M. Philippe Juvin (DR). Nous ne sommes pas d’accord avec votre analyse, monsieur le rapporteur. Nous demandons que la vérification se poursuive jusqu’à la perte de conscience. Cela veut dire qu’au moment d’injecter, le praticien vérifie une dernière fois – j’ai déposé un autre amendement visant à préciser les modalités de cette vérification.Au moment de mettre en place la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, certaines équipes sont convenues de demander une ultime confirmation avant d’appuyer sur le bouton de la seringue électrique.
(Les amendements nos 62 et 2540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 229 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 229, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement vise à s’assurer que le consentement est bien libre et éclairé. Comme l’a dit Mme la ministre, il faut vérifier jusqu’au dernier moment. Hier, nous avons adopté un amendement qui permet que la date d’administration soit fixée jusqu’à trois mois après la décision. Il est donc important de vérifier que la personne dispose toujours de son libre arbitre et qu’elle consent de manière libre et éclairée.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 587.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise. Il s’agit d’affirmer avec force que le consentement de la personne concernée ne peut être qu’explicite, clair et dénué de toute ambiguïté. Pour cela, il tend à compléter l’alinéa 3 en insérant les mots « par un accord exprès » après « confirme », afin de garantir que l’accord est donné en pleine connaissance de cause et qu’il ne peut être présumé, sur le fondement d’un comportement sujet à interprétation ou d’un silence équivoque. En effet, un consentement tacite ou implicite ne saurait suffire dans un tel contexte.La précision participe d’une logique de respect absolu de la volonté individuelle et répond à une exigence fondamentale en matière de droits et de libertés. Elle renforce la sécurité juridique en protégeant tant les personnes concernées que les professionnels chargés de recueillir leur consentement.
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Le Peih, vous souhaitez préciser que la personne confirme sa volonté en donnant un accord exprès. Nous avons débattu à plusieurs reprises des modalités de confirmation, dont l’article 13 – que nous examinerons prochainement – prévoit que la forme et le contenu spécifiques seront précisés par décret en Conseil d’État, comme vous le savez.Concernant l’ultime confirmation, il ne me semble pas pertinent d’en spécifier les modalités. L’autoadministration étant la règle – aux termes de l’article 2 –, l’acte même vaudra confirmation du consentement. Je comprends le sens de votre amendement, madame, mais la notion qu’il tend à introduire ne me semble pas pertinente dans un dispositif qui répond déjà à votre souhait légitime.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement ce que Mme Le Peih cherche à promouvoir. Toutefois, la mise en œuvre de l’aide à mourir implique le suivi d’une procédure fixée dans la loi, ce qui donne des garanties aussi bien au demandeur qu’au soignant concerné. La proposition de loi prévoit que le professionnel qui accompagne la personne vérifie le jour même le caractère libre et éclairé de sa volonté et qu’il met immédiatement fin à la procédure s’il constate que la condition relative au consentement libre et éclairé n’est pas satisfaite.Comme le rapporteur général vient de le rappeler, un décret pris en Conseil d’État nous donnera l’occasion de le réaffirmer, mais je tenais à le dire devant vous, de façon que cela figure dans le compte rendu de nos débats.À ce stade, votre amendement me semble satisfait. Je vous adresse donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 587 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1062 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1377 et 1920. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement tend à apporter une simple précision, équivalente à celle que nous avions apportée à l’article 5, afin de garantir que le patient puisse confirmer « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible » son souhait de recourir à l’aide à mourir.
M. le président (DR). L’amendement no 1920 de M. Yannick Monnet est défendu.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1377 et 1920.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1377 et 1920 ne sont pas adoptés.)
2064 (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2064.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme l’a souligné notre collègue Firmin Le Bodo, nous avons fait en sorte que l’administration du produit létal ne puisse pas être déléguée. En conséquence, l’amendement tend à supprimer les expressions renvoyant à cette possibilité.
M. Stéphane Delautrette (SOC). On pourrait en effet considérer que c’est un amendement de coordination, compte tenu de l’adoption, à l’article 2, de l’amendement no 2650 du gouvernement par lequel, à la suite de longs débats, nous avons rétabli la priorité donnée à l’autoadministration. Nous examinerons tout de suite après un autre amendement – je pensais qu’ils seraient en discussion commune –,…
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, au profit de celui de M. Bazin, auquel je serai favorable.
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1666 et 2371, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1666.
