« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 15
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous avez souvent pris les autres pays comme contre-modèles, sauf quand cela vous arrangeait de faire l’inverse – s’agissant des pharmacies, vous avez par exemple parlé positivement des Pays-Bas.Je veux seulement vous dire qu’à toute personne qui voudrait instituer ce droit ou constaterait qu’il est institué, l’absence d’une commission de contrôle a posteriori, chargée de vérifier le bon respect de la procédure à chaque étape, semblerait hallucinante.Il n’est pas vrai qu’il n’y a pas de contrôle a priori. Chaque étape de la procédure doit être respectée et une autorisation doit être accordée. Par ailleurs, le contrôle et l’évaluation sont importants en vue de savoir pourquoi, où, comment, du fait de quelle maladie la demande d’aide à mourir est formulée et comment elle est effectuée, ou encore si l’on veut davantage accéder à l’aide à mourir par soi-même ou avec l’aide d’un médecin. Il est important de prévoir une manière de disposer de toutes ces données lorsqu’on institue un droit dans la société.Vous avez souvent fait référence à Theo Boer, qui a été membre de la commission de contrôle a posteriori des Pays-Bas. Pour vérifier que les règles sont scrupuleusement respectées et signaler que des choses ne se passent pas bien si c’est le cas, il est important qu’au sein de la commission de contrôle a posteriori siègent des personnes dont le regard sur cette question est critique et aiguisé, afin de pleinement garantir qu’aucune des fameuses dérives que vous évoquez ne se produit et que le droit à l’aide à mourir est strictement respecté et encadré, dans notre pays comme ailleurs. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je suis opposé à ces amendements de suppression, car nous avons besoin d’un contrôle a posteriori, d’une part d’un point de vue judiciaire, pour nous assurer que la procédure se déroule comme il convient, d’autre part – c’est toujours la même question – pour savoir si cette loi s’avère compassionnelle et exceptionnelle ou, comme le redoutent certains, facteur de dérives. C’est pour cela que nous avons besoin de l’article 15.En revanche, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous au sujet du contrôle a priori. Il n’y en a pas. Il y a seulement un autocontrôle des médecins.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En effet, malheureusement, ce texte fait tout reposer sur les médecins, qui devront évaluer, porter la responsabilité, décider. C’est pourquoi j’étais plutôt favorable – j’y reviens – à ce que le patient décide, tandis que le médecin ou le collège médical mettraient à disposition leur expertise et livreraient leur avis. En tout état de cause, la société n’est pas représentée a priori dans le collège consulté, car il ne s’agit pas d’un contrôle a priori, mais d’un autocontrôle par les médecins, auxquels on laisse beaucoup de responsabilités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon intervention sera très rapide. Je veux seulement poser une question : les crédits de paiement nécessaires à la création et au fonctionnement de cette commission seront-ils prélevés sur les crédits alloués à la stratégie décennale évoquée à l’article 7 de la proposition de loi de Mme Vidal ?
M. Thibault Bazin (DR). D’abord, madame la rapporteure, bienvenue au banc.Nous vous disons qu’il n’y a pas de contrôle a priori et vous nous répondez qu’il y en a bien un. Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur général : vous nous indiquez que ce contrôle, c’est la procédure elle-même et que c’est le professionnel de santé qui l’effectue. Un autre collègue évoque un contrôle indépendant. Mais qui contrôle la procédure, qui contrôle le professionnel de santé, si ce n’est lui-même ? Rendez-vous compte, mes chers collègues : le professionnel de santé voit, sans témoin, la personne demandeuse ; la procédure peut être express et ne durer que quatre jours – deux jours pour instruire, deux jours ensuite pour déposer un recours ;…
M. Thibault Bazin (DR). …les autres professionnels ne sont pas tenus de voir la personne demandeuse et il n’y a aucune trace écrite de leurs avis ; et il n’y a pas de recours possible dès lors que le médecin accède à la demande du patient !Mes chers collègues, un vrai contrôle ne saurait être qu’externe ! C’est un nouvel exemple de faux-semblant : vous nous avez servi le faux-semblant de collège, le faux-semblant de recours, et à présent, c’est le tour du faux-semblant de contrôle !
M. Thibault Bazin (DR). Je vous accorde cependant qu’à l’extérieur de l’hémicycle, vos arguments font mouche, parce que votre communication est excellente : tous les mots sont là !
M. Thibault Bazin (DR). Le problème, c’est que la réalité correspondante n’y est pas !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Nous sommes effectivement face à un simulacre de contrôle : la même personne ausculte, décide, s’autocontrôle en essayant de respecter, grosso modo, une procédure sur laquelle aucun tiers ne pourra appeler l’attention d’un juge à temps. Vraiment, selon moi, c’est un énorme simulacre de contrôle et nous ne voulons pas en être les complices !
