Mme Christine Pirès Beaune (SOC). J’entends bien que vous veniez d’être nommée à votre poste, mais vous m’aviez opposé plusieurs raisons fallacieuses, invoquant d’abord la nécessité de transposer une directive européenne, alors même que la transposition avait eu lieu dans la loi de finances pour 2024 (M. Inaki Echaniz applaudit), avant d’affirmer que le régime de TVA des microentrepreneurs était censé être transitoire d’après le rapport Novelli, lequel ne prévoyait rien de tel – vous l’avez reconnu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Devant le tollé, vous avez suspendu la réforme. Je pense pourtant que ce soir, les bénéficiaires de franchises en base de TVA – tous ne sont pas autoentrepreneurs, il est vrai – ne sont pas tout à fait rassurés. Je crains même qu’à l’issue de nos débats, ils ne soient très inquiets. En effet, vous avez laissé entendre à plusieurs reprises que ce régime de franchise pourrait faire l’objet d’une réforme lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Or le problème ne tient pas à la franchise en base de TVA, mais à tous les autres sujets de préoccupation dont nous avons parlé ce soir. Aussi me paraît-il utile que vous rassuriez les autoentrepreneurs, ne serait-ce qu’en leur garantissant que leur voix, celle de leurs représentants, de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) et de l’Union des autoentrepreneurs (UAE) seront entendues.En tout cas, ce soir, je me réjouis que ce texte close un épisode fâcheux et fasse l’objet, si j’en crois ce que j’entends, d’un vote unanime. Souhaitons que le Sénat s’en saisisse très rapidement, afin que tout le monde soit au moins rassuré avant l’été ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Corentin Le Fur (DR) (DR). Le groupe Droite républicaine votera évidemment en faveur du texte qui nous rassemble aujourd’hui et que je remercie le rapporteur Paul Midy d’avoir déposé. Je remercie également Mme la ministre déléguée Véronique Louwagie, qui a très tôt suspendu la mesure que nous nous apprêtons à abroger.La Droite républicaine est profondément attachée aux autoentrepreneurs de ce pays, qui s’inquiétaient à juste titre d’une mesure qui a suscité beaucoup de stress et d’angoisse, de détresse parfois. Je me réjouis donc que nous puissions clore cet épisode fâcheux. Défendons la liberté d’entreprendre – c’est fondamental ! –, défendons la France qui travaille, tous ceux qui bossent ! Ces milliers d’autoentrepreneurs, souvent des femmes habitant en zone rurale, ont aussi le souhait d’adapter leurs conditions de travail à leur situation personnelle. Beaucoup de femmes célibataires, de « mamans solos » choisissent le statut parce qu’il est adapté à leur mode de vie, qu’il en préserve la qualité.Je tiens à rappeler que la Droite républicaine est à l’origine d’un statut que l’on doit – cela a été dit – à Hervé Novelli et à Nicolas Sarkozy. Il convient de défendre ce statut, celui de milliers et milliers de microentrepreneurs de ce pays. Cela ne nous exonère pas pour autant d’une réflexion sur les limites de ce modèle, voire ses dérives – comme le salariat déguisé ou une forme de concurrence déloyale, qui existe bel et bien, notamment dans le secteur du bâtiment –, que je vous sais déterminée à traiter, madame la ministre déléguée. Il faut travailler sur ces sujets, et l’examen du PLF pourra fournir l’occasion de le faire.Cependant, ce n’est pas l’objet du jour : aujourd’hui, réjouissons-nous de l’unanimité qui nous rassemble. Je veux aussi saluer la sagesse de la gauche qui a accepté cette seconde délibération pour permettre au texte d’être adopté le plus rapidement possible.
