Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (EPR). Pour la bonne information de l’Assemblée, l’adoption de cet amendement ferait tomber les trois suivants. M. Thibault Bazin (DR). La ministre a donné un avis défavorable de toute façon. On peut passer au vote. M. le président (EPR). Un membre du Rassemblement national souhaite-t-il intervenir ?La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt (RN). Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement. M. Théo Bernhardt (RN). Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement. Mme Élise Leboucher, rapporteure. Mais si, comme pour l’IVG !
M. Théo Bernhardt (RN). Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ? M. Théo Bernhardt (RN). C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Catherine Vautrin. Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale.Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77 (L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1955. Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Béatrice Roullaud (RN). Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument… Mme Béatrice Roullaud (RN). …et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet. M. le président (EPR). Je vous suggère d’éviter toute mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen si vous ne voulez pas que M. Léaument fasse durer les débats jusqu’à ce soir ! (Sourires. – M. Antoine Léaument applaudit.)Je mets aux voix l’amendement no 1955. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74 (L’amendement no 1955 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2408. M. Théo Bernhardt (RN). Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave. M. Théo Bernhardt (RN). Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ? M. Théo Bernhardt (RN). Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir – je pense notamment aux soins palliatifs – sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ? M. Théo Bernhardt (RN). Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète. Mme Catherine Vautrin. Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient.Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne satisfait pas aux critères médicaux de l’aide à mourir. En revanche, celui qui considérerait l’aide à mourir comme inacceptable du point de vue éthique doit faire usage de sa clause de conscience.J’espère avoir été assez claire, monsieur le député, et avoir répondu à votre question. M. Romain Eskenazi (SOC). Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes. M. Romain Eskenazi (SOC). Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure. M. Romain Eskenazi (SOC). Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer.Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux. M. Romain Eskenazi (SOC). Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 46 Contre 72 (L’amendement no 2408 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 238 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72 (L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 239 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 72 (L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 381. Mme Marie-José Allemand (SOC). L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements – hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) (L’amendement no 381, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 241 rectifié et 477, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 241 rectifié. M. Christophe Bentz (RN). Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (EPR). L’amendement no 477 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 241 rectifié ? Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bentz, l’alinéa 2 est en facteur commun ; il ne peut être isolé de l’alinéa 3 ou 4.Avis défavorable sur les deux amendements. L’amendement no 477 revient à substituer aux mots « établissements où est pratiquée l’aide à mourir » les mots « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction actuelle est plus précise quant au champ d’application du délit d’entrave, et donc plus protectrice du droit à l’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.À défaut, avis défavorable. M. René Pilato (LFI-NFP). Le domicile, s’il est individuel, ne correspond pas à un établissement. C’est pour cette raison que nous voterons pour l’amendement Leboucher. M. Pierre Meurin (RN). En l’occurrence, M. Pilato a raison. Vous vous apprêtez à pénaliser le délit d’entrave à l’euthanasie au domicile des personnes. M. Pierre Meurin (RN). En conséquence, une mère, un frère, une sœur, un époux qui voudrait dissuader son proche de se suicider commettrait un délit d’entrave dans le domicile familial. M. Pierre Meurin (RN). Vous irez jusqu’au bout de votre frénésie et de votre hargne pour légaliser le suicide assisté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 80 (L’amendement no 241 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 74 (L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 108 de M. Fabien Di Filippo, 704 de Mme Anne-Laure Blin, 2603 et 2602 de M. Philippe Juvin et 237 de Mme Marie-France Lorho sont défendus. (Les amendements nos 108, 704, 2603, 2602 et 237, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 478 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la commission mentionnée au 3o du I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique – j’espère ne pas vous avoir perdus ! Or ces précisions sont nécessaires à l’exactitude de la définition des éléments matériels constitutifs du délit d’entrave, donc essentielles à la parfaite compréhension du régime juridique du dispositif d’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je propose simplement de supprimer les mots « de la commission » ; il n’est pas question de supprimer la référence au registre que vous venez de citer. (L’amendement no 478 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 240 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Emeric Salmon (RN). Je profite de cet amendement pour vous poser une question qui porte sur un cas concret. Je vous rassure tout de suite : ce cas familial ne serait pas entré dans le cadre de cette loi. En effet, mon père, malade, ne souhaitait pas l’aide à mourir. Je vous soumets une question au sujet des pressions morales. Comment sont-elles définies ? Pendant toute la durée de sa maladie, ma mère ne cessait de lui dire que s’il mourait, elle se laisserait mourir. Si mon père avait voulu bénéficier de l’aide à mourir, ces remarques auraient-elles relevé d’une pression morale constitutive d’un délit d’entrave ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Emeric Salmon (RN). C’est une question simple et claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Catherine Vautrin. Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre. Mme Catherine Vautrin. J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 73 (L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Vos amendements nos 861, 860 et 726 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Hetzel ? M. Patrick Hetzel (DR). Oui, monsieur le président. Toutefois, je laisserai le soin à M. Juvin de soutenir le troisième. M. le président (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 861 et 860. M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements visent à exclure du champ de l’application de l’article 17 les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes, et notamment à prévenir des conduites suicidaires.Un certain nombre de psychiatres et de psychologues ont lancé des appels dans ce sens, en soulignant que, dans ces cas-là, la base même de leur métier est d’empêcher leurs patients de faire.Nous souhaitons protéger la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique jusqu’au bout. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soins. M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 726. M. Philippe Juvin (DR). Je ne suis pas opposé au délit d’entrave, mais je pense qu’il faut rassurer les différents acteurs du secteur. C’est pourquoi l’amendement no 726 indique que « sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »Vous nous répondrez que la loi le prévoit déjà, mais nous souhaitons qu’une garantie formelle soit gravée dans le texte. Il est préférable de l’écrire plutôt que de le supposer. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier ou exercent leur engagement : ils soignent, accompagnent, et le cas échéant, peuvent ôter à quelqu’un l’envie de mourir, avec ou sans aide à mourir. Dans ce cas, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction.Soit il y a un délit d’entrave, et peu importe par qui il a été commis. Les professionnels de santé, surtout en psychologie et en psychiatrie, sont formés à la prévention des conduites suicidaires, mais l’aide à mourir n’en est pas une. Avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer. M. Thibault Bazin (DR). Les propos de Mme la ministre avaient commencé à me rassurer, mais ce qui se décide ici peut avoir des effets violents pour les soignants et les proches. Nous sommes inquiets de savoir jusqu’où ira l’interprétation du délit d’entrave. On se demande si les soignants, au sens large, pourront continuer à inciter à une autre voie, celle de la fraternité et de l’accompagnement jusqu’au bout.En arrière-plan se pose la question du consentement libre et éclairé, sachant qu’il existe une autre voie. Si cette loi est définitivement adoptée, nous passerons de l’arbitrage entre apporter ou arrêter les traitements, à l’arbitrage entre soigner ou donner la mort. Dans cet accompagnement, toute l’équipe doit être libre, et ces amendements le permettent. Mme Catherine Vautrin. Les mots ont un sens : ce débat n’a pas pour objet de dire qu’il faut soigner ou donner la mort. L’article 17, tel qu’il a été voté par la commission, comporte des alinéas 2, 3 et 4, qui sont cumulatifs.J’ai fait une analogie avec l’analyse du Conseil constitutionnel concernant l’IVG. Le rôle du médecin dans l’accompagnement du patient y est clairement défini : il peut lui apporter un conseil dans le cadre de son échange avec le patient, et de son suivi. Cela diffère totalement du cas où le médecin est opposé à l’aide à mourir, et peut alors utiliser sa clause de conscience afin de ne pas intervenir.Nous devons être précis. Nous respectons les médecins, qui sont préservés par la clause de conscience, et dont la capacité d’exercice et de conseil reste pleine et entière. (Les amendements nos 861, 860 et 726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 109, 1956 et 2020. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 109. M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice. M. Philippe Juvin (DR). La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence.C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général. M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1956. Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2020. M. Vincent Trébuchet (UDR). Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir. M. Vincent Trébuchet (UDR). C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider.Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit. M. Vincent Trébuchet (UDR). Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Pour répondre à ce qui vient d’être dit au sujet de ces amendements, je vais prendre le temps de rappeler certaines choses. L’article 17 ne réprime en rien le fait d’aider quelqu’un à réfléchir ou de lui signaler qu’on l’aime et qu’on ne souhaite pas le voir mourir.Ce qui sera prohibé, ce n’est ni une conviction, ni une prise de parole respectueuse du débat, ni l’apport d’une nuance, ni l’expression, par amour, du fait que l’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous.L’article 17 ne prohibe pas non plus le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu’un que l’on accompagne comme bénévole.En revanche, il interdit d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits, en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ne vous inquiétez pas : l’ADMD, ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas, ne vont pas poursuivre en justice les acteurs intervenant dans les unités de soins palliatifs.Le groupe du Rassemblement national exprime sa crainte que des associations exerçant des droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Or ce ne sont pas les associations qui poursuivent, mais le parquet, après enquête.Enfin, on a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie – un mot que vous avez le droit d’employer. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir, et de faire valoir ses arguments en sa défaveur. Et comme membres du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons.En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Catherine Vautrin. Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile.D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général – nous sommes tous d’accord sur ce point.Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations engagées dans la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, et non de promouvoir l’euthanasie et le suicide assisté, comme vous l’avancez.Ce droit existe déjà – je fais encore une analogie avec l’IVG, puisqu’il existe un parallélisme des formes – pour les associations mentionnées aux articles 2-2 et suivants du code de procédure pénale, ou encore à l’article L. 2223-1 du code de la santé publique, s’agissant de l’entrave à l’IVG.Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins l’expression de recommandations ou de conseils délivrés par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes, dans le cadre de leurs missions. Je suis donc défavorable à ces amendements. M. Patrick Hetzel (DR). Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage.Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD.C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Allegret-Pilot applaudit aussi.) M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Stéphane Delautrette (SOC). Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie – comme vous le dites – de tout le monde. M. Xavier Breton (DR). Elle est mentionnée dans l’exposé sommaire des amendements ! M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous vous gardez bien, en revanche, de dire que vous militez en défendant les positions de certaines associations. Je ne vous le reproche pas, mais nous soutenons des visions différentes.Pour faire le parallèle avec l’IVG, si nous avons réussi à avancer sur ce sujet, c’est parce que des associations ont porté ce discours.J’ose le dire : je suis militant de l’ADMD et je n’ai jamais fait l’apologie de l’aide à mourir. Je dis juste, et je le défends, que c’est parce que ces associations existent que pouvons débattre de ce sujet ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et Dem.) M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 80 (Les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2605 rectifié. M. Philippe Juvin (DR). Il est défendu. Pour répondre à M. Delautrette, oui, nous défendons les positions d’un certain nombre d’associations, et particulièrement de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap). M. Philippe Juvin (DR). Nous l’assumons. Mais aucun amendement venant de la Sfap n’a été repris dans ce débat… M. Philippe Juvin (DR). …alors qu’en face, les amendements nourris par l’ADMD sont omniprésents, sans qu’elle soit nommée. (L’amendement no 2605 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de sept amendements, nos 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2574. M. Philippe Juvin (DR). Voici le texte que je souhaiterais ajouter – sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux.Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux.Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses. M. le président (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1704 et 1703, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (DR). Le no 1704 reprend les mêmes termes que ceux utilisés par l’amendement de M. Juvin, à savoir que l’infraction n’est pas constituée « lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée ». Madame la rapporteure, vous nous avez assuré que ce cas de figure serait couvert. Écrivons-le, alors.Le no 1703 prévoit la même disposition que le no 1704 dès lors que lesdits propos seraient tenus par « les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte ». L’amendement vise à garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.Madame la ministre, vous m’avez interrogé sur la source des chiffres que j’ai cités. Mme Pirès Beaune, pour nous rassurer, a expliqué que seulement 700 personnes demanderaient chaque année à bénéficier de l’aide à mourir, malgré les soins palliatifs. Je n’ai fait que reprendre son argument fondé sur la plus grande étude française menée sur le sujet.Selon cette étude, dont les résultats ont paru dans BMC Palliative Care en 2014, la proportion de 3 % de patients qui, dès leur arrivée en soins palliatifs, demandent à recourir à l’aide à mourir tombe à 0,3 % après une semaine. Mme Pirès Beaune en a déduit qu’il s’agissait de 700 personnes. Si on fait la différence, on obtient 6 300 personnes. Je n’invente pas les chiffres, je les tire de la plus grande étude française réalisée sur le sujet. Je ne sais pas d’avance quel sera l’impact de cette loi, ni même combien de personnes elle concernera, mais ce risque n’est pas à négliger et je me devais de vous répondre. (M. Patrick Hetzel applaudit.) M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2575. M. Philippe Juvin (DR). J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 2576 et 2577.De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte – si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement no 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement no 2576 pour les associations de prévention du suicide.Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai.Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité, donner une information correcte aux patients. Pour que l’information soit équilibrée, il faut sanctuariser dans leur rôle les psychiatres, les psychologues, les ministres du culte et les associations de prévention du suicide. Sinon, ces dernières risquent de ne plus pouvoir exercer leur mission, à laquelle nous sommes tous attachés. Donnons-leur les moyens. M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 545. Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ». Mme Annie Vidal (EPR). J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave. Mme Annie Vidal (EPR). Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.) M. le président (EPR). M. Philippe Juvin a défendu les amendements nos 2576 et 2577. M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous souhaitez rappeler que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des membres d’association, ne matérialisent pas le délit d’entrave ou sa commission par l’exercice de pressions. Nous sommes bien d’accord. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et celle des professionnels de santé de travailler correctement. Mme Catherine Vautrin. Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur.Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure.L’action des associations de prévention du suicide n’entre pas dans le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir, tant dans son élément moral, puisqu’il n’y a pas d’intentionnalité, que dans son élément matériel, puisque les associations de prévention du suicide n’empêchent pas les personnes de s’informer sur l’aide à mourir et n’exercent pas de pression pour empêcher la réalisation d’une procédure d’aide à mourir.Monsieur Juvin, je suis d’accord avec votre analyse de la sédation profonde et continue,… Mme Catherine Vautrin. …puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines. Mme Catherine Vautrin. Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir.Merci, monsieur Bazin, de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.) M. Bertrand Bouyx (HOR). M. Juvin s’est dit choqué. Personnellement, j’ai été choqué par l’emploi répété du mot « totalitaire ». M. Bertrand Bouyx (HOR). On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles.Le délit d’entrave n’impose rien à personne,… M. Bertrand Bouyx (HOR). …il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire.En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Michaël Taverne (RN). Je voterai ces amendements, comme beaucoup de nos collègues, mais cela reste un choix personnel. Je n’étais pas un farouche opposant à ce texte, parce que j’ai vécu ce genre de situation il y a quinze jours. On pense que ça n’arrive qu’aux autres. J’en avais même débattu avec M. Falorni, rapporteur général, au cours des semaines précédentes.Il y a quinze jours, j’ai vécu cette situation avec mon frère. Quand le diagnostic est tombé, cela a été très dur. Pendant son traitement, il répétait : « J’en ai marre. » Que fait-on alors ?Il a été très bien accompagné, et je remercie les soignants de l’unité de soins palliatifs, qui ont été extraordinaires. Mais ils m’ont dit manquer de moyens, alors même qu’ils en réclament depuis de nombreuses années.Tous les accompagnants conseillaient à mon frère d’essayer d’en profiter au maximum. Est-ce que cela constitue un délit d’entrave ? Comment sera-t-il constitué ?Madame la ministre, je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du cercle familial, mais je continue de m’interroger en ce qui concerne les accompagnants, notamment religieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Catherine Vautrin. Monsieur Taverne, vous avez dû constater à quel point j’ai mis en avant le fait que la discussion et l’accompagnement que prodiguent les professionnels de santé ne constituent pas une entrave. Ils ne font qu’accompagner le patient. La situation que vous avez décrite ne relève pas du délit d’entrave.J’ai d’ailleurs pris note de ce que vous disiez au sujet du manque de moyens et je rejoins l’hommage que vous avez rendu aux professionnels de santé.Un représentant du culte qui discute avec un patient, comme un aumônier, relève du colloque singulier avec le patient. Ce sont des échanges personnels. Le délit d’entrave est uniquement constitué par l’addition des alinéas 2 et 3, des alinéas 2 et 4 ou des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 17. Le colloque singulier avec un représentant du culte ou avec un professionnel de santé ainsi que les échanges avec un ami ou un membre de la famille ne constituent pas un délit d’entrave. (Les amendements nos 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2361. M. Christophe Bentz (RN). Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés.Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Catherine Vautrin. Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement.Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve.L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée.Je suis donc défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Ecos.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 48 Contre 86 (L’amendement no 2361 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 84 Contre 49 (L’article 17, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (EPR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
Après l’article 17
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2656. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG.Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller.Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire. (L’amendement no 2656, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 242 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 568. Mme Annie Vidal (EPR). Il tend à créer, dans le code pénal, un délit d’incitation à l’aide active à mourir, conçu sur le modèle du délit d’incitation au suicide. À cette fin, un article 223-13-1 serait inséré dans ce code, ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » M. Patrick Hetzel (DR). Ces avis défavorables m’étonnent, dans la mesure où, comme l’a indiqué Mme Vidal, tout est une question d’équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous avez d’ailleurs été celui qui a systématiquement insisté sur cette question au cours des débats. Or l’amendement de Mme Vidal, si on le lit correctement, n’est ni plus ni moins qu’un amendement d’équilibre en matière de délit d’entrave. La cohérence voudrait donc que vous y soyez favorables. (L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 1224 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2328, 1705, 1706, 636 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 636 et 2570 sont identiques. L’amendement no 2328 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1705 et 1706, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (DR). Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation. M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 636 de Mme Anne-Laure Blin et 2570 de M. Philippe Juvin sont défendus. (Les amendements nos 2328, 1705 et 1706, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 636 et 2570, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de six amendements, nos 2037, 2019, 862, 2068, 2600 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 862 et 2068 font l’objet d’un sous-amendement no 2733. Les amendements no 2037 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2019 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Sur les amendements identiques nos 862 et 2068, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 862. M. Yannick Monnet (GDR). J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir.Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte. M. le président (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2068. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique, où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements. M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2733. Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans ces amendements relève de l’abus de faiblesse. Mme Annie Vidal (EPR). Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement no 565 – que je défends par la même occasion. M. le président (EPR). L’amendement no 2600 de M. Philippe Juvin est défendu, de même que, à l’instant, l’amendement no 565 de Mme Annie Vidal.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Olivier Falorni (DEM). Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Mme Catherine Vautrin. Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères. Mme Catherine Vautrin. L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement no 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)