« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cela peut durer de quelques heures à plusieurs semaines, mais la durée moyenne est de dix-huit jours. Cela montre bien que le délai de réflexion que vous tentez d’imposer est un moyen détourné de faire en sorte que des personnes remplissant pourtant chacune des conditions meurent avant d’avoir pu bénéficier du droit à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). J’ai une pensée pour celles et ceux qui sont en fin de vie et qui nous regardent. Vous avez osé comparer le choix de bénéficier de l’aide à mourir fait par une personne qui subit d’atroces souffrances à l’achat d’un téléviseur ou d’un micro-ondes. Un peu de dignité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (UDR). Je vais devoir, encore une fois, répéter la même chose. Je ne comprends pas votre obstination, votre dureté sur ce point. M. le rapporteur général a affirmé qu’il existait déjà un délai de quinze jours lié à l’instruction de la demande, mais la décision doit être rendue dans les quinze jours. Après quinze jours ou dans les quinze jours, ce n’est pas du tout la même chose !Par ailleurs, quand nous vous reprochons de refuser l’obligation d’une demande écrite, vous répondez qu’une personne peut ne pas être capable de rédiger elle-même ce document. Je vous ai proposé de voter un amendement très simple obligeant le médecin, sauf opposition du patient, à prévenir les proches,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Qui sont les proches ? Les voisins, le beau-père, la belle-mère ?
M. Gérault Verny (UDR). …pour la même raison : la personne peut ne pas être en mesure de les prévenir. Nous vous proposons des mesures raisonnables de nature à aider et à soulager les personnes, et vous les refusez. Vous voudriez raccourcir encore le délai de réflexion eu égard à la souffrance du patient et à sa maladie en phase terminale, mais à chaque fois que nous avons proposé de rendre obligatoires les soins palliatifs, vous avez refusé !
M. Gérault Verny (UDR). Or les soins palliatifs, jusqu’à preuve du contraire, sont faits pour soulager les patients.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les soins palliatifs ne marchent pas dans ce cas !
M. Gérault Verny (UDR). On peut les proposer, on pourrait même avoir l’obligation de les proposer ! C’est un droit que nous voudrions donner aux personnes ! Pourquoi votre cœur est-il si dur sur cette question ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les douleurs réfractaires sont définies par le fait qu’on ne peut pas les soulager ! C’est tout le concept !
Mme la présidente (EPR). Madame Amiot, si vous souhaitez prendre la parole, il suffit de la demander, mais n’interrompez pas les orateurs.
Mme la présidente (EPR). Chacun dans cet hémicycle a le droit d’exprimer ses convictions. (M. Thomas Ménagé applaudit.)La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je souscris tout à fait aux propos de Mme Laernoes. Je répondrai à certains arguments que j’ai entendu développer. Nous ne pouvons pas laisser penser qu’une procédure complète de demande d’aide à mourir pourrait être traitée en quarante-huit heures. Les étapes sont nombreuses : après la demande, il y a l’instruction par le médecin, qui devra forger son opinion en s’appuyant sur une procédure collégiale dont nous avons parlé à de multiples reprises, puis la détermination de la date d’administration, puis la phase de préparation de la substance létale – nous évoquerons toutes les phases de la procédure en examinant la suite du texte –, puis les derniers préparatifs en vue du jour J. C’est un mensonge que de laisser croire qu’une telle procédure pourrait être accomplie à la va-vite.Alors que j’entends parler d’un délai d’un mois, voire de trois, je rappellerai que toute prolongation prive du recours à l’aide à mourir les personnes qui en ont le plus besoin. Si nous travaillons sur cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a dans notre pays des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale et qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques qui leur sont insupportables et qui sont réfractaires à tout traitement.Pensez-vous sérieusement que les personnes qui sont dans cette situation disposent du temps que suppose un allongement de la procédure ? Prolonger le délai revient dans les faits à les empêcher d’avoir accès au droit à l’aide à mourir. Quand bien même elles disposeraient de ce temps, comme les personnes qui pourraient vivre plusieurs mois ou plusieurs années que vous évoquez toujours, il faut voir dans quelles conditions ! Doit-on, parce qu’elles pourraient vivre plus longtemps, ne pas répondre à leur demande quand elles présentent des souffrances physiques et psychologiques liées à leur affection ? Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). M. Delautrette l’a dit à l’instant, nous devons nous replacer dans la situation de ces patients. Ils ne se retrouvent pas du jour au lendemain dans la situation qu’a décrite très précisément le rapporteur général. Monsieur Verny, vous soutenez qu’il faut prévenir l’entourage, mais je vous le dis très respectueusement : si l’entourage accompagne vraiment le patient et s’il l’aime, il voit la dégradation de son état de santé, ses souffrances réfractaires ainsi que l’issue grave et malheureuse qui s’annonce.Je m’opposerai à toute modification du délai de deux jours au nom de l’équilibre du texte. Après que la demande a été formulée par le patient au médecin, ce dernier dispose de quatorze jours pour faire en sorte que la décision collégiale soit prise. Pendant ce délai, le patient réfléchit à sa situation et à sa demande d’avoir recours à l’aide à mourir – si nous ouvrons ce nouveau droit, ce que je souhaite de tout cœur. Vous imaginez bien que pendant ces quatorze jours, le patient réfléchira profondément sur la situation nouvelle dans laquelle il sera placé lorsque le médecin l’informera de la décision. Ne dites donc pas que la réponse est donnée en quarante-huit heures, car c’est faux. Il s’agit d’un cheminement qui accompagne la maladie ; il est cadencé, respectueux d’une décision collégiale, et surtout de la décision finale du patient, car c’est lui seul qui décide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous savons que 3 % des patients qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais qu’après une semaine, ils ne sont que 0,3 %.En outre, 15 % en sortent vivants. Vous parlez toujours de l’intérêt du patient, mais sa demande peut évoluer. Il faut donner du temps et laisser la possibilité au patient de changer d’avis. Je vous renvoie aux avis de la HAS sur la sédation profonde et continue.Par ailleurs, il y a trois critères pour établir un délai raisonnable : la complexité, l’enjeu de la situation et l’attitude du patient. Un indice irréfutable de la fluctuation de la volonté est le taux de non-utilisation de la prescription létale en Oregon, qui était de 35 % en 2023 et de 34 % depuis 1998.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Depuis plusieurs heures, nous débattons des délais. Si nous nous interrogeons tous, c’est que nous ne parlons pas des mêmes patients ; c’est pourquoi je pense que le texte n’est pas suffisamment précis. Je suis favorable à une loi qui instaure une mesure compassionnelle mais exceptionnelle. Depuis le début du débat, nous posons la question de savoir si l’aide à mourir doit pouvoir être proposée à des patients dont l’espérance de vie dépasserait plusieurs mois. En commission, nous avons ajouté au troisième critère les mots « quelle qu’en soit la cause » ; la cause peut donc être accidentelle. Or, par rapport à une situation nouvelle, comme une tétraplégie causée par un accident, il faut un temps de réflexion. C’est pourquoi je suis très perplexe devant l’ensemble de ces amendements sur les délais.Par ailleurs, le texte dispose que le médecin doit répondre « dans un délai de quinze jours », mais ce n’est pas un délai fixe, et si l’équipe collégiale se réunit très vite, par exemple au bout de trois jours, il rendra son avis beaucoup plus tôt. Il pourra donc arriver que le délai entre la demande d’aide à mourir et l’acte lui-même ne soit que de cinq jours. Je suis très embêté devant ces délais et devant la diversité des situations envisagées. Plus on avance dans l’examen de ce texte, plus, moi qui essaie d’avoir un avis modéré, je m’interroge. En effet, nous ne parlons ni des mêmes patients, ni des mêmes situations, ni des mêmes délais. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. Sébastien Huyghe (EPR). C’est un vrai problème qu’il n’y ait pas de délai minimum. En effet, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous parlez du fameux délai de quinze jours, mais dès lors que l’article 6 dispose que le médecin se prononce « dans un délai de quinze jours », cela signifie que ce délai est un maximum et non un minimum ou un délai fixe. Nous sommes quelques-uns à avoir noté que, si on retient les délais minimaux à chaque fois, il peut y avoir moins de trois jours entre la demande de bénéficier de l’aide active à mourir et l’exécution de l’acte lui-même. Prenons le cas des personnes qui présentent une souffrance psychologique, notamment celles qui souffrent d’une maladie mentale : certaines de ces personnes, dont l’espérance de vie serait de plusieurs mois, voire de plusieurs années – puisque la proposition de loi ne fixe pas de limite –, peuvent, sans présenter de souffrance physique, recevoir en trois jours une euthanasie, une aide active à mourir.
