« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juin 2025 (1e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 135 Contre 27
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Tout d’abord, merci à tous les collègues qui ont voté pour la sécurité des soignants. Je ne vois pas comment on peut voter contre ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.) C’est vraiment quelque chose qui m’échappe.Je voulais simplement répondre à M. Vicot et à Mme Hervieu : heureusement que les mesures contenues dans le plan que j’ai présenté en septembre 2023 n’ont pas été inscrites dans cette proposition de loi ! Elles sont déjà en application, pour la majeure partie d’entre elles. Si nous les avions intégrées au texte, ce ne serait pas le cas ! Tout cela relève du réglementaire : faire de la sécurité bâtimentaire, c’est du réglementaire ; mettre à la disposition des professionnels des bracelets d’alerte, c’est du réglementaire ! Heureusement que ce n’est pas dans la loi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Certaines de ces mesures sont déjà en application, précisément parce qu’elles font partie d’un plan global de quarante-deux mesures, le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, issu de l’excellent travail effectué par M. Masseron et Mme Nion – vous l’avez rappelé. Il revient au ministre de les faire appliquer dans tous les territoires, et il s’y est engagé. Nous le devions à nos professionnels de santé : un grand merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 576, portant article additionnel après l’article 8.Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande la réserve de l’examen de l’article 10 et des amendements portant article additionnel après cet article, qui seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 13. La commission demande quant à elle la réserve de l’examen des articles 14 à 18 ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, qui seront examinés à l’issue de la discussion de l’article 21 ter.
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour soutenir l’amendement no 576, portant article additionnel après l’article 8.
M. Philippe Gosselin (DR). Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. Mayotte compte une proportion considérable d’étrangers en situation irrégulière et sans vouloir faire de déterminisme, il y a clairement un lien de causalité entre leur présence et au moins une partie de l’insécurité que connaît le territoire. Cela justifie que l’on facilite l’expulsion d’étrangers dangereux et je précise qu’évidemment, la décision doit être liée à des raisons relatives à l’ordre public et se faire sous le contrôle des tribunaux.Je crois qu’il faut envoyer un signal à une délinquance que l’on pourrait qualifier de hors normes, puisque 18 % des ménages mahorais déclaraient avoir été victimes d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction en 2018 ou 2019, soit quatre fois plus qu’en France hexagonale. Cela mérite réflexion, mais aussi action !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls. Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà largement étendu les possibilités de lever les protections contre l’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Il ne m’apparaît donc pas opportun d’aller plus loin en les supprimant purement et simplement ce qui, de surcroît, pourrait être contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Ensuite, l’élargissement du caractère suspensif du recours contre le refus de prolongation de la rétention administrative dépasse le cadre du débat sur Mayotte et pourrait être discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, ce texte ayant été adopté par le Sénat. Je crois que le sujet a été abordé en commission des lois.
M. Manuel Valls. Enfin, la consultation de la commission d’expulsion satisfait le principe du contradictoire préalable et permettra d’éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision. Eu égard aux conséquences importantes qu’emporte l’avis d’expulsion dans la vie de l’intéressé et de ses proches, le cas échéant français, il est justifié de lui permettre de s’expliquer avant que la décision ne soit prononcée. L’avis émis par cette instance n’est, de surcroît, que consultatif. En tout état de cause, la consultation de la commission d’expulsion n’est pas requise en cas d’urgence absolue.
M. Philippe Gosselin (DR). C’est à présent, non plus le rapporteur de la commission, mais l’auteur de l’amendement qui vous répond. L’argument tiré du risque de violation des principes posés à l’article 8 de la CEDH m’a convaincu et je retire l’amendement.
M. Yoann Gillet (RN). Malgré la privation de leurs droits de séjour, des étrangers qui sont désormais en situation irrégulière continuent de bénéficier de la solidarité nationale tandis que beaucoup de Français renoncent à se soigner faute de moyens et peinent à boucler les fins de mois.Cet article prévoit une mesure de bon sens pour Mayotte : le préfet sera tenu d’informer certains organismes de sécurité sociale ainsi que l’opérateur France Travail de toutes les décisions de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Le Rassemblement national considère que les Français doivent être prioritaires et que l’argent du contribuable ne saurait servir à entretenir l’immigration irrégulière. La sécurité sociale et France Travail sont d’abord là pour verser des prestations à ceux qui y ont droit.
M. Yoann Gillet (RN). Or que fait la gauche ? Elle a déposé des amendements de suppression de l’article, préférant ainsi défendre coûte que coûte une immigration incontrôlée – dont on connaît les conséquences dramatiques sur les services publics. Nous parlons ici de personnes qui ont perdu le droit de séjourner à Mayotte et qui continuent de percevoir des prestations sociales de manière illégale, alors qu’elles devraient être retournées dans leur pays d’origine. Il faut le dire haut et fort : la gauche cherche ni plus ni moins à faire obstacle à l’application du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 178 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 8 bis par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 178, 259 et 383, tendant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Comme par hasard, cet article reprend les dispositions de l’article 48 de la loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel avait censurées, les considérant comme un cavalier législatif. Mayotte étant malheureusement votre île de prédilection pour tester vos nouvelles idées, vous tentez de réintroduire cette mesure dans ce projet de loi. Vous vous dites sans doute que ce qui ne passe pas dans l’Hexagone sera accepté à Mayotte, ce territoire en proie à une détresse si singulière que l’urgence à agir justifiera bien une exception. Mais l’urgence à Mayotte, monsieur le ministre, est d’abord sociale. Plutôt que de vous acharner sur les étrangers qui fuient la misère de leur pays, vous feriez mieux d’engager un grand plan de développement social et économique : alignement des droits sociaux, logement, éducation, services publics, accès à l’eau. C’est de cela dont nous devrions discuter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)C’est cela que réclament les Mahorais et les Mahoraises. Cette mesure de la honte, comme toutes celles dont nous avons discuté hier, fait la joie du Rassemblement national, fort avec les faibles et faible avec les forts, comme de coutume. Vous, députés du RN, vous n’avez pas voté pour la taxe Zucman qui prévoyait un impôt de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. Mais taxer les riches, ce serait aller trop loin, n’est-ce pas ? Le bon sens, pour le Rassemblement national, c’est de ne pas toucher aux riches : mieux vaut s’en prendre, en effet, aux plus vulnérables, aux plus précaires, surtout quand ils sont des étrangers, le fonds de commerce bien connu de ce parti mais qui commence à subir la concurrence du gouvernement sur ce terrain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article de la honte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 259 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 383.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? De quoi parle-t-on ? De la décision d’une autorité administrative, contre laquelle un recours peut être formé, et qui aura pour effet de supprimer les droits sociaux d’une personne et, par conséquent, d’altérer son accès aux soins. Cela ne fera que plonger encore plus profondément dans la précarité des personnes déjà fragilisées. Or ces mêmes personnes ne seront pas forcément expulsées, puisqu’un recours est possible. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elles seront encore plus pauvres et précaires, et de ce fait encore plus éloignées de la perspective d’une insertion dans la société mahoraise.Je le répète : la décision pouvant conduire à mettre fin aux droits sociaux peut être contestée. Des droits seront suspendus, alors même que la décision de retirer le titre de séjour pourra être annulée par un juge. Pour des raisons qui tiennent tant à l’humanité et à la cohésion sociale qu’à la forme, il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (DR). C’est vrai, cette disposition reprend celle d’un article, censuré par le Conseil constitutionnel, de la loi « asile et immigration », mais ce n’est pas pour des raisons de fond qu’elle est tombée. Plus de la moitié des articles ont été censurés pour n’avoir aucun lien avec le texte, ce fut une véritable hécatombe. Mais ce qui valait pour la loi « asile et immigration » ne vaudra pas forcément pour ce texte, même si je ne doute pas que le Conseil constitutionnel se penche attentivement sur les mesures que nous voterons.En la matière, cette mesure n’est pas hors de propos et elle ne sera sans doute pas considérée comme un cavalier législatif. D’autre part, elle devrait être de nature à rassurer celles et ceux qui s’inquiètent régulièrement de nous voir prendre des mesures d’exception : l’échange d’informations relève au contraire du droit commun puisqu’il est déjà prévu dans l’Hexagone par le code de la sécurité sociale. Cette mesure n’a rien de scandaleux puisqu’il ne s’agit que de permettre aux organismes de sécurité sociale d’être informés de décisions qui doivent être prises en considération pour l’attribution de certains droits. Le versement de plusieurs prestations est subordonné à la régularité du séjour : il n’y a rien de neuf de ce point de vue.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Alors pourquoi avoir introduit cet article, s’il n’y a rien de neuf ?
