(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 1968 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour soutenir l’amendement no 1968.
M. Laurent Marcangeli. Un amendement adopté en commission a abrogé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il formerait un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS). Ce motif est infondé et l’amendement vise à rétablir le HCAAM, en supprimant l’alinéa 140 de l’article 1er.
L’amendement no 746 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1037.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’amendement de M. le ministre !
M. Charles Fournier (ECOS). Tout comme la Fédération hospitalière de France !
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2043 de Mme Sandrine Nosbé et 2424 de M. Frédéric Valletoux sont défendus.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Naegelen (LIOT). La commission a voté la suppression du HCAAM, contre l’avis du gouvernement et du mien.
M. Christophe Naegelen (LIOT). À titre personnel, je suis favorable à ces amendements, mais la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens ces amendements. En commission, les collègues de la Droite républicaine ont voulu supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en le justifiant par un faux doublon. France Assos Santé nous a bien indiqué que le Conseil stratégique de l’innovation en santé était une structure complètement différente. Ce n’est, hélas, pas la seule offensive contre la santé publique que mène ce texte.Ce conseil a pour mission de formuler des propositions sur les innovations relatives au système de santé et d’analyser les expérimentations dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en vue de leur généralisation. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, quant à lui, est composé d’une grande diversité d’acteurs, dont les représentants d’usagers ; il procède à l’évaluation du système de l’assurance maladie et de son évolution, et formule des propositions destinées à assurer sa pérennité et sa cohésion. Le HCAAM a d’ailleurs été saisi début mars par le premier ministre, dans le cadre d’une mission de redressement des comptes sociaux ; il planche en ce moment même sur des propositions. Il est donc absurde de le supprimer et urgent de le rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est effectivement l’adoption d’un amendement que j’avais défendu en commission qui a conduit à supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. J’avoue que votre argumentaire, monsieur le ministre, ne me satisfait pas. Si le HCAAM fournit des propositions et des rapports relatifs à l’évolution de l’assurance maladie, force est de constater que depuis sa création, en 2003, ces questions n’ont pas trouvé de solution. Le coût de fonctionnement de cette instance vous paraîtra peut-être modeste, mais il s’élève tout de même à 360 000 euros par an environ. Ce comité comprend soixante et onze membres et, s’il formule des propositions, j’aimerais connaître les dernières en date. En tout état de cause, on ne trouve pas de publication récente de son programme de travail.Vous le distinguez du Conseil stratégique de l’innovation en santé, mais il existe aussi Santé publique France (SPF) et la Haute Autorité de santé (HAS). Le secteur de la santé souffre donc manifestement d’un problème de gouvernance et de pilotage. Or ce projet de loi est précisément l’occasion de rationaliser de telles institutions – je m’y efforce avec constance depuis le début de l’examen de ce texte. Il convient de maintenir la suppression du HCAAM, qui n’a franchement pas beaucoup d’intérêt.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous n’êtes pas très convaincante non plus !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 46 Contre 17
(Les amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2103, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 749 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 1204, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 747 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2103.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. La méthode employée par le gouvernement, qui consiste à supprimer de nombreuses instances sans fournir d’étude d’impact, est effarante. Nous sommes fermement opposés aux présupposés idéologiques libertariens et populistes qui la sous-tendent ; selon eux, il suffirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour que tout s’arrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne cesserons de le répéter : ce qui se passe depuis hier à l’Assemblée est scandaleux. La suppression de ce conseil d’orientation stratégique de l’Institut français est un signal inquiétant envoyé au reste du monde. Alors que la diplomatie se révèle plus que jamais nécessaire pour éviter la guerre, le gouvernement souhaite ne plus associer des personnalités qualifiées à l’élaboration de la stratégie de l’Institut français, pourtant engagé en faveur du dialogue entre les sociétés civiles et essentiel au rayonnement culturel de la France. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons restaurer le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli. Le gouvernement est favorable à la suppression de ce conseil. En effet, il comporte trente-trois membres, dont deux ministres – ceux des affaires étrangères et de la culture. Les réunions de ce conseil sont donc très difficiles à obtenir. De plus, ses attributions sont identiques à celles du conseil d’administration de l’Institut français. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne comprends pas la réponse du ministre ; ne sommes-nous pas en train de parler de l’Institut français ?
M. Ian Boucard (DR). Seul le conseil d’orientation stratégique de cet institut est visé !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous entendez donc supprimer le conseil d’administration de l’Institut français ?
M. Ian Boucard (DR). Non, on le garde, c’est le conseil d’orientation qu’on supprime ! Votre hésitation est bien la preuve qu’il y a un doublon !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans un monde où des puissances agissent avec brutalité et violence, la voix de la France devrait être celle de la défense de sa culture et de ses valeurs. À cet égard, supprimer l’Institut français serait une très mauvaise idée.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). On ne supprime pas l’Institut français, seulement son conseil d’orientation stratégique !
M. Laurent Marcangeli. Il s’agit justement de rendre l’Institut français plus puissant, en simplifiant son organisation par la suppression de ce conseil d’orientation, qui ne s’est pas réuni entre 2020 et 2024.
