« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Laurent Panifous (LIOT). Il traite de l’emploi des seniors et de la difficulté à les maintenir dans l’emploi – sujet récurrent qui réclame d’agir concrètement, tant le taux d’emploi des 55-64 ans, qui se limite à 56 %, demeure faible. L’amendement vise à instaurer une mesure suffisamment incitative : demander aux entreprises comptant plus de 300 salariés, donc dotées d’une taille suffisante pour s’organiser, de tenir une négociation collective destinée à accompagner les seniors et à favoriser leur maintien dans l’emploi, par des aménagements de poste ou de fin de carrière. Un malus serait appliqué aux entreprises qui ne respecteraient pas cette négociation et, en l’absence d’accord, elles seraient tenues de proposer un plan d’action annuel.
M. Yannick Neuder (DR). Je reviens aux propos précédents, notamment ceux de M. Bazin : chacun peut constater dans sa circonscription un manque criant de professionnels de santé – médicaux et paramédicaux – et la défaillance de l’outil de formation, dénoncée par certaines propositions de loi. Une solution sage serait de travailler avec les ministères de la santé et du travail – et probablement avec Bercy – pour identifier un levier fiscal offrant aux médecins et aux personnels paramédicaux de réelles incitations à poursuivre ou à reprendre leur activité, sans mettre à mal leurs caisses de retraite.
M. Yannick Neuder (DR). M. Colombani a très bien résumé la situation revenant à devoir choisir entre la peste et le choléra. Le manque criant de professionnels de santé justifie-t-il de déstabiliser leurs caisses de retraite ? Soyons vigilants et construisons un outil incitatif sans grever ces dernières. Nous devons nous engager, madame la ministre, à travailler sur ce point. En l’état actuel des choses, avis défavorable à cet amendement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je n’ai d’yeux que pour vous, monsieur le député. (Sourires.) Le RSPM que je soumettrai dans quelques instants à votre vote au moyen de l’amendement no 2357 concerne l’ensemble des médecins – les psychiatres seront donc concernés par l’incitation à reprendre, s’ils le souhaitent, leur activité. J’organiserai prochainement une concertation plus large avec l’ensemble des professionnels de santé, dont les aspirations diffèrent : certains souhaitent que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits, d’autres qu’il soit seulement plus simple d’utilisation.
M. Théo Bernhardt (RN). Le problème de l’emploi des seniors qu’aborde l’amendement de M. Panifous mérite d’être traité avec sérieux – plus de 20 % d’entre eux ne sont pas en activité. Mais revenons à sa racine : qui est responsable du chômage de masse des seniors ? C’est Emmanuel Macron et ses ministres, assis sur ces bancs, pour qui l’extrême gauche a appelé à voter, en 2017 comme en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.) Le temps des élections législatives, l’extrême gauche, la Macronie et les LR se sont alliés : il faut assumer cette alliance !
M. Romain Baubry (RN). Au moins, nous sommes nombreux ; vous l’êtes de moins en moins !
M. Théo Bernhardt (RN). Quel est l’intérêt de sanctionner des entreprises qui ne sont pour rien dans cette situation ? Négocier pour favoriser l’emploi des seniors est une bonne chose, mais de là à sanctionner les entreprises financièrement, c’est non ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie ; en les taxant de nouveau, cet amendement aurait l’effet inverse à celui recherché. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Une confusion doit être dissipée : l’amendement de Laurent Panifous ne vise pas à renchérir, mais à alléger le coût du travail des seniors. De grâce, quand il s’agit d’un enjeu aussi important que de permettre le maintien ou le retour à l’emploi de travailleurs expérimentés, pas de polémique !Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à cet amendement : il n’y est pas question des professionnels de santé, mais des seniors en général. Madame la ministre, alors qu’il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, nous ne vous avons pas davantage entendue : quelles mesures êtes-vous disposée à prendre ? Un senior, compte tenu de son ancienneté, coûte effectivement plus cher à maintenir en emploi ou à embaucher ; l’amendement propose, pour y inciter, de baisser le coût du travail. Y êtes-vous favorable ? Plus largement, quelle politique entendez-vous conduire pour redonner aux seniors leur place sur le marché du travail ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. C’est en effet à M. Bazin que le rapporteur et moi-même avons répondu, je vous prie de nous en excuser.Le travail des seniors, en particulier la question d’un CDI seniors, fait l’objet de discussions, en ce moment même, entre les partenaires sociaux. Par respect pour le dialogue social, je souhaite les laisser se pencher sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Laurent Panifous (LIOT). Mon amendement vise à inciter les grandes entreprises à négocier et, à défaut d’accord, à établir un plan d’action, sous peine de se voir appliquer un malus sur les cotisations patronales.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il est simple et peu contraignant : les entreprises de 300 salariés et plus ont la structure et les ressources humaines permettant d’organiser une négociation collective. Il s’agit là d’un problème majeur, je vous le rappelle : à peine 56 % des plus de 55 ans ont un emploi.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Nous n’avions en effet pas traité le fond de votre amendement. Je vous invite à le retirer, afin que nous puissions travailler à des solutions plus pérennes, comme le CDI seniors.
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2347 rectifié.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Il vise à affilier au régime général de la sécurité sociale, pendant la durée de leur mission, les agents employés par les administrations des Terres australes et antarctiques françaises, qu’ils travaillent dans les districts ou pour les contrôleurs des pêches à bord des navires.
M. Fabien Di Filippo (DR). Espérons qu’il y aura des médecins à proximité pour les soigner !
(L’amendement no 2347 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2357, 2359 et 2362. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2357.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Cet amendement du Gouvernement ayant été repris par MM. Rousset et Neuder, je laisse à M. Rousset le soin de le présenter.
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2359.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je voudrais dire le respect qui est le mien pour l’ensemble des médecins – libéraux ou travaillant dans un établissement public – et des personnels soignants qui, tous les jours, permettent à notre système de santé de tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je n’oppose pas médecine libérale et médecine publique : nous sommes tous formés sur les mêmes bancs et chacun s’engage en fonction des particularités de son territoire.Nous avons besoin de médecins pour assurer la permanence des soins, pour assurer les urgences et éviter que les services ne soient engorgés. Les médecins qui sont proches de l’âge de la retraite, tout comme certains de ceux qui sont déjà à la retraite, veulent travailler plus. Il faut les y aider, en attendant que les nouvelles générations – 30 % de médecins supplémentaires sont formés chaque année depuis 2018 – viennent grossir les rangs.Cet amendement vise donc à relever le plafonnement des revenus permettant de bénéficier du régime simplifié des professions médicales, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, sans oublier de protéger les caisses de retraite. Cette incitation fiscale témoignera également de la reconnaissance que nous devons aux médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2362.
