« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2025 (2e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Article 12
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que nous nous sommes opposés aux amendements proposant de supprimer l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que nous ne sommes pas favorables à ce que des tiers puissent former un recours contre la décision du médecin.Madame Le Peih, messieurs Marion et Sansu, s’agissant de l’ouverture d’une voie de recours à la personne de confiance, vous connaissez ma position personnelle sur les directives anticipées et mon regret qu’elles n’aient pas pu trouver place dans le présent texte.En tant que rapporteur, j’exprime l’idée que nous ne souhaitons pas ouvrir une voie de recours à un tiers – et la personne de confiance en est un. Cela nuirait à la cohérence que nous recherchons dans ce texte. Je comprends votre intention et je souligne, même si cela ne résoudra pas toutes les difficultés, que la personne de confiance pourra aider le malade à engager le recours. Elle ne pourra pas le déposer à sa place, mais rien ne fait barrage à ce qu’elle l’accompagne dans sa démarche.Les auteurs de l’amendement no 499 contestent l’intérêt du travail rédactionnel de la commission, qui a précisé que le recours pouvait porter sur la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir et sur la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. Je crois au contraire que cette précision est bienvenue. Lorsque l’on fait référence à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir, on vise celle prise en réponse à la demande initiale de la personne. Il est donc nécessaire de faire aussi référence à la décision de mettre fin à la procédure pour que celle-ci soit comprise dans le champ d’application de l’article 12.Madame Liso, vous jugez inutile la tournure restrictive dans la mesure où les décisions ne seront notifiées qu’au demandeur, qui sera donc le seul à pouvoir les contester devant le juge administratif, faute de mesures de publicité à l’égard de tiers. Je peux comprendre le raisonnement mais il me semble que cette tournure n’alourdit pas excessivement la rédaction et qu’il est souhaitable de la conserver, par souci de clarté.Monsieur Bazin, j’ai le regret de vous informer que j’émettrai un avis défavorable sur les quatre amendements que vous avez défendus, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
M. Patrick Hetzel (DR). Un aspect très important n’a pas été abordé dans les explications : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit de recours doit être effectif ; or nous avons été plusieurs à insister sur le risque d’ineffectivité de ce droit. Comment s’assurer que les dispositions prévues seront bien conformes à cet article de la Convention européenne des droits de l’homme ? Comment garantir l’effectivité du droit de recours ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1398.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
(L’amendement no 1398 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 699 et 1813.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
(Les amendements identiques nos 699 et 1813 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316 et 1685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 589 et 1381 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 499, 2138 et 2564, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1895, 112, 481 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 112 et 481 sont identiques.L’amendement no 1895 fait l’objet du sous-amendement no 2730. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aide à mourir.Nous avons travaillé la rédaction de l’amendement et sa place dans le texte avec le rapporteur Panifous, en accord avec les recommandations formulées par le Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2730.
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est un sous-amendement que l’on peut qualifier de rédactionnel – nous sommes tous attachés à la précision de la proposition de loi que nous soumettrons au vote de cette assemblée. Il corrige une erreur de référence dans l’excellent amendement de M. Monnet, qui, conformément à la volonté de la commission des affaires sociales, répond aux craintes qui avaient été exprimées par certains d’entre vous.
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.
(L’amendement no 112 est retiré.)
M. le président (DR). L’amendement no 481 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1528.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis favorable à l’amendement no 1895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2730. Avis défavorable sur l’amendement no 481.
Mme Catherine Vautrin. Je suis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur Delautrette.L’amendement de M. Monnet – rédigé, donc, en liaison avec M. le rapporteur Panifous – tend à prévoir qu’une décision d’aide à mourir concernant un majeur protégé puisse faire l’objet d’un recours devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure de protection juridique.Tout à l’heure, M. Hetzel s’est référé à l’avis du Conseil d’État qui demandait des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Des garanties existent déjà : le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir par un majeur protégé informera la personne chargée de la mesure de protection et tiendra compte, le cas échéant, de ses observations. La décision médicale motivée sera également notifiée à la personne chargée de la mesure de protection. Le Conseil d’État proposait en outre que cette personne puisse saisir le juge des tutelles d’un recours contre la décision autorisant l’aide à mourir ; le gouvernement a écarté cette préconisation pour plusieurs raisons que je tiens à rappeler.D’abord, le droit positif prévoit l’autorisation du juge des tutelles pour les actes médicaux graves que pourrait subir un majeur protégé, lorsqu’il est nécessaire de vérifier son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée et qu’il n’existe pas de mécanismes pour l’attester. Or la proposition de loi inclut une procédure de vérification de la volonté libre et éclairée de la personne demandant d’accéder à l’aide à mourir, ce qui rend inutile la saisine supplémentaire d’un juge.Les amendements ouvrent une exception au principe qui exclut le recours des tiers contre les décisions médicales autorisant une aide à mourir. Nombre de ceux qui assurent les mesures de protection juridique appartiennent au cercle familial de la personne ; c’est pourquoi la contestation porte non pas sur sa capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, mais sur le principe même du choix.Enfin, la pertinence du juge des tutelles est également contestable car son rôle est traditionnellement de se prononcer sur des mesures de protection à mettre en œuvre.L’amendement de M. Monnet me semble toutefois répondre à l’ensemble des questions soulevées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (DR). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je remercie M. Monnet pour nos échanges et pour le travail effectué.La commission a souhaité accorder une attention particulière aux majeurs protégés, du fait de leur fragilité, et nous avons confirmé cette volonté en séance. Nous nous sommes fondés sur l’amendement de M. Monnet présenté en commission, que nous avons adapté pour trois raisons : d’abord, la qualification du juge n’était pas correcte – il ne porte plus le nom de juge des tutelles ; ensuite, même si c’est évident, il fallait mentionner que le recours serait suspensif ; enfin, il convenait de préciser qu’il s’agirait d’une action en référé, avec une réponse très rapide du juge.Quand nous avons examiné l’article 5, nous n’avons pas pu apporter l’ensemble des modifications nécessaires. En effet, la disposition comprend deux ajouts liés : l’un à l’article 5, l’autre à l’article 12, que nous examinons maintenant. Il est souhaitable, pour des raisons de cohérence, d’adopter l’amendement no 1895 – cela permettra de surcroît de tenir compte des observations de beaucoup d’entre nous. Il faudra néanmoins revenir, au cours de la navette, sur l’article 5 car nous n’avons pas mené sa modification jusqu’au bout. En l’état, le texte n’est pas incohérent mais, pour rendre la rédaction parfaite, il faudra la retoucher encore.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement de M. Monnet va dans la bonne direction et sa rédaction est à l’évidence plus complète que celle de mon amendement no 481. Il permet, vous l’avez dit, madame la ministre, de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur ce point.En revanche, un autre volet, qui fait l’objet d’un désaccord, n’a pas été traité. Bien que minoritaires, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le recours puisse être formé par d’autres personnes : le conjoint, les parents ou les enfants.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes néanmoins satisfaits de la garantie que l’amendement offre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1895, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 101 Contre 6
(L’amendement no 1895, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1063, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2304, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2375, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 12, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1485 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 1485, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1063 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1063.