(Les amendements identiques nos 72, 2419 et 2531 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 2620, 652, 84, 443, 702 et 1792, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 702 et 1792 sont identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2620.
M. Philippe Juvin (DR). À mon tour de souhaiter la bienvenue au banc à Mme la rapporteure.Je souhaite que le contrôle a priori soit exercé par le président du tribunal judiciaire ou par un magistrat qu’il désigne. Nous avons formulé cette proposition plusieurs fois.M. Bazin a raison de dire que le contrôle prévu par l’article est abracadabrantesque ! Il est évident qu’il doit y avoir un contrôle a posteriori – qu’il conviendrait plutôt de nommer évaluation –, mais si le décès a eu lieu et que le contrôle a posteriori aboutisse au constat que la procédure ne s’est pas déroulée convenablement, que fait-on ? On ne peut pas faire grand-chose, puisque la personne est décédée ! C’est kafkaïen, cette histoire !On nous dit qu’il y a un contrôle a priori prévu dans la procédure. Mais personne ne contrôle la procédure ! Un contrôle doit être indépendant, assuré par une personne extérieure. Or, dans la procédure prévue, personne ne contrôle le médecin ! Prétendre que le fait que le médecin suive la procédure constitue en soi un contrôle, c’est se livrer à une affirmation fausse. On n’appelle pas cela un contrôle, mais le suivi d’une procédure. Qui contrôle le médecin ? Je ne le sais toujours pas.D’ailleurs, vous nous avez dit tout à l’heure que la saisine, par exemple, du procureur de la République, n’entraînait pas forcément l’arrêt de la procédure ! Vous avez refusé qu’une telle interruption soit inscrite dans le texte ! Il s’agit donc, comme l’a très bien dit M. Bazin, d’un vrai faux-semblant de contrôle.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 652 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Patrick Hetzel (DR). Qu’est-ce qui nous amène à considérer que la proposition de loi instaure un simulacre de contrôle ? Tout simplement le fait que, quand on examine de près le contrôle a priori que vous évoquiez tout à l’heure, un certain nombre de lacunes sont à déplorer. Normalement, un contrôle doit être indépendant et externe. Il doit aussi être objectif – le présent amendement prévoit d’ailleurs le recueil de l’avis d’un large panel de professionnels. Il doit encore être rigoureux. Enfin, pour qu’il soit effectif, il faut assurer une traçabilité ; or vous avez systématiquement écarté les amendements que nous avons défendus sur les différents articles pour introduire cette traçabilité. On constate donc qu’il y a beaucoup de trous dans la raquette, si vous me passez l’expression.Dernier point, cette fois-ci sur la partie a posteriori des contrôles. Un autre volet n’est pas du tout abordé : une fois les contrôles effectués, il ne s’agit pas seulement de dire ce qui ne va pas, mais de proposer des actions correctives. Or là encore, le texte ne prévoit aucune disposition pour intégrer les actions correctives qui permettraient de tirer les conséquences du résultat des contrôles. Décidément, les trous dans la raquette sont très nombreux !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 443.
M. Thibault Bazin (DR). Nous savons qu’il y a des incohérences dans le texte, mais nous n’en sommes qu’à la première lecture et ce n’est pas évident pour les rapporteurs vu le nombre d’amendements qui proposent de modifier telle ou telle ligne. On ne peut pas vous jeter la pierre.
M. Thibault Bazin (DR). Nous savons bien qu’il y aura des éléments à caler plus tard, mais nous sommes, nous aussi, force de proposition. Je vous accorde que vous avez prévu une commission de contrôle, et c’est un bon point. Maintenant, il faut qu’elle puisse faire son boulot. Si vous croyez comme nous au contrôle a posteriori mais aussi au contrôle a priori, instaurons ce dernier ! C’est le sens de cet amendement de notre collègue Justine Gruet, qui propose d’écrire : « avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure [est assuré par la commission de contrôle] ». Cette disposition apporterait au médecin qui instruit la demande les moyens d’évaluer l’aptitude du patient à exprimer un consentement libre et éclairé, et lui fournirait l’opportunité de mettre au jour d’éventuels questionnements, sachant qu’il ne connaîtra pas forcément le patient et ne sera pas forcément spécialiste de la pathologie dont celui-ci souffre. Il pourra certes faire appel à un spécialiste, mais ce dernier ne verra pas toujours le patient et aura donc des difficultés à contrôler le caractère libre et éclairé du consentement – encore un élément préoccupant. Il pourra saisir un juge, mais sans y être obligé. Faudra-t-il un simple doute ou un doute sérieux ? On n’en sait rien. Aussi serions-nous rassurés que la commission de contrôle puisse vérifier a priori. Il faudra bien sûr qu’elle soit réactive, l’idée n’étant pas de rallonger les délais.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 702.
