« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 mai 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 1er (suite)
M. Patrick Hetzel (DR). Je suis du même avis que notre collègue Monnet pour une raison toute simple : le psychologique n’englobe pas le psychique, lequel ne figure pas dans l’alinéa, ce qui est particulièrement troublant. L’amendement a le mérite de préciser la rédaction pour que ces deux aspects soient pris en considération. Si le terme de psychique avait été retenu à la place de psychologique, la question ne se serait pas posée car il est plus englobant mais, en l’espèce, d’un point de vue médical, le terme qui prévaut est bien celui de psychique.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 83 Contre 41
(L’amendement no 162 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, les mots « et spirituels » pour en rester aux besoins sociaux. Chacun comprendra aisément qu’un strict respect du principe de laïcité impose que les soins d’accompagnement, financés en grande partie par la solidarité nationale, ne répondent pas à des besoins spirituels ou transcendantaux.
Mme Annie Vidal (EPR). Tout d’abord, soulager la souffrance spirituelle fait partie des objectifs des soins palliatifs selon l’OMS. D’autre part, les besoins spirituels sont des besoins existentiels qui dépassent la dimension religieuse. Leur prise en considération ne remet donc pas en cause le principe de laïcité. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Julien Odoul (RN). Je respecte les convictions de chacun, en particulier celles de mon collègue, mais permettez-moi de vous dire que cet amendement est stupide. Il y est fait une confusion grotesque entre le religieux et le spirituel. On ne parle pas de culte, ni de foi, mais des convictions et des besoins spirituels d’un patient en fin de vie, qui peut souhaiter, par exemple, que l’on fasse brûler une bougie, que l’on dépose une photo ou que l’on oriente la lumière. Ce n’est rien de plus. Cet amendement trahit votre aversion pour la religion – ou plus exactement, pour une religion bien précise. De grâce, ne faites pas cette confusion grotesque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Dominique Potier (SOC). La confusion porte sur le principe même de laïcité, qui est la reconnaissance de la dimension spirituelle de l’homme, de sa pluralité, de sa liberté de croire ou non. Du reste, la Constitution de 1958 reconnaît toutes les croyances et, d’un point de vue philosophique, c’est le sens même de l’existence. S’il est donc bien un moment au cours duquel se pose la question du sens de l’existence, c’est celui de l’approche de la mort. Ce serait retirer une liberté fondamentale à l’homme et lui nier une perspective essentielle que de retirer cette notion. L’amendement trahit non seulement une confusion sur la définition de la laïcité, mais aussi sur le sens philosophique de la spiritualité. C’est une bonne chose qu’à la suite des débats en commission, cette dimension ait été rappelée dans le texte. Profondément humaniste, elle nous dégage de la matérialité, de l’objet, de l’animalité. Elle fait que nous sommes hommes. C’est un humanisme, c’est la République.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Tout d’abord, la spiritualité n’est pas forcément religieuse. La méditation et la sophrologie sont, par exemple, des pratiques spirituelles. Dans ma circonscription, des associations proposent des sessions d’écoute autour de thèmes philosophiques, comme la mort ou l’accomplissement de soi.Ensuite, l’accompagnement n’est pas un soin, comme il est écrit dans l’exposé sommaire : c’est un soutien apporté jusqu’à la mort, non par l’assurance maladie, mais par des bénévoles ! Alors que des prisonniers peuvent être suivis par un accompagnateur spirituel, voire un aumônier, il serait paradoxal de le refuser à des malades qui arrivent à la fin de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Xavier Breton (DR). L’amendement du groupe socialiste fait un grand honneur aux religions en laissant penser qu’elles détiennent le monopole de la spiritualité. Or la spiritualité n’appartient pas aux religions. Bien sûr, les religions sont dans l’ordre spirituel mais chaque être humain, par vocation, est d’une nature spirituelle, qu’il soit croyant ou non. Je suis très étonné d’entendre que la spiritualité serait réservée aux religions. Une personne athée ou agnostique est, de toute évidence, spirituelle. Je ne comprends même pas que vous puissiez défendre le contraire. Votre collègue Potier a bien réagi : retirez votre amendement qui revient à dire que la seule spiritualité qui vaille est religieuse. Ce n’est pas vrai. Des courants philosophiques peuvent être spirituels. Nous avons d’ailleurs pu nous en rendre compte car ils ont imprégné nos débats. Ils ont toute leur place dans la République, au même titre que les religions. Votre conception matérialiste et historiquement marxiste de la société vous empêche de percevoir la part de spiritualité de chaque être humain, qu’il croie ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 163 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 163 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le docteur Fourcade considère que la société doit accompagner les malades et prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Selon nous, l’accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d’autonomie, portent parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes.L’amendement tend donc à corriger les faiblesses de la rédaction issue des travaux de la commission en précisant la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous le savez, je suis très attachée à ce que l’entourage d’une personne en fin de vie soit pris en considération. Il me semble que ces amendements sont satisfaits mais je rendrai tout de même un avis favorable à celui de M. Monnet, qui tend à ce que l’accompagnement se poursuive après le décès, et j’inviterai Mme Erodi à retirer le sien.