M. Thomas Ménagé (RN). Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une demande de certains magistrats administratifs et d’un de leurs syndicats.
M. le président (DR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1425.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous souhaitons que le malade puisse former un recours devant la juridiction judiciaire également. Dans son avis rendu le 4 avril 2024, le Conseil d’État notait en effet que la référence à la seule juridiction administrative n’était pas justifiée et qu’il convenait de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Vautrin. Ce n’est pas l’option retenue par le gouvernement. Nous souhaitons éviter de complexifier le dispositif pour les justiciables : un seul ordre de juridiction compétent permet d’éviter toute divergence de jurisprudence entre juge administratif et juge judiciaire ; le faible nombre d’affaires qui devraient être portées à la connaissance du juge plaide aussi en faveur de l’unification du contentieux.La juridiction administrative, je l’ai dit, a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts des traitements – ces procédures impliquent souvent des hôpitaux. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées, en particulier avec le référé-liberté ; la procédure devant le juge civil est beaucoup plus longue ou inadaptée, le juge civil en référé n’abordant pas le fond du litige. Voilà pourquoi le gouvernement a favorisé l’option du juge administratif.Avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Conseil d’État défend donc une position contraire à la vôtre, puisqu’il préconise de conserver les deux ordres de juridiction comme voies de recours possibles.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, au sujet du point 37 de l’avis du Conseil d’État. Vous m’accorderez toutefois que cet avis datant du 4 avril 2024 résultait d’une argumentation insuffisante de la part de nos équipes, lesquelles avaient omis de tirer argument de la jurisprudence relative aux arrêts de traitement. Celle-ci montre que la juridiction administrative a acquis une expertise et développé une procédure qui permettent de mieux de répondre à la demande en la matière, ce que nous avons d’ailleurs répondu au Conseil d’État après qu’il a rendu cet avis.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1063.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
(L’amendement no 1063 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1425 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2304 et 2375, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2304.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire.L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi probablement moins conflictuelle pour le patient dans une période, déjà difficile, de fin de vie.
M. le président (DR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2375.
M. René Pilato (LFI-NFP). Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient.Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la liberté de choisir. C’est pourquoi nous voterons prioritairement en faveur du présent amendement.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez que la décision du médecin puisse être contestée dans le cadre d’une procédure de médiation, Mme Battistel proposant de surcroît qu’une telle procédure soit systématiquement engagée lorsqu’un recours est formé devant le juge administratif.Bien que je sois favorable aux procédures de médiation en général, j’estime qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il me semble particulièrement inopportun de rendre obligatoire un recours à une procédure qui alourdirait et retarderait inutilement la prise de décision, sans que la personne concernée y trouve quelque avantage que ce soit.Je rappelle que cet article vise à permettre une résolution aussi rapide que possible des litiges portant sur la décision du médecin. L’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif constitue d’ailleurs l’un des principaux arguments à l’appui de l’attribution de ce contentieux à cet ordre de juridiction. La proposition de loi permet en outre à la personne de présenter une nouvelle demande dans le cas où la première aurait fait l’objet d’un refus.Les amendements tendent donc à rendre les démarches plus compliquées, en contradiction avec l’esprit dans lequel nous voulons légiférer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.
(L’amendement no 2304 est retiré.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(L’amendement no 2375 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 77 Contre 14
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 1847.
