« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 10 juillet 2025 (1e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Article 19
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens l’article 19, qui est important. Néanmoins, la troisième phrase de l’alinéa 8 – « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés » – me pose un problème. Je m’interroge sur l’opportunité de transmettre immédiatement cette information à tous les membres du conseil municipal, d’autant que je n’ai pas trouvé dans notre droit de mesure équivalente pour d’autres types d’élus.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Par ailleurs, puisque la fin du même alinéa prévoit que la demande de protection fonctionnelle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, au bout du compte, les conseillers municipaux recevront cette information. Je m’interroge donc sur la pertinence de rendre sa transmission immédiate.Je pense que c’est trop rapide et que, dans certains cas compliqués, des élus qui demandent une protection fonctionnelle n’auront pas envie que l’ensemble des membres du conseil en soient immédiatement informés. Il est préférable de laisser passer plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et d’attendre l’information plus formelle en conseil municipal. Par prudence, je propose donc la suppression de la phrase concernée.
Il est défavorable car il nous semble normal et utile que les élus soient informés de la situation avant la prochaine réunion du conseil municipal, lequel pourra d’ailleurs s’opposer à l’octroi de la protection fonctionnelle s’il lui paraît injustifié. Par ailleurs, la modification proposée ne portant que sur l’alinéa 8, elle ne concernerait pas les élus départementaux et régionaux ; or il n’est pas logique de différencier les procédures selon les collectivités locales.
M. François Rebsamen. Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Une décision de cet ordre figurant dans le compte rendu des actes pris par le maire, le conseil municipal en est forcément informé, me semble-t-il. Mais peu importe… Nous ne sommes en rien opposés à l’extension de la protection fonctionnelle, mais ce qui nous inquiète, c’est le coût de la mesure pour les communes ou les intercommunalités, d’autant que le nombre de demandes va augmenter. La mobilisation d’un avocat ou la constitution d’un dossier en défense est onéreuse. C’est un élément majeur de préoccupation, dont nous reparlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances, afin que cette disposition s’applique réellement.L’autre problème concerne l’agressivité, voire les actes violents, bien réels, à l’égard des élus. S’il faut évidemment que ces derniers puissent se défendre sans que cela leur coûte financièrement, il convient aussi d’analyser les raisons de cette agressivité. Ce n’est pas simplement que le monde serait devenu fou – bien que certains le rendent fou ; c’est aussi que les élus sont particulièrement démunis pour mettre en œuvre les politiques publiques et le projet sur lequel ils se sont fait élire. Vous voyez donc que nous retombons toujours sur la même question : celle des moyens financiers qui doivent permettre aux élus de réaliser leur projet et de tenir les engagements pris au moment de leur élection.Nous voterons en faveur de l’extension de la protection fonctionnelle, mais nous émettons de vives réserves tant sur le financement de cette mesure que sur la réflexion qui l’inspire, bien trop partielle à nos yeux.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. Cher collègue, vous avez prétendu que la procédure que prévoit l’alinéa 8 avait été écrite par parallélisme avec celle qui existe déjà pour les conseillers départementaux et régionaux. Or ce n’est pas vrai. Je vous renvoie aux articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, qui concernent respectivement les élus départementaux et les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai […] » ; pour les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours […] ».Il n’est prévu ni pour les conseillers régionaux ni pour les conseillers départementaux que les autres membres du conseil soient immédiatement prévenus de la demande de protection fonctionnelle. Nous sommes donc en train d’écrire, pour les conseillers municipaux, une procédure qui n’existe pas pour les conseillers régionaux et départementaux. Cela pose au minimum un problème de cohérence. Et sur le fond, je maintiens que dans certains cas particulièrement compliqués, nous mettrons en difficulté des élus qui voudraient bénéficier de la protection fonctionnelle, en imposant que l’ensemble du conseil municipal soit immédiatement informé de leur demande. La procédure, telle qu’elle existe pour le moment, qui prévoit que le conseil municipal reçoive cette information lors de la séance qui suit la demande, c’est-à-dire quelques jours ou quelques semaines plus tard, me paraît beaucoup plus équilibrée et respectueuse des élus municipaux. Je maintiens donc qu’il faut supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)
(L’amendement no 7 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 818.
