« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5
(L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 547.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires).Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.
Mme Annie Vidal (EPR). Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir.Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’instance de gouvernance a été créée hier soir par un amendement que vous avez adopté après l’article 4. Vous insistez sur son caractère bénévole, monsieur Clouet. Mais en réalité, elle est composée de professionnels de santé, de personnalités qualifiées et d’agents du ministère. Ses membres bénéficient déjà d’autres rémunérations, et leur participation à cette instance ne leur confère en effet pas de rémunération supplémentaire.Monsieur Ruffin, vous vous inquiétez des moyens. Certes, il s’agit de 1 milliard sur dix ans, soit 100 millions par an, mais comme je l’ai rappelé hier soir en réponse à l’interpellation de votre collègue M. Lecoq, nous recalculons le montant des crédits chaque année.Concrètement, ces 100 millions permettent de créer de nouveaux postes chaque année, ces postes supplémentaires étant ensuite intégrés aux crédits lors de l’examen budgétaire suivant, ce qui signifie que ces 100 millions deviennent, en quelque sorte, des ressources nouvelles, qui s’additionnent chaque année. C’est indispensable pour monter en puissance.L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je pensais que cet amendement était tombé depuis notre vote d’hier sur les dispositions relatives à la gouvernance, puisqu’ils ont le même objet.Les dispositions adoptées hier soir prévoient d’ailleurs une évaluation plus complète que celle que vous demandez, monsieur Clouet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avons en effet prévu que l’instance de gouvernance remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le déploiement de cette stratégie décennale et l’application de la loi de programmation quinquennale.Nous avions également évoqué le caractère bénévole des administrateurs de cette instance. C’était surtout une condition pour que l’amendement soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème.Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale.L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ?Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ?À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an.Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants.C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 744 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire.Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.
Mme la présidente (EPR). Le sous-amendement n’a pas été déposé, madame la rapporteure.
Mme Annie Vidal (EPR). Je reste néanmoins favorable à l’amendement.
M. François Ruffin (ECOS). Nous sommes défavorables à cet amendement : nous souhaitons conserver dans le texte l’idée que la politique de soins palliatifs est assurée par la République et pour toute la République.Nous voulons aussi que cette politique soit menée correctement. À cet égard, madame la ministre, vos arguments budgétaires ne me convainquent pas du tout. On nous annonce une augmentation des crédits d’1 milliard en dix ans, soit 66 %. Or, quel que soit le mode de calcul…
Mme la présidente (EPR). Je vous demande de vous exprimer sur l’amendement, monsieur le député.
Mme la présidente (EPR). …mais nous examinons l’amendement no 744, qui prévoit de supprimer les mots « de la République » à l’alinéa 2.
M. François Ruffin (ECOS). Je note qu’il y a un malaise autour de la question des moyens alloués aux soins palliatifs.
Mme la présidente (EPR). Il n’y a aucun malaise, monsieur le député ! La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (SOC). Par principe, on ne supprime pas « la République ». Il est tout de même aberrant de déposer un amendement proposant la suppression de ces mots ! Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous les citoyens de notre République et c’est bien la représentation nationale qui doit le garantir – or nous sommes la République. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 64 Contre 59
(L’amendement no 744 est adopté.) (M. Jordan Guitton applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 394.
M. Christophe Bentz (RN). Vous pourriez penser qu’il s’agit d’un amendement sémantique de plus. Il n’en est rien. Je sais que vous en avez un peu assez des débats sémantiques, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi il est important que les mots que nous proposons d’ajouter figurent précisément à cet endroit.Il s’agit en effet de l’alinéa 2, qui porte uniquement sur « la politique de soins palliatifs » et concerne « l’accès aux soins palliatifs » – point. La notion d’accompagnement en fin de vie est absente de cet alinéa.Or, madame la ministre, vous avez reconnu hier, lors de l’examen d’un amendement de mon collègue Guillaume Florquin, que vous étiez d’accord, sur le fond, pour considérer que les soins palliatifs excluaient évidemment toute administration de substance létale. Je vois que vous acquiescez.
M. Christophe Bentz (RN). C’est donc le moment de l’inscrire dans le texte, ce qui mettra fin à toute équivoque. Tout le monde sera rassuré, quelle que soit sa position sur le deuxième texte. Car nous ne pouvons faire fi de ce deuxième texte, pour une raison simple : il a été voté en commission, même si je le regrette.Il est donc temps de prévoir ce qui est peut-être le plus important des garde-fous pour bien assurer cette étanchéité entre les deux textes dont je vous parle depuis tant d’heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Pour des raisons que j’ai déjà exprimées à de nombreuses reprises et que je n’ai donc pas besoin de rappeler, il est défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Chacun sait que la notion de soins palliatifs est bien spécifique – il s’agit de soins prodigués au patient. Cependant, dans le texte auquel M. Bentz fait référence, et qui a été voté en commission, comme il l’a dit, il est écrit noir sur blanc que l’on propose à tout patient demandant à accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Dès lors, nous n’excluons pas qu’un patient qui a bénéficié de soins palliatifs puisse avoir accès à l’aide à mourir. Or l’adoption de votre amendement pourrait empêcher cette possibilité. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ma question est purement technique. Nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer les mots « de la République ». Or l’amendement que nous examinons prévoit d’insérer des mots après ce terme qui a disparu du texte. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas tombé, madame la présidente.
Mme la présidente (EPR). Il n’est pas tombé, parce que la mention « après le mot : République » est simplement une indication de l’emplacement des mots dans la phrase.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En commission, nous avons eu ce débat sémantique au cours duquel nous nous sommes battus pour que des précisions soient apportées. On nous a dit que le premier texte ne mentionnait pas l’aide à mourir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi initial a été divisé en deux textes.Je nourris à présent une inquiétude concernant l’article 8. Car si l’amendement de M. Bentz n’est pas adopté, nous devrons aussi supprimer, à l’article 8, la mention de la formation à l’aide à mourir. Il faut être cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Tout d’abord, je partage la remarque de M. Pilato concernant la conséquence de la suppression des mots « de la République ».Ensuite, j’aimerais revenir sur l’emploi, dans cet amendement, du mot « excluant ». Je le répète, car nous en avons déjà discuté : nous savons tous que dans la grande majorité des cas, les personnes qui demandent l’accès à l’aide à mourir lorsqu’elles arrivent en soins palliatifs cessent ensuite, grâce à l’excellente prise en charge des professionnels, d’exprimer ce souhait.Cependant, monsieur Bentz, l’adoption de votre amendement aurait une conséquence : les personnes qui se trouvent en unité de soins palliatifs et qui formulent une demande d’aide à mourir – même s’il ne s’agit que de 1 à 2 % de ces patients – devraient quitter cette unité. Peut-être le souhaitez-vous, mais au fond, je ne le crois pas.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Même si je sais que vous êtes farouchement opposé à l’aide à mourir, je ne dis pas que vous êtes favorable à une telle conséquence. Nous devons collectivement réfléchir à ces situations d’un point de vue humain.Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi les mots qui figurent dans votre amendement. Car nous sommes bien là pour faire la loi et, en l’espèce, pour écrire un texte qui n’empêche pas nos concitoyens de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le souhaitent.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour rebondir sur les propos de notre collègue et les compléter, je rappelle que les soins palliatifs sont administrés dans des unités spécialisées. Si cet amendement était adopté, les patients pris en charge dans l’une de ces unités et qui demandent l’aide à mourir devraient en être extraits.Cependant, les soins palliatifs peuvent également être prodigués à domicile.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Certaines personnes bénéficient de ces soins chez elles, dans leur lit. Que fera-t-on de ces patients en cas d’adoption de cet amendement ? Faudra-t-il les déplacer ? Les expulser de leur domicile ? Les envoyer dans une institution ? Si oui, laquelle ? Cet amendement viendrait priver de leurs droits des personnes qui se trouvent chez elles. Vous voyez bien qu’une telle mesure n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). C’est un bon amendement et mon groupe le votera. Il permet de clore notre débat sémantique en garantissant que ce texte porte uniquement sur les soins palliatifs et pas sur l’aide à mourir ni sur l’euthanasie. Chacun serait ainsi rassuré.Madame la ministre, vous avez expliqué tout à l’heure que le texte prévoit que l’on propose aux personnes qui demandent l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Or ce n’est pas ce que dit la proposition de loi : il y est écrit que l’on « informe » les patients qu’ils peuvent y avoir recours. On ne leur propose pas directement de soins.Cet amendement garantit une étanchéité entre les deux textes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de poser une limite dans le texte qui porte sur les soins palliatifs.