M. Philippe Gosselin (DR). C’est donc une mesure nécessaire car il ne saurait être question d’encourager les séjours irréguliers.Je vous ai entendus reprendre le slogan qui demande l’accès à l’eau et aux services publics pour les Mahorais. Je n’ai jamais prétendu le contraire mais, en l’espèce, il ne s’agit pas plus de l’accès à l’eau ou aux services publics que des Mahorais puisque la mesure vise les étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce matin, en commission des lois, nous avons débattu des centres de rétention administrative et je constate qu’il est de plus en plus fréquent, dans les médias et sur certains bancs de cette assemblée, de considérer les étrangers comme des sous-humains, ce qui explique que l’on puisse les placer dans une situation d’extrême précarité sans que cela ne pose trop de problèmes – après tout, ce sont des étrangers, n’est-ce pas ?Je vous alerte à ce sujet, car c’est une pente dangereuse, qui a déjà été empruntée par le passé. Je vous alerte d’autant plus vivement qu’il n’y a pas si longtemps, lorsque le Rassemblement national parlait de préférence nationale, les gens réagissaient en Français républicains et rappelaient que l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Pourquoi n’avez-vous rien à dire contre les patrons voyous qui embauchent des salariés en situation irrégulière pour leur imposer des conditions de travail déplorables ? Pourquoi n’avez-vous rien à dire contre l’exploitation de la misère par ces patrons voyous ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous parle d’humanité, monsieur ! Ce n’est pas vous qui allez vous faire refuser un titre de séjour et vous retrouver dans la misère.D’autre part, le Rassemblement national se garde bien de dire à ses électeurs que les étrangers, même en situation irrégulière, paient des impôts par l’intermédiaire de la TVA sur les produits qu’ils achètent.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce sont précisément les plus pauvres qui paient la plus grande part de TVA. Vous démontrez une fois de plus que vous êtes la honte de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (DR). Je voudrais mettre en garde M. Léaument contre l’utilisation de certains termes, comme « sous-humains ». Dans une langue étrangère, ils revêtent une autre connotation. Je vous remercie de rester digne. Vous êtes un élu de la République, dans un État de droit. Vos sous-entendus sont particulièrement déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (RN). Tout le monde le sait, les patriotes du Rassemblement national ont une vision de l’immigration littéralement différente de celle de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Antisémites !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche ! Il y a l’extrême droite et la gauche humaniste !
M. Yoann Gillet (RN). Je reprendrai lorsque notre collègue hystérique en aura terminé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire cela. Vous l’ignorez peut-être mais le terme « hystérique » est sexiste. Il n’a pas sa place à l’Assemblée nationale et je ne saurais le tolérer. Surtout, c’étaient les exclamations de vos collègues qui couvraient votre voix. Je vous laisse poursuivre.
M. Yoann Gillet (RN). Je reprends. Chers collègues de l’extrême gauche, vous pouvez être pro-immigration sans pour autant combattre des mesures de bon sens. Il s’agit en l’espèce d’une mesure qui permettrait de lutter contre les fraudes, d’empêcher des personnes, en particulier celles sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ou en passe de l’être, de percevoir indûment des prestations sociales. C’est d’autant plus important que, dans le même temps, beaucoup de Français peinent à boucler leurs fins de mois et aimeraient profiter de cet argent qui va à des personnes qui n’y ont pas droit.Que le préfet prévienne les organismes compétents du retrait de titres de séjour, cela me paraît normal.Contrairement à ce que vous affirmez, madame Faucillon, cela ne posera pas de problème aux personnes ayant formé un recours puisque, pendant la durée d’instruction de celui-ci, elles pourront continuer à percevoir la prestation. Cette disposition n’est pas démagogique ; elle est utile pour que l’argent public soit bien dépensé et que la fraude cesse.Pour répondre à la collègue qui nous a accusés (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle que si le programme de La France insoumise prévoyait la taxation des superprofits, le groupe a refusé de la voter lorsque le Rassemblement national l’a proposée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Florent Boudié (EPR). On s’écarte du sujet, madame la présidente !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte.J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. Dans ces conditions, pourquoi n’appliquerait-on pas le droit commun pour lutter contre la fraude ?En réalité, vous êtes en train de nous dire qu’il faut laisser les gens frauder ; mais vous répétez aussi qu’il faut de la dépense publique à Mayotte. C’est le serpent qui se mord la queue : on ne peut engager de la dépense publique sans veiller à ce qu’elle aille là où elle doit aller. L’argent public doit être destiné aux personnes en situation régulière. Lorsqu’une personne n’a plus droit aux prestations sociales, il est normal qu’elles ne lui soient plus versées. On ne peut les maintenir à titre dérogatoire pour s’étonner ensuite qu’il y ait de la fraude. Le maintien des prestations irait à l’encontre du système que vous défendez et de la poursuite de la dépense publique. Il faut couper le robinet. Il est impératif que vous compreniez que lutter contre la fraude est la condition de survie du système de protection sociale.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Quand nous évoquons les prestations sociales, il ne s’agit pas d’allocations mais de la sécurité sociale, c’est-à-dire du droit à se soigner, et de France Travail, soit le fait de bénéficier d’un service d’accompagnement à la recherche d’emploi.Alors que le projet de loi vise la convergence sociale plutôt que l’égalité, y compris pour les Mahorais, arrêtons de faire comme si les Mahorais et les Mahoraises et a fortiori ceux qui ont un titre de séjour étaient blindés d’allocations sociales : ce n’est pas la réalité ! Nous parlons du droit à se soigner et de la possibilité de rechercher un travail.M. Gillet évoque le cas de personnes contactées par France Travail parce que la préfecture aura décidé de ne pas renouveler leur titre de séjour. Il s’agit par définition de personnes insérées, disposant d’un titre de séjour. Pour continuer à percevoir des prestations, elles devront montrer qu’elles ont formé un recours contre la décision administrative de retrait de titre. Il faut tout de même tenir compte du fait que ces personnes ont bénéficié d’un titre de séjour, d’autant plus que la décision de retrait de ce titre peut être annulée en justice !Aimeriez-vous que votre employeur soit averti de chaque décision administrative vous concernant ? Nous proposons que le texte précise à tout le moins à quel moment intervient l’avertissement du préfet aux organismes sociaux. M. le rapporteur n’a pas donné son avis sur cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Tout au long de ce débat, un non-dit affleure, explicite chez certains orateurs : il y aurait d’un côté des Français, Mahorais ou non, bénéficiant tous d’un contrat de travail en bonne et due forme, qui paieraient leurs impôts locaux, leur impôt sur le revenu et qui cotiseraient et, de l’autre, des Comoriens fraudeurs en situation irrégulière.La réalité est qu’il existe une énorme zone grise à Mayotte, avec de nombreux travailleurs indépendants exerçant dans un climat de désorganisation, d’ignorance des droits et des obligations de chacun, d’incompréhension de la complexité des règles et de bricolage. Il y a aussi des employeurs indélicats et quelques exploiteurs.Il faut donc se garder de généraliser et de banaliser la déclaration de la situation administrative des étrangers aux organismes de sécurité sociale ou à France Travail car nous avons besoin de faire la transparence sur des circuits opaques pour de nombreuses personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 259 et 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
(Les amendements identiques nos 178, 259 et 383 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 578 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 66
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 74 Contre 45
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements n° 642 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’article 9 a été supprimé en commission. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533, 580 et 314, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont identiques. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 642.
M. Manuel Valls. Cet amendement vise à rétablir l’article 9, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui soumet les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier à Mayotte.De nombreux parlementaires ayant déposé des amendements de rétablissement de l’article, je vais courtoisement les laisser les présenter et je développerai nos arguments en donnant l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, supprimé en commission.Rappelons que Mayotte compte officiellement 321 000 habitants dont 60 000 en situation irrégulière ; encore ces chiffres sont-ils notoirement sous-estimés. La moitié de la population est étrangère ; la présence massive d’irréguliers nourrit une économie parallèle marquée par le travail clandestin, les fraudes et des flux financiers illégaux vers les Comores qui alimentent les filières de passeurs et les trafics.
M. Yoann Gillet (RN). En 2024, 22 454 irréguliers ont été interpellés et dix-sept filières démantelées. Je salue ici le travail extrêmement difficile des forces de l’ordre, notamment celui de la police aux frontières.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Quel est le rapport avec l’utilisation des espèces ?
M. Yoann Gillet (RN). Mayotte est une zone très faiblement bancarisée qui utilise massivement les espèces. La lutte contre les flux financiers clandestins est un levier : cet article impose aux établissements financiers de vérifier la régularité du séjour avant tout transfert de fonds à l’étranger. Il s’agit d’empêcher ainsi le financement des réseaux illégaux et le blanchiment d’argent. Bloquer la transmission de fonds en l’absence de présentation d’un justificatif de la régularité du séjour est une mesure de bon sens : on a du mal à comprendre les raisons pour lesquelles la gauche souhaite la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 278 de M. Olivier Marleix, 370 de Mme Anne Bergantz, et 438 de Mme Brigitte Liso sont défendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 533.
M. Jean Moulliere (HOR). Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. Concrètement, il consiste à subordonner le versement de fonds de type Western Union à la vérification auprès du client de la régularité de son séjour sur le territoire national. Je vous invite à soutenir cette mesure supplémentaire de lutte contre l’immigration illégale.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 580 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 314.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il importe de rétablir l’article 9. Les dernières saisies opérées par la douane à Mayotte ont concerné des millions d’euros en numéraire qui se trouvaient sur des bateaux à destination des Comores.La population clandestine ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, elle vit d’une économie clandestine illégale. Si on ne dote pas les services de l’État de moyens de lutte contre cette économie clandestine – pudiquement appelée ici « économie informelle » –, on laisse l’illégalité se pérenniser et, avec elle, la fuite de l’impôt et des contrôles.Cet article est fondamental, car nous avons des indices établissant que des sommes importantes échappent à tout contrôle. La question n’est pas seulement l’illégalité de l’économie mais le fait qu’elle alimente le trafic d’êtres humains. Des personnes traversent la mer depuis les Comores au péril de leur vie en payant très cher des passeurs. Il nous faut reprendre le contrôle de la situation !