M. Thibault Bazin (DR). À l’article 2, nous avons rétabli ce qui est appelé « l’exception euthanasique », principe qui avait été supprimé en commission. Je propose donc, par cohérence, à l’alinéa 3 de l’article 9, de préciser que l’administration de la substance létale par un tiers soignant n’est possible que dans le cas où la personne « n’est pas en capacité physique » de procéder elle-même à cette administration.Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, l’année dernière, vous aviez dit, madame la ministre, qu’il fallait que ce soit une loi d’exception. Un tel acte a des implications majeures pour le tiers soignant : on ne peut pas laisser au patient le libre choix de le faire participer aussi activement si ce n’est pas nécessaire. C’est un point essentiel que nous devons prendre en considération.
M. le président (DR). L’amendement no 2371 de M. François Gernigon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Favorable au no 1666 de M. Bazin ; défavorable au no 2371.
M. le président (DR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2373.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il va permettre de voir si cette assemblée est cohérente, et si vous êtes prêts à bien écouter ce qui est proposé pour voter en toute honnêteté. L’alinéa 3 prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». L’amendement vise à compléter l’alinéa, en précisant qu’il « veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. »Nous en avons parlé, c’est la personne elle-même qui demande l’aide à mourir, pour mettre fin à des souffrances réfractaires. Au bout de la procédure, lorsqu’elle arrive à l’instant ultime, il faut aussi que le médecin ou l’infirmier veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, dans un sens ou dans l’autre. Nous allons donc voir, chers collègues, si vous êtes capables de respecter la volonté exprimée par la personne jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Falorni (DEM). Je dois avouer que vous m’avez convaincu, monsieur Pilato. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, parce que je trouvais qu’une telle précision n’était pas forcément nécessaire, mais vos arguments ont emporté ma conviction ainsi que celle de mon collègue Delautrette. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin. Je me permets de vous lire l’alinéa en question, parce que je trouve cette proposition très intéressante. En l’état de la rédaction, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». M. Pilato souhaite préciser qu’il veille en outre « à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. » Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement permettra d’atténuer un peu les effets de la saillie mélenchonienne qui s’est fait entendre tout à l’heure sur les bancs de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Hervé de Lépinau (RN). La République, c’est nous tous ! Nous allons voter cet amendement, parce que la grande différence entre vous et nous, c’est que nous ne sommes pas sectaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où des amendements vont dans le bon sens, nous les votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce n’est pas de notre faute si vous n’allez jamais dans le bon sens !
M. Nicolas Sansu (GDR). Je comprends la volonté d’encadrer le dispositif et de s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le patient, mais je ne sais pas si c’est le rôle du médecin que de vérifier cela. C’est ce qui me gêne un peu, mais je pense tout de même qu’il n’est pas inutile d’introduire cette précision. On sait qu’en général, ces contrôles se font malheureusement plutôt a posteriori. Nous voterons l’amendement pour garantir l’équilibre du texte.
Mme Annie Vidal (EPR). Je vais moi aussi voter cet amendement car, à chaque fois que nous avons l’occasion de préciser qu’aucune pression ne doit s’exercer sur la personne qui prend une telle décision, j’y suis favorable.Je voudrais tout de même ajouter qu’il n’était pas très élégant, lors de la présentation de votre amendement, de suggérer que nos votes n’ont pas été honnêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Pendant tout l’examen du texte, j’ai lu attentivement chaque amendement ; j’ai voté ceux dont je considérais qu’ils apportaient quelque chose au texte, sans tenir compte du groupe politique auxquels appartenaient leurs auteurs.
Mme Annie Vidal (EPR). À ce stade du débat, je vous prie donc d’éviter ce genre d’insinuation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Philippe Juvin (DR). Il faudra probablement aussi voter son pendant, à savoir l’amendement no 2541 que je défendrai un peu plus tard. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pilato dit qu’il faut vérifier qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient ; je souhaite ajouter pour ma part qu’il faut vérifier que « son discernement n’est pas altéré ».
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement, comme les nos 663 et 2366 que nous examinerons ensuite, vise à rendre valide le témoignage de la personne de confiance le jour de l’administration de la substance létale, au moment où le médecin vérifie une dernière fois la volonté de la personne d’aller au bout du processus, dans le cas où une maladie altère gravement son discernement. La personne de confiance qui aura été désignée dans les directives anticipées pourra donc confirmer auprès du médecin que la personne qui a demandé l’aide à mourir souhaite bien se voir administrer la substance létale.Cette ultime vérification nous paraît essentielle, parce qu’il nous semble injustifiable qu’une personne malade étant arrivée à ce stade ultime de sa démarche et de la procédure, et ayant déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté de la mener à son terme, se voie refuser l’accès à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle n’est plus en état de le confirmer une dernière fois, juste avant l’administration de la substance. Étant donné les maladies qui sont concernées, cela pourrait évidemment arriver.L’amendement vise donc à sécuriser la procédure en lui permettant d’aller à son terme, grâce à la prise en considération des directives anticipées datant de moins d’un an. Nous espérons qu’il sera adopté, ce qui permettra aux personnes concernées d’en bénéficier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons eu l’occasion de donner des avis favorables à plusieurs de vos amendements au cours du débat, mais pour le coup, je serai défavorable à celui-ci.
