M. Joseph Rivière (RN). Nous devrions approfondir la question de savoir si nous souhaitons des géants de l’industrie ou bien un maillage territorial dense par des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Si elle n’est pas négligeable dans l’Hexagone où le problème de la vie chère prend de l’ampleur, la question se pose avec plus d’acuité en outre-mer. Quel modèle de développement voulons-nous ? De grosses entreprises qui pèsent lourd face à la concurrence régionale ou bien des TPE et des PME qui nourrissent un territoire et lui rendent sa vitalité ?La question est légitime en ce que la France des métropoles vide la France des campagnes de ses ressources et de ses forces vives. De la même manière, les très grosses entreprises de la grande distribution tuent le petit commerce à petit feu et refaçonnent nos villes et nos villages dans les territoires d’outre-mer. Où place-t-on le curseur ? Or l’article 3 est très injonctif et ne permet pas une réflexion sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 49 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls. Je propose le retrait de cet amendement au profit du suivant : l’amendement no 18 de M. Metzdorf, dont la rédaction nous semble plus adaptée.
M. le président (ECOS). Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
(L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 18 et les amendements identiques nos 51 et 55 tombent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Marcellin Nadeau (GDR). On a beaucoup dit que les économies des dits outre-mer relevaient de l’économie de comptoir qui suppose une forte concentration. C’est pourquoi, pour limiter les phénomènes de concentration et envisager une sortie de crise durable, nous demandons que le chiffre d’affaires d’un groupe soit limité à 25 % des parts de marché et que la surface occupée n’excède pas 2 000 mètres carrés. Nous ne voulons pas toucher aux TPE et aux PME pour nous concentrer sur les groupes hégémoniques, qu’ils soient oligopolistiques ou monopolistiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement ne concerne pas les entreprises existantes mais celles qui pourraient être créées. C’est pourquoi, cher ami Marcellin, j’en demande le retrait.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Ce serait par amitié (Sourires), mais je le maintiens.
M. Manuel Valls. Je ne veux pas m’immiscer dans cette amitié mais j’émets le même avis que la rapporteure.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 3, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Le présent amendement se fonde sur une réalité bien connue : créer des grandes surfaces ne favorise pas forcément la concurrence dans les territoires ultramarins. Bien au contraire, cela perpétue un système où les ententes illicites restent impunies. Tant que ces pratiques ne seront pas combattues avec fermeté, multiplier les grandes surfaces ne fera pas baisser les prix.Or ces implantations ont un coût bien plus lourd qu’on ne l’imagine, en particulier du fait de l’accaparement des terres, ce foncier dont nous avons besoin, que ce soit pour le logement ou pour développer notre autonomie alimentaire. En outre, ces grandes surfaces détruisent les commerces de proximité – structures qui incarnent la solidarité dans nos quartiers ainsi que l’entraide.Je défendrai bientôt l’amendement no 7 par lequel nous entendons répondre aux besoins des commerces de proximité dans nos quartiers et dans nos villes. Nous refusons de laisser prospérer un modèle qui écrase nos petits commerçants au bénéfice de quelques profiteurs qui concentrent les richesses entre leurs mains.Le présent amendement n’est pas un frein au développement mais une invitation à repenser nos priorités, à préserver nos terres, à soutenir nos commerces de proximité, à combattre les pratiques abusives qui entretiennent la vie chère, à désengorger nos routes et à protéger la planète. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 66 et donner l’avis de la commission.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Limiter l’entrée de nouveaux acteurs peut se révéler contre-productif. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser la mesure proposée. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis favorable à l’amendement.
M. Joseph Rivière (RN). Je poserai la même question qu’à l’article 3 : quel modèle de développement voulons-nous ? Limiter ab initio, de façon arbitraire, les parts de marché d’une entreprise à 25 %, est-ce la meilleure manière d’attirer l’investissement, d’attirer des entrepreneurs qui pourront créer des emplois marchands pour rendre à nos territoires leur vitalité ?Le seuil de 25 % semble ajouter une couche au millefeuille administratif des normes qui enserrent les entreprises en outre-mer. Au Rassemblement national, nous considérons que le développement des filiales locales passe par une totale liberté d’entreprendre dès lors que les carcans administratifs sont levés.En nous focalisant sur la seule grande distribution, nous prenons le risque d’oublier les autres secteurs que sont la pêche, l’agriculture locale, le tourisme et, potentiellement, des secteurs d’industrie innovants. Les territoires d’outre-mer ont besoin d’oxygène et d’une meilleure respiration. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Cet article nous apparaît parfaitement antiéconomique. En annonçant aux investisseurs privés qu’ils seront limités dans leur développement, leur investissement et dans leur choix d’emplacement dans nos territoires ultramarins, nous les empêcherons de s’y installer et d’y favoriser la concurrence. L’idée n’est pas de défendre les duopoles ou les oligopoles, mais d’autoriser une saine concurrence qui permette aux meilleurs de gagner et à ceux qui sont moins bons, d’être remplacés. Réguler autant l’économie, a fortiori dans nos territoires, c’est obtenir l’effet contraire, c’est-à-dire de l’inflation, et risquer de provoquer des pénuries. Nous proposerons donc la suppression de l’article 4.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 19, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Manuel Valls. Le gouvernement souhaite supprimer l’article 4, qui introduit l’interdiction pour les groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 %. En effet, cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, et constitue un véritable obstacle pour les entreprises qui investissent dans les outre-mer ou qui souhaitent s’y développer.Sur le plan pratique, les entreprises détenant plus de 25 % de parts de marché seraient contraintes de céder des actifs. Il faudrait dès lors s’interroger sur la solvabilité des repreneurs et la pérennité des actifs cédés.De plus, une part de marché supérieure à 25 % n’est pas forcément préjudiciable pour le consommateur – c’est le cas de plusieurs groupes. Au contraire, elle peut permettre à une entreprise de bénéficier d’économies d’échelle et de gamme qui se traduiraient par une meilleure compétitivité des prix. À l’inverse de l’objectif qu’il cible, l’article 4 pourrait ainsi provoquer une hausse des prix, en privant les consommateurs des gains d’efficience d’une entreprise. Il limiterait la croissance de certaines entreprises ultramarines et y affecterait potentiellement l’emploi.En outre, de nombreux outils existent déjà pour parvenir à l’objectif visé. Les opérations de concentration sont contrôlées a priori par l’ADLC, que l’article 3 tend à renforcer, comme nous le souhaitions. Les entreprises qui abuseraient de leur position dominante, véritable problème que nous avons évoqué au cours de nos débats, peuvent être sanctionnées par l’ADLC à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. L’ADLC, par ses pouvoirs d’injonction structurelle, peut aller jusqu’à mettre fin aux activités d’une entreprise.Enfin, l’absence de données ne permet pas de mesurer l’impact de cette proposition sur de plus petits marchés, tels que les territoires ultramarins.Pour toutes ces raisons, bien que je respecte votre objectif et considère que nous pouvons cheminer ensemble, le gouvernement propose la suppression de l’article 4.