Mme Anne Sicard (RN). Comme l’ont rappelé mes collègues Thibaut Monnier et Pierre Meurin, et contrairement à ce que prétend M. Falorni, le texte ne comporte aucun filet de sécurité juridique préalable à l’acte létal, aucune disposition qui permette au procureur de la République de suspendre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté au titre de l’article 40-1 du code de procédure pénale.Cet amendement vise donc à doter le procureur de la République de la faculté de suspendre l’administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions requises pour accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Son adoption permettrait de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que la substance létale ne soit administrée, dès lors que des signalements attestent que le patient est susceptible d’être l’objet d’une incitation ou d’une provocation au suicide, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 1847, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1953 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1953, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jonathan Gery (RN). Sous l’apparence d’un simple article de renvoi, l’article 13 parachève l’architecture réglementaire d’un basculement civilisationnel. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article confie à un décret en Conseil d’État la tâche de fixer : premièrement, les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; deuxièmement, la forme de sa demande ; troisièmement, son contenu ; quatrièmement, la forme et le contenu de sa confirmation ; cinquièmement, la procédure de vérification des conditions d’éligibilité et de recueil des avis.Ainsi, à travers cet article, le législateur délègue à l’exécutif le soin de trancher des questions sur lesquelles il ne s’est pas prononcé. Cela n’a rien d’accessoire ; on ne peut se satisfaire d’un texte dont le flou est volontairement entretenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire.Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre.Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte sur l’adverbe « notamment », qui implique que les trois points qui suivent ne couvrent pas la totalité des mesures réglementaires d’application et qu’il en existe d’autres, qui ne sont pas indiquées mais qui sont sous-entendues. Pourrions-nous avoir des précisions au sujet de l’éventail des mesures réglementaires d’application qui ne figurent pas explicitement dans l’article ? La question est d’une importance extrême.Ma seconde question, elle aussi importante, porte sur l’alinéa 3, qui concerne les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, et l’alinéa 4, relatif à la forme et au contenu de la demande. Sommes-nous bien d’accord que le langage employé dans les deux cas sera neutre et qu’il n’exprimera, par rapport à l’aide à mourir, aucun parti pris de nature à orienter le choix de la personne ? J’aimerais que le gouvernement s’engage sur ce point, car il s’agit de l’information que le patient recevra.
M. Patrick Hetzel (DR). Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Charles Sitzenstuhl.L’article permet au gouvernement de préciser par décret les modalités d’application du texte. On pourrait toutefois débattre de ce qui relève ou non du domaine réglementaire ; l’emploi de l’adverbe « notamment » ouvre en particulier un champ bien trop large.Dans un pays comme la Belgique, où il existe depuis plus de vingt ans une législation concernant l’aide active à mourir, le législateur a considéré que ces dispositions-là n’étaient pas de nature réglementaire, mais devaient au contraire être inscrites dans la loi. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais je pose d’ores et déjà la question à la ministre et au rapporteur : pourquoi ne nous inspirons-nous pas de l’article 7 de la loi belge ? Celle-ci comporte par exemple des précisions sur les droits fondamentaux des personnes ainsi que sur la surveillance de l’acte lui-même – même si, cela a été rappelé à plusieurs reprises, des dérives ont été observées. Pourquoi prévoir que de telles dispositions seront fixées par voie réglementaire, alors que nous aurions pu en débattre en amont et les inscrire directement dans la loi ?
Mme Catherine Vautrin. Avec tout le respect que je dois à un ancien ministre et à un ancien conseiller ministériel, je rappelle à l’un et à l’autre que le premier ministre est chargé, en vertu de l’article 21 de la Constitution, d’assurer l’exécution des lois et que les décrets permettent d’appliquer la loi.Nous ne sommes qu’en première lecture du texte. Nous avons déjà beaucoup échangé, mais au cours de la navette puis en deuxième lecture, nous aurons l’occasion de progresser encore, de façon à nous garder d’écrire une loi trop bavarde tout en garantissant que les décrets refléteront bien ce que les parlementaires auront voté.
M. le président (DR). Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529, visant à supprimer l’article 13.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Patrick Hetzel (DR). Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1347.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement.Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore. Il est impératif que les documents d’information à destination de la personne qui demande l’aide à mourir, émanant des institutions publiques, des médecins ou des hôpitaux publics, ne contiennent rien qui puisse s’apparenter de près ou de loin à une incitation à solliciter l’aide à mourir ou à en accélérer le dépôt de la demande.
M. Patrick Hetzel (DR). C’est ce qu’ils font en Belgique aujourd’hui.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 2384 de Mme Brigitte Barèges, 2416 de Mme Hanane Mansouri et 2529 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je tiens d’abord à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées, qui détaillent chacune des étapes de la procédure, à tel point que nous nous sommes demandé si ce n’était pas exagéré. Les textes législatifs ne se caractérisent pas tous par la même exhaustivité – à commencer par la loi Claeys-Leonetti. On ne peut assurément pas dire qu’en l’espèce le législateur se soit dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire.Ensuite, il n’est pas du tout anormal de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d’application de la loi. Rappelons que la procédure collégiale qui peut aboutir à l’arrêt des traitements et à la mise sous sédation du patient est organisée par des dispositions réglementaires. En l’occurrence, il est question d’aspects très procéduraux qui n’appellent pas d’intervention du législateur – tel est notamment le cas des modalités d’information de la personne.Enfin, le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l’article 13.