M. Philippe Juvin (DR). La commission proposée est à la fois responsable de la gestion du système d’information et chargée du contrôle de l’application de la loi. Elle est donc juge et partie. Il y a là une vraie difficulté conceptuelle s’agissant de ce que vous appelez le contrôle. Et seuls les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical. Ce sera donc un autocontrôle médical et cette commission ne fera que de la statistique, en assimilant l’aide active à mourir à des décès que l’on voulait qualifier de naturels il y a encore quelques instants. Je note qu’en Hollande, sur 100 000 aides médicales à mourir depuis vingt-quatre ans, il n’y a eu qu’une seule saisine du parquet – je dis bien une seule. Vous croyez que statistiquement, c’est réel ? En réalité, les déclarations ne sont pas faites.
M. Philippe Juvin (DR). En tout cas, il est faux de dire qu’il y aura un contrôle, comme il est faux de dire que c’est une proposition de loi relative à la fin de vie et qu’elle fixe des critères stricts. Ce n’est pas parce que vous répétez des choses qui ne sont pas vraies qu’elles deviennent des vérités.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1792 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vos amendements portent sur le contrôle a priori des conditions d’accès et de la procédure. Imposer le recours systématique à l’autorité judiciaire afin qu’elle confirme le caractère libre et éclairé du consentement de la personne me paraît superfétatoire…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …car, comme vous le savez, les professionnels de santé impliqués dans la procédure collégiale chargée de se prononcer sur la demande d’aide à mourir auront déjà vérifié que cette condition est respectée. Nous avons d’ailleurs renforcé les mesures sur la procédure collégiale en adoptant l’amendement du président de la commission, Frédéric Valletoux, à l’article 6.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La commission de contrôle et d’évaluation n’a pas vocation à devenir une instance d’appel de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale dont le déroulement garantit déjà la complémentarité des expertises.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons, de surcroît, adopté à l’article 5 un amendement de notre collègue Yannick Monnet qui ouvre une voie de saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir formulée par une personne protégée.Un contrôle a priori semble donc trop contraignant. Il alourdirait la procédure et retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir alors même que celle-ci s’adresse, je le rappelle, à des personnes qui éprouvent des souffrances insupportables et dont le pronostic vital est engagé. Le collectif France Assos Santé nous alerte également sur le risque qu’un contrôle a priori, tel qu’il existe en Espagne, ralentisse considérablement la procédure, entravant ainsi l’accès à ce droit pour les patients : dans ce pays, un tiers des patients qui formulent une demande d’aide à mourir, et particulièrement ceux atteints d’un cancer en raison de l’évolution potentiellement rapide de la maladie, décèdent avant la fin de la procédure dans des souffrances inutilement prolongées. Avis plus que défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sophie Errante applaudissent également.)
Mme Catherine Vautrin. Une fois de plus, je crois qu’il faut dans ce débat distinguer le fond et la forme. Monsieur le professeur Juvin, je veux bien entendre que ce n’est pas à force de les répéter que les choses deviennent vraies, mais cet argument vaut pour tout le monde : vos collègues ont, eux aussi, répété à plusieurs reprises les mêmes choses de manière caricaturale. Je ne crois pas que cela fasse avancer le débat et que ces assertions en soient plus vraies.Vous avez cité à l’instant l’exemple des Pays-Bas. Pouvez-vous avoir la gentillesse de sourcer ce que vous venez de dire ? Autrement, on ne peut pas vérifier ce qu’il en est.J’en viens à mon troisième point, qui devrait nous permettre de faire avancer le débat : vous êtes chef de service, et je ne doute pas que vous pouvez nous donner des exemples concrets de la manière dont ce contrôle peut être assuré. Vous parlez de la future commission de contrôle et d’évaluation, mais il serait intéressant d’avoir des exemples d’autres formes de contrôle, quitte, peut-être, à les reprendre dans le cadre de la navette. On nous propose de faire venir un magistrat. Je n’ose imaginer qu’un magistrat ait les compétences techniques qui sont les vôtres, et je ne pense pas que c’est lui qui va régler le problème de la personne en fin de vie. S’il y a des formes de contrôle plus efficaces que cette commission, je suis tout à fait intéressée et j’aimerais en avoir connaissance. Nous ne sommes qu’en première lecture, et tout le monde cherche le meilleur moyen d’être certain que l’on recueille le consentement en respectant l’ensemble de la procédure et d’améliorer celle-ci si cela est utile.Mais à ce stade, quand je lis les amendements, à part répéter ce qui a été dit depuis des heures et reprendre l’article 5 en le déclinant à l’envers (M. Hadrien Clouet applaudit), je ne vois malheureusement pas de proposition concrète de contrôle. Je le regrette et j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). Bienvenue à Mme Leboucher. Franchement, je le dis à nos amis des Républicains : le contrôle a posteriori tel qu’il est établi par le texte est comparable aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti, vous ne pouvez pas dire le contraire. Vous savez d’ailleurs que grâce au fameux registre national, nous allons enfin savoir quels sont les actes qui ont été pratiqués depuis dix ans.Monsieur Hetzel, monsieur Juvin, vous voulez judiciariser la médecine à bloc en demandant que le président du tribunal ou un magistrat qu’il désigne vérifie le consentement libre et éclairé. Mais, oui ou non, tous les protocoles médicaux et chirurgicaux mis en place en France hexagonale et ultramarine font-ils l’objet de vérifications par une commission d’évaluation et de contrôle ?