Mme Edwige Diaz (RN). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 819 et 820.Au Rassemblement national, nous considérons que le premier droit que doit consacrer le statut de l’élu, c’est sa sécurité. Nous nous réjouissons donc de l’introduction de cet article tendant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux, « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». J’ai toutefois envie de vous dire : que de temps perdu ! En effet, cette disposition correspond exactement à celle que nous avions défendue l’année dernière lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux.Pour éviter de perdre encore davantage de temps, nous proposons, avec ces amendements, de réduire les délais de traitement, actuellement fixés à dix jours, voire de les supprimer. Je suis élue dans le département de la Gironde, où les agressions d’élus font hélas souvent la une des journaux : je voudrais avoir une pensée pour les élus de Rions, de Saint-Macaire, de Canéjan, du Bouscat, d’Yvrac et pour ceux de la commune de Gauriaguet, qui ont fait l’objet d’une récente question au gouvernement de notre part, relative à l’ensauvagement de la société, qui touche en particulier les élus locaux.
Mme Edwige Diaz (RN). Si vous acceptiez nos amendements, vous montreriez votre soutien aux élus locaux et vous leur témoigneriez votre reconnaissance pour leur engagement. Nous vous demandons d’accélérer ces procédures judiciaires pour le bien de nos élus locaux, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Didier Le Gac (EPR). Je comprends l’objectif de votre amendement, qui vise à ce que la demande de protection fonctionnelle, introduite par l’article 19, soit transmise au plus vite au préfet. Cependant, en droit public, une transmission sans délai n’est pas nécessairement immédiate. Ainsi, en matière de question prioritaire de constitutionnalité, le jugement sur la recevabilité est censé intervenir « sans délai », mais en pratique, cela prend souvent deux à trois mois. Il nous semble donc préférable de prévoir un délai court – dix jours – pour permettre la transmission rapide de la demande de protection. Du reste, cela n’empêchera pas les élus victimes de violences de solliciter l’assistance d’un avocat, puis de bénéficier du remboursement de leurs frais d’avocat une fois la protection fonctionnelle octroyée.J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. François Rebsamen. J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la protection fonctionnelle.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 818.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 55
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 558 rectifié de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 558 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 819 de M. Éric Michoux a déjà été présenté par Mme Edwige Diaz.
(L’amendement no 819, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 559.
M. Didier Le Gac (EPR). Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
(L’amendement no 559, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 560 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 560, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 820 de M. Éric Michoux a été défendu par Mme Edwige Diaz.
(L’amendement no 820, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 561.
M. Didier Le Gac (EPR). Il tend à étendre aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.
(L’amendement no 561, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 101 Contre 0
(L’article 19, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Article 19 bis
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 8 et 551, par le groupe Écologiste et social et sur l’article 19 bis, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 551, tendant à supprimer l’article 19 bis. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 19 bis prévoit la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Même si je comprends l’objectif louable qui l’inspire, je considère que ce n’est pas la mission des préfectures de s’occuper de telles questions. En outre, cela ferait aussi peser des charges supplémentaires sur le budget de l’État dans une période où nous devons faire attention aux finances publiques. Je propose donc la suppression de l’article.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 551.
M. Jean-Didier Berger (DR). Comme mon collègue, j’estime qu’en créant un référent santé mentale pour les élus, cet article apporte une mauvaise réponse à une bonne question. C’est une mauvaise réponse parce qu’elle intervient au niveau préfectoral plutôt qu’au niveau local, et surtout parce qu’elle est de nature administrative, alors que nous pourrions espérer une réponse médicale. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. Didier Le Gac (EPR). Une mauvaise réponse à une bonne question, vient de dire notre collègue. C’est sans doute vrai, mais comme il s’agit d’une avancée de notre commission, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression. Je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée.Je partage l’objectif visé par cet article : il ne faut pas sous-estimer la gravité de la question du burn-out, qui touche de plus en plus de nos collègues maires. Cela dit, je suis d’accord avec vous : le premier réflexe d’un maire ou d’un élu rencontrant des problèmes de santé sera-t-il de se tourner vers un référent qui se trouverait à la préfecture ? Je n’en suis pas certain. Puisqu’il s’agit d’une avancée intervenue en commission, je m’en remets à votre sagesse sur ces amendements.