Mme Catherine Vautrin. Je suis du même avis. J’en profite pour dire à M. Sitzenstuhl que je lui fais confiance pour attaquer un décret qui ne serait pas conforme à notre débat – car, bien évidemment, tout décret est éminemment attaquable.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 26 Contre 71
(Les amendements identiques nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2014, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1488.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous souhaitons que la Haute Autorité de santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Dès lors que la personne est au cœur du dispositif, cette mesure semble indispensable pour éviter des écueils ou préciser des dispositions. La HAS est au fait de ces enjeux puisque l’optimisation des bonnes pratiques et le renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif des usagers figurent parmi ses missions.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à la HAS. Il ne me semble pas, par exemple, qu’il entre dans ses attributions de se prononcer sur les conditions de présentation de la demande d’aide à mourir ou sur les modalités du recueil des avis des professionnels intervenant dans la procédure.D’autre part, la HAS a parfois besoin de beaucoup de temps pour rendre ses avis. Nous avons pu le constater pour le projet de loi qui a précédé cette proposition de loi ainsi que pour la proposition de loi elle-même. Ce serait prendre le risque de retarder la publication du décret.Enfin, la HAS jouera un rôle déterminant dans la bonne application de ce texte mais pour les domaines qui entrent dans ses prérogatives, c’est-à-dire la préparation des substances létales et le mode opératoire.J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 1488, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2014.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes.Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité. Il est donc directement question de l’environnement juridique et pratique dans lequel les médecins devront évoluer. En l’état, cette rédaction crée une insécurité. Les praticiens pourraient se retrouver confrontés à des obligations mal comprises ou contradictoires avec leur code de déontologie. Le respect de la liberté de conscience, par exemple, devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des procédures. Or qui serait mieux placé que l’Ordre pour veiller à cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Olivier Falorni (DEM). Je laisserai la ministre s’exprimer concernant une disposition encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire mais il ne me semble pas nécessaire de prévoir un avis de l’Ordre des médecins avec lequel le gouvernement sera de toute façon conduit à échanger pour l’application de la procédure. Il ne serait pas opportun de différer la publication du décret en prévoyant une procédure formelle d’avis.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le gouvernement, en particulier le ministère de la santé, est en effet en liaison permanente avec l’Ordre des médecins. Je remercie d’ailleurs ce dernier, qui s’est fortement mobilisé pour nous aider à rédiger le projet de loi l’an dernier – et je ne doute pas qu’il en ait fait de même avec les membres de votre commission au sujet de cette proposition de loi.Toutefois, les éléments de procédure soumis au décret en Conseil d’État ne sont pas de nature médicale et ne relèvent donc pas des missions de l’Ordre, qui ont plutôt trait au respect de l’éthique et de la déontologie médicale.Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 68
(L’amendement no 2014 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2042 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 2042, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 618, 1929, 506, 548,1064 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 506, 548 et 1064 sont identiques. L’amendement no 618 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1929.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien.Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de débattre du droit à l’aide à mourir dès lors que le droit à mourir n’existe pas ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 506 de Mme Justine Gruet, 548 de Mme Annie Vidal et 1064 de M. Thomas Ménagé sont défendus ainsi que l’amendement no 1296 de M. Christophe Bentz.
(Les amendements nos 618 et 1929, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 506, 548 et 1064, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2478.
Mme Angélique Ranc (RN). Par cet amendement, je défends une liberté fondamentale : on ne peut parler de liberté de choix sans garantir une information complète et loyale. L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir mais rien ne garantit que cette information inclura explicitement son droit d’accéder aux soins palliatifs. Cette omission est préoccupante car ces soins permettent souvent de soulager la souffrance, de restaurer la dignité et parfois de faire renoncer à la demande d’euthanasie. Une étude récente réalisée en Australie l’a clairement démontré. On me répondra que ma demande est satisfaite par l’article 5, qui évoque ce droit, mais ce n’est pas suffisant. Il est indispensable que le décret le rappelle explicitement afin de garantir un processus clair, loyal et respectueux de la volonté éclairée du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Olivier Falorni (DEM). Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui prévoit que le médecin auprès duquel la personne formule cette demande lui propose de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement.
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous dites que nous n’avons pas débattu du droit à l’aide à mourir mais c’est l’intitulé de la nouvelle section 2 bis du code de la santé publique que nous avons adoptée il y a deux jours. Nous avons passé notre temps à discuter du droit à l’aide à mourir.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !
M. Olivier Falorni (DEM). Nous n’allons pas recommencer le débat éternellement. Les députés ont voté.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement de coordination, déposé par notre collègue Lingemann, vise à tenir compte de l’adoption, à l’article 6, des amendements identiques no 1722 rectifié de M. Valletoux et no 1723 rectifié de M. Panifous. Il s’agit de supprimer la référence aux modalités du recueil des avis des professionnels de santé consultés par le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Cette suppression me semble légitime dans la mesure où nous avons modifié ces modalités en introduisant une procédure collégiale.Voilà pourquoi j’ai repris cet amendement au nom de la commission – j’en profite pour remercier Mme Lingemann, qui vient de nous rejoindre.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 72 Contre 17
M. Thierry Frappé (RN). Nous y sommes favorables (M. le rapporteur général applaudit) parce que nous ne pouvons imposer à un médecin, à une infirmière ou à un soignant de participer à une procédure qu’ils jugent moralement inacceptable. Cet article devrait cependant évoluer et élargir cette clause aux pharmaciens et à leur personnel, eux aussi acteurs de la procédure d’aide à mourir.Le soignant n’est pas un technicien de la mort ; il est un accompagnant de la vie, même si elle décline. L’article 14 ne crée pas un vide ou une entrave à la procédure : le professionnel de santé objecteur doit aussitôt informer le patient de son refus et l’orienter vers un autre praticien. Ce respect mutuel est essentiel pour éviter les tensions, les culpabilisations ou les divisions au sein des équipes.Enfin, en organisant l’intervention des professionnels volontaires dans les établissements et en prévoyant une déclaration auprès de la commission compétente, cet article renforce la transparence et la clarté du dispositif.Pour toutes ces raisons et sans adhérer à l’ensemble du projet, nous considérons que l’article 14 constitue une avancée nécessaire, quoiqu’insuffisante, parce qu’il protège ce que notre groupe tient pour sacré : la liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir.Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité – et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun.Les amendements de suppression de cet article…
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). …sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d’une ordonnance médicale ; ils ne sont donc pas directement concernés.Il est également prévu, dans le cadre de cette clause de conscience, que le professionnel sollicité informe le patient de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions qui sont décrites de façon très précise. Il s’agit donc, je le répète, d’un article essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur cet article 14, et ce pour une raison très simple. Nous avons déjà débattu du sujet et vous connaissez notre attachement à la fois à la clause de conscience générale et à l’existence de clauses de conscience spécifiques, en raison de la nature de l’acte en question – qui est tout de même très particulier puisqu’il s’agit de donner la mort. Il semble donc essentiel qu’un article du texte traite spécifiquement, pour tous les professionnels concernés, de la clause de conscience.Cela dit, il y a des points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Nous avons déjà abordé la question des pharmaciens et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, mais je voudrais surtout insister sur un aspect auquel nous sommes particulièrement attachés : il faut que nous puissions rassurer tous ces professionnels qui exercent dans les services de soins palliatifs et dont nous savons combien ils sont réticents à la mise en œuvre de ces dispositions, en leur indiquant clairement que leur participation ne se fera que sur la base du volontariat. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à avoir proposé des amendements qui visent à inscrire explicitement que la participation des professionnels concernés se fera sur une base volontaire.Ces clauses de conscience sont évidemment des garde-fous destinés à prévenir d’éventuelles tensions susceptibles de se développer dans la relation entre soignants et patients.
