« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 janvier 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 2
(Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote. Je vais donc mettre aux voix la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.)Allez-y, madame Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Mon intervention sera très rapide et ne prendra pas la forme d’une explication de vote. Le débat qui nous occupe est important. De mon point de vue, nombre des dispositifs proposés relèvent du domaine contractuel, et je demeure convaincue que prévoir des punitions pour les ascensoristes et accroître la charge qui pèse sur eux présente des risques.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il est en effet possible que ces mesures donnent lieu à une diminution de la concurrence et à une hausse des prix qui se répercutera sur les copropriétaires et, à terme, sur les locataires.
Mme Dieynaba Diop (SOC). L’objectif est que les ascenseurs fonctionnent !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). On met souvent en exergue l’importance que le logement soit abordable pour les Français et je crains que le surcoût que je viens d’évoquer n’exerce sur les loyers et les charges locatives une pression à la hausse. C’est une réalité.Cependant, il était nécessaire dans le présent débat de nous concentrer sur un objectif : éviter des drames tels que ceux que vous avez décrits et renforcer, pour cela, nos capacités d’anticipation. J’espère qu’à l’occasion de la navette parlementaire, nous pourrons retravailler ce texte, dans lequel nous aurions pu introduire certains critères, comme, par exemple, le nombre d’étages des bâtiments.Fidèles à l’esprit constructif qui a animé jusqu’ici notre discussion, nous nous abstiendrons. (M. le rapporteur et Mme Béatrice Bellay applaudissent.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 93 Contre 17
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)
M. Philippe Brun (SOC). Je remercie l’ensemble des groupes de gauche pour leur soutien, madame la ministre pour son esprit d’ouverture et le socle commun pour son abstention. Je remercie également Noha Tefrit, la présidente d’Ascenseurs, en colère et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés, ainsi que Roman Rousset, administrateur de la commission des affaires économiques. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la ministre applaudit également.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (nos 517, 702).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Hervieu, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Céline Hervieu (SOC). Rationnement des couches et des produits alimentaires, non-respect des taux d’encadrement et suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, manque de transparence financière et pratiques commerciales frauduleuses : le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait une grande enquête intitulée Les Ogres, qui nous alertait au sujet des dérives des crèches privées à but lucratif.Cette crise du secteur privé lucratif affecte les conditions de financement des crèches privées. Ainsi, les quatre plus grandes entreprises de crèches françaises, qui représentent environ 60 000 places en France, comptent parmi leurs actionnaires des fonds d’investissement ou des fonds de dette.Dans un secteur moins attractif qu’il y a quelques années, ces investisseurs font irruption et imposent des exigences de rentabilité, qui obligent à mener des stratégies de croissance à court terme, parfois incompatibles avec le coût et le temps qu’implique un accueil de qualité de nos très jeunes enfants. Depuis plus de deux ans, après le drame de Lyon, les alertes se sont multipliées.Des mesures urgentes de moralisation et de régulation financière du secteur privé lucratif s’imposent. Contre la financiarisation du secteur, l’article 1er de cette proposition de loi soumet le recours à des fonds d’investissement et de dette à une autorisation préalable du gouvernement. L’article 2 rehausse le niveau des sanctions financières applicables aux crèches qui ne respectent pas les normes de qualité d’accueil. Enfin, l’article 3 interdit les formations intégralement dispensées à distance, puisqu’on ne peut apprendre à s’occuper des enfants par l’intermédiaire d’un écran.Cette proposition est simple et concise. Elle vise un seul objectif : poser les fondations d’une régulation de la financiarisation du secteur de la petite enfance. Je ne vous apprends pas que nous avons très peu de temps pour l’examiner. Elle va dans le bon sens et a d’ailleurs fait l’objet d’un travail transpartisan – je salue Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui y a participé –, constituant un premier pas vers la régulation du secteur de la petite enfance. Ce texte est très attendu par les professionnels, les familles, et les enfants concernés, lesquels nous remercieront sans doute plus tard de l’avoir voté.Au vu du temps qu’il nous reste avant la levée de séance, je vous demanderai de prononcer des interventions aussi courtes que possible, afin que nous puissions adopter cette proposition prenant des mesures d’urgence pour le secteur de la petite enfance. Nos enfants le valent bien. Je compte sur vous ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les enfants, les bébés et la France comptent sur vous !