M. Yannick Neuder (DR). C’est un sujet difficile, qui vient conclure nos discussions. Comme l’indiquait M. Rousset, il s’agit de maintenir les médecins en activité, alors qu’ils sont arrivés à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans opposer l’exercice libéral et l’exercice public de la médecine. Cet amendement permet de diminuer les cotisations – un moindre mal pour la Carmf – tout en simplifiant les démarches d’accès au régime simplifié. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire à quelle hauteur vous entendez que soit relevé le plafond permettant d’en bénéficier ?M. Bazin a également estimé que les dispositifs précédents n’étaient pas suffisamment incitatifs. Pourrait-on combiner simplification, allégement des cotisations et relèvement de plafond, afin d’inciter tous les médecins à garder ou reprendre une activité médicale ?
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous ne soutiendrons pas des amendements, dont le seul effet serait de faire perdre des recettes à la sécurité sociale. Il ne saurait s’agir du seul moyen de lutter contre les déserts médicaux. Ces amendements ont cependant le mérite de rappeler le problème que pose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne mentionne pas une seule fois les déserts médicaux, déserts dans lesquels vivent pourtant 30 % des Français – 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il existe de nombreuses solutions pour lutter contre les déserts médicaux. On pourrait se battre pour la régulation de l’installation des médecins – mais quand il en a été question en séance, les quarante députés du RN alors présents ont voté contre. (Mêmes mouvements.)On pourrait également revenir sur les nouvelles modalités des concours de médecine : avec votre réforme, rejetée par tous les étudiants, vous nous avez fait perdre 1 600 internes. (Mêmes mouvements. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)On pourrait, enfin, régulariser les praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne. Ils sont 5 000 à tenir les services, et pourraient devenir médecins de plein exercice ; mais il existe encore un numerus clausus sur leur concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). Nous soutiendrons naturellement ces amendements. Laissez-moi vous rappeler les chiffres : entre 2012 et 2017, 6 000 internes étaient formés chaque année : nous en sommes maintenant à 11 000. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il faut revenir à la retraite à 60 ans, tandis que nous, nous faisons tout pour encourager ceux qui – au-delà des 65, 67 ou 70 ans – veulent continuer à exercer leur art…
M. Philippe Vigier (DEM). …et à lutter pour l’accès aux soins, contre la désertification médicale.Il y a déjà de ces médecins, madame la ministre, qui donnent de leur temps à des patients qui n’ont malheureusement pas de solution. En 2023, nous avions prévu la possibilité d’un cumul emploi-retraite sous condition d’un plafond de 80 000 euros de revenu. Le système que vous proposez sera moins incitatif : je vous demande donc de regarder de très près cette question, quand l’ensemble des professionnels de santé – dentistes, médecins, auxiliaires médicaux, infirmières – sont dans l’attente. Le désert médical est encore là pour six ans malgré les efforts que nous avons faits, notamment le remplacement de ce stupide numerus clausus par le numerus apertus.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 137 Contre 89
(Les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 779.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il porte sur le sujet voisin du régime simplifié des professions médicales, s’adressant pour l’heure seulement aux médecins effectuant des remplacements. Le plafond permettant d’en bénéficier, fixé à 19 000 euros, paraît très bas. Des demandes, émanant par exemple de l’Urssaf, visent à relever ce plafond, à simplifier les déclarations et les contrôles, et à étendre ce dispositif à d’autres professions du soin, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes. C’est à une telle extension que tend cet amendement, ainsi qu’à porter le plafond à 38 000 euros.
M. le président (DR). Sur les amendements identiques nos 1088 et 1864, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). La commission a donné un avis favorable, mais il faut peut-être laisser aux professionnels concernés le temps de la négociation pour fixer le seuil et les modalités d’une telle mesure. Je vous invite donc, afin de ne rien précipiter, à retirer votre amendement, et à reprendre les négociations pour la deuxième lecture.
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). C’est sur les amendements identiques précédents que je souhaite en fait m’exprimer, n’ayant pas eu la parole à ce moment-là.La simplification de l’accès au cumul emploi-retraite est absolument nécessaire si l’on veut que les médecins s’engagent. Seuls les médecins effectuant des remplacements sont à l’heure actuelle éligibles à ce statut. Des expérimentations où, par exemple, des médecins retraités prennent en charge des patients sous ALD – affection de longue durée – ont pourtant été menées, notamment au Havre : mais ils ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite. C’est un handicap au développement de ce genre d’initiatives locales.
M. Yannick Monnet (GDR). Mon intervention ne porte pas non plus spécifiquement sur cet amendement, mais sur le cumul emploi-retraite.Je ne pense pas que nous rencontrions les mêmes médecins : ce n’est pas pour des raisons financières que les médecins que j’ai rencontrés souhaitent poursuivre une activité.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce qu’ils veulent, c’est retrouver du temps médical et échapper à la lourdeur administrative. Je ne crois pas aux incitations fiscales.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous ne parlez pas de mon amendement ! Il faut vous arrêter !
M. Yannick Monnet (GDR). Sans répondre, donc, à la réelle demande des médecins, ces incitations privent de surcroît la sécurité sociale d’une partie de ses ressources. Il faut donc agir sur la simplification administrative de l’exercice des professions de santé, ce qui relève sans doute du domaine réglementaire.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 475, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Comme le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Di Filippo, afin que nous puissions engager la concertation avec les professionnels de santé mentionnés dans votre amendement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Madame Firmin Le Bodo, le régime simplifié ira précisément au-delà des remplacements – c’est une bonne chose.Enfin, monsieur Monnet, un conseil de l’Ordre départemental a sondé ses retraités, dans les deux ans qui suivent leur départ en retraite. Cela vaut ce que cela vaut, mais un tiers d’entre eux seraient prêts à travailler entre dix et douze heures par semaine. La demande existe donc.Bien sûr, cela ne résout pas le problème de l’équilibre entre le temps médical proprement dit et celui qu’il faut consacrer à la paperasserie. En l’espèce, nous ouvrons la possibilité de reprendre une activité. Il faut l’entendre car, dans le département précité, cela concerne un tiers des médecins retraités.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Di Filippo, si nous adoptions votre amendement, cela bloquerait toute discussion sur l’augmentation du plafond.Monsieur Monnet, j’entends votre plaidoyer en faveur de la simplification, mais ce n’est pas incompatible avec le statut des médecins retraités.Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison, restons vigilants : il ne faudrait pas qu’un dispositif incitatif en bloque un autre, notamment celui des médecins retraités remplaçants. Il s’agit seulement de favoriser le travail des médecins retraités et de libérer du temps médical pour tous ceux qui le souhaitent.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai entendu les propos du rapporteur général et de la ministre. Sensible à leur volonté d’aller encore plus loin que ce que je propose sur les seuils – et plus vite, en recourant éventuellement à un décret – et soucieux de ne pas faire perdre de temps aux professions médicales, je retire mon amendement.
M. le président (DR). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Océane Godard (SOC). Il vise à dénoncer le tour de passe-passe budgétaire du Gouvernement. Vous affichez un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,8 %. Mais l’inflation représente 1,8 point et, dans le point restant, les obligations des employeurs s’élèvent à 0,9 !Dans ces conditions, l’Ondam ne peut ni financer les besoins de l’hôpital ni répondre à ceux des Françaises et des Français en matière de santé.Cet amendement d’appel vise à annuler la hausse de 4 points du taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), ainsi que sa compensation partielle, afin de parer cette nouvelle attaque contre les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Neuder (DR). Je suis d’accord avec vous : l’Ondam pour 2025 va mettre les établissements – hôpitaux publics, cliniques privées, centres de lutte contre le cancer – en grande difficulté.
