« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 13
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 1
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit ici de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs.
(L’amendement no 150, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 759 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 759, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 424 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 424.
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des patients confrontés à l’annonce d’une affection grave, de l’aggravation d’une pathologie chronique ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’annonce d’un tel diagnostic est un bouleversement majeur sur le plan tant médical que psychologique et, dans cet instant où le patient est particulièrement vulnérable, il est essentiel de lui reconnaître un temps nécessaire pour comprendre, accepter et s’approprier son état de santé.En introduisant la notion de « délai raisonnable », le texte vise à garantir au patient un temps d’intégration et de réflexion avant l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement. Ce délai, qui reste bien sûr à l’appréciation du professionnel de santé au regard de la situation clinique de l’urgence et de l’état psychologique du patient, vise à instaurer un accompagnement respectueux du rythme de chacun dans une approche humaine et partagée du soin.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 444 et donner l’avis de la commission sur le n° 424.
Mme Annie Vidal (EPR). Votre amendement, intéressant par certains aspects, présente aussi certaines contradictions. D’un côté, il anticipe la proposition du plan personnalisé d’accompagnement à l’instant même du diagnostic alors qu’en commission nous étions tous d’accord pour laisser un court délai. Nous pensions qu’il ne fallait pas aller trop vite afin que le patient ait le temps d’assimiler l’annonce, ce qui nous a conduit à reformuler la phrase qui commence désormais par les mots : « Dès lors que […] ».
Mme Annie Vidal (EPR). De l’autre, et certainement pour tempérer les effets de cette disposition, vous évoquez un « délai raisonnable », une notion difficile à définir d’un point de vue juridique.
Mme Annie Vidal (EPR). Pour ces raisons, je donne un avis défavorable et vous invite plutôt à adopter mon amendement no 444, qui vise un objectif très proche du vôtre, avec une rédaction plus resserrée, plus condensée.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 31 Contre 17
(L’amendement no 444 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants, depuis l’amendement no 470 jusqu’à l’amendement no 359 inclus, tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 274 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je ne suis pas convaincue que la rédaction que vous proposez présente une valeur ajoutée. Je dois dire que la différence très subtile entre « préférences » et « souhaits » m’échappe un peu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 105, 447 rectifié, 622 rectifié et 652 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 622 rectifié et 652 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 3 commence ainsi : « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux-ci. » Je vous propose d’ajouter au début de la seconde phrase les mots : « Si ce dernier y consent, » et, en conséquence, de remplacer, toujours dans la seconde phrase, le mot : « sont », par les mots : « peuvent être ».
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement vise à mieux respecter et mieux garantir la liberté individuelle de décider pour soi-même. Il prévoit en effet que le patient puisse préciser s’il souhaite, ou non, que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l’élaboration du plan créé par l’article 14.J’aurais d’ailleurs préféré utiliser la notion de « planification anticipée des soins futurs », qui avait été suggérée, lors de l’examen du projet de loi l’an dernier, par notre ancien collègue Pierre Dharréville et qui me semble plus adaptée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 447 rectifié.
Mme Annie Vidal (EPR). Je propose, par cet amendement, après le mot : « associés », d’insérer les mots : « , si ce dernier y consent, ».Je signale que j’ai déposé cet amendement par fidélité à la discussion en commission, notamment à propos d’un amendement déposé par M. Hetzel. Le présent amendement est donc presque le fruit d’une rédaction commune avec M. Hetzel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 622 rectifié.