M. Philippe Gosselin (DR). À Mayotte, selon une étude, 50 % environ de l’économie peut être qualifiée d’« informelle » ou de « souterraine » : ce sont des petits boulots, des employeurs qui peuvent être indélicats. Je n’ai pas de difficulté à reconnaître qu’il y en a et qu’ils doivent être pénalement responsables en application de la loi de la République, tout comme les marchands de sommeil, dont l’activité est tout aussi répréhensible à Mayotte que dans l’Hexagone.
M. Philippe Gosselin (DR). Cette économie informelle implique des transferts financiers, essentiellement vers les Comores. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions auraient transité ainsi via Western Union, principal acteur des transferts de fonds. Il ne s’agit pas ici d’interdire les comptes bancaires – étant observé que tout étranger, même en situation irrégulière, peut ouvrir un compte bancaire et réaliser des transactions financières –, mais d’être particulièrement vigilants sur les espèces.Nous souhaitons simplement, par ces dispositions, être très vigilants, en particulier concernant les échanges en espèces, qui représentent tout de même des dizaines de millions d’euros.On ne peut pas veiller au bon fonctionnement de l’économie et éviter, le cas échéant, le blanchiment d’argent et les trafics dégradants si l’on n’y met pas un peu de bonne volonté. C’est ce à quoi nous nous employons avec ces amendements.Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements puisque celle-ci a supprimé l’article qu’ils tendent à rétablir mais, à titre personnel, et a fortiori en tant qu’auteur d’un des amendements, j’émettrai bien sûr un avis favorable sur l’ensemble de ceux-ci sauf, pour des raisons de forme, sur les amendements nos 70 de M. Gillet et 314 de Mme Youssouffa car, contrairement aux autres – notamment celui du gouvernement –, ils n’intègrent pas les améliorations rédactionnelles auxquelles il a été procédé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je vous indique que l’amendement de M. Gillet fait partie de la série d’amendements identiques.
M. Philippe Gosselin (DR). En effet, je n’avais pas vu qu’il avait été rectifié !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Vigier (DEM). Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État.La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu qui nous réunit. Je n’ai aucun scrupule, moi non plus, à critiquer des employeurs indélicats. Cependant, M. le rapporteur vous a donné un chiffre important : entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions d’euros ont transité par le principal acteur de la transmission de fonds à Mayotte. Or, sur une année, la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte est de 26 millions, soit la moitié du montant de ces flux. Je rappelle que, sur les 15 000 entreprises, dont 10 000 inscrites au registre du commerce, 95 % n’ont pas de salarié. On ne peut laisser circuler des sommes aussi considérables.Comme l’a très bien dit M. Gosselin, il reste néanmoins possible pour une personne en situation irrégulière d’ouvrir un compte bancaire.Vous l’avez compris, nous entendons lutter de façon massive contre l’argent illicite qui alimente différentes filières, par exemple les marchands de sommeil et plus largement tous ceux qui créent de la misère au quotidien. Sur un tel enjeu, nous devons être unis.
M. Manuel Valls. Tout a été dit, notamment par le rapporteur et le rapporteur général. Je veux insister sur un point. Il est normal que nous débattions de la question migratoire, de la meilleure manière de lutter contre l’immigration illégale et de la définition de nos priorités.Certes, ce texte fait de la lutte contre l’immigration illégale et l’habitat illicite une priorité. Cependant, il y est également question de la convergence sociale et de la convergence vers l’égalité des droits. Je pourrais aussi citer un ensemble de mesures relatives au financement des équipements que les Mahorais attendent depuis longtemps.Je comprends toutefois que la question de l’immigration provoque un débat. Cela dit, nous devrions tous nous retrouver au moins autour de deux objectifs : d’une part, entraver les flux financiers des réseaux de passeurs, les flux illégaux générés depuis les Comores, parfois avec des complicités à Mayotte, vers les États voisins et, d’autre part, contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.Comme le mentionne l’étude d’impact – on ne le souligne pas assez –, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, contre le blanchiment d’argent, contre le trafic de stupéfiants et contre la fraude sociale, que vient d’évoquer le rapporteur général et qui repose sur le travail dissimulé, doit constituer un objectif central pour le gouvernement mais il doit aussi, tous, nous rassembler.Cet article porte sur les opérations qui comportent le plus de risques et qui sont liées, le plus nettement, à la criminalité financière. Car nous parlons d’une réalité. Les chiffres énoncés à l’instant par les rapporteurs sont éloquents. Nous savons qu’il existe un circuit et qu’une organisation criminelle utilise la misère et la volonté de certains de fuir une situation difficile – je pense notamment aux immigrés des Comores –, avec l’appui de nombreuses complicités.Comme cela a été dit, des solutions alternatives – grâce à des services de paiement ou de virement depuis un compte bancaire – demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Ces moyens de transfert font l’objet de contrôles plus nombreux et plus poussés de la part du prestataire de services.Pour toutes ces raisons, je suis bien sûr favorable à l’ensemble des amendements, sauf à celui de Mme Youssouffa à qui je demande de le retirer en invoquant les mêmes arguments que ceux développés par le rapporteur.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir rappelé que le mot « hystérique » n’avait pas sa place ici. Je veux souligner que ce terme, employé systématiquement contre des femmes, est toujours prononcé sur les bancs d’en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Au passage, je n’ai toujours pas reçu d’excuses.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). J’en viens au fond du débat. J’avais déjà fait remarquer, en commission des lois, que le mot « immigration » figurait dans le texte un nombre incalculable de fois.
M. Emeric Salmon (RN). C’est peut-être parce qu’elle est incalculable !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cependant je suis très étonnée de trouver également dans ce texte l’expression « criminalité financière ». C’est bien la première fois que la droite s’y intéresse ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous parlons par exemple très souvent d’évasion fiscale mais cela ne vous intéresse jamais. Or, tout à coup, vous vous penchez sur la criminalité financière.L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros, une somme dont nous aurions bien besoin pour notre budget. La criminalité financière que vous dénoncez dans ce texte permet, elle, tout simplement à des gens d’une très grande pauvreté de vivre, d’essayer de subvenir aux besoins de leur famille, voire de survivre.Comme toujours avec vous, c’est deux poids, deux mesures. Dans l’ensemble de ce projet de loi, vous faites la chasse aux étrangers, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux autres textes issus de vos bancs, de la droite et de l’extrême droite.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous y faites aussi la chasse aux pauvres et même, comme nous l’avons vu hier, aux enfants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En revanche, faire la chasse à l’évasion fiscale, c’est-à-dire demander aux plus riches de payer, cela ne vous intéresse jamais. C’est pourtant là que se situe le véritable enjeu puisque cela pourrait rapporter 80 à 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Je tiens à signaler que, parmi l’ensemble des parlementaires de cette assemblée, je suis, avec Charles de Courson, le premier à avoir proposé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, j’ai fait en sorte que, pendant plus de treize ans, la commission des finances lutte contre toutes les dérives… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). …mais je vous signale qu’à ce moment-là, vous ne siégiez pas à l’Assemblée. Je vous invite donc à lire nos travaux de l’époque sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous vous avons déjà dit tout cela tout à l’heure, ne faites pas mine de le découvrir.Nous nous attaquons à tout, aussi bien à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale. Nous ne laissons rien passer. On dirait que ce que je dis vous gêne !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cela ne nous gêne pas du tout ! Seulement, il y a eu zéro résultat !
M. Philippe Vigier (DEM). Avec Philippe Gosselin, nous avons aussi dénoncé les entreprises qui ont commis des malversations. Avec nous, tout le monde est mis sur un pied d’égalité.
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Bravo ! Vous êtes géniaux, vous êtes parfaits !
M. Philippe Vigier (DEM). Comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre d’État, ce texte ne porte pas uniquement sur l’immigration. Il prévoit par exemple, d’un côté, la convergence des droits sociaux, tant de fois annoncée et enfin programmée, et, de l’autre, la lutte contre les échanges d’argent illégaux. C’est d’ailleurs ce qui donne à ce texte toute sa cohérence car lorsqu’on réduit les flux financiers illégaux, on a plus d’argent pour les prestations sociales, on peut redistribuer davantage.Vous devriez nous suivre sur ce chemin, je ne comprends pas pourquoi vous préférez rester dans une impasse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Mme Youssouffa me fait savoir qu’elle retirait son amendement no 314.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est une fraude qui entraîne un très grand nombre d’autres fraudes – aux aides sociales ou au logement, par exemple.Il est absolument nécessaire de rétablir l’article 9 pour lutter contre une autre forme de fraude : la fraude financière.
M. Hervé de Lépinau (RN). D’autre part, il n’a échappé à personne ici que le territoire de Mayotte était revendiqué par les Comores, dont le gouvernement n’hésite pas à faciliter le départ des kwassa-kwassa. Son objectif est de faciliter une prise de possession territoriale par les Comoriens.
M. Hervé de Lépinau (RN). Or les flux financiers illégaux contribuent de facto au PIB des Comores. Il est donc nécessaire d’y mettre fin.Enfin, chers collègues qui siégez dans la partie située à l’extrême gauche de l’hémicycle,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Là-bas, ce sont des collaborateurs parlementaires, pas des députés !