M. Yannick Neuder (DR). Pourquoi ? Le sous-objectif de l’Ondam dédié aux établissements de santé augmente de 3,1 % en 2025, ce qui devrait représenter 3 milliards d’euros supplémentaires. Mais plus de 1,1 milliard sera gelé – ou ciblé, au choix – pour compenser la hausse du taux de cotisation à la CNRACL – les hôpitaux sont aussi des employeurs.J’y insiste, nous ne devons pas choisir entre soin et paiement des cotisations vieillesse : il faut financer les deux. Cela dit, votre amendement ne fait que geler les cotisations des employeurs, donc les recettes de la CNRACL. Or, à partir de 2030, le déficit de cette caisse sera de 11 milliards par an.Si ce n’est au cours de cette première lecture, il faudra que nous y revenions durant la deuxième, ou lors de la commission mixte paritaire (CMP).Ces plus de 1 milliard doivent être neutralisés au sein de l’Ondam, afin de ne pas opposer fonctionnement des structures hospitalières et cotisations vieillesse. On pourrait par exemple trouver une autre source de recettes pour les financer. Je le répète : le financement de la CNRACL ne doit pas se faire aux dépens du soin.Les 3 milliards ne sont pas de trop pour répondre aux besoins nouveaux de l’hôpital, notamment avec notre niveau d’inflation.Avis défavorable sur la méthode donc, même si je comprends bien que vous avez été contrainte dans votre rédaction par l’article 40. J’entends l’appel, mais il faut analyser le problème plus largement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Le 27 septembre 2024, la mission interinspections chargée d’évaluer la situation financière de la CNRACL a rendu son rapport public. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation, très grave : le déficit cumulé de cette caisse devrait atteindre 14 milliards d’euros dès 2025 et, en 2027, ce déficit représentera les deux tiers du déficit de l’ensemble des régimes de retraite.C’est la raison pour laquelle la mission a préconisé d’augmenter la cotisation patronale du régime de 10,2 % dès 2025. Le Gouvernement privilégie un effort étalé sur trois ans, et une hausse globale beaucoup moins conséquente pour les employeurs hospitaliers et territoriaux.Associée à d’autres mesures, cette augmentation de la cotisation patronale est indispensable pour assurer la soutenabilité financière du régime de retraite et le versement des pensions des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, dont la retraite constitue un droit acquis.Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Madame la ministre, ma collègue vous l’a dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Le rapporteur général indique qu’il serait possible de neutraliser l’effet de cette hausse de 1,1 milliard afin que l’Ondam n’ait pas à l’absorber au détriment du financement normal de l’hôpital.
M. Jérôme Guedj (SOC). Hier, nous avons plaidé pour une hausse de l’Ondam 2024 ; vous avez refusé. Aujourd’hui, notre proposition est simple : si le Gouvernement est prêt à augmenter de 1,1 milliard le sous-objectif de l’Ondam consacré aux établissements de santé, ou à absorber ce montant, nous sommes disposés à retirer l’amendement.Notre assemblée doit marquer son opposition ferme à ce tour de passe-passe – j’aurais pu parler de hold-up. Les crédits alloués à l’hôpital ne doivent pas être amputés de l’équivalent du financement – légitime – de la CNRACL. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous sommes opposés à cet amendement. Il faut bien prévoir les retraites des agents hospitaliers et de ceux des collectivités territoriales. Or les caisses sont nettement déficitaires et le seront encore dans les années qui viennent.Monsieur le rapporteur général et monsieur Guedj, vous plaidez pour une hausse de 1,1 milliard de l’Ondam, mais les fédérations demandent beaucoup plus !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Au cours des cinq dernières années, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards. C’est une hausse très importante – bien supérieure à ce 1,1 milliard d’euros.Nous devons donc plutôt viser une transformation du financement de notre système de santé, notamment de celui des établissements de santé.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Guedj, vous évoquez une rectification de l’Ondam 2024, mais vous avez voté la suppression de l’article. Nous n’avons donc pas débattu du fond.
M. Jérôme Guedj (SOC). Mais nous avions fait une proposition !
M. Yannick Neuder (DR). Même si nous avions voté la rectification de l’Ondam, avec la navette budgétaire, sachant que nous sommes quasiment début novembre, cela n’aurait pas eu d’impact – les dés sont jetés pour 2024 ; ne nous opposons donc pas sur ce point.Mais nous sommes d’accord pour 2025 : la hausse du taux de cotisation vieillesse en faveur de la CNRACL, indispensable, ne doit pas avoir de conséquences sur l’Ondam de cette année.J’invite vigoureusement le Gouvernement à y revenir. Tout le monde a compris la nécessité d’augementer le taux de cotisation, mais votre proposition, madame la ministre, met cette cotisation en concurrence directe avec les soins. Il s’agit d’un point de blocage.
M. Yannick Neuder (DR). Oui, Avis défavorable sur l’amendement, mais il faut organiser la discussion sur le fond, comme nous l’avons fait en commission.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 172 Contre 60
(L’amendement no 475 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Un député du groupe RN. Merci qui ?
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1088 et 1864. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1088.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le gel des pensions de retraite, voilà la solution avancée par le Gouvernement.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est une économie de 3,9 milliards d’euros sur le dos des retraités, alors que les superprofits des entreprises du CAC40 se chiffrent à plus de 146 milliards en 2023 – et ce, pour la troisième année consécutive. Des profits colossaux sont ainsi amassés sans jamais contribuer à l’effort de solidarité.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Alors que 2 millions de personnes âgées survivent sous le seuil de pauvreté, est-ce à elles de réaliser un effort supplémentaire ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Leurs revenus n’ont pas explosé, bien au contraire. C’est le constat d’un rapport de l’association Petits Frères des pauvres.Notre amendement propose une alternative juste et nécessaire : une contribution exceptionnelle sur les superprofits afin de financer le système de retraite. Au lieu de sacrifier nos retraités, il faut taxer ceux qui engrangent des bénéfices records.La solidarité ne peut être un vain mot. Ce gouvernement doit choisir : taxer les retraités ou responsabiliser les profiteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1864.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous souhaitons également taxer les surprofits réalisés par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros – elles sont peu nombreuses à atteindre ce résultat.En outre, la taxation des petites et moyennes entreprises, ainsi que celle des artisans et commerçants de nos quartiers, est deux fois plus importante que celle des multinationales et des entreprises cotées en Bourse.Il s’agit donc non seulement de taxer des profits exceptionnels réalisés pendant la crise du covid, mais aussi de renforcer la justice fiscale pour rétablir un équilibre entre les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Yannick Neuder (DR). Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous devons veiller à ne pas recourir encore et toujours aux taxes. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur nos territoires, puisqu’elles ont un impact sur les entreprises et donc sur les travailleurs.Par ailleurs, la philosophie qui sous-tend ce PLFSS et, plus largement, la gestion actuelle des finances de la France, ne consiste pas à inventer des taxes, mais à réduire les dépenses.Enfin, les recettes que vous envisagez sont volatiles, ce qui est incompatible avec un PLFSS solide : il suffirait qu’une entreprise délocalise ses activités pour que les recettes disparaissent.