M. Olivier Falorni (DEM). Pour la trente-deuxième fois – j’ai fait le compte –, je vous réponds que je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans ce texte. En cohérence avec tous les avis défavorables que j’ai émis sur ce sujet auparavant, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’inviterai les collègues à voter contre.
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes évidemment de l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, pour les raisons qui ont été évoquées, mais je veux souligner un point essentiel. Vous proposez de tenir compte de directives anticipées datant de moins d’un an – dans l’amendement que vous venez de défendre –, voire de moins de deux ans – dans celui de Mme Battistel : c’est une preuve supplémentaire de ce que nous disons depuis le début, à savoir que le texte concerne des patients qui peuvent vivre plusieurs années, en l’occurrence jusqu’à deux ans – c’est ce que vous écrivez.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ça n’a rien à voir ! On parle de directives anticipées !
M. Philippe Juvin (DR). Encore une fois, ce n’est pas une loi sur la fin de vie : elle pourra s’appliquer à des patients qui auraient encore deux ans à vivre. La preuve en est que vous l’écrivez dans votre amendement, et je vous en remercie !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je précise qu’il s’agit ici de la validité de directives anticipées. Monsieur Juvin, ce que vous dites n’est pas exact : vous faites comme si ces gens auraient pu vivre encore deux ans, mais il s’agit de la durée de validité des directives anticipées qu’ils ont rédigées en amont !
Mme Julie Laernoes (ECOS). On peut très bien avoir rédigé des directives anticipées mais n’être confronté à la situation que vingt ans après, sans même se souvenir les avoir rédigées. Il importe donc de vérifier qu’elles ont été renouvelées dans le contexte de la maladie. Ne tronquez pas le débat avec des arguments qui n’en sont pas ! Vous êtes visiblement à court d’arguments.
(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements nos 663 de Mme Julie Laernoes et 2366 de Mme Marie-Noëlle Battistel, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ces deux amendements sont défendus.
(Les amendements nos 663 et 2366, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2145.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons déjà longuement débattu des directives anticipées, et leur introduction dans le texte a été rejetée à plusieurs reprises. Je ne veux pas alourdir les débats : je retire mon amendement.
M. le président (DR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2541, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques nos 698 et 1828, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2206.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je veux insister sur cet amendement, d’autant qu’il n’est plus question ici des directives anticipées : il n’équivaut donc pas à ceux que nous venons de défendre, même s’il témoigne lui aussi de notre attachement au respect de la volonté du patient et de son ultime liberté.Il vise à introduire la possibilité, pour le patient, d’ajouter dans son dossier médical, au moment du dépôt de sa demande, une mention écrite confirmant sa volonté d’accéder à l’aide à mourir et précisant qu’en cas d’aggravation soudaine de son état au cours de la procédure, il souhaite voir celle-ci se poursuivre sans être tenu d’exprimer une dernière fois son consentement. En apposant cette mention signée, dans son dossier médical, dès qu’elle demande d’accéder à l’aide à mourir, la personne peut ainsi renoncer à la dernière réitération de sa volonté. Une telle possibilité existe dans certains pays et je crois que cet amendement pourrait faire consensus.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans le cas où la procédure arrive à son terme, si la personne a elle-même exprimé cette volonté en l’inscrivant dans son dossier médical, nous nous devons de la respecter.
(L’amendement no 2206, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2541.