M. le président (ECOS). L’amendement no 19 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellay (SOC). Avis défavorable, puisque l’amendement no 56 proposera un assouplissement de l’article, notamment pour les secteurs innovants.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pourquoi la commission a-t-elle voté en faveur du dispositif de l’article 4 ? Vous prétendez que cet article serait antiéconomique, mais de quelle économie parle-t-on ? Une économie fondée sur des oligopoles ou des quasi-monopoles, dans laquelle certains groupes possèdent presque toutes les parts de marché dans chaque île des outre-mer, est-elle bonne ? Peut-on vraiment parler de liberté d’entreprendre lorsque des groupes détiennent plus de 50 % de parts de marché dans la grande distribution ? (Mme Gabrielle Cathala, M. Elie Califer et M. Max Mathiasin applaudissent.) Est-ce ainsi que vous voulez encourager la concurrence ?Si vous êtes de vrais libéraux sur le plan économique, assumez de dire qu’il faut au contraire faire de la place pour laisser entrer de nouveaux concurrents ! Ce n’est pas possible quand plus de 50 % ou même 25 % de parts de marché sont détenus par un grand groupe. Votez donc l’article 4 pour assurer la liberté d’entreprendre dans les outre-mer et empêcher que ces oligopoles conduisent à des prix qu’une concurrence saine empêcherait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). De prime abord, Mme la présidente de commission a raison. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Manuel Bompard applaudit.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous sommes libéraux : notre ADN politique nous conduit à soutenir la libre concurrence et à nous opposer aux situations de trop forte concentration ; l’article 4 pourrait donc nous apparaître comme une bonne idée.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je me demande cependant comment il s’articulerait avec l’amendement no 4 de M. Ratenon que nous venons d’adopter, par lequel toute implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés est interdite dans l’ensemble des outre-mer. Vous l’avez nuancé en restreignant la mesure aux groupes détenant plus de 15 % de parts de marché. Ainsi, d’un côté, vous interdisez la création de supermarchés ou d’hypermarchés dans les outre-mer ; de l’autre, vous interdisez à une entreprise de détenir plus de 25 % de parts de marché dans le secteur de la grande distribution.Est-ce que cela sera rétroactif ? Fermera-t-on les magasins des groupes qui, aujourd’hui, possèdent plus de 25 % ? Si on les ferme, comment les remplacer, compte tenu de l’amendement de M. Ratenon ? Comment tout cela s’articule-t-il ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Selon une logique libérale, le bloc central cherche à empêcher les trop fortes concentrations, mais en créant des situations de concurrence trop distordue et d’installation trop contrôlée, on risque d’aller à la catastrophe.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). La présidente de la commission des affaires économiques m’a, par son intervention, ôté les mots de la bouche, et c’est tant mieux !Hier, le ministre des outre-mer tenait un discours très offensif : antitrusts, antimonopoles, anticolonial. Aujourd’hui, j’ai la sincère impression que vous avez reculé de deux pas. Que s’est-il passé entre hier et aujourd’hui ? Je n’ose imaginer !
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Peut-être que le discours offensif du gouvernement sur ces sujets vous gêne,…
M. Manuel Valls. …mais c’est dommage, car nous essayons tous d’aller dans le même sens face à certaines situations scandaleuses – je l’ai dit encore tout à l’heure. Je souhaite que nous avancions, c’est pourquoi, malgré des rédactions imprécises, le gouvernement a soutenu les articles 2 et 3 ; l’article 1er cheminera également dans la forme qu’a adoptée l’Assemblée nationale.Ce que je crains, c’est que ces mesures ne soient pas suffisamment efficaces et qu’elles nuisent aux petites entreprises de certains territoires. Ce n’est pas notre objectif. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure elle-même n’était pas favorable à l’article 4 tel qu’il a été voté en commission et qu’elle en proposera une modification. J’ai expliqué la position du gouvernement ; ne vous inquiétez pas, malgré quelques pressions, nous tenons bon depuis hier. (Sourires.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Je répète : nous sommes opposés à ces amendements de suppression. Le sous-amendement no 66 à l’amendement no 4 de M. Ratenon répond à vos préoccupations et la réécriture de l’article 4 que nous proposons avec l’amendement no 56 permettra de donner la main aux préfets concernant le seuil.