Mme Catherine Vautrin. Vous souhaitez, monsieur Monnet, préciser encore davantage ce que recouvre l’accompagnement de l’entourage et je reconnais que votre formulation d’un soutien psychologique et social est sans doute plus claire que celle retenue dans le texte. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). On compte environ 11 millions d’aidants, dont 40 % à peu près meurent avant la personne qu’ils accompagnent. C’est un problème réel. Nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement.Compte tenu de l’investissement que représente l’accompagnement, l’amendement de M. Yannick Monnet, qui vise à ce qu’un soutien psychologique soit apporté à l’entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier, me semble très pertinent.
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°524 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 658 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 658, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas d’une prise en charge en oncologie, les soins palliatifs sont dispensés en coordination avec les soins oncologiques de support. » Il s’agit de s’assurer de la bonne articulation entre les deux types de soins.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne comprends pas bien cet amendement. Alors que l’alinéa 9 précise que les soins palliatifs « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort », vous voulez préciser qu’en oncologie, « les soins palliatifs sont dispensés en coordination avec les soins oncologiques de support ». Il me semble que cela est déjà satisfait et que cet ajout rendrait la rédaction plus confuse.Par ailleurs, une circulaire ministérielle a défini dès 2005 les soins de support en oncologie comme « l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie conjointement au traitement onco-hématologique spécifique lorsqu’il y en a ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 336 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 337, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Portier.
M. Alexandre Portier (DR). Les amendements nos 336 et 337 portent sur le même objet. Ils rappellent – c’est important – que, pour nous, soigner et donner la mort sont deux choses distinctes et que nous rejetons l’idée d’un continuum entre elles. Nous voulons établir une stricte différence, sémantique, conceptuelle et philosophique. Nous contestons l’idée que l’euthanasie serait un soin ultime.Ces convictions soutiennent ces amendements qui visent à préciser explicitement que « toute pratique visant à provoquer volontairement la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs », de manière à établir une séparation étanche entre les soins palliatifs et la fin de vie. Cela nous renvoie au débat précédent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 336 et 337 ?
Mme Annie Vidal (EPR). C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu et je ne déroulerai pas les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que soit évoqué dans cette discussion ce qui pourrait renvoyer au texte suivant.En tout état de cause, la rédaction que vous proposez est satisfaite : l’article 1er précise que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Soyez rassuré sur ce point. Pour le reste, je crois que vous voulez impulser un débat qui n’a pas lieu d’être sur ce texte.Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Alors que le texte initial a été séparé en deux propositions de loi, on voit bien que votre argumentation tend à les associer.Le deuxième texte comporte un point essentiel, celui de l’autodétermination. La personne qui décide de demander l’aide à mourir peut le faire dans le lieu de son choix. C’est essentiel. Si ce lieu est le service des soins palliatifs, elle fera cette demande à cet endroit-là. C’est pourquoi votre amendement ne peut être accepté.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il est 23 h 12 et j’aimerais donner une information importante à ceux de nos collègues qui font de l’obstruction – c’est leur droit – en mélangeant les deux textes. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexandre Portier (DR). Ne pas être d’accord avec vous ne signifie pas faire de l’obstruction !
M. René Pilato (LFI-NFP). En tout cas, nous serons d’accord pour dire que vous mélangez les deux textes.J’aimerais apporter une précision qui me paraît pertinente, mais vous en jugerez par vous-même. Si nous achevons l’examen du texte sur les soins palliatifs – que tout le monde, ou du moins une grande majorité, semble vouloir adopter puisqu’on est en train de le rendre très solide –, sans arriver au bout de l’examen du deuxième texte, il n’y aura aucun vote. On privera alors les Français du texte sur les soins palliatifs.