Mme Sandrine Runel (SOC). Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous battons pour obtenir davantage de moyens afin d’assurer l’accès aux soins palliatifs – nous le répétons à chaque prise de parole.Or que voulez-vous faire avec cet amendement ? Nous vous voyons venir, car ce n’est pas le premier en ce sens, ni malheureusement le dernier. Vous entendez tout simplement supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir…
Mme Sandrine Runel (SOC). …et donc le deuxième texte que nous devons examiner dans quelques jours. N’allez pas trop vite ! Rassurez-vous, nous serons là et veillerons à ce que ce texte puisse être examiné et surtout adopté afin de permettre à nos concitoyens de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.Nous voterons bien sûr contre cet amendement et le suivant. Vous souhaitez empêcher que les citoyens de notre pays puissent bénéficier de l’aide à mourir. Or, pour le moment, nous discutons d’un texte qui porte sur les soins palliatifs. Ne changeons pas de sujet.
Mme Catherine Vautrin. Je veux rappeler à la représentation nationale que j’ai fait référence, dans ma précédente intervention, au projet de loi initial qui prévoyait bien que l’on « propose » à la personne de bénéficier des soins palliatifs. Lorsque vous avez examiné la proposition de loi en commission, vous avez modifié cette rédaction. Toutefois, le texte n’a pas encore été définitivement voté : nous sommes à l’étape de la première lecture dans l’hémicycle.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne souhaitais pas m’exprimer sur cet amendement, mais les propos de notre collègue socialiste m’ont un peu surpris.
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, je vous remercie de vous exprimer sur l’amendement en discussion.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je m’exprime bien sur l’amendement et réagis aux propos tenus par Mme Runel. Celle-ci nous a expliqué qu’il fallait dissocier totalement les deux textes – nous avons déjà eu ce débat et nous continuerons à l’avoir –…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et que c’était pour cette raison qu’elle était opposée à l’amendement de notre collègue.J’espère donc que, lorsque nous examinerons l’article 8, vous nous aiderez à supprimer les deux mentions de l’aide à mourir qui y figurent. Il faudra retirer ces deux références si nous voulons être cohérents jusqu’à la fin de l’examen du texte.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 79
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Christophe Bentz (RN). Madame Firmin Le Bodo, nous ne voulons évidemment pas exclure des patients d’une unité de soins palliatifs – je vous ai d’ailleurs fait signe pour vous l’indiquer pendant votre intervention. Nous demandons simplement que ces unités soient exclusivement consacrées aux soins de la personne, aux soins du corps, aux soins de la vie – rien de plus.Madame Runel, vous avez dit que nous ne souhaitions pas que des patients bénéficient demain de l’aide à mourir. Eh bien oui, je ne m’en cache pas : vous avez parfaitement raison, je suis opposé à ce que vous appelez l’aide à mourir – et je l’assume.J’en viens à cet amendement, qui vise à exclure des soins palliatifs l’aide à mourir – je reprends vos termes, madame la ministre. Vous avez dit que si un amendement comme le précédent ou celui-ci était adopté, il ne serait plus possible pour un patient ayant bénéficié de soins palliatifs d’accéder à l’aide à mourir. Vous venez ainsi, me semble-t-il, de donner à tous les opposants au deuxième texte un argument en béton armé pour voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez exclure des soins palliatifs l’aide à mourir. Nous avons tous bien compris l’intention qui vous anime. Cependant, l’objet du texte dont nous discutons est de renforcer les soins palliatifs. La proposition de loi instaurant une aide à mourir n’a pas encore été adoptée. Si elle l’était dans quelques semaines, l’aide à mourir deviendrait un droit – c’est écrit dans le texte. Vous voudriez en priver certaines personnes pour des motifs que je ne comprends pas. Avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Monsieur Bentz, vous dites que les unités de soins palliatifs ne font pas d’accompagnement à mourir. Or je vous rappelle que les patients peuvent recevoir des soins palliatifs dans des unités spécialisées, mais aussi dans des établissements qui comptent des lits identifiés de soins palliatifs ou encore à leur domicile. Quel que soit le lieu, une chose est sûre : des personnes meurent.J’entends que certains veulent supprimer la formation à l’aide à mourir, ce qui signifierait qu’aucun soignant ne serait en mesure de proposer un accompagnement à mourir. Or les patients meurent non seulement de maladies incurables mais aussi d’autres maladies, dans tous les lieux que j’ai cités. Par conséquent, les soignants ont cruellement besoin, et partout, d’une formation à l’accompagnement à mourir.Franchement, en termes de mesures rendant impossible la prise en charge de patients en fin de vie, vous mettez la barre haut !
M. Yannick Monnet (GDR). Je comprends votre opposition obsessionnelle à l’aide à mourir, mais elle vous conduit à devenir maltraitant envers les patients ! (M. Christophe Bentz fait un signe de dénégation.) Mais si !Vous tentez de déterminer où cette aide doit être fournie et où elle ne doit pas l’être. Je rappelle que le deuxième texte que nous examinerons marque un grand attachement au choix de la personne. Or, si un amendement comme celui que nous examinons est adopté, demain, une personne voulant bénéficier de l’aide à mourir ne pourra pas choisir le lieu où cette aide lui sera apportée. Cela va à l’encontre du bien-être de patients qui sont dans une situation très difficile. Voilà pourquoi vos amendements ne sont vraiment pas bons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Christophe Bentz (RN). Je ne voulais pas réagir mais vous ne pouvez pas nous accuser, collègue Monnet !
M. Yannick Monnet. Si !
M. Christophe Bentz (RN). Respectons-nous ! Que chacun respecte les convictions de l’autre ! Vous ne pouvez pas dire que cet amendement vise à maltraiter les personnes ! Ce n’est pas possible !