(Les amendements identiques nos 30 et 19 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Nous considérons que l’article 4, qui plafonne les parts de marché à 25 %, aura l’effet contraire de ce que l’on vise, puisque l’on favorisera les oligopoles.Si on limite les parts de marché et donc le développement, quel intérêt les nouveaux acteurs intéressés par les marchés ultramarins auront-ils à s’installer ? Investir sachant qu’on ne pourra pas dépasser un certain seuil, c’est comme participer à une élection tout en étant assuré qu’on va la perdre. On ne le ferait pas.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Jusqu’à présent, cela ne nous est pas arrivé !Nous proposons un amendement de repli, de bon sens, qui réécrit l’article 4 en soumettant à autorisation le dépassement de 25 % de parts de marché. Respectons la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution ! Nous ne sommes pas encore dans un système totalement soviétique.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre propos ne correspond pas à ce que l’on constate dans nos territoires. Vous savez bien que la plupart des groupes ne dépassent pas 25 % de parts de marché ; on veut seulement éviter qu’ils deviennent encore plus gros, parce qu’ils ont déjà été suffisamment voraces et qu’ils ont fait de la couenne. Ce n’est pas anticoncurrentiel. Si vous prenez les trois quarts du lit, personne ne pourra s’y retourner ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement no 56 apporte une précision légistique pour éviter que l’on exclue les entreprises de distribution qui opèrent dans des secteurs innovants ou de niche.L’amendement no 57 tend à créer un délai raisonnable d’entrée en vigueur, inexistant jusqu’à présent, pour que la mesure ne soit pas ineffective pour les pays des océans.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Selon moi, l’amendement no 56 affaiblit la portée de l’article 4, en ceci qu’il donne plus de prérogatives au pouvoir central et au préfet. Or nous devrions plutôt aller plus loin dans l’affaiblissement du pouvoir des sociétés de distribution.À La Réunion, nous constatons des monopoles et des duopoles ; GBH y détient plus de 30 % de parts de marché, ce qui renchérit le coût de la vie et accroît la pression qui pèse sur les producteurs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
(L’amendement no 56 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 57 tombe.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 4
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. On commence par deux amendements identiques, nos 24 et 61. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). La vie chère n’est pas une fatalité liée à l’éloignement géographique ou au coût de l’approvisionnement, mais la conséquence de pratiques abusives : concentration des acteurs, ententes illicites, bénéfices indécents réalisés sur le dos des plus démunis, et autres vampirisations. Dans nos territoires, même des familles qui travaillent n’arrivent plus à se nourrir correctement. Comment justifier qu’en 2025, un travailleur doive choisir entre remplir son frigo et payer ses factures, alors qu’une poignée de privilégiés qui dominent les marchés de l’alimentation, du transport, de la construction et d’autres services et biens de consommation courante s’enrichissent honteusement ? Des prix étouffants et des profits indécents, voilà le quotidien des habitants des territoires d’outre-mer !Pour briser ce cercle vicieux, le présent amendement propose de fixer un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d’achat et le prix de revient des denrées alimentaires. Cet outil concret permettrait de protéger les consommateurs et de rétablir une certaine justice économique, tout en garantissant l’accessibilité des produits de première nécessité. Nos territoires ne doivent plus servir de terrain de jeux à des acteurs économiques sans scrupule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il est identique à l’amendement précédent, auquel la commission donne donc un avis favorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cette fois, nous sommes loin du paradigme libéral, puisqu’il s’agit d’un encadrement et d’un contrôle quasiment étatique des prix ! Je vois toutefois un certain paradoxe dans votre position : vous voulez d’une part inciter à la concurrence en brisant des trusts et des duopoles et en attirant de nouveaux acteurs sur le marché de la distribution dans nos territoires d’outre-mer, et de l’autre imposer l’encadrement strict des prix, qui découragera les investisseurs.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous partageons avec vous l’objectif d’éviter les oligopoles et les profits excessifs – c’était d’ailleurs l’objet de la loi Egalim, qui s’applique à l’ensemble du territoire français –, mais face aux députés assis sur les bancs les plus à gauche, qui ont souvent plaidé pour l’encadrement des prix et des marges, nous avons toujours soutenu que c’était une mission très difficile, sinon impossible. Une telle mesure risque d’empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs et l’expansion économique. Nous défendons plutôt une répartition de la valeur plus transparente et lisible, quels que soient les territoires considérés.J’insiste : l’encadrement des prix est parfaitement incohérent avec le reste de la proposition de loi, qui vise à encourager la concurrence.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous ne sommes même pas contre le fait que les acteurs de la distribution fassent des bénéfices ! Mais enfin, quand vous paierez quarante-huit rouleaux de papier toilette à 37 euros, vous comprendrez qu’il faut encadrer le coefficient multiplicateur qu’imposent des distributeurs dont on doute qu’ils connaissent la raison dont vous vous réclamez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements identiques nos 24 et 61 sont adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 31.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Le modèle de la grande distribution étouffe financièrement les ultramarins et fragilise les commerces de proximité, incapables de rivaliser avec les prix des grandes enseignes. Les petits commerces jouent pourtant un rôle essentiel en renforçant les liens sociaux dans leurs quartiers d’implantation et en favorisant les circuits courts ; ils épargnent aux consommateurs de longs déplacements pour acheter des produits de première nécessité, dans des territoires où se déplacer coûte aussi cher que se nourrir.Cependant, les petits commerces achètent des produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente en grande surface. Souvent, ils deviennent même les clients de la grande distribution, dans l’espoir de réaliser de maigres bénéfices. Ne pouvant dégager de marges arrière ou organiser des coopérations commerciales, ils peinent à proposer des prix attractifs, ce qui limite leur compétitivité et compromet leur survie.L’amendement tend à limiter les marges des grossistes, dans le but d’aligner les tarifs des petits commerces sur ceux des grandes surfaces. L’enjeu est de sauvegarder l’emploi dans les petits commerces, créer une véritable concurrence, réduire les déplacements coûteux vers les grandes surfaces, lutter contre les déplacements carbonés et libérer les routes.
M. Ian Boucard (DR). Je suis bien d’accord pour reconnaître l’anormalité des marges pratiquées en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, en comparaison de celles que j’observe dans ma circonscription du Territoire de Belfort, mais il me semble que le thème de nos débats a évolué. Ce n’est pas uniquement dans ces territoires, mais partout dans le monde que les commerces de proximité ne peuvent pas réaliser les mêmes économies d’échelle que les grandes surfaces, et que les grossistes ne leur proposent pas les mêmes prix. De plus, les propos de M. Ratenon ne concordent pas avec le texte de l’amendement : il explique qu’il faut encadrer les marges réalisées par les grossistes, mais ce n’est pas ce qui est écrit ; il espère donc seulement cet effet.Je crains que l’adoption de cet amendement fasse disparaître les commerces de proximité dans les territoires d’outre-mer, alors qu’ils sont essentiels à la population et à l’entretien du lien social. La proposition de loi me paraît très intéressante, mais l’amendement me semble dangereux.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Merci de l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi, mais je vous rappelle que la politique commerciale des grossistes contribue à la cherté de la vie. En l’occurrence, ils vendent leurs produits plus cher aux petits commerçants – souvent des PME et TPE tenues par des locaux et non par des grands groupes – en leur imposant des coefficients multiplicateurs indécents.