M. Hervé de Lépinau (RN). …je note une certaine constance dans votre volonté de détricoter les textes nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Vous combattez de façon systématique toutes les mesures relatives à la question migratoire, qui constitue pourtant un enjeu essentiel. C’est l’immigration qui empêche de restaurer des conditions de vie acceptables sur l’île. Vous aviez même refusé de voter le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous en déduisons que vous avez décidé de châtier les Mahorais (« Rien que ça ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) parce qu’ils ont l’outrecuidance d’habiter dans un de ces territoires ultramarins sur lesquels vous pensez exercer un magistère moral. Deuxième crime de lèse-majesté : ce peuple majoritairement musulman vote pourtant majoritairement pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Bingo ! Vous avez prononcé le nom de Marine Le Pen, vous avez gagné une gommette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …visent le même objectif : la lutte contre le blanchiment d’argent. Le dispositif que vous proposez permettra peut-être de lutter contre le blanchiment mais il empêchera surtout les personnes qui veulent faire preuve de solidarité avec leur famille restée au pays d’aider financièrement celle-ci.Vous dites que des transactions resteront possibles grâce à des systèmes de virement, par exemple, mais c’est insuffisant.Vous instaurez en réalité une présomption de blanchiment à l’encontre de toutes les personnes en situation irrégulière. C’est grave.Sur un plan pratique, votre disposition alimentera surtout des réseaux parallèles de transfert d’argent. Puisque vous parliez tout à l’heure d’insécurité, je signale qu’une telle situation aura pour conséquence, pour les personnes qui souhaitent absolument transférer de l’argent, un risque accru d’être soumis à des pressions de la part des réseaux illégaux que nous combattons. Alors que vous souhaitez remettre de l’ordre, cela ne fera que créer du désordre public.Ensuite, on a dit que nous ne votions pas les textes visant à la reconstruction de Mayotte. C’est totalement faux. Nous avons voté pour le premier de ces textes.Par ailleurs, nous avons une vision totalement différente de celle du Rassemblement national s’agissant de l’immigration. Je l’assume.Surtout, ce qui nous guide en la matière, c’est le souci d’efficacité. Je rappelle que, depuis vingt-cinq ans, on a pris des mesures qui restreignent toujours plus les conditions d’accès au séjour ou l’exercice des droits les plus élémentaires tels que l’accès aux soins ou à un compte bancaire ou encore la possibilité d’effectuer des transferts bancaires. Or, depuis tout ce temps, rien n’a démontré l’efficacité de telles mesures. Pour la quatrième fois, je demande donc au ministre s’il peut nous fournir des chiffres sur cette question.
M. Manuel Valls. Très honnêtement, vous ne rendez pas service à la cause que vous défendez lorsque vous faites croire que ce texte porte uniquement sur l’immigration.
M. Manuel Valls. Je ne pensais pas à une personne en particulier, je parlais de façon plus générale.Tout d’abord, l’immigration est une vraie question – que nous avons d’ailleurs abordée dès la présentation du projet de loi d’urgence en janvier.Ensuite, et heureusement, nous avons déjà abordé d’autres sujets et nous continuerons à le faire cet après-midi et vendredi. M. Vigier a rappelé tout à l’heure les priorités du texte. Cela n’a pas beaucoup d’importance mais j’ai moi-même compté les occurrences de différents mots : « immigration » est employé vingt et une fois, « eau » vingt et une fois également, « social » vingt-six fois et « santé » trente-sept fois.Ces chiffres que je viens de vous exposer rapidement démontrent par l’absurde que ce texte est équilibré, en tout cas qu’il traite de toutes les questions.Plus sérieusement, je vous livre un bilan de l’action accomplie par le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) depuis janvier 2025 : 1,2 million d’euros ont été contrôlés à l’aéroport et à la gare maritime et trente-six procédures rédigées – cette somme s’ajoutera aux millions évoqués il y a un instant –, quatorze procédures ont été engagées à l’encontre de marchands de sommeil, sept pour vol d’électricité et raccordements illégaux, vingt personnes en situation irrégulière ont été interpellées dans le cadre d’une opération Codaf ; trente-trois procédures ont été engagées lors de contrôles sur la vente d’eaux en bouteille – dans ce domaine aussi, on a constaté des fraudes –, sans compter de nombreuses saisies d’articles de contrefaçon ou encore de produits de la pêche ou agricoles issus d’activités illégales.Nous devons poursuivre la lutte contre les facteurs d’attractivité de l’immigration illégale. Parmi ces facteurs figure évidemment une organisation criminelle disposant de millions d’euros, une véritable économie circulaire illégale entre les Comores et Mayotte, reposant sur des passeurs, des mafias et des complicités à Mayotte. C’est pour cela qu’ont lieu de nombreuses saisies, que traduisent les chiffres records que je viens de rappeler.C’est pourquoi je défends avec conviction le rétablissement de l’article 9 et je remercie tous les parlementaires qui sont allés dans ce sens. Je remercie notamment Mme Youssouffa, qui soutient la même idée, pour le retrait de son amendement. Il est impératif que nous montrions notre plus grande détermination à nos compatriotes mahorais comme à ceux qui se livrent à ces agissements criminels.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 103 Contre 38
(Les amendements identiques nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). L’article 10 ayant été réservé, nous en venons à l’article 11.Je suis saisie de onze amendements visant à rétablir cet article supprimé par la commission, qui peuvent être soumis à une discussion commune : les amendements nos 279 et identiques, qui font l’objet de trois sous-amendements ; les amendements nos 643 et identiques, qui font également l’objet de trois sous-amendements ; et les amendements identiques nos 315 et 452.L’amendement no 279 de M. Olivier Marleix est défendu.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 371.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je rappelle en préambule que le taux de vol avec armes par habitant à Mayotte est vingt-quatre fois supérieur au taux moyen national. Cet amendement tend à rétablir l’article 11, supprimé en commission. Entre autres dispositions, il vise à permettre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande motivée du préfet, de procéder à des visites domiciliaires dans le but de saisir des armes détenues par des personnes susceptibles de participer à des troubles graves.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 534.
M. Jean Moulliere (HOR). Il vise à réintroduire un article important pour mieux faire face à la situation spécifique de Mayotte, qui est confrontée à une pression sécuritaire et migratoire exceptionnelle. Il prévoit que les forces de l’ordre puissent exercer des contrôles dans la zone contiguë, soit la zone maritime qui s’étend jusqu’à 24 milles marins au large des côtes, pour lutter efficacement contre le trafic d’armes ainsi que les infractions douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.Plus largement, il tend à instaurer un cadre, exceptionnel mais strict, d’autorisation de visites et de saisies ciblées dans le territoire de Mayotte, en cas de menace grave à l’ordre public liée à l’usage ou la menace d’armes.Il est essentiel de voter le rétablissement de cet article pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir avec efficacité, dans un contexte où la violence liée aux armes et l’immigration clandestine menacent directement la sécurité des habitants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 553.
M. Philippe Gosselin (DR). Le rétablissement de l’article 11, supprimé en commission, me paraît important. Les amendements ajoutent à la version supprimée un élément relatif à la zone dite contiguë – soit la zone maritime qui s’étend de la limite des eaux territoriales, située à 12 milles marins des côtes, à celle des 24 milles marins depuis les côtes – en vue de renforcer les pouvoirs des agents de la police nationale et des militaires, dont la gendarmerie nationale, afin qu’ils puissent intervenir dans des conditions équivalentes à celles qui s’appliquent aux interventions des douaniers. Ce renforcement, compte tenu de la situation, me paraît de bonne politique et permettra de mieux lutter contre l’immigration clandestine et le trafic d’armes, qui commence lui aussi à se développer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques nos 279 et suivants. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 717.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je voudrais d’abord répondre au Rassemblement national, qui dit aimer les Mahorais. Nous les aimons aussi ! Mais, voyez-vous, en plus de les aimer, nous comprenons que les Mahorais et les Mahoraises attendent de nous que nous votions la suppression du visa territorialisé.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous l’avons votée hier, mais seulement pour 2031, malheureusement, alors qu’ils veulent une suppression immédiate !Si vous n’avez pas voté cette suppression immédiate, c’est parce qu’elle donnerait à des Comoriens de confession musulmane la possibilité de venir chez nous. Alors ne faites pas croire que vous êtes pour les Mahorais ! Vous voulez surtout qu’ils restent tous à Mayotte car vous ne voulez pas de musulmans ici, en France !L’article que ces amendements identiques tendent à rétablir prévoit que, « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes », « la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pourra, après que le juge des libertés et de la détention en aura été seulement informé, « être retenue sur place par un officier de police judiciaire » pendant le temps nécessaire à la conduite des opérations, pour une durée ne pouvant excéder quatre heures. S’il s’agit d’un mineur, cette retenue devra faire l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention et le mineur concerné devra être assisté de son représentant légal, sauf si cela est impossible.Ce dispositif, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et à la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement sans contrôle du juge. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 718.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Si le sous-amendement présenté par notre collègue Sandrine Nosbé n’était pas adopté, nous proposerions à tout le moins par le sous-amendement no 718 que les mineurs soient exclus de ce dispositif de retenue administrative.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 719.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il s’agit également d’un sous-amendement de repli, par lequel, tout en gardant à l’esprit le caractère limité des moyens à sa disposition, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement informé mais qu’il donne son accord pour que s’applique le dispositif de retenue des personnes prévu par l’article que les amendements tendent à rétablir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion commune, nous en venons à la série suivante d’amendements identiques, à commencer par l’amendement no 643. La parole est à M. le ministre d’État, pour le soutenir.