M. Christophe Bentz (RN). Vous n’avez visiblement pas compris cet amendement, dont l’objet est d’assurer l’étanchéité des deux textes que nous examinons, indépendamment de votre vote sur le deuxième – chacun exercera sa liberté de vote. L’amendement tend simplement à bien distinguer les choses et vous ne pouvez pas sincèrement affirmer qu’il relève de la maltraitance.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 55 Contre 78
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 85, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 779, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 173, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 803.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai écouté avec beaucoup d’attention et lu l’évaluation par la Cour des comptes de la politique de soins palliatifs. J’ai également participé à l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui mentionnait les écueils auxquels se heurte notre politique d’évaluation du déploiement des soins palliatifs.Par cet amendement, je vous propose de simplifier et de clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la santé le soin d’élaborer, de coordonner et d’évaluer l’application de cette politique, conformément à la recommandation du rapport publié en 2023 par la Cour des comptes, qui appelle à simplifier « la gouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de file de l’élaboration des documents de planification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordination et de la synthèse des contributions des autres directions (DGCS et DSS et DGS) ; elle devrait être l’autorité de tutelle » de cette politique de soins palliatifs.Comme vous le savez tous, mes chers collègues, le législateur n’est pas habilité à mentionner une administration centrale telle que la DGOS. En conséquence, cet amendement pose simplement un principe clair de simplification du pilotage des soins palliatifs et invite le gouvernement à l’appliquer en respectant la recommandation suscitée. J’espère que le compte rendu des débats – je remercie ceux qui l’écrivent – pourra aussi expliciter notre intention.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 803 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Annie Vidal (EPR). Ce sous-amendement de précision tend à faire participer le ministre chargé de l’enseignement supérieur au seul pilotage de la politique de soins palliatifs. En effet, la stratégie décennale comporte tout un volet universitaire, qui a notamment trait au renforcement de la formation.Quant à l’amendement, nous en avons parlé en commission et je vous ai indiqué à cette occasion que j’y étais globalement favorable, mais qu’il devait être réécrit dans la mesure où sa rédaction présentait quelques petites coquilles. Vous avez procédé à cette réécriture. Par ailleurs – nous revenons au sujet abordé tout à l’heure –, votre amendement évoque le CNSPFV, sur lequel l’instance de pilotage pourra s’appuyer pour mener ses travaux. Avis favorable, de préférence avec la modification apportée par mon sous-amendement.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement la demande du rapporteur général Bazin. Très concrètement, le ministère entend faire exactement ce qu’il souhaite, puisque le comité de pilotage est placé sous la responsabilité du ministère de la santé, la DGOS jouant le rôle d’administration référente. Ce comité de pilotage – je l’ai dit et je le redis avec plaisir – est composé de professionnels de santé, de professionnels des soins, mais également de personnalités qualifiées et de membres de l’administration.J’entends la demande de Mme la rapporteure. Je dois à la vérité d’indiquer que je ne disposais pas de ce sous-amendement. Je ne suis pas certaine qu’il soit obligatoire de mentionner dans la loi le ministère chargé de l’enseignement supérieur.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement et je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement de notre collègue Bazin et au sous-amendement de Mme Vidal. Elle a raison : les relations ne sont pas toujours faciles entre les deux directions.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous avez raison, madame la ministre. Je pense qu’il est bon de préciser qu’il doit y avoir une coordination interministérielle pour traiter d’une question telle que celle qui nous occupe.On pourra d’ailleurs constater, par exemple, que la Conférence des doyens des facultés de médecine, dans une déclaration récente, affirme sa claire hostilité à l’introduction d’une formation dédiée au suicide assisté au sein de leurs programmes de formation.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour être très honnête, je ne sais que penser de cet amendement. Je profite donc de cette intervention pour interroger mon collègue lorrain.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne suis pas commissaire aux affaires sociales et suis donc moins spécialiste que vous de ces sujets. Quand j’ai entendu votre démonstration, je me suis demandé quelle était la raison de cet amendement. Sous-entendez-vous qu’il n’y a pas à ce stade de pilotage national ? Cela peut être une raison de le défendre. Sous-entendez-vous que le ministère de la santé ne pilote pas la politique de soins palliatifs ? Cela renvoie à notre discussion d’hier, qui concernait notamment les agences régionales de santé (ARS). Sont-ce en réalité ces dernières, déconnectées du niveau central à Paris, donc du ministère, qui pilotent cette politique ? Ou bien ce pilotage est-il assuré conjointement par les ARS et par le ministère ? Comment tout cela s’enchevêtre-t-il ?Je m’interroge sur l’intention dont procède votre amendement. J’ai plutôt envie de le voter. Mais pourquoi vous sentez-vous obligé de clarifier le fait que le ministère de la santé pilote cette politique ? Cela devrait couler de source ! On ne devrait pas avoir besoin de ce type d’amendements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’ai besoin d’une précision. Nous avons voté hier la création d’une instance de pilotage et de gouvernance rattachée au ministère de la santé. Je veux bien qu’on écrive 15 000 fois les mêmes choses dans la loi, mais franchement, je ne vois pas l’intérêt de cet amendement – je me demande d’ailleurs pourquoi il n’est pas tombé, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de celui de M. Clouet. C’est exactement la même chose !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avons voté hier la création d’une instance de pilotage, rattachée – comme le souhaite M. Bazin – au ministère de la santé. Le sous-amendement du gouvernement a par ailleurs élargi le nombre des membres de cette instance, dont font notamment partie – Mme Dogor-Such y avait fait allusion – les usagers et les patients, ce qui me semble de bon aloi.Si nous votons le présent amendement, nous inscrirons dans la loi un deuxième comité de pilotage après en avoir instauré un premier hier !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’aimerais savoir, madame la rapporteure, à quoi l’on raccroche ce comité, quelle est sa place. Je ne parviens plus à comprendre ce que nous faisons…
M. Thibault Bazin (DR). Je réponds d’abord à mon voisin alsacien, devant une ministre champenoise – nous conservons au fond un grand attachement à nos régions d’origine !Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce qu’un rapport de la Cour des comptes identifie un certain nombre d’écueils que rencontre la politique de déploiement des soins palliatifs, parce que les stratégies précédentes n’ont pas trouvé de traduction dans les faits. Entre autres recommandations, la Cour préconise l’identification d’un pilote.
M. Thibault Bazin (DR). Oui, oui ! Je réponds à la question de M. Sitzenstuhl, qui me demande si un problème de pilotage et de centralisation se pose à toutes les administrations susceptibles d’être concernées. La réponse est oui : c’est la Cour des comptes qui le dit.D’où cela vient-il ? J’avais déposé il y a deux ans une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire. Elle comportait une dizaine de mesures tendant au déploiement des soins palliatifs et reprenait un certain nombre d’éléments issus des différents rapports établis, notamment le rapport d’information déposé par notre commission en conclusion des travaux de sa mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le rapport susmentionné de la Cour des comptes.On m’avait dit que cette proposition de loi devait être corrigée car elle n’était pas opérante. Cet amendement n’est donc pas exactement issu de son article initial : il le corrige.Je ne suis pas sûr qu’il y ait ici de doublon, puisque nous discutons d’amendements visant la coordination, et je pense que nous profiterons de la navette parlementaire pour assurer la cohérence du texte. Je vous appelle donc tous à voter cet amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je rejoins mes collègues, notamment Mme Firmin Le Bodo : cet amendement est assez incompréhensible. Alors même que nous avons voté la création d’un organe de pilotage, vous proposez d’en ajouter un autre, qui implique le ministre de la santé, le ministre de l’enseignement supérieur… On ne sait vraiment pas qui sera chargé de tout ça !Vous parlez des écueils de la stratégie. Il s’agit certes d’un problème de pilotage, mais aussi d’un problème de moyens. Vous pourrez bien ajouter toutes les instances possibles et imaginables, cela ne réglera pas la question des moyens consacrés à l’accès aux soins palliatifs.Pour toutes ces raisons, et surtout par incompréhension de votre intention, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 19 Contre 75
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 748.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement d’appel, qui aborde la multiplication des lois de programmation. Je tiens à rappeler que 20 % de la dépense publique de notre pays est aujourd’hui couverte par des lois de programmation.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). De nombreux spécialistes des finances publiques le disent clairement ou le sous-entendent. Nombre d’anciens ministres chargés du budget ou des finances…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …l’affirment également et indiquent que cela suscite des difficultés de gestion et que nous devons nous réfréner. En effet, si nous continuons à voter des lois de programmation au rythme où nous le faisons depuis une dizaine d’années, la moitié de la dépense publique, voire davantage – cela dépendra du résultat des futures élections présidentielles –, sera un jour couverte par des lois de programmation. Ce n’est pas un petit sujet.Par ailleurs, certains de nos collègues affirment à la fois qu’ils sont favorables aux lois de programmation et qu’ils ne sont pas sûrs qu’elles seront vraiment appliquées, exemples à l’appui. Cela accrédite de mon point de vue l’idée que sur un certain nombre de sujets, on pourrait se passer de lois de programmation.Je serais intéressé de savoir ce qu’en pense le gouvernement, notamment si les ministères relevant de Bercy et les ministères sociaux présentent à cet égard une unité de pensée. Ce n’est en tout cas pas une question anecdotique et c’est pourquoi je souhaitais que nous en discutions.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous avons déjà eu un débat très nourri tout à l’heure sur la question des lois de programmation. Par ailleurs, la commission des affaires sociales s’est montrée très attachée à cette loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue à l’alinéa 3. Je suis donc défavorable à cet amendement qui vise à la supprimer.