(L’amendement no 7 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il tend à obtenir un rapport sur la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci n’est pas concernée par la proposition de loi – ses institutions sont compétentes en matière économique, fiscale et de régulation de marché –, mais nous souhaitons bénéficier de l’expertise de l’État pour apprécier l’impact qu’a eu l’insurrection du 13 mai sur les prix dans notre archipel, où plusieurs entreprises ont été détruites. L’État est légitime à établir ce rapport, puisque les sénateurs discutent actuellement d’un soutien de 1 milliard d’euros aux entreprises calédoniennes.Comme aucune explication de vote ne sera donnée, je profite de ma prise de parole pour vous annoncer l’abstention des députés du groupe Ensemble pour la République sur la présente proposition de loi. Nous soutenons les articles 2 et 3, mais considérons que les articles 1er et 4 sont antiéconomiques : ils produiront les effets inverses de ceux escomptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par un interventionnisme sans limite, on régule les prix, les marges et les parts de marché, alors qu’il faudrait plutôt soutenir de nouvelles filières, de nouveaux investisseurs et la production locale outre-mer. Nous ne faisons que réguler, condamner et vérifier ; ce faisant, nous empêchons de nouveaux investisseurs de s’installer dans les territoires ultramarins et d’y faire jouer la concurrence.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Votre libéralisme est à géométrie variable : vous demandez une étude, mais en définitive, n’est-ce pas le commerce, la libre concurrence et la liberté offerte aux acteurs économiques qui provoquent la hausse des prix ?Plus sérieusement, il s’agira de demander à l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee) une étude spatiale des prix en Nouvelle-Calédonie, sachant que l’OPMR de cet archipel pourra lui aussi réaliser cette analyse. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Manuel Valls. Débat idéologique sur le libéralisme économique mis à part, l’amendement no 31, bien qu’indirectement lié à la proposition de loi, a le mérite de rappeler les très grandes difficultés de la Nouvelle-Calédonie, dont l’économie est exsangue. Le message de M. Metzdorf méritant d’être entendu, notre avis est favorable.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il tend à apporter une précision juridique au titre de l’article, en substituant « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » à « territoires d’outre-mer » : les outre-mer n’existent pas et quand je suis chez moi en Martinique, mon outre-mer, c’est l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Manuel Valls. L’amendement fait référence à la Constitution et ceux qui ont gouverné pourraient se souvenir de ce texte. Je n’ai pas de conseils à donner, mais soit on fait de cette proposition de loi un simple acte de proclamation, en acceptant que son article 4 ne s’applique pas (M. Thibault Bazin s’esclaffe), soit on est sérieux.L’amendement vise à préciser juridiquement le titre de la proposition de loi. Or, juridiquement, le titre suggéré n’est justement pas adapté. Pourquoi ? D’abord du fait du statut de la Polynésie française, où le code de commerce ne s’applique pas, ensuite du fait du BQP en vigueur à Saint-Barthélemy.
M. Manuel Valls. Les dispositions de l’article 1er ne sont applicables que dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Sans vouloir rouvrir un débat de nature politique ou idéologique, n’est-ce pas un petit problème, madame la rapporteure ? Autant faire en sorte que la loi s’applique correctement, quel que soit son titre !
M. Manuel Valls. Je vous demande donc de retirer votre amendement et j’en profite pour remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli ce matin.
Mme Maud Petit (DEM). Selon moi, l’amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Nous pouvons l’adopter. Sous la précédente législature, M. Johnny Hajjar avait fait ajouter cette même précision au titre du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer, de sorte que nous n’oublions pas les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Bref, ce n’est pas gênant.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Au-delà de l’amendement, je salue le travail de Béatrice Bellay et celui de son prédécesseur, Johnny Hajjar.Monsieur le ministre d’État, j’ai quelque chose à vous dire en créole, mon propos se voulant sympathique. (L’orateur s’exprime en créole.) Je traduis : hier, nous avions l’impression que vous pouviez avancer comme le manicou – animal du bestiaire martiniquais ; aujourd’hui, j’ai peur que vous ne reculiez comme le makatja – autre animal de ce bestiaire ; au bout du compte, je crains que…
M. Marcellin Nadeau (GDR). …vous n’avanciez comme le crabe – comprendre, en bon français : en dents de scie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Si certains en ont été vexés, je vous prie d’excuser la fougue dont je peux parfois témoigner, fruit d’une certaine colère. Merci à tous, en tout cas (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SOC), en particulier à mes camarades socialistes et aux membres du Nouveau Front populaire présents lors des auditions ; merci pour ce travail qui marque un nouveau pas vers plus de justice sociale dans nos pays des océans.Je maintiens mon amendement. (Les députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir, rejoints par ceux des groupes EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Mon explication de vote sera très brève. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) C’est la démocratie ! Je me répète, mais les propos de Mme la rapporteure ont été parfois difficiles à entendre…
Mme Maud Petit (DEM). …même si je la remercie pour ses derniers mots.Sur le fond, le groupe Dem, qui avait l’intention de voter en faveur de ce texte, s’abstiendra finalement. Nos espoirs d’obtenir quelques réelles avancées ont été déçus. Force est de constater que, sur au moins deux points, nous ne pouvons plus vous suivre.Ainsi, l’objectif fixé par l’article 1er d’atteindre exactement les prix de l’Hexagone nous paraît irréalisable et ne relever que de l’affichage. Je regrette ce mensonge vis-à-vis de la population locale qui attend des solutions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Nous ne pourrons malheureusement pas vous suivre non plus sur l’article 4. (Brouhaha.) Laissez-moi terminer si vous ne voulez pas que ce soit trop long ! Nous considérons que cet article additionnel est une entrave à la libre concurrence,…
Mme Maud Petit (DEM). …qui empêchera la nécessaire dynamisation du marché. Nous avons besoin au contraire de plus de concurrence pour éviter les monopoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC applaudissent debout.)