M. Philippe Juvin (DR). Premièrement, vous proposez un ultime délai de quarante-huit heures, quand la décision a été prise par le médecin, après que lui-même a réfléchi entre zéro et quatorze jours. Quarante-huit heures de réflexion, c’est très peu, d’abord parce que la demande de mort est fluctuante : un jour je désire mourir, un jour je ne désire plus mourir, tout le monde connaît ça. Selon l’étude mentionnée précédemment, quand les patients entrent en soins palliatifs, 3 % veulent mourir, tandis que sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Quelqu’un dans cet hémicycle a demandé quelle était la référence de cette étude : elle a été publiée dans la revue BMC Palliative Care et je peux vous la transmettre si vous le souhaitez.Deuxièmement, tous les patients concernés n’éprouveront pas de douleurs réfractaires,…
Mme Danielle Simonnet. Ils ne sont pas éligibles, alors !
M. Philippe Juvin (DR). …car certains pourront ressentir des souffrances apaisables par un traitement, donc par définition non réfractaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) C’est dans les critères, relisez-les. Ces patients peuvent éprouver des douleurs parce qu’ils décident eux-mêmes de ne pas prendre le traitement.Troisièmement, non, tous les patients ne sont pas en fin de vie : j’ai donné plusieurs exemples de patients qui avaient plusieurs années à vivre.
M. Philippe Juvin (DR). Pour tous ces patients, je suis désolé, il n’y a pas d’urgence à mourir dans les quarante-huit heures. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, dans l’Oregon – pour certaines catégories de patients, je l’admets –, on va jusqu’à exiger trois mois de réflexion.Le délai de quarante-huit heures n’est donc pas adapté, car il ne correspond pas au délai normal que l’on donne à quelqu’un qui prend une décision importante.
Mme Annie Vidal (EPR). La discussion sur les délais me paraît très intéressante, mais elle me pose un problème. En effet, quand je vous entends parler, je pense à des patients qui se trouvent dans un service spécialisé ou dans une unité de soins palliatifs et qui vont mourir à court voire à très court terme. Dans ces cas-là, il y a effectivement urgence à prendre une décision, mais il me semble que ces patients relèvent davantage de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Certes, la proposition de loi sur l’aide à mourir peut s’adresser aux patients qui sont dans cette situation, mais si nous légiférons, ce n’est pas pour eux, puisqu’ils ont déjà une réponse légale, mais pour des patients à qui la législation actuelle ne répond pas. D’après les critères, ils peuvent être plus ou moins loin du terme de leur vie. La manière dont vous en parlez me paraît créer un trouble important sur ce que nous sommes en train de faire. Il me semble qu’il n’y a pas l’urgence que vous décrivez, eu égard aux critères établis à l’article 2.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je rappelle à M. Verny, qui souhaite qu’on oblige le médecin à proposer des soins palliatifs, que l’alinéa 10 de l’article 5, qui établit la procédure, est très clair : le médecin « [i]nforme la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Le choix du terme « informe » – et non « peut informer » – montre que l’information est effective. Ensuite, le médecin « s’assure, si la personne [accepte les soins palliatifs], qu’elle y ait accès de manière effective ». L’alinéa 10 de l’article 5 me semble donc répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). On a parlé d’obstination déraisonnable, mais je pense qu’on peut avoir une obstination raisonnable à vouloir que le texte établisse des délais dont on sait qu’ils sont importants. Je le répète, le délai de quinze jours – la rédaction précise quinze jours, et non pas quatorze – est le résultat d’un travail transpartisan ; il me semble important de respecter le consensus qui s’est dégagé. Au vu des amendements déposés soit pour élargir ce délai de réflexion de deux jours soit pour le supprimer, je pense que la voie médiane est de voter l’amendement no 2649 du gouvernement qui revient au délai incompressible de deux jours. Madame Vidal, la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit rester une alternative, mais si le patient ne la souhaite pas, il peut aussi la refuser et bénéficier de l’aide à mourir. (M. Thomas Ménagé applaudit.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Soyons clairs : nous ne souhaitons pas raccourcir le délai ; au contraire, nous nous y opposerons, sauf quand une situation d’agonie l’exigerait. Cependant, nous refusons absolument de le rallonger. Après quinze jours de débat en commission puis huit jours dans cet hémicycle, je suis surprise – mais je pense que c’est surtout de la mauvaise foi, chacun jugera – de voir que les cinq critères exigés pour qu’une personne qui en fait la demande soit éligible à l’aide à mourir ne sont toujours pas intégrés. Après trois semaines de débat, n’importe quel enfant en classe de CE2 aurait retenu les cinq critères. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Quel manque de respect ! Nous avons un débat apaisé, et on nous méprise !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certes, les soins palliatifs soulagent la souffrance, mais jusqu’à ce qu’ils ne la soulagent plus. En outre, les soins palliatifs ne sont pas obligatoires, les gens ont le droit de ne pas se retrouver dans cette situation qu’ils peuvent juger indigne.Si les personnes sont éligibles au droit à l’aide à mourir, cela signifie que leurs douleurs sont réfractaires à tout traitement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne sais plus en quelle langue il faut le dire ; c’est exactement ce que vous pouvez lire dans l’article 4 : les personnes éligibles doivent présenter une souffrance « réfractaire », ce qui signifie qu’il n’y a aucun moyen de les soulager. Rallonger les délais, c’est donc imposer des souffrances supplémentaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils auront fait leur demande et qu’ils auront l’accord du médecin que les patients prendront la solution létale le jour même. Ils pourront décider de la recevoir un peu plus tard, parce qu’ils voudront par exemple attendre la naissance d’un petit enfant ou que leur famille vienne leur dire au revoir. Laissons les gens faire les choses à leur rythme mais ne rallongeons pas les délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR). Je m’apprêtais à faire un rappel au règlement, mais je vous demanderai simplement une suspension de séance, madame la présidente, car je pense que tout le monde a besoin de retrouver un peu de sérénité. Une fois de plus, les propos tenus sont scandaleux !
Mme la présidente (EPR). Nous sommes très sereins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je suspends la séance pour une minute. Nous reprendrons ensuite l’examen des amendements en discussion commune.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Vous nous avez expliqué qu’il n’était pas possible d’être euthanasié du jour au lendemain, parce que la rédaction actuelle du texte prévoit un délai de quatorze jours, puis un autre de deux jours. Toutefois, ce délai peut être raccourci à soixante-douze heures. Aujourd’hui, rien n’empêche donc une euthanasie à la va-vite. Nous vous le signalons, car cela nous semble suspect.Un délai incompressible d’au moins quatorze jours est nécessaire – ne vous en déplaise, la fin de vie est un sujet plus sensible que l’achat d’un micro-ondes. Le rôle de la loi est de poser des règles qui évitent les dérives. Sinon, elle est inutile.À ce stade, reconnaissons que les mesures prévues sont insatisfaisantes, alors qu’il a été répété que les soins palliatifs divisaient par dix le nombre de personnes qui souhaitaient mourir. Couplés aux soins, les délais de réflexion réduiront donc les demandes d’aide à mourir.Valorisons la vie et conservons des délais importants. Si le second délai de quarante-huit heures vous semble trop long, si vous pensez qu’il ralentit la mort, assumez-le, réduisez-le à zéro et imposez une prise de décision dans la journée. Dans tous les cas, soyez cohérents ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas ce débat sur les délais : comme si les gens ne se posaient la question qu’à partir du jour où ils entament la procédure ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)C’est justement le contraire : les gens le font après mûre réflexion. Vous croyez qu’ils n’y réfléchissent qu’une fois dans le bureau du médecin ? Pas du tout ! Il s’agit d’un acte grave, auquel les malades, qui ne sont pas écervelés, auront pensé dès l’annonce du diagnostic. Je pense que les délais prévus sont bons.