M. Manuel Valls. Avec votre permission, madame la présidente, je donne l’avis du gouvernement sur les amendements identiques no 279 et suivants ainsi que sur leurs sous-amendements. Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 11 dans sa version supprimée par la commission, en y ajoutant l’alignement des marges de manœuvre conférées par la législation aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales sur celles dont jouissent les douaniers.J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. L’état-major opérationnel des frontières a organisé plusieurs groupes de travail en vue de rédiger une doctrine de lutte contre l’immigration illégale et clandestine à Mayotte. La question de l’élargissement de la compétence « action de l’État en mer » a été évoquée dans ce cadre.Cette compétence appartient au préfet de Mayotte du fait de l’arrêté 842/2023, par lequel le préfet de La Réunion accorde « délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d’action de l’État en mer », s’agissant notamment de la « souveraineté » et de la « lutte contre les activités maritimes illicites », qui inclut la « lutte contre l’immigration illégale ». Cette délégation porte sur les eaux territoriales. Ainsi, les forces de sécurité intérieure agissent dans le respect du cadre administratif de ces missions. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en son article 59, a étendu à la zone contiguë la possibilité de mener des visites sommaires de navires ou de tout autre engin flottant.J’insiste sur le fait qu’au regard de la capacité actuelle des intercepteurs, une extension de leur champ d’action à la zone contiguë disperserait les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, étant entendu que cette zone peut être couverte par les moyens complémentaires de nos armées. En outre, une telle extension conduirait à aggraver les risques capacitaires des intercepteurs et à alourdir la responsabilité des acteurs en cas d’incident.En considération de ces éléments, en prenant en compte l’ensemble des avis et en l’état actuel des contraintes capacitaires, opérationnelles, juridiques et judiciaires, l’extension à la zone contiguë de la capacité de contrôle en mer des forces de sécurité intérieure n’apparaît pas, du point de vue du gouvernement, de nature à accroître l’efficacité de leurs interventions – au vu de la capacité des intercepteurs ou encore de la dispersion des vecteurs qu’entraînerait l’élargissement de la zone à couvrir – et exposerait, en cas d’incident, les personnels et les tiers juridiquement responsables à des risques sécuritaires importants.Pour ces raisons, je vous propose de retirer ces amendements identiques au profit des amendements no 643 et identiques, qui se contentent de tendre au rétablissement de l’article 11 dans la version supprimée par la commission, avec quelques modifications rédactionnelles.Évidemment, mon avis est également défavorable sur les sous-amendements nos 717, 718 et 719.L’amendement no 643 du gouvernement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, qui a été supprimé par la commission des lois. Puisque plusieurs députés ont déposé des amendements identiques, je les laisse les présenter et les soutiendrai, bien sûr.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 280 de M. Olivier Marleix, 372 de Mme Anne Bergantz et 535 de M. Jean Moulliere sont défendus.
(L’amendement no 534 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 555.
M. Philippe Gosselin (DR). Je suis sensible aux arguments de M. le ministre.Les zones contiguës posent problème et je souhaiterais, comme d’autres, que nous puissions le résoudre concrètement. Dans l’attente d’une telle résolution, il n’est évidemment pas question d’exposer les personnels évoqués, policiers et gendarmes, à des difficultés ou à des risques importants pour leur sécurité ou leur vie. Je parlerai d’une forme de sagesse. Je n’en suivrai pas moins l’avancement des propositions de mesure qui pourraient être formulées. Une alerte nous est envoyée à ce sujet et j’attends du gouvernement un engagement. Si cet engagement, que nous vous entendrons prendre dans quelques instants, est suffisamment fort, je pourrai retirer l’amendement no 553.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements nos 704 de Mme Sandrine Nosbé, 705 de M. Aurélien Taché et 706 de Mme Nadège Abomangoli sont défendus.Toujours dans la discussion commune, nous en venons à la dernière série d’amendements identiques. L’amendement no 315 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 452.
Mme Anchya Bamana (RN). Il vise à rétablir l’article 11. En effet, la réalité sécuritaire à Mayotte l’exige. Violences armées, bandes organisées, tensions communautaires et caillassages récurrents mettent en péril la vie quotidienne des habitants. Il serait irresponsable de priver l’État des moyens juridiques adaptés pour intervenir dans des situations où l’urgence commande d’agir vite, mais dans un cadre protecteur des libertés.Il ne s’agit pas d’une dérive sécuritaire, plutôt d’un outil de protection ciblé déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle et le code de la sécurité intérieure. Il permet de neutraliser les menaces concrètes tout en respectant l’État de droit.La population mahoraise réclame des actes, pas des discours. Il est temps de doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour sécuriser le territoire et sa population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 315 et 452, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Philippe Gosselin (DR). J’attendrai pour le livrer la réponse que m’apportera M. le ministre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. le rapporteur général, qui l’a demandée.
M. Philippe Vigier (DEM). D’abord, il est important, monsieur le ministre, vous l’avez noté en présentant votre amendement, de rétablir cet article supprimé en commission des lois. C’est pour nous un outil indispensable pour lutter contre la circulation non maîtrisée des armes blanches, comme nous l’avons fait contre l’argent illégal dans les conditions que l’on sait. Il y a là-bas vingt fois plus d’armes que sur le territoire hexagonal.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Des machettes, il y en a partout ! Notamment en Guyane !
M. Philippe Vigier (DEM). Des collègues qui connaissent très bien d’autres territoires ultramarins savent que ce fléau est présent partout.Deuxièmement, je rappelle à ceux, nombreux, qui sont soucieux des questions de droit que plusieurs garanties procédurales sont évidemment incluses dans un cadre juridique sécurisé, dont un procès-verbal complet – ce qui devrait être de nature à les rassurer – ainsi qu’un appel possible contre l’ordonnance et un recours contre le déroulement de la visite.Enfin, s’agissant de l’amendement no 553 de Philippe Gosselin, il vise bien sûr à aller plus loin. Et je rappelle que ce texte ne concerne pas uniquement la lutte contre l’immigration : il s’agit aussi de se doter de nouveaux moyens déployés, soit plus de gendarmes et plus de policiers. Pour avoir eu l’occasion de discuter avec eux, je sais qu’ils nous demandent d’avoir les mêmes capacités d’action que les douaniers. Cet article le leur permettra. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement du gouvernement et je suppose que Philippe Gosselin sera satisfait par la réponse qui va suivre du ministre. En tout cas, je partage le souhait de mon collègue : il faut déployer de nouveaux moyens capacitaires pour que l’arsenal soit complet.
M. Manuel Valls. Sous la pression – supportable – de M. Gosselin, voici ma réponse.Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour lutter contre le fléau de la prolifération des armes à Mayotte. D’où l’amendement du gouvernement et je suis favorable évidemment à ceux qui vont dans le même sens. Philippe Vigier vient d’en rappeler les raisons.Le nombre de délits pour port ou détention d’armes prohibées a augmenté de 75 % depuis 2015, atteignant plus de 310 faits constatés en 2024, contre 80 en 2016. Comme a dit Mme Youssouffa, il est vrai que la situation s’est détériorée en quelques années, y compris par rapport à ce que j’ai connu lors de mon dernier déplacement comme premier ministre à Mayotte en 2015. Rapportés au nombre d’habitants, tous les indicateurs traduisent une plus forte concentration du phénomène d’augmentation de l’armement dans l’île. Ainsi, en 2024, le département-région enregistre un taux de vol avec armes pour 1 000 habitants bien supérieur à la moyenne nationale : 2,4 % au lieu de 0,1 %. C’est pourquoi il y a une attente forte sur ces visites domiciliaires.Enfin, messieurs les rapporteurs, je prends un engagement ferme auprès de vous pour que nous travaillions ensemble dans les délais les plus rapides, avec le ministère de l’intérieur et avec le secrétaire général à la mer, sur la question de la zone contiguë…
M. Manuel Valls. …parce qu’il faut en effet apporter une réponse à la question que vous avez soulevée et qui me paraît importante – compte tenu de la difficulté que j’ai évoquée tout à l’heureet des risques qui existent pour les agents. Mais cet engagement est ferme.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le ministre d’État, j’ai bien compris que vous demandiez le retrait de la première série d’amendements identiques, mais quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques nos 315 et 452 ?
M. Philippe Gosselin (DR). Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement no 553 au profit de mon amendement no 555, identique à celui du gouvernement et à ceux de plusieurs collègues, qui vise à rétablir l’article 11 d’origine.Je prends acte de l’engagement formel du ministre et je m’en réjouis. Mais nous attendons le gouvernement de pied ferme sur ce sujet important. La zone située entre 12 milles et 24 milles a besoin d’être sécurisée.La commission n’est bien sûr pas favorable au rétablissement de l’article qu’elle a supprimé, mais, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques no 643 et suivants.
(L’amendement no 553 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). On me confirme que l’amendement no 279 est maintenu et je vous informe que l’amendement no 371 de Mme Bergantz est retiré.