M. René Pilato (LFI-NFP). Moi, je ne mélange pas les deux textes quant à leur contenu, étant observé qu’il y a 800 amendements sur le texte relatif aux soins palliatifs, mais 2 600 amendements sur le texte relatif à l’aide à mourir. Si nous n’arrivons pas au terme de l’examen, il y aura zéro vote. Il faut que tout le monde ait cela à l’esprit.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Dans la lignée des propos de M. Peytavie, je voudrais poser une question à M. Portier. On sait que 95 % des malades en soins palliatifs ne demandent pas l’aide à mourir, et c’est tant mieux. Si les 5 % restants, ou une moindre part, la sollicitent, que ferez-vous ? Leur imposerez-vous de sortir du service ? C’est ce que prévoit pourtant votre amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avec une telle disposition, une personne en fin de vie, demandeuse de l’aide à mourir, devra quitter le service de soins palliatifs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et si elle vit chez elle, faudra-t-il la mettre à la porte ?
M. Philippe Vigier (DEM). En effet, que fera-t-on de la personne ? Pourra-t-elle rester au même endroit ? Faudra-t-il la déplacer, la déraciner ? Votre proposition n’est pas acceptable.Il y a plus grave : vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui dispose que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être associée aux soins palliatifs. Contrairement à vous, j’étais déjà député lorsque cette loi, une formidable avancée, a été votée.Je ne pense pas que vous ayez mesuré la portée de la première phrase de votre amendement, qui est insidieuse. Quant à la deuxième phrase, nous en avons tous très bien compris le sens. Dans les deux cas, vous vous trompez.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est un problème d’éthique qui se pose. Quand on insère la phrase suivante, « l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient », on est dans le soin. Exclure la possibilité de provoquer la mort, ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cela ne veut rien dire, ce n’est pas du français !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne comprends pas que, ce soir encore, certains avancent l’argument selon lequel les deux textes ne seraient pas liés. Car, comme je l’ai déjà dit, les deux textes sont bel et bien liés. Arrêtons de dire le contraire. S’ils n’étaient pas liés, ils n’auraient pas donné lieu à une discussion générale commune. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’an dernier, le gouvernement était différent – Gabriel Attal était à sa tête – mais vous occupiez le même poste, madame la ministre.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous étiez donc au banc pour défendre, dans le cadre de nos débats, un projet de loi qui fusionnait les deux textes que nous examinons cette fois, successivement, pendant deux semaines. Certes, le contenu a été un peu modifié, des collègues ont procédé à des adaptations pour rédiger leurs propositions de loi mais le fond est à peu près le même.Cet argument commence d’ailleurs à être invoqué comme un argument d’autorité. Cet après-midi, la présidente de l’Assemblée a appelé à faire preuve de respect dans nos expressions. Or je note que, depuis quelques minutes, les prises de parole sont de plus en plus véhémentes. Certains commencent par exemple à se plaindre d’une forme d’obstruction, alors que Mme la présidente a rappelé que ce texte comptait moins d’amendements que la partie du projet de loi qui était consacrée à ces questions.Ces enjeux fondamentaux méritent que nous nous y attardions pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). En réalité, vous ne souhaitez pas d’étanchéité entre la question des soins palliatifs et celle de l’euthanasie. Reconnaissez-le !Les amendements de M. Portier visent à donner un cadre et des limites clairs aux soins palliatifs, au sein du texte relatif aux soins palliatifs. Or vous ne souhaitez pas discuter de ces amendements. M. Peytavie vient d’expliquer que leur adoption empêcherait les malades d’avoir accès à l’euthanasie, droit qui serait accordé si le deuxième texte était adopté. Si les textes sont étanches, un tel argument n’est pas valable. De deux choses l’une : ou bien il existe une étanchéité entre les deux textes ou bien nous étudions un seul texte.