(Les amendements nos 1651, 2477 et 2511, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2009 et 2273.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 47 Contre 95
(Les amendements identiques nos 2009 et 2273 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2631 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1652 et 1851.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 56 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1652 et 1851 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 57 Contre 92
(Les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 643, 224 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1946 et 2510 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 298, 2401, 2027 et 350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2514 de M. Philippe Juvin ainsi que les amendements identiques nos 1373 de M. Nicolas Sansu et 1913 de Mme Karine Lebon, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no 2514, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1373 et 1913, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2649.
Mme Catherine Vautrin. Il vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion à moins de deux jours. Permettez-moi de vous rappeler la procédure. Un malade qui souffre de douleurs réfractaires et dont le pronostic vital est engagé, demande au médecin s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le médecin a jusqu’à quinze jours pour examiner sa situation. Ensuite, la personne reçoit une réponse. Si elle est éligible, il importe de lui laisser deux jours de réflexion.Certaines personnes souhaiteront bénéficier de l’aide à mourir dans un délai relativement court, mais d’autres, peut-être jamais. Dans tous les cas, le délai incompressible est indispensable. Tel est le sens de l’amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement est identique à celui du gouvernement : il nous semble essentiel que le délai ne puisse pas être inférieur à deux jours, afin de garantir une réflexion minimale et de protéger la personne des fluctuations de sa volonté.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je suis assez content que de nombreux groupes souhaitent rétablir un délai minimal de deux jours. Je l’ai dit tout à l’heure : dans la mesure où le délai de quatorze jours peut être raccourci, il importe de maintenir au moins deux jours de réflexion.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 255 de Mme Josiane Corneloup, 523 de Mme Justine Gruet et 644 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Charles Rodwell (EPR). Avant de prendre une telle décision, les délais de réflexion doivent être non seulement assez longs pour permettre une évaluation approfondie de la situation, mais aussi assez rigides, pour qu’aucune pression extérieure ou décision précipitée n’influence cette démarche. Ce sujet très sensible, qui fera l’objet de futurs débats, est l’une des raisons pour lesquelles je m’oppose au texte.En d’autres termes, les délais doivent être incompressibles, afin de garantir que la personne concernée puisse prendre une décision éclairée, sans précipitation. Je vous invite à voter l’amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1059.
M. Thomas Ménagé (RN). Que nous soyons pour ou contre le texte, si cette série d’amendements visant à rétablir un garde-fou de quarante-huit heures incompressibles obtenait une majorité, nous voterions ensuite de manière plus apaisée.La suppression, en commission, de l’obligation de respecter un délai de quarante-huit heures et le rejet, tout à l’heure, de l’amendement tendant à garantir un délai minimal de deux jours avant que le médecin rende son avis – amendement sur lequel le rapporteur et le gouvernement s’en étaient remis à la sagesse de l’Assemblée – font qu’il serait possible d’obtenir une euthanasie ou un suicide assisté en vingt-quatre heures, après que le médecin a rendu un avis favorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1421.
M. Gérault Verny (UDR). Le délai de deux jours est un temps minimal pour permettre à la personne de revenir sur cette décision, si elle le souhaite. Ce délai est déjà trop court ; le réduire encore, c’est prendre le risque de précipiter les choses. La loi ne peut pas dire à la fois que l’acte est grave et irréversible, et qu’il pourrait être confirmé dans l’urgence. Ce n’est pas cohérent. Pour protéger le discernement, le délai doit être stable : il doit valoir pour tous et dans toutes les situations.De plus, ce n’est pas au médecin de décider si la préservation de la dignité d’une personne justifie l’accélération de la procédure de la fin de vie. C’est une notion trop intime et trop variable d’un individu à l’autre. Le médecin n’a ni les outils ni la légitimité pour en juger. Lui demander de trancher sur ce fondement dans un délai réduit, sans référentiel clair, revient à lui faire porter une responsabilité morale excessive. C’est à nous de poser un cadre net : nous ne pouvons pas déléguer à un professionnel isolé la tâche de statuer sur ce que vaut la dignité d’un être humain.Pour finir, j’aimerais évoquer une nouvelle fois la famille et les proches du patient. Deux jours, ce n’est pas long, mais c’est tout ce qui leur reste ! Ce délai leur donne le temps du dernier lien ; l’écourter, c’est risquer de couper court. Dans une décision qui engage la mort, l’entourage compte : je le répète, accélérer le processus serait priver les familles d’un moment fondamental – j’allais dire vital. Il est essentiel de protéger ce temps fragile qui sépare la décision de l’acte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1653.
M. Thibault Bazin (DR). Nous examinons l’un des critères qui ont été mis en avant : celui de la réitération de l’expression de la volonté, du consentement libre et éclairé. Si elle survient quasiment en même temps que la demande, cette réitération n’en sera pas vraiment une. Le médecin prenant au moins quarante-huit heures – il peut aller jusqu’à quinze jours – de réflexion personnelle afin de répondre à la demande, il convient de prévoir au moins deux jours pour que la personne, ayant reçu une réponse favorable, confirme sa volonté : quatre jours de délai en tout constitueraient un minimum. Nous ne pouvons envisager moins. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez déposé un amendement identique aux nôtres en vue de corriger le texte sur ce point.Ce qui se joue, c’est la fluctuation de la volonté, que beaucoup nous ont signalée ; en quatre jours, elle peut varier, même s’il est aussi possible que cela ne se produise pas. Pour respecter la personne, son autonomie, sa liberté, il faut créer les conditions d’un consentement libre et éclairé. Les chiffres sont éloquents : au bout de sept jours passés en soins palliatifs, le nombre des demandes de mort est divisé par dix, c’est-à-dire que 90 % des patients qui, une semaine plus tôt, voulaient mourir ne le souhaitent plus.Au sein de la seconde phrase de l’alinéa 13, que nous proposons de supprimer, je suis particulièrement inquiet de lire que le délai peut être abrégé dans le but de « préserver la dignité de [la personne] telle qu’elle la conçoit ». Cette précision rejoint le sujet de mon inquiétude initiale, auquel vous m’avez dit être également sensible : la notion d’un sentiment d’indignité, que nous devons combattre. Notre devoir moral, allais-je dire, consiste à accompagner du mieux que nous pouvons les personnes en perte d’autonomie qui pourraient se sentir indignes – que, par ailleurs, nous légiférions ou non comme vous l’envisagez.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1844.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Notre réflexion se situe à deux niveaux. D’une part, le délai est trop bref, ne laissant pas le temps de la réflexion, insuffisamment incompressible ; d’autre part, la condition qui pourrait légitimer son abrègement n’est pas précisée par le texte. Notre rôle consiste à ne pas laisser l’arbitraire s’insérer dans une telle procédure, étant donné sa gravité, le caractère irréversible de l’acte. Or, en l’occurrence, le champ reste grand ouvert à l’arbitraire et aux erreurs ; il nous revient donc de poser le cadre, les conditions, les modalités d’une éventuelle accélération. Comme ce n’est pas le cas, je vous invite à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1945 de Mme Lisette Pollet et 2513 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Panifous (LIOT). La possibilité d’abréger, à titre exceptionnel, le délai de quarante-huit heures est sous-tendue par la volonté de prendre en compte des situations également exceptionnelles où le médecin aurait constaté et validé le besoin de mettre plus vite un terme à des souffrances insupportables. La commission avait d’ailleurs confirmé cette position en rejetant les amendements, que vous avez redéposés, visant à supprimer la phrase en cause et rendre ce délai incompressible. Aujourd’hui, j’entends le souhait qu’expriment nombre d’entre vous, de tous les groupes, de les voir adopter.