M. Yannick Neuder (DR). Cette mesure n’aurait aucun impact positif sur les territoires. Nous ne voulons pas moins de riches – nous voulons moins de pauvres dans notre pays. (MM. Damien Maudet et Yannick Monnet s’exclament.)Avis défavorable.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1267, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits qui se substituerait à la récente réforme des retraites. Deux points essentiels nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition.D’une part, aucune contribution exceptionnelle ne pourra remplacer l’effort nécessaire exigé par les réformes des retraites successives. Il faut équilibrer notre système afin qu’il perdure, mais nous n’y arriverons que sur le long terme. Or votre taxe prend fin en 2026, soit avant l’horizon de la réforme, en 2030.D’autre part, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a déjà fait une proposition visant à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises. Vous proposez également une contribution pérenne, qui serait assise sur l’excédent imposable par rapport à une période de référence – en l’espèce, les exercices 2017-2019. Cela ferait peser une charge insoutenable sur les entreprises assujetties à ces deux contributions. Votre proposition semble difficile à appliquer.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). La réforme des retraites a permis d’augmenter, le 1er octobre, de 50 euros par mois les pensions de nos compatriotes. Les mêmes qui ont refusé cette réforme essaient de se racheter en faisant la seule chose qu’ils savent faire – augmenter les impôts pesant sur les Français qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous proposez de faire contribuer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros : ce n’est pas Total que vous taxerez, mais les Chantiers de l’Atlantique, le Gaz de Bordeaux, Fleury-Michon.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Dans cet hémicycle, certains ont des réflexes pavloviens ; ils pensent qu’on ne résout un problème qu’en créant un impôt ou une taxe. D’autres estiment que c’est en ayant le courage de faire les réformes nécessaires que l’on apportera une réponse aux problèmes des Français : ce courage, nous l’avons eu en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans afin de financer les pensions les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Les discours que tient la gauche comportent par ailleurs un impensé majeur : M. Mélenchon a dit que la dette, après tout, ce n’était pas si grave et qu’on pouvait ne pas agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Si la dette ne vous préoccupe pas, cessez de vous prétendre intéressés par les finances publiques – vous n’en avez que faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur Lefèvre, nous assumons pleinement la dimension pavlovienne de notre volonté d’épargner aux Françaises et aux Français de subir les ravages de votre politique, notamment de la réforme des retraites. Le vôtre, de réflexe pavlovien, consiste à préserver, à protéger et à défendre les ultrariches et les superprofits réalisés en France à chaque fois que vous en avez l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette sorte d’attitude communautariste bénéficiant aux ultrariches, que vous préservez en toute circonstance, relève de l’obsession.J’en profite pour dénoncer la tartufferie absolue du vote qui a eu lieu tout à l’heure. L’extrême droite est très silencieuse ; elle a choisi, une fois de plus, de préserver l’héritage néolibéral de M. Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). En ne votant pas notre amendement, elle a refusé d’emprunter le chemin le plus sûr pour aboutir à l’abrogation de la réforme des retraites. Elle a refusé de voter la censure du gouvernement Barnier, qui n’est là que pour préserver la réforme des retraites et l’héritage néolibéral d’Emmanuel Macron. Elle a fait élire… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Puis-je terminer dans le calme ? Au moment des élections législatives, elle nous a reproché de maintenir le barrage républicain que nous assumons de dresser contre elle.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mais qui a fait élire dix-sept ciottistes qui veulent la retraite à 65 ans, si ce n’est Mme Le Pen, qui a changé dix fois de… (M. le président coupe le micro de l’orateur, lequel est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1088 et 1864.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 96 Contre 142
(Les amendements identiques nos 1088 et 1864 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Jérôme Buisson applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1267.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Dans un rapport consacré aux cent plus grandes entreprises françaises publié en juin 2023, Oxfam montre que si les salaires dans ces entreprises ont progressé de 22 % entre 2011 et 2021, la rémunération de leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’action a augmenté de 57 %. En moyenne, sur dix ans, les entreprises ont versé 71 % de leurs bénéfices en dividendes.Nous proposons donc, afin de financer le système de retraite, une contribution exceptionnelle sur les dividendes, se justifiant par le fait que jamais les actionnaires du CAC40 n’ont encaissé autant d’argent – en 2023, ils ont perçu 100 milliards d’euros au titre de l’exercice 2022, et ce chiffre ne devrait qu’augmenter. De nombreux pays européens – l’Italie, le Danemark, l’Espagne – ont choisi cette voie ; la mesure que nous proposons ne serait donc pas inédite.En outre, elle est efficace et, contrairement à ce que certains libéraux affirment ici, ne présente aucun risque pour l’économie : en 2023, les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié une étude montrant que la hausse de la taxe sur les dividendes survenue en 2013 a eu un impact positif sur l’investissement et l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Au-delà du seul CAC40, les dividendes versés en 2023 s’élevaient à 327 milliards d’euros : la somme nécessaire pour maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans ne représente même pas 1 % de ce montant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Yannick Neuder (DR). Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. (« Mais… » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Yannick Neuder (DR). Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. Si les entreprises touchées se mettaient à trouver le terreau français moins propice à leurs activités, elles pourraient les délocaliser, ce qui occasionnerait des pertes sèches pour nos territoires. C’est au niveau européen que les discussions doivent avoir lieu, afin que la France ne fasse pas figure de dupe.Avis défavorable.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». (M. Gabriel Attal applaudit.) Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Si, en Espagne, c’est pour financer les retraites !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron.Avis défavorable.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ?
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,…
M. Damien Maudet (LFI-NFP). …ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus pour financer le système de retraite. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises soient mises à contribution, et non les Français, au détriment de leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023.Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels.
Un député du groupe LFI-NFP. Oh non !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? Ils baisseront la production (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), leur chiffre d’affaires s’effondrera, et par effet de ricochet les employés des entreprises de sous-traitance – des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – perdront leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Vous ne savez que taxer, taxer, taxer – trouvez d’autres solutions ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1267.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 87 Contre 144
(L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2343.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale.La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse d’environ 5 points des cotisations des microentrepreneurs concernés. Après concertation avec leurs représentants, il a été jugé préférable d’organiser une hausse progressive des cotisations, s’étalant sur trois ans. Une telle augmentation doit être inscrite dans la loi.À terme, les microentrepreneurs concernés auront donc un niveau de prélèvements et de droits équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. C’est le souhait de ces deux catégories. Ils pourront également racheter les périodes manquantes.Cette proposition a été accueillie très favorablement par les instances des caisses de sécurité sociale concernées.