Mme Justine Gruet (DR). Je vous invite à relire l’amendement. Il vise simplement à préciser, de façon explicite, que les soins palliatifs et l’aide à mourir sont deux choses différentes. Les soins palliatifs ne visent pas directement à provoquer la mort.Cela ne signifie pas qu’un patient en soins palliatifs n’aura pas accès à l’aide active à mourir. Il n’est d’ailleurs pas question dans cet amendement du lieu, mais de la pratique. Nous aurons le débat sur l’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons le texte suivant.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je veux livrer un témoignage personnel. J’ai été confronté à ces questions lorsque ma mère, en soins palliatifs, a eu recours à la sédation profonde et continue. Si la possibilité avait existé à l’époque, elle aurait demandé l’aide active à mourir. Or la disposition que vous proposez, monsieur Portier, l’en aurait empêchée.Bien sûr, une partie des patients en soins palliatifs qui n’ont plus aucun espoir souhaitent avoir recours à la sédation profonde et continue pour que leur vie s’achève dans des conditions correctes. Cela ne pose pas de problème. Cependant, d’autres patients en soins palliatifs – peut-être 5 % –, ne veulent pas que leurs enfants et leurs proches les voient dans un état fort dégradé. Il faut leur donner l’accès à l’aide à mourir : votons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 134 et 392, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Patrick Hetzel (DR). On nous a dit qu’il n’y avait pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Or, nous l’avons vu à plusieurs reprises au cours de nos débats, la situation est un peu plus complexe. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi qu’« il n’existe pas de continuum ».Une étude menée auprès de presque 1 400 professionnels de santé œuvrant dans le secteur des soins palliatifs indique clairement qu’ils ne souhaitent pas qu’il y ait de continuum entre les deux dispositifs. Ils expliquent qu’une telle évolution aurait des conséquences sur leur motivation. Voilà pourquoi il serait sage d’adopter ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 392.
M. Christophe Bentz (RN). Il faut affirmer dans la loi qu’il n’y a pas de continuité entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Celui-ci constitue une rupture du soin, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. C’est, au fond, une forme d’abandon des personnes en fin de vie.
M. Christophe Bentz (RN). Les demandes de mort exprimées par les patients sont toujours légitimes et doivent être entendues. Reste à savoir comment la société y fait face. À nos yeux, la bonne réponse, ce sont les soins palliatifs, les soins ultimes.Lorsqu’un patient souffre trop, lorsque ses douleurs sont insupportables, je vous le dis : c’est la douleur qui doit disparaître, non la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et la douleur réfractaire, vous connaissez ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements posent la question du continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir – je note au passage que nombre d’entre vous parlent d’« aide active à mourir » alors que le texte que nous examinerons mentionne, à mon grand regret, « l’aide à mourir ».J’émets un avis défavorable car la demande d’absence de continuum est satisfaite par la rédaction de l’alinéa 10.
Mme Annie Vidal (EPR). Toutefois, d’un point de vue intellectuel, je partage vos préoccupations. Lorsqu’une personne en soins palliatifs souhaitera avoir accès à l’aide à mourir – si la loi est adoptée –, il faudra savoir comment répondre à cette demande. Si les professionnels de santé qui exercent en soins palliatifs refusent un tel continuum, ils pourront faire valoir leur clause de conscience. Il faudra alors trouver un professionnel en mesure de se déplacer afin de répondre à la demande du patient.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bentz, je suis d’accord avec vous : c’est la douleur qui doit disparaître. Cependant, lorsqu’elle ne disparaît pas, que faisons-nous ?
Mme Catherine Vautrin. Car, malheureusement – et même les professionnels des soins palliatifs vous le diront –, la douleur ne disparaît pas toujours. Nous devons tous en être conscients. Tout le monde, dans cet hémicycle, souhaite que la souffrance n’existe plus mais, si nous étions dans ce cas de figure, nous ne serions pas réunis ce soir, nous n’aurions pas besoin de nous interroger sur la réponse à apporter. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Or tel est précisément le cœur de notre discussion : que devons-nous faire lorsque la douleur persiste ?Une première réponse existe aujourd’hui : la sédation profonde et continue. Il s’agit bien d’un endormissement…