Mme Catherine Vautrin. Les autres amendements en cause étant identiques au no 2649, déposé par le gouvernement, j’émettrai naturellement un avis favorable à tous.
Mme la présidente (EPR). Sur ces amendements no 2649 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous vous en doutez, le groupe La France insoumise votera contre ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l’une des victoires que nous avons obtenues en commission…
Un député du groupe DR. Est-ce que vous pensez aux patients ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …et que nous espérons confirmer avec vous, collègues. L’objet du débat est le suivant :…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, après que le médecin a rendu une décision favorable, ce qui aura déjà pris jusqu’à quinze jours, quel temps de réflexion est imposé au demandeur ? Quel délai suivant la décision du médecin reste obligatoire ? La rédaction actuelle, que nous trouvons équilibrée – pour cause, c’est nous qui l’avons introduite dans le texte (M. Thibault Bazin sourit) –, prévoit deux jours, sauf exception si la personne le demande et que le médecin l’approuve, estimant cette demande justifiée par la situation. Si quelqu’un, atteint d’une maladie extrêmement grave en phase terminale, est à l’article de la mort et doit passer ces deux jours dans une souffrance absolue, il pourra ainsi bénéficier d’une dérogation.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Encore une fois, il s’agit d’une disposition d’exception, pour raisons humanitaires, humanistes ou tout ce que vous voulez, afin que quelqu’un qui souffre abominablement ne s’entende pas répondre qu’il subira encore quarante-huit heures dans ces conditions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous avons fait en commission est, je le répète, équilibré, adéquat, et permet de préserver la dignité de la personne, fil rouge de l’ensemble de nos travaux. Des collègues écrivent dans l’exposé sommaire de leur amendement qu’il faudrait une règle uniforme, identique – ces termes reviennent plusieurs fois. Or la souffrance n’est pas identique ni uniforme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; la conclusion que nous tirons de ce constat, c’est qu’il faut une capacité dérogatoire dans certains cas présentant un caractère exceptionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). J’espère que nous allons réussir à rejeter les amendements de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13. Devant la mort, nous sommes toutes et tous différents ; chaque personne qui demandera l’aide à mourir constitue un cas unique. Dans certaines situations, l’accélération de la maladie peut provoquer une altération du discernement ou entraîner assez rapidement la perte de la conscience. Le souhait de bénéficier de l’aide à mourir n’étant pas pris en compte s’il est exprimé dans les directives anticipées ou par l’intermédiaire de la personne de confiance, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative peut avoir besoin d’un abrègement de la procédure pour que sa volonté soit respectée.Des gens qui, pour la plupart, sont en soins palliatifs depuis un certain temps, qui ont attendu quinze jours que le médecin, après avis de la commission collégiale, prenne sa décision, dont la situation constitue une urgence, ou encore dont le décès est imminent, ont le droit de ne pas vouloir de la sédation profonde et continue, de préférer l’aide à mourir. Vraiment, je vous demande, en toute humanité, de comprendre ces cas bien particuliers ; je fais confiance aux médecins pour évaluer la nécessité de raccourcir le délai. Ne m’opposez pas les soins palliatifs : je ne connais pas un seul médecin capable d’abréger ce délai sans que ce soit justifié, sans que la personne ait reçu l’ensemble des informations prévues par la procédure.
M. Sébastien Huyghe (EPR). L’adoption de ces amendements identiques est indispensable, car elle fera de cette étape de la procédure la seule où sera imposé un délai minimal ; autrement dit, si nous les rejetons, il n’existera de délai minimal à aucun moment. Nous objecter le fait que le médecin dispose de quinze jours pour répondre à la demande relève de la malhonnêteté intellectuelle : il s’agit d’un maximum, ce qui signifie que le médecin pourrait facilement répondre dans les vingt-quatre heures, voire dans la journée. On ne peut évoquer ces quinze jours en tant que délai minimal ; je suis désolé, mais cela n’a aucun rapport. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Supprimer cette phrase serait la moindre des choses. Ce n’est pas sur la question du délai que je reviendrai mais sur la fin de l’alinéa : « préserver la dignité de [la personne] telle qu’elle la conçoit ». Un certain nombre de gens, pas forcément en fin de vie, sont allongés depuis longtemps, handicapés de manière parfois très lourde : comment recevront-ils le message que nous leur envoyons ?
Mme Blandine Brocard (DEM). Doivent-ils se considérer ou être considérés comme indignes ? Vous évoquez la liberté qu’a chacun de prendre sa décision ;…
Mme Blandine Brocard (DEM). …ne devons-nous pas plutôt affirmer à chacun qu’il possède toute sa dignité, même alité, même souffrant ? Notre responsabilité commune, celle de la société, ne consiste-t-elle pas à permettre à ces personnes vulnérables de ne pas se sentir indignes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Le collègue Clouet nous explique qu’il faudrait accélérer la procédure lorsque le patient « est à l’article de la mort ». Il convient de suivre nos débats et le corpus juridique qui est le nôtre : dans ce cas, nous avons la loi Claeys-Leonetti. Ne mélangeons pas tout, s’il vous plaît ! M. Clouet invoque également des « raisons humanitaires » : par définition, collègue, l’action humanitaire vise à sauver des vies. Nous parlons français ; les mots ont un sens. Donner des leçons, c’est bien, mais autant comprendre ce dont on parle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 76 Contre 63
(Les amendements identiques nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1361 et 2056 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). La question des directives anticipées est souvent évoquée. Je n’interviendrai pas sur toutes les tentatives de les inscrire dans le présent texte.Une conscience défaillante est une conscience qui n’existe plus ; or les directives anticipées reviennent à déléguer une demande d’aide à mourir à une conscience qui n’existe plus.Nous avons besoin d’une majorité pour adopter ce texte. Or je suis convaincu que nous n’aurons jamais de majorité politique s’il inclut les directives anticipées. C’est pourquoi je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1835.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne vais pas m’attarder sur la question des directives anticipées, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à un cas particulier. Prenons le cas d’un patient qui, au début de son parcours de soins, est informé de son état de santé et de ses perspectives d’évolution et à qui son médecin explique que l’aggravation de sa maladie risque de lui faire perdre son discernement au cours de la procédure d’aide à mourir. Nous ne pouvons pas ignorer ce type de situation.Je comprends que l’on écarte la possibilité d’exprimer des souhaits relatifs à l’aide à mourir dans les directives anticipées afin de préserver l’équilibre du texte. Mais ce que propose cet amendement, c’est que le patient ainsi informé de la possible évolution de sa pathologie puisse attester par écrit, préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir, qu’il souhaite voir confirmer sa volonté de poursuivre la procédure comme valable si son discernement est altéré.Une fois l’éligibilité à l’aide à mourir établie, le patient pourra en bénéficier, puisqu’il aura attesté par écrit de sa volonté auprès du professionnel de santé qui l’accompagne dès le début de la procédure, et ce même s’il ne peut pas confirmer sa volonté d’y recourir le jour J.Vous allez me dire qu’il faut s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient jusqu’au dernier moment de la procédure. Je m’adresse à celles et ceux qui sont opposés à l’aide à mourir ou qui souhaitent qu’elle intervienne le plus tard possible. Ces dispositions garantissent justement que la personne ne recoure pas à l’aide à mourir plus tôt qu’elle ne l’aurait souhaité par peur de ne pas pouvoir y avoir droit, au prétexte qu’elle ne puisse pas le confirmer le moment venu.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous parlez de demandes écrites et non de demandes anticipées, mais c’est exactement la même chose. Les dispositions proposées remettent en cause le principe de la réitération jusqu’au dernier instant.Pour les mêmes raisons qui m’amènent à repousser les directives anticipées, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement et invite à voter contre…