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (nos 104, 697).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder (DR). Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a déposée au Sénat, le sénateur Bernard Jomier écrit qu’il s’agit, par ce texte, « d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, et le rapporteur Guillaume Garot d’y avoir travaillé. Il prouve que nous pouvons trouver des solutions dans l’intérêt des Français, de ceux qui, malheureusement, sont malades, des patients potentiels et des soignants.Cette proposition de loi répond à la quête de sens de nombreux professionnels de santé. Tout ne relève pas de la négociation financière : lorsqu’on décide de s’occuper des autres au terme de ses études, on souhaite le faire dans de bonnes conditions – aussi étonnant qu’il puisse paraître de devoir répéter cette évidence –, en prenant convenablement en charge les patients.Le débat que nous aurons sur l’instauration d’un ratio minimal de soignants au lit du patient doit naturellement tenir compte de la situation de nos hôpitaux, des conditions actuelles de travail et des mesures d’attractivité qui ont été prises, ainsi que des mesures portant sur la qualité et la sécurité des soins.Je rappelle quelques chiffres : 21 % des infirmières hospitalières quittent l’hôpital après dix ans de travail. Ce pourcentage traduit la perte de sens à laquelle ce texte apporte une réponse. Néanmoins, quand bien même cette réponse n’existerait pas, nous devrons quand même former 80 000 infirmières d’ici à 2050. Un principe de réalité doit donc nous animer : chercher à améliorer la situation, ce n’est pas uniquement se faire plaisir en votant un texte totalement irréalisable. Cela enverrait un signal très négatif à l’ensemble des soignants et des patients de France.C’est dans cet esprit que j’aborde ce texte, qui transcende les appartenances politiques puisqu’il a été voté à une très large majorité au Sénat – par 257 voix contre 16. Par ailleurs, le gouvernement a exprimé sa volonté de relever l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam),…
M. Yannick Neuder (DR). …les discussions en cours fixant cette hausse à 3,3 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’Ondam de 2024. Le sous-Ondam dédié aux établissements hospitaliers devrait donc être également rehaussé, de 3,8 % en l’état actuel des discussions budgétaires.Les structures hospitalières ont besoin de moyens humains, ce qui nécessitera d’en former davantage, qu’il s’agisse du personnel paramédical ou médical – nous avons déjà discuté de ce point avec Guillaume Garot. En effet, nous ne formons pas suffisamment de médecins compte tenu du vieillissement de la population et de sa croissance – la France compte 15 millions d’habitants de plus qu’en 1970. Le rapport au travail a également beaucoup changé, puisque pour un médecin généraliste partant à la retraite, il faut en former 2,3 pour le remplacer.Former plus, c’est aussi former mieux, et intégrer dans la formation des soignants les nouveaux outils, tels que l’intelligence artificielle. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, doivent être formés aux nouvelles technologies, même si l’intelligence artificielle ne remplacera jamais les soignants au lit du malade.S’agissant des conditions de travail, ce texte doit offrir suffisamment de temps aux soignants pour s’occuper de leurs patients, et renforcer l’attractivité de leurs métiers – avec un rythme de travail garantissant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle –, tout en laissant aux établissements de santé la flexibilité nécessaire. Il s’agit aussi de renforcer le pouvoir d’achat des soignants en s’intéressant au financement des transports, de la garde d’enfants, des cantines et du logement. Ce sont autant de facteurs de stabilité du personnel que je prenais moi-même en considération dans l’organisation de mes services, avant mon entrée au gouvernement en décembre.Nous sommes sur la bonne voie. La volonté transpartisane doit permettre à ce texte d’aboutir. Il y a deux façons de procéder, comme nous avons pu l’exposer en commission. Le Sénat, qui souhaite aller vite, voudrait que le texte qu’il a adopté en première lecture soit voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale – c’est ce qu’a fait la commission des affaires sociales. L’autre voie consiste à amender le texte, pour le rendre plus réalisable. Quelle que soit la méthode que l’Assemblée retiendra, elle recevra mon assentiment, car je suis favorable à cette proposition de loi qui est l’occasion de répondre à la quête de sens des soignants. La première méthode reviendra à confier davantage de pouvoir au ministre, qui prendra par décret les mesures permettant de rendre le texte effectif. La seconde conduira à préciser davantage le texte et nécessitera une deuxième lecture. Tel est le principe de réalité.Quoi qu’il en soit, le texte devrait mener à une saisine de la Haute Autorité de santé (HAS), afin de déterminer les paramètres techniques et scientifiques qui permettront sa bonne application. En la matière, bien que cela dépende du calendrier d’examen de cette proposition de loi, nous devrons veiller à ne pas confondre vitesse et précipitation, sans quoi le texte restera sans effet.Par ailleurs, je suis très attaché à ce que les établissements de santé – les directions ainsi que les médecins et les cadres de santé qui pilotent les services – conservent une certaine flexibilité en fonction de leur charge de travail, comme ils nous l’ont demandé. Nous devons laisser aux établissements et aux équipes soignantes une marge de manœuvre et de confiance : il leur revient d’apprécier les conditions de sécurité dans lesquelles ils prennent en charge les patients. Comme ministre de la santé, j’accorde une grande importance à la sécurité des patients, comme à la qualité de vie des soignants, quelle que soit la nature juridique – publique ou privée – de la structure. La qualité des soins et le bien-être des soignants doivent prévaloir.L’examen des amendements doit permettre de poursuivre le travail amorcé au Sénat par la rapporteure Laurence Rossignol. Des points importants restent à étayer ou à arbitrer : dans quels délais sommes-nous capables d’appliquer ce texte ? En effet, il faudra former davantage, sachant que la formation paramédicale, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est du ressort des régions. Nous devons donc nous coordonner avec ces dernières ; c’est le sens des discussions que j’ai avec la présidente de Régions de France, Carole Delga. Il faudra également déterminer les quotas de personnel à former en fonction des spécialités professionnelles que nous privilégions, en particulier les infirmières et les aides-soignantes. Enfin, nous devrons étudier le financement du dispositif – que j’ai évalué à environ 7 milliards d’euros – afin que, compte tenu des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, il demeure juste, équilibré et efficace.Je suis confiant et j’espère que nos travaux aboutiront, dans l’intérêt des malades, pour améliorer les conditions de travail des soignants et redonner du sens à leur mission si importante, sans quoi ils continueront d’éviter ou de quitter l’hôpital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Garot (SOC). Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. Avec la préfète, nous avons rendu visite aux pompiers, aux policiers, aux gendarmes, aux surveillants de la maison d’arrêt. Puis nous nous sommes rendus à l’hôpital, au service des urgences. Nous y avons rencontré des infirmières, des aides-soignantes et des médecins qui étaient à bout. Certains ont craqué, parce que la pression était trop forte : des patients se trouvaient dans le couloir, sur des brancards, et allaient y passer la nuit. Telle est la réalité des urgences aujourd’hui. (M. Boris Vallaud applaudit.) Et cette tension rencontrée aux urgences est palpable dans bien d’autres services hospitaliers.