Mme Catherine Vautrin. …irréversible, qui s’achève, rappelons-le, par mort. Toutefois, ce dispositif ne répond pas à toutes les situations. C’est la raison pour laquelle nous examinerons un deuxième texte.En ce moment, nous discutons bien d’un texte consacré aux soins palliatifs. L’objectif est de proposer la réponse la plus précise et adaptée possible aux personnes qui souffrent. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Depuis tout à l’heure, je vous entends débattre pour savoir s’il s’agit d’un texte ou de deux textes. Cela fait sept ans que, pour ma part, je travaille sur une seule et même question. Nous parlons de patients atteints de maladies incurables, en phase avancée ou terminale, pour lesquels nous cherchons des solutions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Nous voulons que la souffrance disparaisse mais cette question est loin d’être réglée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire, faute de formation et de prescription adaptée.On semble perdre de vue cet objectif lorsqu’on coupe en rondelles les prises en charge – on accepte certains patients mais on en refuse d’autres selon les cas.La sédation profonde et continue constitue une réponse, mais pourquoi faudrait-il la pratiquer dans un lieu unique ? Les patients peuvent passer d’un site à l’autre : une unité de soins palliatifs, où ils sont pris en charge par des équipes, une maison d’accompagnement, un Ehpad, leur domicile. Nous pouvons donc leur offrir toute une palette de solutions en fonction de leurs besoins. Il faudrait garder cela à l’esprit plutôt que de vouloir fixer un cadre rigide et de poser des barrières infranchissables entre les différents sites.Oui, il existe un continuum : lorsqu’un patient se retrouve à la porte d’un établissement qui ne peut pas le prendre en charge, il reste un malade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la ministre, vous avez évoqué la sédation profonde et continue, un dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti et inscrit dans le code de la santé publique. Vous semblez dire qu’il n’est pas suffisant. Vous apportez ainsi de l’eau au moulin des collègues qui, lors de l’examen de la loi de 2016, avaient voté contre ce dispositif parce qu’ils considéraient qu’il ouvrirait la porte à l’euthanasie.Ce que vous venez de dire leur donne mille fois raison. Lorsqu’on relit l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, on constate que les soins palliatifs constituent une réponse aux douleurs réfractaires – c’est le 1o – et qu’ils sont destinés à ceux qui ont décidé d’interrompre un traitement lié à leur maladie dans la mesure où, la partie étant perdue, ils souhaitent terminer leur vie d’une manière aussi normale que possible. Pour leur éviter les douleurs réfractaires consécutives à l’arrêt du traitement, ils sont éligibles à la sédation profonde et continue.Les statistiques parlent d’elles-mêmes : moins de 3 % des personnes accueillies dans une unité de soins palliatifs demandent la sédation profonde. Cela veut bien dire que les soins palliatifs, de manière générale, répondent au problème de la douleur et à l’angoisse légitime que tout un chacun peut ressentir face à la mort.
M. Hervé de Lépinau (RN). Par conséquent, c’est aller un peu vite en besogne que de considérer qu’il faut aller au-delà de la sédation profonde parce qu’elle ne répondrait pas aux besoins de certains. Je redis que les chiffres parlent d’eux-mêmes : 97 % des gens n’en ont pas besoin, ce qui prouve bien que les soins palliatifs se suffisent à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Cette question du continuum inquiète. On peut bénéficier de soins palliatifs sans être en fin de vie. On peut être en fin de vie sans que son état de santé requière des soins palliatifs.Madame la ministre, vous avez évoqué les notions de douleur et de souffrance, qui sont distinctes. Il est vrai que, dans quelques cas, les souffrances peuvent être réfractaires. Vous parlez d’une première solution, la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais il ne s’agit pas exactement de la même situation : une telle sédation est pratiquée lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Or ce n’est pas forcément le cas qui nous intéresse ici.Plus inquiétant : il est possible que des souffrances physiques soulagées soient concomitantes de souffrances psychiques réfractaires. On voit bien que, dans un tel cas, en fonction des fluctuations de la volonté, les souffrances psychiques peuvent parfois conduire à se poser la question du suicide assisté. Poser le continuum dont nous débattons suscite alors l’inquiétude, parce qu’on voit bien que cela biaise l’approche que l’on adopte des soins palliatifs. Il faut s’obliger à ces derniers quand l’état de santé le requiert mais si, soudain, l’abandon devient une option, cela modifiera totalement la manière dont se pose la question des soins palliatifs.C’est cette question que dissimule l’enjeu du continuum ou de l’absence de continuum. Nous devons faire en sorte qu’aucun continuum ne soit possible afin que, lorsque la personne concernée le souhaite et que son état de santé le requiert, elle puisse accéder aux soins palliatifs.Il ne faut pas donner l’option d’un tel continuum à une personne qui, bien que souffrant d’une affection grave, d’une maladie en phase avancée, n’est pas en fin de vie.
