« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 octobre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Après l’article 3 (suite)
M. Éric Woerth (EPR). Je considère que les 10 % d’abattement sur les revenus des retraités constituent l’une des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. C’est au fond assez naturel, et cette disposition est en vigueur depuis longtemps. Diminuer cet abattement, le modifier ou fixer un nouveau plafond aboutirait à une augmentation massive des impôts pour les retraités.Cela ne me semble ni nécessaire ni souhaitable. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportent d’autres propositions permettant de mettre les retraités à contribution comme la plupart des autres catégories de population. Cette mesure ne le permet pas : structurelle et structurante, elle donne à penser – sans doute par l’effet d’une mauvaise sémantique – que les retraités ne paient pas assez d’impôts ou qu’ils profitent de ce qu’on appelle des frais professionnels alors qu’ils ne sont pas en activité.
(L’amendement no 3593 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 3527.
Mme Aurore Bergé (EPR). Il y a des choix à faire, notamment au sujet des retraités. La désindexation ou le report de l’indexation des retraites frappe l’ensemble des retraités, y compris les plus modestes. La vraie question est donc la suivante : réintroduisons-nous de la justice fiscale et de la justice sociale (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ou nous interdisons-nous par principe toute réflexion structurelle sur la question des retraités ?Ce que vous nous dites ce soir, c’est que vous vous interdisez par principe toute réflexion à ce sujet : vous ne le concevez que sous l’angle électoraliste et vous ne voulez surtout pas prendre le risque de le traiter. (Mêmes mouvements.) C’est dommage, car ces mesures pourraient rapporter jusqu’à 2,5 milliards d’euros et ainsi permettre d’éviter la désindexation des retraites. Cela me paraît avoir du sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces amendements, comme nous avons voté contre le précédent. Nous assistons à l’exercice surréaliste auquel se livrent les groupes parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, c’est-à-dire à un concours de lancers de peaux de bananes destiné à révéler celui d’entre eux qui s’opposera indirectement à la désindexation des pensions de retraite inscrite dans le PLFSS.
M. Matthias Renault (RN). Ce sujet relève du PLFSS. Mettez-vous donc d’accord entre vous avant de prendre une décision aussi structurante pour la fiscalité des pensions de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, qui vise à plafonner à 2 000 euros l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, rapporterait à l’État entre 1,5 et 2 milliards d’euros et concernerait 1,5 million de personnes. Vous mesurez son incidence, madame Bergé !Cette mesure est-elle raisonnable ? La commission n’a pas examiné l’amendement, et à titre personnel, j’y reste défavorable.Si j’avais à réfléchir au plafonnement de l’abattement, je rappellerais que pour les actifs, cet abattement de 10 % est également plafonné, mais à 38 000 euros me semble-t-il – l’équivalent de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de la même année.Ce montant de 38 000 euros est à mettre en regard des 3 000 euros environ dont il est question.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ôtez-moi d’un doute, madame Bergé : la proposition de désindexer les pensions de retraite n’a pas été formulée par le Nouveau Front populaire, mais par le gouvernement de Michel Barnier, dont vous êtes un soutien, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Vous nous expliquez maintenant que nous avons le choix entre la désindexation des pensions de tous les retraités et la désindexation des pensions d’une partie seulement des retraités ! Laissez-moi vous dire une chose très simple : vous avez aussi un autre choix, celui de ne pas vous en prendre aux retraités et de voter l’augmentation du taux de la flat tax, ou encore celui de voter une contribution plus importante des 0,1 % des Français les plus riches ! (Mêmes mouvements.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ne me faites pas croire que nous n’avons le choix qu’entre la proposition de Mme Bergé, celle de M. Attal, celle de M. Wauquiez ou celle de M. Barnier : mettez-vous d’accord entre vous, mais si vous ne voulez pas d’un budget qui s’en prend aux Françaises et aux Français, ni d’un budget de matraquage social, alors vous pouvez mettre à contribution les plus riches, tout simplement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Quand on entend M. Bompard (Interruptions sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. Laurent Wauquiez (DR). Sur l’article 58, madame la présidente. Quand on entend M. Bompard donner des leçons sur le matraquage fiscal, on croit à une plaisanterie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quel est l’article du règlement qui justifie votre rappel ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’est pas un rappel au règlement : vous intervenez sur le fond. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3527, qui a reçu un avis défavorable à titre personnel du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement.
(L’amendement no 3527 n’est pas adopté.) (Brouhaha sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, la discussion se passe bien, poursuivons tranquillement. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2954.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est issu des travaux que nous avons menés avec ma collègue Félicie Gérard. Il vise à porter de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).Nos concitoyens s’occupent souvent tardivement de leur retraite – le phénomène est largement documenté. Selon les données figurant dans le rapport « Les retraités et les retraites » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le pic de souscription aux PER intervient entre 50 ans et 59 ans, cette classe d’âge concentrant, en 2022, 29 % des nouveaux adhérents à un PER.L’amendement vise à apporter plus de souplesse et à permettre à ceux qui atteignent un certain âge d’accélérer la souscription à un PER. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin. La mesure que vous proposez ne me paraît pas très structurante. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). C’est extrêmement aimable de votre part, madame la présidente, de m’autoriser à faire un rappel au règlement…
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous en prie. Sur quel article se fonde-t-il ?
M. Laurent Wauquiez (DR). …dont je vous rappelle qu’il est de droit. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). C’est pour cela que je vous l’ai accordé. Quel est son fondement ?
M. Laurent Wauquiez (DR). Visiblement, un rappel au règlement est assez difficile à obtenir ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Merci beaucoup, c’est très aimable de votre part.Il est assez surprenant de constater que toute une partie de l’hémicycle n’aborde le sujet de la justice fiscale que sous un seul prisme, celui des augmentations d’impôts. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Est-il utile de rappeler que dans un pays qui détient le record en matière de prélèvements obligatoires, il serait précieux de commencer par baisser le niveau de la dépense ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, s’il vous plaît ! Je suis désolée, monsieur Wauquiez, je vous ai à peine entendu. Vous aurez cependant noté que j’ai toujours accordé une prise de parole pour l’amendement en discussion et une contre, pour une minute chacune – l’objectif est de rester efficace, conformément à la décision de la conférence des présidents. Lorsque cela m’a paru nécessaire, j’ai accordé deux prises de parole pour et deux contre, afin que tout le monde puisse s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Après l’article 3 (suite)
(L’amendement no 2954 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 719 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 467 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 844 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix amendements, nos 2353, 719, 3401, 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 719 et 3401 sont identiques, de même que les amendements nos 467, 778, 2541 et 3378 et les amendements nos 844 et 2354. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2353.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme vous l’avez bien dit, vous cassez, on répare. Vous videz les caisses de l’État, on les remplit. Emmanuel Macron a cassé l’exit tax et, ce faisant, encouragé un certain nombre de Français à l’exode fiscal. Sa politique a vidé les caisses : la casse de l’exit tax a entraîné un manque à gagner de 800 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En quoi consiste l’exit tax ? Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse quitter la France avec les poches pleines d’actions sans rien payer, pour ensuite percevoir ailleurs une plus-value. Nous proposons de rétablir une exit tax valable, mais ce n’est pas la première fois que nous le faisons : l’exit tax a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2022 dans une version correcte, mais vous l’avez dégagée avec le 49.3. Elle a encore été adoptée en 2023, pour être à nouveau dégagée avec le 49.3… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à rétablir l’exit tax, dispositif mis en place à l’initiative de Nicolas Sarkozy en 2012. Comme cela a été dit, cette proposition a fait l’objet d’un consensus en commission des finances, à l’occasion de l’examen des lois de finances pour 2023 puis pour 2024, avant d’être écartée par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Cet amendement vise à lutter contre les transferts hors de France de domiciles et de sièges sociaux ayant pour seul motif d’éviter l’imposition de la plus-value résultant de la cession d’actions. Il présente l’intérêt de dégager de nouvelles recettes budgétaires, sans pour autant alourdir la fiscalité pesant sur les classes moyennes.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3401 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 467.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à rétablir l’exit tax sous sa forme antérieure, qui avait un but très clair : dissuader les gros détenteurs de titres financiers de déménager pour des raisons fiscales. Je rassure tout de suite la droite : ce n’est pas un amendement confiscatoire. Du reste, l’exit tax n’a pas été créée par la gauche, mais sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Elle n’a pas été formellement supprimée sous la présidence d’Emmanuel Macron, mais la durée minimale de détention des titres a été raccourcie à deux ans, ce qui a pu encourager la spéculation.Nous proposons donc de ramener cette durée minimale à quinze ans, afin d’augmenter le rendement de la taxe, mais aussi de dissuader les gros détenteurs de capitaux d’adopter un comportement antipatriotique en quittant le pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 778.
M. Philippe Brun (SOC). Comme souvent, je suis d’accord avec mon collègue Fabrice Brun, du groupe DR, qui a lui aussi voté contre la réforme des retraites et qui propose à présent de rétablir l’exit tax, que nous n’aurions jamais dû supprimer. Ce soir, les Brun sont rassemblés pour voter le rétablissement de l’exit tax ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2541.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Comme mes collègues du Nouveau Front populaire, je souhaite le retour à l’exit tax, telle qu’elle existait avant qu’Emmanuel Macron la vide de sa substance. Le rétablissement de l’exit tax a été voté à deux reprises, en 2022 et en 2023, et, à chaque fois, le 49.3 est venu balayer ce vote.Mathieu Lefèvre nous demandait tout à l’heure s’il y avait des activités que nous comptions ne pas imposer, mais j’ai envie de lui retourner la question : quel service public n’avez-vous pas fracassé pendant ces sept années ? Quelle politique publique ? Nous vous proposons des solutions pour accroître les recettes de l’État : à vous de les adopter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 3378.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Le déficit de la France, nous le devons d’abord et surtout à la suppression de recettes, c’est-à-dire aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux hyper-riches et aux grands groupes économiques.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Pourtant, le budget qui nous est présenté fait le choix de la réduction de la dépense publique. Or une réduction de la dépense publique, ce sont des services publics, des protections et des droits malmenés, pour les Françaises et les Français. C’est pourquoi le Nouveau Front populaire ne cesse de vous proposer de nouvelles recettes, celles-là mêmes que vous avez empêchées de rentrer ces dernières années, en décidant la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la flat tax et de l’exit tax. Avec tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits, ce sont des milliards d’euros qui ont disparu.L’exit tax, c’est tout simplement le moyen de lutter contre les exilés fiscaux, c’est davantage de justice fiscale. Puisque l’Assemblée a déjà voté son rétablissement à deux reprises, j’espère qu’elle fera à nouveau preuve de sagesse ce soir et que nous pourrons nous entendre pour récupérer ainsi 800 millions d’euros. Ce n’est pas énorme, mais c’est un début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 844 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2354.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Avec cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l’exit tax telle qu’elle existait avant 2019, conformément au programme du Nouveau Front populaire.Nous devons réparer la casse fiscale et revenir sur la hausse des inégalités sociales que les macronistes ont causées depuis sept ans. Nous en sommes réduits à nous mettre d’accord sur une proposition qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy : c’est dire…Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’exit tax pourraient donc être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et le renforcement de cette mesure rendraient l’évasion fiscale dissuasive.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3594 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, l’exit tax prévoit, pour les contribuables quittant la France après y avoir été établis fiscalement pendant au moins six ans, sur les dix ans précédant le transfert, une taxation des plus-values latentes de titres bénéficiant d’un sursis d’imposition jusqu’à la vente, uniquement pour les contribuables qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Depuis 2019, les contribuables conservant leur titre au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office.Il est vrai que, depuis la réforme de 2019, l’exit tax ne rapporte presque plus rien.La commission a rejeté l’amendement no 2353, qui ne propose que de ramener de six à trois ans la limite de temps passé en France. Elle a en revanche adopté les amendements nos 719 et identique, qui abaissent cette durée à deux ans et qui portent de deux à quinze ans la durée de conservation des actions après le départ, ce qui correspond à la situation antérieure à 2019.Les autres amendements sont assez proches et proposent seulement des variantes.Entre 2011 et 2016, l’exit tax n’avait rapporté que 138 millions d’euros, soit moins de 25 millions par an, ce qui n’était pas considérable. Ce n’était pas le trésor de Toutânkhamon…
M. Laurent Saint-Martin. Ce n’est pas l’assouplissement de l’exit tax qui rend nécessaire le redressement de nos comptes publics. D’ailleurs, monsieur Maurel, pour les « gros », le délai a été ramené de quinze à non pas deux, mais cinq ans.
M. Laurent Saint-Martin. En l’état, l’exit tax me semble équilibrée, puisqu’elle préserve notre attractivité et que son rendement est satisfaisant. N’oublions pas que l’attractivité est l’un des acquis les plus précieux de ces dernières années pour notre pays. Il importe de montrer aux investisseurs, aussi bien internationaux que français, que nous voulons poursuivre cette politique.J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car le système, tel qu’il existe depuis 2019, me paraît plutôt équilibré.
M. David Amiel (EPR). Monsieur Maurel, ce que nous reprochons à l’exit tax, ce n’est pas son caractère confiscatoire – son principe ne choque personne. Le problème, c’est qu’elle ne sert à rien pour nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Elle ne sert à rien ou elle sert à l’attractivité ?
M. David Amiel (EPR). Avant même la réforme de 2019, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle ne rapportait que des sommes dérisoires et ne contribuait en rien à la réduction de nos déficits publics. Elle n’était pas non plus utile à notre économie, puisqu’elle nuisait à l’attractivité du pays et poussait des personnes susceptibles de créer des entreprises, donc des emplois en France, à s’installer à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ça ne sert à rien, mais vous avez peur de toucher les plus riches !
M. David Amiel (EPR). Nous n’avons pas la même approche des choses, chers collègues. Vous, vous votez des amendements pour vous faire plaisir : l’exit tax, ça fait bien ! Peu importe si cela n’est utile ni à l’équilibre de nos comptes publics, ni à l’économie, ni à la croissance, ni à la création d’emplois ! (Mêmes mouvements.) Cela n’apportera rien aux Français, mais cela leur coûtera très cher, car ce qui rapporte des recettes à l’État, c’est l’attractivité, la croissance économique et la création d’emplois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Amiel, l’exit tax, à l’origine, ne devait pas servir à rapporter, mais à prévenir : elle devait dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise de le faire. Il est donc normal qu’elle n’ait pas tellement rapporté. Si elle n’avait pas existé, il y aurait eu plus de rachats et de reventes de ce type. Lorsqu’elle a été créée sous Nicolas Sarkozy, il était très clair qu’elle avait d’abord un but préventif et que son rendement n’était pas la priorité. (Mme Dominique Voynet et M. Maxime Laisney applaudissent.)
(L’amendement no 2353 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 719 et 3401.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 234 Contre 40
(Les amendements identiques nos 719 et 3401 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2622 rectifié.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2356.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous demandons depuis longtemps que les revenus du capital soient taxés correctement. À quoi sert-il de se verser autant de dividendes ? À quoi sert-il que les actionnaires continuent à s’enrichir comme ils le font ? À pas grand-chose, sinon à ce qu’une toute petite partie de la population accapare l’intégralité des richesses et en prive notre économie.Nous proposons donc de supprimer l’abattement de 40 % dont bénéficient les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune raison que ces revenus ne soient pas fiscalisés comme les autres.L’année dernière, ce sont 107 milliards de dividendes qui ont été perçus. C’est parce que la fiscalité est trop faible qu’il y a autant de dividendes, et leur montant continue à augmenter cette année. Cet argent serait bien plus utile s’il contribuait à des augmentations de salaires ou à des investissements productifs pour nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème.Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans les premières tranches et que c’est donc plus intéressant pour eux. Il ne concerne pas les contribuables des tranches supérieures, mais seulement les plus modestes d’entre eux. Il ne faut surtout pas le supprimer : ce serait vraiment contre-productif. L’avis de la commission est défavorable, tout comme le mien à titre personnel.
M. Laurent Saint-Martin. Le rapporteur général a parfaitement raison. Supprimer l’abattement de 40 % toucherait surtout – vous l’avez démontré vous-même – les petits porteurs, ceux qui soumettent leurs dividendes au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous voyez bien que le PFU n’est destiné qu’aux importants !
M. Laurent Saint-Martin. Il a d’ailleurs été mis en place parce que les dividendes des sociétés étaient déjà imposés, à hauteur de 33 % à l’époque, de 25 % aujourd’hui.De nombreux amendements envoyant de mauvais signaux ont déjà été votés : nous allons décourager l’investissement et nuire à l’attractivité du pays. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Vous venez de voter la fin de l’assouplissement de l’exit tax ; vous avez voté en faveur d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui, si j’ai bien compris, n’aura jamais de fin, voire sera augmentée. Avant 2017, la France voyait davantage de contribuables à l’ISF la quitter qu’y revenir. À partir de cette date, le mouvement s’est inversé. Peut-être ne voulez-vous pas de ces gens sur le territoire français ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les faits sont têtus et un rapport de France Stratégie le souligne : la France enregistrait 1 000 départs par an avant 2017, 200 les années suivantes.
M. Laurent Saint-Martin. L’attractivité de la France, ce n’est pas un slogan, ce sont des capitaux, des investissements, des projets d’usines, des emplois dans le pays ! Tout ce que vous venez de voter va dans le sens inverse et se paiera très cher, aussi bien en termes d’investissements que socialement. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour répondre à mon cher collègue Daniel Labaronne, qui a tenté lui aussi, hier comme aujourd’hui, de démontrer que la politique favorable au capital avait été ô combien profitable à l’économie française. Il a ainsi contesté mes affirmations concernant la part de l’emploi industriel dans le secteur privé, passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 %. Selon ses chiffres, la France comptait 2,7 millions d’emplois industriels en 2017, 2,8 millions en 2018 et 3,3 millions en 2023, soit un gain de 600 000 emplois ! J’ai pensé qu’il devait avoir raison, mais c’est le contraire. Vous devriez changer de lunettes, monsieur Labaronne, ou les chausser lorsque vous consultez les tableaux de l’Insee ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez confondu deux lignes : pour les années 2017 et 2018, vous avez cité les chiffres de l’emploi industriel manufacturier ; et, pour 2023, ceux de l’emploi industriel tout court, qui passent de 3,1 à 3,2 millions – cette faible augmentation de 100 000 emplois expliquant pourquoi la part de l’emploi industriel dans l’emploi total a baissé. Le tableau de l’Insee montre aussi une baisse du volume horaire, car la part du travail partiel dans l’industrie a augmenté de 0,4 point par heure, alors qu’elle a baissé partout ailleurs.Aujourd’hui, Danton du néolibéralisme, vous nous avez offert une envolée lyrique au sujet des investissements en France, qui auraient le vent en poupe. Les investissements des entreprises ont pourtant reculé de 2 points, passant de 56 à 54,2 % du volume total. Ce qui soutient l’investissement en France, ce sont les investissements publics, en particulier ceux des collectivités locales, – celles-là mêmes dont vous entendez sabrer les budgets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)La tendance des investissements étrangers n’est pas non plus à la hausse, au contraire. Les investissements français à l’étranger augmentent beaucoup plus rapidement – de 13,8 milliards d’euros – que les investissements étrangers en France – 12,6 milliards. En revanche, nous sommes les champions d’Europe incontestés pour les dividendes versés aux actionnaires, qui sont deux fois plus importants qu’en Allemagne, d’après le Janus Henderson Global Dividend Index. Bref, votre politique a bien favorisé les dividendes, mais en aucun cas l’investissement des entreprises, ni même – contrairement à ce que vous dites, car vous vous concentrez toujours sur leur nombre plutôt que sur leur volume – l’investissement étranger des entreprises en France. Tout ce que vous avez dit était donc faux, mais n’hésitez pas à me fournir d’autres chiffres ! (Mêmes mouvements.)
M. Daniel Labaronne (EPR). …qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré une perte nette, selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, page 14, cité par M. le ministre. Ce dernier a également évoqué l’expatriation et l’impatriation des exilés fiscaux. Depuis la transformation de l’ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, le nombre de départs de ménages français fortunés a baissé et le nombre de retours a augmenté. Les effets ont été positifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 108 Contre 129
(L’amendement no 2356 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir les amendements nos 2926, 2928 et 2929, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marine Hamelet (RN). Ils visent tous les trois à garantir une adéquation entre le train de vie du contribuable et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales, en modifiant la disposition du code général des impôts concernant la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie. L’amendement no 2926 tend à abaisser à 45 000 euros le montant à partir duquel ce forfait est appliqué, en modifiant le premier alinéa du 1. de l’article 168 du code général des impôts. Le no 2928 tend à obliger le contribuable à indiquer, lors de sa déclaration annuelle de revenus, tout bien mobilier ou immobilier d’un montant supérieur à 50 000 euros acquis durant l’année d’imposition. Enfin, le no 2929 prévoit que les contribuables qui omettraient de déclarer ces biens en inadéquation avec les revenus déclarés soient privés de l’ensemble des aides sociales. La sanction sera maintenue tant qu’une justification ne sera pas apportée. Je vous invite à voter ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Il existe un système de taxation dite d’office en fonction des signes extérieurs de richesse. Quels sont-ils ? Une motocyclette de plus de 450 cm3, des « yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale », entre biens correspondant à un barème permettant de calculer le train de vie théorique du contribuable. Vous proposez d’abaisser à 45 000 euros le seuil de déclenchement de cette taxe forfaitaire. Or l’administration fiscale qui déclenche ce type de contrôles s’intéresse généralement à des contribuables dont le train de vie est manifestement plus élevé que le seuil de 52 867 euros en vigueur ; l’abaissement du seuil ne changerait donc pas grand-chose. Cela représente dix procédures par an. Avis défavorable sur les trois amendements.
(Les amendements nos 2926, 2928 et 2929, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 845 et les amendements nos 95 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 3521, 1412 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3521.
M. David Amiel (EPR). Nous évoquons souvent la crise immobilière, la crise très profonde que connaissent la construction et le logement. Cette crise appelle certes des réformes structurelles, mais aussi des actions rapides, et ce dans un contexte budgétaire très contraint. Par cet amendement, nous proposons que, durant la seule année 2025, les personnes qui achèteraient un logement neuf dont elles feraient leur résidence principale pendant au moins dix ans – afin d’empêcher les abus – puissent être exonérées, lors de la première transmission du bien, des DMTG jusqu’à 150 000 euros. Cette mesure a porté ses fruits lors de la crise immobilière de 1993. Elle engendrera des recettes fiscales dès 2025, puisqu’elle incitera à la construction de nouveaux logements en mobilisant l’épargne des Français, sans dégrader les comptes publics à plus long terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 1412 et 1411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Jolivet (HOR). Je suis surpris par cette discussion commune, car cinq amendements portant sur le même thème seront discutés après que nous en aurons examiné une centaine d’autres. Je ne comprends pas le classement des amendements opéré par les services de la séance. Je remercie d’ailleurs David Amiel, qui s’est inspiré des amendements déposés par le groupe Horizons & indépendants en commission. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les amendements nos 1410 et 3498, qui sont des amendements de repli, fixent le seuil à 100 000 ou 50 000 euros. Je préfère en discuter un peu plus tard. Je retire donc mes amendements, et invite mon collègue à faire de même.
(Les amendements nos 1412 et 1411 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3521 ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il n’a pas été examiné en commission, contrairement aux autres. Il vise à ressusciter le dispositif Balladur de 1993. Vous vous en souvenez tous… (Sourires.) Deux ou trois d’entre nous sont encore présents.
M. Charles de Courson (LIOT). En effet, j’étais déjà là. Cette mesure conjoncturelle peut avoir des effets à court terme, mais ne résout pas les problèmes structurels qui nous empêchent d’endiguer la crise du logement. Nous devons envoyer des signaux fermes aux investisseurs, avec des mesures stables dans le temps.Pour rappel, le dispositif temporaire d’exonération des DMTG inscrit dans la loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ d’application était plus large, puisqu’il concernait l’acquisition d’une résidence principale ou la souscription au capital d’une entreprise de moins de cinq salariés. L’exonération aurait un coût potentiellement très élevé, même avec un plafond à 150 000 euros – a fortiori avec un plafond à 200 000 ou à 250 000 euros. Avis défavorable – à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission.
M. Laurent Saint-Martin. Il me semble que des amendements similaires ont été examinés en commission, et que nous les étudierons plus tard – le classement des amendements à discuter est effectivement un peu curieux. J’aurais souhaité sous-amender cet amendement,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Quelle solidité dans la coalition gouvernementale !
M. Laurent Saint-Martin. …mais nous y reviendrons sans doute. Avis favorable pour le moment.
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est quand même un peu fort de café ! Depuis le début de cette discussion, les mesures telles que la baisse de la fiscalité sur la location longue durée, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’élargissement du PTZ et la baisse de la TVA sur le logement social ont été jugées trop coûteuses par le Gouvernement. En revanche, les banques de Bercy sont prêtes à payer l’exonération d’impôt pour des donations de 150 000 euros en plus des 100 000 euros déjà existants, alors que cela privilégiera, comme par hasard, les plus riches – car je ne connais pas beaucoup de personnes en mesure de donner 250 000 euros d’un claquement de doigts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Soyons sérieux et utilisons l’argent public correctement ! Je partage avec MM. Jolivet et Amiel l’objectif de relancer la construction neuve, mais le seul effet que produiront leurs amendements sera de concentrer le patrimoine dans les mains de ceux qui en ont déjà. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Faut-il rappeler que 50 % du parc privé locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires ? Nous sommes ardemment défavorables à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Béatrice Piron (HOR). M. Echaniz se trompe d’amendement ! Les amendements examinés concernent l’acquisition d’un logement, ils n’ont rien à voir avec les donations.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les services de la séance me signalent qu’ils ont bien positionné les amendements : ils ne sont pas examinés au même moment car ils ne s’appliquent pas aux mêmes articles du code général des impôts. Nous reprendrons la discussion à ce sujet un peu plus tard, tout cela est fort bien justifié.
M. Fabien Di Filippo (DR). Selon la théorie de l’infaillibilité des services de la séance !
(L’amendement no 3521 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Alexandre Sabatou (RN). Le RN présente un amendement de ce type tous les ans. Il s’agit d’instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant.
M. Alexandre Sabatou (RN). Notre pays connaît depuis plusieurs années une crise de la natalité. Le RN est le seul groupe à avoir abordé ce sujet essentiel pendant l’examen de la réforme des retraites. On s’étonne ensuite de voir des classes fermer dans les écoles ! Il est nécessaire de faire un premier pas pour retrouver une natalité forte dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que sur les bancs d’en face, vous préférez importer les Français ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Moi, je suis localiste et je préfère qu’ils poussent dans des petits choux en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous le savez, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part fiscale chacun, le troisième à une part. Il s’agit d’une mesure prise il y a plus de cinquante ans, quand la taille moyenne des familles était de trois enfants. Or elle est désormais de deux enfants,…
M. Charles de Courson (LIOT). …voire un peu moins. D’où la mesure que vous proposez, qui n’est pas dénuée de cohérence. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Elle a un petit inconvénient : elle coûte 3,5 milliards d’euros. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle n’a de sens que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique de la famille, qui est défaillante dans ce pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est fascinant : quel que soit le texte, vous proposez une mesure relative à la natalité. Cela vire à l’obsession ! (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Redisons-le, puisque manifestement vous ne l’avez toujours pas saisi : on ne fait pas des enfants pour de l’argent et nos utérus sont notre propriété, on en fait ce qu’on veut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Madame Rousseau, le fait de proposer plusieurs fois cette mesure porte un nom : la cohérence. Ce que vous dites est complètement faux.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Si, je vous l’assure, on fait ce qu’on veut de nos utérus !
M. Alexandre Sabatou (RN). Comme l’économiste Nelly Elmallakh l’a démontré dans un article publié en novembre 2023, la suppression de l’universalité des aides familiales sous Hollande a immédiatement entraîné une baisse des naissances d’environ 40 %.
M. Alexandre Sabatou (RN). On compte depuis 7 500 naissances en moins par an en France. Voilà le bilan de la gauche, ce n’est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 90 Contre 130
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 95 et 704. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Daniel Grenon (NI). La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées concernées, qui ont vu leurs revenus fortement diminuer. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont trouvés soumis à des prélèvements supplémentaires sur leur pension de retraite, comme la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d’anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires. Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu’ils rencontrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 704.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant – elle avait été supprimée en 2014, sauf pour ceux ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes, puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat. La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants : désormais, l’ensemble des veuves ou veufs d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Compte tenu de l’inflation que nous connaissons – en particulier sur l’énergie et les produits alimentaires – et de l’augmentation de la taxe foncière, étendre le rétablissement de cette demi-part fiscale à tous les veufs et veuves apparaît comme une mesure de justice sociale.
M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi, en 2009, la demi-part pour les veuves – et les veufs, il y en a quelques-uns – a-t-elle été supprimée ? À cause d’une décision du Conseil constitutionnel…
M. Charles de Courson (LIOT). …qui a jugé qu’il n’y avait pas de différence entre un célibataire et un veuf ou une veuve – considérés comme célibataires au sens fiscal –, donc que la demi-part des veuves ou veufs contrevenait au principe d’égalité. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires.
M. Charles de Courson (LIOT). Votre humble serviteur, qui était encore à l’époque un jeune député,…
M. Philippe Gosselin (DR). N’exagérez rien, monsieur le rapporteur général : un député déjà confirmé !
M. Charles de Courson (LIOT). …puisque je ne l’étais que depuis seize ans (Sourires), a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel, en recréant la demi-part pour les veufs et les veuves ayant éduqué au moins un enfant pendant cinq ans. On a pu ainsi échapper à la censure.
M. Charles de Courson (LIOT). Grâce à cela, 1,2 million de veufs et de veuves en bénéficient encore, pour un coût de 600 millions d’euros. L’économie réalisée par rapport à la situation antérieure est d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faudrait de nouveau débourser si ces amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, hélas !
M. Laurent Saint-Martin. Le rapporteur général a bien présenté le double enjeu. Le premier est constitutionnel ; il ne s’agit pas d’une suppression de la demi-part pour les veufs et les veuves, mais d’un recentrage.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons évidemment en faveur de ces amendements. La suppression de cette demi-part en 2014 a été vécue comme une injustice fiscale. Cependant, je suis surpris que les membres du groupe Droite républicaine ne soient pas là pour défendre son rétablissement, alors qu’ils avaient déposé un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Je m’étonne plus largement, alors que nous arrivons à la fin de la journée, de la très faible présence des groupes soutenant le Gouvernement.
M. Matthias Renault (RN). S’agit-il d’une stratégie visant à ce qu’un maximum d’amendements déposés par la gauche soient adoptés ? En tout cas, nous sommes surpris de cette faible présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Descoeur (DR). On t’enverra notre emploi du temps, la prochaine fois !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 704.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 96 Contre 48
(Les amendements identiques nos 95 et 704 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Alexandre Dufosset (RN). Finissons cette séance par un beau symbole : un amendement qui vise à honorer le mérite de certains de nos compatriotes – certes peu nombreux, mais le symbole est important. D’abord, le mérite des anciens combattants : le dispositif de la demi-part fiscale, aussi matériel soit-il, constitue une preuve de reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Ensuite, le mérite des familles d’anciens combattants, et en particulier des conjoints, eux aussi affectés par la guerre.Or, jusqu’en 2018 – début de la Macronie, ce n’est pas un hasard –, les conjoints pouvaient bénéficier de la demi-part fiscale à partir de l’âge de 65 ans. Cet âge est ensuite passé à 74 ans sans véritable raison budgétaire : cette mesure bénéficie à peu de personnes, vous le reconnaîtrez vous-même. Il est donc juste de revenir à l’âge de 65 ans, pour continuer à honorer la mémoire de nos anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combien la mesure que vous proposez coûterait – sans doute peu, car peu de personnes se trouvent dans cette situation. (« Favorable ! » sur les bancs du groupe RN.) La commission des finances, en tout état de cause, a donné un avis défavorable.
(L’amendement no 837, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (« La honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Débat sur les finances locales ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.