M. Philippe Vigier (DEM). Répondez-moi les yeux dans les yeux, monsieur Juvin. La réponse est non ! Ne demandez pas aux autres ce qui n’est pas fait à l’hôpital aujourd’hui, vous le savez très bien. Quand la HAS se rend dans des hôpitaux, elle retire d’ailleurs leur homologation à certains services. Au passage, je souligne que la création de cette commission de contrôle et d’évaluation ne relève pas de la communication, monsieur Bazin. On essaye de sécuriser le plus possible le dispositif. Apportez-nous des éléments pour l’améliorer encore, mais des contrôles a priori, cela n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Un premier point d’abord pour marquer mon étonnement. Nous avons discuté toute la semaine dernière de la garantie du droit aux soins palliatifs, et les mêmes collègues qui défendent ce soir ces amendements nous expliquaient qu’il ne fallait pas judiciariser ; et maintenant qu’on arrive au contrôle a posteriori, il faudrait judiciariser ! Permettez-moi d’y voir une certaine forme de contradiction.Deuxièmement, on a entendu pendant des dizaines d’heures les trois mousquetaires de la droite alterner leurs arguments pour contester les logiques de contrôle : on avait l’intervention Hetzel, le discours Juvin et le monologue Bazin (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), avec une stratégie consistant à nous renvoyer de l’avant à l’après et inversement, nous disant que le contrôle a priori ne suffit pas parce qu’il manque un contrôle a posteriori, et que le a posteriori ne suit pas parce qu’il manque le a priori.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous devrions pouvoir toutes et tous discuter du contrôle a posteriori, et surtout de ce que vous voulez vraiment mettre dedans. Ce serait intéressant, car à la lecture de vos amendements, on découvre des propositions qui ne me semblent pas refléter vos idées. Vous expliquez, par exemple, qu’il faudrait contrôler par un document déclaratif, mais qu’est-ce que cela veut dire sinon photocopier ce qui sera déjà déposé dans le dossier médical partagé ? S’il s’agit de photocopier un document déjà existant pour l’envoyer à une administration bureaucratique qui le contrôle et transmet ses conclusions, ce n’est pas très intéressant et cela risque de contrarier l’activité des soignantes et des soignants qui auront effectué le contrôle a priori. Tout cela me semble en dessous des propositions que vous faites d’habitude. J’espère donc que nous rejetterons ces amendements pour nous intéresser plutôt à ce que vous pouvez ajouter au contrôle a posteriori. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous dire très respectueusement que vous vous adressez au député Juvin et pas au chef de service Juvin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Juvin (DR). Mais chacun peut faire valoir son expérience, qu’elle soit professionnelle ou humaine – ou les deux. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Deuxièmement, nous disons simplement que la procédure telle qu’elle est prévue n’est pas un contrôle en soi, et que pour contrôler une procédure, il faut un contrôle externe – qui n’existe pas.M. Clouet nous invite à faire des propositions : qu’il lise nos amendements. Nous proposons depuis le début de ce débat, comme nous l’avions fait en commission, qu’un juge, représentant le président du tribunal judiciaire, procède à un contrôle externe comme cela se pratique – voilà un exemple, madame la ministre – pour les dons d’organes intrafamiliaux – en l’occurrence avant l’euthanasie ou le suicide assisté dans le cadre de cette nouvelle procédure.
M. Philippe Juvin (DR). Je termine, madame la présidente, mais j’ai tant de questionnements que j’essaie d’obtenir quelques réponses.Vous faites la comparaison avec ce qui existe, madame la ministre, mais ce que nous sommes en train de créer n’existe pas ailleurs, c’est très original. Par conséquent, il est normal que nous découvrions que le besoin de contrôle n’a pas d’équivalent dans la pratique médicale actuelle. Il n’y a donc pas de contrôle a priori.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes en discussion commune : je donne la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre les amendements.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On nous explique que cet article va concerner un tout petit nombre de personnes, quelques centaines, mais qu’une procédure de contrôle a priori est impossible.Ensuite, on nous dit que nous n’avons rien fait pour proposer des solutions. Je vous invite à relire les dizaines d’amendements que nous avons déposés pour instaurer un contrôle systématique du juge afin de nous assurer du seul respect d’une procédure. C’est bien le minimum. Nous avons fait notre travail. Ne mentez pas, s’il vous plaît !