Mme Catherine Vautrin. Rien n’est plus important pour les parents que la sécurité et la qualité de l’accueil de leurs enfants. (Mme Béatrice Bellay et MM. Jérôme Guedj et Dominique Potier applaudissent, faisant mine de croire que la ministre a déjà achevé son intervention.)Une responsabilité immense nous incombe : derrière nos échanges, il y a des enfants, des familles, des professionnels de la petite enfance.Je tiens à vous dire que l’enfance constitue une priorité pour le gouvernement en général et pour la ministre qui se trouve devant vous en particulier. Je m’engage à ce que nous avancions en faveur de la petite enfance.Le plus important est l’articulation de la vie professionnelle des parents à l’épanouissement et au développement de l’enfant. Pour répondre en partie à la baisse de la natalité que connaît notre pays, nous devons faire en sorte que les parents soient certains de la qualité de l’accueil dont bénéficient leurs enfants. Cette certitude est un facteur indispensable de concrétisation du désir d’enfants que nourrissent les familles. L’instauration du service public de la petite enfance en 2025 y contribue.Je citerai quelques chiffres, que vous connaissez. L’offre d’accueil connaît une diminution relative. Si, en 2022, on comptait 507 000 places en crèche contre 436 000 en 2016, cette augmentation n’en demeure pas moins insuffisante pour répondre aux besoins exprimés par les familles. Il faut le dire car, si notre préoccupation est bien sûr d’ordre quantitatif, elle est surtout d’ordre qualitatif. C’est le sens de la proposition dont nous discutons.Dans le développement de l’offre d’accueil, les microcrèches privées jouent un rôle important. Comme l’autrice de ce texte y insiste à raison, la majorité des nouvelles places créées l’ont été dans des microcrèches, principalement gérées par le secteur privé. Ainsi, entre 2021 et 2022, 11 900 places ont été ouvertes en microcrèches, contre 2 900 dans des crèches financées par la prestation de service unique, ou PSU.Au cours de la même période, la capacité d’accueil des assistantes maternelles a baissé. En 2019, elles accueillaient 33 % des enfants de moins de 3 ans ; en 2024, ce taux est tombé à 31,9 %, notamment en raison de départs en retraite insuffisamment compensés.En outre, il existe des places en crèches gelées faute de personnel. Pour faire face à cette situation, nous devons faire en sorte de disposer de davantage de personnel correctement formé, comme vous l’avez bien indiqué dans votre texte. Le rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements souligne l’effet du défaut de personnel sur les taux d’encadrement obligatoires.Ce manque pèse également sur le nombre de places réellement accessibles. La Caisse nationale des allocations familiales, la Cnaf, estime en effet qu’il faudrait 10 000 professionnels formés supplémentaires pour répondre aux besoins des crèches. C’est tout le sens du travail que nous conduisons sur les métiers de l’humain.Nous constatons également un effet d’éviction du public par le privé. Le développement des crèches privées ne conduit pas à une augmentation significative des places : selon l’Association des maires de France, l’implantation des crèches privées ne se traduit pas forcément par une hausse nette du nombre de places. Certaines communes s’appuient sur des structures privées pour maintenir leur offre d’accueil sans alourdir leur budget mais cela ne répond pas totalement à la demande.Les microcrèches privées dominent donc dans le paysage de l’accueil, et 75 % d’entre elles sont gérées par des structures privées lucratives. Initialement conçues pour satisfaire les besoins des territoires ruraux, elles se développent malheureusement surtout dans les grandes métropoles, en contradiction avec l’objectif initial, comme le démontre un rapport de l’IGF, l’Inspection générale des finances, et de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, publié en janvier 2024.L’offre d’accueil du jeune enfant ne permet donc pas de faire face aux besoins des familles, que ce soit en termes quantitatifs ou d’implantation territoriale.Autre question : l’accessibilité financière, qui demeure inégale. (Mme Sophie Pantel et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Un enfant sur cinq est gardé par son parent, pas toujours par choix. Vous en connaissez les conséquences, en particulier sur le travail des femmes, car ce sont souvent elles qui assument cette responsabilité.Nous nous devons de protéger nos enfants et de faire un bon usage des fonds publics. Je partage votre constat, madame Hervieu. D’abord, la protection des enfants ne devrait jamais être subordonnée à une exigence de rentabilité. Deuxièmement, à l’heure où, suivant un sondage Elabe de février 2024, pour 15 % des Français, la diminution du nombre d’enfants s’explique par les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils cherchent des solutions de garde pour les enfants en bas âge, il est important d’examiner ensemble le modèle économique et la qualité de l’accueil.Nous partageons plusieurs objectifs : assurer un accueil de qualité, favoriser la pratique de prix raisonnables, instaurer des conditions de travail adéquates. J’ai engagé ou soutenu des projets de décrets en ce sens et je suis favorable à l’esprit de la présente proposition.Autres objectifs communs : éviter la financiarisation excessive du secteur et garantir la qualité de la formation des professionnels et de la prise en charge des enfants, quel que soit le mode d’accueil – public, privé ou associatif.La création du service public de la petite enfance constitue une formidable occasion d’y parvenir et, bien sûr, nous ne ferons rien sans le concours de professionnels suffisamment nombreux et formés.Votre proposition apporte d’utiles compléments à nos démarches et, malgré quelques réserves relatives à la rédaction du texte dont j’ai déjà fait état, je considère favorablement l’intention dont elle procède.