M. Guillaume Garot (SOC). Les soignants nous disent courir d’un patient à l’autre, d’une chambre à l’autre, sans pouvoir faire face dans de bonnes conditions, et se considèrent trop souvent comme « mal traitant » leurs malades. Comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publié en 2023 précise qu’une infirmière sur cinq a quitté l’hôpital au bout de dix ans, bien souvent pour changer de métier. L’hôpital public français est en souffrance et notre devoir est d’y répondre et de réparer l’hôpital pour apporter à chacun, où qu’il soit et qui qu’il soit, la garantie d’être bien soigné. Tel est le sens du pacte républicain et du texte que je défends devant vous, qui vise à redonner espoir aux soignants et confiance aux patients.Ce texte dessine un cadre législatif clair et trace un horizon pour améliorer le quotidien des soignants, en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. Ces règles – ces ratios – existent déjà dans d’autres pays, comme la Californie ou l’État australien du Queensland. Dans ces États, leur efficacité est démontrée : les ratios ont entraîné une amélioration des conditions de travail pour les soignants et une amélioration de la qualité des soins pour les patients. Et les résultats, monsieur le ministre, sont tout aussi probants sur le plan financier : à l’arrivée, cela permet de faire des économies, parce que les séjours d’hospitalisation sont plus courts, les prises en charge plus précoces, les risques mieux évités – avec moins de maladies nosocomiales et moins de complications – et les guérisons plus rapides. Nous devons donc considérer ces ratios non pas comme une charge de fonctionnement mais comme une dépense d’investissement.Je veux insister sur la démarche pragmatique qui sous-tend ce texte déposé par notre collègue sénateur Bernard Jomier, que je salue. (M. Jomier, présent en tribune, est applaudi par MM. Boris Vallaud et Philippe Brun.) Elle permet de répondre à certaines de vos interrogations, monsieur le ministre. D’abord, ce n’est pas à nous, législateur, de définir ces ratios, mais à la Haute Autorité de santé, qui devra le faire service par service. Cela signifie que la loi ne s’appliquera pas en un claquement de doigts – personne ne le pense – mais sur un horizon de moyen terme, de quatre à six années. Ce délai est indispensable pour évaluer les besoins – ce sera la charge de la HAS – et pour former les soignants nécessaires, avec à la clé une réponse à la crise d’attractivité de ces métiers. Ensuite, toutes les garanties sont données pour pouvoir adapter, le cas échéant, les ratios qui auront été définis aux réalités locales, hôpital par hôpital. C’est ce que contient le texte, puisqu’il prévoit d’associer les instances internes de l’hôpital.Toutefois, j’entends certains collègues s’inquiéter : « Si le ratio n’est pas respecté, alors les services fermeront ! » Je veux les rassurer : rien n’est plus faux.
M. Guillaume Garot (SOC). En effet, il ne s’agit pas de généraliser à tous les services des ratios de sécurité tels qu’ils existent aujourd’hui, notamment en unités de réanimation, de soins aux grands brûlés ou de néonatalogie. Le texte instaure non des ratios de sécurité mais des ratios de qualité. Cela signifie qu’à aucun moment, et quand bien même nous ne pourrions les atteindre dans tel ou tel hôpital, ils n’entraîneront de fermeture.
M. Guillaume Garot (SOC). Par ailleurs, il reviendra au ministre de la santé de mener toutes les consultations et concertations nécessaires pour que ces ratios soient réalisables. Bien sûr, il faudra former davantage de soignants – c’est un chantier à ouvrir avec les régions, cela a été dit. Il sera aussi indispensable de revaloriser l’Ondam, année après année, parce qu’on ne fait pas mieux avec moins. Cependant, je le répète, il en résultera finalement une économie pour notre système de santé.Chers collègues, ce texte est une première brique pour reconstruire l’hôpital, mieux prendre en charge les patients, mieux respecter ceux qui les soignent et mieux anticiper les besoins de formation. Cela signifie que cette loi est un point de départ – pas un point d’arrivée. Personne ne prétend que ce texte permettra de tout résoudre, mais il donne un cadre favorable à une réforme profonde de nos politiques de soin. De la même manière, il nous reviendra de nous saisir, dans une démarche transpartisane, de la question des déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau applaudit également.)Ce texte est coincé depuis deux ans entre le Sénat et l’Assemblée nationale : il n’y a plus de temps à perdre. Il a été adopté conforme en commission, à l’unanimité – avec des votes pour et des abstentions. Je souhaite que nous puissions retrouver, aujourd’hui, cette large approbation – je nous en crois capables. Je tiens à saluer sincèrement l’ouverture et l’esprit de concertation du ministre Neuder, avec qui j’ai échangé à plusieurs reprises et qui, lorsqu’il était encore, il n’y a que deux mois de cela, un député siégeant à cette même commission, s’était prononcé en sa faveur.Il nous faut donc adopter ce texte conformément à la version votée par le Sénat – sans amendement – pour que nous puissions agir efficacement et ne pas repartir dans un cycle forcément incertain, eu égard au contexte politique que chacun connaît. Je fais confiance au ministre pour conduire, par la suite, toutes les concertations et toutes les consultations nécessaires afin de mettre au mieux en application ce que le législateur, ici, aura voté.Je vous propose donc, chers collègues, de poser un jalon fort et concret, reconnaissant l’investissement des soignants et redonnant du sens au métier qui est le leur. Les soignants sont présents dans les tribunes, et je les salue ; mais ils nous attendent aussi dans les services de nos hôpitaux. Nous leur devons d’agir : ne les décevons pas, afin de retrouver confiance dans cet hôpital qui doit redevenir, pour la France, une fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Naïma Moutchou et Karine Lebon applaudissent également.)