(L’amendement no 371 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 717, 718 et 719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 56
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 704, 705 et 706, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 643, 280, 372, 535 et 555.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 43 Contre 64
(Les amendements identiques nos 643, 280, 372, 535 et 555 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets enfin aux voix les amendements identiques nos 315 et 452.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 50 Contre 53
(Les amendements identiques nos 315 et 452 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
M. Yoann Gillet (RN). Cet article permet d’introduire une mesure contribuant à la prévention des troubles à l’ordre public en lien avec l’usage d’armes dans un contexte sécuritaire particulier.La situation à Mayotte est en effet dramatique : 5 000 faits de délinquance ont été constatés en seulement neuf mois en 2024 et, au total, 618 vols avec armes ont été recensés cette même année, soit une hausse moyenne annuelle de près de 10 %, comme les années précédentes.La société mahoraise est plongée dans un climat généralisé de peur. La nuit, nombreux sont ceux qui ne sortent plus, terrorisés qu’ils sont par les délinquants qui ont investi l’espace public – ce n’est pas Mme Voynet ici présente qui me contredira : elle sait bien qu’à Mamoudzou, les habitants ont pris l’habitude de rentrer chez eux dès la tombée de la nuit pour ne plus en sortir. Certaines plages, pourtant magnifiques, ne sont plus recommandées et seulement fréquentées en groupe.Dans un tel contexte, cet article est important car il offre un cadre légal et clair au préfet pour retirer les armes en circulation et protéger la population. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre les libertés constitutionnelles et la prévention des atteintes à l’ordre public, un objectif également de valeur constitutionnelle. L’article parvient à cet équilibre.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 197 de M. Aurélien Taché, tendant à supprimer l’article 12, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (DR). Évidemment défavorable, mais je voudrais revenir quelques instants sur l’article 11.Je ne sais pas si tout le monde a bien réalisé ce qui vient de se passer : cet article permettait de mieux lutter contre la détention d’armes blanches, quatre fois supérieure à ce que l’on voit ailleurs, y compris dans les autres territoires ultramarins.
M. Philippe Gosselin (DR). Voire vingt fois en effet, selon les critères choisis. Chacun reconnaît la difficulté de la situation et nos concitoyens mahorais en sont les premières victimes. Que tout le monde ait bien en tête que les amendements qui rétablissaient les moyens de la lutte contre les armes blanches, contre l’insécurité, viennent d’être expédiés aux oubliettes par le vote du Rassemblement national, qui se prétend pourtant le protecteur des braves gens. Je ne vous comprends pas, chers collègues. Je ne sais pas quelle est votre stratégie politique (Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. Et où sont les DR ?
M. Philippe Gosselin (DR). Les DR sont peut-être absents, mais c’est votre vote négatif qui empêche le rétablissement de cet article ! Ne reportez pas sur les autres, certes absents, votre propre incurie ! (Les exclamations redoublent.)
M. Emeric Salmon (RN). Assumez de ne pas être là en nombre suffisant !
M. Philippe Gosselin (DR). Les Mahorais jugeront ce qu’ils vous doivent ! (Mêmes mouvements.) Madame Bamana, expliquez à vos collègues ce qu’il en est de l’insécurité à Mayotte. Exprimez-vous, je ne vous entends pas. Ne soyez pas muette ! Allez-y, prenez la parole !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Philippe Gosselin vient de le dire avec des mots forts. Vous qui nous parlez de circulation d’armes, de lutte contre la criminalité, vous reprochez à certains élus de ne pas être là. C’est vrai, mais pourquoi avez-vous uni vos votes à ceux qui, derrière moi, ne veulent pas que l’on lutte contre l’insécurité ni contre le blanchiment ? ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Votre masque vient de tomber ! Monsieur de Lépinau, vous qui êtes sensible aux mots, rappelez à vos collègues que cet article permettait de remédier à l’impossibilité actuelle de procéder à des visites domiciliaires et de saisir des armes de manière préventive. Voilà ce qu’il prévoyait, mais vous êtes aux abonnés absents quand il s’agit de le rétablir. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est eux ! Qu’ils assument de ne pas être là !
M. Philippe Gosselin (DR). Vous auriez pu au moins vous abstenir, au lieu de voter contre !
M. Philippe Vigier (DEM). Eh oui, vous avez voté contre ! Peut-être venez-vous de le découvrir, mais c’est malheureusement le cas. La représentation nationale le sait et je suppose que les deux députées de Mayotte, Mme Youssouffa et Mme Bamana, doivent être pour le moins étonnées et attristées par ce vote. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Yoann Gillet (RN). On ne peut pas tout entendre : il va falloir tout de même rétablir quelques vérités. Le Rassemblement national a voté pour l’amendement no 279, qui proposait une réécriture de l’article 11. En revanche, nous avons voté contre les sous-amendements, proposés par les collègues de gauche. In fine, vous aviez toujours la possibilité de voter les amendements de rétablissement de nos deux collègues mahoraises, à savoir les amendements nos 315 de Mme Youssouffa et 452 de Mme Bamana, qui reprenaient les mêmes dispositions.
M. Yoann Gillet (RN). Non, on les a votés. Il faut suivre. Ils ont même fait l’objet, pour votre malheur, d’un scrutin public.Monsieur Gosselin, vous racontez tout et n’importe quoi ! Nous avons voté pour et vous avez voté contre la mesure que vous souhaitiez réintroduire. Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous vous êtes mélangé les pinceaux. « À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles » : voilà la mesure précise qui figurait dans notre amendement, contre lequel vous avez voté. Et il en reste une trace, puisqu’il a fait l’objet d’un scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Déposé par mon excellente collègue Sandra Regol, il vise à préciser que les personnes qui se conforment à un arrêté de remise d’armes ne sont pas susceptibles de poursuites. Cette précision nous paraît indispensable pour que les détenteurs d’armes observent un tel arrêté.
M. Philippe Gosselin (DR). Même si le gouvernement considère plutôt l’amendement comme satisfait, il faut bien reconnaître que la rédaction de l’article n’est pas parfaitement explicite. À titre personnel, sans engager la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de cet amendement qui relève presque de la précision rédactionnelle.
M. Philippe Gosselin (DR). Tout à fait ! Je profite de l’occasion, juste après la suspension de séance, pour remettre les pendules à l’heure. À propos de l’article 11, il y a eu un peu de confusion sur différents bancs. L’embrouillement entre avis favorables et défavorables a fait que certains qui ne souhaitaient pas qu’il soit rejeté ont voté contre l’amendement du gouvernement. Dont acte : cette confusion a été quelque peu générale et ne s’est pas limitée aux bancs du RN. Je ne peux pas faire mieux que le reconnaître.M. Yoann Gillet, que j’ai mis en cause, est libre d’apporter son éclairage. Puisque nous avons pu nous expliquer et que les choses sont désormais claires, je souhaiterais que l’article 11, qui permettrait de lutter contre la prolifération des armes blanches et l’insécurité à Mayotte – un objectif que nous partageons tous –, soit de nouveau soumis à notre délibération. C’est au gouvernement d’en prendre l’initiative, mais je le crois nécessaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Sur l’amendement no 47, je le répète, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Manuel Valls. Tout le monde est un peu perturbé ; essayons donc de remettre de l’ordre et de la sérénité dans nos débats !L’amendement no 47 est satisfait, mais j’émettrai malgré tout un avis favorable. En effet, la leçon qu’on peut tirer du débat que nous venons d’avoir, c’est qu’il vaut mieux exprimer sa position clairement. En formulant cet avis, je traduis, me semble-t-il, la pensée complexe du rapporteur Gosselin qui s’est montré presque favorable à cette précision.J’en profite pour dire qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, qui lui offre cette prérogative, le gouvernement demande une seconde délibération (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) sur l’article 11, supprimé en commission, en particulier sur les amendements no 315 et identique qui tendent à le rétablir.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et voilà, vous sauvez le Rassemblement national ! Le RN tient le gouvernement : c’est une honte !
M. Manuel Valls. Je ne vous entends pas, madame. Vous avez certainement des choses intéressantes à me dire, mais nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure.
Mme la présidente (LFI-NFP). La seconde délibération, vous le savez, aura lieu à la fin de l’examen du texte. Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 58
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 105 Contre 26
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 48 de Mme Sandra Regol et 198 de Mme Nadège Abomangoli, tendant à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (DR). L’article 13 s’inscrit dans la continuité des articles 11 et 12 ; ensemble, ils forment un tout cohérent. Il s’agit en l’occurrence de permettre au procureur de la République d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de façon irrégulière dans des locaux à usage mixte – on vise en particulier les bangas. Cet habitat informel, on l’a dit, a été très facilement reconstruit : lorsqu’un abri est composé de quelques tôles, le rebâtir ne prend pas longtemps. Petite nouveauté : certains bangas sont désormais entourés d’enceintes en tôle, ce qui en rend l’accès encore plus difficile. Ils peuvent néanmoins être qualifiés de domicile au sens du code civil.Avis défavorable.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas votre argumentation très convaincante. Les enceintes en tôle ont toujours existé, notamment parce que les bangas abritent souvent du bétail.Surtout, vous n’avez pas abordé la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel souligne que la vie privée est étroitement liée au domicile ; l’intrusion dans un domicile, même si le local qui en fait office a également un usage professionnel, même s’il s’agit d’un habitat informel, constitue une atteinte claire et nette à la vie privée.Quand il est question de faire intrusion dans un domicile, il faut respecter la proportionnalité entre l’objectif visé et la violation de ce droit fondamental. La mesure proposée à l’article 13, vague et générale, m’apparaît clairement anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 48 et 198 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons d’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Une telle mesure, ma collègue Voynet l’a dit, constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l’opération de contrôle, et une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Nous demandons, à tout le moins, la suppression de cette disposition.