Mme Catherine Vautrin. Je vous propose de bâtir une société dans laquelle chaque enfant bénéficiera d’un accueil de qualité, chaque professionnel exercera dans des conditions dignes et chaque famille pourra faire confiance aux structures qui prennent soin de leurs enfants.Mes derniers mots seront pour les parents et les élus de nos territoires. Dans le contexte que nous connaissons, que chacun d’entre eux entende bien notre message d’engagement transpartisan, qui vise un seul objectif : le bien-être de nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme la rapporteure et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à la discussion générale.
M. Arnaud Simion (SOC). Quelque chose me dit que mon intervention ne restera pas dans les annales pour sa qualité ou sa durée mais plutôt pour sa célérité !Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, défendu par notre collègue Céline Hervieu, qui mettra fin à la recherche effrénée du profit et des dividendes au détriment de la santé de nos enfants en bas âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous le soutenons avec enthousiasme, force et conviction. (Les députés du groupe SOC se lèvent et ovationnent l’orateur.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, mes chers collègues (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Plusieusr députés du groupe SOC. Tout est dit ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). …dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli estimait que si les crèches privées étaient tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil concerne en réalité les crèches de tous statuts » car « elle résulte d’un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d’accueil du jeune enfant et d’une pénurie de professionnels de la petite enfance […] ». Nous devons donc lutter contre toutes les dérives, peu importe le statut du gestionnaire. Il existe certes des abus, qu’il faut combattre mais, fort heureusement, l’immense majorité des crèches de notre pays, quel que soit leur statut, ont le souci de la qualité pour les enfants qu’elles accueillent, et je tiens à les saluer.
M. Thibault Bazin (DR). Initialement, l’article 1er visait à interdire à tous les fonds d’investissement de contribuer au financement des crèches. Mais la commission d’enquête a établi que les fonds d’investissement présents au capital des grands groupes de crèches, dont certains sont publics, n’exercent aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité à court terme. Dans nos échanges préparatoires, madame la rapporteure – et je salue votre souci permanent de concertation en amont –, j’ai donc plaidé pour une réécriture complète de l’article, afin de revenir sur l’interdiction concernant les fonds d’investissement. En outre, compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, il aurait été préjudiciable d’exclure par principe tous les fonds d’investissement, y compris les fonds éthiques et les fonds publics.Vous avez proposé en commission un amendement pour substituer à l’interdiction stricte un régime d’autorisation préalable, en prévoyant ainsi que tout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’une entreprise de crèches doit solliciter l’autorisation conjointe du ministère de l’économie, du ministère chargé de la famille et du ministère des affaires sociales. Je salue cette démarche. La Cnaf assurera sa mission de contrôle, et l’autorisation préalable sera éventuellement accordée après qu’elle aura été consultée.Les articles 2 et 3 ne posaient pas de difficultés majeures à notre groupe, mais il était préférable de ne pas interdire purement et simplement le recours, même partiel, aux formations à distance. J’avais déposé un amendement en ce sens, et vous avez proposé un amendement par lequel vous interdisez uniquement les formations dispensées entièrement à distance. Ma demande est donc satisfaite.Le groupe Droite républicaine votera donc cette proposition loi (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Ecos), ainsi amendée par le travail parlementaire en commission des affaires sociales. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens, même si le travail en commission a revu l’ambition du texte à la baisse, ce que mon collègue Hendrik Davi, que je supplée, regrette fortement.Au-delà des mesures d’urgence proposées par ce texte et que le groupe Écologiste et social soutiendra, il est indispensable de repenser la privatisation des crèches et leur mode de financement afin de mettre un terme aux dérives actuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Il est vrai que des dérives inacceptables ont été constatées dans certains établissements privés lucratifs – je ne reviendrai pas sur celles-ci, elles ont été largement documentées dans différents ouvrages. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire que ces dérives constituent la règle. Dans le livre enquête Babyzness, il est clairement énoncé qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de maltraitance généralisée ou institutionnalisée dans le secteur des crèches privées. Nous devons une telle clarification aux milliers de professionnels pleinement mobilisés pour offrir le meilleur accueil possible à nos tout-petits dans le secteur privé lucratif au même titre que dans les secteurs public ou associatif. Leur engagement est total et nous devons leur réaffirmer notre confiance.Le groupe Les Démocrates regrette la méthode proposée par ce texte, qui consiste à stigmatiser par principe le secteur privé lucratif en prévoyant à son encontre des mesures restrictives qui risquent de réduire l’offre de berceaux disponibles alors qu’il faut accompagner les crèches afin de toujours améliorer la qualité d’accueil.Ainsi, soumettre le recours à des investissements privés à l’aval de l’Autorité des marchés financiers représente une formalité administrative supplémentaire, alors que ce n’est pas la nature des fonds destinés à la construction de crèches et à leur fonctionnement qui pose problème, mais les infractions à notre législation. J’avoue que je ne vois pas bien comment les services compétents vont pouvoir statuer sur les acteurs privés qui pourront ou non investir dans les crèches.Par ailleurs, vous proposez dans l’article 2 de relever de 5 % à 15 % du chiffre d’affaires les sanctions qui viennent à peine d’être introduites par le service public de la petite enfance. La loi pour le plein emploi prévoit déjà de nouvelles modalités de contrôle pour les grands groupes privés lucratifs, ce que je salue, ainsi qu’un pouvoir renforcé des maires sur les structures amenées à ouvrir dans les communes.Nous vous rejoignons toutefois, madame la rapporteure, sur la nécessité, prévue à l’article 3, d’avoir un enseignement pratique en présentiel ainsi qu’une obligation de réaliser des stages, tout en pouvant maintenir une partie théorique en distanciel afin de garantir un accès à tous les candidats, y compris ceux éloignés des centres de formation. Une telle agilité mérite d’être conservée alors que le système connaît une pénurie de personnel sans précédent.Au total, les dispositions de ce texte auraient néanmoins un impact considérable sur l’activité du secteur privé lucratif, qui représente aujourd’hui plus de 25 % des berceaux disponibles. En fragilisant ce modèle économique, on ne ferait que diminuer l’offre existante alors que la tension est déjà forte. Nous partageons évidemment le constat que le mode de financement actuel des crèches n’est pas satisfaisant : trop complexe, il astreint les établissements à une gestion hypercontraignante et à un jonglage permanent entre heures facturées et heures réalisées, alors que les familles demandent plus de souplesse. (Plusieurs députés applaudissent, faisant mine de croire que l’oratrice a achevé son intervention.)Il est vrai qu’à ce stade, nous n’avons pas totalement réussi à concilier accueil de qualité, maintien de tarifs abordables et égal accès aux berceaux sur tout le territoire. Ce constat avait d’ailleurs été largement mis en exergue par la cinquantaine d’auditions que nous avions menées au printemps dernier, avec la rapporteure Sarah Tanzilli, dans le cadre de la commission d’enquête consacrée au modèle économique des crèches et à la qualité de l’accueil.Plusieurs chantiers sont encore à mener : l’attractivité des métiers, sujet majeur, une réflexion sur les modes de financement, notamment au niveau de la forfaitisation de la PSU, véritable enjeu de simplification du système, l’organisation des contrôles enfin, qui doivent être plus réguliers.Considérant que les mesures proposées ne répondent pas à ces difficultés, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves sur ce texte, dont il partage l’objectif mais pas la démarche. L’ensemble de mon groupe suivra avec attention l’évolution des débats pour arrêter définitivement sa position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Les premières années de la vie sont déterminantes à la fois pour le développement de l’enfant et pour l’équilibre de sa famille. Les crèches, en tant que structure d’accueil collectif, jouent un rôle fondamental dans cette période cruciale. Elles sont bien sûr plus que des lieux de garde : elles offrent un cadre d’éveil, de sociabilisation et de sécurité.Pourtant, de récents scandales, confirmés par des rapports officiels et par des témoignages bouleversants, ont mis en lumière des dysfonctionnements graves dans certaines structures. Ces dérives ébranlent profondément la confiance des familles mais aussi des professionnels vis-à-vis des crèches privées. Les constats accablants dressés par plusieurs rapports imposent une refonte ambitieuse de notre politique d’accueil de la petite enfance. Cette réforme ne peut se limiter à corriger les dérives : elle doit poser les bases d’un modèle pérenne, fondé sur l’excellence. Cela passe par une régulation plus stricte des établissements, une valorisation des professionnels, des conditions de travail décentes et un soutien accru aux collectivités et aux associations pour développer une offre diversifiée et accessible.C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons maintenant revêt une importance particulière. Elle répond à un impératif : rétablir un cadre rigoureux où l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération. Cependant, si le groupe Horizons & indépendants partage cette ambition, il juge tout de même nécessaire d’apporter des ajustements au texte pour garantir un équilibre entre régulation et pragmatisme.Ainsi l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, reflète une vision excessivement idéologique en incriminant directement les sources des investissements comme causes des dérives. Si nous comprenons la volonté d’encadrer les pratiques des fonds d’investissement dans un secteur aussi sensible, il est essentiel de rééquilibrer cet article pour éviter de stigmatiser des acteurs économiques qui respectent leurs obligations et contribuent à la