M. Antoine Léaument. Ce n’est pas un argument !
M. Laurent Marcangeli. C’est pourtant l’argument principal ! Depuis le début, nous nous appuyons sur trois critères : lorsque l’instance ne se réunit pas, qu’elle nuit à la lisibilité de l’action publique et qu’elle est redondante avec d’autres structures, elle doit être supprimée ! C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 36 Contre 42
(L’amendement no 2103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 749, 857 et 2123.L’amendement no 749 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 857.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). Il s’agit de la commission que les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé et de l’environnement peuvent saisir et auprès de laquelle ils peuvent effectuer des signalements. Cette commission a reçu quarante-quatre signalements en 2023. Elle accompagne trente-quatre établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans les domaines de la santé et de l’environnement, et comporte vingt-deux membres bénévoles, nommés sur proposition de différentes institutions. En 2023, elle a tenu onze sessions plénières, dont une session exceptionnelle, et a publié sept actualités ainsi que quatre rapports s’appuyant sur des groupes d’experts. Ces chiffres montrent que cette commission existe bien et qu’elle fonctionne ; elle reçoit des signalements et fait son travail.Malheureusement, elle se trouve bâillonnée depuis l’automne 2024, date à laquelle le ministère de la transition écologique a désactivé la plateforme en ligne de dépôt sécurisé des signalements et des saisines. Les lanceurs d’alerte n’ont plus les moyens matériels de se tourner vers cette commission. Cependant, son président estimait que la commission pouvait toujours s’autosaisir des sujets dont elle avait connaissance.Vous entendez supprimer une commission qui traite de pollutions – de l’eau, de l’air ou au plomb –, tout en garantissant aux personnes qui les signalent qu’elles seront protégées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2123.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La CNDASPE a été créée pour renforcer la confiance entre le public et les autorités sanitaires, notamment à la suite du scandale du Mediator, qui impliquait les laboratoires Servier. Cette commission a donc une raison d’exister.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Comme toutes les autres, même celles qui ne servent à rien !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est une commission qui, jusqu’à l’été 2024, pouvait être saisie et jouer ainsi un rôle important. Les parlementaires pouvaient y avoir recours : ainsi, la députée Sandrine Josso avait saisi cette commission à propos d’un accident industriel survenu en mars 2024 dans l’usine Yara, à Montoir-de-Bretagne, située non loin de sa circonscription. Après cette saisine, la préfecture a dû fournir des explications par courrier. L’utilité de cette commission est donc facilement démontrable. Cette commission rend également des avis ; le dernier en date concerne l’exposition professionnelle aux pesticides.Si vous ne voulez plus de cette commission, peut-être est-ce parce que vous souhaitez tout autoriser de nouveau, notamment en vue de la discussion de la proposition de loi du sénateur Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mais ce faisant, vous mettez en danger nos agriculteurs, nos paysannes et nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, la suppression de toutes ces commissions est cohérente avec votre projet politique profondément antiécologique et antagoniste à la santé publique, à la démocratie et à la transparence.Cela suffit : nous devons rétablir cette commission, importante pour nos concitoyennes et nos concitoyens mais aussi pour les parlementaires qui peuvent avoir besoin de la saisir. Ce dispositif, de plus, s’intègre dans celui, plus général, des lanceurs d’alertes. Vous n’êtes pas conscients de ce que vous êtes en train de faire – à moins que vous ne le soyez, ce qui serait pire encore et ferait de vous des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Permettez-moi d’insister : cette commission est essentielle. Nous avons auditionné la Défenseure des droits, qui en est membre. Elle nous a dit avec insistance que cette commission est la seule instance permettant de mettre en rapport les questions de santé et les questions environnementales, capable également de lancer des alertes comme de se saisir de celles émanant de la société civile.La supprimer n’aurait rien d’anodin. Les exemples donnés par ma collègue sont très révélateurs : ainsi de l’exposition aux pesticides… (L’oratrice, prise d’un fou rire à la vue de M. Romain Eskenazi qui a manqué de perdre l’équilibre en gagnant les bancs de son groupe, s’interrompt quelques instants.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …– excusez-moi, le sujet n’est pas drôle au demeurant. La question des pesticides, donc, touche autant à l’environnement qu’à la santé. Je ne sais plus exactement où je voulais en venir – la Commission joue, en tout cas, un rôle fondamental sur ces questions, et aujourd’hui… (Le rire reprend l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, et M. le ministre applaudissent également.)Merci ! (Sourires)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je voulais donner les explications complémentaires qui m’ont été demandées. Depuis la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le décret du 3 octobre 2022, en transposition de cette directive, a instauré un cadre général désignant notamment les autorités compétentes pour recueillir les signalements externes des lanceurs d’alerte. Depuis lors, la CNDASPE, qui avait déjà perdu une partie de ses compétences en 2019, est devenue inopérante.