Mme Catherine Vautrin. Vous interpellez une nouvelle fois le gouvernement à ce sujet. J’ai redit combien il était nécessaire d’avoir une réflexion sur une vision pluriannuelle, y compris à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle budgétaire. Si les demandes de lois de programmation sont de plus en plus nombreuses, n’est-ce pas parce que se pose la question de la lisibilité de l’évolution des finances publiques de notre pays dans leur globalité ? Voilà probablement le fond du sujet.Jérôme Guedj a rappelé ce qu’il en est des lois de programmation en matière sociale et je souligne que sur le sujet particulier de l’accompagnement et des soins palliatifs, nous traînons, si vous me passez l’expression, depuis maintenant presque un an. On voit bien que la question de fond, c’est notre capacité à nous mobiliser financièrement pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs.Votre rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Bazin, a fait allusion au rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs, son dernier sur le sujet, qui met en exergue les évolutions de la demande en matière de soins palliatifs. Il comporte un tableau intéressant qui présente une projection du nombre de patients susceptibles de bénéficier d’une prise en charge palliative jusqu’en 2046, à partir des données de l’Inserm et de l’Insee pour les plus de 18 ans : de 383 328 en 2023, on passe à 470 175 en 2046, soit une évolution de 23 %. Mais une augmentation de 23 % suppose que tous les patients qui ont besoin d’être pris en charge aujourd’hui le soient, ce qui n’est pas le cas. Je suis donc parfaitement consciente de la nécessité d’un engagement budgétaire. Si nous rebasons chaque année à ce titre pour prévoir pendant dix ans 100 millions supplémentaires, nous participerons à l’effort nécessaire, mais je ne doute pas qu’au fur et à mesure, eu égard aussi à l’évolution démographique de notre pays, celles et ceux qui poursuivront notre tâche auront à retravailler sur le sujet. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous, nous rejetons cet amendement : nous ne voulons pas de politique au doigt mouillé, encore moins en matière de finances et de dépenses de santé. On a vu d’ailleurs où cette politique a mené. Une loi de programmation permet de programmer, c’est-à-dire d’organiser. Vous dites que c’est un problème, monsieur Sitzenstuhl. Mais en quoi est-ce un problème qu’une grande partie des finances publiques relèvent de lois de programmation ? Une bonne loi, c’est celle qui anticipe et qui prévoit en conséquence, programmant sur plusieurs années dans le cadre d’une vraie stratégie. Et en matière de soins palliatifs, c’est essentiel. Je pense que vous êtes trop habitué à faire comme bon vous semble en matière de finances publiques, cher collègue, trop habitué à faire passer les budgets au 49.3 et donc à ne plus supporter le débat. Nous, nous voulons une loi de programmation et nous voulons qu’elle soit débattue au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je trouve qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans ce débat sur la loi de programmation. Le gouvernement a demandé qu’il y ait deux lois, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur la fin de vie. La loi sur les soins palliatifs est censée garantir et même renforcer les politiques publiques d’accès aux soins palliatifs et le développement de ces derniers sur l’ensemble des territoires. Nous sommes à fond pour cet objectif, et donc à fond pour qu’il y ait aussi une loi de programmation pluriannuelle permettant de consolider les budgets successifs. On ne peut pas changer d’une année à l’autre en ce domaine. Il faut que ces politiques publiques s’installent, qu’elles s’ancrent dans les territoires, raison pour laquelle nous avons besoin d’une stratégie, y compris financière, pour déployer réellement les soins palliatifs.Nous faire tout un tas de discours pour nous expliquer que seuls les soins palliatifs sont la bonne solution pour la fin de vie sans être capable de soutenir une loi pluriannuelle, c’est être hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.)
M. Nicolas Sansu (GDR). C’était un amendement d’appel, il va le retirer !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne suis pas certain que mon amendement passera, mais je trouve ce débat intéressant et je souhaite répondre sur plusieurs des points qui ont été évoqués.Notre collègue de gauche me demande en quoi les lois de programmation sont un problème. Elles sont un problème parce qu’elles rigidifient l’évolution de la dépense, comme l’ont constaté depuis plusieurs années de nombreux spécialistes des finances publiques,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …qu’ils soient de droite ou de gauche. Les collègues praticiens ou anciens praticiens des finances publiques savent bien que quand le taux des dépenses publiques couvertes par des lois de programmation croît, cela finit par poser des problèmes de gestion parce que l’évolution de la dépense en est rigidifiée.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les lois de programmation s’expliquaient par des enjeux de lisibilité. Mais nous divergeons sur ce point : moi, je considère que la multiplication des lois de programmation rend les finances publiques d’autant plus illisibles. En plus, cela affaiblit le principe de l’annualité budgétaire. Or s’il existe depuis aussi longtemps, c’est bien parce qu’il est simple et compréhensible. La multiplication de telles lois, qu’elles soient globales ou sectorielles, rend le panorama des finances publiques illisible et complique singulièrement toute politique de pilotage.
M. Thibault Bazin (DR). On n’a jamais respecté les LPM, sauf la dernière !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je conclurai en rappelant qu’il y a souvent des facilités dans les lois de programmation. Nous avons ce débat à chacune d’entre elles, et j’en veux pour preuve l’article 7 : en réalité, les plus hautes marches à franchir sont déplacées à la fin de l’escalier, soit vers le terme des calendriers définis. On le voit encore ici. Il peut y avoir des raisons démographiques, Mme la ministre nous l’expliquera à l’article 7, mais je constate que les principaux efforts budgétaires sont renvoyés non seulement au-delà du terme du mandat du président de la République, mais au-delà du terme de notre législature ! C’est une façon de repousser à plus tard les échéances les plus compliquées. Voilà pourquoi je suis très attaché au respect du principe de l’annualité budgétaire.