création de places en crèche.Quant aux sanctions financières prévues à l’article 2, notre groupe estime que des ajustements sont nécessaires car les montants proposés, définis pour être dissuasifs, pourraient, en pratique, s’avérer disproportionnés. La ministre a indiqué que des réformes réglementaires importantes sont en cours et que des décrets vont sortir, visant déjà à renforcer le cadre de contrôle et les pénalités en cas de manquement grave. Il serait dès lors plus opportun de laisser ces dispositifs s’appliquer pleinement avant de légiférer encore.Enfin, l’article 3 concerne les exigences en matière de formation. Celles-ci sont en effet à réexaminer.Par conséquent, en apportant des ajustements nécessaires à cette proposition de loi, nous croyons fermement qu’il est possible de répondre aux préoccupations légitimes des familles, sans pour autant sombrer dans des approches punitives et idéologiques excessives. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte, sous réserve des modifications indispensables à une mise en œuvre équilibrée et pragmatique des mesures qu’il propose. (Mme la rapporteure et M. Arthur Delaporte applaudissent.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le groupe GDR soutiendra bien sûr fortement ce texte, non sans émettre le vœu que les crèches publiques puissent à nouveau se développer et que les communes en aient les moyens, et non sans rappeler à Mme la ministre, qui a évoqué les possibilités de garde des enfants, que, plus nous reculerons l’âge de la retraite, moins les grands-parents pourront aider les parents dans cette tâche. Je vous invite donc, madame la ministre, à revoir cette question. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Thierry Frappé (RN). L’accueil de la petite enfance n’est pas une simple prestation de services : c’est un engagement sociétal majeur. Les premières années conditionnent le développement affectif, psychologique et social de chaque enfant, ce qui nécessite un cadre stable et bienveillant, avec des professionnels compétents et formés. Pourtant, des faits divers récents et des rapports ont mis en lumière des dérives inquiétantes, sur lesquelles je n’ai pas à revenir : rationnements indignes, encadrement insuffisant, maltraitances ou encore opacité financière. Ces pratiques ne sont pas des cas isolés, mais restent tout de même des exceptions ; elles traduisent une logique de rentabilité où le profit prime sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces dérives sont, bien sûr, inacceptables ; elles minent la confiance des parents et ternissent l’image des structures d’accueil, censées être des lieux d’épanouissement et de sécurité.Notre responsabilité est claire : il faut garantir à chaque enfant un accueil irréprochable et restaurer la confiance des familles. Pour y parvenir, des mesures concrètes et ambitieuses s’imposent.Tout d’abord, il faut prévenir et lutter contre la maltraitance Les récents scandales rappellent l’urgence d’agir. Nous devons mettre en place des mécanismes de signalement clairs et accessibles. Chaque structure devrait désigner un référent prévention, chargé de veiller à l’application des bonnes pratiques et de coordonner des actions de sensibilisation. Le dispositif inclurait des formations régulières pour les personnels afin de leur donner les outils nécessaires pour identifier et prévenir les risques. Les départements, déjà chargés du suivi et de l’évaluation des établissements, joueraient à cet égard un rôle clé, ce qui permettrait de ne pas alourdir les charges. Cette approche vise à instaurer une véritable culture de la bientraitance, répondant aux attentes des familles pour un accueil sécurisé et respectueux de leurs enfants.Ensuite, il s’agit de renforcer la formation continue et l’analyse des pratiques professionnelles. La qualité de l’accueil repose en effet sur les compétences des équipes, et lesdites compétences doivent être enrichies par un investissement constant dans la formation et par l’analyse collective des pratiques. Nous proposons à cet effet d’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles dans chaque structure d’accueil. Ces journées permettraient ainsi de renforcer les compétences des équipes sur des problématiques complexes, notamment liées à la bientraitance et au développement de l’enfant ; d’encourager une réflexion collective sur les pratiques professionnelles pour identifier les points d’amélioration et valoriser les bonnes pratiques ; de promouvoir des projets éducatifs adaptés aux besoins des enfants et des familles. Ces journées seraient intégrées au fonctionnement habituel des établissements, avec un accompagnement de la Caisse nationale des allocations familiales, qui fournirait les ressources pédagogiques adaptées.Enfin, il est nécessaire de subordonner les financements publics au respect de critères de qualité. Les aides publiques doivent garantir des pratiques exemplaires ; chaque euro investi doit bénéficier directement aux enfants et aux familles, et non servir des logiques de sur-rentabilité. En posant ainsi des conditions à l’octroi de subventions et en instaurant des contrôles réguliers, assortis de sanctions en cas de manquements, nous pourrons prévenir les dérives et restaurer la confiance dans ces structures. L’accueil de la petite enfance ne peut être réduit à un marché soumis aux règles du profit car il s’agit d’une mission d’intérêt général. Le Rassemblement national se réjouit de ce débat, qui porte sur un