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience.Je profite d’avoir la parole – je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, droit dont nous avons en effet adopté le principe au début de l’examen du texte. Toutefois, ce dont je parlais, c’est du droit à mourir, donc du droit à disposer de sa vie ; ce droit n’existe pas alors que pour disposer du droit à l’aide à mourir, il faut disposer du droit à mourir ! Je vous rappelle que dans tous les textes relatifs aux droits de l’homme, le premier droit qui est proclamé est le droit à la vie. Je remercie donc d’avance le rapporteur général pour la réponse qu’il pourra m’apporter.
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit.Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il sera susceptible d’accepter. Nous avons malheureusement vécu les premières décennies de l’ouverture du droit à l’avortement, au cours desquelles les médecins refusant de pratiquer l’acte ne dirigeaient pas les femmes concernées vers un collègue acceptant de le faire, ce qui donnait lieu à de véritables parcours du combattant. Nous ne souhaitons évidemment pas qu’une telle situation se reproduise s’agissant de l’aide à mourir.Cela dit, nous sommes favorables à l’article et je ne comprends pas que des amendements de suppression aient pu être déposés : les dispositions qu’il contient, qui sont réclamées par tous les acteurs concernés, sont d’une importance majeure.
M. le président (DR). Nous en venons à la discussion des amendements.L’amendement de suppression qui avait été déposé n’est pas défendu.
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2350 de M. Julien Odoul, 1495 de M. Gérault Verny et 69 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont tous les trois défendus.
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 1495, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1495.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 72
(L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 700.
M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent faire valoir leur clause de conscience. J’ai en particulier deux questions précises à poser.Premièrement, sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui travaillent dans les services concernés et participent à toutes les procédures de soin ne sont pas couverts par la clause. Pouvez-vous m’en donner confirmation ? Bénéficient-ils de la clause de conscience, oui ou non ? Nous souhaitons que ce soit le cas : il n’y a pas de raison qu’elle soit reconnue au médecin mais pas à l’étudiant en médecine, à l’infirmière mais pas à l’étudiant en soins infirmiers.Deuxièmement, qu’en est-il des agents hospitaliers, qui ne sont ni infirmiers ni aides-soignants et qui accomplissent de multiples tâches utiles au fonctionnement quotidien des hôpitaux – par exemple faire les lits, nettoyer les chambres, participer aux toilettes mortuaires ? Sont-ils couverts par une clause de conscience ? Pour eux aussi, nous souhaitons que ce soit le cas.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avis défavorable.Les étudiants ne sont pas médecins diplômés ou pharmaciens diplômés ; or nous avons acté que seuls les professionnels de santé en activité pouvaient participer à la procédure d’aide à mourir. De fait, ceux qui n’y participent pas ne sont donc pas couverts par la clause de conscience.Votre amendement, monsieur Juvin, mentionne plusieurs types de professionnels. Nous avons déjà abordé le sujet des pharmaciens à de multiples reprises : il n’est pas du tout envisagé de leur accorder une clause de conscience, pas plus qu’aux personnels de soutien ou d’administration de santé, qui eux non plus ne participent pas à la mise en œuvre de la procédure. La clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui y participent.
Mme Catherine Vautrin. Même avis.Je m’interroge néanmoins sur la question des étudiants. À l’instant où nous parlons – 19 h 15, le 22 mai 2025 –, ma réponse est que leur statut est tel qu’ils n’ont pas de clause de conscience mais qu’ils ne sont pas non plus censés participer à l’aide à mourir. Toutefois, cela doit être travaillé pendant la navette parlementaire.Quant aux pharmaciens, dont il a déjà beaucoup été question, je confirme qu’il n’y a pas de clause de conscience pour eux.
M. Philippe Juvin (DR). Sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine – internes, externes – ont une clause de conscience en matière d’IVG, ce qui est normal. Il serait donc totalement anormal – la représentation nationale doit le comprendre – qu’en matière d’aide à mourir, les médecins aient une telle clause, et pas eux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)Puisque c’est le cas des pharmaciens qui vous pose un problème, ce que je regrette, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement à mon amendement afin d’ajouter cette clause pour les étudiants, ce qui aurait été un pas de fait. Les oublier serait dommage, d’autant qu’il y a aussi les étudiants en soins infirmiers !
M. Philippe Vigier (DEM). Il me semble que Philippe Juvin a raison. En outre, les étudiants en cinquième ou sixième année de médecine, qui effectuent des remplacements sur des postes d’infirmiers, y compris en soins palliatifs, pourraient être associés à ces actes. Il serait donc bon de vérifier, comme l’a promis la ministre, pour les deux catégories.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends ce que dit Mme la ministre mais je précise que j’ai rendu mon avis sur la base de ce qui est proposé. Or, à ma connaissance, aucun amendement à l’article portant uniquement sur les étudiants n’a été déposé. La plupart ont trait à plusieurs catégories de personnes exerçant en milieu hospitalier. Du point de vue personnel, j’estime que le cas des étudiants mérite en effet toute notre attention dans le cadre de la navette – mais à ce stade de l’examen du texte, cela dépasse mon rôle de rapporteur.
M. Yannick Monnet (GDR). Peut-être ferais-je mieux de ne pas aiguiller le débat dans cette voie, mais la clause de conscience ne devrait concerner que ceux qui réaliseront l’injection létale, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers, comme le prévoit déjà le texte. L’étendre à tous les personnels qui gravitent autour de l’acte poserait un problème : si l’on va travailler dans un hôpital, c’est pour s’occuper des gens !