M. Laurent Marcangeli. Je connais votre conscience, madame la députée Meunier : vous n’auriez pas pu rire comme vous l’avez fait si la question était si grave. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1205, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 749, 857 et 2123.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 53
(Les amendements identiques nos 749, 857 et 2123 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1204.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit d’une nouvelle tentative de sauvetage, au moins partiel, de la CNDASPE. Le statut des lanceurs d’alerte a certes été modifié. Cette commission a néanmoins deux autres missions : accompagner des organismes publics d’expertise scientifique et technique dans l’amélioration de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture à la société civile ainsi qu’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à cette expertise. Qui va assurer ces missions, si nous supprimons cette commission ? Peut-être pensez-vous qu’elles n’ont pas d’importance, mais nous ne sommes pas de cet avis. La déontologie en matière de santé et d’environnement, liée à l’expertise scientifique, est un sujet important. Il nous paraît donc opportun de maintenir cette commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 46 Contre 55
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1205 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126.L’amendement no 747 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1038.
M. Pierre Pribetich (SOC). Juin 2023 : émeutes et violences urbaines, près de 1 milliard d’euros de dégâts.
M. Antoine Léaument. Pas des émeutes, des révoltes !
M. Pierre Pribetich (SOC). Des révoltes urbaines, très bien. François-Noël Buffet – il est maintenant ministre, si je ne me trompe – rend un rapport. Et, alors que je rentre du Kosovo, j’apprends que vous voulez supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) !
M. Hervé de Lépinau (RN). Parce que c’est lui qui va résoudre les problèmes ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Considérez-vous donc que vous maîtrisez parfaitement l’analyse de ces politiques ? À vous entendre, monsieur le ministre, il faudrait en effet supprimer un certain nombre de dispositifs d’évaluation.Cet observatoire a publié, en 2024, onze rapports, études et dossiers thématiques : nous sommes bien loin des critères que vous avez annoncés pour justifier la suppression d’un observatoire. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)
M. Inaki Echaniz (SOC). M. Kasbarian aurait mieux fait de lire ces rapports !
M. Pierre Pribetich (SOC). Mettez-vous d’accord entre vous, au gouvernement. Reste que le rapport proposé le 10 avril 2024 par le sénateur Buffet illustre la nécessité d’observer ces phénomènes pour les maîtriser. Un petit effort : ne supprimez pas cet observatoire. Maîtriser et évaluer les politiques publiques, c’est en cela que consiste le suivi du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …mais si, c’est bien de cela qu’il s’agit ! Le bloc central, donc, s’attaque aux quartiers de la politique de la ville (QPV) en tentant de supprimer l’observatoire qui leur est dédié.
Mme Liliana Tanguy (EPR). On a déjà consacré beaucoup d’argent aux politiques de la ville, sans beaucoup de résultats ! Et depuis trente ans !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’Observatoire national des politiques de la ville est un organe d’étude et d’évaluation dont la mission est de produire des rapports – c’est bien ce que vous demandez – sur l’état de ces quartiers. Il est le seul organe à se pencher sur la réalité que connaissent 6 millions de nos concitoyens, auprès desquels l’État devrait être pleinement engagé – et on ne peut pas dire que vous brilliez par votre bilan sur ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est le tonneau des Danaïdes, depuis quarante ans !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cet organisme a publié quatre études en 2024, en plus de son rapport annuel. Ces études portaient sur l’insertion professionnelle des jeunes – il est vrai que votre bilan est extraordinaire en la matière –, l’illettrisme, les pratiques sportives et la participation électorale. Ce temps d’analyse est indispensable au déploiement de politiques publiques efficaces – mais peut-être n’en voulez-vous pas pour ces quartiers !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous savez que la suppression de cet observatoire mettrait fin à la collaboration avec la sphère scientifique et universitaire dans les travaux d’évaluation des politiques de la ville.Les inégalités n’ont jamais été aussi importantes. Dans certains établissements scolaires, des professeurs ne sont pas remplacés pendant des semaines, voire des mois. Difficultés d’accès au travail et au logement, contrôles discriminatoires au faciès : voilà ce que vivent 6 millions de nos concitoyens.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Et c’est l’Observatoire qui va résoudre ces problèmes ? N’importe quoi !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous voulez pourtant supprimer le seul observatoire consacré à l’évaluation de la situation de ces quartiers et destiné à y orienter les politiques publiques : c’est scandaleux. J’espère que nous allons pouvoir le rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2048 de M. Laurent Mazaury est défendu.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2126.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Votre exercice de tronçonnage de toutes ces instances est bien ciblé : la santé, l’environnement – et maintenant la suppression de l’Observatoire national de la politique de la ville. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait en revanche la création d’un Haut Conseil à la planification, où auraient siégé les entreprises : on voit bien quelles sont vos orientations et quelle est la philosophie profonde de ce texte.L’Observatoire national de la politique de la ville, créé en 2016, a pour mission d’établir des connaissances sur les quartiers de la politique de la ville.Cette politique a été délaissée.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les inégalités vont toujours croissant. Les maires multiplient les alertes. Après l’appel de Grigny, le président Emmanuel Macron s’est assis sur le rapport de Jean-Louis Borloo. La part du budget consacrée à la politique de la ville est en baisse dans le dernier exercice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Un observatoire, parce qu’il établit les faits, permet au moins d’aboutir à un consensus à partir duquel légiférer. Le supprimer, comme pour les autres instances, c’est prendre le risque de légiférer à l’aveugle : tous ces rapports sont utilisés par les parlementaires pour prendre leurs décisions.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et il dit quoi le dernier rapport de l’Observatoire ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Celui-ci a notamment publié un rapport sur la manière dont la rénovation urbaine change les trajectoires de logement des personnes déplacées. En tant que députée, oui, il m’est utile – pour mieux comprendre, par exemple, comment l’opération de rénovation urbaine du quartier Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge va affecter la vie des habitants de ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli. Un peu de clarté : à entendre les députés parler, il me semble que l’on fait fi des avis qui ont été rendus en commission spéciale par le gouvernement, lequel ne s’est en aucun cas prononcé en faveur de la suppression de cette instance.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Mais ce sont des gens de chez vous qui ont déposé en commission l’amendement tendant à la supprimer !