sujet crucial pour les jeunes parents. La proposition de loi va dans le bon sens, notamment grâce aux modifications adoptées en commission. Elle offre l’occasion de poser les bases d’une réforme ambitieuse et durable visant à garantir à chaque enfant un accueil digne, sécurisé et épanouissant.Ensemble, faisons de la petite enfance une priorité nationale, en choisissant la bientraitance, l’excellence éducative et le respect des enfants ! L’avenir de notre société en dépend. En l’état, mon groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Il nous appartient de protéger les tout-petits, les enfants et les personnes très âgées en situation de handicap qui, en raison de leur vulnérabilité potentielle, sont plus exposés que d’autres au risque de la maltraitance. L’émotion provoquée par les drames récents doit se transformer en actions et en solutions concrètes et opérationnelles.En commission des affaires sociales, nous avons exposé nos accords et nos désaccords avec la proposition de loi initiale. Grâce à l’écoute de la rapporteure, est sorti de la commission un texte réécrit et plus équilibré, qui propose, d’une part, un encadrement de l’entrée des fonds privés dans les crèches à but lucratif, sans pour autant remettre en cause l’ensemble du modèle économique du secteur et, d’autre part, des contrôles rigoureux assortis de sanctions pour les structures défaillantes.Parce qu’ils veulent protéger les enfants tout en préservant l’équilibre d’un secteur qui joue un rôle clé dans l’accueil des tout-petits, les membres du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous savons tous ici ce qui se passe dans les crèches privées à but lucratif. Nous savons tous qu’il y a urgence à protéger les enfants, les tout-petits, ceux qui ne parlent pas, ne marchent pas encore, ne mangent pas seuls, ceux dont l’intégrité physique et psychique est totalement dépendante des adultes. Nous devons protéger les enfants accueillis dans les crèches privées car ils sont en danger. Ce n’est pas le grand méchant loup qui les menace mais les rapaces des fonds d’investissement.Tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, le texte n’est pas suffisant. Madame la rapporteure, vous l’avez vous-même vidé de sa portée initiale, démontrant que, pour vous, la situation n’est pas si urgente que cela. Le constat ne souffre pourtant aucune contestation. Il a été mis en lumière par des enquêtes journalistiques, par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, créée à l’initiative de notre ancien collègue William Martinet, et par plusieurs rapports des services d’inspection de l’État.La financiarisation du secteur de la petite enfance a transformé les crèches privées en « usines à fric », pour reprendre les termes d’une ancienne responsable d’une de ces structures. En raison de la dérégulation organisée depuis vingt-cinq ans par les gouvernements successifs, le secteur public ne crée plus de places de crèche, à la différence du privé, à l’origine de 96 % de celles ouvertes en 2022.Je vais aller vite, madame la rapporteure.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). La version initiale du texte prévoyait des mesures fortes, notamment l’interdiction formelle de l’entrée des fonds d’investissement au capital des groupes privés de crèches. Elle a été remplacée par un simple contrôle administratif, l’équivalent d’un chèque en blanc. Les sanctions planchers pour les crèches ne respectant pas les normes de sécurité et de qualité ont été supprimées, faisant perdre au texte toute sa force dissuasive. L’interdiction des formations à distance pour les professionnels du secteur a été vidée de sa substance. Acceptez-vous, mesdames et messieurs les députés, que certaines professionnelles qui prennent soin de vos enfants aient été formées en visio ? Concevez-vous qu’on confie nos enfants à un tel personnel ?Pour définanciariser le secteur de la petite enfance, je propose un amendement de rétablissement du texte initial. Chers camarades socialistes, vous êtes, en cet instant, majoritaires dans l’hémicycle, le Nouveau Front populaire est majoritaire dans l’hémicycle. Vous devez voter mon amendement, vous devez voter l’interdiction pour les fonds d’investissement de venir jouer les rapaces dans le secteur de la petite enfance, vous devez protéger les enfants ! Soit il y a urgence, soit il s’agit d’une comédie. Pour moi, il y a urgence ; pour La France insoumise, il y a moyen ce soir de définanciariser le secteur de la petite enfance. Camarades socialistes, faites-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Comme je viens de le dire, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui rétablit la version initiale du texte et vise à interdire aux fonds d’investissement de prendre le contrôle des acteurs du secteur de la petite enfance. Son adoption, madame la rapporteure, permettrait de revenir à votre ambition première. Le Nouveau Front populaire est majoritaire. Votons pour rétablir la rédaction initiale de l’article 1er, et je vous assure qu’avant minuit, nous aurons adopté un grand texte pour le secteur de la petite enfance, pour les professionnels qui y travaillent, pour les parents et pour les enfants !
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 47 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 47, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Catherine Vautrin. Je suis favorable à l’amendement no 48 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le no 49.