Mme Catherine Vautrin. Nous avons évoqué ce sujet à maintes reprises. Nous souhaitons que le patient puisse réitérer sa demande jusqu’au dernier moment. C’est la raison pour laquelle l’avis du gouvernement est défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est très bien d’exprimer sa sympathie pour les collègues – il serait encore plus sympathique de voter en faveur de cet amendement !Vous insistez sur la question du discernement. Nous voulons toutes et tous que l’ensemble des citoyens qui le souhaitent aient accès aux soins palliatifs. Vous savez comme moi que les opioïdes sont très fréquemment utilisés dans ce cadre pour réduire les douleurs ; or ils peuvent causer de la confusion, voire des hallucinations, et ainsi perturber le discernement. C’est d’autant plus le cas lorsque les douleurs s’aggravent et lorsqu’elles sont réfractaires, puisqu’on augmente les doses. Le problème se posera donc pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable qui souhaite accéder à l’aide à mourir ; son discernement sera altéré du fait même des soins palliatifs qu’elle reçoit. C’est la raison pour laquelle il est important de lui permettre d’exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir en amont, lorsqu’elle est pleinement lucide et en possession d’une volonté libre et éclairée. Ce choix doit être pris en compte par le médecin aux différentes étapes de l’évolution de sa maladie.De plus, à la suite d’un AVC, certaines personnes peuvent avoir une hémorragie cérébrale, dont les effets ne se font pas sentir du jour au lendemain mais dont on sait qu’elle aboutira à une perte de conscience. Dans un cas comme celui-là, il faut pouvoir anticiper. Il semble utile que les personnes concernées puissent exprimer leur demande par écrit, en pleine lucidité, et que cette demande puisse être prise en compte, même en l’absence de réitération.En votant l’amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13, vous allez empêcher le médecin de répondre à la demande d’aide à mourir en urgence. Permettez au moins que la demande du patient puisse être inscrite dans son dossier médical afin que le médecin puisse en tenir compte.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La dynamique du débat a cela d’intéressant qu’elle permet de démasquer les incohérences – volontaires ou non – des personnes qui soutiennent ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’ai écouté attentivement le premier argument de notre collègue Simonnet. Elle explique que le malade peut se trouver dans une situation où son discernement est altéré, en prenant l’exemple des soins palliatifs et des opioïdes. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas soutenu notre amendement tendant à supprimer le mot « gravement » à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Nous avons expliqué, à cette occasion, que la notion d’altération du discernement est absolue. Le discernement est altéré, ou il ne l’est pas. Il est aboli, ou il ne l’est pas.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est un fait objectif.Il est très intéressant de voir que vous utilisez l’argument de l’altération du discernement pour justifier le fait qu’il puisse y avoir une forme de directive anticipée. Une fois de plus, vous avez les notions à géométrie variable.Tout cela montre que vous ne dites pas toutes vos intentions vis-à-vis de ce texte ; vous mobilisez les arguments quand ils vous arrangent, en voyant toujours midi à votre porte.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends votre proposition d’introduire les directives anticipées dans cette proposition de loi. Toutefois, si nous le faisons, nous changerons totalement le texte. Cela conduira à intégrer des personnes qui ne seront pas capables d’exprimer leur consentement au dernier moment ; or c’est une condition que beaucoup de collègues souhaitent conserver.Par ailleurs, la demande de mort étant fluctuante, on ne peut pas savoir ce que le patient souhaitera le jour venu. Vous comme moi sommes incapables de savoir ce que nous voudrons le jour où nous souffrirons.
M. Philippe Juvin (DR). Vous nous dites que certains patients, dans des cas particuliers, ne pourront pas accéder à ce nouveau droit. C’est vrai.Vous êtes dans une quête de perfection ; vous cherchez une rédaction qui ferait qu’aucun patient ne pourrait « échapper » à ce nouveau droit. Or, il y aura toujours des patients qui ne seront pas couverts par la loi, tout comme il y a aujourd’hui des patients qui ne sont pas couverts par la loi Claeys-Leonetti. C’est le cas de toutes les lois.
M. Philippe Juvin (DR). Dès lors, votre quête conduira forcément à la suppression des critères. Si vous considérez que la liberté est absolue, il ne faut pas mettre de critères !Vous connaissez le roman d’Anatole France, Les dieux ont soif ; il nous apprend que la recherche d’absolu conduit à des situations impossibles.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous devriez aussi vous en inspirer au sujet de la guerre et de la paix…
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce débat était nécessaire. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Juvin, mais je suis sensible aux arguments qu’il a développés. Je vais retirer cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 522 et 2612. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 522.
Mme Justine Gruet (DR). Tout au long de nos débats, vous avez rappelé, madame la ministre, que la demande d’aide à mourir doit être réitérée par le patient à différents moments. Elle est effectuée une première fois, confirmée une seconde fois, et le médecin demande une troisième confirmation au moment de l’injection létale.L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté ». L’objet de cet amendement de repli est de réduire ce délai à un mois.Mais au fond, je pense qu’il y a méprise sur le sujet. L’alinéa 13 dispose qu’« après un délai de réflexion d’au moins deux jours […], la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Or à ce moment-là, on ne vérifie pas que sa volonté est toujours libre et éclairée. Nous aurions donc dû écrire que le médecin doit évaluer ce caractère libre et éclairé à chaque étape.Si les quatre premiers critères – la majorité, la résidence, l’engagement du pronostic vital et les souffrances – n’ont pas de raisons d’évoluer, le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, lui, peut évoluer. Il serait donc pertinent de réévaluer ce critère à chaque confirmation de la demande.Mon amendement ne correspond donc pas pleinement à ce que je suis en train de vous dire. Je n’ai pas la possibilité de le modifier, mais vous, madame la ministre, vous avez ce pouvoir. Il faudrait selon moi qu’à chaque fois que le patient valide sa demande, le médecin vérifie qu’il manifeste sa volonté de façon libre et éclairée.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2612 de M. Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin. Je suis défavorable à ces amendements, mais je veux répondre à la question posée par Mme Gruet.La première demande d’aide à mourir est effectuée par le patient auprès du médecin. Il fait alors l’objet d’un examen médical et est informé du résultat. Je rappelle que vous venez de voter une disposition selon laquelle aucune intervention n’est possible avant un délai de quarante-huit heures ; mais ce n’est pas parce que l’avis est rendu que l’aide à mourir va intervenir.Si le patient est effectivement éligible à l’aide à mourir, il doit réitérer sa demande pour la deuxième fois. Or on peut parfaitement imaginer qu’il ne souhaite finalement pas en bénéficier immédiatement.Enfin, il formule une troisième demande au moment de l’injection.La question que vous soulevez est importante. Les patients concernés sont dans une situation extrêmement grave, avec un pronostic vital engagé et des souffrances insupportables. On comprend parfaitement qu’un certain nombre d’entre eux puissent formuler cette demande en anticipant une aggravation de leurs douleurs.Je rappelle toutefois que le moment où le patient est informé de son éligibilité est bien distinct du moment de l’administration de la substance létale. J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements.
