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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 novembre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 13 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Permettez-moi de répondre à Mme Dalloz, qui évoque l’ingéniosité dont nous faisons preuve pour taxer. Il faut surtout beaucoup d’ingéniosité pour revenir sur le nombre de niches fiscales et d’exonérations que vous avez accordées depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Il y a 90 milliards à 100 milliards d’euros de niches fiscales en France, dont la plupart concernent les entreprises ; sans parler des 70 milliards à 80 milliards d’allégements de charges. La France est donc championne d’Europe des aides aux entreprises !
M. Éric Woerth (EPR). Si on les taxait moins, il y aurait moins besoin d’aides !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous pourrions, alors que nous cherchons des pistes d’économies, remettre à plat l’ensemble des dispositifs existants et déterminer s’ils répondent ou non à l’objectif qui leur est assigné. En l’occurrence, ce qui est pointé, y compris par l’IGF, c’est le fait qu’il existe, en plus du crédit d’impôt recherche (CIR), des taxes qui permettent d’avantager les entreprises en matière d’innovation. Il est possible que certains dispositifs fassent doublon avec d’autres et nous devons y réfléchir. Je vois Mme Louwagie opiner du chef.
Laissez-moi vous expliquer pourquoi vous opinez du chef : vous avez été corapporteure d’une mission d’information sur la simplification, visant aussi à identifier les doublons. Il est tout de même curieux qu’une simplification ne soit jamais évoquée, celle qui concerne les cadeaux faits aux entreprises, en particulier aux plus grandes d’entre elles !Visiblement, selon des documents officiels, la patent box n’atteint pas la cible voulue. Il y a donc, peut-être, des pistes d’économies à suivre.
M. Laurent Saint-Martin. Les niches fiscales sont des soupapes, qui permettent aux entreprises de ne pas considérer la France comme un enfer fiscal – ce fut le cas pendant très longtemps. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis à notre pays d’atteindre un niveau d’attractivité à peu près standard, par rapport à d’autres pays. Le PLF prévoit déjà une contribution exceptionnelle et temporaire, parce que nous en avons besoin pour redresser les finances publiques. Néanmoins, il n’est pas question d’opérer un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a marché dans ce pays – j’y insiste.Vous soulignez, madame Arrighi, que votre amendement se fonde sur un rapport de l’IGF. Ses rapports sont excellents ; il n’y a pas de problème. Néanmoins, on ne peut pas vouloir d’un côté que le pouvoir politique – notamment le Parlement – soit renforcé et nous reprocher, de l’autre côté, de ne pas appliquer un rapport d’inspection stricto sensu !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je n’ai pas tout repris non plus du rapport de l’IGF !
M. Laurent Saint-Martin. Je ne dis pas que le rapport de l’IGF est absurde ; j’explique simplement que ce n’est pas le choix du Gouvernement de suivre cette recommandation.
(Les amendements nos 3210 et 2382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3313.
M. Paul Midy (EPR). Il porte également sur la patent box, dont nous discutons depuis quelques amendements. Cette niche fiscale, qui part de bonnes intentions, coûte 900 millions par an. Je le considère donc comme un amendement de gage. Favoriser l’innovation est une bonne chose – et vous m’avez souvent entendu évoquer ce sujet dans l’hémicycle. Néanmoins, deux dispositifs sont menacés de suppression dans le projet de budget, à savoir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et celui du crédit d’impôt innovation (CII). Je suis certain que ces deux dispositifs sont plus efficaces que la patent box. C’est pourquoi, par cet amendement, je propose de plafonner cet avantage fiscal à 20 millions d’euros, ce qui permet, au contraire des amendements précédents qui en modifiaient le pourcentage, de focaliser l’effort sur une douzaine de grands groupes, plutôt que de toucher l’entièreté des entreprises innovantes. Cette disposition permettra de récupérer 300 millions d’euros et de financer des dispositifs qui soutiennent les jeunes entreprises innovantes.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a adopté cet amendement. Néanmoins, elle n’avait pas examiné les amendements proposant de relever le taux réduit applicable aux cessions de brevets. Il faudrait faire soit l’un soit l’autre. Dans la mesure où les amendements précédents n’ont pas été adoptés, j’émets un avis favorable sur celui-ci.
M. Laurent Saint-Martin. Je m’en tiens à un avis défavorable, même si je comprends votre objectif : vous voulez, avec cet amendement, compenser le coût de vos propositions en matière de JEI. Toutefois, il faut faire attention à maintenir l’effet positif en matière de compétitivité et d’attractivité de la patent box.
M. Laurent Saint-Martin. Il faut s’assurer aussi que les dépenses sont bien effectuées en France. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille raboter ou plafonner ce dispositif. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les prochains jours, lorsque nous examinerons vos amendements relatifs au JEI. C’est pourquoi, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Si M. le ministre m’assure, en séance, que les dispositifs JEI et CII sont bien maintenus, je serai ravi, évidemment, de retirer cet amendement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement n’a pas été retiré !Je mets aux voix l’amendement no 3313.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 70 Contre 83
(L’amendement no 3313 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2334 de M. le président de la commission des finances est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 2334, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3607.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le groupe Les Démocrates défend cet amendement depuis longtemps. Nous avions obtenu que le taux d’IS à 15 % – le taux réduit pour les petites entreprises – s’applique jusqu’à un bénéfice imposable de 42 500 euros. L’amendement vise à relever ce plafond à 60 000 euros.La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante incite les entrepreneurs individuels à se constituer en société et à organiser la participation. La baisse du plafond inciterait les petits entrepreneurs à se constituer en société ou à opter pour l’IS. Cette mesure remplit également un objectif de justice fiscale entre les petites et les grandes entreprises – on a souvent dit que les secondes étaient favorisées par rapport aux premières. Cette mesure a un coût, mais nous devons dépasser la logique de silo et tenir compte de ses effets sur les créations d’entreprises et le développement des entreprises.