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder – ce serait indécent.D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! Il convient de rester très vigilants et que la clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui participeront de façon active à l’aide à mourir, non à ceux qui seront en quelque sorte autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN). La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le texte prévoit que ce soit un médecin ou un infirmier qui fournisse le produit létal. Si un interne officie en tant que médecin, dont il a le statut, il bénéficiera de la clause de conscience, et un étudiant moins avancé ne sera de toute façon pas habilité à délivrer le produit. Ce point ne pose donc pas de problème, surtout s’il est approfondi en vue de la première lecture au Sénat.
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de neuf amendements, nos 1686, 2015, 2554, 301, 619, 2125, 2591, 2123 et 1807, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1686 et 2015 sont identiques ainsi que les nos 619, 2125 et 2591. Sur les amendements no 1686 et identique ainsi que sur l’amendement no 2123, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1686.
M. Philippe Juvin (DR). Madame Dubré-Chirat, si vous alliez tout à l’heure à l’hôpital, ce que je ne vous souhaite pas, vous seriez soignée par un interne – et comme nous sommes vendredi soir, il y aurait des chances que ce soit le cas durant les quarante-huit prochaines heures !
M. Philippe Juvin (DR). Les internes, qui sont des étudiants en médecine, réalisent par délégation du chef de service des actes médicaux ; puisqu’ils pratiquent des sédations profondes, il en ira probablement de même pour l’aide à mourir.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ça ne marche pas, la démonstration par l’absurde !
M. le président (DR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2015, identique au précédent.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé.Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine. Or le projet de loi, poursuivaient-ils, – mais il en est de même pour le présent texte – prévoit de rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Un même acte, actuellement puni jusqu’à trente ans de prison, deviendrait ainsi une obligation pour les pharmaciens. En vertu de la même logique absurde, d’un côté on lutte contre le suicide au point de pénaliser le fait d’y inciter, de l’autre l’État organise le suicide assisté et prévoit de pénaliser les soignants qui voudraient s’y opposer.Le pharmacien aura donc pour mission de fabriquer des poisons et de les commercialiser, en totale contradiction avec l’article R. 4235-2 du code de la santé publique, selon lequel « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Cette obligation est également exprimée dans le serment de Galien, équivalent du serment d’Hippocrate pour les pharmaciens. Pourtant, en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Ils n’ont pas été entendus et sont aujourd’hui une nouvelle fois traités comme de simples commerçants ou exécutants.En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est autorisée depuis plus de vingt ans, les pharmaciens n’ont jamais eu l’obligation d’y prendre part.
M. Vincent Trébuchet (UDR). C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DR). L’amendement no 2554 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 301.
Mme Marine Hamelet (RN). Je voudrais ajouter à ce que vient de dire notre collègue que les pays qui nous ont précédés dans ce cheminement – je pense à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg – ont instauré pour les pharmaciens une clause de conscience. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 619 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2125 de Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2591, identique aux précédents.
M. Patrick Hetzel (DR). En passant en revue les pays qui ont créé un droit à l’aide active à mourir, on s’aperçoit qu’au Canada, par exemple, le législateur a accordé une clause de conscience aux pharmaciens. La raison en est assez logique : on leur demande d’établir le produit létal, de l’adapter à la personne. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le pharmacien est impliqué dans le processus.
M. le président (DR). Les amendements nos 2123 de M. Gérault Verny et 1807 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avis défavorable.La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience.Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » J’y insiste : je ne fais que citer ses propos !Quant aux autres professionnels de santé, médecins, spécialistes en médecine, infirmiers, aides-soignants, que ce soit lors de la demande, de la phase de consultations – rappelez-vous la procédure collégiale – ou de la mise en œuvre de l’aide à mourir, toutes et tous pourront faire jouer leur clause de conscience. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir – c’est en tout cas ce qui est écrit.Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique.
M. Théo Bernhardt (RN). J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)J’aimerais donc obtenir confirmation que les aides-soignants et les infirmiers pourront bien faire valoir cette clause de conscience, et savoir pourquoi les pharmaciens n’y auront pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel (DR). J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés.Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins – un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience.Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. Voici ce qu’il dit : « Le message que nous voulons faire passer est que l’exercice du pharmacien hospitalier est différent de la mission de la pharmacie en tant que telle. Nous espérons, par voie de conséquence, que le cas de conscience du pharmacien soit bel et bien reconnu au même titre que celui des autres professionnels. »Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison lorsque vous évoquez la position de l’Ordre des pharmaciens. Toutefois, vous noterez que les pharmaciens hospitaliers, eux, revendiquent une clause de conscience.
M. Gérault Verny (UDR). …nous expliquent continuellement que la liberté individuelle doit primer. Systématiquement, ils répondent à nos objections en affirmant que ce nouveau droit relève de la liberté de chacun de disposer de son corps et de sa vie. C’est là leur point de vue ; ils en ont parfaitement le droit.Pourtant, lorsque nous proposons de conférer aux professionnels de santé – qui ne demandent rien – la liberté de consentir ou non à leur participation à une aide à mourir, ils le refusent. C’est parfaitement contradictoire.
M. Gérault Verny (UDR). Non : en l’occurrence, vous refusez d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmaciens. Soyez cohérents : reconnaissez-leur cette liberté que vous évoquez si fréquemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Et voilà ! On rejoue les débuts de l’IVG !