M. Laurent Marcangeli. Mme Lejeune a évoqué le rapport rendu par Jean-Louis Borloo. Quand ce dernier, alors membre du gouvernement, a proposé son vaste programme de rénovation urbaine et de politique de la ville, la gauche s’y est pourtant opposée, comme toujours ! (M. le président de la commission spéciale applaudit.)Le ministre qui se tient aujourd’hui face à vous a longtemps été maire d’une ville qui a pu rénover des quartiers entiers grâce aux projets proposés par le ministre Borloo. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir et je m’en remets, pour ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Je vais répéter ce que j’ai déjà dit en commission spéciale – je suis désolé pour notre collègue socialiste mais, pour un instant, je mets de côté ma casquette de chef de file de l’alliance réactionnaire. (Sourires.)
M. Ian Boucard (DR). Je suis favorable à ces amendements visant à rétablir l’Observatoire national de la politique de la ville. Ayant moi-même été en charge des quartiers relevant de la politique de la ville dans mon agglomération, j’ai eu l’opportunité de collaborer avec cet observatoire et je peux confirmer que leurs rapports sont de très grande qualité. Je m’appuyais fréquemment sur leurs travaux, qui sont remarquables. Ce sont des interlocuteurs avec lesquels nous pouvions travailler en lien continu et que nous pouvions solliciter en ayant la certitude qu’ils réagiraient rapidement et efficacement. Nous avons supprimé de nombreux organismes à bon escient mais, en l’espèce, ce serait une erreur de nous priver de celui-ci.
M. Gérard Leseul (SOC). Il nous a été dit, en commission spéciale, qu’il fallait réaliser des économies. Certains ont donc proposé de supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville, créé en 2014 et installé en 2016 par le ministre de la ville de l’époque, Patrick Kanner, tout en précisant qu’il leur semblait bien que cet observatoire devait être intégré à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Mais le secrétariat de l’Observatoire est déjà tenu par l’ANCT.
M. Gérard Leseul (SOC). Supprimer cette instance ne générera donc aucune économie. C’est pourquoi nous proposons de la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Inaki Echaniz (SOC). Qui n’a pas lu les rapports de l’Observatoire, visiblement !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je veux revenir sur cet argument avec lequel la gauche nous bassine depuis le début des débats (« Oh » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) : parce que nous voudrions supprimer un observatoire sur la politique de la ville, nous n’aimerions pas la politique de la ville.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous avez déjà supprimé l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous nous avez fait le même coup tout à l’heure : parce que nous avons voulu supprimer un observatoire traitant des questions environnementales, nous n’aimions pas l’environnement ! Ne pas créer de comité sur les chatons signifie-t-il qu’on n’aime pas les chatons ? Ignorer une haute commission sur les écureuils équivaut-il à ne pas aimer les écureuils ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Franchement, une telle argumentation est lamentable.Monsieur le ministre, j’aurais aimé débattre de ce sujet avec la ministre déléguée en charge de la politique de la ville. Malheureusement, elle n’a pas jugé utile de venir ce soir, et c’est donc vous qui portez la parole du gouvernement.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous aurions pu avoir un débat très constructif avec elle, d’autant plus que plusieurs instances officient déjà dans ce domaine. Par exemple, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) produit aussi des rapports et accomplit un travail remarquable en matière de rénovation urbaine. N’oublions pas non plus le Conseil national des villes. Bref, il existe de nombreuses instances qui permettent de réunir autour d’une table tous les acteurs concernés pour qu’ils discutent entre eux.Alors, quel que soit le sort réservé à cet amendement, ne prétendez pas que c’est en appuyant sur un bouton que vous sauveriez la politique de la ville ou que la suppression d’une commission serait dramatique.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Rassurez-vous, il existe encore de nombreux comités et instances qui permettent de travailler sérieusement sur ce sujet, en attendant, très prochainement, un débat approfondi avec les ministres concernés. (Mme Brigitte Klinkert et M. Charles Rodwell applaudissent.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je suis ravie d’apprendre que M. Kasbarian apprécie les chatons et les écureuils, mais je me demande quelle sera la prochaine comparaison… (Sourires.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, vous me coupez l’herbe sous le pied mais je suis heureuse de constater que vous souhaitez le maintien de cet observatoire.Dans ce cas, qui souhaite détruire tous ces organismes censés éclairer le débat et la décision publique ?