M. Charles de Courson (LIOT). M. Mattei a eu raison de le souligner, lorsque le taux normal de l’IS a été abaissé de 33,3 % à 25 %, le taux réduit de 15 % est demeuré inchangé. L’amendement ne joue pas sur le taux mais sur le plafond – il vise, je le rappelle, à le relever de 42 500 à 60 000 euros. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le coût de cet amendement s’élève à 1 milliard, ce qui est élevé. La commission des finances l’a repoussé.
M. Laurent Saint-Martin. Je comprends bien la logique de l’amendement. Au lendemain de la crise du covid, nous avions porté à 10 millions le montant du chiffre d’affaires rendant éligible au taux réduit d’IS de 15 %, ce qui avait mécaniquement modifié le montant de revenu imposable. Le rapporteur général l’a souligné, dans le contexte de resserrement de nos finances publiques, nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser le taux réduit d’IS. Avis défavorable.
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons déposé un amendement similaire à celui de notre collègue Mattei, le no 2607, qui sera examiné par la suite et qui relève le plafond à 100 000 euros. C’est un vrai sujet. M. Jean-Paul Mattei et M. Charles de Courson l’ont rappelé, quand le taux d’IS a été abaissé de 33 % à 25 %, le taux réduit de 15 % pour les PME est resté inchangé. Depuis de nombreuses années, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à un relèvement du plafond d’éligibilité de ce taux réduit afin d’aider nos PME – l’amendement no 2607 reprend un amendement de notre ancienne collègue Valérie Rabault. Il n’est pas normal que le taux facial d’imposition pour les grands groupes soit inférieur à celui qui s’applique aux PME. Augmenter le plafond comme tend à le faire l’amendement de M. Mattei va dans le bon sens. Nous voterons pour cet amendement et nous proposerons même d’aller plus loin avec l’amendement no 2607.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 71 Contre 93
(L’amendement no 3607 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2630.
M. Philippe Brun (SOC). Il concerne la fameuse niche dite Copé qui permet aux holdings de bénéficier d’un taux préférentiel sur les plus-values à long terme tirées de cessions de titres de sociétés. L’amendement vise à créer deux tranches dans cette niche et à augmenter le taux pour la tranche supérieure. Nous proposons de maintenir le taux de la quote-part pour frais et charges financières devant être intégrée dans le résultat fiscal à 40 % du montant brut des plus-values de cession en deçà de 1 million d’euros, et de le fixer à 20 % au-delà de 1 million à compter de l’exercice 2025.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement qui vise à augmenter la quote-part pour frais et charges financières applicable en cas de cession de titres de participation détenus à long terme, connue sous le nom de niche Copé, pour les raisons suivantes. D’abord, malgré son nom, ce dispositif n’est pas à proprement parler une niche fiscale. Il permet simplement d’éviter la double imposition des fonds propres investis. Il est le pendant du régime mère-fille qui vise à éviter la double imposition des remontées de dividendes. Ensuite, augmenter le taux de la quote-part induirait un biais fiscal important en faveur des dividendes. Une société mère pourrait être tentée de distribuer les bénéfices de ses filiales en versant des dividendes plutôt qu’en réalisant une plus-value. Enfin, la majorité des pays de l’OCDE disposant d’un régime similaire, le supprimer ferait de nouveau de la France une exception dans un sens défavorable à nos entreprises. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Nous avons ce débat sur la niche Copé depuis de très nombreuses années. Les titres sont très mobiles. Nous le répétons chaque année, cette mesure aurait pour effet immédiat de vider les sociétés avant cession pour rendre le produit le plus faible possible. Une telle mesure serait très facile à contourner légalement dans le cadre du droit existant. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Une société qui cède des titres de participation n’est taxée qu’à 3 % tandis qu’une société qui cède des actifs – que ce soit des actifs immobiliers ou des actifs incorporels – paie l’IS sur la plus-value qu’elle réalise. La niche Copé, je le rappelle, ne taxe que les plus-values réalisées.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Porter le taux d’imposition de 3 à 4 % ne me semble pas constituer un effort extraordinaire, mais nous manquons de vision globale – c’est toute la limite de procéder par le biais d’amendements qui manquent de cohérence, même les nôtres, j’en conviens. Pourrions-nous enfin nous poser les bonnes questions ? Les titres de participation ne s’amortissent pas. Je le répète, la niche Copé ne porte que sur la plus-value et non sur la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 2630 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2607.
M. Philippe Brun (SOC). Il repose sur la même logique que l’amendement de Jean-Paul Mattei relatif aux PME. Je vous rappelle le principe : étendre le bénéfice du taux réduit d’IS pour les PME en portant à 100 000 euros le plafond qui est aujourd’hui de 42 500 euros, afin de réduire la charge fiscale pour les PME. Je le répète, elles sont beaucoup plus exposées à l’imposition sur les bénéfices que les grandes entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés effectivement payé par les entreprises s’établit à 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Augmenter le plafond d’éligibilité du taux réduit d’IS pour les PME aiderait ces entreprises à se développer et rétablirait la justice fiscale.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, tout d’abord en raison de son coût – 2,8 milliards. Il fait plus que doubler le montant des bénéfices éligibles, il est donc très coûteux. Ensuite, vous citez un écart de taux implicite entre les PME et les grandes entreprises, mais ces chiffres datent de 2007. Le président de la commission et l’ancien rapporteur général les ont actualisés. L’écart s’est significativement réduit : ce taux s’élève à 19,9 % pour les PME et à 17,1 % pour les grandes entreprises. Quant au taux réduit d’IS pour les PME, il a été doublement assoupli récemment : la loi de finances pour 2021 a étendu le champ des PME éligibles à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions, contre 7,6 millions auparavant, et la loi de finances pour 2023 a porté de 38 120 à 42 500 la limite des bénéfices imposés au taux réduit.