M. Dominique Potier (SOC). Il faut absolument protéger deux libertés. La première, garantie par les textes dans leur état actuel, est celle, pour une personne bénéficiant de soins palliatifs, d’accéder à l’aide à mourir – elle le pourra si la loi sur l’euthanasie est votée.L’alinéa 10 est très précieux car il prévoit que quelqu’un qui entre en soins palliatifs se voit garantir par les institutions de la République qu’il ne sera pas engagé dans un processus d’euthanasie. La protection que fournit l’alinéa à cet égard est assez large et je doute qu’il faille ajouter des précisions supplémentaires.C’est cette double liberté qu’il nous faut préserver. Quand on entre dans un processus de soins palliatifs, ce n’est pas l’euthanasie ; et, quand on bénéficie de soins palliatifs, on peut accéder à l’euthanasie. L’alinéa 10 – nos collègues veulent le préciser mais je ne sais pas si cela n’est pas superfétatoire – distingue bien ces deux champs et laisse la liberté de s’orienter vers l’un ou l’autre. Cette double liberté est importante : pour quelques-uns qui accéderont à l’aide à mourir, tous les autres doivent absolument avoir la garantie qu’on leur tiendra la main jusqu’au bout, grâce aux soins palliatifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 et 392.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 76 Contre 89
(Les amendements identiques nos 134 et 392 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, issu d’un amendement du groupe EPR adopté en commission. L’alinéa précise dans le texte le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il nous semble que ce n’est pas nécessaire et que cela ne relève pas de la loi.Par ailleurs, la rédaction de l’alinéa, qui prévoit que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », est floue. J’ai du mal à comprendre ce que signifie « hâter » ou « différer » la survenance de la mort. De fait, les actes médicaux pratiqués dans les services de soins palliatifs ont un impact sur la santé et la survie du patient. Je pense, j’espère, qu’il est clair pour tout le monde qu’il n’y a pas de continuité naturelle – on l’a beaucoup dit – entre soins palliatifs et suicide assisté. En outre, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, ou « acharnement thérapeutique », est déjà prévue dans notre droit. Cet alinéa est donc inutile, nous en proposons la suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Laurent Panifous (LIOT). Non seulement l’alinéa 10, introduit en commission, est inutile mais il entretient la confusion, ce qui est plus grave. Les soins palliatifs étaient très bien définis dans le texte avant son passage en commission. Il y a, dans cet alinéa, une forme de sous-entendu que je regrette.À écouter les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment qu’on utilise le texte sur les soins palliatifs, en l’occurrence cet alinéa, pour tenter de déstabiliser le deuxième texte. Il faut les traiter l’un après l’autre et se concentrer, pour l’heure, sur les soins palliatifs.Je rappelle que le présent texte a été adopté à l’unanimité en commission et je ne doute pas qu’il le sera aussi en séance, le 27 mai. Traitons donc des soins palliatifs ! Nous n’avons pas besoin d’artifices tels l’ajout de cet alinéa, qui prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela ne clarifie en rien ce que sont les soins palliatifs…
M. Laurent Panifous (LIOT). …et l’on perçoit très bien le sous-entendu vis-à-vis du texte sur l’aide à mourir. Supprimons cet alinéa inutile et concentrons-nous sur ce que sont réellement les soins palliatifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 525.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement de suppression s’inspire du monde réel, où tout acte médical ou de soin a des effets sur la survenance ou la non-survenance du décès d’une personne. Il suffit d’observer ce qui se passe dans les établissements sanitaires pour constater que c’est le cas.On se souvient que l’alinéa 10 a été ajouté en commission, par souci de respecter la définition des soins palliatifs donnée par l’OMS. Or l’alinéa ne concerne pas seulement les soins palliatifs, mais bien l’accompagnement et les soins palliatifs. Il applique donc la définition existante d’un certain objet à un objet différent, ce qui n’a guère de sens.Cela revient à affirmer que l’accompagnement n’a pas non plus d’effet sur la survenance du décès. Or il me semble que tout ce qui relève du confort et de la qualité de vie a des conséquences sur les personnes qui en bénéficient, et c’est tant mieux !Quant au fait de différer ou non la survenance du décès, nous disposons déjà de concepts clairs. La notion d’obstination déraisonnable existe dans la loi, elle est comprise et mobilisée par les praticiens et praticiennes, qui y tiennent. Ne la perturbons pas par l’emploi d’autres concepts dépourvus d’assise solide, qui ne sont pas reconnus dans le milieu professionnel.