Mme Justine Gruet (DR). « Censés », c’est bien le problème ; ils ne nous aident pas !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Le suffrage universel direct, par lequel nos concitoyens nous ont élus pour siéger dans cet hémicycle, nous donne la légitimité de nous exprimer, de voter et de légiférer mais il ne nous confère pas la science infuse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)C’est pourquoi il est essentiel de disposer d’observatoires, d’organismes et de structures indépendantes qui nous fournissent des études et des rapports – qu’on les approuve ou non – pour éclairer la décision publique.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Des rapports, on en a des tonnes ! Ils prennent la poussière !
Mme Lisa Belluco (ECOS). C’est précisément la mission de cet observatoire. J’y insiste, arrêtons de supprimer tout ce qui contribue à éclairer le débat et la décision.
Mme Lisa Belluco (ECOS). En tant qu’élus, nous ne savons pas tout sur tout. Il est crucial de disposer de données, d’informations, de synthèses et d’éléments de terrain, fournis par des experts, des personnes qualifiées et des organismes indépendants. Ces ressources enrichissent nos débats et nourrissent nos réflexions.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Conservons ces outils qui nous permettent de prendre du recul, d’élargir notre perspective et de formuler des propositions législatives cohérentes, réfléchies et pertinentes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Vous connaissez les conclusions de leur dernier rapport ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Nous venons d’assister à un événement improbable dans cet hémicycle : un membre du bloc commun a mis en cause personnellement un ministre du gouvernement qu’il est censé soutenir. (M. le rapporteur soupire.)
M. Inaki Echaniz (SOC). M. Kasbarian a mis en cause Mme Méadel, probablement par rancune après l’avis qu’elle a rendu sur sa proposition de loi… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – La présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur Echaniz, mais vous n’êtes pas concerné par la mise en cause, ni vous, ni votre groupe. Reprenons les débats.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 20 et 956, ainsi que sur l’amendement no 2134, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics.Sur les amendements identiques no 1966 et 1482, ainsi que sur l’amendement no 599, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics.Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Les crédits de la politique de la ville représentent 120 milliards d’euros depuis 2010. Dans la ruralité, nous rêvons d’un tel soutien, car nous ne recevons que des miettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous êtes député de la nation, pas de la ruralité !
M. Hervé de Lépinau (RN). Très honnêtement, je ne pense pas que cet observatoire soit indispensable pour continuer à mobiliser des milliards d’euros chaque année. Comme l’a justement souligné le collègue socialiste tout à l’heure, l’Observatoire national de la politique de la ville n’a pas empêché les émeutes d’il y a deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Soyez modestes : le machin ne fonctionne pas et la politique de la ville coûte très cher – c’est un puits sans fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous manquons cruellement de chiffres, d’études et d’informations sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment parce que ces études sont sous-financées. L’ONPV, grâce à ses fiches thématiques, ses rapports et ses études, met en lumière des données globales qui, chaque année, illustrent davantage l’abandon des quartiers populaires par les politiques publiques du gouvernement d’Emmanuel Macron.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Ayant été élu pendant des années, je peux témoigner de l’utilité de ces fiches pour comprendre les réalités du terrain. Par exemple, le dossier sur le logement publié en décembre 2024 a révélé que la suroccupation des logements est plus élevée dans les QPV que dans les centres urbains. Il a également montré que le nombre de logements sociaux en QPV augmente moins vite que la moyenne nationale, ce qui oblige les habitants de ces quartiers à attendre plus longtemps pour accéder à un logement social.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Ces données sont essentielles pour orienter nos politiques publiques. Enfin, ce rapport a également mis en évidence la gentrification des quartiers populaires et l’expulsion des classes populaires vers la périphérie, une réalité qui touche directement des villes comme Melun et Dammarie-les-Lys, où je suis élu.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela ne les empêche pas de voter LFI ! Ah, les bobos et les petits-bourgeois du 7e ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous avons besoin de ces informations pour mieux agir. Je pourrais citer d’autres rapports, dont l’importance est indéniable. Pour guider l’action publique, il est crucial de repenser le droit au logement, aux services publics et à la citoyenneté dans les quartiers populaires. L’Observatoire national de la politique de la ville fournit des données solides et nous permet d’agir en nous appuyant sur la science. Supprimer cette instance reviendrait à abandonner encore davantage nos quartiers populaires et leurs habitants. C’est pourquoi il est impératif de la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 58 Contre 62
(Les amendements identiques nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1006.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Si vous le permettez, je vais également défendre l’amendement no 1007, mon amendement semblant avoir été scindé en deux par le service de la séance.
M. Ian Boucard (DR). C’est encore la faute de Kasbarian ! (Sourires.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements regroupent plusieurs propositions que j’avais déjà présentées en commission spéciale, relatives à l’économie sociale et solidaire (ESS). L’objectif est de rationaliser et de mutualiser les moyens, comme dans d’autres domaines. En l’espèce, il s’agit d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération (CSC) au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS).Ce Conseil supérieur de la coopération ne s’est réuni qu’une seule fois en 2023, et pas du tout entre 2021 et 2023. Selon la logique qui a prévalu lors de nos débats sur la suppression du Conseil supérieur de la mutualité acté dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, il est nécessaire de rationaliser les instances consultatives. Cette démarche sécurise l’expertise tout en améliorant la visibilité et l’articulation des dynamiques transversales de l’économie sociale et solidaire.Pour couper court aux arguments de ceux qui prétendent que la droite est forcément opposée à l’économie sociale et solidaire,…
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes pour la véritable ESS : celle qui insère par l’emploi !