(L’amendement no 2607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir les amendements nos 2015 et 2377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Nous devons « désmicardiser » la France : ce sont les mots prononcés par le Premier ministre Gabriel Attal il y a quelques mois à la tribune de cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) J’espère donc que cet amendement du groupe LFI-NFP, dont c’est précisément l’objet, fera l’objet d’un consensus. Il vise à inciter les très grandes entreprises à relever les petits salaires. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération des dirigeants est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé dans l’entreprise. Dans notre pays, 17,3 % des salariés touchent le Smic et ce nombre augmente car les entreprises bénéficient de la baisse des cotisations sociales sur les bas salaires. Ainsi, alors qu’un assistant de vente chez TotalEnergies reste bloqué à environ 1 600 euros, Patrick Pouyanné a touché 7,3 millions d’euros en 2022, soit près de 450 Smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe EPR. Cela avait bien commencé pourtant !
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Instaurer un écart maximal de rémunération dans l’entreprise est un premier pas utile. Inciter les entreprises qui touchent de l’argent public à augmenter les bas salaires enclencherait un cercle vertueux. Rehausser les bas salaires permettrait aux travailleurs de mieux vivre de leur travail et favoriserait la consommation populaire, l’activité économique et, in fine, les recettes fiscales. Les finances des Français et celles de l’État ne peuvent qu’y gagner. Adoptons cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les rémunérations excessives sont déjà encadrées dans le droit fiscal grâce aux limites en matière de charges déductibles – au-delà d’un certain seuil, les charges ne le sont plus. Ensuite, cette mesure créerait une rupture d’égalité entre les entreprises sans rapport avec l’objet de l’impôt sur les sociétés, qui est de taxer les bénéfices. L’impôt ne peut pas être utilisé comme une sanction – il ne doit pas être confondu avec une amende. Enfin, il serait très facile pour les dirigeants de contourner une telle disposition si elle était adoptée : il leur suffirait de se faire rémunérer par les filiales de l’autre groupe ou sous d’autres formes que le salaire. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2015 et 2377, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2302 et 2386 de Mme Marianne Maximi et l’amendement no 1527 de M. Anthony Boulogne sont défendus.
(Les amendements nos 2302, 2386 et 1527, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3294, 3433 et 3582.Les amendements nos 3294 de M. Emmanuel Maurel et 3433 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3582.
M. Christophe Marion (EPR). Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt de 10 % applicable aux dépenses liées à l’adaptation audiovisuelle de spectacles. En effet, l’article 220 sexies du code général des impôts prévoit l’extinction de ce crédit d’impôt spécifique au 31 décembre 2024. Il a pourtant montré toute son efficacité : créé en 2021, il a permis de relancer la production audiovisuelle de spectacle vivant, qui avait significativement diminué les années précédentes. Ainsi, le volume de production en 2023 s’élevait à 776 heures, contre seulement 693 en 2019. Cette augmentation de la production a de surcroît contribué à donner une résonance nationale, voire internationale, à de grands événements culturels français, notamment le Festival interceltique de Lorient, le Festival d’Avignon et le Hellfest de Clisson. Enfin, les productions audiovisuelles de spectacle vivant permettent aux habitants des communes rurales d’avoir accès à l’opéra ou aux ballets. Il me semble donc nécessaire de prolonger ce crédit d’impôt.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement car ce crédit d’impôt, né dans le contexte de la crise sanitaire, a vocation à être temporaire ; c’est pourquoi il s’éteint à la fin de cette année. De plus, d’autres dispositifs soutiennent déjà la production d’images de spectacle vivant. Pour les concerts, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical prennent en charge les dépenses de réalisation d’images ; pour le théâtre, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques les couvre également.
M. Laurent Saint-Martin. En outre, quand il existe des dispositifs qui aident directement une filière et ses acteurs – c’est le cas du secteur dont nous parlons, comme l’a rappelé le rapporteur général –, on peut plus facilement les piloter et la prorogation du crédit d’impôt ne se justifie pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3294, 3433 et 3582.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 96
(Les amendements identiques nos 3294, 3433 et 3582 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 3030.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à porter à 40 %, au lieu de 20 %, le taux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles qui sont réalisées dans les outre-mer. D’après le rapport d’information sur la production audiovisuelle dans les outre-mer rédigé par les députés Stéphane Claireaux et Maina Sage en 2019, ces productions font face à des surcoûts de l’ordre de 20 % pour les territoires des océans Atlantique et Indien et de 30 % pour les collectivités du Pacifique. Il convient d’atténuer ces surcoûts.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, il propose une hausse de 10, voire de 20 points du taux de crédit d’impôt pour les films réalisés en outre-mer. Le coût total du crédit d’impôt audiovisuel s’élève déjà à 140 millions, et son taux de 20 % est majoré à 25 %, voire 30 %, pour certaines offres. De plus, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose, en parallèle, des aides sélectives pour les œuvres qui présentent un intérêt culturel pour les départements d’outre-mer.
M. Laurent Saint-Martin. Des aides sont déjà consacrées aux territoires ultramarins dans ce secteur. Pour des raisons de finances publiques que vous comprendrez aisément, l’avis du Gouvernement sera défavorable chaque fois que vous proposerez d’augmenter le taux du crédit d’impôt ou de le proroger quand il existe des aides directes qui soutiennent la filière. Toutes mes réponses seront fondées sur ce principe. C’est donc un avis défavorable.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il est vrai que le CNC propose des aides sélectives pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer, mais ni les œuvres destinées à une première diffusion télévisuelle, ni les œuvres non encore agréées ne sont éligibles. Cet amendement comblerait ce manque. Il serait temps d’agir pour l’outre-mer !
(L’amendement no 3030 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 3044, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1715.