M. Jérôme Guedj (SOC). Le débat lancé par notre collègue est intéressant, mais ce n’est pas à l’occasion de l’examen de cet article que nous allons le trancher.La première et très bonne raison pour laquelle je m’oppose à votre amendement de suppression est que le principe d’une loi de programmation vient d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi d’origine. Ayant fait l’objet d’un large soutien, il avait été intégré au texte du collègue Falorni.Nous voulons avoir la garantie de disposer des moyens suffisants pour mettre en œuvre le développement des soins palliatifs. Or lorsque nous nous questionnons sur le meilleur outil pour y parvenir, il s’avère que c’est la loi de programmation. Certes, le gouvernement peut s’asseoir dessus, je ne suis pas naïf ; mais son existence même l’oblige. Il y a ainsi des lois de programmation sur la défense, sur l’intérieur ou sur la justice. Si on n’hésite pas à faire des lois de programmation pour ce type de sujet régalien, reconnaissons que la santé et le social, c’est aussi du régalien ! Ces deux secteurs ont besoin de la même lisibilité, de la même profondeur d’analyse, de la même anticipation et du même rapport de force.J’ajoute que si on vote une loi de programmation sur les soins palliatifs, ma préférence serait le jour venu qu’elle puisse faire partie d’une loi de programmation plus large sur la santé. On obligerait ainsi le gouvernement à tenir un peu plus et un peu mieux ses engagements. Et s’agissant des soins palliatifs, on a vraiment besoin de les graver dans le marbre.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). J’ai fait beaucoup d’efforts intellectuels pour tenter de comprendre comment des politiques peuvent être anti-programmation alors que programmer, c’est prévoir. Et une fois qu’une cause est définie comme une cause d’intérêt national, une cause qui semble faire l’unanimité sur tous les bancs de cette assemblée, s’obstiner à ne pas programmer, c’est refuser de s’inscrire dans la temporalité, refuser de s’inscrire dans une action lisible et visible pour tout le monde, et donc quelque part sanctuariser l’instabilité. Si rien n’est programmé, il ne s’agit que d’une déclaration d’intention puisqu’on peut alors, du jour au lendemain, remettre en question les engagements antérieurs. Voter cet amendement serait remettre en cause tout le travail accompli par les commissions et plus généralement par tous ceux qui ont réfléchi sur ces textes. Je n’ai pas envie que sur des causes aussi importantes, on s’inscrive d’emblée et durablement dans l’instabilité. Je voterai contre cet amendement.
M. Corentin Le Fur (DR). Je ne voterai pas cet amendement, mais il soulève une vraie question et je partage en grande partie l’analyse de M. Sitzenstuhl. À force de multiplier les lois de programmation dans tous les sens, on finit par ne plus les respecter du tout ces dernières années, et c’est ce qui risque d’arriver ici. Monsieur Nilor, vous avez rappelé que gouverner, c’est prévoir – sauf que ce qui est prévu dans les lois de programmation n’est pas respecté. Il faut donc en tirer les enseignements et prioriser ce qui doit vraiment être régi par une loi de programmation par rapport à ce qui ne doit pas forcément l’être, et par rapport aux autres sujets qui doivent continuer à relever de l’annualité des lois de finances, à laquelle nous devons aussi être attachés.Ce débat est essentiel car s’agissant des soins palliatifs, le principe d’une loi de programmation serait pleinement légitime. Mais à force d’en avoir fait sur beaucoup d’autres sujets, on risque d’affaiblir une telle loi sur celui-ci. Or les soins palliatifs sont une priorité fondamentale pour notre pays.Par conséquent, j’espère que nous saurons réfléchir – notamment les députés de la commission des finances, dont je fais partie – à l’enjeu que représentent les soins palliatifs. Il y va de l’efficacité des politiques publiques et du respect de la parole de l’État.
(L’amendement no 748 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 779.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous sommes très attachés à cette loi de programmation. Certes, il faut qu’elle soit respectée. J’observe toutefois que cet argument du non-respect peut être dangereux, puisqu’il conduit certains à demander sa suppression : cela revient à proposer de supprimer le code de la route sous prétexte que beaucoup de gens ne le respectent pas. Je ne partage pas vraiment cette logique ! Par cet amendement, nous vous proposons que la loi de programmation pluriannuelle soit adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025. Il y a besoin d’une vraie stratégie, d’autant qu’en matière de développement des soins palliatifs, les retards sont abyssaux.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 779.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’objet de mon sous-amendement est de faire une pause, à l’occasion de cet article absolument indispensable, pour revenir sur le terme « accompagnement ». En effet, il faut être sûr que les dispositions que nous votons concernent uniquement les soins palliatifs, d’autant que, nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’autre terme est flou. On sait qu’il s’agit d’un processus de soutien jusqu’à la mort, via notamment des actes de confort envers les patients – M. Juvin l’a rappelé hier très justement –, passant par la toilette ou encore par des sessions d’écoute menées par des bénévoles. Jusqu’ici, ça va. Le problème, c’est que le terme d’accompagnement est tellement large qu’il peut aussi permettre d’intégrer l’euthanasie et le suicide assisté qui arriveront dans le second texte.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Mais si, c’est bien le cas ! Même la définition de l’accompagnement dans le code de la santé publique est très large, puisque celui-ci dispose que les actions d’accompagnement ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades ou à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Cela ne parle pas vraiment. L’objectif, c’est que le terme d’accompagnement, dont la définition est à ce stade trop floue, soit retiré et donc disjoint des soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur Monnet, vous voulez que la loi de programmation soit adoptée avant le 31 décembre 2025. Mais vous savez que le Parlement ne peut pas fixer de telles contraintes et que ce serait donc inopérant, voire inconstitutionnel. L’avis est donc défavorable.Madame Mansouri, vous voulez supprimer la notion d’accompagnement. J’y suis vraiment très défavorable. Dans votre argumentaire, vous faites fi de tout le travail de la commission sur l’article 1er, qui a consisté à définir l’accompagnement et les soins palliatifs en s’adossant pour ces derniers à la définition de l’Organisation mondiale de la santé et qui a fait l’objet d’un vote unanime en commission et ici même.Vous isolez le terme d’accompagnement et lui donnez un autre sens que celui qu’il a dans le texte. Je suis très défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 779.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 8 Contre 76
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 46 Contre 42
(L’amendement no 172 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à ce que la loi de programmation définisse des indicateurs. En cela, il traduit l’une des recommandations du rapport du professeur Chauvin, qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et d’évaluer la réponse qui leur est apportée.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous sommes bien sûr favorables à l’évaluation – c’est d’ailleurs le sens de la mesure 30 de la stratégie décennale –, qui est promue tout au long du texte. Elle peut être menée par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Pour ce qui est des indicateurs, la commission a ajouté au texte l’article 9 bis qui dispose que les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS. Nous disposerons donc bien d’indicateurs pour évaluer les résultats de la stratégie décennale. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme Catherine Vautrin. Sur le fond, le gouvernement souscrit sans réserve à la nécessité d’indicateurs. J’irai même plus loin. Il importe de distinguer entre les indicateurs généraux concernant le nombre de lits déployés, d’unités de soins palliatifs ou de patients hospitalisés à domicile et les indicateurs, au moins aussi importants, permettant d’identifier les besoins réels territoire par territoire. Cette dernière tâche doit être réalisée par les délégations départementales des ARS, puis consolidée au niveau régional par les ARS elles-mêmes. C’est ainsi que nous serons à la fois renseignés sur les besoins et sur l’offre. Ce travail doit fournir les bases du rapport que produira le comité national que vous avez instauré à l’article 4. En effet, il est essentiel de mesurer l’augmentation des besoins et d’évaluer l’évolution correspondante de l’offre.La démarche que je viens d’exposer relève strictement du domaine réglementaire et non de la loi. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 92 Contre 31
(L’amendement no 173 est adopté.) (Applaudissement sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 380.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La demande de soins palliatifs va croissant et la proposition de loi que nous examinons suscite un immense espoir dans les territoires. Or le département du Jura, par exemple, bien qu’il compte deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) qui fournissent un accompagnement de qualité, ne dispose d’aucune unité dédiée au sein de son groupement hospitalier de territoire (GHT). Cet amendement d’appel tend donc à rappeler que chacun doit avoir accès à une unité de soins palliatifs, même dans les territoires ruraux.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement est satisfait. L’article 1er précise déjà que les soins palliatifs sont accessibles « aux personnes de tout âge » et « sur l’ensemble du territoire national », l’article 2 qu’ils sont dispensés « sur l’ensemble du territoire » et l’article 4 qu’ils sont garantis « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Il est suffisamment clair que ces soins sont accessibles à chacun quel que soit son âge, son lieu de résidence ou encore son lieu d’hospitalisation. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison d’insister car le département du Jura fait partie de ceux qui ne disposent d’aucune USP et pour lesquels, malheureusement, aucune n’est encore en projet. C’est le cas de figure typique où il importe que l’ARS, en l’occurrence celle de Bourgogne-Franche-Comté, et sa délégation départementale du Jura, travaillent avec les élus locaux pour améliorer la situation.Comme l’a dit Mme la rapporteure, la précision que vous proposez d’ajouter figure déjà dans plusieurs articles du texte ; je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Je tiens toutefois à vous assurer que je suis très sensible à vos propos.