Mme Catherine Vautrin. Nous avons beaucoup parlé de sémantique ; je me permets donc de vous signaler, monsieur Verny, qu’il n’y a pas ici de « promoteurs » du texte – il y a les auteurs d’une proposition de loi.Ceci étant dit, je vais répondre aux différents éléments évoqués.D’abord, on a beaucoup parlé du cas des étudiants. J’ai pris l’engagement d’examiner leur situation de plus près, en regardant aussi s’ils seront ou non associés à la procédure.Ensuite, les personnels médicaux, aides-soignants et infirmiers sont bien évidemment concernés par la clause de conscience. En revanche, elle n’est pas reconnue aux pharmaciens. Cette position a été validée par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme au moment du débat relatif à l’IVG. Il avait alors été précisé que le refus de leur accorder la possibilité d’invoquer une clause de conscience n’entraînait aucune rupture d’égalité ni aucune atteinte à leur liberté de conscience.Cette position se fonde sur le fait que les pharmaciens détiennent un monopole légal dans la délivrance de la substance létale. En outre, les pharmaciens n’auront qu’une implication limitée et distanciée dans la procédure. D’une part, ils n’auront pas de contact avec le patient. C’est d’autant plus vrai que nous avons établi – la question a été abordée cet après-midi par Mme Dogor-Such – qu’une discussion entre le professionnel de santé et le patient déterminera le lieu d’acheminement du produit létal afin de respecter la confidentialité de la procédure : le patient n’a peut-être pas envie que ce soit l’officine où il a ses habitudes qui lui délivre le produit. D’autre part, les pharmaciens ne participeront pas à la prise de décision médicale relative à la demande d’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, je le répète, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1686 et 2015.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(Les amendements identiques nos 1686 et 2015 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2554 et 301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 619, 2125 et 2591 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 79
(L’amendement no 2123 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1807 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2552 et 2553 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements nos 2552 et 2553, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1689, 2590, 1372, 651, 2567 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 651 et 2567 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1689.
M. Thibault Bazin (DR). La question de la clause de conscience pour les étudiants en médecine est en suspens depuis que M. Juvin l’a posée. On le voit bien, y compris dans les PUI, les pharmacies à usage intérieur : le cas des pharmaciens n’est pas le seul à poser question.Le texte dont nous débattons est présenté comme une loi de liberté : liberté du patient – et c’est vrai : elle est respectée –, liberté du médecin, liberté des infirmiers… mais pas des pharmaciens. Pourquoi les exclure ? Ce sont quand même eux qui préparent la substance létale – la « substance qui tue », pour reprendre l’expression d’un collègue.Madame la ministre, vous vous référez à l’avis du Conseil d’État. Je vous répondrai que si cet avis avait été suivi sur tous les points du texte, ce dernier n’aurait pas subi autant de modifications en commission et en séance publique, tant l’année dernière que cette année !De plus, le Conseil d’État estime que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale […] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Une telle analyse semble sophistique ! Si le lien entre la délivrance de la substance et l’acte est indirect, il n’en demeure pas moins certain : ladite substance ne peut servir qu’à cet usage. Si l’on prépare une substance létale…
M. Philippe Vigier (DEM). Ça ne se passe pas comme ça ! On ne prépare pas !
M. Thibault Bazin (DR). Comment ça, on ne prépare pas ? Il y a bien prescription d’une substance létale ! Et si cela pose un problème à certains pharmaciens, il faut une clause de conscience !De surcroît, cela n’entraverait en rien l’application du texte. Vous avez bien vu que certains pharmaciens seraient prêts le faire ; ce n’est pas un souci. De plus, la substance sera préparée seulement dans certains établissements, qui seront définis par voie réglementaire.Je propose donc d’insérer un alinéa disposant que les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine ou dans les pharmacies à usage intérieur, qu’elles soient pharmaciens ou préparateurs en pharmacie, ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des procédures.
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2590.
M. Philippe Juvin (DR). Il convient de rassurer les collègues sur un point : la clause de conscience protège une liberté sans en entraver une autre. Je ne la considère pas comme une opposition frontale au droit nouveau sur lequel nous légiférons. Il s’agit plutôt d’un mécanisme permettant au droit de prendre en considération des exigences de morale individuelle, en imposant des limites. C’est le cas depuis toujours. Il n’y a donc rien d’extraordinaire dans la clause de conscience ; c’est pourquoi nous souhaitons que les pharmaciens y soient inclus.Le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé demande d’ailleurs une clause de conscience pour les pharmaciens hospitaliers, notamment dans le cadre de la réalisation de la préparation létale et de sa distribution. Voici ce que dit le communiqué de presse : « Le sort réservé aux pharmaciens hospitaliers suscite notre incompréhension ; de plus, il nous paraît devoir constituer une discrimination par rapport aux autres professionnels de santé ».J’y insiste : nous, députés Républicains, souhaitons que les pharmaciens puissent bénéficier d’une clause de conscience.
M. le président (DR). L’amendement no 1372 de M. Gérault Verny est défendu.
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 651 de Mme Anne-Laure Blin et 2567 de M. Philippe Juvin sont défendus.