Mme Anne-Laure Blin (DR). …je rappelle que ce secteur existait bien avant la loi de 2014. Ses entreprises continueront d’exister, même si nous rationalisons et mutualisons certains comités de gouvernance. L’idée, encore une fois, est de simplifier le millefeuille administratif.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable. Si l’on compare les missions du Conseil supérieur de la coopération et celles du CSESS, on s’aperçoit qu’intégrer l’un au sein de l’autre entraînerait une forte dilution de l’expertise et de la voix des coopératives. Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire remplit des missions bien plus vastes, englobant l’ensemble des acteurs de l’ESS.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agirait donc d’une fusion-absorption et non d’une suppression sèche.Permettez-moi de rappeler quelques éléments importants sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération : cette institution ancienne, créée en 1918 et réformée en 1947, repose sur un esprit coopératif fidèle aux principes mêmes de la coopération. Ses membres sont bénévoles.Le secteur coopératif est particulièrement étendu puisqu’il compte plus de 22 000 coopératives dont l’activité est considérable : 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,3 million de salariés. Ces coopératives se trouvent partout dans le territoire, qu’elles soient agricoles, artisanales, scolaires ou de consommateurs. La diversité de leurs activités implique que des liens interministériels se nouent entre tous les ministères concernés.Certes, le comité ne se réunit pas souvent, mais son bureau se retrouve tous les mois pour examiner différents dossiers : il fixe notamment les règles de la révision coopérative, car ce secteur dispose d’un système particulier pour évaluer les demandes d’agrément des réviseurs, et il donne des avis sur les textes qui concernent le secteur.Je comprends le but que vous recherchez dans cette fusion, mais chacun a des fonctions propres. Il est donc important d’y réfléchir de manière approfondie et je ne pense pas que cette évolution puisse se faire au détour d’un amendement, d’autant que plusieurs coopératives ont exprimé leurs réserves.En tant que ministre de l’économie sociale et solidaire, j’ai lancé il y a quelques semaines une réflexion dans le cadre d’une stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire. Je vous propose donc d’engager une concertation avec les acteurs du secteur pour étudier la pertinence de cette idée, en prenant le temps nécessaire pour construire un dispositif adapté.L’enjeu est de taille, j’y insiste : 22 000 coopératives, 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec des défis spécifiques qui nécessitent une approche rigoureuse.Je salue la qualité de votre réflexion, tant avec cet amendement qu’avec le no 1007, qui vise à faire évoluer les missions du Conseil supérieur de la coopération vers celles du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Vous n’avez pas supprimé leurs missions, qui sont essentielles. Cependant, je le répète, une fusion me semble prématurée, car les enjeux sont importants et les entités ne sont pas prêtes à ce changement immédiat. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.
(L’amendement no 1006 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 20, 956 et 1007, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 956 sont identiques. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est dans la continuité de mon amendement précédent : vous avez donc déjà apporté des éléments de réponse, madame la ministre.Je suis convaincue qu’il faut ouvrir une réflexion sur les instances de gouvernance de l’économie sociale et solidaire.Le présent amendement est relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire créé par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; on pourrait aussi évoquer ESS France. Ces instances réservées à l’économie sociale et solidaire complexifient le paysage administratif. Par conséquent, on pourrait attribuer les missions de ces comités Théodule (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) à des institutions préexistantes que nous connaissons très bien, du moins ceux d’entre nous attachés à la vie économique de notre pays, en particulier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces dernières assurent déjà la liaison avec les entreprises : rien ne justifie d’exclure l’économie sociale et solidaire de leur champ de compétences.En outre, les avis rendus par le CSESS ne sont pas très fournis.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mais qu’en savez-vous ? Franchement, le niveau de raisonnement…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Madame la ministre, vous avez dit qu’une réflexion sur ce sujet serait menée dans les prochaines semaines : je m’en réjouis. La question de l’économie sociale et solidaire et de ses instances de gouvernance n’est pas anecdotique. En outre, une loi a été conçue sur mesure pour la personne à la tête d’ESS France – Benoît Hamon –, ce qui soulève aussi des questions éthiques et de positionnement politique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2138, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 956.
M. Matthias Renault (RN). Soyons clairs : tout le monde ici aime l’économie sociale et solidaire,…
M. Matthias Renault (RN). …et tout le monde la soutient. Si nous nous en prenons à la représentation de l’économie sociale et solidaire et non à ses activités, c’est pour simplifier le paysage administratif français.
Un député du groupe SOC. Si vous voulez être solidaires, rendez les millions !