M. Jean Moulliere (HOR). Il prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient.Il est essentiel de garantir, par principe, le respect de l’autonomie et du consentement du patient à toutes les étapes de sa prise en charge. On ne peut associer des proches ou une personne de confiance que sous réserve de la volonté du patient et non de façon automatique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 652 rectifié.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il est identique à celui de Mme Firmin Le Bodo que vient de défendre M. Moulliere. Il prévoit d’ajouter à la fin de la seconde phrase : « avec l’accord du patient », une rédaction qui me semble préférable à celles proposées par les amendements précédents.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je demande de voter mon amendement no 447 rectifié et demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Patrick Mignola. Sur le fond, je suis bien sûr favorable à l’ensemble de ces amendements. La rédaction de l’amendement no 105 me semble bonne, comme celle, assez claire, du no 447 rectifié. Sans vouloir faire offense à Mme la rapporteure, j’émettrai plutôt un avis favorable sur le no 105.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, vous auriez pu sous-amender mon amendement puisque vous en acceptez l’esprit.Dans votre amendement, vous conservez le mot : « sont », dans la seconde phrase, alors que, dans le mien, je propose de le remplacer par les mots : « peuvent être », formulation qui est en quelque sorte la traduction de la notion de consentement évoquée dans la première phrase. Cet amendement présente donc une grande cohérence.
M. Thibault Bazin (DR). Voilà pourquoi il me semblerait judicieux que vous retiriez le vôtre au profit du no 105. À défaut, nous ne voterions pas le vôtre ! (Sourires.)
Mme Annie Vidal (EPR). Nous sommes d’accord sur le fond. C’est une simple question de finesse rédactionnelle. Nous n’allons pas nous fâcher pour si peu. Je retire donc mon amendement au profit du vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 447 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 105 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 622 rectifié et 652 rectifié tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 508 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
(L’amendement no 508 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Annie Vidal (EPR). La notion de désignation par le patient, dont nous avons discuté en commission, me semble importante. C’est pourquoi cet amendement, presque rédactionnel mais pas tout à fait, vise à remplacer les mots : « les proches sont », à propos des proches aidants, par les mots : « , à défaut, un parent ou un proche que le patient désigne peuvent être ».
(L’amendement no 445, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 623.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement est un outil, d’abord, d’anticipation, mais aussi d’évolution et de révision. Par conséquent, il doit pouvoir être adapté à chaque instant à la situation du patient, de façon personnalisée. Il est donc essentiel d’adopter cet amendement.
Mme Annie Vidal (EPR). Je demande le retrait de l’amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrai donc un avis défavorable. L’actualisation et la révision du plan personnalisé d’accompagnement sont déjà prévues aux alinéas 3 et 6. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer ces mentions une nouvelle fois.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 502 et 678. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 4 précise : « Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient. » Or le patient peut éprouver une certaine inquiétude s’il ne sait pas ce qui est prévu après son décès pour accompagner son entourage.C’est pourquoi, je propose, par cet amendement, d’inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 14, afin de tranquilliser, d’apaiser la personne malade s’agissant de l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également, y compris après son décès.Ce sont des retours du terrain qui m’ont conduit à déposer cet amendement. J’espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 678 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Sur le fond, je suis totalement favorable à un accompagnement de l’entourage après le décès du patient car c’est un moment important. Mais c’est précisément pour cette raison que l’article 1er relatif aux soins palliatifs prévoit déjà très clairement, à l’alinéa 8, que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès ».Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette mention à propos du plan personnalisé d’accompagnement.Par ailleurs, sur la question du deuil, il existe d’autres leviers dont il faudra se saisir – je ne crois pas que le plan personnalisé d’accompagnement soit le plus pertinent en la matière.Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons modifié l’article 1er qui définit les soins palliatifs. À l’article 14, qui prévoit de créer un plan d’accompagnement personnalisé – j’aurais préféré une planification anticipée des soins futurs mais cette proposition a été rejetée –, vous précisez bien, noir sur blanc, que ce dispositif concerne uniquement le patient. L’entourage n’est jamais mentionné.
Mme Annie Vidal (EPR). Comme son nom l’indique, le plan personnalisé est consacré à la situation du patient. Il y est question des modalités de sa prise en charge, en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Or ceux-ci sont décrits à l’article 1er qui mentionne bien l’entourage.Par ailleurs, l’article 18 précise: « Le gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants. » Certes, il n’est pas question d’un accompagnement direct du proche mais tous ces éléments démontrent que nous ne sommes pas insensibles à la situation des proches qui viennent de perdre un être cher.
(Les amendements identiques nos 502 et 678 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que nous avons amélioré notre rythme : nous avons examiné en moyenne 29 amendements par heure et il en reste 216.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ;Suite de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.