M. Corentin Le Fur (DR). Quand le Parlement arrive à s’unir – ce n’est pas si fréquent –, on peut s’en réjouir ! Je souhaite désormais que le Sénat se saisisse au plus vite de la proposition de loi afin que cette mesure soit abrogée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (EcoS) (ECOS). Je voudrais d’abord dire que la lutte, ça paye. Je félicite les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs : bravo à vous ! Vous nous avez inondés de courriels et je vous dis merci. Vous avez organisé des rassemblements, comme aux Invalides, et vous avez fait connaître vos métiers à travers de nombreux témoignages. Nombre d’articles de presse témoignent aussi des manifestations qui ont eu lieu dans plusieurs départements. Votre lutte a payé ! Nous allons voter ce texte, sans doute à l’unanimité.Cela dit, j’ai encore une question : entre M. Paul Midy et le gouvernement, qui dit la vérité, qui ment ? Si la suspension décidée par le gouvernement jusqu’au prochain PLF est effective, cette proposition de loi n’était pas nécessaire. Le texte de M. Paul Midy est-il vraiment utile, ou n’est-il qu’une opération de récupération destinée à redorer le blason de la Macronie ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Celle-ci, en effet, s’était totalement discréditée auprès des autoentrepreneurs lorsqu’elle a fait adopter cette mesure scandaleuse au Sénat au moyen d’un amendement gouvernemental, alors que l’Assemblée avait été contournée par l’utilisation du 49.3 !Nous avons donc besoin de savoir : si la proposition de loi est utile, cela signifie que l’annonce du gouvernement n’était pas fiable ; à l’inverse, si la suspension est effective, la proposition de loi ne sert à rien ! Malgré tout, vous l’avez bien compris, nous voterons ce texte. Nous voulons rassurer les autoentrepreneurs et nous devons tout faire pour que le Sénat puisse l’adopter conforme, afin de garantir et de sécuriser son application.Je précise tout de même que je souhaiterais voir l’Assemblée examiner un texte de loi plus large sur cette question. Le gouvernement voulait certes abroger la mesure, mais pas dans tous les secteurs ! Son application au secteur du bâtiment, notamment, a été débattue. Madame la ministre déléguée, je vous préviens : nous n’accepterons pas le moindre tripatouillage qui viserait à la réintroduire dans le prochain PLF. Votre engagement doit être clair et ferme : on ne tripatouillera plus la TVA et ses seuils ! Cela me paraît essentiel.J’ajoute que si le groupe Écologiste et social a accepté que la seconde délibération revienne sur l’adoption de son amendement, il se réjouit de voir qu’une majorité peut se dessiner, dans notre hémicycle, contre l’ubérisation et contre le capitalisme de plateforme : c’est une fierté collective ! J’espère qu’une même majorité permettra de transposer la directive européenne dans notre droit français. Il faut faire disparaître les abus liés à l’utilisation du statut d’autoentrepreneur – un statut de « faux indépendant » – par les plateformes mais aussi par les entreprises qui externalisent, ce qui leur permet de baisser leurs coûts en évitant d’assumer leurs responsabilités d’employeurs, d’appliquer le code du travail et de verser des cotisations sociales. Tout le projet d’Emmanuel Macron, qui l’avait d’ailleurs écrit dans son livre Révolution,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …était de casser le salariat et le système de protection sociale en soutenant l’ubérisation : nous devons y mettre un terme pour faire respecter l’intérêt général et l’État de droit, et nous devons aussi donner les moyens à nos administrations de s’en assurer. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces plateformes sont hors-la-loi : elles ne respectent ni le code du travail, ni les règles de la concurrence, ni celles de la fiscalité puisqu’elles ne payent pas leurs impôts en France. Pourtant, on ne donne pas aux administrations les moyens de faire respecter l’État de droit.Pour tous les autoentrepreneurs, l’abrogation de cette mesure va donc être un soulagement. J’espère qu’elle sera aussi un signal : le gouvernement doit cesser de taper sur les petits. Vous avez besoin de trouver de l’argent ? Nous savons où il y en a. Il faut taper sur les gros, pas sur les petits !