(Les amendements identiques nos 522 et 2612 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 1654, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 225 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1654.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ». Je suis gêné : j’avais compris que, dans ce cas, on reprenait une nouvelle procédure ; en fait, on vérifie seulement à nouveau le consentement libre et éclairé.Nous avons eu une très belle rencontre cette semaine consacrée aux découvertes de la science. De nouveaux développements, de nouveaux traitements, des progrès de la recherche permettent parfois d’ouvrir des perspectives nouvelles.Lorsque j’ai rencontré des équipes qui accompagnent régulièrement des personnes qui vont mourir, notamment dans un centre de cancérologie, elles m’ont expliqué qu’il leur était arrivé que des patients atteints d’une affection grave et incurable, dont les douleurs étaient réelles, bénéficient d’innovations qui ont changé la situation. C’est rare, me direz-vous ; certes, mais il me semble que la vérification ne doit pas s’arrêter à celle du consentement libre et éclairé.
M. Laurent Panifous (LIOT). Le texte prévoit que la personne elle-même peut mettre à tout instant un terme à sa demande ; celle-ci doit aussi être réitérée jusqu’au dernier moment. D’autre part, l’article 10 dispose que le médecin met fin à la procédure s’il « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ».La procédure peut donc être interrompue à tout moment. Avis défavorable.
(Les amendements nos 225 et 1654, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1288 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1288, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe UDR, sur l’amendement n° 1840 ; par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement n° 1290. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1840.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). L’intervention d’un juge pour contrôler ces procédures ayant été refusée, je propose qu’avant d’administrer la substance létale, le médecin saisisse une commission placée auprès du ministre chargé de la santé afin qu’elle vérifie à tout le moins que la procédure a bien été suivie et que l’ensemble des documents qui l’attestent sont disponibles.
M. Olivier Falorni (DEM). Avis défavorable. Les mesures de sécurisation sont nécessaires mais celles prévues par le texte me paraissent suffisantes. L’article 11 prévoit que chaque professionnel enregistre au fur et à mesure chacun des actes dans un système d’information. L’article 13 prévoit d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État précisera la procédure de vérification des conditions. Enfin, aux termes de l’article 15, la commission de contrôle et d’évaluation exerce, pour chaque procédure, un contrôle a posteriori de respect des conditions prévues.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il nous semble essentiel qu’un contrôle a priori soit exercé : quelle est l’utilité d’un contrôle a posteriori ? S’il y a une erreur dans les conditions, que peut-on faire a posteriori ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 75
(L’amendement no 1840 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1470.
M. Matthias Renault (RN). Cet amendement fait écho à un autre, no 1469, que j’avais déposé à l’article 5. Il porte sur le moment où le demandeur d’une euthanasie ou d’un suicide assisté est informé des modalités d’administration et d’action de la substance létale.Cette information doit être un élément de la prise de décision du demandeur.Regardons ce qui existe dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté.Dans le cas de l’euthanasie, on administre d’abord un sédatif qui provoque un coma dans un délai d’environ trente secondes ; dans un second temps, une seconde injection, par voie intraveineuse, provoque le décès entre cinq et quinze minutes plus tard, par arrêt cardiaque ou respiratoire.S’agissant du suicide assisté, il s’agit d’une potion orale ; le délai de décès est un peu plus long : vingt minutes à une heure. Le demandeur doit aussi savoir que cela occasionne parfois des douleurs, des vomissements, des spasmes ; il doit encore savoir qu’il existe des échecs, plus fréquents pour le suicide assisté que pour l’euthanasie, la substance étant prise par voie orale. Le taux d’échec, d’après les pays qui publient cette statistique, peut atteindre 10 %.La proposition de loi ne prévoit d’ailleurs rien en cas d’échec du suicide assisté : passe-t-on alors à une euthanasie ? En Suisse, où l’euthanasie est interdite, c’est un vrai problème. Aux Pays-Bas, en cas d’échec du suicide assisté, on passe immédiatement à une euthanasie, menée à bien par une tierce personne.
M. Laurent Panifous (LIOT). Avis défavorable. J’entends que vous estimez que cette information aurait dû être donnée avant. Mais, si nous adoptions votre amendement, elle ne serait pas donnée du tout.Je précise que les modalités restent à définir et le seront par la HAS.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. Une fois que la personne a confirmé sa volonté, une prescription individuelle est rédigée dans tous les cas à l’issue d’un temps d’information sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale ainsi que de dialogue avec la personne concernée. Ce temps est essentiel pour assurer la transparence et sécuriser la procédure.
(L’amendement no 1470 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1290.
M. Christophe Bentz (RN). Il y a beaucoup d’amendements que nous n’avons pas défendus, parce qu’ils portaient sur des débats qui avaient déjà eu lieu.En revanche, je suis attaché à celui-ci. Il tend à modifier le moment auquel le médecin informe la personne des modalités d’action de la substance létale : au lieu que cette information soit donnée « lorsque la personne a confirmé sa volonté », je propose qu’elle le soit avant. Cela me paraît impératif : pour prendre sa décision, la personne doit savoir précisément de quoi il retourne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 5 dispose que le médecin est tenu d’informer la personne sur la mise en œuvre de l’aide à mourir : cela laisse présager qu’une information globale aura déjà été donnée.Par ailleurs, la personne peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir, donc en particulier après avoir pris connaissance des modalités d’action de la substance létale.Enfin, il me semble important de distinguer ces deux moments : la confirmation de la décision ; l’information sur l’administration de la substance létale, en vue de sa préparation.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. C’est en effet un point essentiel. À tout moment, le patient doit pouvoir refuser que la procédure continue. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait : le patient peut tout arrêter après avoir été informé des modalités d’action de la substance létale. C’est, je crois, un des fils conducteurs de ce texte : si nous insistons pour que le discernement soit présent jusqu’au bout, c’est bien pour que, jusqu’au bout, le patient puisse dire qu’il a changé d’avis.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le raisonnement qui a été exposé par le rapporteur général. Vous avez raison, l’article 5 prévoit que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre », et l’article 6 dispose que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Mais ce n’est pas exactement la même chose !Dans le second cas, il s’agit de décrire concrètement l’action sur l’organisme, voire sur la psyché, de la substance létale. Dans le premier, l’information qui est donnée est tout à fait générale ; je comprends plutôt « sa mise en œuvre » comme une explication de la procédure. Il n’y a donc aucune équivalence entre les deux types d’information.On peut comprendre que beaucoup de collègues estiment que le malade doit avoir très tôt conscience des modalités d’action concrètes du produit, afin d’éviter les accidents comme d’éventuels traumatismes, mais aussi peut-être une forme de pression : une fois que l’on est engagé dans un processus, une fois que celui-ci avance, il est parfois difficile – selon le caractère de chacun – de renoncer.C’est pourquoi j’aimerais que vous nous apportiez des précisions, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Mon collègue a raison, les informations fournies en amont portent sur les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté, et en aucun cas sur la façon – par injection, par voie orale ? – de procéder.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le délai de quarante-huit heures est déjà très court. Pour que le patient puisse avoir une vraie réflexion, profonde, il doit disposer de l’ensemble des éléments : savoir comment cela va se passer concrètement, cela pèsera tout de même dans la balance ; il est très important de l’avoir en tête. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Pourquoi précipiter les choses ? Précisément parce que l’état du patient peut rapidement se dégrader. L’alinéa 15 précise bien que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Si son patient vomit sans arrêt, le médecin lui dira sans doute : « Monsieur, au vu de votre état, on ne va peut-être pas vous donner une substance à boire », « Au vu de votre état, on ne fera pas ceci ou cela » ; bref, dès lors que la personne aura décidé, le médecin l’informera de la procédure la plus adaptée en fonction de son état, et si cela ne lui convient pas, elle pourra toujours refuser à ce moment-là – Mme la ministre l’a bien dit. Il n’est pas utile d’anticiper. Le groupe LFI-NFP votera contre l’amendement.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis sensible aux arguments avancés. J’entends aussi ce que dit M. Pilato, mais il me semble compréhensible que, pour mener sa réflexion, le patient ait une vision globale et puisse savoir comment les choses vont se passer. Que les modalités soient adaptées au vu de la situation du patient à ce moment-là est une chose, mais je suis plutôt sensible à l’argumentaire en défense de l’amendement.