(L’amendement no 2343, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1431.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Si l’on a bien compris que les intérêts politiques – pour ne pas dire politiciens – de certains comptaient plus que l’intérêt des Français, il en va tout différemment pour les députés du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous cherchons en effet à défendre les intérêts des quelque 8 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. On sait que nous manquons cruellement de médecins du fait de la politique du numerus clausus, maintenue pendant trop longtemps – par le gouvernement socialiste, notamment. Après la fin du numerus clausus, il faudra beaucoup de temps, celui de la formation des nouveaux médecins, pour répondre aux besoins en matière de santé.Pour répondre à l’urgence, en particulier dans la France rurale, l’Assemblée a voté il y a deux ans l’exonération des cotisations vieillesse des médecins jeunes retraités qui reprenaient leur activité. Ils sont aujourd’hui 8 000 à permettre l’accès aux soins de nos compatriotes les plus fragiles.Si le groupe Rassemblement national est favorable à ce que ces médecins soient exonérés de l’impôt sur le revenu, il souhaite étendre le dispositif à d’autres professions médicales comme le corps des infirmiers. Une étude est par conséquent nécessaire pour mesurer l’impact financier d’une telle mesure et évaluer la lourdeur administrative éventuelle qu’elle engendrerait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Neuder (DR). Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf.Au-delà des informations que vous demandez, si l’on veut réellement répondre aux besoins des Français, si l’on veut faire face à la perte de contrôle du système de formation, il convient d’actionner différents leviers comme les cotisations retraite, certes, mais également le levier fiscal, pour inciter les médecins à s’installer en plus grand nombre dans les territoires. Nous insistons ce soir sur la reprise d’activité des médecins retraités, mais je vous invite à examiner les moyens de nature à favoriser l’installation des jeunes médecins.J’entends bien votre propos, mais vous n’apportez pas de solution concrète. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité.
M. Christophe Bentz (RN). Le cumul emploi-retraite des médecins est un simple outil pour lutter contre les déserts médicaux, une modeste réponse à l’urgence que constitue la pénurie de médecins. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a dit à quel point il était favorable à des allégements devant permettre ce cumul emploi-retraite, en jouant sur la fiscalité, sur les cotisations ou sur la simplification – comme vient de l’évoquer Mme la ministre.Reste que je ne comprends pas que, dans le même temps, et donc contrairement au souhait du Premier ministre, la Macronie ait rejeté l’amendement no 1102 de notre collègue Patrice Martin, après que le Gouvernement a donné un avis défavorable ; je ne comprends pas, de la même manière, que la commission des finances ait rejeté notre proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et les infirmières en cumul emploi-retraite.Vous aurez une chance de vous raviser – et, si je puis dire, madame la ministre, de vous racheter – jeudi, à l’occasion de la niche du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je reviens sur cette fausse bonne idée d’exonération fiscale en faveur des médecins retraités qui reprennent leur activité. Un groupe transpartisan de plus de quatre-vingt-dix députés tâche d’élaborer des solutions concrètes contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or plusieurs de ces solutions sont intéressantes : c’est notamment le cas de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires où l’on a besoin d’eux. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Laissez-moi vous donner l’exemple d’un médecin à la retraite qui vient s’installer près de chez moi : sa principale préoccupation n’est pas l’exonération fiscale, mais le souhait d’être entendu par l’administration pour, en particulier, bénéficier d’une aide à l’installation – dont il est évidemment privé –, pour bénéficier d’une assistance concrète, notamment par le biais de l’agence régionale de santé (ARS) – assistance aujourd’hui impossible –, afin de reprendre tous les dossiers de ceux qui n’ont plus de médecin généraliste – ces patients sont ici plus de 300. Enfin, ce médecin voudrait former de jeunes internes mais, comme il a passé l’âge, l’Unité de formation et de recherche (UFR) de médecine bloque.Vous constatez, à travers cet exemple, que les contraintes des médecins retraités ne sont pas fiscales, mais avant tout administratives. L’ARS a donc bien du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1431.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous n’aimez pas les médecins retraités !
M. le président (DR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1614.
Mme Christine Loir (RN). Par cet amendement, nous visons deux objectifs : mesurer le coût des exonérations de cotisations sociales et évaluer leur véritable impact sur les ressources de la sécurité sociale. Ces exonérations représentent un manque à gagner important que l’État compense par d’autres prélèvements – en particulier la TVA, à hauteur de 48,4 milliards d’euros. Cette compensation, notamment en période d’inflation, n’est ni stable ni suffisante pour compenser le déficit d’une assiette de cotisations élargie. La TVA ne suit pas la même dynamique économique que les cotisations sociales. Cela rend le financement du système social plus précaire et accroît sa dépendance à des recettes indirectes détachées de la masse salariale.Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son dernier avis, a également souligné l’insuffisance d’informations. L’absence de détails sur les économies escomptées et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allégements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques menées.Bien que ces exonérations visent à réduire le coût du travail, elles n’atténuent en rien l’effet de trappe à bas salaires provoqué par cette politique sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Yannick Neuder (DR). Mesurer l’impact des exonérations des cotisations sociales, comme vous le proposez, est une idée intéressante. Nous pourrions la reprendre dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou au moment du Printemps de l’évaluation. Ce travail serait très complémentaire de celui déjà réalisé par Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Le rapport demandé s’ajouterait aux nombreux déjà réalisés – je pense à celui de Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Une clause de revoyure est prévue à l’article 6.
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il a beaucoup été question, à l’occasion de l’examen de ces derniers amendements, de retraite et de cumul emploi-retraite. Beaucoup, sur ces bancs, souhaitent que les Français puissent prendre leur retraite à 60 ans ou 62 ans, et ce sont les mêmes – je trouve cette dichotomie intéressante – qui voudraient que les professionnels de santé – auxquels il faut rendre hommage – travaillent jusqu’à 65 ans, 67 ans, voire 70 ans. Ces derniers veulent bien travailler, mais pas forcément pour de l’argent : il s’agit surtout de rendre service à leurs patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. François Gernigon et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.)
Mme Laure Lavalette (RN). Je remercie le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée – le rapport que nous demandons est nécessaire. Je reviens un instant sur la formation des médecins. La réforme Vidal du premier cycle des études de médecine – dont la Macronie semble tirer un motif de fierté – a causé une hausse historique de l’exil des étudiants vers des universités étrangères. Nous ne saurions nous en satisfaire et le Conseil d’État a condamné la réforme à de multiples reprises. Elle n’est en effet pas à même de répondre au problème des déserts médicaux et j’en veux pour preuve que notre collègue Attal, dans le discours de politique générale qu’il a tenu lorsqu’il est devenu Premier ministre, avait annoncé la nomination d’un émissaire chargé d’aller recruter des médecins à l’étranger afin de combler l’insuffisance de leur nombre en France.