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On sait ce que c’est que de différer ou non un décès.Lorsque la commission a ajouté cet alinéa, le 9 avril, cela a créé le doute quant au rapport entre les deux textes. Lorsqu’on examine un texte, il ne sert à rien de jeter le soupçon sur le rôle qu’il joue vis-à-vis de l’autre. Nous discuterons bientôt du protocole relatif à la fin de vie – des personnes éligibles, des critères d’accès et des critères de validation d’une demande – ; ce que nous faisons à présent n’aura aucune influence sur cette discussion, quelle que soit l’issue des votes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 607.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si nous laissons l’alinéa 10 dans le texte, nous fragiliserons la loi Claeys-Leonetti de 2016, ce qui n’est pas du tout l’objet de cette proposition de loi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La formulation – ne pas « hâter » ou « différer la survenance de la mort » – est en totale contradiction avec l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti. Celui-ci reconnaît explicitement la possibilité de mettre en place « des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».En outre, l’alinéa pourrait créer une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Mme Annie Vidal (EPR). L’ajout de l’alinéa 10 n’a procédé d’aucune intention d’embrouiller quoi que ce soit. Je rappelle que le travail effectué en commission sur l’article 1er avait pour objet de conférer une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs en les adossant à la définition des soins palliatifs choisie par l’OMS, qui indique bien qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort.Pour ce qui est de la fragilisation de la loi Claeys-Leonetti, je ne partage pas votre avis. Ce qui fait clairement la différence entre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et le recours à une substance létale, c’est l’intention. Dans le cas de la sédation profonde et continue, l’intention n’est pas de provoquer la mort, mais bien de permettre à quelqu’un dont la mort est imminente de mourir naturellement de sa maladie, ses souffrances étant abrégées par l’endormissement. La notion d’intention est donc très présente et très importante…
M. Thibault Bazin. Oui, elle est essentielle !
Mme Annie Vidal (EPR). …et je ne pense pas que l’alinéa fragilise la loi Claeys-Leonetti.
Mme Annie Vidal (EPR). Il adosse simplement le texte à la définition proposée par l’OMS. Par ailleurs, l’idée de ne pas hâter ni provoquer la mort est très claire. Avis défavorable, voire très défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Cet alinéa procède d’une idée qui semble assez simple : transposer la définition de l’OMS en droit, en mettant en avant le fait que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mais la définition de l’OMS s’affronte au droit applicable en France, à savoir la loi Claeys-Leonetti. Très concrètement, comme on le sait et comme on le dit depuis le début de ce débat, la sédation profonde et continue a pour conséquence l’endormissement irréversible, qui se termine par la mort – je pèse mes mots. Ce que Mme Firmin Le Bodo met en exergue est tout à fait important. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je réponds à votre premier argument, selon lequel il s’agit de transposer la définition de l’OMS : vous n’avez retenu qu’une ligne sur les vingt-quatre qu’elle comporte !
M. Jérôme Guedj (SOC). Si votre argument tend à affirmer l’existence d’une sorte de hiérarchie des normes et le fait que la définition de l’OMS s’impose en matière de soins palliatifs, il faut alors en retenir tous les éléments, par exemple le respect des croyances de la personne. Pour moi, la référence à l’OMS n’est pas un argument recevable.De plus, dans un tel contexte, cet ajout entretient la confusion, selon les termes de notre collègue Panifous – peut-être involontairement, madame la rapporteure. Il y a une contradiction à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs ne peuvent ni hâter ni différer la survenance du décès, alors que, par définition, tout soin a un impact sur l’espérance de vie de la personne concernée, dans un sens ou dans l’autre. Prévoir que les soins palliatifs ne devront avoir aucun impact sur la santé relève de l’oxymore, cela revient à nier la réalité, comme l’a dit Hadrien Clouet.Le dernier argument, qui pour moi emporte l’adhésion en faveur de ces amendements de suppression, a été formulé par Agnès Firmin Le Bodo : cet alinéa placerait, même involontairement, un coin dangereux entre les dispositions relatives à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et le texte que nous examinons.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet alinéa les fragilise alors que l’objectif, que nous partageons tous, est au contraire de renforcer le recours aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti, tout en ouvrant d’autres possibilités dans notre droit.