M. Philippe Juvin (DR). Je reprends l’argumentation utilisée par M. Pilato lorsqu’il a défendu il y a un instant son excellent amendement visant à s’assurer de l’absence de toute pression sur la personne, dans quelque sens que ce soit. J’ai très logiquement voté pour son amendement, comme chacun d’entre nous d’ailleurs. Dans le même esprit, il convient de vérifier jusqu’au dernier moment que le discernement du patient n’est pas altéré, pour les raisons que M. Pilato lui-même a invoquées. Le vote de mon amendement témoignera donc de la bonne volonté des uns et des autres.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2541.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
M. le président (DR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1949.
Mme Lisette Pollet (RN). Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 4, selon lequel le médecin ou l’infirmier est chargé, le cas échéant, de préparer l’administration de la substance létale destinée à provoquer la mort. Il s’agit d’une question morale et éthique majeure. Le fait d’envisager que le médecin puisse administrer cette substance entre déjà en contradiction avec le cœur même de sa mission, qui est de soigner, d’accompagner et de protéger la vie. Qu’on lui demande de surcroît d’en assurer la préparation revient à lui faire porter l’entière responsabilité du processus létal, du début à la fin.Nous y voyons le glissement insidieux vers une instrumentalisation du corps médical. Lui imposer une telle tâche, c’est nier là encore sa conscience professionnelle et piétiner une nouvelle fois le serment d’Hippocrate ; c’est risquer de briser le lien de confiance entre les soignants et les patients. Il est déjà contestable que la société fasse peser cette charge morale sur le personnel médical. En l’occurrence, une ligne rouge est franchie : ce n’est pas au médecin de fabriquer le poison et encore moins de l’administrer.
(L’amendement no 1949, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 698 de Mme Anne-Laure Blin, 1828 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 856 de M. Patrick Hetzel et 2012 de M. Vincent Trébuchet, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 698 et 1828 sont identiques, ainsi que les amendements nos 856 et 2012.Tous ces amendements sont défendus.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 698 et 1828.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 76
(Les amendements identiques nos 698 et 1828 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 856 et 2012 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Matthieu Bloch (UDR). Il vise à préciser l’alinéa 5 en ajoutant les mots « si elle y consent », afin de protéger les professionnels de santé. Imaginons en effet le cas d’un professionnel qui serait d’accord pour préparer la substance létale et surveiller les opérations, mais pas pour l’administrer. Même si l’on débattra plus loin de la clause de conscience, il est important de rappeler le nécessaire consentement du professionnel de santé à cette étape de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
(L’amendement no 435, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 441 de Mme Justine Gruet et 2584 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 441 et 2584, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 2544 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2544, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Nous en venons à l’amendement no 2622 de M. Philippe Juvin, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu.
M. le président (DR). Avec votre accord, nous n’attendons pas les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’amendement no 2622.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 75
(L’amendement no 2622 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2546 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2546, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1471, 1667 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1471.
M. Matthias Renault (RN). Je propose que, lorsque le demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté demande un report de la date de l’administration de la substance létale, l’intégralité de la procédure soit considérée comme caduque. En cas de demande de report, il existe en effet un doute raisonnable sur la volonté de la personne d’aller au bout de la démarche.Dans les pays où seul le suicide assisté est légalisé, comme en Autriche ou dans certains États des États-Unis, et dans lesquels le service proposé se limite à la mise à disposition d’une substance létale, entre un tiers et la moitié des personnes qui vont chercher le produit en pharmacie renoncent à aller au bout. C’est pourquoi, à partir du moment où quelqu’un demande un report de son rendez-vous, on peut considérer qu’il existe un doute quant à sa volonté d’aller jusqu’à l’administration du produit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1667.
M. Thibault Bazin (DR). Relisons l’alinéa 6 : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance étale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date [….] ». Cette rédaction nous pousse à nous interroger. À tout le moins, nous pourrions remplacer « convient » par « peut convenir ». En effet, ne doit-on pas considérer une demande de report de l’administration de la substance létale comme le signal implicite sinon d’un doute sérieux, du moins d’un mal-être ou d’un questionnement ? La demande de report de cet acte, qui n’est pas anodin, ne doit-elle pas retenir notre attention ?De plus, la rédaction choisie suppose une forme d’automaticité : la date est reportée et il faudrait aussitôt convenir d’une autre. Ne pourrait-on pas retirer ce caractère automatique ? J’ai déposé plusieurs amendements sur ce sujet. Peut-être celui-ci est-il un peu trop brutal pour vous, parce que je propose de mettre fin à la procédure en cas de demande de report par le patient. Mais j’en défendrai un autre qui propose de remplacer « convient » par « peut convenir ». Vous voyez, je suis très constructif !