M. Gabriel Attal (EPR). Vous n’avez donc pas du tout écouté ce que j’ai dit !
Mme Laure Lavalette (RN). Quel mépris pour nos étudiants ! Est-ce donc ce que veut la Macronie : importer des médecins roumains pendant que nos enfants partent en Roumanie faire leurs études de médecine ? Ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Rassemblement national. Reste que c’est tout à fait révélateur de votre état d’esprit : vous avez baissé les bras. Il en va de même pour la retraite : la Macronie a préféré allonger de deux ans la durée de cotisation plutôt que d’agir sur deux piliers fondamentaux, à savoir la natalité et la productivité – mais pour cela, je vous donne rendez-vous jeudi, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet article est très attendu par les agriculteurs. Depuis plusieurs décennies, les filières arboricoles ont un problème de compétitivité. J’ai une pensée pour les producteurs, en particulier les producteurs de mirabelles, en Lorraine…
M. Thibault Bazin (DR). …et ailleurs.Dès que le volume de main-d’œuvre saisonnière est important, le coût du travail est plus élevé chez nous que chez nos voisins européens. C’est pourquoi le dispositif TODE, à savoir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, doit être pérennisé au-delà de 2025, et le plafond applicable, relevé. C’est une attente forte de nos producteurs, et le gouvernement précédent avait pris un engagement en ce sens au plus fort de la crise agricole qui a marqué le début de l’année. Or la crise ne s’est pas estompée :…
M. Fabrice Brun (DR). Les tracteurs sont en train de ressortir des fermes !
M. Thibault Bazin (DR). …les conditions climatiques sont déplorables, et nos agriculteurs subissent des pertes dues au gel ou à la sécheresse. Il nous faut absolument les accompagner.Il faut donc que nous pérennisions le dispositif TODE en adoptant l’article 4,…
M. Fabrice Brun (DR). C’est un dispositif efficace pour lutter contre les distorsions de concurrence !
M. Thibault Bazin (DR). …mais aussi – j’y insiste, madame la ministre – que nous veillions à ce que le dispositif ne soit pas fragilisé par l’article 6, qui tend à réduire les allégements de charges.En effet, l’un de vos amendements laisse penser que l’article 6 sera adopté. À mon avis, l’article 6 ne sera pas adopté si vous ne le revoyez pas. Je vous invite à retirer l’amendement en question, qui n’est peut-être pas pertinent en l’état.
M. le président (DR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mes collègues auront l’occasion de revenir, lors de l’examen des amendements à l’article 4, sur ce que nous pensons de ces exonérations, notamment sur le fait qu’elles constituent une trappe à précarité. Mais puisque nous faisons un point d’étape dans la discussion et que nous nous apprêtons à aborder un autre thème, je tiens à signaler que, depuis hier, nous parlons de nos objectifs en matière de santé, des soins et des professionnels de santé, tout cela en l’absence de la ministre de la santé ! J’y vois là un mépris à l’égard des professionnels de santé et des parlementaires que nous sommes. (M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel applaudissent.) Ce n’est pas conforme aux discours qui nous ont été tenus, la main sur le cœur, depuis le début de cette législature, sur le dialogue et la coconstruction.Nous avons débattu de l’avenir de notre système de soins et des moyens que nous lui accordons, sujets d’importance majeure pour celles et ceux qui nous regardent. Une collègue a rappelé tout à l’heure la mobilisation des soignantes et des soignants, auxquels je souhaite de nouveau rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Liliana Tanguy (EPR). Votre intervention n’a aucun rapport avec l’article !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il a été question de leurs attentes, de leurs souffrances et des besoins, qui sont énormes. Or, sur ces besoins et sur le budget d’austérité que vous nous proposez, nous n’avons pas pu avoir d’échange avec la ministre de la santé, qui était pourtant présente lors des questions au Gouvernement. On ne peut pas traiter la représentation nationale de la sorte, par une sorte de 49.3 silencieux. On ne peut pas traiter ainsi les professionnels de santé.
M. Nicolas Turquois (DEM). Le hasard veut que mon intervention succède à celle de M. Lucas-Lundy. Je regrette qu’il n’ait pas parlé du monde agricole, pourtant en extrême souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Il s’est offusqué d’une absence de la ministre de la santé, alors qu’elle sera présente lorsque nous aborderons la partie relative aux dépenses. Pour le moment, nous examinons les recettes, et ce sont donc plutôt les ministres chargés des questions budgétaires qui sont au banc.Je tiens à souligner l’intérêt de la pérennisation du dispositif TODE, qui rapproche le coût de la main-d’œuvre de ce qu’il est dans les pays voisins. C’est très important pour les agriculteurs qui emploient de la main-d’œuvre saisonnière, notamment les arboriculteurs et les maraîchers, directement confrontés à la concurrence étrangère.Je tiens à rassurer mon collègue Bazin : le TODE et les allégements généraux de charges qui font l’objet de l’article 6 sont deux dispositifs distincts. À ce stade, il importe de voter l’article 4. Cette mesure est une très bonne nouvelle, et je remercie le Gouvernement d’en avoir pris l’initiative. (M. Éric Martineau applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons débattu du sujet en commission. Pour ma part, je suis plutôt favorable à la poursuite du dispositif TODE, mais pas pour les mêmes raisons que vous. Effectivement, le monde agricole fait face à de grandes difficultés, particulièrement cette année. Les mesures d’exonération ou d’allégement des cotisations permettent certes de le soulager, mais je ne pense pas qu’il y ait un problème de coût du travail.
M. Fabrice Brun (DR). Regardez le coût du travail en Allemagne, en Italie et en Espagne !
M. Yannick Monnet (GDR). Le véritable enjeu, c’est que les agriculteurs puissent vivre de leur travail. Or, malheureusement, aucune mesure n’est prise pour garantir leur revenu.
M. Sylvain Maillard (EPR). Le TODE, c’est bien une mesure qui réduit le coût du travail !
M. Yannick Monnet (GDR). Un autre aspect de la question doit être examiné : les conditions de travail des travailleurs saisonniers. Nous avons déposé un amendement pour demander un rapport à ce sujet. Il a été adopté en commission ; nous verrons ce qu’il en sera dans l’hémicycle. Nous avons besoin d’un tel rapport. Nous devons être très vigilants sur les conditions d’accueil et d’emploi des travailleurs saisonniers dans le monde agricole. (M. Édouard Bénard et Mme Karine Lebon applaudissent.)
M. Michel Guiniot (RN). En janvier 2023, le dispositif TODE a été reconduit pour trois ans. Ce dispositif a fait ses preuves ; il est manifestement très utile pour nos exploitants agricoles. Il faut non seulement le maintenir, mais le pérenniser et évaluer son éventuelle extension.Sans ce dispositif, ce sont les plateformes de travailleurs détachés qui seront appelées en renfort. Or, outre que celles-ci imposent une distorsion majeure s’agissant du montant des charges sociales – l’écart de salaire en Europe est de 1 à 10 –, elles ne respectent pas, loin de là, les normes minimales en matière de salaire et de conditions d’accueil des travailleurs, au regard des critères sociaux définis dans la dernière version de la directive sur les travailleurs détachés. Nous voterons donc en faveur de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le dispositif TODE est bien connu et très apprécié des paysans. Il n’a échappé à personne que notre pays a traversé au début de l’année une crise agricole très profonde. Tous les élus des territoires ruraux sentent bien que la colère est toujours présente.L’article 4 est très important : d’une part, il vise à pérenniser le dispositif TODE, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025 ; d’autre part, il tend à relever le plafond d’exonération, de 1,20 à 1,25 Smic.Le groupe Ensemble pour la République salue l’action du gouvernement actuel, qui honore l’engagement de pérenniser le TODE, pris par le gouvernement de Gabriel Attal au printemps dernier, au moment de la crise agricole.