M. Xavier Breton (DR). Je ne sais pas si ceux qui défendent ces amendements font exprès d’entretenir la confusion entre l’intention et l’effet. L’alinéa no 10 ne prévoit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs ne hâtent ni ne diffèrent la survenance de la mort, mais qu’ils visent à ne faire ni l’un ni l’autre. Ils sont mis en œuvre pour soulager la douleur, au risque parfois d’accélérer les choses, voire de provoquer la mort, mais ce n’est pas leur but.Ceux qui s’en tiennent à leur impact, à leur effet, ont tout faux ! Même si soulager la douleur, je le répète, peut accélérer la survenance de la mort, ce n’est pas le but – pas plus que de la retarder d’ailleurs. Soyons de bonne foi entre nous : reconnaissons que cet alinéa ne porte en aucun cas sur un effet, mais sur une intention. Il prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », ils sont mis en place uniquement pour soulager la douleur. Je crois que c’est très clair et je ne vois pas comment on peut être contre… ou alors je m’interroge sur les raisons d’une telle position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). L’alinéa 10 comporte sa propre contradiction tout en fragilisant, en effet, la loi Claeys-Leonetti. Si « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », à quoi servent-ils ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues, nous sommes d’accord, mais quand vous soulagez la douleur, le mental de la personne concernée va mieux et elle vit un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Pour répondre à M. Breton, je rappelle que la sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie intégrante des soins palliatifs.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Permettez-moi de lire un extrait de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti – c’est important parce que cela montre que cet alinéa fragiliserait cette loi et placerait en insécurité juridique les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, alors même que le texte que nous préparons a bien pour but de renforcer la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […], même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. »
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 75
(Les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 215, 312, 364, 456, 556 et 702 ainsi que les amendements nos 736, 40 et 120 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 235, 277 et 659, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 277 et 659 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, nous voulons insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de l’article 1er : « dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnels de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs ; ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes ». La formation, aussi bien initiale que continue, de l’ensemble des professionnels concernés est cruciale. Cela doit être souligné.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 659 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 235.
Mme Annie Vidal (EPR). Je propose à M. Hetzel de retirer son amendement au profit des amendements identiques.
Mme Catherine Vautrin. J’ai cru comprendre que M. Hetzel acceptait de retirer son amendement au profit des amendements nos 277 et 659, auxquels je suis favorable.
(L’amendement no 235 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 277 et 659 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 580, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir.
Mme Christine Loir (RN). L’objectif est de permettre aux patients d’être accompagnés, s’ils le souhaitent, à leur domicile le plus longtemps possible grâce à des professionnels de santé et de proximité dont l’engagement et les compétences sont reconnus.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous voulez qu’il soit précisé que l’équipe pluridisciplinaire mobilise des professionnels de santé et, lorsque les soins sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité. Sur le fond, votre amendement correspond complètement à l’esprit du texte. Il est satisfait : comme vous le savez, la dimension territoriale et le travail pluridisciplinaire sont au cœur de la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, et font l’objet de plusieurs mesures structurantes que l’on retrouve dans la stratégie décennale.Nous avions d’ailleurs mis en avant cette dimension dans les amendements adoptés l’an dernier, puisque le texte précise désormais au cinquième alinéa que ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Pour ces raisons, je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71
(L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 81, 55, 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit, par cet amendement d’insister sur l’importance accordée au souhait du malade, en l’occurrence s’il fait le choix d’une prise en charge palliative à domicile. Je note que l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier, mentionne « une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». Or le mot même de « domicile » a totalement disparu de la rédaction de notre article 1er, l’alinéa 11 indiquant seulement : « quel que soit le lieu de résidence ». La notion de domicile, surtout dans le cadre de l’hospitalisation à domicile ou de la prise en charge palliative, est importante et il faut l’inscrire dans le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 55 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 213 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Les soins palliatifs ne se limitent pas à des soins d’accompagnement. Ils doivent débuter dès l’annonce du diagnostic et inclure des soins de confort adaptés, notamment à domicile. Cela répond à une demande forte des patients : pouvoir rester chez eux, entourés de professionnels de proximité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 513 rectifié.
Mme Anne Bergantz (DEM). Aux côtés des soignants, les professionnels non soignants interviennent aussi dans l’hospitalisation à domicile, notamment pour l’installation du matériel médical. Je pense notamment aux indispensables prestataires de santé à domicile, les PSAD.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 597 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annie Vidal (EPR). Ils sont satisfaits par le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, qui dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins ». Par ailleurs, je précise que la stratégie décennale prévoit de créer des places d’hospitalisation à domicile et des équipes mobiles de soins palliatifs pour permettre une plus grande effectivité de la prise en charge à domicile.Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 55 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.