M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 870.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans le même esprit, il vise à atténuer les conséquences d’un texte qui déroule ses dispositions en parallèle de la problématique des soins palliatifs, en parallèle de la sédation profonde et continue. De grandes voix qui font la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’espace public depuis très longtemps, bien avant même que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée, font d’ailleurs aujourd’hui la promotion des dispositifs prévus dans le texte.Il y a en réalité beaucoup d’artifice à prétendre vouloir à la fois développer les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, et, dans le même temps, présenter ce texte sur l’aide à mourir. Il y a eu des défaillances de l’État, tous gouvernements confondus, depuis très longtemps – ce constat ne vise pas la personne qui représente le gouvernement au banc – dans la construction d’une véritable architecture des soins palliatifs dans notre pays.Je reste étonné que ces textes n’aient pas été présentés de façon séquencée afin que les effets de l’un interviennent avant que l’on vote l’autre. Ma grande crainte, c’est que le développement de l’euthanasie et du suicide assisté soit très rapide si la loi entre en vigueur et que cela ne permette pas la progression pourtant souhaitable des soins palliatifs parce qu’on finira par nous dire : « Mais vous voyez, il y a des solutions plus simples et moins coûteuses. » Soyons très vigilants.
Monsieur Sitzenstuhl, désolé de vous le dire, mais je trouve que la formulation de votre amendement est à la fois bavarde, imprécise et très mal articulée avec le texte que nous étudions.
M. Olivier Falorni (DEM). Elle est même incohérente puisque l’adjectif « définitive » que vous voulez introduire à l’alinéa 4 va à l’encontre de la volonté que vous me sembliez avoir exprimée. Je rappelle que la proposition de loi prévoit qu’aucune condition n’est remplie de manière définitive. En vous inscrivant en contradiction avec cette disposition, vous remettez en cause un des garde-fous que nous avons établis.Cet amendement me semble totalement incohérent avec ce que j’avais cru percevoir de votre intention. J’ai vraiment du mal à comprendre quelle en est la motivation. En tout cas, une chose est certaine : mon avis est très défavorable.
(L’amendement no 870, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 218 et 399. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho propose que le mot « cumulatives » soit ajouté après le mot « conditions ». En commission, pendant des jours et des jours – je me rappelle encore des interventions de notre collègue Pilato –, on n’a cessé de nous rappeler que les conditions étaient cumulatives. Soit, mais alors autant l’inscrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Justine Gruet. En commission, on nous a dit régulièrement, notamment notre collègue René Pilato, qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que les critères étaient cumulatifs. Il serait pertinent de l’écrire clairement dans le texte pour éviter toute ambiguïté.Madame Simonnet, vous affirmiez tout à l’heure que nous ne faisions pas de propositions. Attendez de voir les amendements qui vont arriver et permettre de définir plus précisément un certain nombre de critères. Et si vous considérez que c’est important, j’espère que vous voterez ces dispositions.