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Alors que vous avez voulu vous attaquer aux autoentrepreneurs, je pense à une autre profession qui se mobilise en ce moment, celle des taxis : en instaurant une nouvelle tarification de l’assurance maladie pour le transport de patients en taxis conventionnés, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous vous êtes encore attaqués aux petits ! Et pendant ce temps, les plateformes, qui s’exonèrent de leurs obligations, appauvrissent l’État et la sécurité sociale.Je pense que vous avez été sincère, monsieur Midy, et peut-être les 100 députés macronistes qui ont soutenu votre initiative l’étaient-ils aussi. Je vous propose donc quelque chose : puisque vous ne souhaitez pas vous attaquer aux petits, faisons une proposition de loi visant à abroger la mesure introduite dans le dernier PLFSS s’agissant des taxis ! Nous avons d’ailleurs toute une série d’ateliers des lois à vous proposer : ils pourraient déboucher sur de nouveaux textes qui permettraient de revenir sur toutes les mesures qui ont été imposées de manière scandaleuse par le gouvernement à notre assemblée.Trêve de plaisanteries : si nous avions pu débattre du budget dans cet hémicycle, nous n’en serions pas là. Il me reste quelques secondes pour vous dire : renoncez au 49.3 et vous n’aurez plus à corriger ce type d’erreurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sophie Mette (Dem) (DEM). Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA.Nous appelons au lancement rapide d’une grande réflexion sur le régime spécifique des autoentrepreneurs et sur ses potentielles dérives par rapport à sa vocation initiale, qui était de constituer un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Il est crucial que nous trouvions un équilibre sur cette question : nous devons garantir aux autoentrepreneurs un cadre juridique lisible et faire baisser la pression fiscale sur le coût du travail tout en veillant à ne pas créer d’injustices fiscales.Notre groupe s’y efforcera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances : vous pouvez compter sur notre engagement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Joël Bruneau (LIOT) (LIOT). En tant que nouveau député, je ne me lasse pas d’admirer la grande qualité de notre assemblée : sur un texte à propos duquel nous sommes tous d’accord, nous avons réussi à nous disputer pendant plus de trois heures ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)Cela dit, le groupe LIOT ne dérogera bien évidemment pas à cette belle unanimité : il votera le texte proposé par Paul Midy pour régler le problème relatif au seuil de franchise de la TVA. Par la suite, s’il n’est pas question de remettre en cause le statut de microentrepreneur ou d’autoentrepreneur, il faudra veiller à ce que les effets de bord qui lui sont liés soient examinés et évités. Nous nous y emploierons en d’autres occasions, lors de l’examen d’autres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). En effet, nous sommes tous d’accord au moins sur un point : un émoi légitime a suscité une mobilisation exemplaire. Ce texte était donc attendu mais normalement – c’est là que nous sommes en désaccord –, il n’aurait même pas dû être à l’ordre du jour ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Mais oui, monsieur le rapporteur ! Si le gouvernement n’avait pas tordu le bras aux sénateurs, en catimini, pour imposer une réforme dont même eux ne voulaient pas – un gouvernement que vous avez soutenu, monsieur Lefèvre, et qui est allé jusqu’à brutaliser le Sénat ! –, nous n’en serions pas là ! D’ailleurs, vous dites n’importe quoi sur le 49.3 : il portait sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est donc pas cela qui a créé du stress et abouti à la situation actuelle.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous voterons ce texte, donc, mais cela ne nous dispensera pas d’un débat sur les différents seuils de TVA qui taxent différemment les mêmes activités. C’est un problème qui est soulevé par les artisans, et ils ont raison.Nous ne ferons pas non plus l’économie d’un débat sur le statut juridique et social de l’autoentreprise (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent), car je continue à penser qu’il participe d’un vaste mouvement de précarisation du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous devons y réfléchir et réagir. Comme l’a très bien dit Danielle Simonnet, la présomption de salariat doit être le grand combat progressiste de demain : nous serons au rendez-vous sur cette question. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Enfin, madame la ministre déléguée, je vous mets en garde car je vous ai entendue et je sais que le diable se niche dans les détails. Je sais qu’ici, nous réglons un problème urgent, mais eu égard aux propos de M. Bayrou, qui a annoncé une saignée de 40 milliards dans le prochain budget (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), je ne voudrais pas qu’après avoir soulagé les autoentrepreneurs pour quelques mois, nous nous retrouvions face aux mêmes difficultés l’année prochaine ! Soyons collectivement vigilants ; en attendant, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 227 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le texte a été adopté à l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Midy (EPR). J’ai une pensée pour les millions d’autoentrepreneurs que compte notre pays. Beaucoup nous regardaient et je suis sûr que, comme moi, vous avez reçu de nombreux messages en direct. Nombre d’entre eux dormiront mieux ce soir ; c’est une bonne nouvelle ! C’est rare, c’est difficile mais c’est possible, pour notre