M. Philippe Gosselin (DR). On ne peut pas interdire la traversée de certains lieux d’habitation : cela signifierait que l’on renonce, de fait, à lutter contre le travail illégal. Accepter celui-ci, en prendre acte n’est certainement pas ce qu’on souhaite à l’heure où 50 % du PIB mahorais est généré par l’économie souterraine.
(L’amendement no 201, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’objectif de cet amendement de repli est de garantir qu’on ne traverse pas les habitations durant la nuit. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les opérations de contrôle ne peuvent pas commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.
M. Philippe Gosselin (DR). Pour les raisons évoquées, ces restrictions horaires ne sont pas souhaitables. Avis défavorable.
(L’amendement no 200, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 561 de M. le rapporteur, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.L’amendement n’a pas été examiné en commission ; c’est donc à titre personnel que vous l’avez déposé – et y êtes donc favorable. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Gosselin (DR). L’amendement donne des moyens supplémentaires pour lutter contre les marchands de sommeil ; il peut également servir d’alerte. Il faut lutter contre toutes les formes de fraude – fiscale, sociale, économique – et l’activité des marchands de sommeil en fait partie. Si ceux qui louent des logements dans des conditions indignes constatent que cette pratique est dangereuse et que ces logements peuvent leur être confisqués, les choses vont sans doute évoluer. La mesure proposée se veut pédagogique : au bout de quelques décisions exemplaires, le dispositif a des chances de se montrer efficace.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 12, 65, 183, 385 et 590, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans des habitats de ce type, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans – et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue.En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre. En pratique, elle favoriserait l’errance et la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses et mettrait en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouveraient à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation.Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problèmes structurels en matière de logement, d’aménagement du territoire et d’accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Béatrice Piron (HOR). Le mois dernier, j’ai rendu à la délégation aux droits des enfants un rapport sur la pauvreté infantile, qui évoque notamment les enfants à la rue. Je ne peux pas me résoudre à ce que leur nombre augmente à Mayotte. Je propose donc de supprimer l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je suis content que des députés siégeant sur différents bancs défendent la suppression de cet article. Celui-ci, en effet, rendrait illusoire toute perspective d’hébergement ou de relogement pour les occupants des habitats informels. Avec un délai réduit à quinze jours pour démolir et évacuer ces constructions, avec un délai de flagrance étendu à sept jours et avec un 115 qui, à Mayotte, est incapable d’assurer les hébergements d’urgence, cet article, combiné à ceux qui restreignent le droit au séjour pour les personnes en difficulté, enlève aux gens toute possibilité d’obtenir des papiers et de résider même dans un abri de fortune. Résultat : ils ne pourront qu’errer dans l’archipel de Mayotte. Pour la sécurité des Mahorais, pour la dignité de notre République et pour la sauvegarde des maigres perspectives des habitants de ces abris, il ne faut pas laisser passer cet article dans sa rédaction actuelle !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 385.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons de supprimer cet article, et je suis ravie de voir que des collègues, y compris du bloc central, se joignent à la proposition que nous avions déjà formulée en commission. S’il était voté, davantage de personnes se retrouveraient dans des situations de très grande vulnérabilité, et parmi elles beaucoup d’enfants – d’où l’alerte lancée par l’Unicef. Les expériences passées, notamment les opérations Place nette à Mayotte, montraient déjà que la majorité des personnes dont l’abri informel avait été détruit ne bénéficiaient d’aucune proposition de relogement. À Mayotte, les capacités d’hébergement d’urgence sont faibles, tout comme celles de logements sociaux. La destruction des habitats informels mettra davantage de personnes dans une situation encore plus déplorable. Il ne faut pas laisser passer cet article !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’amendement vise lui aussi à supprimer l’article, au motif que le cheminement habituel permettant de faire un diagnostic social, d’engager des opérations de résorption de l’habitat insalubre et de vérifier les droits et titres des personnes résidant sur les sites ne serait plus jamais respecté. C’est déjà difficile aujourd’hui, mais du fait de la situation à Mayotte, qui compte à peine 5 % de logements sociaux, beaucoup de personnes dont vous admettriez qu’elles ont droit à un logement s’en verraient privées.J’en profite pour dire un mot de l’amendement no 561, qui vient d’être adopté. La confiscation conservatoire des biens servant à loger des personnes en situation irrégulière dans des conditions hasardeuses bouleversera les équilibres à Mayotte. La plupart des maisons de Koungou sont sous-louées dans les conditions visées. À Mamoudzou même, dans la rue Mariaze, des habitats informels ont été construits dans de très nombreuses maisons afin de viabiliser au maximum l’espace. J’attends donc de pied ferme la mise en œuvre d’une telle disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, pour donner l’avis de la commission.
M. Frantz Gumbs (DEM). L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet.Je tiens d’abord à remercier la présidente Trouvé de son accueil au sein de la commission des affaires économiques et de l’atmosphère plutôt respectueuse dans laquelle s’est déroulé l’examen des articles.Sur ces amendements de suppression, permettez-moi de développer mon premier argumentaire – je vous promets que je ne serai pas long sur les autres amendements et les autres articles. Essayons de sortir quelques minutes de l’émotionnel – même si je sais que certaines émotions sont irrépressibles. Il y a des réalités que nous devons tous admettre. Ce qui est incontestable, c’est que Mayotte est loin d’ici – à 8 000 kilomètres et dix heures d’avion –, loin de nos yeux parisiens et, pour quelques-uns peut-être, loin de nos cœurs.Il s’agit d’une île assez petite, dont la densité de population est presque deux fois et demie celle de La Réunion – avec 850 habitants au kilomètre carré à Mayotte contre 350 à La Réunion, par ailleurs sept fois plus étendue. À titre de comparaison, une île plus proche, la Corse, compte 40 habitants au kilomètre carré.Ce qui est tout aussi incontestable, c’est l’attachement des Mahorais à la France, un attachement qui ne se dément pas depuis de longues décennies. Les Mahorais ont en mémoire l’action des chatouilleuses, ces femmes soldats en lutte contre les velléités indépendantistes des Comores dans les années soixante et soixante-dix – Estelle Youssouffa l’a rappelé. Je veux d’ailleurs joindre mes bonnes pensées aux siennes à l’occasion de la disparition de l’une de ces figures historiques de la lutte pour le rattachement à la France.Ce qui est incontestable, enfin, c’est la grande défiance des Mahorais vis-à-vis d’un État qui a fait de grandes promesses qu’il n’a pas su, qu’il n’a pas pu ou qu’il n’a pas voulu tenir, un État qui n’a pas su, n’a pas pu ou n’a pas voulu contrôler l’immigration massive que subit ce territoire depuis des décennies. Or c’est précisément cet afflux migratoire incontrôlé qui est la cause de cette abondance d’habitats précaires, insalubres, dangereux – y compris pour ceux qui y vivent – et édifiés sans droit ni titre.C’est sur ces réalités que survient Chido, qui exacerbe et met en lumière les défauts accumulés depuis des décennies. Et c’est à ces réalités-là que ce projet de loi cherche à donner réponse, en particulier à travers à l’article 10, qui vise à renforcer les dispositifs de lutte contre l’habitat informel. Le projet de loi vise à s’attaquer frontalement à ce problème majeur. Il s’agit d’une situation extraordinaire, qui nécessite des mesures exceptionnelles. Les délais pour l’évacuation des habitats sont raccourcis. Le préfet peut – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité –, compte tenu de l’état du parc de logement, procéder à l’évacuation en dérogeant à l’obligation de proposer une solution de relogement. Cela signifie qu’il pourra offrir une solution de relogement dans la mesure des possibilités du territoire…