Mme Brigitte Liso (EPR). Retrait ou sinon avis défavorable puisque ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 4 qui indique, avant l’énumération de tous les critères : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : […]. »
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement et la discussion depuis le début de l’article 4 m’amènent à m’interroger sur les réelles intentions des opposants à ce texte. On a bien compris que vous étiez contre l’ouverture d’un droit nouveau, mais je me demande si vous n’êtes pas pour un retour de dix ans en arrière par rapport à la loi Claeys-Leonetti. On vous a entendu contester non seulement le caractère cumulatif, mais aussi les critères eux-mêmes, les uns après les autres.Je rappelle que les critères permettant de déclencher l’application des dispositions de la loi Claeys-Leonetti sont au nombre de trois : l’existence d’une affection grave et incurable, l’engagement du pronostic vital à court terme…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). …et, selon les cas, l’existence d’une souffrance réfractaire aux traitements ou le risque que l’arrêt des traitements entraîne une souffrance insupportable. On voit que cette loi toujours en vigueur, derrière laquelle vous vous cachez pour éviter d’ouvrir ce droit nouveau, mentionnait beaucoup de critères communs avec ceux mentionnés par la proposition de loi. Je vous pose donc une question : êtes-vous seulement opposés à un droit nouveau ou voulez-vous nous faire revenir dix ans en arrière ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir pris le temps de répondre en détail sur mon amendement sous l’angle sémantique.N’oubliez pas, s’il vous plaît, que je vous ai posé à plusieurs reprises la question des données – je sais qu’il est 23 h 40, mais il vous reste demain pour en chercher un certain nombre. Si j’ai oublié de lire une page dans tous les documents joints à cette proposition de loi, indiquez-moi celle où je trouverai les données établies par vous ou par le ministère de la santé établissant des anticipations sur le nombre de personnes susceptibles d’avoir recours aux dispositions de ce texte. Je suis étonné qu’il n’y ait pas eu un travail de prospective de la part des pouvoirs publics.S’agissant de la loi Claeys-Leonetti, il ne faut pas nous caricaturer, monsieur Laisney. Il y a un flou qui est entretenu et que nous voulons clarifier car la sédation profonde et continue n’est pas équivalente aux dispositions de la proposition de loi. Je vous renvoie à la page 6 et surtout à la page 7 du rapport publié par la Haute autorité de santé en janvier 2020, intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » Vous y trouverez une explication détaillée des six critères qui différencient celle-ci de l’euthanasie. Une des différences fondamentales est la notion d’intentionnalité, sachant que c’est d’une importance essentielle quand il s’agit de la mort.Ne nous prêtez pas des intentions que nous n’avons pas. Nous, nous considérons que la loi Claeys-Leonetti n’a été appliquée que de manière restreinte et que si elle était montée en puissance, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 218 et 399 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2233.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Au-delà des considérations sur ce nouveau droit, nous proposons un amendement de mise en cohérence juridique puisqu’il vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.Nous reprenons une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction en subordonnant l’accès à l’aide à mourir non à un âge biologique mais à l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale.Inclure les mineurs émancipés revient ainsi à corriger une rupture d’égalité en consacrant le droit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplir seule les actes nécessitant la majorité légale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Falorni (DEM). L’amendement de Mme Leboucher inaugure une série d’amendements qui vont nous amener à discuter du critère d’âge. Ils sont très divergents dans leur motivation comme dans leur dispositif. En ce qui concerne le vôtre, j’émettrai un avis défavorable car je considère que la situation de fin de vie implique des décisions d’une gravité exceptionnelle et qui ne peuvent être pleinement comparées aux actes de la vie civile ordinaire.
M. Olivier Falorni (DEM). Introduire cette possibilité pour des personnes encore très jeunes risque de brouiller les repères protecteurs de la majorité légale.En commission, nous avons trouvé un équilibre avec ce critère de la majorité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Catherine Vautrin. C’est le même que celui de M. le rapporteur général. Nous savons tous que l’émancipation permet à un mineur d’accomplir seul des actes de la vie civile nécessitant normalement la majorité légale, fixée à 18 ans et d’être en quelque sorte assimilé à un majeur. Toutefois, certains choix importants demeurent interdits aux mineurs émancipés. Par exemple, ils ne peuvent pas se pacser ou se marier, ni même devenir commerçants sans autorisation du juge des tutelles. Tout ne leur est pas autorisé. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Nous commençons l’examen de plusieurs amendements concernant le premier critère pour accéder à l’aide à mourir, l’âge. Et dès le premier de la série, ses auteurs demandent un assouplissement des règles – en l’occurrence pour les mineurs émancipés. Même si les intentions qui la sous-tendent peuvent être bonnes, cette tendance mérite qu’on s’y arrête. Nous parlons d’une décision relative à un acte qui est tout sauf anodin puisqu’irréversible, alors que la volonté et le consentement sont susceptibles d’être plus volatils chez les mineurs.L’amendement no 2233 concerne les mineurs émancipés. Il s’agit déjà d’un premier assouplissement, puis on tend immédiatement, avec l’amendement no 677, qui vient juste après, à abaisser la barrière d’âge générale à 16 ans.Ces amendements ne me surprennent pas car les mêmes ont été déposés en commission et lors des débats de l’année dernière. En revanche, certains propos m’inquiètent, comme ceux de Sandrine Rousseau le 11 avril en commission, que je vais citer exactement pour ne pas être contredit : « Aucun pays ayant légalisé l’aide à mourir ne l’a ouverte d’emblée aux mineurs, dont les droits ont été acquis ultérieurement. Je propose de faire de même. Je ne doute pas que nous parviendrons à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs. » Ce serait donc une étape ultérieure. Cela me trouble, surtout quand je regarde ce qu’il s’est passé ailleurs. Après avoir initialement posé des barrières éthiques, les Pays-Bas ont autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans.Je me demande donc si les limites et les critères posés par l’article 4 ont irrémédiablement vocation à évoluer. Plusieurs personnes auditionnées ont assumé qu’à leurs yeux, la présente proposition de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. Cela m’inquiète et je serai opposé à ces amendements car, si on entrouvre la porte, je crains une évolution irrémédiable et on ne sait pas jusqu’où cela nous mènera. Finalement, à un moment donné, on ne sera plus seulement confronté à quelques cas rares en phase agonique et en fin de vie.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement no 2233 vise à rétablir une égalité en droit, puisqu’il est très étonnant que le texte prenne en compte l’âge biologique, c’est-à-dire l’ancienneté depuis la naissance, plutôt que l’âge social, c’est-à-dire la capacité reconnue à un individu par la société de faire des choix.Dans le droit français, la plupart des textes font une distinction entre majeurs et mineurs. On peut en regretter telle ou telle conséquence, mais il s’agit d’une frontière sociale reconnue. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prend pour seul point de référence l’âge de 18 ans, ce qui crée une difficulté pour les mineurs émancipés. Ceux-ci bénéficient d’un ensemble de prérogatives en principe réservées aux majeurs, comme souscrire à un emprunt, conclure une vente immobilière, déterminer les conditions de ses funérailles ou accepter une opération chirurgicale. Alors que la société leur reconnaît le droit de prendre des décisions qui relèvent des libertés individuelles fondamentales les concernant, leur refuser celui dont nous parlons, qui relève du même niveau de responsabilité, nous semble incohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Nous voici entrés dans le cœur de la proposition de loi puisque nous en venons à débattre des conditions permettant l’accès au droit à l’aide à mourir. Nous sommes face aux premiers amendements susceptibles de causer une dérive du texte – je n’ai pas peur d’employer ce mot. Nous avons à plusieurs reprises fait part de notre crainte que les garde-fous sautent un par un – et cette crainte a été exprimée sur différents bancs. Ce soir, vous nous donnez raison en proposant de rogner petit à petit tous ceux que le texte comporte.Nous ne pensons pas qu’un mineur de 16 ans, même émancipé, ait le discernement nécessaire pour recourir à l’aide à mourir. De plus, avec cet amendement, vous cherchez à poser une première pierre, mais rien ne nous dit que, plus tard, vous ne proposerez pas de supprimer le critère de l’émancipation pour ouvrir le droit à tous les mineurs de plus de 16 ans, puis à ceux de plus de 14 ans, etc.Cet amendement rompt l’équilibre du texte. Vous ne pourriez pas mieux faire pour pousser à voter contre des députés pourtant favorables à la proposition de loi, à condition qu’elle présente le niveau de sécurité nécessaire quand on parle d’un acte irréversible, caractéristique que vous ne devez jamais oublier. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Je pense qu’à 17 ans et demi, on souffre de la même manière qu’à 18 ans et 1 jour.
M. Emeric Salmon (RN). Et à 16 ans et 2 mois, on souffre comme à 17 ans et demi. Et à 15 ans et demi, on souffre comme à 16 ans et 2 mois, etc.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La question de l’évolution de la limite d’âge se posera sans doute un jour, mais ce n’est pas moi seule qui ferai évoluer la législation. Oui, d’autres lois seront votées ici, après nous ou au cours de nos prochains mandats. Cela nous confronte à notre impuissance, ou en tout cas aux limites de notre action, mais telle est la situation.Je vous confirme qu’à titre personnel, je pense que des exceptions devraient exister pour pouvoir appliquer le texte à des personnes en souffrance de moins de 18 ans. D’une manière plus large, je trouve intelligent l’amendement visant à ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs émancipés, c’est-à-dire à des personnes qui ont tous les droits des majeurs. Pourquoi leur refuser un nouveau droit applicable à tous les majeurs ? (M. Steevy Gustave applaudit.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2233.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 29 Contre 74
(L’amendement no 2233 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 677, 2258 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 677.