(Les amendements nos 2620, 652, 84 et 443, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 702 et 1792 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 622, 2357, 1931, 507 et 543, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 507 et 543 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 622.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je retire mon amendement. En revanche, j’aimerais une réponse sur les crédits de paiement mobilisés pour la création de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2357 de M. Julien Odoul est également retiré.
(Les amendements nos 622 et 2357 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1931.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je réitère ma question à M. le rapporteur général concernant le droit à l’aide à mourir et le droit à mourir. Pour que le premier existe, faut-il que le second existe aussi alors que le seul dont il est fait mention dans les textes sur les droits de l’homme est le droit à la vie ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 507 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 543.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne vais pas présenter cet amendement : j’ai déjà défendu des propositions similaires et je connais l’avis de la commission. En revanche, j’ai une question sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, détaillée aux alinéas 14 à 18. Un de mes amendements ayant été jugé irrecevable, j’aimerais connaître votre avis sur la possibilité d’y inclure deux personnes représentant les établissements médico-sociaux, une pour les structures accueillant des personnes âgées et une pour celles destinées aux personnes en situation de handicap.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Vautrin. Madame Vidal, la composition de la commission fait partie des points qui pourront être revus au cours de la navette parlementaire. À ce stade, elle comprend deux médecins, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique et deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. Nous pourrons mettre la navette à profit pour réfléchir à la représentation des personnes âgées et des personnes handicapées.Madame Dogor-Such, il n’est pas question que la commission soit financée par les crédits alloués aux soins palliatifs, qui leur resteront dédiés. Je reprends mes termes de la semaine dernière et réaffirme avec force l’étanchéité totale entre soins palliatifs et aide à mourir. Je suis par ailleurs défavorable à tous les amendements.
(L’amendement no 1931 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 507 et 543 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 262 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 653 rectifié de Mme Anne-Laure Blin et 1204 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262 rectifié et 653 rectifié sont identiques.Les trois amendements sont défendus.Sur l’amendement n° 1204, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1328 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1328, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à ce que, dans l’article 15, on fasse bien la distinction entre autoadministration et administration de la substance létale par un tiers.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous souhaitez distinguer les cas d’autoadministration et d’administration par un tiers dans les données agrégées et anonymisées utilisées pour le suivi des procédures d’aide à mourir. Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données qui seront exploitées par la commission de contrôle et d’évaluation – cela alourdirait inutilement sa rédaction. Il semble évident que le mode d’administration de la substance létale fera partie des éléments pris en compte par la commission dans le contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 2596, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 722.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. » En effet, elles pourraient permettre de multiples évaluations des conditions sociologiques de la fin de vie, notamment de l’accès aux soins palliatifs, à la sédation profonde et continue ainsi qu’à l’aide à mourir. Cette solution permettrait d’obtenir une meilleure évaluation que celle de la loi Claeys-Leonetti, qui est faible, et de fournir de nombreux indicateurs sur la fin de vie en France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 234, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2596.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise à rendre les données exploitables par des chercheurs, en plus des autorités publiques. Les données anonymisées doivent être en libre accès, en open source, comme on dit, conformément aux règles et aux conditions d’une recherche moderne et de bonne qualité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Concernant l’amendement de Mme Bergantz, je rappelle que le gouvernement et le Parlement seront informés chaque année des conclusions de la commission. Son rapport pourra comporter des données agrégées et anonymisées. Rien ne fera donc obstacle à leur publication par la commission, par le gouvernement ou par le Parlement. Les amendements sont donc parfaitement satisfaits sur ce point.En revanche, monsieur Juvin, la mise à disposition de données individuelles présente un risque de rupture de l’anonymat. La publication de la totalité des données individuelles risquerait, même sous une forme anonymisée, de contrevenir au respect du secret statistique. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je soutiens ces amendements, car nous avons vu, sur la loi Claeys-Leonetti, combien l’évaluation pouvait être difficile à réaliser en l’absence d’outils appropriés. Je voudrais savoir comment on pourra évaluer statistiquement l’aide à mourir, en distinguant bien les autoadministrations et les cas ayant nécessité le recours à un soignant. Avons-nous les outils qui le permettent, ou les aurons-nous si la loi est votée ?
M. Patrick Hetzel (DR). M. le rapporteur général a expliqué que les données seraient anonymisées. Le consensus sur ce point ne peut être que général. En revanche, le fait qu’elles soient agrégées m’inquiète. En effet, l’accès à des données brutes est un des éléments du meilleur standard de la recherche clinique et des études quantitatives dans le domaine médical.