assemblée, de parvenir à un vote à l’unanimité sans abstention. Je suis fier du travail collectif que nous avons accompli ces derniers jours et de l’image que nous avons donnée de l’Assemblée nationale. Je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Je voulais simplement apporter deux précisions.Madame Pirès Beaune, vous me demandiez de rassurer les microentrepreneurs mais je le répète : il n’a jamais été question de modifier leur régime fiscal et social. Je tenais à réaffirmer que le gouvernement n’engage absolument pas de réforme en la matière et ce n’était d’ailleurs pas du tout le sujet qui nous a occupés aujourd’hui, qui concernait le seuil de franchise de la TVA.Madame Simonnet, je vous redis que le gouvernement a pris une instruction ministérielle le 28 mai dernier ; publiée au Bofip – Bulletin officiel des finances publiques –, parmi les actualités, sous le numéro 2025-00087, elle fait état de la suspension du dispositif d’abaissement du seuil de franchise de la TVA jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif a donc été validé.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (nos 1332, 1449).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. David Amiel (EPR). « Je suis deux fois en prison : dans la journée, quand je travaille ; le soir, quand je rentre chez moi. » Voilà ce que m’a dit un agent pénitentiaire de la prison de la Santé.Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics – des aides-soignantes aux enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aux surveillants pénitentiaires et aux policiers – ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires.
M. David Amiel (EPR). …sont contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien et, exténués, finissent souvent par jeter l’éponge. Évidemment, nos agents publics ne sont pas les seuls touchés par la crise du logement. Néanmoins, les exigences spécifiques au secteur public appellent des mesures d’urgence.
M. David Amiel (EPR). D’abord, contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent à Action logement. Ensuite, l’impossibilité pour les agents publics de se loger décemment menace l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter.La proposition de loi que je vous soumets part du terrain : elle se nourrit de plus de 200 auditions de tous ceux – employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement – qui, à travers le pays, multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais qui butent sur une législation archaïque. Par ce texte, nous entendons soutenir ces initiatives sans opposer les travailleurs les uns aux autres – je le souligne –, sans déshabiller Pierre pour habiller Paul. Toutes les mesures proposées dans ce texte…
M. David Amiel (EPR). …visent à soutenir la production de logements supplémentaires, non à changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue.
M. Inaki Echaniz (SOC). Supprimez la RLS ! Ce sera plus simple !
M. David Amiel (EPR). Cette proposition de loi a été enrichie par le travail en commission et par des échanges constructifs avec les différents groupes parlementaires, que je remercie. Deux articles ont ainsi été ajoutés au texte.L’article 1er de la proposition de loi vise à augmenter l’offre de logements de fonction pour les agents publics en permettant leur réalisation sous le statut du logement social. Cette possibilité, qui existe pour l’État, est fermée aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux entreprises de service public, alors que ces acteurs contribuent de la même manière au service public et font face aux mêmes difficultés.Concrètement, l’employeur public qui apporterait des financements supplémentaires aux bailleurs sociaux, dans le cadre d’une convention de réservation, disposerait d’un parc de logements qu’il pourrait proposer à ses agents en raison de leur fonction. Ceux-ci rendraient les logements s’ils venaient à changer de métier, pour en faire bénéficier leurs successeurs. Autrement dit, nous proposons d’étendre une possibilité existante pour répondre aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des entreprises publiques de transport.L’article 2 tend à inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, pour produire du logement, en leur permettant de disposer en échange d’un parc pour leurs agents auprès du bailleur concerné.L’article 2 bis, ajouté en commission à l’initiative d’Inaki Echaniz et de ses collègues socialistes, permettra au maire qui attribue un logement à certains agents publics d’obtenir un droit de réservation équivalent ailleurs dans le département, sur le contingent du préfet.L’article 3 exempte de la gestion en flux, instaurée par la loi Elan, les réservations de certains logements sociaux attribués à des personnels exerçant des fonctions sensibles. C’est un débat un peu technique. Comme vous le savez, la gestion en flux ne permet pas aux employeurs publics de déterminer précisément la localisation des logements qu’ils réservent auprès