Mme Stella Dupont (NI). Il s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il porte sur les critères d’âge et de majorité. J’en profite pour saluer le travail des députés membres de la commission des affaires sociales pendant la législature en cours, mais aussi celui effectué lors de la précédente législature. Je pense en particulier à Cécile Rilhac, qui était très engagée dans les débats autour de la fin de vie. (Mmes Christine Pirès Beaune et Danielle Simonnet applaudissent.) En 2024, elle s’est désistée dans le cadre du front républicain et elle ne siège donc plus parmi nous. Toutefois, elle suit nos travaux, comme nombre d’anciens collègues issus de tous les bancs, que je salue également.Mon amendement, soutenu par le parti En Commun ! dont Cécile Rilhac et moi-même sommes membres, vise à s’appuyer sur les caractéristiques des mineurs émancipés pour proposer que l’accès à l’aide à mourir soit ouvert aux jeunes dès 16 ans. En effet, malheureusement, certains d’entre eux souffrent de douleurs réfractaires aux traitements ainsi que de maladies incurables et répondent donc d’ores et déjà aux critères prévus pour les majeurs.
M. le président (DR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2258.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’inscrit dans le droit fil de l’intervention précédente. Il nous semble exister un enjeu de cohérence juridique. À partir de 16 ans, on bénéficie de certaines prérogatives : on peut créer une association, consentir ou non à des actes médicaux, déclarer son médecin traitant, ouvrir son dossier médical partagé…
M. Emeric Salmon (RN). Mais on ne peut pas entrer dans un casino !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces droits sur son propre corps sont proches de celui que nous sommes en train de créer. Certains jeunes qui, malheureusement, connaissent des situations répondant aux autres critères de la proposition de loi, notamment parce qu’ils sont atteints d’une affection grave et mortelle dans un terme très court et souffrent atrocement, n’atteindront pas l’âge de 18 ans qui les autoriserait à demander l’aide à mourir. L’amendement vise à fixer un seuil à 16 ans, âge du début de certaines prérogatives civiques. Cela permettrait à celles et ceux qui n’ont pas l’âge de la majorité d’exercer un droit que nous voudrions reconnaître à toutes et à tous.
M. le président (DR). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 2257.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous discutons d’amendements difficiles parce qu’ils traitent de situations difficiles, celles de jeunes, d’enfants – il faut dire les mots, ce sont des enfants – qui souffrent trop et n’atteindront pas l’âge de la majorité car ils sont en phase terminale.J’appelle mes collègues à ne pas faire preuve de dogmatisme, car des jeunes de tout âge souffrent de maladies extrêmement graves. L’amendement no 2257 est un amendement de repli dans la mesure où il prévoit une autorisation parentale pour permettre aux mineurs de plus de 16 ans d’accéder au droit à l’aide à mourir. Il me permet toutefois de parler de la capacité des jeunes à faire des choix. Il ne faut pas croire qu’on a moins de discernement à 17 ans qu’à 18. Au risque de recevoir une balle perdue, je dirais même que je connais des jeunes de 16 ans qui en ont plus que certains à 23 ou 24 ans. (Sourires.)On ne peut pas dire, par dogmatisme ou par peur d’une prétendue dérive – pour reprendre un mot utilisé par des opposants au texte –, qu’en dessous de 18 ans, la souffrance, la conscience et la liberté n’existent pas. Si vous doutez de la capacité de discernement et d’autodétermination des jeunes, je vous rappelle que cet amendement de repli prévoit une autorisation parentale.Je vous en conjure, il faut réagir parce que, je le répète, même si elles sont difficiles, ces situations existent. Je préférerais bien sûr que l’amendement défendu par M. Clouet soit adopté, parce que, dans le fond, ni les maladies ni la liberté n’ont à voir avec l’âge.