M. le président (ECOS). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Cette proposition de loi répond à une urgence : l’état critique de notre hôpital public. Les alertes des soignants, des usagers et des élus se multiplient depuis des années. La crise sanitaire a révélé les failles de notre système et aggravé les tensions, plongeant notre hôpital dans une situation alarmante, comme nous avons encore pu le constater lors de l’actuelle épidémie de grippe.Aujourd’hui, la crise est avant tout humaine. Elle se lit sur les visages des soignants épuisés et dans l’angoisse des patients confrontés à la fermeture de lits et à des temps d’attente interminables. Les soignants sont 85 % à estimer que leurs conditions de travail se sont dégradées depuis la pandémie de covid-19. Ces chiffres traduisent un véritable mal-être : burn-out, départs massifs, démissions silencieuses, recours excessifs et coûteux à l’intérim.L’hôpital n’a pas besoin de béquilles temporaires. Il a besoin de réformes structurelles.Cette proposition de loi, défendue par les députés socialistes et le rapporteur Guillaume Garot, apporte à cette situation une réponse de principe, qui devra être poursuivie par le travail du législateur au cours des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle propose de garantir un ratio minimal de soignants par patient – parce que les soignants ont besoin de conditions dignes pour accomplir leur mission et que les patients méritent des soins sûrs et de qualité.Les effets positifs de tels ratios sont documentés : aux États-Unis, en Australie ou ailleurs, ils ont réduit la mortalité hospitalière, amélioré la qualité des soins et, surtout, redonné aux soignants l’envie d’exercer leur métier. Ce texte se veut réaliste. Il s’adapte aux spécificités des services, des spécialités et des territoires. Les standards seront définis en concertation avec la Haute Autorité de santé et les équipes de terrain.Cette réforme est une question de reconnaissance pour nos soignants, mais aussi de justice pour les patients, notamment dans les territoires où l’accès aux soins se détériore.Nous savons également que les causes de cette crise sont à chercher au-delà des ratios : salaires insuffisants, désertification médicale, difficultés d’accès au logement, conditions de travail éprouvantes. Lors des débats qui auront lieu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés socialistes continueront à défendre des propositions ambitieuses pour relever ces défis, dans une démarche budgétaire responsable et cohérente.Cette proposition de loi fixe un cap et pose les bases d’une réforme globale. Elle complète d’autres initiatives visant à lutter contre les déserts médicaux, à renforcer la prévention et à améliorer l’attractivité des métiers du soin. Adopter ce texte, c’est envoyer un message clair : nous avons entendu les soignants et les patients. Le statu quo mène notre hôpital droit dans le mur. Nous devons agir. Ce texte est un premier pas qui ouvre la voie à un hôpital public plus solide, plus solidaire et plus humain.Les députés socialistes ont choisi : nous le voterons et nous poursuivrons ce travail lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir à nos concitoyens un système de santé à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Face au désarroi des personnels de notre système hospitalier, épuisés par l’intensité des cadences de travail qu’exige l’accueil des patients, face aux patients qui perdent confiance dans cette institution, le groupe Droite républicaine a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi, déposée par le sénateur Bernard Jomier, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient.L’ensemble des professionnels du secteur sanitaire appelle de ses vœux une telle mesure, articulée avec les ratios sécuritaires déjà existants ; elle améliorerait leurs conditions de travail tout en proposant aux malades une meilleure prise en charge. Combien de fois ai-je entendu des soignants de ma circonscription me faire part de leur malaise au travail et du sentiment de la perte de sens d’un métier que certains – hélas – ont fini par quitter ! Nous savons que la détérioration des conditions de travail du personnel soignant est l’une des premières causes de départ de l’hôpital. Ce sont ainsi 150 000 infirmiers et infirmières qui, après avoir été formés, ont renoncé à leur métier. Selon la Drees, près de 50 % d’entre eux quittent l’hôpital après cinq ans d’exercice.Si elle ne saurait suffire à elle seule, l’instauration d’un nombre minimum de soignants par nombre de lits ouverts ou, pour les activités ambulatoires, par nombre de passages, peut néanmoins constituer une première étape, propice à la restauration de l’attractivité du métier de soignant en milieu hospitalier. Les ratios envisagés tiennent compte de la charge de soin associée aux activités et, contrairement aux ratios sécuritaires, leur non-respect n’entraînerait pas, en théorie, de fermeture de lits ou de réduction obligatoire du capacitaire. Il nous semblerait raisonnable de considérer ce texte comme une loi de programmation, car sa mise en œuvre exigera du temps et un très important travail préparatoire.Si nous nous associons à ce message de soutien adressé aux soignants, dans un contexte tendu, nous souhaitons néanmoins formuler quelques réserves quant au caractère opérationnel de son déploiement. Qu’en est-il, ainsi, de l’opposabilité de ces ratios dont le non-respect, même s’il n’entraîne pas de sanctions, risque toutefois d’engager la responsabilité des établissements concernés ? Ne risque-t-on pas, en pratique, d’assister à des fermetures de services ou de lits d’hospitalisation, qui restreindraient in fine l’accès aux soins des patients – à l’opposé du but poursuivi par le texte ?
Mme Josiane Corneloup (DR). Une étude de l’association allemande des hôpitaux, datant de 2024, citée par les fédérations hospitalières françaises, évalue à plus de 60 % le nombre d’hôpitaux obligés de fermer des lits en raison de la généralisation de tels ratios.En période de haute fréquentation touristique ou d’épisodes épidémiques exerçant une forte pression sur les hôpitaux, sera-t-il possible de moduler les ratios définis, afin de prendre en compte, autant que faire se peut, la situation de chaque établissement ?Pourquoi, d’autre part, limiter ces ratios au seul hôpital et exclure ainsi de leurs bénéfices escomptés, pour les personnels comme pour les malades, l’ensemble des établissements qui ne ressortissent pas du secteur public de la santé ? N’est-ce pas introduire là une discrimination ou une rupture d’égalité entre des personnes pourtant confrontées aux mêmes problèmes ?Enfin, et il est impossible d’éviter cette question à l’heure où notre pays supporte une dette de 300 milliards d’euros, à quel point l’introduction d’un tel dispositif sera-t-elle soutenable pour les établissements ? Des directions d’établissements de santé font déjà état d’une augmentation mécanique de la masse salariale de 7 milliards d’euros, soit une progression de l’Ondam de plus de 6 points. Comment sera compensée cette charge supplémentaire, alors que la situation budgétaire et financière de nombre de ces structures est aujourd’hui fortement dégradée ?Bienveillance et prudence : voilà l’état d’esprit dans lequel mon groupe aborde l’examen de cette proposition de loi. De la suite donnée aux amendements que nous avons déposés dépendra notre vote : amendement visant à l’extension des ratios à l’ensemble des établissements ; amendement visant à créer