M. le président (DR). L’amendement no 280 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Vautrin. Je suis défavorable à cette série d’amendements, mais je donnerai un avis favorable à un amendement ultérieur de Mme Vidal, le no 556, qui tend à insérer au même alinéa 6 la mention « à la demande du patient ». Il est de nature à vous satisfaire : il prévoit que c’est bien le patient qui demande de fixer une nouvelle date.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je prends au bond les propos de Mme la ministre. Compte tenu de la volonté que vous exprimez – si je la comprends bien –, je me demande si le gouvernement n’aurait pas dû déposer un amendement de réécriture de l’alinéa 6 de l’article 9.Faisons un peu de légistique. L’alinéa 2 de l’article 7 – nous en avons débattu hier – dispose que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». Le sujet de la phrase est donc « la personne » – même si, nous en avons parlé, elle n’est plus seule, puisqu’un médecin ou un infirmier a été désigné pour l’accompagner. Or, à l’alinéa 6 de l’article 9, on change le sujet de la phrase : c’est cette fois le professionnel de santé qui convient d’une nouvelle date. J’ai compris que l’amendement de Mme Vidal permettrait de faire mention du patient mais, pour clarifier la procédure et mettre en cohérence les deux formulations, il conviendrait de réécrire cet alinéa.
M. Thibault Bazin (DR). Voire la proposition de la loi pour la XVIIIe législature ! (Sourires.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suggère donc, madame la ministre, que le gouvernement dépose un amendement en ce sens.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je veux modérer les arguments que je viens d’entendre. Quand la personne qui souffre beaucoup arrive au moment ultime, elle peut demander un report afin de laisser à sa famille – qui a pu avoir un contretemps – le temps d’arriver pour l’assister et l’accompagner jusqu’au bout. Ce n’est pas forcément parce qu’elle doute,…
M. René Pilato (LFI-NFP). …ce n’est pas nécessairement le signe qu’elle va renoncer, c’est simplement parce qu’elle va accepter de tenir un peu plus longtemps, pour que tout soit réuni.
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je m’interroge sur ce que donnera la rédaction de l’alinéa 6 si nous adoptons l’amendement no 556 de Mme Vidal. Alors que l’alinéa débute par « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report… », nous nous apprêtons à ajouter un peu plus loin « à la demande du patient ». Je me demande si tout cela ne devient pas illisible et si cet ajout n’est pas superfétatoire.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends ce que vous dites, madame Dubré-Chirat. On peut effectivement considérer qu’il faut améliorer la rédaction, mais cela pourra se faire à la faveur de la navette parlementaire.
M. Thibault Bazin (DR). Oui, les sénateurs aiment beaucoup corriger les députés ! (Sourires.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le rapporteur général et moi-même partageons l’avis du gouvernement : il est opportun de préciser, comme le propose Mme Vidal, que le professionnel de santé convient d’une nouvelle date « à la demande de la personne ». Nous tiendrons ainsi compte des différents avis exprimés dans cette assemblée. Quand bien même la rédaction serait à parfaire, je préfère cette option à la suppression de l’alinéa, que certains seront peut-être tentés de demander sous prétexte que la procédure ne serait pas assez précise. Il ne faudrait pas oter du texte la possibilité de programmer une nouvelle date.C’est la raison pour laquelle nous invitons les collègues à soutenir l’amendement no 556 de Mme Vidal et à retirer les amendements concurrents. Je le redis, il sera possible de revoir la rédaction de l’alinéa dans le cadre de la navette, mais la précision apportée par cet amendement me semble un élément utile à la compréhension de notre intention.
(Les amendements nos 1471, 1667 et 280, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur les amendements identiques nos 63, 541, 1067, 2446 et 2542, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 528 de M. Eric Liégeon est défendu.
(L’amendement no 528, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 63, 541, 1067, 2446 et 2542.L’amendement no 63 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement no 541 vise à supprimer la dernière partie de la phrase, c’est-à-dire les mots « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », tandis que le no 556 – que je défends également – tend à préciser que, lorsque le médecin convient d’une nouvelle date, c’est bien « à la demande du patient ».Dans les deux cas, il me paraît important de souligner que la demande de report du patient – fût-elle causée par un événement lié à la famille – peut traduire un doute conscient ou inconscient quant au fait de conduire la procédure à son terme. Le fait de convenir immédiatement d’une nouvelle date, si ce n’est pas à la demande du patient, pourrait être considéré comme une forme de pression exercée sur celui-ci. J’ai déposé ces deux amendements au nom de la liberté du patient et de la non-directivité requise dans une telle situation. Le gouvernement et les rapporteurs étant favorables à l’amendement no 556, je retire à son profit le présent amendement no 541.
(L’amendement no 541 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1067.