M. Frantz Gumbs (DEM). …et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine.Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produire en quantité et dans des délais compatibles avec les urgences du moment.J’observe également que dans cet hémicycle, personne ne connaît mieux Mayotte que les Mahoraises ici présentes. Elles pourront témoigner que les Mahorais sont plutôt en accord avec les dispositions de cet article. Il faut les entendre.Dans ce contexte, je suis défavorable à la suppression de l’article 10, comme l’était la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. Manuel Valls. Je suis heureux de retrouver le rapporteur Frantz Gumbs, qui sait ce que veut dire reconstruire un territoire – en l’occurrence, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy –, après le passage d’un cyclone.L’article 10 tend à rendre plus clairs, plus opérationnels et mieux adaptés à Mayotte les instruments juridiques de police administrative visant à lutter contre l’habitat informel, qui constitue l’un des problèmes, des fléaux et des défis de ce territoire. Je veux rappeler que dans cette lutte, les procédures ne se limitent pas à celles qui seront introduites par ce seul article.Ceux qui en proposent la suppression risquent de compromettre l’action publique de lutte contre l’habitat informel, puisqu’il prévoit d’élargir la liste des agents assermentés, notamment aux agents des collectivités qui ont été commissionnés à cette fin par le maire pour constater l’éviction d’un local ou l’installation sans droit ni titre ; d’allonger le délai de flagrance de quatre-vingt-seize heures à sept jours pour constater la construction sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel ; et, à titre exceptionnel, la possibilité de ne pas proposer de solution de relogement – j’y reviendrai – compte tenu de circonstances spécifiques et pour une durée limitée à dix ans. En effet, cela correspond à une réalité que j’ai moi-même constatée en me rendant sur place.Je rejoins évidemment tous ceux qui expriment une inquiétude. Nous traitons d’un sujet sensible et il est nécessaire de veiller à une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public d’une part et, d’autre part, le respect de la vie privée et, plus généralement, de la dignité humaine. C’est ce qui a conduit la sénatrice et rapporteure Micheline Jacques – élue du même territoire que vous, monsieur le rapporteur – à proposer au Sénat un amendement, largement adopté, visant à équilibrer le dispositif en suivant l’avis du Conseil d’État. Ceux qui s’inquiètent d’un déséquilibre doivent tenir compte de cet amendement et de son adoption au Sénat.Rappelons en outre que chaque opération de résorption de l’habitat insalubre donne lieu à la réalisation d’une enquête sociale et à l’ouverture d’une permanence sociale, mobilisant par exemple une association d’aide aux victimes. Ce mode opératoire n’a absolument pas vocation à être remis en cause.Enfin, aucun principe constitutionnel ne prévoit un droit à l’hébergement ou au relogement systématique pour les destinataires d’une mesure de police administrative. Or il se trouve qu’à Mayotte, des opérations de ce type se déroulent déjà, dont certaines en application des dispositions de la loi Elan ciblant l’habitat insalubre. En 2024, six opérations ont été conduites ; en 2025, six autres ont été programmées, dont une a déjà été réalisée à Dzoumogné – j’étais sur place en compagnie du préfet et du maire. Une telle opération permet de démolir des constructions précaires, qui présentent des risques graves pour la salubrité publique, donc pour les gens – ayez bien cela en tête, avant de rayer cet article du texte ! Elle permet aussi de s’attaquer à des foyers de délinquance, raison pour laquelle elle est appuyée par les forces de sécurité intérieure. Elle favorise en outre le développement du territoire communal, grâce à la construction d’une école de vingt-six places.Toutes prévues dès avant Chido, ces mesures illustrent le type d’opérations que nous souhaitons développer : en finir avec l’habitat insalubre, travailler avec les élus et bâtir des équipements publics. Il ne s’agit pas de décaser de manière arbitraire – sortez-vous cette idée de la tête ! Ces opérations, aussi difficiles à Grande-Terre qu’à Petite-Terre, sont parfois présentées comme s’il s’agissait simplement de faire passer les pelleteuses. Non ! Ce sont des opérations de longue haleine, pour lesquelles les maires s’engagent. Six sont déjà programmées pour 2026, qui fourniront autant d’occasions de réaliser un travail exemplaire – c’est pourquoi elles m’intéressent.Il s’agit en somme de faciliter ces opérations qui ne peuvent être menées qu’en étroite collaboration entre l’État, les forces de sécurité intérieure, en particulier la gendarmerie, et les communes, mais aussi les associations. En matière de lutte contre l’habitat illégal, l’enjeu est de se donner les moyens d’agir. Tel est l’objet des évolutions introduites par le présent article. L’extension des bidonvilles constitue l’un des fléaux dont souffre Mayotte. Que l’on parle de reconstruire ou de refonder Mayotte, cela implique d’opposer au développement de l’habitat illégal une réponse aussi forte que celle qu’il faut proposer en matière de développement et de construction.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je voudrais que les collègues qui évoquent la dignité des enfants réfléchissent à la dignité dans les bidonvilles, à ce que c’est pour ces enfants que de vivre là-dedans. Comme toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, ma collègue de Mayotte et moi-même avons entendu les gouvernements successifs dénoncer les bidonvilles et déplorer que le plus grand d’Europe se trouve à Kawéni, dans la ville de Mamoudzou.À la faveur de la tragédie de Chido, tout avait été rasé. Tout le monde est venu nous promettre que l’on ne laisserait pas reconstruire les bidonvilles. Dès le lendemain du cyclone – le lendemain ! –, les clandestins sont venus piller les maisons pour prendre les tôles et reconstruire les bidonvilles. Aujourd’hui, à cause du cyclone qui a arraché toute la végétation, il existe encore plus de bidonvilles qu’avant – encore plus !Il faut que vous compreniez combien il est grave de défendre les bidonvilles. Insalubres, dangereux, sales, ces endroits sont des nids à maladies pour leurs habitants et des zones criminogènes, du fait que ni les secours ni les autorités ne peuvent y accéder.C’est ça, les bidonvilles. Ils s’étendent sur des zones très pentues et vallonnées de notre territoire, qui sont souvent touchées par des coulées de boue – il y a déjà eu des morts. Ne nous parlez pas de dignité et de sécurité des enfants alors que vous voulez laisser prospérer de tels endroits ! Ça, c’était pour répondre à votre leçon d’humanité.Ensuite, les bidonvilles sont construits sur des zones qui sont illégalement occupées : les propriétaires sont taxés sur des terrains dont ils ne bénéficient pas. C’est ça, les bidonvilles.Je vous en prie : donnez enfin à l’État les moyens d’agir. Je rappelle qu’à Mayotte, 80 % des bâtiments ont été détruits ou endommagés par le cyclone. À l’impossible, nul n’est tenu. Même les propriétaires légitimes des bâtiments ne vivent pas dans des conditions normales. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas nous obliger à reloger tout le monde – et à accepter de voir pulluler les bidonvilles sous prétexte qu’on ne peut pas le faire. Sinon, vous condamnerez Mayotte à l’échec.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Depuis le début de ces débats, vous nous rappelez que nous sommes en France à Mayotte. Et vous proposez de mettre les gens dehors, tout en leur interdisant de se trouver un abri : aucun pays dans le monde ne fait ça.Nous avons tous voyagé. Permettez-moi donc de prendre un exemple : en Afrique, Total aménage des latrines pour que les habitants des bidonvilles puissent vivre sainement. C’est la seule solution qui existe : on laisse les gens construire des cabanes dans d’autres régions et on leur permet de chercher un abri pour protéger leur famille.En France, au XXIe siècle, vous diriez qu’ils sont mieux dehors, sous les pluies tropicales ? Vous leur interdiriez de poser une tôle sur quatre pieux, parce que cela s’appellerait un bidonville ? Et vous vous estimeriez dignes d’être français ? Moi, j’ai honte, quand j’entends ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Yoann Gillet (RN). Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd. La situation à Mayotte nécessite des mesures fortes. C’est une réalité : les bidonvilles et les bangas sont source d’insécurité et de maladies. Il n’est pas admissible qu’en 2025, en France, vous laissiez des gens, qu’ils soient en situation régulière ou non, vivre dans une telle indignité.Si vous ne prenez pas de mesures fortes, nous resterons enfermés dans un cercle sans fin, car les bangas poussent très vite. Je l’ai vu à Mayotte comme en Guyane : vous pouvez détruire un bidonville et le retrouver trois fois plus grand quelques jours après.Ce problème est évidemment lié à celui de l’immigration, puisque la plupart des habitants des bidonvilles sont des personnes en situation irrégulière : tant que vous ne le réglerez pas, vous continuerez à entretenir l’immigration irrégulière.Il faut prendre rapidement des mesures fortes. Cela ne veut pas dire que nous manquons d’humanité, parce qu’en France, il y a des règles : on ne laisse pas les gens mourir de faim et on ne les empêche pas de se soigner. Néanmoins, il faut démolir l’habitat informel et raccompagner dans leur pays d’origine les personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Chacun rend compte de son expérience à partir de déplacements de quelques jours ou un peu plus longtemps. Lorsque j’étais directrice générale de l’agence régionale de santé, j’ai été chargée par le préfet de dresser le diagnostic social et environnemental de certains quartiers où les maires souhaitaient récupérer des terrains, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou pour des projets d’intérêt général.Ces terrains ne sont pas toujours la propriété de personnes physiques qui payent de malheureux impôts sur des biens dont ils ne peuvent pas jouir. Ils appartiennent parfois à des collectivités – communes, départements – ou à des entreprises. Les situations sont variées et complexes.S’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec le ministre, c’est que ce n’est jamais facile. Nous sommes confrontés à des puzzles : des bouts de parcelle ont été aménagés par des Français, puis l’habitat illégal s’est étendu tout autour. Il faut alors procéder famille par famille, bâtiment par bâtiment, pour dresser le constat de l’insalubrité et de l’insécurité, et faire le diagnostic familial.Il arrive un moment où les pouvoirs publics en ont assez, car ils n’arrivent pas à reloger les gens. Le préfet ou le maire demande alors le concours de la force publique pour évacuer les terrains. C’est ce qui s’est passé, à grande échelle, à Wuambushu.Vous souhaitez généraliser l’obligation d’évacuer les lieux. Que se passera-t-il alors ? On l’a vu avec Wuambushu : quand les engins de chantier et les agents sont arrivés, il n’y avait déjà plus personne. Les gens avaient fait leur baluchon, ils s’étaient déplacés de quelques centaines de mètres ou de quelques kilomètres. Ils sont devenus encore plus précaires et misérables qu’avant. Ils ont reconstruit leurs abris, non pas en pillant les maisons pour voler des tôles – quel scandale ! –, mais en récupérant sur le terrain ce qu’ils pouvaient pour abriter leurs enfants.Nous sommes dans une situation insensée. Le Rassemblement national nous dit que c’est par humanité, parce que les bidonvilles sont insalubres et dangereux, qu’il faut donner l’ordre à ces gens d’évacuer. Mais pour aller où ? Pour faire quoi ? Soyez un peu humains, bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)