(Les amendements nos 48 et 49 sont successivement adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39, portant article additionnel après l’article 1er.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vient en complément de mon précédent amendement qui, malheureusement, n’a pas été adopté. Il vise à interdire une pratique mise en lumière par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches. Nous avions démontré que les fonds vautours prennent le contrôle des groupes privés de crèches au travers de prêts qu’ils leur accordent. En plus de l’investissement direct, je propose donc d’interdire les prêts des fonds au secteur de la petite enfance. Je vous invite, chers camarades socialistes, à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 39, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 26. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vise à rehausser les sanctions financières qui pourraient être prononcées contre les groupes de crèches. Il s’agit de protéger les enfants en dissuadant les entreprises d’avoir de mauvaises pratiques. Nous savons qu’un simple contrôle d’une autorité administrative sur les fonds d’investissement ne garantira pas le bon fonctionnement des crèches et ne mettra pas à l’abri les enfants et les personnels des pratiques déviantes.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 28. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thierry Frappé (RN). De récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil de jeunes enfants. Pour garantir la sécurité et le bien-être de ces derniers, cet amendement vise à instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces mesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualité des pratiques professionnelles au sein de ces établissements. En s’appuyant sur les départements pour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences existantes et ne crée pas de charges nouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitance répondant aux attentes des familles.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Thierry Frappé (RN). Il vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, il permet une mise en œuvre réaliste de ces contrôles, sans création de charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favoriserait la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil. Le renvoi à un décret de la définition des modalités d’application de cette dernière mesure permet d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités locales et aux moyens disponibles.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il s’agit du dernier amendement que je défendrai et, ensuite, nous irons le plus vite possible. Mais je prends quelques instants pour dire ce que j’ai à dire, parce que je suis déçue. Je suis déçue parce qu’avec tous les députés socialistes présents,…
M. Vincent Jeanbrun (DR). Que M. Mélenchon a traités de traîtres et de menteurs !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). …nous sommes majoritaires. Nous aurions donc pu, en adoptant mes amendements, enrichir et renforcer le texte dans un esprit de mieux-disant pour le secteur de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne veux vraiment pas être méchante mais, quand on va trop loin dans les compromis, ils finissent par ressembler à des capitulations, et je n’aime pas ça. Ce soir, nous avions la possibilité de faire passer ensemble une loi forte.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je suis très déçue et très triste que vous n’ayez pas eu le courage de le faire. Tout ce que je vous demande, sur ce sujet ou sur ceux qui arrivent, comme celui des retraites, c’est d’être courageux. Parce qu’ensemble, si nous sommes courageux et unis, nous pouvons aller très loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et là, alors que nous avons l’occasion d’améliorer les choses pour tout le secteur de la petite enfance – pour les parents, pour les enfants, pour les professionnels –, vous vous y refusez ? Mais au nom de quoi, bon sang ? Croyez-vous sérieusement que ce gouvernement se préoccupe le moins du monde des enfants ? Qu’il a pris la mesure de l’urgence ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) N’avez-vous pas conscience que tout ce qui le préoccupe, c’est de protéger les fonds d’investissement, de protéger les intérêts de ces gens-là ? Vous le savez aussi bien que moi !Ce soir, nous aurions pu faire quelque chose. Vous êtes majoritaires – nous sommes majoritaires. Pourquoi renoncer ? À quoi ça sert ? (Mouvements d’impatience sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)Cessez de me supplier, madame la rapporteure, c’est bon, vous m’avez déjà assez baratinée, je vais retirer nos amendements ou les déclarer défendus. On votera votre proposition de loi. Vous serez contente d’avoir fait votre loi de compromis, qui n’est en réalité qu’une capitulation – car vous n’aurez rien changé pour le secteur de la petite enfance alors que vous en aviez le pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Vautrin. Un mot, si vous le permettez.Personne ici n’a le monopole de la défense des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Vautrin. Nous sommes tous engagés dans ce combat. Il est un peu facile de dire qu’il y a, d’un côté, les détenteurs de la vérité, de l’autre, les autres. Le gouvernement est totalement engagé dans la protection des enfants, de même que les élus et les parents. Il n’y a pas un parent qui ne veut pas protéger son enfant !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous avez perdu les élections. Vous n’avez rien à dire !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 52 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 52, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Béatrice Piron (HOR). Cet amendement vise, d’une part, à enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules consacrés à la santé environnementale et, d’autre part, à promouvoir l’accès à des espaces extérieurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à assurer une formation régulière et obligatoire des professionnels.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 59 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 7.
Mme Céline Hervieu (SOC). Retrait et demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 59 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 7 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 17 de M. Louis Boyard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Hervieu (SOC). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 17, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 29 de M. Thierry Frappé est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je vais le défendre parce qu’il est important.Je vous propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité actuellement appliquée.Franchement, vous ne pouvez pas ne pas voter pour cette expérimentation.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Camarades socialistes, vous ne pouvez pas dire que vous ne voulez pas d’un amendement qui permettrait de faire avancer les choses alors que vous avez passé des compromis ou des accords en dehors du NFP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Que restera-t-il des « camarades » si vous ne votez pas pour cet amendement ?