M. Matthias Renault (RN). Actuellement, il existe un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, un Conseil national de l’économie sociale et solidaire (CNESS), ESS France et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress). Il convient donc évidemment de simplifier. Charger les CCI de représenter l’économie sociale et solidaire est une piste de réflexion intéressante mais, dans un premier temps, supprimons le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1007 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie. Les amendements identiques de Mme Blin et de M. Renault tendent à supprimer le Conseil supérieur de l’ESS. J’entends vos arguments :…
Mme Véronique Louwagie. …vous souhaitez que l’économie conventionnelle et l’économie sociale et solidaire relèvent des mêmes structures, par exemple des chambres de commerce et d’industrie.Rappelons quand même le poids de l’ESS : elle représente 10 % du PIB et 14 % de l’emploi dans le secteur privé – 25 % en zone rurale. Elle comprend cinq grandes familles – les coopératives, les mutuelles, les fondations, les associations et les entreprises du domaine social.Le CSESS se réunit tous les deux mois – c’est important de le rappeler –…
Mme Véronique Louwagie. …et comprend plusieurs commissions.Je suis d’accord avec vous sur un point : en tant que ministre chargée des entrepreneurs – donc de l’économie conventionnelle – et de l’économie sociale et solidaire, je trouve aussi qu’il faut davantage de collaboration, car nous manquons de transversalité entre les deux domaines. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), la chambre régionale de l’ESS a noué un partenariat avec la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). C’est un exemple unique !Nous devons travailler sur ce sujet et aborder les enjeux transversalement. J’ai publié une feuille de route pour l’économie conventionnelle et une autre pour l’économie sociale et solidaire. Toutes deux suivent les mêmes mots d’ordre : simplifier, protéger, accompagner.Le Conseil supérieur de l’ESS doit être maintenu car il n’existe pas de structure équivalente. Les activités, les objectifs et les situations des cinq familles de l’ESS ont des spécificités qui doivent être prises en compte par des structures propres.Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cette structure.
M. Inaki Echaniz (SOC). Bravo ! On applaudit Mme la ministre ! Profitez-en, ça n’arrive pas souvent !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois demandes de prise de parole. Je vous propose de nous limiter à deux prises de parole contre les amendements, sauf si vous m’autorisez à laisser la parole à vos collègues. (Exclamations sur tous les bancs.)
Plusieurs députés du groupe RN. Restons-en à deux contre !
Mme la présidente (LFI-NFP). Certes, c’est un sujet important. (Mêmes mouvements.) J’aurai tenté une médiation, au moins ! Prenons deux prises de parole contre l’amendement, un homme et une femme. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOS). Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le poids de l’économie sociale et solidaire. Cette série d’amendements est curieuse : on nous propose d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis de supprimer ce dernier.
M. Charles Fournier (ECOS). Vous souhaitez donc faire d’une pierre deux coups, en mettant en place un système de poupées gigognes – on fusionne, puis on supprime l’ensemble !Par ailleurs, le Rassemblement national ne peut pas prétendre être en faveur de l’économie sociale et solidaire. J’ai été nommé rapporteur d’un texte sur ce sujet, et j’ai organisé une audition il y a quelques jours. Vous considérez cette économie comme problématique. D’après vous, elle instaurerait une fausse concurrence avec le type d’économie que vous préférez. D’ailleurs, vous ne proposez pas de simplifier le paysage des CCI et des CMA, mais uniquement celui de l’économie sociale et solidaire – c’est extrêmement ciblé.Enfin, vous vous prétendez les grands défenseurs de la ruralité. Or il existe des territoires où il ne reste plus que l’économie sociale et solidaire et les services publics. L’économie marchande ne s’intéresse pas à ces endroits car ce n’est pas rentable. L’on n’y trouve que des coopératives agricoles, des associations, des entreprises d’insertion, et vous voulez vous opposer à cette économie ! Ne vous présentez pas comme les défenseurs de la ruralité car ce n’est pas ce que vous êtes. Quand des structures participent à l’économie de la ruralité, vous proposez d’en démanteler l’organisation, de la base au sommet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Cet après-midi, nous avons accepté de limiter nos prises de parole en nous en tenant à deux pour, deux contre, afin d’accélérer les discussions, à la condition expresse que cette limitation ne s’appliquerait pas pour des sujets considérés collectivement comme très importants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Dans ce cas, nous étions convenus qu’un orateur par groupe s’exprimerait. Madame la présidente, vous êtes la garante de la bonne tenue de nos débats. Je demande que davantage d’orateurs puissent s’exprimer, d’autant que les défenseurs de ces trois amendements de suppression ont prononcé quelques contre-vérités qu’il convient de circonvenir. (Mme Marie Pochon et M. Dominique Potier applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le problème, c’est que les prises de parole demandées iraient toutes dans le même sens. En outre, votre demande ne fait consensus que dans une moitié de l’hémicycle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je veillerai cependant à respecter par la suite ce qui a été décidé cet après-midi.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Depuis la séance de ce matin, nous vous expliquons de manière argumentée pourquoi chaque instance a son importance et son utilité. Si, de l’autre côté de l’hémicycle, certains sont fatigués ou sont à court d’arguments pour défendre les suppressions, nous ne pouvons pas en être tenus pour responsables.