M. Dominique Potier (SOC). Il serait aberrant, alors que nous cherchons à préserver la liberté absolue du patient, que l’on puisse mette des entraves à l’exercice de son discernement jusqu’au bout. Je retire mon amendement au profit du no 556 de Mme Vidal, qui apporte une précision bienvenue.
(L’amendement no 1067 est retiré.)
M. le président (DR). L’amendement no 2446 de M. Éric Michoux est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2542.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse, madame Vidal. Le fait que le professionnel de santé convienne d’une nouvelle date, comme le prévoit l’alinéa 6, pose deux problèmes. D’abord, le patient demande peut-être un report de l’injection parce qu’il n’en veut plus du tout.
M. Philippe Juvin (DR). Il n’y a donc pas à convenir d’une nouvelle date. Ne sous-estimez pas la pression induite par une simple procédure ! Pourquoi convenir d’une date si la personne dit « je ne veux plus » ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Il convient donc de voter le présent amendement pour supprimer les mots « et convient d’une nouvelle date […] ».Ensuite, quand bien même nous adopterions l’amendement no 556 de Mme Vidal introduisant la mention « à la demande du patient », la rédaction de l’alinéa ne correspondrait toujours pas à celle de l’article 7, où nous avons précisé que c’est la personne – pas le professionnel de santé – qui convient de la date.
M. Philippe Juvin (DR). Tel qu’il est rédigé, l’alinéa induit un double enfermement du patient : s’il ne veut plus, on lui impose une date ; s’il veut toujours, c’est encore le médecin qui fixe la date. Même avec votre amendement, madame Vidal, on revient sur le principe posé à l’article 7.
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 230, 556, 1669, 1668 et 1846, par le groupe UDR ; sur les amendements identiques nos 520 et 555, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 63 et identiques ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …mais j’appelle votre attention sur la qualité de la disposition que nous nous apprêtons à voter. Le rapporteur a lui-même reconnu qu’il y avait un problème dans la rédaction de l’alinéa 6 et a renvoyé à la navette parlementaire. Chers collègues, voulons-nous vraiment voter un alinéa mal rédigé, sachant qu’il resterait de mauvaise qualité même après avoir été modifié par l’amendement de Mme Vidal ?J’ai soulevé un problème de fond et Philippe Juvin l’a souligné : dans cet alinéa, le sujet de la phrase est « le professionnel de santé », alors que dans l’alinéa 2 de l’article 7, le sujet de la phrase est « la personne ». (Mme Blandine Brocard acquiesce.) Il y a là une vraie contradiction, qui brouille la philosophie du texte. C’est pourquoi, madame la ministre, je réitère ma demande : il serait sage que le gouvernement réécrive l’alinéa 6 par voie d’amendement, car l’amendement no 556 ne suffira pas à résoudre la difficulté. Il n’y va pas seulement de la qualité de la loi : cette rédaction pourrait ouvrir une brèche, créer une insécurité juridique.Par parenthèse, nous démontrons une nouvelle fois qu’il y a de nombreuses imperfections dans le texte, alors qu’on nous affirme que tout est cadré et que les boulons sont parfaitement serrés ! Madame la ministre, je suggère – c’est d’ailleurs peut-être dans l’intérêt du gouvernement – que la séance soit suspendue quelques minutes afin que vous proposiez une réécriture de l’alinéa. (Exclamations sur quelques bancs.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au risque de choquer, je vais revenir au contenu réel du texte. La disposition que nous examinons est simple : si la personne demande un report de l’aide à mourir, on lui propose une nouvelle date.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quelle serait la solution alternative ? La personne demanderait un report mais on ne lui proposerait pas de nouvelle date ? Quelle idée formidable ! Ou alors : la personne ne demanderait pas de report, mais on lui proposerait quand même une nouvelle date ? Cela n’a pas de sens !Il faut être cohérent. Au reste, les amendements présentés n’ont pas de rapport avec cette disposition. J’entends des collègues soutenir que, si le patient demande à annuler ou à suspendre, il ne faut pas lui proposer une nouvelle date : je suis bien d’accord, mais ce n’est pas le sujet de l’alinéa ! On peut aussi parler d’un autre texte ou d’articles imaginaires, si vous voulez !En l’occurrence, il ne s’agit que de la demande de report du patient, laquelle est formulée soit parce que ses proches n’ont pas pu venir, soit parce qu’il a besoin d’un temps de réflexion supplémentaire ; il est alors normal de le lui accorder, mais il faut tout de même lui proposer une nouvelle date, sinon le risque est qu’il ne demande pas ce temps de réflexion supplémentaire. En effet, si la personne n’est pas sûre de pouvoir accéder ultérieurement à l’aide à mourir, elle pourrait renoncer à demander le report.Ainsi, ces amendements qui visent théoriquement à repousser l’aide à mourir dans le temps risquent en réalité d’accélérer la procédure : dès lors que les personnes n’auront pas la certitude de pouvoir y recourir ultérieurement, elles seront tentées d’abdiquer leur délai de réflexion. Bref, vous entretenez une grande confusion avec vos amendements hors sujet.Monsieur Sitzenstuhl, vous souteniez à l’instant que, si des amendements de ce type n’étaient pas votés, vous ne pourriez pas voter le texte dans son ensemble.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si, vous avez dit que cela vous empêcherait de voter ! Comme je doute que vous le votiez de toute façon, à l’instar de nombreux autres collègues, un tel argument ne risque pas d’emporter mon adhésion…
M. Yannick Monnet (GDR). À moins que quelque chose ne m’échappe, nous parviendrons avec l’amendement no 556 de Mme Vidal à une rédaction claire et précise : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date […] ». Pour ma part, très sincèrement, je ne vois pas de problème d’écriture.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il fallait proposer une réécriture complète, collègue !