M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, mais permettez-moi de vous le dire très honnêtement, je ne comprends pas le problème. J’entends vos arguments qui consistent à dire que ce texte a été construit autour de la réitération de la demande d’aide à mourir et de la possibilité de changer d’avis à tout moment ; je les conçois parfaitement et sachez qu’en tant qu’opposant à cette proposition de loi que je combats, je ne cesse de me replier sur mes arrières. J’insiste néanmoins, très sérieusement – je remercie d’ailleurs le collègue Turquois d’être sensible à mes arguments : il me paraît en effet capital que le malade soit totalement informé des modalités d’action de la substance létale avant qu’il ait confirmé sa volonté – non pas avant sa première demande, avant la confirmation de sa volonté ! – plutôt qu’après. Cela me paraît fondamental.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 78
(L’amendement no 1290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2061.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il faut certes en passer par là, mais pour un texte empreint d’humanité, tout cela est tout de même très cru. Mon amendement vise à préciser que le patient est non seulement informé des « modalités d’action », mais aussi des « modalités d’administration » de la substance létale ; l’un ne peut pas aller sans l’autre.
(L’amendement no 2061, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 51 et 2613. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de précision a été déposé par notre collègue Patrick Hetzel. Il est intéressant de prendre des exemples dans d’autres pays, où l’on a parfois constaté des réponses incomplètes de certains organismes à la substance létale – vous avez d’ailleurs prévu une dose de sécurité –, mais aussi des effets variables sur les délais, ou encore des effets secondaires. Pour la bonne information du patient, il est donc important, à ce moment-là de la procédure, de préciser également quels sont les risques qu’il court.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2613 de M. Philippe Juvin est défendu.
(Les amendements identiques nos 51 et 2613, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2651, 1656, 2115 et 1725, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2651.
Mme Catherine Vautrin. Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement du gouvernement adopté au début de l’examen du texte, à l’article 2 portant sur la définition de l’aide à mourir. Le gouvernement vous avait alors proposé que l’autoadministration de la substance létale soit la règle, et l’administration par un professionnel de santé l’exception. C’est un point très important puisqu’il y va de la capacité du patient à témoigner, jusqu’au bout, de sa volonté ; il s’agit aussi de protéger les soignants qui ne souhaitent pas effectuer l’acte. Le présent amendement vise à mettre l’article 6 en cohérence avec le principe de l’autoadministration voté par vos soins à l’article 2.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1656.
M. Thibault Bazin (DR). Voilà une belle illustration de l’intérêt de nos débats – je remercie d’ailleurs les rédacteurs qui œuvrent aux comptes rendus, car ils peuvent aider à les interpréter. Il y a pour moi deux manières d’interpréter cet alinéa 16 et je vous rejoins si, pour vous, les « modalités de l’administration », désignent l’autoadministration et l’administration par un tiers. Pour ma part, je ne l’avais pas compris comme ça : je pensais que l’autoadministration était la règle, et l’administration par un tiers soignant, l’exception.
M. Thibault Bazin (DR). Je pensais que la chose était réglée et que les mots « modalités de l’administration » renvoyaient plutôt à la question de savoir comment administrer la substance létale : par voie digestive ou par intraveineuse ?
M. Thibault Bazin (DR). Si l’on se réfère à l’article 16, on comprend que la HAS aura des missions supplémentaires pour définir la substance létale et déterminer les bonnes pratiques – nous devrons d’ailleurs lui allouer des crédits pour qu’elle puisse mener à bien ces nouvelles missions, je le signale en tant que référent de notre chambre auprès de la Haute Autorité, car c’est l’une de ses préoccupations !
M. Thibault Bazin (DR). Si la HAS doit « élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation », j’imagine que, s’agissant des modalités d’administration, elle recommandera telle substance pour tel type de patient et pas pour tel autre. Or en supprimant, par votre amendement no 1656, toute référence aux modalités d’administration, ne se prive-t-on pas de savoir qui déterminera concrètement ces modalités, madame la ministre ? La HAS s’en chargera, dites-vous, mais le médecin devra bien faire lui-même un choix entre voie intraveineuse et digestive ! Bref, je n’ai rien à redire sur le fait de supprimer ces mots afin de souligner que le principe est l’autoadministration, mais je crains que nous perdions en clarté en procédant ainsi, car il faut anticiper les problèmes : on ne peut pas dire au patient qu’aucun problème ne surviendra lors de l’administration – quand bien même on peut l’espérer, ce n’est pas réaliste. Ne faut-il pas tout de même maintenir la référence aux « modalités de l’administration » en la déplaçant à la fin de l’alinéa, comme je le propose par mon amendement ? Je ne sais pas…
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2115, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour le défendre.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Parce que j’ai cru comprendre que l’on pourrait avoir, à la fin de la discussion, une seconde délibération sur l’amendement no 2308, je suis d’autant plus à l’aise pour défendre celui-ci, qui vise à restaurer le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier – même si nous en avons déjà débattu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Sachez que la substance létale varie en fonction des pays, selon qu’elle est transmise par le médecin ou autoadministrée ; que des modes opératoires différents induisent des substances différentes.Selon qu’il s’agit d’une prise par voie digestive ou par intraveineuse, le produit varie et les conséquences sur l’organisme aussi. En ce qui concerne l’intraveineuse, est-ce la personne elle-même qui se fait l’injection ou appuie-t-elle simplement sur un bouton pour recevoir le liquide ? Il faut bien comprendre également que les modalités varient en fonction de l’état de santé du patient : peut-il régurgiter ? Comment réagiront son cœur, ses muscles ? On voit bien que toutes ces explications doivent in fine permettre au patient de se déterminer en toute liberté pour l’autoadministration ou pour l’administration par le médecin ou l’infirmier. Il est important de respecter cette liberté, car les conséquences ne sont pas les mêmes ! Vous pouvez être parfaitement conscient, souhaiter pleinement recevoir une aide à mourir, être en capacité physique de vous l’autoadministrer, et préférer qu’un médecin vous fasse une intraveineuse !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1725 et donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
M. Laurent Panifous (LIOT). L’alinéa 16 concerne l’information sur les modalités de l’administration de la substance létale. Il ne remet absolument pas en cause la règle de l’autoadministration, que vous avez votée, ni le fait que l’administration par un médecin ou un infirmier reste l’exception.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cela n’est pas remis en cause. Reste tout de même l’hypothèse où la personne n’est pas capable de faire elle-même le geste.
M. Laurent Panifous (LIOT). Dans ce cas, il faut tout de même pouvoir l’informer sur les modalités de l’administration. Certes, la HAS en définira probablement plusieurs, mais cela fournit un argument supplémentaire pour indiquer dans le texte que la personne est informée de celles-ci ; c’est important. L’amendement que je présente est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter, pour la parfaite clarté de l’alinéa, les mots « de la substance létale » aux mots « les modalités de l’administration ».Quant aux autres amendements en discussion commune, j’y suis défavorable car, je le répète, il est important d’informer sur ces modalités, qui peuvent être différentes, sans remettre en cause le principe de l’autoadministration, et tout en précisant qu’il existe tout de même une exception.