M. le président (DR). Sur les amendements nos 677, 2258 et 2257, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Chers collègues, je ne vous ferai pas le reproche d’avoir défendu ces amendements ni d’avoir parlé des sujets qu’ils abordent. Déposer un amendement ne constitue en aucun cas une dérive. Je suis quand même défavorable à vos propositions, car je rappelle que l’âge de 18 ans prévu par le texte est celui de la pleine capacité juridique. Le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des mineurs du périmètre de la proposition de loi ne méconnaissait aucun principe constitutionnel ou conventionnel.En ce qui concerne l’amendement no 2257, au-delà de la nécessité du critère des 18 ans, qui me paraît fondamental, deux autres raisons me poussent à m’y montrer défavorable. D’une part, sa rédaction présente un problème de forme : elle ajoute un alinéa, comme s’il s’agissait d’un critère supplémentaire, plutôt que de réécrire une disposition. D’autre part, sur le fond, elle mentionne non seulement l’âge mais aussi le pronostic vital et la souffrance, opérant une sorte de fusion entre toutes les conditions prévues à l’article 4, ce qui serait source de confusion.Je reconnais la nécessité qu’il y avait d’avoir ce débat, mais je vous invite, chers collègues, à retirer ces trois amendements, dans un souci d’équilibre autour du critère de la majorité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.
M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Chers collègues, je suis en partie d’accord avec vous : en effet, la douleur n’a pas d’âge ; un enfant de 4 ans peut souffrir autant qu’un adulte. En revanche, je ne vous rejoins pas sur le discernement. Il n’y a pas si longtemps, vous avez insisté sur l’importance de conserver l’excuse de minorité en deçà de 18 ans, reconnaissant que s’agissant des crimes et des délits, les enfants de 16 ans n’avaient pas le discernement nécessaire. Pourquoi voulez-vous qu’ils l’aient s’agissant de leur destin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements vont encore plus loin que le précédent, qui se limitait aux mineurs émancipés, alors qu’il s’agit d’un sujet éminemment sensible.Madame Rousseau, votre propos avait le mérite de la clarté puisque vous avez indiqué que, stratégiquement, le moment n’était pas venu pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous les mineurs ; mais on voit bien que c’est l’intention de certains collègues – sans doute dans le cadre d’un prochain texte. L’orientation est évidente et c’est cela qui nous inquiète. Nous considérons en effet qu’il est problématique d’emprunter cette direction.Vous qui vous référez souvent aux citoyens savez pertinemment que la question des mineurs est pour eux d’une extrême sensibilité et qu’une telle disposition ne serait pas socialement acceptable. Merci pour votre honnêteté : vous confirmez que c’est pour cette raison que vous y renoncez pour l’heure ; mais l’axe stratégique se dessine clairement. C’est typique de l’effet domino qu’on observe pour les lois sociétales. Nous en avons conscience et nous en prenons acte. Les débats qui avaient eu lieu il y a quelques années, auxquels vous avez fait référence, montrent bien que l’effet domino est possible, et les amendements présentés par certains collègues laissent clairement entrevoir leurs intentions quant à une éventuelle suite de ce texte de loi. Il faut aussi que cela soit dit à nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Hetzel, je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je tiens à vous dire qu’on ne peut pas juger une disposition sur les intentions de ses auteurs. Celles-ci sont multiples et variées,…
Mme Justine Gruet (DR). Le législateur doit créer un cadre objectif !
M. Yannick Monnet (GDR). …et la manière dont le texte va évoluer dépendra du rapport de force au sein de cet hémicycle. Ce n’est donc pas un argument. On ne sait pas non plus ce que seront ces intentions demain, dans un an ou dans dix ans.
M. Emeric Salmon (RN). On a justement le droit de s’en prémunir !
M. Dominique Potier (SOC). Les évolutions dans d’autres pays nous renseignement !
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 20 Contre 68
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2258.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66
(L’amendement no 2258 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2257.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 16 Contre 69
(L’amendement no 2257 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, lundi 19 mai, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le dimanche 18 mai, à zéro heure cinq.)