(L’amendement no 380 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 332 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 332, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 118 Contre 3
Mme Christine Loir (RN). La stratégie décennale pour les soins palliatifs citée dans cet article prévoit 1,1 milliard d’euros de financement sur dix ans, soit environ 100 millions par an, l’objectif étant de porter à 2,7 milliards le budget total consacré aux soins palliatifs d’ici à 2034. Cette volonté de renforcer les soins palliatifs est louable mais nous avons un retard dramatique à combler. La Haute-Marne, l’Isère, l’Ardèche et les départements d’outre-mer, entre autres, font partie des vingt départements dépourvus d’unité de soins palliatifs. Il faut créer 4 000 lits, alors qu’on rapporte déjà des fermetures de lits dans certaines unités par manque de moyens et de personnel.Nous devons être lucides : en l’état, la répartition prévue des crédits ne permettra pas d’assurer un déploiement rapide et massif de moyens dans les prochaines années. Pire encore, ces crédits devront être votés de nouveau chaque année dans le cadre du PLFSS ; nous n’avons donc aucune garantie réelle quant à leur pérennité. Par conséquent, il existe un risque sérieux que les engagements restent de simples intentions, ce qui serait inacceptable.Dans ces conditions, il est plus inacceptable encore que certains ici songent à légaliser sous un faux nom l’euthanasie et le suicide assisté. Nous affirmons que cette mesure ne saurait être envisagée que si chaque Français dispose au préalable d’un accès effectif à des soins palliatifs de qualité. Le droit à une fin de vie digne doit être au cœur de nos préoccupations.Le groupe Rassemblement national votera pour l’article 7 mais sera particulièrement vigilant à l’égard de ces financements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). À ce point de l’examen du texte, nous avons instauré le droit opposable aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs pour garantir leur accessibilité sur l’ensemble du territoire – hélas, nous n’avons pas rendu cette mesure suffisamment contraignante, puisqu’il ne sera pas possible de faire un recours effectif sous quarante-huit heures. Nous avons par ailleurs voté le principe d’une programmation pluriannuelle en la matière ; nous aurons à adopter un texte à cet effet avant le 31 décembre 2025. En outre, nous partageons tous les constats suivants : une personne sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, la demande ne fera qu’augmenter, il faut former l’ensemble des soignants aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, il faut créer une filière, il faut doter d’USP et d’USP pédiatriques l’ensemble des départements qui en sont dépourvus – je pense à certains territoires ruraux et à tous les territoires ultramarins – et il faut créer des maisons d’accompagnement.Pour tout cela, il faut des moyens considérables. Cela nous mène au cœur du sujet : le montant des crédits de paiement supplémentaires alloués à la stratégie décennale sera-t-il déterminé en fonction des besoins ou en fonction des crédits préexistants, assez limités ? Une progression de 6,25 % par an était déjà prévue ; l’article 7 propose une progression de 6,6 % par an, ce qui est proprement dérisoire. Je rappelle qu’en 2024, nous avions voté le doublement des crédits. En commission, par voie d’amendement, Mme la rapporteure est revenue sur ce vote de 2024 en divisant par deux les crédits de la stratégie décennale. C’est problématique étant donné les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai une pensée pour notre ancien collègue Gilles Le Gendre : c’est lui qui, en commission spéciale, avait ouvert la voie à l’inscription dans le texte, au terme d’un travail ciselé, de la programmation des crédits de paiement dédiés à la stratégie décennale. Comme vient de le rappeler Mme Simonnet, ces crédits avaient été doublés en séance par l’adoption d’un amendement de Mme K/Bidi. Si nous avions adopté cet amendement, c’est parce que la Cour des comptes, dans son rapport, indiquait que la moitié des besoins en soins palliatifs n’étaient pas satisfaits.
M. Jérôme Guedj (SOC). Le maintien de la programmation est une bonne nouvelle, même si sa force juridique est toute relative. En revanche, il est dommage que l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales ait conduit à amputer l’évolution des crédits, la réduisant à la trajectoire initiale.La trajectoire proposée est certes déjà ambitieuse, mais puisqu’elle n’est pas juridiquement contraignante, autant nous assigner des objectifs aussi ambitieux que nous devrions l’être. Nous défendrons des amendements en ce sens.
M. Corentin Le Fur (DR). Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Dès lors que nous élaborons une stratégie pour les soins palliatifs, il est important que nous définissions une trajectoire budgétaire en lui allouant des moyens. En effet, nous avons un retard gigantesque : cela a été dit, presque une personne sur deux qui pourrait avoir besoin de ces soins n’en bénéficie pas. Des départements entiers sont privés d’unités de soins palliatifs et partout ailleurs la situation est très insatisfaisante. La proposition de loi que nous examinons est fondamentale et elle nous rassemblera, mais elle pose la question cruciale des moyens alloués aux soins palliatifs, pour lesquels nous devons adopter une trajectoire très ambitieuse.Je pense que le compte n’y est pas complètement, même si je salue le principe de la programmation et les efforts indéniables qui sont réalisés. Les débats que nous allons avoir sur l’article 7 sont essentiels. Les dispositions prévues coûtent évidemment de l’argent, mais il s’agit de l’accompagnement fondamental que nous devons aux personnes en fin de vie ou touchées par une maladie évolutive ou incurable. Les soins palliatifs relèvent de la fraternité humaine telle que nous la devons à l’ensemble de nos compatriotes pour qu’ils puissent vivre dignement et afin d’offrir une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 616, 695 et 752, tendant à supprimer l’article 7.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 616.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si l’article 7, que nous devons effectivement à notre ancien collègue Gilles Le Gendre, témoigne de notre volonté partagée d’avancer sur les soins palliatifs, il manifeste également notre propre incohérence, car à travers lui nous introduisons une contradiction dans la proposition de loi.Premièrement, nous venons de voter à l’article 5 une loi de programmation quinquennale qui, par définition, déterminera des crédits et allouera des budgets. Cependant, l’article 7 tend à inscrire dans la loi des montants pour les dix ans à venir. Deuxièmement, nous savons qu’inscrire dans la loi des chiffres sur dix ans n’engage personne – le fait que nous avons déjà modifié deux fois ces montants le montre bien. Troisièmement, ce périmètre budgétaire une fois défini, l’article 7 liste – ce qui est toujours très dangereux – les dépenses qui pourront ainsi être financées. Si cette liste est établie dans la loi, cela veut dire que, pendant dix ans, nous ne pourrions pas financer des actions qui n’y figureraient pas.Je demande la suppression de l’article 7, non pas parce que je serais opposée à ce que nous avancions sur les soins palliatifs, mais parce que je veux que nous écrivions une loi applicable et cohérente.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 695 de M. Dominique Potier.