des bailleurs sociaux. Il existe des exceptions : une gestion en stock est prévue pour certaines catégories d’agents publics, notamment les policiers et les métiers de la défense nationale, dès lors qu’ils seraient, dans certains quartiers, exposés à des menaces ou à des représailles. Mais il y a eu des oublis, que nous proposons de corriger ici. Je pense en particulier aux agents de l’administration pénitentiaire, que j’ai évoqués au début de mon propos.L’article 3 bis, issu d’un amendement adopté en commission, offre une plus grande souplesse aux bailleurs sociaux logeant des agents publics, en exemptant de l’obligation de regroupement les bailleurs qui sont des filiales d’entreprises publiques.Dans le prolongement de nos discussions sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié visant à faciliter la transformation de certains bâtiments en habitations, l’article 4 tend à faciliter la construction de logements sur des parcelles réservées à des équipements publics. Actuellement, lorsqu’une personne publique dispose d’une surface qu’elle considère comme surdimensionnée, la reconversion de ce foncier en logements est parfois rendue impossible par le plan local d’urbanisme (PLU) ou nécessite la modification de celui-ci. Pour accélérer ces opérations, nous proposons de permettre aux communes de déroger au PLU.L’article 5 prévoit une mesure de simplification : il s’agit d’autoriser les personnes publiques à déléguer à un mandataire privé la gestion technique et financière de leur parc locatif. Nous résoudrons ainsi une difficulté à laquelle s’était heurtée l’AP-HP en 2021, ce qui avait freiné les travaux de rénovation de son parc de logements.L’article 6 demande au gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de création d’un Action logement du service public. Les politiques menées en faveur du logement des agents sont très disparates, certains ministères ayant historiquement investi beaucoup plus que d’autres dans ce domaine. Il importe de remédier à ces inégalités et d’harmoniser la politique de l’État en la matière.Nous n’arriverons pas ce soir au terme de l’examen de cette proposition de loi. Mais l’accueil réservé au rapport que j’avais remis, il y a plus d’un an, aux ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian (M. Gabriel Attal et Mme Liliana Tanguy applaudissent) – ce rapport avait été salué par les organisations syndicales, par les employeurs, par les élus locaux et par tous les groupes politiques – ainsi que le vote massif du présent texte en commission commandent que nous prenions des mesures d’urgence.
M. David Amiel (EPR). Il est urgent d’agir pour nos services publics ; le temps presse. Je sais que nous trouverons avec le gouvernement et l’ensemble des parlementaires le temps nécessaire à la discussion du texte.Les travailleurs du service public, ceux que nous avons applaudis à nos fenêtres il y a cinq ans, sont chassés silencieusement de nos villes.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ils méritent une augmentation de salaire !
M. David Amiel (EPR). Nous devons entendre leur détresse et répondre à leur besoin urgent de logement. Je sais pouvoir compter sur un large soutien de l’Assemblée nationale pour travailler sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Laurent Marcangeli. Ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, et moi-même nous présentons devant vous pour soutenir, au nom du gouvernement, une proposition de loi essentielle pour améliorer la vie de nos agents publics.Nous le savons tous, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation et de terrain engagé par le député David Amiel dans le cadre de la mission que lui avait confiée le gouvernement et qui a débouché, en avril 2024, sur la remise de son excellent rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics ». Je le remercie chaleureusement pour son engagement sans faille en faveur des agents publics et de la résolution des problèmes qu’ils rencontrent, notamment en matière de logement. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)En tant que ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, j’ai souhaité, dès ma nomination et dans la continuité de mes prédécesseurs, mettre le logement des agents publics au cœur des priorités. C’est pourquoi nous soutenons pleinement ce texte ; je connais d’ailleurs l’espoir qu’il suscite.Nos agents sont les garants de nos institutions et les piliers de nos administrations. Qu’ils soient enseignants, policiers, infirmiers, militaires, agents pénitentiaires ou agents municipaux, quel que soit le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent, quelle que soit leur fonction, ils méritent notre reconnaissance et notre soutien…
M. Laurent Marcangeli. En tant qu’ancien parlementaire et élu local, je sais aussi combien les difficultés d’accès au logement nuisent à l’attractivité de nos services publics, de même qu’elles peuvent nuire à l’attractivité économique de nos territoires.