Mme Catherine Vautrin. Il faut distinguer deux cas de figure. De manière classique, le grand public pourra accéder à des données anonymisées. En cas de besoin spécifique, des chercheurs pourront travailler sur des données plus brutes. C’est déjà possible dans l’état actuel du droit. Les amendements sont donc bien satisfaits.
(Les amendements nos 722 et 2596, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 378 de M. Arnaud Simion est défendu.
(L’amendement no 378, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 234 de Mme Marie-France Lorho, 2597 de M. Philippe Juvin et 411 de Mme Geneviève Darrieussecq, pouvant être soumis à une discussion commune.Les trois amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 35 Contre 86
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2597 et 411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 379 de M. Arnaud Simion est défendu.
(L’amendement no 379, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1299, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq vise à décliner le registre au niveau départemental pour que son utilisation soit plus simple.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par souci de clarté et de simplicité dans la mise en œuvre du dispositif, il ne me semble pas opportun de multiplier les registres. En avoir un seul, à l’échelle nationale, facilitera le réadressage vers un professionnel de santé exerçant à proximité du lieu de résidence ou de prise en charge du patient, par exemple lorsque ce dernier se trouve à la limite de deux départements. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 419, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1299 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 36 Contre 84
(L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1693, 74, 1300 et 2598, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 1300 et 2598 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1693.
M. Thibault Bazin (DR). La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est la suivante : « Lorsque, à l’issue du contrôle […], la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions […] de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. »Sincèrement, chers collègues, si la commission soupçonne un manquement, il faut préciser non pas qu’elle « peut » saisir, mais qu’elle saisit immédiatement la chambre disciplinaire !
M. Thibault Bazin (DR). Les contrôles prévus sont déjà faibles, mais si, en plus, lorsqu’on constate un problème, on ne fait rien… Les investigations, de toute façon, ne concerneront pas les cas où la demande d’aide à mourir a fait l’objet d’un accord puisque la seule personne à pouvoir former un recours sera décédée ; elles ne pourront avoir lieu qu’en cas de refus. Et dans cette situation, la commission pourrait – ou non – saisir la chambre disciplinaire ? Sérieusement, s’il y a manquement, celle-ci doit être saisie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 74 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Patrick Hetzel (DR). La procédure d’aide à mourir, soumise à des impératifs d’ordre éthique et juridique, doit être transparente et faire l’objet d’un contrôle strict. Aussi la rédaction doit-elle être claire. Comme vient de l’indiquer Thibault Bazin, en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, la saisine de la chambre disciplinaire doit être automatique et non facultative.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1300 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2598.
M. Philippe Juvin (DR). Dès lors qu’une anomalie est constatée, il doit être obligatoire de saisir la chambre disciplinaire de l’ordre. Je me demande cependant ce qui se passe lorsqu’il n’existe pas d’ordre compétent. Toutes les professions, me semble-t-il, n’en sont pas pourvues.
M. Philippe Juvin (DR). Certaines professions paramédicales ne sont pas structurées en ordres. Les aides-soignants, par exemple, ont un conseil national professionnel, mais pas d’ordre proprement dit. Comment fera-t-on dans ce cas, puisque l’article dispose qu’il faudra saisir « la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1301, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En effet, monsieur Juvin, certaines professions n’ont pas d’ordre, mais la commission a prévu que le procureur pourrait être saisi.Par ailleurs, nous sommes en effet en droit d’attendre de la commission de contrôle et d’évaluation qu’elle saisisse les instances ordinales chaque fois qu’elle le jugera utile ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements no 74 et identiques. En revanche, je suis défavorable à celui de M. Bazin car il introduit une exigence d’immédiateté de la saisine, qui paraît superflue.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. Comme dirait M. Bazin, les amendements identiques sont mieux écrits ; ils ont donc notre préférence.Monsieur Juvin, l’article fait évidemment référence aux ordres des médecins et des infirmiers – dont vous connaissez l’existence ; quant aux aides-soignants, avec tout le respect pour leur travail et leur engagement que nous avons – il ne faut voir dans mon propos aucune critique –, ils agissent sous la responsabilité des autres professionnels de santé, sans prendre de décisions autonomes.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, madame la ministre, vous savez me corriger – c’est tout l’intérêt de nos débats. Il est important que le texte soit bien rédigé : je retire mon amendement au profit de ceux qui sont mieux écrits, et je remercie mes collègues de les avoir déposés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 59
(Les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1301 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
(L’amendement no 1301 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1215, 1217 et 1220, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1327 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1327, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1215 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 86
(L’amendement no 1215 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1217 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
(L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1220 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86
(L’amendement no 1220 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2563 de M. Philippe Juvin et 859 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 2563 et 859, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2066 rectifié.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1694 et 2572, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1694.