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 53, 54, 55 et 56 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Mme Catherine Vautrin. Ils sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 53, 54, 55 et 56 sont retirés.)
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 34 et 35, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Annie Vidal (EPR). Je le retire, ainsi que l’amendement no 35.
(Les amendements nos 34 et 35 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Je voudrais remercier Mme la ministre, Mme Vidal, M. Bazin, les partenaires et tous ceux qui ont participé à la construction de ce texte.Je salue aussi le travail de Mme Chikirou et la remercie pour sa compréhension. Il est vingt-trois heures cinquante-deux : les délais étaient extrêmement serrés et je regrette évidemment que nous n’ayons pas eu plus de temps pour travailler et parler du sujet. Même si je sais que certains auraient voulu aller encore plus loin, je reste convaincue que ce texte va dans le bon sens. Je le répète : il s’agit d’un premier pas. Nous luttons contre la financiarisation du secteur de la petite enfance et nous le faisons pour les enfants, pour les familles, pour les professionnels. Merci à tous pour ce travail constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le président Vallaud, que souhaitez-vous faire ?
M. Boris Vallaud (SOC). Nous souhaitons poursuivre l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour ! (Acclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (nos 516, 700).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, je n’imaginais pas vous trouver à cette heure tardive face à moi pour évoquer le sujet du logement ! (Sourires.)Le groupe Socialistes et apparentés avait pris l’engagement de profiter de sa niche pour travailler pour l’ensemble des Françaises et les Français. Je crois qu’avec les textes qui ont été examinés aujourd’hui, nous avons rempli notre mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je voudrais maintenant vous parler d’un sujet important : celui du logement. (Mêmes mouvements.) Et même s’il ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, je sais votre capacité à traiter de l’ensemble des sujets. (Sourires.)Accélérer la rénovation énergétique des logements est une urgence, vu ce qu’a connu notre pays ces derniers mois, avec des épisodes cévenols d’une rare violence, qui témoignent une fois de plus de la recrudescence des événements météorologiques extrêmes. Il est plus que jamais nécessaire d’engager une transformation rapide et profonde de notre modèle de développement afin de faire face à l’urgence climatique. C’est indispensable pour la transition écologique et cela passe par la rénovation énergétique des logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)En effet, le secteur du bâtiment représente 16 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, ce qui en fait le quatrième secteur le plus émetteur, derrière le transport, l’agriculture et l’industrie. Ces émissions sont en partie dues aux « passoires énergétiques », ces logements dont l’isolation est de très mauvaise qualité, ce qui conduit à des consommations énergétiques importantes et rend les conditions de vie difficiles pour ceux qui y habitent.En effet, rénover les logements n’est pas qu’un impératif écologique ; c’est aussi un impératif économique et social.
M. Stéphane Delautrette (SOC). En 2023, 6,6 millions de logements en France étaient encore classés parmi les passoires énergétiques. Si des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ont permis d’améliorer les choses, force est de constater que nous ne comptons aujourd’hui que 70 000 rénovations énergétiques globales par an, alors que nous nous étions assignés comme objectif, au travers notamment de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, un chiffre annuel de 700 000.Les causes de cette situation sont multiples, mais l’un des freins que nous avons identifiés, ce sont les difficultés que rencontrent certains ménages à supporter financièrement le reste à charge ou, tout simplement, l’avance pour la réalisation des travaux. Ce travail, c’est Boris Vallaud, le président de notre groupe, qui l’avait engagé il y a déjà quelques années en proposant la prime pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Faute d’avoir avancé sur ce plan, nous vous proposons de travailler ensemble à la mise en place d’une avance remboursable à taux zéro, ce qui permettrait à ceux qui ont des difficultés à financer à la fois l’avance des travaux et le reste à charge – et ce, malgré les aides existantes – de conduire les opérations de rénovation. (Mêmes mouvements.) L’idée est de leur permettre de rembourser l’avance au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire de sa vente.La nécessité de travailler sur le reste à charge zéro nous paraît d’autant plus justifiée que, dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement envisage de réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’, ce qui ne serait pas de nature à favoriser l’accélération de la rénovation du parc. Ce nouveau dispositif permettrait de contrebalancer la baisse éventuelle des aides.Je ne peux donc que nous inviter à agir ensemble pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et atteindre nos objectifs climatiques. (Mêmes mouvements.)Voilà ce que je pouvais dire à ce stade. Malheureusement, le temps nous manque pour aller plus loin dans la discussion du texte. Je préciserai simplement que Mme la ministre chargée du logement a confié au Sénat une mission flash en vue de créer une banque de la rénovation. La présente proposition de loi voudrait s’inscrire dans une logique de travail en liaison avec la ministre. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour en discuter.Soyez certains que nous serons au rendez-vous pour faire avancer collectivement la rénovation énergétique des logements en France. (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 27 janvier, à seize heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée.