M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que notre déficit est trop important. Vous voulez réduire ce déficit l’année prochaine. Mais l’année d’après, que comptez-vous faire si la contribution que vous proposez est exceptionnelle ? En 2026, avez-vous prévu de fermer les hôpitaux ou les écoles, ou bien de creuser le déficit ? Créer des recettes exceptionnelles qui ne valent que pour un ou deux ans n’a aucun sens si l’on cherche à tracer une trajectoire cohérente de réduction des déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2277.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 109 Contre 95
(L’amendement no 2277 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2279, 2273, 2275, 2100, 2770, 106 et 1553 tombent.) (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. le président (DR). Nous en venons à l’amendement no 3141 de M. Laurent Mazaury.
(L’amendement no 3141 est retiré.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 630.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce qui vient de se passer est symptomatique de la teneur nos débats et justifie les alertes que nous avons adressées à la représentation nationale. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le piège fiscal se referme sur le Gouvernement. Nous en avons la démonstration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À l’issue de cette soirée, je serai très inquiet pour nos chefs d’entreprise, pour l’industrie française, pour nos artisans et pour nos commerçants.
Mme Sandra Regol (ECOS). Pourquoi a-t-il la parole ? Quel rapport avec l’amendement ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai lu avec attention ce qu’a dit le président de France Industrie en début de semaine et que j’avais cité lundi à la tribune : vous pensez que vous touchez les gros mais ce sont les petits qui finiront par pâtir de ces dispositions. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je le rappelle également au Rassemblement national puisqu’il est favorable à cet article.Ils finiront par en pâtir parce que l’économie est intégrée et que, derrière les gros, se trouvent les sous-traitants, les PME, les petites industries…Soyez conscients de ce qui s’est passé ce soir !
M. le président (DR). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2102.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Vous n’avez pas une passion pour l’impôt mais une haine pour la propriété ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Vous venez d’adopter des impôts dont le taux est de 120 % ! Ils sont plus que confiscatoires !On peut faire bien des choses dans cette assemblée, se faire plaisir en votant n’importe quoi mais vous êtes très éloignés des réalités et des préoccupations des Français. Vous ne les rencontrez pas assez, sans cela vous ne voudriez pas les spolier à hauteur de 120 % ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (DR). Mes chers collègues, écoutez-vous, je vous en prie.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Vous commencez par les plus riches ! C’est une déclaration de guerre aux entreprises françaises, à la souveraineté de la France et à tous les salariés de nos grandes entreprises. Voilà ce que vous faites !M. Sitzenstuhl a parlé d’or. Vous avez ouvert la boîte de Pandore fiscale. Vous avez dit, madame Martin, que vous mettiez un pied dans la porte, mais vous voulez en réalité la défoncer. C’est extrêmement dangereux pour notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Les amendements nos 630 et 2102 ont tous deux trait au mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ils ont été repoussés par la commission.Ils proposent un lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède le seuil de déclenchement d’un montant allant jusqu’à 500 millions alors que le texte du Gouvernement limite ce montant à 100 millions.Il serait préférable de diviser les taux de cette contribution par deux, ce qui permettrait de se passer de cet élargissement du mécanisme de lissage.
M. Laurent Saint-Martin. Mesdames et messieurs les députés du Nouveau Front populaire, vous pouvez et devez évidemment défendre vos convictions, mais ce que vous faites là n’est tout simplement pas sérieux ! Ce n’est pas sérieux ! (Mme Stéphanie Rist applaudit. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Saint-Martin. J’ai écouté avec attention vos propositions, votre souhait de pérenniser le dispositif prévu à l’article 11, de transformer éventuellement son assiette. Finalement, vous avez voté un taux d’imposition de 120 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Je reviens à l’amendement que vous avez adopté : il rehausse, pour le premier exercice, les taux des contributions exceptionnelles de 20,6 % à 60 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards, et de 41,2 % à 120 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas sérieux ! Ça n’existe pas ! Vous venez de démontrer à quel point votre idéologie n’a aucune traduction pratique dans la vie réelle des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement ponctionnera nos entreprises à hauteur de plus de 13 milliards d’euros, en plus de ce qui est déjà prélevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Un taux de 120 % et 13 milliards supplémentaires : c’est confiscatoire et vous pouvez être sûrs qu’aucune des grandes entreprises concernées ne resterait sur notre territoire !
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur les articles 70 et 100 de notre règlement et s’adresse aux collègues macronistes qui nous faisaient la leçon au sujet du sérieux de nos votes et plus encore, peut-être, au ministre qui, de l’exécutif, se permet de donner des leçons à la représentation nationale concernant ce qu’elle vote démocratiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Un ministre n’a pas à faire cela, surtout quand il appartient au gouvernement d’un président qui est au pouvoir depuis sept ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce qui n’est pas sérieux, ce sont les 1 000 milliards de dette contractés par Emmanuel Macron et ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ce qui n’est pas sérieux, c’est de demander au peuple de payer les cadeaux faits aux riches et aux multinationales depuis sept ans ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement, il faut l’arrêter !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Ce qui n’est pas sérieux, dans la septième puissance économique mondiale, c’est que des enfants dorment à la rue, des patients sur des brancards, que des étudiants fassent la queue devant l’aide alimentaire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.)Voilà ce qui n’est pas sérieux ! Nous sommes en train de démontrer qu’un autre budget est possible. (Redoublement des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour un rappel au règlement.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je me fonde sur les articles 70 et 100 du règlement. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité des propos que les deux parlementaires issus du socle commun et vous, monsieur le ministre, venez de tenir. Vous vous êtes livrés à l’exégèse a posteriori d’un vote majoritaire de la représentation nationale pour le présenter comme irresponsable et pour réinterpréter les textes et les amendements adoptés par notre assemblée.Si les amendements que nous votons sont irresponsables, assumez-le et déclenchez le 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vos députés ne sont pas là ! Ils sont absents depuis des jours parce que vous ne vous souciez en rien des travaux que nous menons ! Vous vous contentez de nous laisser parler pour mieux transmettre le texte au Sénat et nous écraser ensuite. C’est par votre absence que vous méprisez cette assemblée !Qualifier un vote majoritaire d’irresponsable, voilà qui est bien plus irresponsable que n’importe quel vote ! (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS, SOC et GDR se lèvent et applaudissent vivement.)
Article 11 (appelé par priorité - suite)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand, à un impôt de 25 %, on ajoute 120 %, on n’obtient pas un impôt de 120 % mais de 55 %. Si vous pensez que 55 % est égal à 120 %, je ne m’étonne plus de votre incapacité à prévoir l’explosion des déficits. De ce point de vue, vous n’avez pas de leçon à nous donner ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)La situation actuelle est insupportable. Vous dites, de votre côté, qu’il est irresponsable de demander à des entreprises ayant accumulé des milliards de bénéfices, que vous avez défiscalisés depuis des années, l’effort que nous venons de proposer pour seulement un an, avant de le diviser par deux. Moi, je vous dis qu’il est irresponsable d’obliger les salariés de ce pays à donner deux ans de plus de leur vie pour travailler ! Nous n’avons pas les mêmes critères ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. le président (DR). Chers collègues, je vous invite à revenir aux amendements stricto sensu.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Un taux de 120 %, ça ne ressemble à rien ! Pourquoi pas 500, 2 000 ou 3 000 % ? On peut voter ce qu’on veut !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai, ne refaites pas les erreurs du ministre !
M. Matthias Renault (RN). J’aimerais que les députés du bloc central regardent dans les yeux les chefs des entreprises concernées et leur expliquent : « Eh bien oui, ce soir-là, nous étions absents. » Et où étiez-vous ? Où étiez-vous ? Expliquez-leur donc pourquoi l’Assemblée vote à peu près n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). On avait dit un orateur pour et un orateur contre, monsieur le président !
M. Daniel Labaronne (EPR). Je crois pour ma part que vous faites des choix responsables, que vous êtes en train de gagner la bataille idéologique et je vais vous expliquer pourquoi.Tous vos amendements contre le capital, contre les entreprises s’inscrivent clairement dans une stratégie anticapitaliste, d’inspiration marxiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Cette stratégie comprend trois étapes. Il s’agit d’abord de s’attaquer aux riches, aux bourgeois, pour aller vers une société sans classes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). La deuxième étape consiste à s’attaquer à la propriété privée, suivant une démarche confiscatoire, pour en venir à une appropriation collective des moyens de production. (Mêmes mouvements.)La dernière étape, c’est de s’attaquer à l’économie de marché, avec le « tout gratuit », le « tout subventionné », le « tout administré », pour aboutir à une économie administrée. (Mêmes mouvements.)Entre la société capitaliste que nous défendons, que je défends, et la société communiste que vous défendez, … (Mêmes mouvements.)
M. le président (DR). Merci de bien vouloir conclure, cher collègue !
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous les refusons car elles conduisent à la dictature du prolétariat ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Quel bonheur de vous entendre, monsieur Labaronne !Monsieur le ministre, l’amendement qui vient d’être adopté est exactement le même que les amendements identiques no 489 rectifié et suivants, mais il n’est pas rédigé de la même façon. Puisque ces amendements n’ont pas été votés à une voix près, vous n’aviez rien dit et vous faisiez le gros dos. La réalité, cependant, est celle-ci : comme l’ont dit M. le rapporteur général et M. Mattei, l’IS s’applique après les choix d’investissement et la distribution des dividendes. Ce que nous proposons ici est de rehausser le taux de cet impôt à 40 % pour les entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et à 55 % pour celles qui réalisent plus de 3 milliards de chiffre d’affaires.Je ne sais pas si c’est cela, la société communiste, mais c’est en tout cas une société de partage, monsieur Labaronne. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et c’est peut-être ce qu’il faut aujourd’hui parce que, ne l’oubliez pas, 73 % des gens sont pour rétablir l’ISF, ce que vos amis du Rassemblement national nous ont empêchés de faire hier. Voilà la réalité ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Woerth (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), puis nous passerons au vote.
M. Éric Woerth (EPR). Un peu comme il y a une ligne de partage des eaux, il y a une ligne de partage entre l’irresponsabilité et la responsabilité. Vous êtes totalement irresponsables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez écraser l’économie française – depuis longtemps probablement –, et vous avez décidé d’essayer de construire une prise de pouvoir par le chaos. Que vous soyez socialistes ou LFI, c’est la même chose : vos esprits sont mélenchonisés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et donc brutaux et agressifs.
M. Éric Woerth (EPR). Je le regrette vivement. Notre débat ne ressemble plus à rien du tout, personne n’y comprend rien. Vous défendez des amendements dans tous les sens : vous voulez augmenter tous les impôts de tout le monde à tout moment (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), des classes les plus populaires aux classes les plus riches – souvent, d’ailleurs, le Rassemblement national vous accompagne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Je ne sais pas si les Français y comprendront quelque chose mais en tout cas, vous donnez une piètre image de la représentation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 630 et 2102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (DR). La séance est reprise.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2101.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). J’hésite à dire vrai à défendre cet amendement tant on vient d’assister à un grand moment d’hystérie fiscale ce soir, un de plus. Mais ce qui me peine le plus, c’est de voir à quel point pour vous, chers collègues, c’est, dans le fond, un jeu ; vous pensez pouvoir jouer avec les milliards, jouer avec les taux, jouer avec les entreprises de ce pays.
M. le président (DR). Je vous invite, mon cher collègue, à soutenir votre amendement et à éviter de susciter des interpellations inutiles à cette heure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mais moi, je ne veux pas jouer, et je propose par cet amendement d’exonérer de la contribution exceptionnelle les groupes en situation d’intégration fiscale lorsqu’aucune des sociétés qui en sont membres n’atteint un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette taxe mérite mieux que de grands discours, mieux que de grands éclats : elle mérite d’être étudiée, elle mérite que nous exercions notre rôle de parlementaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée.Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de spécificité prévue à cet égard dans le PLF. Or votre amendement reviendrait à conserver les avantages de l’intégration fiscale sans les inconvénients. Je rappelle que le principe de l’intégration fiscale est de considérer le groupe d’entreprises comme une unité économique, ce qui permet de compenser les bénéfices de certaines filiales par les déficits des autres. Sans oublier que l’intégration fiscale est une option et que rien n’oblige les entreprises à y recourir. Il est donc normal que, pour les groupes intégrés, seul soit pris en compte le chiffre d’affaires agrégé au niveau du groupe indépendamment du résultat de chaque entité. Cet amendement a été rejeté par la commission.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis, pour la simple raison que toutes les assiettes de l’IS et toutes les surtaxes à l’IS ont toujours été établies en y incluant l’intégration.
Une députée du groupe LFI-NFP. C’est le partage du manteau !
M. Matthias Renault (RN). Vous dites, cher collègue Lefèvre, que vous ne jouez pas… Mais bien sûr que si : c’est le jeu de l’absence depuis le début de la semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Vous misez sur des taxes zinzins de la gauche pour discréditer et saboter le budget, et pouvoir sortir un 49.3 en disant : « Regardez, on est raisonnables. » Voilà votre stratégie. Et tout le monde la voit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est pas l’amendement ! Respectez le règlement !
M. David Amiel (EPR). Il est quelque peu ironique d’entendre les leçons du Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec le Nouveau Front populaire des explosions d’impôts, et qui demandait ce matin même une suspension de séance pour pouvoir négocier des augmentations d’impôts avec La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)Pour revenir au sujet fondamental qui nous préoccupe, je pense que l’augmentation proposée par le Gouvernement était raisonnable, vu le contexte budgétaire. Les amendements qui ont été votés nous font basculer dans une hallucination collective. Le taux d’impôt sur les sociétés qui vient d’être voté serait le plus élevé au monde ! Il n’y a pas un pays avec un taux d’impôt sur les sociétés de 55 % ! Vous avez battu les Comores, qui étaient jusque-là les champions du monde en ce domaine. Tout cela est vraiment un triste spectacle. (M. Gabriel Attal, M. Benjamin Dirx et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)
M. Philippe Brun (SOC). Je souhaiterais seulement apporter quelques précisions puisque nous avons entendu des allégations mensongères à propos de l’amendement que notre assemblée vient de voter, en particulier de la part de M. le ministre, et nous le regrettons. Que prévoit cet amendement ? Non pas de retenir un taux de 120 % pour l’impôt sur les sociétés : prétendre cela constitue une insulte à l’intelligence, une insulte au travail de ce Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Nous créons deux tranches, une de 40 % à partir de 1 milliard, et l’autre de 55 % à partir de 3 milliards, pour cette surtaxe exceptionnelle d’une durée d’un an seulement. Je rappelle à tous les députés macronistes ici présents que leur surtaxe de l’IS de 2017, elle, montait jusqu’à 48 % ! Comment dès lors peuvent-ils nous dire aujourd’hui qu’une surtaxe avec une tranche à 40 % et une autre à 55 %, c’est confiscatoire ? Alors que la taxe à 48 %, c’était formidable ! (Mêmes mouvements.) Le Sénat pourra discuter des taux.
M. Philippe Brun (SOC). En tout cas, je tiens ici à battre en brèche l’idée que nous aurions voté une mesure confiscatoire, même pour une seule année. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Si nos collègues du Rassemblement national ne voulaient pas de cette taxation, il leur aurait suffi de voter avec les quatorze députés du bloc central tout à l’heure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne l’avez pas fait car vous n’étiez pas là. Vous aurez à répondre de cela.
M. le président (DR). Ne vous interpellez pas les uns les autres !
M. Sylvain Berrios (HOR). L’amendement de M. Lefèvre constitue une proposition équitable. Un peu d’équité dans ce monde de brutes ne ferait pas de mal.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je vais compléter les propos de notre collègue Philippe Brun sur l’adoption de l’amendement no 2277. La minorité gouvernementale fait preuve d’une certaine malhonnêteté. Rédigé autrement, c’est le même amendement que les identiques no 489 rectifié et suivants, proposés par le Nouveau Front populaire. Pourtant, je ne vous ai pas entendus hurler de la même manière au moment de leur examen, alors qu’ils avaient aussi pour objectif de porter de 40 à 55 % le taux de la contribution des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.Ce sont finalement des mathématiques : quand, par exemple, on passe de 1 à 2 %, l’augmentation est de 100 %. Arrêtez donc de crier à propos de ce chiffre de 120 % ! Il faut regarder comment est rédigé cet amendement, qui est tout à fait sérieux et qui a été adopté par l’Assemblée. Je vous invite à continuer les débats de manière sereine et à ne pas paniquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement relatif au déroulement de nos débats. Il me semble, avec tout le respect que je dois à la présidence, que nous avions un accord sur deux prises de parole par amendement, une pour et une contre, avec une minute pour chaque orateur. Temporairement, ce soir, on s’en écarte mais, malgré l’intérêt de nos débats, il serait bien qu’on reprenne cette habitude pour que, demain, nous avancions un peu plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
M. Laurent Saint-Martin. Les mots ont un sens et je ne peux pas laisser dire à M. Philippe Brun, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que mes propos étaient mensongers. Je vous invite à les réentendre car j’ai dit les choses avec précision. J’ai dit que la surtaxe que vous proposez était de 120 %, et c’est le cas. Cela reste pour moi confiscatoire car le taux d’IS qui en découle dépasse les 55 %. Or, comme cela a été très bien dit, un tel taux n’existe dans aucun pays.
M. Laurent Saint-Martin. Je vais également répondre à M. Emmanuel Grégoire. Ai-je en aucune façon remis en cause le vote de l’Assemblée ? Non. J’ai dit que je trouve le résultat de ce vote irresponsable d’un point de vue fiscal. On ne peut pas dire ça ? (« Non ! », sur plusieurs bancs LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Alors vous m’indiquerez le vocabulaire que je peux utiliser pour vous répondre !
(L’amendement no 2101 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3142.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je m’attendais à ce que cet amendement soit tombé mais, comme ce n’est pas le cas, je vais le retirer. Je pensais que demander un taux de 45 % serait considéré comme du délire mais je me rends compte que c’est presque être petit joueur.
(L’amendement no 3142 est retiré.)
M. le président (DR). L’amendement no 1602 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1602, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3694.
M. Laurent Saint-Martin. Il vise à rendre bien opérationnel l’article 11 en offrant aux redevables la faculté de procéder à un versement anticipé valant acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les deux exercices au titre desquels la contribution est due.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre. (Sourires.) Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 millions d’euros pour LVMH ou de 500 millions pour Safran. Il me semble que cela va dans la bonne direction.J’ai toutefois une question pour M. le ministre. Si toutes les entreprises usent de cette faculté, le recouvrement de la contribution pourrait être décalé de façon importante et cela pourrait avoir des effets sur le solde budgétaire. Avez-vous une idée de ce que pourrait être le comportement des entreprises et des sommes versées dès 2024 ? En effet, la rédaction proposée permettrait à des entreprises de régler dès 2024 un acompte pour 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je voudrais ramener un peu de rationalité dans notre débat. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Après l’adoption de l’amendement no 2277, vous avez hurlé comme il n’est pas permis et M. le ministre nous a expliqué qu’il s’agissait de 13 milliards d’euros supplémentaires pris aux entreprises. Il ne s’agit certes pas d’un montant négligeable mais il faut le mettre en rapport avec les 200 milliards accordés aux grandes entreprises et avec les 90 milliards d’exonérations sociales annuelles. De manière exceptionnelle, sur une année, cela est tout à fait supportable et cela permettra à celles et ceux qui en ont les moyens de contribuer à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement du Gouvernement vise à demander un aménagement, mais on se demande ce qu’on va aménager car, ce soir, la loi de finances n’en est plus une : c’est une entreprise de démolition. Nous n’avons plus affaire à des impôts sur les sociétés mais à une véritable confiscation. (M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard applaudissent.) M. le rapporteur général se demandait à l’instant ce que les entreprises allaient faire. Je vais vous le dire, car c’est assez simple. Face à une taxe sur les bénéfices à 55 % alors que le Portugal envisage de passer à 15 %, les entreprises vont soit répercuter les coûts sur le consommateur, soit licencier, soit tout simplement partir. C’est une grande réussite ! Bravo, continuez comme ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
(L’amendement no 3694 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 113 Contre 122
(L’article 11, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (DR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