M. Denis Masséglia (EPR). La France est un grand pays d’animation, dont les écoles dans ce domaine comptent parmi les meilleures du monde. Toutefois, la réalisation des films d’animation en France n’est pas toujours attractive, parce que les dispositifs de soutien ne sont pas à la hauteur des moyens nécessaires pour réaliser des films à fort coût de production. Nous proposons donc d’aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui en vigueur pour les œuvres de fiction, c’est-à-dire de le passer de 3 000 à 10 000 euros par minute produite et livrée.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement. Il propose de tripler le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation, en le portant à 10 000 euros par minute produite et livrée, ce qui est bien supérieur au montant qui s’applique à une partie des œuvres de fiction. Rappelons que le coût total de ce crédit d’impôt s’élève déjà à 140 millions. De plus, les aides versées par le CNC représentent plus de 400 millions d’euros, constitués aux trois quarts d’aides automatiques. La Cour des comptes recommande d’ailleurs, au vu de la dynamique de ces dépenses, de mener une évaluation du crédit d’impôt audiovisuel. Enfin, cette niche a été créée lorsque le taux d’IS s’élevait à 33,3 % ; il a depuis été ramené à 25 %.
M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le rapporteur général, le coût de 140 millions d’euros englobe-t-il la totalité du crédit d’impôt audiovisuel ou seulement les œuvres d’animation ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ce montant représente le coût total du crédit d’impôt. Je vous communiquerai plus tard le coût afférent aux seules œuvres d’animation.
(L’amendement no 1715 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 3044.
M. Jérôme Buisson (RN). Notre système fiscal est truffé de réductions et de crédits d’impôt en tous genres, de l’immobilier aux services à la personne en passant par les œuvres d’art ou la presse. Ces dispositifs peuvent être utiles, mais représentent un coût et concourent à la complexité d’un système que les Français ne comprennent plus.Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition d’une flotte de vélos à leurs employés. Si le coût du dispositif est modeste, son calibrage n’est pas satisfaisant, car il favorise les moyennes et grandes structures et exclut de facto les entreprises présentes dans la ruralité. Je vous propose donc de mettre la pédale douce (Sourires) sur les niches fiscales, en supprimant ce crédit d’impôt – mesure cohérente d’ailleurs avec la suppression des fonds alloués au plan Vélo pour la construction de pistes cyclables. Vous conviendrez qu’avec moins de pistes cyclables, nous avons besoin de moins de vélos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement parce que ce crédit d’impôt est utilisé actuellement par un peu plus d’un millier d’entreprises et que rien ne permet d’affirmer que seules les plus grandes entreprises y ont recours. Nous l’avons prorogé l’an dernier jusqu’en 2027, selon notre règle des trois ans. Attendons de l’évaluer avant de juger de l’opportunité de le conserver ou de le supprimer.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 3044, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 67 Contre 120
(L’amendement no 3044 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1368.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement pro-vélo (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Actuellement, les termes « mise à disposition gratuite » et « déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » prêtent à confusion pour les employeurs. Le vélo pouvant être utilisé en dehors des trajets domicile-travail, sa mise à disposition constitue un avantage en nature, mais l’Urssaf a précisé qu’elle constituait une exception favorable aux entreprises en n’étant pas soumise à cotisations sociales.C’est pourquoi l’amendement précise aussi les montants défiscalisés par l’État, pour rassurer les employeurs face aux ambiguïtés juridiques actuelles et encourager l’utilisation du vélo, mode de transport décarboné répondant aux enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat et de transition écologique – n’en déplaise à nos collègues là-bas ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
(L’amendement no 1368, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3287.
M. Denis Masséglia (EPR). Ce matin, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF, la commission des finances a abordé le sujet de l’accompagnement de l’industrie du jeu vidéo. Plusieurs amendements ont été déposés et j’ai évoqué celui que je soutiens en cet instant, lequel vise à proroger le crédit d’impôt jeux vidéo, borné à 2026, jusqu’en 2031. Ce dispositif bénéficie à toutes les entreprises du jeu vidéo, même les petits studios. L’amendement vise à envoyer un message fort : nous voulons préserver l’industrie du jeu vidéo en France et lui donner une visibilité à long terme pour que le secteur puisse investir et pérenniser des emplois sur le territoire. Voter en faveur de cet amendement, c’est assurer le secteur du jeu vidéo du soutien de la représentation nationale dans un moment difficile. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt jeux vidéo. Dans la loi de finances pour 2024, nous l’avons borné à 2026 car il ne l’était pas jusqu’à présent. Un horizon aussi lointain que 2031 annulerait les effets du bornage et serait incohérent avec notre règle des trois ans. Le cas échéant, nous aurons le temps de proroger cette dépense d’ici à 2026. La commission a donc rejeté cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin. L’industrie du jeu vidéo est un secteur d’activité qui dépend beaucoup de cette dépense fiscale. Contrairement à d’autres secteurs évoqués dans les amendements précédents, aucune aide directe d’État ne permet de suppléer à ce crédit d’impôt – pas à un niveau suffisant en tout cas. C’est pourquoi il convient de le sécuriser. Il est vrai que le bornage à 2026 a pris soin de sécuriser les investissements qui s’étalent au-delà de cette date et que l’année 2031 semble un horizon lointain s’agissant de la prorogation d’un crédit d’impôt. Cela dit, il s’agit d’un secteur d’activité d’excellence, qui a besoin d’investissements dans la durée. Si la prorogation permet de sécuriser ses investissements et de lui apporter des garanties durables, je donne à votre amendement un avis favorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Je remercie M. le ministre pour ses propos et son soutien à la filière française du jeu vidéo. Ma proposition fait suite au Printemps de l’évaluation 2024. Plusieurs études ont confirmé le bien-fondé et l’efficacité du crédit d’impôt jeux vidéo, qui n’est pas né sur un coin de table, mais constitue le résultat d’un travail de longue haleine, mené en collaboration avec l’ensemble des entreprises du secteur et des administrations qui accompagnent le jeu vidéo en France.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement, car il nous semble que l’industrie du jeu vidéo, qui vit une période difficile, a besoin d’une vision de long terme. Je comprends l’argument du rapporteur général, mais je crains qu’en attendant l’an prochain, nous conduisions nombre de sociétés à désinvestir ou à renoncer à des projets de longue durée. Dans l’intérêt général, nous voterons donc l’amendement.
(L’amendement no 3287, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1719.
M. Denis Masséglia (EPR). J’ai retiré plusieurs amendements que j’avais déposés, car il nous faut accélérer pour terminer les débats cette semaine. Il ne me reste que celui-ci, qui vise à ce que les entreprises puissent inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses engagées en amont du dépôt de dossier auprès du CNC. Cela dit, je vais le retirer également, car nous devons avancer. Je suis très reconnaissant au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’avoir prorogé ce crédit d’impôt.
(L’amendement no 1719 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1528 de M. Anthony Boulogne est défendu.
(L’amendement no 1528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1136.
M. René Lioret (RN). Il vise à supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Rassurez-vous, ce n’est pas une attaque contre la culture ! (Sourires.)
M. René Lioret (RN). Simplement, il est évident que l’État subventionne tout et n’importe quoi, y compris des spectacles qui peinent à trouver leur public. Ce crédit représente 30 à 40 millions d’euros par an. Puisque nous cherchons des économies, il me semble que nous pouvons voter cet amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants concerne majoritairement des PME, dont 86 % réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son bilan est globalement positif ; il soutient correctement la filière musicale.
M. Charles de Courson (LIOT). Enfin, ses paramètres ont été ajustés en 2019 pour tenir compte de recommandations formulées par l’Inspection générale des finances.
(L’amendement no 1136, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2699 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.
(L’amendement no 2699, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1753, 2551, 3374, 2428 et 3611, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1753, 2551 et 3374 sont identiques. L’amendement no 1753 de M. Christian Baptiste est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2551.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement commun à nos groupes, issu du programme du Nouveau Front populaire, pointe l’un des scandales fiscaux des récentes années : la manière dont l’argent du contribuable a été dépensé par brouettes entières dans le crédit d’impôt recherche. Nous ne sommes pas opposés au principe de ce dispositif, qui vise à inciter à la recherche, mais même en l’absence de rapport d’évaluation à ce sujet, nous observons qu’il a profité à de très grosses entreprises comme Sanofi, qui a touché 150 millions d’euros par an depuis dix ans – soit 1,5 milliard au total – au titre du CIR, pour de très faibles résultats. J’en veux pour exemple l’affaire de la Dépakine, dont il n’y a pas lieu d’être fier. Cinquante entreprises captent pratiquement la moitié des 7,5 milliards que l’État dépense chaque année en crédit d’impôt recherche.Nous ne cherchons pas à démonter complètement le dispositif, mais à en adapter le seuil d’éligibilité et le périmètre pour qu’il soit réellement efficace.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3374.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire la plus grosse niche fiscale du budget de la nation, qui a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023 et devrait lui coûter 7,7 milliards en 2024. Le CIR est certes utile, mais son montant est bien trop élevé. De tels cadeaux fiscaux devraient nous alarmer étant donné l’état des finances publiques et l’effort qui nous est demandé à tous.Le CIR rejoint la longue liste des dispositifs qui déversent de l’argent public sur les entreprises et dont les critères d’éligibilité sont faibles ou peu contrôlés – moins de 5 % par an des bénéficiaires font l’objet de contrôles. Il présente également une défaillance : loin de soutenir le développement des PME et des TPE, il est accaparé par les plus grosses entreprises. Les cinquante plus gros consommateurs du CIR représentent 43 % du montant de cette niche fiscale, alors que 28 800 entreprises y ont recours. Les cinquante plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées.Enfin, le CIR est une aubaine fiscale pour les entreprises, car il accorde à ses bénéficiaires réguliers et bien dotés une baisse d’environ 20 % de leur taux implicite d’imposition. Nous souhaitons donc recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME en abaissant à 50 millions d’euros le plafond du taux à 30 %.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2428 de M. David Guiraud est défendu.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 3611.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il vise, d’une part, à recentrer l’avantage fiscal du CIR sur les PME et les entreprises à taille intermédiaire (ETI) et, d’autre part, à calculer son montant au niveau du groupe et non plus au niveau des filiales. Cette mesure permettrait à l’État d’économiser 500 millions d’euros.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre tous ces amendements. Ils soulèvent toutefois un vrai problème : où va le crédit d’impôt recherche ?Les trois amendements identiques visent à plafonner son montant à 50 millions d’euros par bénéficiaire et à calculer ce plafond au niveau du groupe. S’ils étaient votés, des filiales dépensant 20 millions en recherche se trouveraient éligibles dès lors qu’elles ne sont pas fiscalement intégrées à un groupe, alors qu’un groupe unique fiscalement intégré et consentant les mêmes dépenses serait exclu du CIR ou soumis au plafonnement. Cette différence est problématique.Les amendements nos 2428 et 3611 reprennent une vieille idée dont nous débattons régulièrement depuis des années : déplacer le calcul du seuil au niveau des comptes consolidés du groupe.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faut en mesurer les conséquences. Les ayant étudiées en commission, nous avons conclu qu’un tel changement pénaliserait les secteurs aéronautique, pharmaceutique et automobile, qui font partie des fleurons de l’industrie française. C’est pourquoi notre assemblée n’a jamais adopté cette mesure.Je pense qu’il serait plus prudent de travailler sur l’assiette du CIR, voire de créer un taux intermédiaire entre le taux de 30 % et celui de 5 %. Ces pistes pourraient être intéressantes.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Je vous invite à la prudence s’agissant du crédit d’impôt recherche, car il constitue un facteur majeur d’attractivité pour les centres français de recherche et développement. Ce dispositif est connu, existe depuis longtemps et est employé à bon escient. Je rappelle que le CIR n’est jamais accordé pour rien, car ce crédit d’impôt fait toujours suite à une dépense réelle de R&D, notamment liée à la rémunération de personnel scientifique.Se pose ensuite la question de la taille des entreprises bénéficiaires. Faut-il concentrer les dépenses du CIR sur les TPE et PME, comme c’était le cas avant 2008, ou faut-il continuer à y inclure les grands comptes ? Je comprends que cela fasse débat, car les dépenses liées aux grands comptes sont beaucoup plus importantes, ce qui s’explique par les dépenses plus élevées des entreprises en question. J’appelle toutefois votre attention sur le risque non négligeable de délocalisation de nos centres de recherche et développement et sur les pertes d’emploi que subiraient alors les ingénieurs et chercheurs français travaillant dans les entreprises concernées.Mon avis est donc défavorable. Particulièrement dans cette période où nous avons besoin d’investir massivement dans la recherche et développement, nous devons pouvoir compter sur les grands groupes, notamment internationaux, qui choisissent d’implanter en France leurs centres de R&D. D’ailleurs, ces centres sont souvent situés à côté des clusters comprenant des universités françaises et des pôles de compétitivité.