(L’amendement no 695 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cet amendement de suppression de l’article 7 s’inscrit dans la logique de l’adoption de l’article 5 qui prévoit une loi de programmation. Jérôme Guedj, qui nous engageait lors de l’examen en commission à être attentifs à la légistique, en évoquant son vieux professeur de droit qui recommandait d’éviter les adverbes et plus généralement toute redondance en ciselant le texte, le sait lui-même : inscrire un tableau budgétaire dans une telle proposition de loi n’a aucun sens. Prévoir une loi de programmation, comme nous l’avons fait à l’article 5, a une force strictement symbolique ; cependant le symbole est important et c’est pourquoi j’ai voté l’article 5. L’article 7, lui, n’est pas un symbole : il est inutile. Et pourtant, il nous liera les mains, car il ne comporte pas seulement un tableau de programmation budgétaire mais aussi une liste d’établissements et de modes opératoires. Établir une telle liste est un contresens, surtout dans le cadre d’une projection sur dix ans. Pour toutes ces raisons et parce que c’est dans la loi de programmation que devra figurer la stratégie budgétaire, je propose la suppression de l’article 7.
Mme Annie Vidal (EPR). En commission des affaires sociales, j’avais présenté ce même amendement de suppression, qui n’a pas été voté. On peut toujours inscrire un tableau budgétaire dans le texte, mais la preuve que cela n’apportera rien, c’est que cette disposition n’a pas été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Si vous prévoyez 1 milliard d’euros de dépenses dans une proposition de loi, mais que cette disposition n’est pas jugée irrecevable au titre de l’article 40, on peut s’interroger sur son effectivité.En outre, nous avons voté l’article 5 qui prévoit une loi de programmation et nous avons donné une existence législative à la stratégie décennale. L’article 7 est donc inopérant et inutile.C’est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements tendant à le supprimer.
Mme Catherine Vautrin. Le gouvernement partage l’avis des auteurs des amendements et de la rapporteure. Il est donc favorable aux amendements de suppression.
M. Yannick Monnet (GDR). D’abord, vous soutenez tous que l’article 7 est inutile, et pourtant vous vous empressez de le supprimer. Si vous pensez qu’il ne change rien, laissez-vous faire. (Sourires.)Ensuite, vous affirmez qu’il est inutile, mais vous vous empressez de diviser les crédits par deux, comme l’a fait Mme la rapporteure lors de l’examen en commission. Il faut savoir : soit c’est inutile, soit c’est utile et vous réduisez les crédits, mais il faut adopter une position cohérente.Madame Firmin Le Bodo, ce que vous avez dit est faux. Pour le montrer, il suffit de lire l’alinéa 1 de l’article issu de la rédaction en commission, qui précise que : « Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs. »
M. Yannick Monnet (GDR). Les dépenses ne sont donc ni sanctuarisées ni figées, car si nous avons besoin de plus, nous mettrons plus pour garantir l’accès à ces soins.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article dont vous soutenez à la fois qu’il ne sert à rien mais qu’il faut le supprimer.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je serai bref car nos arguments sont les mêmes que ceux qu’a exposés Yannick Monnet : la rédaction actuelle précise bien qu’il est possible de réévaluer ces montants si nécessaire. Ainsi avons-nous déposé des amendements pour doubler les montants prévus, c’est-à-dire revenir au tableau initial.Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cela fait vingt-cinq ans – depuis la première loi sur les soins palliatifs – que nous attendons des moyens financiers. Je reconnais la pertinence des arguments de Mme Firmin Le Bodo ; néanmoins, cet article constitue une base pour définir un budget chaque année.Dans la liste des postes de dépense figure la création de maisons d’accompagnement. Même si elles ont un rôle important, entre l’hospitalisation et le domicile, j’aurais préféré que l’on soutienne d’abord financièrement les unités existantes qui sont sur le point de fermer. Cet article n’en constitue pas moins, je l’ai dit, une base utile.Et nous pourrons très bien, chaque année, ajouter des financements si le gouvernement est d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis sensible aux arguments de la ministre et de la rapporteure. Monsieur Monnet, elles ont soutenu que cet article était inutile ; il est donc normal qu’elles souhaitent le supprimer.Je demande à l’ensemble des députés de s’interroger sur la qualité de la loi ; je laisse de côté le sujet de fond, car il s’agit ici d’une question de forme. L’article 7 propose une évolution des crédits sur dix ans, puis – on ne comprend d’ailleurs pas pourquoi cela figure dans le même article – il définit un périmètre de dépenses. Cela peut poser des difficultés à l’avenir, comme l’a relevé Mme Firmin Le Bodo. Comment fera-t-on pour les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ? Il faudra passer par des propositions de loi. Tout cela est quand même très compliqué.Par ailleurs, je vous rappelle que nous examinons une proposition de loi « relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs », pas une loi de programmation. Or c’est dans une loi de ce type que l’article 7 devrait figurer. À l’instant, je suis allé voir comment étaient rédigés les premiers articles de la loi de programmation militaire. Ils ne sont absolument pas construits comme l’article 7 ; on n’a jamais dans le même article un tableau prévoyant l’évolution des crédits, suivi d’une liste à la Prévert de ce qu’ils financeront. L’article 7 est donc très mal écrit.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sans doute y aura-t-il une navette, mais il est souhaitable d’envoyer au Sénat un texte qui comporte le moins de scories possible. Je ne vais pas dire que ce n’est pas sérieux, car ce serait un peu excessif, mais l’article 7 n’est pas de très bonne qualité d’un point de vue légistique, et il faut donc le supprimer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous nous tirons nous-mêmes une balle dans le pied – passez-moi l’expression – en définissant une loi de programmation sur dix ans à travers l’article 7 alors qu’à l’article 5 nous avons introduit une loi de programmation sur cinq ans. Comme l’a dit M. Sitzenstuhl, j’aimerais que nos collègues sénateurs n’aient pas à relever les incohérences de l’Assemblée. Dès lors que nous avons introduit une loi de programmation…
M. Thibault Bazin (DR). Nous en avons imaginé le principe, nous ne l’avons pas adoptée définitivement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …qui sera débattue au Parlement, voter l’article 7, qui décrit déjà ce que sera la loi de programmation, n’a pas de sens.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Tout le monde convient que l’article 7 et le tableau qui y figure n’ont pas de valeur légistique, car un tel tableau doit figurer dans une loi de programmation. Nous aurons donc un nouveau tableau avant le 31 décembre 2025, puisque nous venons de décider par voie d’amendement qu’une loi de programmation sera débattue au Parlement avant cette date.Mais si l’article 7 n’a pas de valeur légistique, il a une valeur politique. Dès 2024, le débat sur les soins palliatifs a été étroitement lié à la question des engagements financiers, présentés dans un tableau. Ce tableau a été discuté et modifié : les montants votés l’année dernière étaient deux fois plus importants que ceux qui figurent dans cette version du texte. Pour tous, et en tout cas pour une majorité de parlementaires, puisque l’article 7 a été adopté en commission, la question des moyens alloués aux soins palliatifs est centrale.Nous ne créons pas la notion de soins palliatifs et d’accompagnement, mais nous légiférerons pour établir un accès universel aux soins palliatifs, avec un droit opposable. Le retard est énorme, et c’est une honte absolue qu’une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n’y ait pas accès. C’est pour cela que la question des moyens doit être débattue, et nous savons pertinemment que cela vous dérange. Si, à l’automne prochain, vous voulez, dans le cadre d’une politique d’austérité pire encore que les années précédentes, continuer à faire des coupes franches dans le budget de l’hôpital public et des soins palliatifs, nous pourrons vous renvoyer à ce texte pour vous rappeler que vous étiez au moins d’accord sur cela, ou du moins que la représentation nationale a voté pour cela. Cet article constitue donc un point d’appui. Bien sûr, cela n’empêchera pas les collègues, sur la loi de programmation budgétaire, de vous demander des moyens bien plus importants encore. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous sommes tous également convaincus que les soins palliatifs doivent être développés. Cependant, déterminer dans cette proposition de loi un cadre entièrement contraint pour des décisions qui relèvent de l’instance qui est appelée à développer la stratégie nationale pour les prochaines années est contre-productif. Vous risquez de la brider d’emblée.Je veux bien que nous fassions des lois pour marquer politiquement notre territoire, mais là, nous sommes tous favorables à l’évolution des soins palliatifs. Nous ne sommes donc pas obligés d’aller à l’encontre de ce que nous voulons faire.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 616 et 752.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 31 Contre 85
(Les amendements identiques nos 616 et 752 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Patrick Hetzel (DR). Il a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phrase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale. Il tend à substituer aux mots « peuvent être réévalués » les mots « ont pour objet ».