M. Yannick Monnet (GDR). Je trouve l’alinéa 6 très bien écrit et très clair ainsi.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si la personne demande le report, ne faut-il pas reprendre la procédure dans son ensemble, pour fixer une nouvelle date ? C’est ce que prévoit l’alinéa 6 de l’article 10. En principe, il ne peut s’agir uniquement de prévoir une nouvelle date d’administration de la substance létale.D’autre part, comment le report est-il pris en compte dans l’ancienneté de la demande ? Puisqu’il faut recommencer à zéro au bout d’un an,…
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). …quelle date faut-il retenir pour le calcul de ce délai d’un an ? La date prévue initialement ou la nouvelle date ?J’ajoute que convenir d’une nouvelle date peut être incitatif : c’est une forme de pression qui maintient la personne dans sa demande initiale, alors même qu’elle est dans un moment de particulière vulnérabilité. Un patient change très souvent d’avis : s’il n’est pas tenu compte de cette ambivalence, la démarche du soignant devient incitative, et le patient se retrouve enfermé dans sa demande initiale. Or faire marche arrière, changer d’avis sera de plus en plus difficile à mesure que l’état du patient s’aggrave.Bref, comme vous le voyez, de nombreuses questions se posent à propos de cette possibilité de report, qui n’existe même pas dans la loi belge ! La procédure telle qu’elle est prévue risque fort de contraindre l’expression de la volonté du patient au moment où ses forces diminuent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vais tenter de répondre, à supposer que j’aie bien compris les problèmes que l’alinéa semble poser à Mme Dogor-Such. En ce qui concerne les modalités de la fixation d’une nouvelle date, je vous renvoie à l’article 7 : la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier qui va l’accompagner. La procédure reste la même, rien n’a changé.Vous évoquez aussi la question des délais. Là encore, je vous renvoie à l’article 7, qui apporte toutes les garanties : s’il s’avérait que le report de la date entraîne un dépassement du délai de trois mois après la notification de la décision favorable – et non plus d’un an, puisque l’amendement no 2652 rectifié du gouvernement a été adopté à l’article 7 –, le processus d’évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne serait relancé.Enfin, monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas vous laisser dire que nous nous apprêtons à envoyer dans la navette un texte écrit avec les pieds ! C’est bien ce que vous nous dites, au demeurant depuis le début de l’examen du texte.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je n’ai pas dit ça ! Pourquoi me prêter des mots que je n’ai pas employés ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’ai effectivement dit que l’on pouvait parfaire la rédaction, la rendre plus cohérente : par exemple, si l’on emploie les mots « patient » et « personne » dans un même alinéa ou un même paragraphe, il faut peut-être choisir l’un des deux. En tout cas, quoi que vous en disiez, nous veillons à adopter des dispositions bien écrites, quand bien même nous ne sommes pas d’accord sur leur contenu.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 2446 et 2542.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 55 Contre 87
(Les amendements identiques nos 63, 2446 et 2542 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur le rapporteur, pourquoi une telle intervention ? Je n’ai pas utilisé les termes que vous employez !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à appeler de nos vœux une certaine éthique du débat. Ce que vous venez de faire n’est pas conforme à l’idée que je m’en fais.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’argumente sur les plans sémantique et juridique, je discute du fond – je note d’ailleurs que le gouvernement ne m’a pas répondu –, et vous utilisez quant à vous des termes qui vont au-delà de ce que j’ai dit – tant dans la forme que du point de vue symbolique, notamment par leur brutalité. Ce n’est pas une manière de procéder. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 46 Contre 85