Plusieurs députés des groupes RN et DR. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons donc demandé… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Marie Pochon applaudit cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, mais ce n’est pas un rappel au règlement : vous abordez le fond des amendements.La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7.J’en reviens à la lettre du règlement de l’Assemblée nationale : la parole est donnée à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». Monsieur Leseul, donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre relève déjà de la tolérance. En réalité, la lettre du règlement, c’est un pour, un contre.
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. Ce n’est pas ce qui est écrit !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). C’est « un au moins d’opinion contraire » ! « Au moins » !
M. Pierre Meurin (RN). J’entends qu’il y ait une tolérance, selon que le sujet soit considéré comme important ou non. Personnellement, j’ai du respect pour les travaux de la commission. La gauche souhaite faire traîner les débats car elle ne veut pas simplifier la vie économique ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). En l’occurrence, la tolérance consiste à laisser la parole à deux orateurs d’opinion similaire.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Dans les mots « économie sociale et solidaire », il semblerait que les mots « sociale » et « solidaire » dérangent aussi bien la droite que l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela, alors que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB de la France, soit quelque 280 milliards d’euros, et 220 000 structures qui emploient 2,4 millions de salariés.Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes,…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …l’économie sociale et solidaire représente 330 000 emplois, 30 000 employeurs, 14 % de l’emploi privé dans tous les secteurs : sanitaire et social, handicap, sport, culture, entrepreneuriat, seniors, petite enfance, industrie, agriculture…Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est une instance précieuse pour l’ensemble de ses acteurs. Il forme, outille, accompagne, coordonne et représente les opérateurs de l’ESS dans les territoires comme au niveau national. Il va donc de soi qu’il ne faut pas le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 956.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 29 Contre 80
(Les amendements identiques nos 20 et 956 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1007 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2134.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il est question de supprimer le comité d’éthique et le comité des rémunérations du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). C’est, de notre point de vue, particulièrement démagogique et on comprend que droite et extrême droite soient main dans la main pour cette suppression.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). D’abord parce que le premier comité comprend le mot « éthique » et que ce n’est pas votre fort, si l’on en juge par le détournement de fonds de 4 millions d’euros par votre inspiratrice, Marine Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On comprend que vous vouliez réduire à néant les deux comités en question.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je rappelle que le comité d’éthique est composé d’un membre nommé par le Conseil d’État, d’un membre nommé par le Conseil constitutionnel, d’un membre nommé par la Cour des comptes, mais aussi de la Défenseure des droits – que vous détestez, comme vous le montrez souvent lors de ses auditions par la commission des lois –, d’un membre de l’OCDE, et d’un député et d’un sénateur. Vous voyez bien qu’il y a là une organisation tout à fait démocratique et qui nous permet de pointer les dérives potentielles des Jeux olympiques ou, plus généralement, du monde du sport.Rappelons tout de même que les JO de 2024 sont visés par le parquet national financier (PNF). Vous pouvez lever la main pour vous défendre, chers collègues, mais tout de même : 4 millions d’euros, on ne l’oublie pas, c’est du détournement d’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or nous, nous sommes contre le détournement d’argent public. Je comprends vos exclamations mais c’est votre éthique – gardez-la –, ce n’est pas la nôtre. C’est votre bilan.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Bref, nous souhaitons le rétablissement du comité d’éthique qui peut s’auto-saisir et être saisi par la mairie de Paris, par le ministre des sports, par exemple. Ne pas rétablir ce comité revient à renommer ce projet de loi de simplification de la vie économique en projet de loi de la simplification de la corruption et du détournement de fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Mon intervention se fonde sur l’article 70, alinéa 3, et sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Deux points m’ont choqué dans les interventions précédentes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Laissez-moi parler !
Mme la présidente (LFI-NFP). Laissez parler l’orateur, s’il vous plaît.
M. Pierre Meurin (RN). D’abord, Marine Le Pen est aujourd’hui présumée innocente.
M. Pierre Meurin (RN). Ensuite, le collègue du groupe LFI-NFP vient de dire : « Vous pouvez bien lever la main. » C’est vous, présidente, qui décidez quels députés peuvent s’exprimer, dans le respect du règlement. Voilà donc une tentative de museler les députés de nos bancs. (Hilarité et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Ecos et GDR.) C’est un scandale et je tenais à faire ce rappel au règlement car il n’est pas acceptable de tenir ce type de propos et avec légèreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Marcangeli. Le problème est que l’activité de l’organisme que vous visez s’est achevée à l’été 2024 en même temps que les Jeux olympiques. Un peu de sérieux : avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour les adeptes de Pol Pot, des tribunaux révolutionnaires et du Comité de salut public, une petite leçon de droit : on n’a pas besoin de comités Théodule pour déposer des plaintes et déclencher des enquêtes. Je vous rassure tout de suite : si vous voulez faire la peau à M. Estanguet, il existe des moyens procéduraux pour y parvenir.Mais ce qui est assez révélateur dans vos propos, c’est que le jour où vous prendrez le pouvoir, les tribunaux de salut public reprendront leur office et à leur tête nous aurons peut-être notre Robescaillou préféré. (L’orateur désigne M. Antoine Léaument. – Sourires sur les bancs du groupe RN.) Et vous n’hésiterez pas à ressortir le rasoir national pour réduire vos opposants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)