M. le président (DR). L’amendement no 1410 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Mme la ministre a employé un mot très important tout à l’heure : celui de monopole. Le monopole de la défense du territoire incombe à l’armée : on imagine mal les soldats faire de l’objection de conscience pour s’abstenir de défendre le territoire. Or on a ici un monopole donné aux pharmacies pour faire les préparations. Collègues, où mettez-vous la frontière ? Imaginez-vous que les gens qui préparent les composants qui permettront la préparation de la substance létale pourront, eux aussi, faire valoir leur clause de conscience ?À partir du moment où il s’agit d’un monopole, et si vous voulez que l’ensemble de la chaîne fonctionne, toutes ces personnes ne peuvent pas faire valoir leur clause de conscience. Celle-ci doit être accordée aux seules personnes qui participent à l’acte d’aide à mourir.On peut tourner autour du pot, la situation est simple : soit vous ouvrez la clause de conscience à l’ensemble des professionnels et vous ne savez pas où vous mettez les pieds, soit vous acceptez que les pharmaciens, qui sont en situation de monopole, soient tenus de préparer la substance.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je peux comprendre ces amendements. Le pharmacien qui fournit la substance létale indispensable à l’euthanasie n’est pas moins engagé moralement que le médecin qui l’a prescrite ou qui l’administre. Il partage la responsabilité de la délivrance de la substance.J’en viens à d’autres questions que nous creuserons certainement plus tard ; celle du transport de la substance et celle du cahier des charges de la pharmacie. En effet, les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges strict pour les stupéfiants ; cette question se posera également s’agissant des substances létales.Dans le cas des produits de sevrage pour les drogues, il y a des listes de pharmacies qui les délivrent. Il faudra déterminer tout cela.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Attention : aujourd’hui, délivrer une substance létale est puni de trente années de prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je n’avais pas prévu d’intervenir, puisque je croyais avoir été suffisamment claire ce matin sur la clause de conscience, mais les propos de M. Juvin m’obligent à reprendre la parole.Le pharmacien doit avoir une clause de conscience parce qu’il va délivrer une substance létale, dites-vous – mais le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel, c’est-à-dire le produit utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est-ce qu’il ne se pose pas la même question ? A-t-il une clause de conscience ? Bien sûr que non !
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Là, bien sûr, selon vous, ce n’est pas la même chose ! Quant au pharmacien d’officine qui délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de Scopoderm, a-t-il une clause de conscience ?Franchement ! Soit il fallait accorder aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès – ce qui veut bien dire ce que ça veut dire –, parce qu’on délivre de l’Hypnovel, soit il faut y renoncer. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends le plaidoyer de Philippe Juvin. J’ai aussi entendu ce que disait le président du syndicat ; mais les pharmaciens ont un ordre, et c’est à celui-ci qu’il revient d’intervenir pour faire passer ce genre de message. Or sa présidente nous a indiqué en audition ne pas être favorable à la clause de conscience pour les pharmaciens.
M. Philippe Vigier (DEM). Un pharmacien exécute une prescription faite par un médecin. S’il pouvait refuser, je vous le dis, c’est toute la chaîne de soins qui se briserait.
M. Philippe Vigier (DEM). Mme Firmin Le Bodo l’a très bien dit : les pharmaciens délivrent tous les jours des produits inscrits au tableau A – les produits toxiques –, au tableau B, au tableau C, dans la France entière. Et il faut parfois vérifier les posologies. Et les pharmaciens le font.Monsieur Bazin, vous intervenez beaucoup, mais la préparation du produit ne se passe pas comme vous la décrivez. Je pourrai vous emmener, si vous le voulez, dans une pharmacie hospitalière : tous les produits sont flaconnés et il n’y a plus qu’à les injecter dans la seringue, puis dans la perfusion. Il n’y a pas de préparation physique du produit !Dernier exemple : les préparations de chimiothérapie. Allez dire à Necker que, demain, il y aura une clause de conscience ! On sait très bien qu’avec certains cocktails que l’on donne aux patients, malheureusement, il y a des hommes et des femmes qui cessent de vivre en quarante-huit ou soixante-douze heures.De grâce, n’adoptons pas ces amendements, ou nous briserions toute la chaîne de soins ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends que vous soyez gênés par la position non pas de Philippe Juvin, mais du syndicat des professionnels. En effet, c’est la position du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics que j’ai lue ; et en tant que députés, il me semble qu’il n’est pas inintéressant que nous entendions ceux que l’on appelle les corps intermédiaires. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous savez très bien que si le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas demandé la clause de conscience, c’est parce que les pharmaciens hospitaliers sont très minoritaires : ils ont du mal à faire entendre leur voix. C’est un détail qui a toute son importance.Enfin, il faut distinguer l’ingestion de l’injection.Dans le premier cas, monsieur Vigier, il y aura bien une préparation par les pharmaciens : il n’existe heureusement pas de potion toute faite qui permette de tuer quelqu’un. Je pense que, dans ce cas, la clause de conscience devrait s’appliquer.Dans le second cas, l’injection se fera avec des médicaments qui, eux, existent : Mme Firmin Le Bodo a évoqué le midazolam ; ça ne suffira pas, il en faudra d’autres. Ces produits étant déjà préparés, le pharmacien n’aura qu’à les distribuer.Madame Firmin Le Bodo, vous êtes pharmacienne : vous n’avez jamais délivré un médicament en vue de tuer quelqu’un, jamais ! Quand vous donnez du midazolam, c’est avec l’idée de soigner ou de soulager – pas de tuer, j’en suis absolument certain. (Mme Agnès Firmin Le Bodo s’exclame.)Si nous terminons ce débat très important sur cette proposition de loi très importante avec la conclusion qu’il y a parallélisme, et même égalité, entre la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti et l’administration d’une substance létale, c’est que nous avons un vrai problème de fond : nous ne comprenons pas encore, collectivement, ce qu’est la sédation profonde et continue. Ce n’est pas une injection pour mourir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme Catherine Vautrin. Au cours de nos débats, qui ont commencé le 12 mai, nous avons tous maintes fois établi la comparaison entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti.Les deux auteurs de cette dernière n’ont pas la même lecture de la loi qui porte leurs deux noms. L’un, Jean Leonetti, nous dit : « Dormir n’est pas mourir » ; l’autre, Alain Claeys, affirme : « Ce n’est pas un acte létal, mais c’était déjà de l’aide à mourir. » Je vous renvoie à un article paru dans Le Parisien il y a quinze jours. Chacun des auteurs de cette loi s’y exprime, et je les cite entre guillemets. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je propose que nous en restions là, monsieur Juvin. Je rappelle que nous débattons ici de la clause de conscience des pharmaciens, et que le rapporteur et moi avons donné des avis défavorables à l’ensemble des amendements présentés. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)