M. Laurent Marcangeli. Partout, les employeurs publics nous alertent sur la peine croissante qu’ils ont à recruter, faute de logements disponibles à proximité du lieu de travail des agents, mais aussi de logements abordables dans le parc privé. En effet, derrière la problématique du logement des agents publics se cache aussi une question de pouvoir d’achat.
M. Laurent Marcangeli. Pour les agents publics comme pour la majorité de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépenses mensuelles. Malheureusement, ces désagréments ne se limitent pas à la région parisienne ou aux grandes métropoles. Nous l’avons constaté sur le terrain : ils existent aussi dans les villes de taille moyenne, dans les zones tendues, littorales ou frontalières, ou encore dans les territoires insulaires et ultramarins.Lors d’une visite à l’AP-HP, le rapporteur et moi avons pu mesurer concrètement les attentes dans ce domaine et nous rendre compte des difficultés pour recruter et conserver les personnels soignants – même lorsqu’est menée une politique très volontariste en la matière, que je tiens à saluer ici.
M. Laurent Marcangeli. Je me rendrai en outre cette semaine en Haute-Savoie, département où de nombreuses communes sont en zone tendue, pour échanger avec les acteurs locaux et identifier les blocages rencontrés par les agents publics. Je tiens à saluer l’engagement des parlementaires de Haute-Savoie sur ces questions.Bien entendu, le présent texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur du logement, que je laisserai à ma collègue Valérie Létard le soin d’évoquer. Il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement.
M. Laurent Marcangeli. Il ne résoudra pas non plus l’intégralité des problèmes d’attractivité intrinsèques à la fonction publique. Il n’en constitue pas moins une pierre indispensable à l’édifice de la politique du gouvernement en faveur de nos agents.Pour améliorer la situation des agents en matière de logement, nous disposons de plusieurs leviers, qui ont trait au foncier, à la mutualisation des parcs ou encore à la rotation. Certaines mesures de ce texte nous donneront davantage de moyens pour agir en ce sens. Je pense notamment à l’article 1er, relatif à la clause de fonction, qui fait débat.
M. Laurent Marcangeli. Je pense aussi à l’article 4, qui vise à faciliter l’autorisation de projets de construction de logements sur les fonciers publics, donc à augmenter l’offre de logements abordables disponibles. Je pense encore à l’article 6, qui permettra d’engager une réflexion, avec les organisations syndicales et les employeurs, sur un Action logement du secteur public.Au-delà de ce texte, nous nous efforçons de renforcer la communication sur les dispositifs existants, car nous ne pouvons pas laisser dire que nous partons d’une feuille blanche ! À cet égard, nous avons lancé en décembre dernier le portail en ligne « Le logement des agents publics ». Ce dispositif, qui doit encore monter en puissance, permet déjà aux agents de prendre connaissance des dispositifs auxquels ils sont éligibles pour accéder aux logements sociaux et intermédiaires, pour louer dans le parc privé ou pour accéder à la propriété.Je tiens aussi à vous annoncer le lancement d’une mission interministérielle, pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pour développer de manière transversale l’offre de logements et mutualiser l’offre existante en mobilisant davantage le foncier public et en amplifiant les partenariats avec les acteurs du logement social.L’accès au logement est un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique et un facteur déterminant pour permettre à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux de recruter et de fidéliser leurs agents, notamment dans les territoires les plus denses ou les plus isolés. Il y va de la continuité et de l’efficacité de l’action publique.Nous entamons l’étude de ce texte à une heure tardive, mais j’espère que la représentation nationale pourra reprendre prochainement sa discussion et le voter. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le soutien du gouvernement, en particulier sur le mien, pour aller au bout de cet examen. Nos agents publics l’attendent et le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Mon collègue Laurent Marcangeli l’a exposé : dans les zones tendues, les agents publics sont confrontés à de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu d’emploi. Je pense en particulier aux agents qui travaillent à des horaires décalés ou assurent des astreintes et dont les missions sont essentielles aux services publics de notre quotidien – dans les domaines de la santé, des transports, de la sécurité et dans bien d’autres.Mon premier message sera de rappeler que mon objectif est d’apporter une réponse globale à la crise du logement et de répondre aux besoins de tous. Cela passe d’abord par une augmentation des capacités de production de logements dans toutes les zones qui connaissent des tensions. Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens : l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), qui doit aider à solvabiliser la demande ; la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui vise à accroître la production de logements sociaux ; l’aide aux maires bâtisseurs, qui décolle, puisqu’elle a déjà été demandée par quarante-sept communes. Nous devons poursuivre ce travail en relançant l’investissement locatif. J’espère que vous serez à mes côtés pour ce faire, car c’est une réponse essentielle et complémentaire au développement du parc de logement social.Cela dit, nous devons être très attentifs aux difficultés particulières comme celles que vous avez identifiées concernant les agents publics, monsieur le rapporteur – j’en profite pour saluer à mon tour l’important travail que vous avez réalisé. Quand le logement d’un fonctionnaire est trop éloigné, ce sont, au-delà de son cas propre, tous les usagers du service public qui en pâtissent. J’adhère donc à votre démarche de faire du logement un pilier de la résilience et de la pérennité de nos services publics.Toutefois, pour qu’elle porte des fruits positifs, cette démarche doit finement cibler les agents publics qui sont en première ligne. C’est pour cela que, à l’occasion de l’examen de votre amendement de réécriture de l’article 1er, que le gouvernement soutiendra, je préciserai l’importance, dans la suite de la navette, d’étudier précisément le cas des salariés des entreprises publiques. Le risque collectif est que, partant d’une intention louable, nous mettions en péril la mutualisation mise en place, depuis plus de soixante-dix ans, au sein du groupe Action logement. Cette mutualisation a montré sa force et sa résilience, avec 800 000 salariés aidés à nouveau l’an passé dans l’accès au logement social, à la propriété et au parc locatif privé. Nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cet outil et je sais que ce souci est largement partagé sur ces bancs, même si nous souhaitons tous atteindre les objectifs fixés par le texte.Tout comme Action logement accompagne les salariés, nous devrons veiller à accompagner soigneusement les agents publics qui souscriraient à la clause de fonction. L’information annuelle proposée par le député Echaniz est peut-être trop régulière mais une information à chaque renouvellement de bail me semblerait relever d’une politique transparente. Je suis également sensible à la possibilité, pour un agent public locataire, de lever sa clause de fonction au bout d’un certain nombre d’années de service, d’autant que cette clause ne doit pas rigidifier le marché de travail, au risque de freiner la mobilité professionnelle, la productivité et la croissance.Cette démarche ne doit pas non plus conduire à mettre différents publics en concurrence dans l’accès au logement. C’est pour cela que la politique du logement doit d’abord être celle de la production de nouveaux logements,…
Mme Valérie Létard. …et que le soutien parlementaire à cette cause est essentiel. C’est aussi pour cela que le gouvernement soutiendra l’amendement de M. le rapporteur à l’article 2, visant à bien expliciter l’absence d’impact, sur les contingents de l’État et des collectivités, du déplafonnement des contingents réservés aux propriétaires publics de fonciers mis à disposition pour construire de nouveaux logements. Cette démarche n’est en effet vertueuse que si elle permet de produire de nouveaux logements. L’article 1er devra donc être clarifié dans le cadre de la navette pour ne s’appliquer qu’aux contreparties financières ou foncières qui seront données à la suite de la promulgation de la loi.C’est aussi le sens de l’amendement à l’article 3, tendant à ce que les exceptions à la gestion en flux ne s’appliquent qu’aux nouvelles conventions de réservation. Il sera d’ailleurs utile que la navette détaille le cadre des négociations de ces conventions, par exemple pour garantir le maintien de contingents non réservés et l’information des élus locaux sur ce point, ou pour intégrer des critères sur les distances emploi-logement pour certains emplois stratégiques.Cette proposition de loi va dans le bon sens car elle permettra de mobiliser davantage de ressources des employeurs, davantage de fonciers publics et de financements pour construire plus rapidement des logements au bénéfice des agents qui œuvrent au quotidien pour les services publics. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est révélateur des fortes attentes de nombre de Français en matière de logement. Ce soir, nous aurons commencé à répondre à une partie de ces attentes. Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle de l’ensemble du gouvernement pour poursuivre le travail global et structurel de réponse à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ; Discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 3 juin 2025 à zéro heure cinq.)