Mme Catherine Vautrin. Je suis bien sûr favorable à mon amendement visant à rappeler, à l’alinéa 16, le principe de l’autoadministration. Monsieur Bazin, nous évoquerons les modalités de l’administration à l’alinéa 18 : « Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » – ce dernier article portant sur les compétences de la HAS. Je suis donc défavorable à votre amendement, comme je suis évidemment défavorable à l’amendement de Mme Simonnet qui défend une approche totalement différente. Enfin j’émets un avis défavorable sur l’amendement rédactionnel du rapporteur.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Alors que le rapporteur a donné un avis défavorable à mon amendement no 2061 tendant à préciser que l’information du patient devait inclure les modalités d’administration de la substance létale, le voilà qui défend l’amendement no 1725 mentionnant les mêmes modalités ! Je le souligne pour l’anecdote.Nous devons distinguer deux choses : le mode d’administration oral et le mode d’administration par injection. Madame la ministre, dans l’un comme l’autre cas, une autoadministration est possible : certains perfuseurs peuvent être déclenchés simplement en appuyant sur un bouton, d’autres perfuseurs à double voie sont dotés d’un minuteur. Je ne comprends donc pas l’amendement du gouvernement : quelle que soit la voie choisie – orale ou injectable –, les techniques permettent une autoadministration.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nos avis sont inverses à ceux de la ministre : nous sommes très défavorables à l’amendement du gouvernement et très favorables à l’amendement no 2115 de Mme Simonnet. En effet, la règle générale en matière d’autoadministration sera de faire avaler un cachet, ce qui ne manquera pas de susciter l’inquiétude, chez les personnes en fin de vie, de ne pas être capable de l’ingérer, de faire une fausse route ou d’être pris de nausée et de vomir. Cela ne fera qu’ajouter de l’angoisse dans les dernières minutes de la vie, alors même que la décision est prise d’y mettre un terme.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’autoadministration est une manière de ne pas accepter qu’il s’agit d’un geste médical ; or il est nécessaire de le reconnaître, afin de garantir de bonnes conditions de réalisation de l’acte et un départ serein, accompagné par des professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, parce que nous refusons que l’autoadministration soit la norme : les personnes concernées, jusqu’au bout, doivent avoir le choix de leur sérénité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’amendement du gouvernement vise effectivement à revenir sur les modalités d’administration. Pourtant, la Convention citoyenne sur la fin de vie avait proposé qu’on puisse accéder à l’aide à mourir selon les deux possibilités – autoadministration et administration par un tiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La commission des affaires sociales a aussi adopté ce principe. En effet, quelqu’un qui a décidé de prendre la substance létale par voie orale peut se trouver, au dernier moment, en difficulté. D’autre part, on dispose d’équipes médicales et paramédicales prêtes à participer à l’accompagnement des patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elles le disent, elles l’écrivent et elles ne comprennent pas pourquoi elles n’iraient pas jusqu’au terme de la prise en charge des patients.Alors que nous sommes déjà revenus sur cette disposition, qui avait pourtant fait l’objet d’un accord, nous sommes en train d’accentuer cette régression en ne prenant même plus en compte, dans l’alinéa 16, le cas d’une personne qui se trouverait dans l’incapacité physique de s’administrer la substance. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous soutiendrons l’amendement de Mme Simonnet, qui reprend le principe que nous défendons depuis le début : la liberté du patient du début à la fin du processus et le choix du mode d’administration. Comme l’a souligné Mme Dubré-Chirat, la Convention citoyenne sur la fin de vie, après avoir longuement travaillé, avait décidé de laisser ouverte les deux possibilités d’administration de la substance ; la commission des affaires sociales est allée dans le même sens.Vous considérez ce texte comme très permissif mais, pour notre part, nous considérons que l’accès à l’aide à mourir demeurera un parcours du combattant, avec des démarches longues et répétitives. Une fois parvenu au terme de ce parcours, on pourrait au moins laisser le dernier choix au patient. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Madame la ministre, je suis un peu surpris par l’amendement du gouvernement qui tend à supprimer de l’alinéa 16 « les modalités de l’administration ». Ces dernières incluent effectivement la personne chargée de l’administration – ce qui revient à déterminer s’il s’agit ou non d’une autoadministration –, mais elles intègrent également le format.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je préfère l’amendement du rapporteur Panifous et j’y serai plutôt favorable : si l’on doit préciser quelque chose, c’est bien les modalités d’administration de la substance létale.
M. Matthias Renault (RN). Je m’interroge sur la portée de l’amendement du gouvernement. Si on l’adopte, l’alinéa 16 sera rédigé comme suit : « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » Il n’y aurait alors plus aucune discussion sur les modalités d’administration dans toutes leurs composantes. Je ne vois pas en quoi cela rétablirait une exception euthanasique.
M. Matthias Renault (RN). J’ai un peu de mal à comprendre ce décalage entre l’intention du gouvernement, exprimée dans l’exposé sommaire de l’amendement, et son effet réel.
Mme Catherine Vautrin. L’amendement du gouvernement modifie l’alinéa 16 pour le mettre en cohérence avec ce qui a été voté lors de l’examen de la définition de l’aide à mourir. C’est à l’alinéa 18 que l’on précise la manière dont l’administration de la substance létale s’effectue, conformément aux recommandations de la HAS : « Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
M. René Pilato (LFI-NFP). Je souscris aux arguments qui conduisent à voter contre l’amendement du gouvernement et pour l’amendement no 2115, qui permet soit l’autoadministration dans la plupart des cas, soit l’administration par un médecin. Le patient fait confiance à son médecin, qui l’a accompagné et qui a vérifié, dans un cadre collégial, que les conditions d’accès étaient remplies. Si le patient, au dernier moment, alors qu’il se trouve entouré de ses enfants, déclare : « Docteur, j’ai besoin de vous pour accomplir ce geste ultime, parce que mes deux mains ne le peuvent plus », lui refusera-t-on cette dernière volonté, qui lui permettrait de partir en paix ?La commission avait adopté un amendement en ce sens, qui en appelait à l’humanité – c’est elle qui doit animer toute la procédure.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il importe de revenir à ce principe : parce que le patient fait confiance au médecin, à l’équipe médicale, à tous ceux qui l’ont accompagné, au dernier moment, il peut leur dire « allez, docteur, aidez-moi ». C’est ce principe que je vous invite à voter. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il s’agit de savoir si ce texte est plutôt favorable à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce sont deux procédures assez différentes : l’euthanasie suppose l’intervention d’un tiers – un médecin –, dont la responsabilité n’est pas anodine ; le suicide suppose l’autoadministration de la substance létale. Le gouvernement propose de faire de la première procédure l’exception à la règle que constituerait la seconde.À Mme Rousseau qui jugeait les modalités d’administration anxiogènes, je répondrai que ce ne sont pas ces modalités qui sont anxiogènes, mais leur conséquence.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Au fond de vous, vous le savez bien : l’acte de provoquer la mort est anormal. C’est lui qui produit de l’anxiété, ce qui est tout à fait normal puisqu’il est irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Le sujet étant d’importance, je souhaite clarifier mes avis afin de dissiper toute ambiguïté lors des votes qui suivront. Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, parce que je considère qu’il est crucial d’apporter au patient une information sur les diverses modalités d’administration, selon les deux cas qui pourront se présenter : soit je peux m’administrer la substance, soit je ne le peux pas. Toutefois, la règle demeure l’autoadministration, conformément à ce que l’Assemblée a décidé samedi dernier ; l’administration par un professionnel de santé constitue l’exception.C’est par cohérence avec cette même décision prise par l’Assemblée que j’émets un avis défavorable sur l’amendement de Mme Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous pouvez demander qu’un nouveau vote ait lieu sur ce point !
M. Laurent Panifous (LIOT). Je suis également défavorable à l’amendement de M. Bazin. Quant à mon amendement, il est rédactionnel.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2651, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin. L’alinéa 16 tel qu’il est actuellement rédigé est le suivant : « Il détermine, en accord avec la personne, les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. »L’amendement du gouvernement réécrirait cet alinéa comme suit : « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » En effet, vous avez voté le principe de l’autoadministration : il n’est donc plus besoin de déterminer avec le patient s’il s’agit d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers. Tel est le sens de l’amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 62 Contre 68
(L’amendement no 2651 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 51 Contre 69
(L’amendement no 2115 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1725 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)