M. Fabrice Brun (DR). Ce sont les députés qui ont sauvé le TODE ! Nuitamment, et à une voix près !
M. Thibault Bazin (DR). Par le passé, le gouvernement s’était en effet opposé à la poursuite du TODE…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Rappelons que c’était une demande très forte du monde agricole, notamment des syndicats et des représentants des chambres d’agriculture. Il faut donc, bien évidemment, soutenir l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Venons-en à l’objet du débat. Cette exonération de cotisations sociales existe depuis une quinzaine d’années. Elle est optionnelle par rapport au dispositif dit Fillon. La question posée est la suivante : est-ce par une intervention sur le prix du travail des saisonnières et saisonniers qu’il faut soutenir le chiffre d’affaires des exploitantes et exploitants agricoles et la poursuite de leur activité ?Le groupe La France insoumise est assez sceptique quant aux vertus d’un tel dispositif. Nous allons répéter ce que nous disons depuis son instauration en 2010, en nous en tenant aux faits. A-t-il empêché la disparition de 2 000 agriculteurs exploitants chaque année ? Je ne le crois pas.
M. Fabrice Brun (DR). Il y a une distorsion de concurrence ! Parlez-en notamment aux maraîchers et aux arboriculteurs !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). A-t-il empêché la fermeture d’exploitations de maraîchage ? Pas davantage. A-t-il empêché les arrachages de vergers ou de vignobles ? Non plus. Nous n’aurions guère de difficulté, je pense, à nous mettre d’accord à propos de la crise que vous évoquez, mais est-ce vraiment l’outil le plus adapté pour répondre à cette crise ? Non.S’agissant des saisonnières et saisonniers, le prix du travail est supérieur dans de nombreux pays voisins. Je pense notamment à l’Allemagne, où les chiffres d’affaires des exploitantes et exploitants agricoles sont eux aussi supérieurs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Faut-il intervenir uniquement sur le prix du travail de 75 000 saisonnières et saisonniers ? Nous ne le pensons pas. Nous estimons que l’on devrait d’abord intervenir sur d’autres facteurs : le prix de rémunération des exploitantes et exploitants ;…
M. Fabrice Brun (DR). Intervenir en faveur des agriculteurs, c’est d’abord réduire leurs charges !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …la rente octroyée aux intermédiaires dans la production ; le libre-échange, qui vient sabrer les exploitations agricoles. Nous pensons notamment qu’il faut d’abord sortir de l’accord entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (Mercosur) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …à cause duquel la viande de bœuf produite en Argentine, à 10 000 kilomètres d’ici, sera vendue moins cher que la viande de bœuf produite en France. Nous poserons d’ailleurs cette question lors de la niche parlementaire du groupe La France insoumise. Vous pourrez vous exprimer à cette occasion et assumer franchement votre capitulation sur ce dossier.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bref, il y a d’autres solutions. Des syndicats paysans comme la Confédération paysanne appellent à imposer des conditions. C’est le sens de nos amendements qui suivent. Mais, comme vous vous y opposez, nous demandons la réécriture intégrale de tout ce bazar. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Je suis agricultrice et éleveuse. Comme nombre de petits agriculteurs de notre pays, j’emploie des salariés saisonniers. Nous avons besoin du dispositif TODE ; c’est indispensable pour la survie de nos petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)Soyons vigilants. Il faut vraiment que l’on soit prévenant à l’égard des travailleurs saisonniers, car c’est une main-d’œuvre dont on a réellement besoin. (« Écoutez-la ! » sur les bancs du groupe EPR.) Le groupe Socialistes et apparentés présentera tout à l’heure un amendement, déposé par Dominique Potier, qui vise à étendre le dispositif TODE aux salariés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).Voilà le témoignage personnel que je voulais apporter dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
M. le président (DR). Nous en venons aux amendements à l’article 4. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1494, tendant à supprimer l’article.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Contrairement à ce qui vient d’être dit sur nos bancs (« Ce ne sont pas vos bancs ! » et « Mettez-vous d’accord ! » sur les bancs du groupe EPR), nous pensons qu’il ne faut pas pérenniser le dispositif TODE, d’où cet amendement de suppression.Ce dispositif censé soutenir nos agriculteurs se révèle un poids grandissant pour le financement de notre sécurité sociale, tout en restant inefficace face aux défis de l’agriculture. Chaque année, la France perd 8 000 agriculteurs. La moitié des exploitants actuels partiront à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats sont là, prêts à reprendre le flambeau, mais se heurtent à la faiblesse des salaires, à des obstacles administratifs et aux difficultés d’accès à la terre. J’espère que vous pourrez en témoigner, madame Allemand.Face à cette crise, l’exonération de cotisations patronales n’est pas la solution. Proroger ce dispositif ne fera qu’appauvrir les organismes de sécurité sociale, sans traiter le problème à la racine. Pour notre part, nous proposons un véritable changement : des prix planchers pour assurer un revenu décent aux paysans ; la limitation des marges de la grande distribution, qui écrase les producteurs ; la relocalisation des productions ; des circuits courts ; la sortie des traités de libre-échange, qui mettent en péril notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Neuder (DR). La discussion est intéressante. Le dispositif TODE est très important pour nos agriculteurs, à plus forte raison à un moment où ils connaissent de grandes difficultés.
M. Yannick Neuder (DR). Il contribue à la compétitivité de nos exploitations et a permis de sortir du travail illégal un grand nombre de travailleurs. Surtout, il permet aux saisonniers de constituer des droits. Je ne me reconnais donc guère dans vos arguments, madame Hamdane.Le dispositif TODE concerne 900 000 contrats par an, autrement dit un volume tout à fait significatif. Dans cette période très difficile, nous devons vraiment soutenir les agriculteurs.La pérennisation du TODE est une demande formulée depuis longtemps par de nombreux députés, notamment du groupe Les Républicains. Cette demande a aussi été exprimée lors des mobilisations des agriculteurs, et entendue par le Premier ministre Gabriel Attal. C’est un sujet qui rassemble sur de nombreux bancs. Je pense que nous serons globalement favorables à la mesure.Je l’ai dit en commission, monsieur Monnet, les deux approches sont tout à fait compatibles : il faut maintenir l’exonération, car elle améliore la situation de l’agriculture, mais il faut aussi s’assurer que les saisonniers vivent et travaillent dans de bonnes conditions (M. Yannick Monnet acquiesce), de nombreux reportages ayant dénoncé des manquements.Je donne donc un avis défavorable à l’amendement de suppression.