des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé ; amendement visant à inscrire l’approbation parmi les compétences dévolues, au sein des établissements publics de santé, à la commission médicale d’établissement (CME) et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), lesquelles, à ce jour, ne disposent que d’une compétence consultative.Nous avons tous la volonté ferme et déterminée d’améliorer les conditions de travail des personnels soignants et de favoriser une prise en charge de grande qualité des patients, en toute sécurité. Mais nous devons impérativement éviter qu’une application précipitée de ces mesures, qui ne satisferait pas à tous les critères nécessaires au déploiement efficace d’une réforme de fond, n’engendre déception et rejet. Une telle catastrophe rejaillirait sur tous les acteurs de notre système de santé, eux qui attendent tant de cette initiative. Nous devons nous assurer de tout faire pour sécuriser celle-ci et optimiser ses chances de réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). D’année en année, de politique en politique, combien se pressent ici, à ce pupitre, pour défendre, par monts et par vaux, l’hôpital public ? Combien déclarent leur amour et leur admiration sans faille pour les infirmiers, les médecins, les aides-soignants ? Combien encore promettent que l’hôpital public est le joyau de la République française et que jamais, au grand jamais, ils ne laisseront personne attaquer ce beau service public ?Et pourtant, en vingt ans, l’activité des urgences a doublé, sans aucun investissement à la hauteur des enjeux. Les présidents de tous les centres hospitaliers universitaires (CHU) de France s’alarment du manque d’investissement de leurs établissements. Nos journées sont saturées par des informations toutes plus alarmantes les unes que les autres : le 8 janvier, une patiente meurt en attendant aux urgences de Longjumeau ; le 10 janvier, une autre meurt à l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges. On ne peut plus mesurer les retards de diagnostics dus aux heures d’attente et aux conditions de prise en charge très dégradées entraînées par un manque chronique de personnel.En 2022, un rapport du Sénat chiffrait à quatre heures et vingt-trois minutes le temps moyen d’attente aux urgences. Depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, plus de 30 000 lits d’hôpital ont fermé, tandis que les deux tiers des soignants sont en burn-out. Votre bilan, ce sont 22 millions de Français assignés à un désert médical, des hôpitaux abandonnés, des maternités fermées et un déficit de 2 milliards d’euros pour l’hôpital. Votre majorité a saccagé l’hôpital public, ses soignants et ses patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quel est donc votre objectif, sinon de détruire, au profit du secteur privé, le service public hospitalier ?Le terme de « secteur public » a un sens. Il signifie que l’on soigne sans regarder à la couleur de peau ou à l’origine sociale, sans compter ses heures ou sa fatigue. Le sens du service public, ce n’est pas de baisser les bras, mais de se mobiliser, chaque fois que c’est nécessaire, pour défendre ce bien précieux.Je tiens à remercier ceux qui sont aujourd’hui présents en tribune, membres du collectif interhôpitaux (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), et ceux qui nous suivent de loin. Je pense à Anne Gervais, Thierry Amouroux, Étienne Lengline, et à d’autres encore, qui sont avec nous. Je pense à tous ces infirmiers, aides-soignants, médecins, qui, au quotidien, se battent sans jamais baisser les bras.L’hôpital public, c’est le dernier recours pour ceux qui n’ont plus de médecin traitant. À Nanterre, dans ma circonscription, il existe un quartier, proche de la Défense, proche de Paris – le quartier Pablo Picasso. Il n’y a là-bas qu’un seul médecin pour 15 000 habitants. L’Île-de-France, vous la connaissez, c’est ce grand désert médical où, quand on a la chance d’avoir un médecin traitant – car c’est devenu une chance –, il faut bien souvent attendre des semaines avant d’obtenir un rendez-vous. Qui aurait pu prédire qu’en conséquence de cette situation, les patients seraient obligés de frapper aux portes des hôpitaux et des urgences ? Cette surcharge pèse sur un personnel soignant déjà à genoux après la crise du covid. Si l’hôpital tient encore, ce n’est pas grâce à vous, mais contre vous !Je remercie le sénateur Bernard Jomier, présent dans les tribunes, qui a eu le courage de lier revendications sociales et politiques en déposant cette proposition de loi. Je remercie également Guillaume Garot d’avoir repris ce texte qui, après des années de mobilisation, va enfin être voté. Pour les patients, pour les soignants, le ratio qu’il crée viendra apporter de l’humain, améliorer la qualité des soins et soutenir des professionnels qui, bon gré mal gré, font tenir notre hôpital public. Alors qu’un soignant devrait s’occuper en moyenne de six à huit patients, en France, il doit en gérer le double.Rassurez-vous, nous n’inventons rien. Ce ratio existe ailleurs dans le monde, comme en Californie. Il a permis de faire revenir des infirmières, d’améliorer la prise en charge des patients et, surtout, d’éviter des complications et des morts. Il n’a pas contribué à fermer des services, pas plus qu’il n’a poussé des hôpitaux à mettre la clé sous la porte ; il a sauvé des vies.Alors, oui, il faut passer – un peu – à la caisse pour que ce dispositif soit efficace, mais les économies seront bien supérieures à long terme, notamment grâce à la diminution drastique des complications dues à une mauvaise prise en charge. C’est, somme toute, un investissement utile, et plus juste que les milliards d’euros que le gouvernement donne aux entreprises du CAC40, sans contrepartie sociale ni environnementale.Certes, la crise de l’hôpital public ne date pas d’hier – 37 000 lits ont été fermés sous Nicolas Sarkozy. Mais au lieu de reconnaître votre part de responsabilité, vous renvoyez toujours la balle aux autres. Avec vous, il y a toujours un bouc émissaire, quelqu’un de plus fautif : d’abord les patients qui, faute de médecins, sont obligés de se faire soigner aux urgences – on crée le forfait patient urgences (FPU) ; ensuite, les étrangers, qui ont le culot de ne pas vouloir mourir sur le trottoir – on supprime l’aide médicale de l’État (AME). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les soignants, eux aussi, râlent quand même un peu trop selon vous, alors qu’ils sont parmi les moins bien payés d’Europe. Enfin, les Français sont ingrats car ils ne savent pas reconnaître les efforts du Mozart de la finance, qui s’est transformé en Beethoven de la dette.Le problème, ce ne sont ni les patients, ni les soignants, ni les Mamadou, et encore moins les Français, n’en déplaisent à certains. Le problème, ce sont vos tableaux Excel, c’est l’abandon de l’hôpital public, c’est votre mépris. Le problème, monsieur le ministre, c’est vous et votre politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. Yannick Neuder (DR). Mais je suis pour cette proposition de loi ! Je suis pour !
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ; Discussion de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge ; Discussion de la proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ; Discussion de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements ; Discussion de la proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale ; Discussion de la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre. La séance est levée.