M. Laurent Saint-Martin. Nous avons besoin de conserver sur notre territoire ces centres de R&D appartenant aux entreprises. C’est un enjeu majeur de souveraineté. Je suis donc opposé à la refonte du plafonnement du CIR. En revanche, le rapporteur général a raison de dire que nous pourrions recentrer l’assiette du CIR. Il s’agit de savoir quel type de dépense doit y être éligible ; c’est tout simplement de la bonne gestion fiscale. Je serai donc favorable à l’amendement no 2774 de M. le rapporteur général, que nous examinerons plus tard. Il permettra d’écarter de l’assiette du CIR certaines dépenses qui n’apparaissent pas prioritaires, sans modifier l’essentiel du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (EPR). Puisque nous attaquons la longue série d’amendements visant à détricoter le crédit d’impôt recherche, je tiens à dire que les députés du groupe Ensemble pour la République s’opposeront à chacun d’entre eux. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a quelques heures, Donald Trump a été élu président des États-Unis avec l’aide d’Elon Musk, créateur de Tesla et de SpaceX. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est un copain de Macron ! Macron l’a félicité immédiatement !
M. Paul Midy (EPR). Cela signifie que les États-Unis s’apprêtent à investir massivement dans l’innovation, encore plus qu’ils ne l’ont fait ces dernières années. Si nous ne faisons rien, l’écart entre les États-Unis ou la Chine d’une part, l’Europe et particulièrement la France d’autre part, se creusera davantage. Depuis ce matin, l’idée de détricoter un outil fonctionnel comme le CIR est devenue encore plus anachronique, inappropriée, voire – disons-le clairement – idiote. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)Nous nous opposerons donc à ces amendements. Nous vivons un moment qui exige de soutenir massivement l’ensemble de nos entreprises innovantes et productrices de nouvelles technologies. Nous devons reprendre notre destin en main, sauf si nous voulons manquer le coche, regarder l’histoire se dérouler sans nous, laisser les États-Unis et la Chine innover en passant notre tour. Ce n’est pas ce que nous voulons, et nous nous battrons pour sauvegarder l’innovation en France et en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Christophe Blanchet (DEM). Le groupe Les Démocrates prend acte de l’avis du rapporteur général, qui a raison d’appeler au recentrage de l’assiette. C’est vers cela qu’il faut tendre pour accompagner le crédit d’impôt recherche, qui est vital pour notre pays. Nous retirons donc l’amendement no 3611 au profit de celui que présentera M. le rapporteur général.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens ces amendements en discussion commune. Force est de le constater, la niche fiscale du crédit d’impôt recherche s’emballe : son coût est passé de 3 milliards en 2013 à 7 milliards en 2024. Nous devons réfléchir à ce que devient ce dispositif.Pour soutenir la recherche, ce que nous voulons tous, nous pouvons user soit de la dépense fiscale, soit de la dépense directe. Soit nous finançons les doctorants par l’intermédiaire du crédit d’impôt, soit nous les finançons en dépense directe de l’université.L’amendement commun des groupes parlementaires du NFP plafonne le montant du CIR que peut recevoir un groupe, et non une entité. Il vise également à prévoir certaines conditions pour l’octroi du CIR. Nous savons, par exemple, que Michelin va licencier 1 200 personnes, alors que cette entreprise a touché 55 millions de crédit d’impôt recherche en 2024. Il est nécessaire d’établir des critères, notamment en matière d’emploi, pour que les grandes entreprises ne voient pas dans le CIR une aubaine. Nous ne pouvons pas accepter que cela continue ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il est vrai que le CIR est très coûteux et qu’il s’est emballé, pour reprendre l’expression de M. Sansu : le coût pour l’État s’élève à plus de 7 millions…
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Surtout, aucun plafonnement n’est prévu ; j’ai rarement vu ça pour une niche fiscale. Devant la succession des rapports d’évaluation, j’ai envie de demander au ministre : à quoi servent le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le Conseil d’analyse économique (CAE) et la Cour des comptes ? Tous les rapports sur le CIR publiés par ces institutions convergent : elles soutiennent que c’est un bon dispositif, mais qu’il faut le recentrer. Les PME perçoivent moins de 32 % du total des 7 milliards. Le CIR est un bon dispositif pour les TPE et les PME, mais nous devons nous interroger sur le fait que vingt et un groupes captent l’essentiel du crédit d’impôt recherche.Le CPO a publié des recommandations il y a quelques mois. Il propose de supprimer le taux de 5 % appliqué à la partie des dépenses supérieure à 100 millions et de baisser le plafond. Monsieur le ministre, quelles sont les recommandations de ces institutions qui vous semblent acceptables ? Dans le cadre des auditions que nous avons menées sous la précédente législature avec Francis Chouat pour rédiger notre étude sur le crédit d’impôt recherche, on nous a dit qu’il était un facteur très secondaire en matière d’attractivité pour les investissements de recherche et développement étrangers.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Tout montre que la R&D n’est pas délocalisée pour une question de coût. Sinon elle partirait en Asie. Or elle part à San Francisco et à Boston. (M. Manuel Bompard applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1753, 2551 et 3374 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2428 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 934, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 934 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable : cette mesure est contraire à l’accord signé dans le cadre de l’OCDE.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 934, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 61 Contre 62
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2372 de Mme Marianne Maximi et 2375 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