Mme Annie Vidal (EPR). Vous proposez une modification rédactionnelle pour donner plus d’effet à la rédaction actuelle, mais je ne vois pas en quoi elle aurait plus de sens. La notion de réévaluation me semble plus pertinente que celle d’objectif.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 570, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
Mme Christine Loir (RN). Les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Il est donc impératif que les crédits puissent s’adapter aux réalités du terrain. Pour cela, il semble logique de prévoir dans la loi une révision périodique de ces crédits. L’objectif est d’assurer une répartition pratique et budgétaire qui garantisse à tous un accès équitable, efficace et de qualité aux soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable, car cette précision figure déjà au début de l’article. Il ne nous semble donc pas indispensable de la réécrire à cet endroit du texte.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 42 Contre 42
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 562, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 562, 461, 707, 708, 175, 292 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 562.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous en arrivons au cœur du sujet : la question des moyens alloués. Les moyens qui avaient été prévus pour l’année 2024 ne doivent pas être perdus : il faut, si possible, les reporter sur l’année 2025. Par ailleurs, il importe de rétablir le montant initialement adopté lors de nos débats dans l’hémicycle, sous la précédente législature. Nous avions alors proposé de réajuster les moyens aux besoins.D’après les chiffres de la Cour des comptes, ces moyens ont augmenté de 6,25 % en moyenne sur les dernières années. La stratégie décennale prévoit, elle, une augmentation de 6,6 % : c’est très faible par rapport aux années précédentes. Une personne sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès : comment répondre à ce problème et financer toutes les dépenses nécessaires si nos moyens ne sont pas à la hauteur ?Pour créer des unités de soins palliatifs, notamment pédiatriques, et des maisons d’accompagnement, pour développer la formation et créer une nouvelle filière universitaire, il faut mettre des moyens sur la table. Nous proposons donc de revenir aux montants votés lors de la précédente législature, qui ont été divisés par deux par la rapporteure en commission. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Essayons d’accélérer un peu, parce que nous n’avons examiné que vingt-cinq amendements en deux heures.L’amendement no 461 de Mme Anne-Laure Blin ainsi que les amendements nos 707 et 708 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Karine Lebon (GDR). En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement rétablissant les prévisions de crédits de la stratégie décennale tels qu’ils étaient prévus en 2024. Comme l’a dit mon collègue Yannick Monnet, pour un article censé n’avoir aucune valeur normative, c’est se donner beaucoup de mal et lui accorder beaucoup d’importance.En 2024, le groupe GDR avait fait adopter en séance un amendement doublant ces crédits. Notre amendement tend donc à rétablir le texte initial, selon un raisonnement qui ne change pas : la hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au retard à combler – un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs –, et, d’autre part, aux nouveaux besoins dus au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée (ALD).Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes estimait que bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins, puisque seuls 48 % d’entre eux sont pourvus.Selon la Cour, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit 6,25 % par an. Le plan décennal annoncé prévoit, quant à lui, une augmentation de 66 % sur dix ans, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à rester à budget constant sur les dix prochaines années, voire à réduire le budget accordé aux soins palliatifs, si les crédits fixés par la stratégie décennale doivent financer l’ensemble de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui sont mieux définis par cette proposition de loi.Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant au moins de les doubler. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Sandrine Runel (SOC). Les inégalités de déploiement des soins palliatifs comme la croissance des besoins sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la nation et de la République. L’amendement vise donc à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.En commission, un amendement de Mme la rapporteure les a divisés par deux. Comme nous savons être raisonnables, nous proposons, non pas de les tripler, mais de les rétablir à leur niveau initial. Et comme nous sommes aussi malins, l’amendement les définit à compter de 2025 en incluant le reliquat de 2024. L’objectif est de permettre un démarrage ambitieux pour le renforcement de l’accès aux soins palliatifs.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 673.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement vise à honorer la trajectoire budgétaire votée en 2024. Les 89 millions d’euros restés inutilisés doivent servir à structurer ces unités partout dans notre territoire. Nous ferions alors passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions d’euros, dans le cadre de la stratégie décennale.Malgré le consensus en faveur des moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement, un amendement de Mme la rapporteure a amputé de moitié les moyens proposés. Pourtant, avec cette somme, nous pourrions financer, dès cette année, des centaines de séjours supplémentaires.En vertu d’une volonté politique clairement exprimée par les rapporteurs de la majorité et soutenue par les soignants, je vous demande de voter cet amendement qui tend à structurer un solide maillage de maisons d’accompagnement.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement n’a pas divisé par deux le budget. Même si cet article est complètement inopérant, j’ai simplement souhaité le faire correspondre à ce qui a été publié dans la stratégie décennale.Je vous entends dire que nous aurons peut-être besoin de plus. C’est sans doute vrai, mais je rappelle que l’engagement a été pris de consacrer 100 millions supplémentaires chaque année. Nous pourrons en discuter dans le cadre du PLFSS. L’évaluation de la stratégie décennale sera aussi l’occasion, chiffres à l’appui, de réfléchir à des ajustements. Enfin, une loi de programmation est prévue. En tout, cela fait au moins trois moments possibles pour réévaluer la stratégie décennale en fonction des besoins, ce qui sera probablement nécessaire.S’agissant de cette série d’amendements, certains proposent de doubler le montant de la stratégie décennale, et non pas de revenir au montant initial, qui correspondait à celui de la stratégie décennale, tandis que d’autres tendent à décaler l’entrée en vigueur de cette stratégie pour la faire débuter en 2026. J’aimerais m’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. Pour toutes les raisons exprimées auparavant et celles que vient d’évoquer Mme la rapporteure, l’avis du gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous sommes favorables à tous ces amendements qui tendent à rétablir le budget initialement voté. C’est la moindre des choses.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’exercice auquel certains sont en train de se livrer pose des questions sur la façon dont nous légiférons. Cet article n’a rien à faire dans une proposition de loi ordinaire : il devrait se trouver dans une loi de programmation, voire dans un texte budgétaire.Il ne s’agit pas de petits montants, madame Lebon. Tout à l’heure, vous avez eu l’air de dire que puisque l’article est inopérant, on pouvait s’amuser.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En tout cas, c’est comme ça que je l’ai compris. Il s’agit de montants considérables. En fonction du résultat du vote sur ces amendements, nous pourrions modifier des sommes qui se comptent en milliards, par un simple trait de plume. Tout cela n’est pas très sérieux – je ne voulais pas le dire, mais c’est sorti tout seul.Je rappelle que nous avons pour objectif d’élaborer des lois de qualité :…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …en 2004, le Conseil constitutionnel, dont le président, Pierre Mazeaud, s’était livré à une attaque en règle contre les lois bavardes, commençait à censurer des passages, voire des textes, considérés comme tels. Je me demande, au cas où cette proposition de loi serait déférée au Conseil, si l’article 7 survivrait ! Il y a là un débat légistique de fond, mais, honnêtement, la manière dont nous traitons cet article pose pas mal de problèmes.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 41 Contre 66
(L’amendement no 562 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 461, 707, 708, 175, 292 et 673, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 410.