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Nous en venons à l’amendement no 556, que Mme Vidal a déjà défendu et sur lequel la commission et le gouvernement ont donné un avis favorable.La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends la philosophie de l’amendement de Mme Vidal. S’il nous fait avancer dans le bon sens en redonnant une place au patient dans la procédure, il ignore, en persistant dans l’idée qu’il faudrait fixer une nouvelle date, le cas où le patient demanderait un report parce qu’il ne veut plus.Quoique l’amendement soit bien écrit, il ne règle pas le problème ; d’une certaine manière, il le confirme. On dira au patient, qui interrompt la procédure parce qu’il ne veut plus,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous avons mis en avant un problème de rédaction, posé plusieurs questions et formulé des propositions ; le gouvernement ne répond pas. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne déposez pas un amendement de réécriture ? Manifestement, il y a du flottement autour de cet alinéa 6. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). Cher collègue Juvin, vous soulevez un problème qui ne se pose pas. L’alinéa prévoit qu’il y a un report si la personne le demande ; donc, si elle ne le demande pas, il n’y aura pas de report. C’est aussi simple que ça. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Il y a une pression intrinsèque à la procédure !
M. Yannick Monnet (GDR). Il n’y a pas de pression. La rédaction de cet alinéa est très claire.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Sitzenstuhl, je m’en tiendrai strictement aux faits : la précision que vise à apporter l’amendement de Mme Vidal soulignera la nécessité de se montrer très vigilant au consentement du patient. C’est précisément ce que nous souhaitons à cette étape de la procédure.De nombreux parlementaires présents ont demandé que nous fassions preuve d’écoute à l’égard de leurs propositions et que nous acceptions leurs amendements : cela fait partie du débat. Vous-même avez déposé des amendements et êtes heureux quand l’un d’entre eux est adopté. En l’espèce, il s’agit d’un amendement de Mme Vidal, qui correspond à une idée précise des parlementaires qui souhaitent le voter. Il est bon qu’il conserve le nom de Mme Vidal. Pendant la navette, au Sénat ou en deuxième lecture, nous aurons largement le temps de réécrire cette disposition si cela s’avère nécessaire.
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai en faveur de l’amendement de Mme Vidal. Cependant, je comprends qu’il y aura, dans l’alinéa amendé, un problème de syntaxe. C’est bien le professionnel de santé qui suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Mais plutôt que de préciser qu’il convient de cette date « à la demande du patient », il faudrait peut-être écrire qu’il le fait « avec l’accord du patient ». Cette formulation paraît plus adaptée et plus consensuelle.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 89 Contre 45
(L’amendement no 556 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1669.
M. Thibault Bazin (DR). Comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, la formule « et convient d’une nouvelle date » est problématique. D’ailleurs, Cyrille Isaac-Sibille pose depuis plusieurs jours cette question : qui demande et qui décide ?Tel que l’alinéa 6 est rédigé, si le patient demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure. Attention, chers collègues : le médecin ou l’infirmier présent pour administrer la substance létale n’est pas nécessairement celui qui a évalué la situation du patient, vérifié s’il remplissait les critères et donné l’accord à sa demande.Dès lors, plusieurs questions se posent : comment interpréter la demande de report ? Est-ce un changement de la demande ? Cela remet-il en question le consentement libre et éclairé du patient ? On peut penser qu’elle signifie : je ne le demande plus, ou en tout cas pas aujourd’hui, mais peut-être demain ou après-demain. Cependant, qui est capable de le dire ?Je le répète, le professionnel de santé présent n’est pas celui qui a instruit la demande. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que « si la personne le souhaite, [le professionnel de santé] réexamine sa demande initiale ». En effet, la demande de report n’est pas anodine.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bazin, vous demandez que le professionnel de santé réexamine la demande initiale du patient avec un psychologue ou un neurologue. Or, hier, vous avez voté contre l’amendement du gouvernement qui prévoyait, au début de la procédure, une consultation supplémentaire, celle d’un psychiatre ou d’un neurologue.
M. Thibault Bazin (DR). Parce que nous voulions que cette consultation soit systématique !
Mme Catherine Vautrin. Ne me demandez donc pas, à ce stade, de prévoir l’intervention d’un psychologue ou d’un neurologue ! (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Ayda Hadizadeh et M. Philippe Vigier applaudissent.)