(Les amendements nos 2372 et 2375, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les sous-amendements nos 3732 rectifié et 3733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2359, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 3731, 3732 rectifié et 3733.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le moins que l’on puisse dire, c’est que les Français souffrent et ont du mal à vivre. Il y a dans notre pays 11 millions de pauvres ; 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire ; une personne sur deux n’arrive pas à payer ses factures ; une personne sur deux saute des repas. La situation ne s’est pas améliorée avec la crise du covid, ni avec l’inflation et, désormais, on demande à ces Français de faire des efforts.Pourtant, ces dernières années, certains s’en sont mis plein les poches. Les grands groupes et les grandes entreprises ont profité de la crise ; ils ont fait des superprofits dans des proportions absolument déraisonnables. Le groupe TotalEnergies a battu son record en 2022 en réalisant 19,5 milliards de bénéfices, record qu’il a encore battu en 2023 en affichant 19,8 milliards de bénéfices. Dans le même temps, la CMA-CGM enregistre le plus grand bénéfice jamais réalisé par une société française, lequel s’élève à 24,9 milliards. Rappelons qu’en 2019, 2020 et 2021, TotalEnergies n’a payé aucun impôt sur les sociétés – tout cela pendant que les Français souffrent… Ce gain est parti en dividendes. On a battu là aussi des records. Il est temps de taxer les superprofits. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 3731, 3732 rectifié et 3733, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 3731.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes favorables à l’amendement no 2359 et au principe de la taxation des surprofits. Le gouvernement Barnier et sa majorité ont choisi de taxer toutes les grandes entreprises, ne faisant pas la différence entre celles qui n’ont pas fait de surprofits depuis la crise de l’hyperinflation et la crise malheureusement due à la guerre en Ukraine, et celles qui se sont mal, voire très mal, comportées en enregistrant des taux de profit qui n’ont rien à voir avec leur mérite propre, mais qui résultent de toute évidence d’un abus de position dominante ou d’une entente.Nous proposons trois sous-amendements pour préciser le dispositif proposé par l’amendement, qui est sensé, et lui éviter le reproche d’être abusif par rapport à la mesure déjà adoptée d’une contribution exceptionnelle de 8 milliards sur les bénéfices des grandes entreprises.Le sous-amendement no 3731 vise à fixer la qualification de surprofits à un tiers de profits supplémentaire par rapport à la période de référence.Le sous-amendement no 3732 rectifié vise à faire la différence entre l’impôt sur les surprofits qui serait payé en théorie et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le montant total escompté s’élève à 8 milliards. Les entreprises prises en flagrant délit, si je puis dire, de surprofits devront alors payer la différence, ce qui permettrait d’éviter qu’elles soient deux fois imposées sur les mêmes profits tout en sanctionnant les entreprises qui se sont mal comportées, en opérant une vraie distinction. Cette disposition me paraît relever du bon sens et s’inscrire dans la ligne de ce qui est proposé.Enfin, le sous-amendement no 3733 tend à éviter que les armateurs soient taxés deux fois en distinguant les profits légitimes des surprofits qui ne le sont pas.Ces trois sous-amendements, qui, à mon avis, ne sont pas idéologiques, permettent d’améliorer et de préciser le dispositif pour sanctionner efficacement les surprofits sans taxer pour taxer, comme on nous accuse trop souvent de vouloir le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a adopté l’amendement no 2359. Je désire néanmoins appeler l’attention de l’Assemblée sur plusieurs problèmes. Historiquement, c’est la Commission européenne qui avait lancé l’idée de considérer les profits qui dépassent de 20 % la moyenne des trois années précédentes comme des surprofits. Entre nous, cette position est peu défendable économiquement : avec ce système, une entreprise affichant une faible rentabilité pourrait être taxée contrairement à une entreprise à la rentabilité plus élevée, qui aurait fait une mauvaise année sur la période triennale. Vous me suivez ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Oui !
M. Charles de Courson (LIOT). C’est bien, vous vous accrochez ! (Sourires.) Il est très difficile de définir la notion de superprofits. Selon la rentabilité de l’entreprise, les profits réalisés n’ont pas le même sens.Les précédents gouvernements ont déjà essayé d’appréhender ces superprofits avec deux taxes. Monsieur le ministre, je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’importance de la contribution sur la rente inframarginale. M. Tanguy l’a évoqué : on nous avait parlé de 12 ou 13 milliards, puis de 2 ou 3 milliards ; elle n’a rapporté que 600 millions ; puis il y a eu une bonne surprise, à savoir 1 milliard supplémentaire ; on a fini à 1,6 milliard. En tant que rapporteur général, je veux vous mettre en garde sur ce point.M. Tanguy, à travers les sous-amendements nos 3732 rectifié et 3733, soulève à raison un autre problème : celui de l’articulation du dispositif proposé par rapport à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
M. Charles de Courson (LIOT). Certes, mais j’exprime un avis sur les sous-amendements de M. Tanguy ! En tout état de cause, la commission des finances a voté en faveur de l’amendement no 2359, mais, à titre personnel, je vous mets en garde ; je n’y suis pas favorable personnellement, non plus qu’aux sous-amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Je me méfie également de la notion de superprofits ou de surprofits – le terme retenu importe peu. D’abord, le rapporteur général l’a très bien dit : d’un secteur à l’autre, d’un taux de marge moyen à un autre, définir ce qu’est un superprofit se révèle extrêmement complexe, tant les situations sont différentes. Il est vrai que dans une situation exceptionnelle comme la crise du covid ou la crise énergétique, certains secteurs d’activité ou certaines entreprises obtiennent des résultats exceptionnellement élevés, qui sont souvent d’autant plus importants que l’entreprise est grande.Même si cette disposition n’a effectivement pas été adoptée, je préfère largement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
M. Laurent Saint-Martin. Je ne désespère pas que nous puissions y arriver ensemble, d’une manière ou d’une autre. Imposer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en particulier dans les secteurs d’activité qui ont eu des marges importantes au cours des dernières années, est en effet préférable.Depuis le début de l’examen de ce texte, je souligne que la situation de nos finances publiques n’est pas liée à une mauvaise gestion, mais au fait que nous avons protégé notre pays. Dès lors que, d’une certaine façon, nous avons surprotégé dans notre pays,…
M. Laurent Saint-Martin. …mais que certains secteurs d’activité ont fait des profits très importants, une forme de contradiction apparaît, qui amène le Gouvernement à demander à ces grandes entreprises une contribution exceptionnelle. D’autres secteurs contribueront différemment : c’est notamment le cas des armateurs ou d’EDF, puisque nous proposons dans le projet de loi de finances une contribution exceptionnelle d’EDF. Nous sommes d’accord pour dire que le pays a su protéger sa population et ses entreprises, et que certaines d’entre elles ont fait des profits importants pendant cette période.
M. Laurent Saint-Martin. La philosophie du Gouvernement ne diffère donc pas de celle qui préside aux amendements que vous avez présentés. Mais imposer une contribution à travers des taux de taxation liés à des profits considérés comme anormaux se révèle complexe et souvent injuste pour les secteurs concernés. Vous voulez ancrer dans le dur des taux de fiscalité qui couperont l’investissement dans ces secteurs au lieu d’instaurer une contribution exceptionnelle qui n’entrave en rien leur avenir et l’emploi.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous ne savez même pas ce que je vais dire ! (Sourires.) Cette discussion est intéressante, car elle permet de clarifier le débat budgétaire que nous avons depuis un mois. Nous avons ce soir la confirmation que, pour dérouler le tapis rouge du matraquage fiscal des entreprises, la gauche pourra toujours compter sur le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ce point a été clarifié à l’instant par M. Tanguy.Les amendements tels qu’ils sont rédigés présentent de nombreux inconvénients, rappelés par M. le rapporteur général. Monsieur Le Coq, les chiffres que vous avez avancés ne prennent pas en compte le lieu où ont été réalisés ces profits : nous ne savons même pas s’ils sont taxables en France. Je rejoins les propos de Charles de Courson, qui constate que les estimations sont très difficiles à calculer. Vous parlez de superprofits, mais c’est surtout de la superdémagogie ce que vous faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, le résultat sera négatif pour l’économie française. Vous vous faites plaisir, mais cela fera fuir les investisseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Au lieu de débattre de la contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, prévue dans le projet de loi de finances, nous nous dirigeons vers une contribution pérenne additionnelle,…
Mme Véronique Louwagie (DR). …fondée sur ce que vous qualifiez de bénéfices exceptionnels, de surprofits ou de superprofits. Posons-nous la question de la définition de ces résultats exceptionnels. S’ils étaient calculés à partir d’une moyenne, cela n’inciterait aucunement les entreprises à s’engager dans un accroissement d’activité et à réaliser des profits supérieurs : vous les pénaliseriez donc, alors que ces résultats exceptionnels pourraient les inciter à investir et à embaucher. Nous voterons contre l’amendement no 2359 et contre les sous-amendements.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chers collègues macronistes, avec vous, nous avons tout eu. Vous disiez ne pas savoir ce qu’étaient les surprofits, avant de changer de position en décrétant l’instauration de la contribution sur la rente inframarginale, puis d’échouer à récupérer ces surprofits, pourtant clairement identifiés par la Cour des comptes. Vous avez donc fait payer la facture aux Français – comme d’habitude.Au Rassemblement national, nous pensons qu’il est très facile d’identifier les surprofits et nous venons de proposer un dispositif à cet effet. Vos accusations ne nous font pas peur. Nous votons parfois avec les Insoumis, …
Plusieurs députés du groupe EPR. Souvent !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …parfois avec vous, parfois avec MM. Masséglia et Mattei. En vérité, cela n’intéresse pas les Français ! Tous les sondages le montrent ! Continuez donc à vous enferrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’ai entendu les objections exprimées de l’autre côté de l’hémicycle : oui, vous avez raison, chers collègues, l’article 11 instaurant une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas été adopté, mais ne faites pas comme les macronistes, faites de la vraie politique – les communistes sont les meilleurs dans ce domaine !
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous sommes de moins en moins ! (Sourires.)
Un député du groupe RN. Il y a Fabien Roussel !
M. Nicolas Sansu (GDR). Nos sous-amendements auraient dû tomber, je le reconnais, mais ils ont pour principal objet d’ouvrir le débat public. Comme vous, je fais de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne soutiens pas ces sous-amendements, car je suis sceptique quant à la taxation du profit, qui appartient à l’entreprise, en tant que personnalité morale. Tant qu’il n’est pas distribué, le profit n’appartient pas aux actionnaires. S’il n’est pas mis en réserve, il est utilisé pour investir dans le développement. Je suis favorable au taux d’imposition à 25 %, car il permet la constitution de réserves, l’autofinancement et le développement. Quand le bénéfice sort de l’entreprise, je fais une différence entre le bénéfice utile et le bénéfice futile : il est utile quand il rémunère normalement les actionnaires, mais futile quand il les sur-rémunère.Nous faisons fausse route ici. En temps de crise, nous pouvons faire appel à la solidarité des grandes entreprises, comme à l’époque de la taxe « Gafa », mais prenons garde à ne pas fixer un taux trop élevé. Le rapporteur général l’a dit, la proposition de revenir à un taux d’IS de 35 % n’est pas raisonnable.
(Le sous-amendement no 3731 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3732 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 66 Contre 101
(Le sous-amendement no 3732 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3733.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104
(Le sous-amendement no 3733 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2359 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.