M. Thibault Bazin (DR). La commission de contrôle et d’évaluation comprend deux médecins ; il faut préciser que ceux-ci seront désignés par leur ordre, d’autant qu’ils devront vérifier le respect des règles déontologiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2572.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous souhaitez que les médecins membres de la commission soient désignés par l’Ordre des médecins. Autant la présence de médecins dans la commission paraît indispensable, autant il ne semble pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par des syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de l’article. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La composition de la commission de contrôle et d’évaluation a été modifiée lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales : on a opté pour la souplesse, renvoyant les détails à un décret en Conseil d’État. La liste fixée n’est pas définitive, mais représente la composition minimale – qui pourra être complétée. Il faut conserver cette souplesse pour ne pas figer les choses. Si, en plus, on veut qu’il soit possible de saisir les ordres à des fins disciplinaires, est-ce une bonne chose qu’ils soient représentés au sein de la commission qui devra effectuer le signalement ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux dans la mesure où ils seraient juge et partie ? Il est plus prudent de conserver la rédaction actuelle. (M. René Pilato applaudit.)
(Les amendements nos 1694 et 2572, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2407, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 2254. L’amendement no 380 de M. Arnaud Simion est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2254.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il concerne la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Nous souhaiterions que la moitié des médecins de la commission se soient inscrits sur le registre qui recensera les professionnels prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. Cela assurerait de manière certaine la pluralité au sein de la commission.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je comprends l’intention qui inspire ces amendements – inclure des médecins volontaires dans la commission –, mais j’y suis opposée par principe. En effet, cela reviendrait à sélectionner les membres de la commission sur le fondement de leurs convictions personnelles vis-à-vis de l’aide à mourir, ce qui crée un problème éthique. En tout état de cause, les membres de la commission resteront astreints, indépendamment de leurs convictions, à leurs responsabilités professionnelles et au respect de la procédure définie dans la loi. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’adhère à l’objectif : garantir l’impartialité des membres de la commission dans l’exercice de leur mission. Cependant, l’inscription sur le registre des professionnels de santé volontaires n’est pas obligatoire pour participer à une procédure d’aide à mourir : comme on l’a souligné tout au long du débat, un professionnel non inscrit qui souhaiterait y procéder pourra le faire. De même, l’absence d’inscription sur le registre ne signifie pas automatiquement qu’on est hostile à l’aide à mourir. Un médecin pourrait même s’inscrire sur le registre pour devenir membre de la commission alors même qu’il ne pratique pas l’aide à mourir et est opposé à son principe.En outre, vous mentionnez le risque de nomination par le gouvernement de médecins opposés à l’aide à mourir ; rien n’indique toutefois dans le texte qu’il appartiendra au gouvernement de procéder à cette nomination. Le soin de fixer les conditions de désignation des membres est renvoyé au pouvoir réglementaire. Nous pourrons au demeurant revenir sur ce point dans le cadre de la navette.Ce qui compte, c’est d’assurer un contrôle impartial de la manière dont l’aide à mourir sera pratiquée ; les dispositions correspondantes méritent qu’on y travaille davantage. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je prends note de votre engagement, madame la ministre, et je vous en remercie. Je maintiens cependant l’amendement pour qu’on s’en souvienne bien ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 380 et 2254 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2407 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2407.
M. Théo Bernhardt (RN). Il s’agit d’ajouter deux sénateurs et deux députés dans la composition de la commission. Puisque celle-ci sera chargée de contrôler et d’évaluer l’application de la loi, la présence de parlementaires me paraît nécessaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 282 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera également chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires au sein de la commission. Notre participation à l’examen de situations particulières n’apportera pas de réelle plus-value ; il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 87
(L’amendement no 2407 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1697 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1697, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2543 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2543, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Avant l’article 16
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2599 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2599, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 16
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532, tendant à supprimer l’article, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDR.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 75 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1700.