M. le président (DR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le présent amendement no 1494, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates ; sur l’amendement no 1497 suivant, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Votre amendement propose de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de TODE dans le secteur agricole. La pérennisation de ces exonérations faisait partie des soixante-dix engagements pris par le gouvernement Attal dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs de 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une députée agricultrice vient de rappeler l’attachement de la profession agricole à ce dispositif dans une logique de compétitivité.J’entends ce que dit M. Yannick Monnet : nous ne devons pas nous désintéresser de la question des conditions de travail des travailleurs saisonniers au prétexte d’être attentifs à la compétitivité et aux coûts. Nous regarderons donc votre demande de rapport en temps utile.Je signale à M. Thibault Bazin que le dispositif TODE aurait effectivement pu être concerné par la réforme des allégements généraux de cotisations patronales prévue à l’article 6, mais que l’amendement no 2356, sur lequel le Gouvernement donnera un avis favorable, prévoit de neutraliser cet effet. Avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Comme Mme Marie-José Allemand et d’autres orateurs l’ont rappelé, le dispositif TODE est important et apprécié de la profession agricole. Il ne coûte rien aux organismes de sécurité sociale dans la mesure où il relève d’une politique de l’État.Lors des discussions de début d’année pour sortir de la crise agricole, Gabriel Attal avait promis sa sanctuarisation et son accompagnement par l’État. Le Gouvernement a repris l’engagement de pérenniser et d’accompagner ce dispositif avec un budget garanti à hauteur de 624 millions en 2025 et à 648 millions dans deux ans.Supprimer ce dispositif, dont l’utilité a été soulignée à juste titre par le rapporteur, la ministre et différents orateurs, serait un mauvais coup porté aux professions agricoles. Ainsi, conformément aux discussions que nous avons eues en commission, je souhaite le maintien de l’article 4.
M. Éric Martineau (DEM). Je salue la prise de parole de notre collègue Marie-José Allemand en faveur du dispositif TODE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Même si l’un de nos collègues n’est pas convaincu de son utilité en matière de rémunération, les agriculteurs en ont besoin.L’allégement des charges sociales diminue le coût de production des produits agricoles, permettant aux agriculteurs français – dont je fais partie, car je produis des fruits – d’être compétitifs sur des marchés concurrentiels.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Hypocrites, vous êtes en train de négocier le traité Mercosur !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas la peine de ramener sa fraise !
M. Éric Martineau (DEM). Tout le monde prétend aimer l’agriculture biologique, mais qui est conscient du fait que, si un éclaircissage chimique prend vingt minutes par hectare dans le cadre de l’agriculture conventionnelle, en agriculture biologique, il faut trois cents heures par hectare pour réaliser un éclaircissage manuel ?
M. Éric Martineau (DEM). Le recours aux travailleurs occasionnels est alors indispensable. La fin du TODE marquerait la fin de l’agriculture biologique. Je vous remercie de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1494.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 47 Contre 136
(L’amendement no 1494 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1497.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à poursuivre la discussion sur la nature des aides. Qui doit supporter le coût du soutien aux exploitations agricoles ? Vous proposez que ce coût incombe à la sécurité sociale, puisque les exonérations de cotisations reviennent à ce que les assurés paient le prix de l’accompagnement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous soutenons que ces aides doivent être prises en charge par le budget de l’État. Le débat est posé.Le sens de notre amendement est de supprimer progressivement le dispositif TODE afin de permettre la montée en charge d’un dispositif relevant de l’État. Il nous semble plus juste et plus légitime que l’État finance les aides aux exploitations agricoles.
M. Yannick Neuder (DR). Avis défavorable. Vous avez affirmé tout à l’heure que la création du TODE remontait à une quinzaine d’années. En réalité, il est bien plus ancien, puisqu’il remonte à 1972.
M. Yannick Neuder (DR). Comme l’a dit le président de la commission des affaires sociales, les crédits ne sont pas imputés sur le PLFSS, mais sur le PLF, à hauteur de 648 millions d’euros. J’émets donc un avis favorable (Exclamations sur divers bancs), ou plutôt défavorable, pardon !
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est l’inconscient qui parle !
M. Yannick Neuder (DR). Je vous rassure, je suis parfaitement conscient. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Notre collègue François Ruffin a raison lorsqu’il affirme que La France insoumise abandonne une partie de la population. Par aveuglement idéologique, vous voulez pénaliser nos agriculteurs qui, depuis plusieurs années, traversent des crises multiples, qu’elles soient climatiques ou économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Nous parlons de 900 000 contrats saisonniers pour 73 000 entreprises agricoles. Je vous invite à venir avec moi dans le Loiret auprès de maraîchers producteurs de concombre, d’horticulteurs qui cultivent des chrysanthèmes et des clématites, d’arboriculteurs qui produisent des pommes, des poires et la fameuse cerise de l’Orléanais. Tous pourraient vous confirmer qu’ils auraient de graves difficultés si ce dispositif était supprimé.Pour notre part, nous sommes fiers de concrétiser avec cet article l’un des soixante-deux engagements pris par Gabriel Attal et Marc Fesneau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Jordan Guitton (RN). La semaine dernière, lors de l’examen du PLF, la gauche proposait de supprimer le pacte Dutreil ; cette semaine, vous proposez de supprimer le TODE. Je me demande dans quel pays vous vivez, et s’il vous arrive de rencontrer des agriculteurs et des viticulteurs qui ont besoin de ces dispositifs d’exonération de charges patronales pour pouvoir employer des saisonniers. Cela représente des dizaines de milliers d’emplois dans l’ensemble de nos territoires ruraux !Si vous supprimez le dispositif TODE, il n’y aura plus de travailleurs saisonniers en France ! C’est impossible ! Que direz-vous à vos électeurs dans les circonscriptions rurales, aux agriculteurs et aux viticulteurs qui ont besoin de ces emplois ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre ces amendements, car ce dispositif TODE fait vivre nos territoires. Il est au cœur de l’économie rurale et de l’agriculture. Nous en avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Il y a peu de sujets sur lesquels vous êtes aussi hypocrites que sur l’agriculture. (« C’est vrai ! Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand on discute vraiment avec les agriculteurs – je pense à ceux qui manifestaient sur les autoroutes, pas au patron de la FNSEA –, ils nous disent d’abord : « Distribuez les aides de la politique agricole commune (PAC) en fonction des actifs, et non des hectares ». Cela règlerait le problème que vous évoquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils nous disent aussi que vous avez approuvé tous les traités de libre-échange signés ces dernières années par l’Union européenne et qu’à l’instant où nous parlons, vous êtes déjà en train de capituler sur le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous êtes des hypocrites ! Vous n’avez même pas de commissaire pour négocier en ce moment. Arrêtez de faire croire que vous défendez les agriculteurs ! Vous vous moquez du monde. Vous allez les livrer à la concurrence généralisée, et vous le savez très bien. Vos larmes de crocodile sur le sort des agriculteurs, gardez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1497.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 53 Contre 138