M. Thibault Bazin (DR). Nous n’avons pas pris la parole sur l’article afin de permettre au débat d’avancer. (Sourires.)J’ai déposé un amendement tendant à supprimer cet article par souci de cohérence. Dès lors que vous n’avez pas voulu prévoir de clause de conscience spécifique pour les autres professionnels, notamment ceux qui devront préparer la substance létale – la substance qui va tuer –, il ne nous semble pas acceptable d’adopter l’article 16.D’autre part, votre texte comporte un vide juridique concernant la sécurisation de cette substance et les dispositions à prendre en cas de complications. En effet, comme vous n’avez pas voulu imposer un lieu d’administration, la substance circulera. Vous allez me dire que le professionnel sera toujours à proximité,…
M. Thibault Bazin (DR). …mais j’espère que jamais la substance ne se retrouvera là où elle n’aurait pas dû arriver. Je le dis avec gravité, car ce n’est pas anodin. Nous parlons d’un poison mortel : dès lors que nous acceptons que cela ne se fasse pas dans des lieux circonscrits, nous prenons des risques.Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, madame la ministre. Je sais que la HAS émettra des recommandations sur la bonne utilisation, mais la question posée va bien au-delà. Je crois que nous nous exposons à des risques considérables. Nous nous demandions – il y a quelques heures ou quelques jours, on ne sait plus depuis huit jours que nous débattons – si les enfants pourraient assister à l’administration. Il ne faudrait pas qu’un drame survienne parce que la substance ne va pas à la bonne personne – non en raison d’une mauvaise intention, mais parce que des accidents peuvent se produire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2018.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patients ; celui d’un accès non autorisé – en l’absence de mesures sécurité renforcées, des individus non habilités pourraient accéder à ces substances, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques.Selon Interpol, le trafic de produits de santé contrefaits est dix à vingt fois plus profitable que le trafic d’héroïne. À l’échelle mondiale, le chiffre d’affaires du trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars par an. Ces risques ne me semblent pas du tout pris en compte dans la rédaction de cet article. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2448 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2532.
M. Philippe Juvin (DR). En vue de la navette parlementaire – je me doute que le problème ne sera pas réglé aujourd’hui –, j’appelle l’attention de Mme la ministre sur une incohérence rédactionnelle. L’alinéa 5 dispose : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale, etc. » La préparation magistrale est fabriquée par le pharmacien en vue d’être ingérée – avalée par la bouche. Mais si le produit doit être injecté – par voie intraveineuse –, il ne s’agira pas d’une préparation magistrale, mais de produits injectables, qui sont disponibles sur étagère en pharmacie, puisque ce sont ceux qu’utilisent les anesthésistes. La rédaction est donc incohérente.Moi qui suis opposé à la proposition de loi, je me retrouve à devoir vous expliquer qu’elle est tellement mal écrite…
M. Philippe Juvin (DR). …qu’à moins de la modifier, elle ne permettra pas d’utiliser des produits comme le thiopental, le propofol ou les curares – dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas un usage létal – pour tuer quelqu’un.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
(Les amendements identiques nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532 ne sont pas adoptés.)
M. Gérault Verny (UDR). J’attendais que la ministre s’exprime pour déterminer mon vote ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin. Je ne pense pas que mon avis aurait changé grand-chose, monsieur le député ! Je voudrais néanmoins vous apporter quelques informations. D’abord, nous avons toujours dit que la substance serait préparée par la pharmacie à usage intérieur (PUI), la pharmacie de l’hôpital ; qu’elle serait ensuite acheminée vers une officine, dans les cas où le patient ne serait pas hospitalisé ; que le choix de cette officine serait arrêté au cours d’un entretien entre le patient et son médecin ; qu’un professionnel de santé récupérerait le produit et se rendrait auprès du patient ; que le patient s’autoadministrerait le produit ou que celui-ci lui serait administré par le professionnel s’il était hors d’état de le faire lui-même ; et que le professionnel remporterait l’éventuel reliquat et les emballages vers la PUI. Pardonnez-moi, monsieur Bazin, mais nous ne pouvons laisser croire à ceux qui nous écouteraient encore à minuit moins dix qu’une préparation comme celle-ci circulera n’importe où, au risque de tomber entre les mains des enfants ! Ce n’est pas le cas.
M. Nicolas Sansu (GDR). Celle-là, on ne la range pas sous l’évier !
Mme Catherine Vautrin. Je veux bien entendre les appels à la prudence, mais ne tombons pas dans la caricature ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)Quant à la préparation magistrale, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Juvin, elle peut être un produit injectable, et pas uniquement une substance que l’on ingère. Enfin, répéter toutes les cinq minutes que la proposition de loi est mal écrite ne me semble guère respectueux pour ses auteurs.Telles sont les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à ces amendements. Je constate d’ailleurs qu’ils n’ont pas été adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2573 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2573, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 623, 1933, 2358, 508 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508 et 560 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 623.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 235, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1933.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2358 de M. Julien Odoul et les amendements identiques nos 508 de Mme Justine Gruet et 560 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(Les amendements nos 1933 et 2358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 508 et 560 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 235 de Mme Marie-France Lorho et 303 de Mme Marine Hamelet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 42 Contre 90
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1701.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à préciser que le transport est sécurisé.
(L’amendement no 1701, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 302 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2359 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 2359, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2352, 236 et 305, par le groupe UDR ; sur l’article 16, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2539 de M. Philippe Juvin et 2352 de M. Julien Odoul, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.