M. François Rebsamen. Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Sur ce type de questions, qui touchent au fonctionnement des collectivités et des conseils municipaux, il est nécessaire de pouvoir se tourner vers un tiers. L’autorité préfectorale me semble assez indiquée à ce titre, de sorte que la solution proposée mérite d’être testée.Ayant moi-même déposé une proposition de loi visant à encadrer la mise en retrait des élus, il me semble important que nous nous penchions sur le fonctionnement régulier des institutions municipales et des assemblées locales. Le recours à des tiers étant nécessaire, nous gagnerions à expérimenter ce dispositif, sur lequel nous restons libres de revenir. Il s’agit en effet d’une question de fond qui concerne plusieurs aspects de la vie démocratique locale.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). La santé mentale a, je le rappelle, été désignée grande cause nationale pour 2025. Au-delà de cette année, il s’agit vraiment d’un problème structurel qui commence tout juste à émerger, alors même que la destruction de la psychiatrie se poursuit depuis des décennies. Or les problèmes de santé mentale n’épargnent pas les élus locaux : 83 % des maires estiment leur mandat usant pour leur santé physique aussi bien que mentale ; 91 % d’entre eux déclarent ressentir fréquemment des coups de fatigue – fatigue dont on sait que l’accumulation affecte la santé mentale.Vu la situation dont nous partons, prévoir une formation en début de mandat constitue une première étape, nécessaire mais non suffisante.Comme l’a expliqué notre collègue Emmanuel Mandon, le fait qu’une personne référente à la préfecture soit clairement identifiée, et en lien avec l’ensemble des élus locaux – qui commencent à être sensibilisés – va dans le bon sens. Cette personne ne sera évidemment pas un médecin, mais elle pourra tout de même orienter les élus vers différents professionnels de santé.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 551.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 65 Contre 31
(Les amendements identiques nos 8 et 551 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 bis est supprimé et les amendements nos 287, 387 et 288 tombent.)
Article 20
M. le président (ECOS). Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 562 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables à la création de dispositifs de soutien pour l’ensemble des élus, où qu’ils se trouvent sur le territoire national. Mais, pardon d’insister, une partie de leur charge mentale provient du fait que les élus locaux sont constamment préoccupés par les situations complexes, parfois très difficiles, qu’ils doivent gérer.En outre, les élus le disent, la surcharge est aussi et surtout liée au manque de moyens, au fait qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets ou porter assistance à nos concitoyens. Ainsi, lorsqu’ils se retrouvent face à des dizaines – voire davantage – de personnes à la rue, qu’ils doivent héberger, parfois dans les écoles, sans aucune aide de l’État alors que l’hébergement d’urgence relève de ses compétences, cela les met sous pression.Malheureusement, ceux de nos concitoyens qui viennent en aide aux sans-abri ne se tournent pas vers la préfecture, mais viennent en mairie et mettent parfois en cause les élus locaux, estimant qu’ils ne font pas leur travail. Ce contexte contribue à accroître la pression qui pèse sur nos élus ainsi que leur charge mentale et il explique pourquoi certains d’entre eux préfèrent jeter l’éponge, soit en cours de mandat, soit à la fin, en renonçant à se représenter. Derrière la question du statut des élus, il y a toujours, en toile de fond, celle des moyens.
(L’amendement no 564 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Article 21
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 100, portant article additionnel après l’article 22.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il s’agit d’appeler l’attention du Parlement sur les difficultés d’accès aux prêts rencontrées par certains élus. Des collègues m’ont confié que, parce qu’ils étaient momentanément privés d’activité professionnelle, leur statut d’élu leur posait un problème pour accéder à un prêt. Même s’ils ne sont pas, à proprement parler, des personnes politiquement exposées (PPE), le Parlement ne pourrait-il pas envisager une solution afin de garantir un meilleur accès aux prêts pour les élus temporairement sans emploi ?
M. Didier Le Gac (EPR). Demande de retrait, dans la mesure où votre amendement est déjà en partie satisfait. En effet, les élus locaux ne sont pas assujettis au régime des PPE. Seuls les présidents de collectivités de plus de 50 000 habitants le deviendront, mais uniquement à compter du 10 juillet 2027, conformément à un règlement européen.
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 637, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 637, portant article additionnel après l’article 23 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 19 de M. Freddy Sertin est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 637.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il s’agit de solenniser l’entrée en fonction des maires par une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de ce qui existe dans certaines professions. Au-delà de sa portée symbolique, cette démarche vise à instaurer publiquement la légitimité judiciaire du maire.
M. Didier Le Gac (EPR). Nous avons eu ce débat en commission et la disposition visant à obliger les élus locaux à prêter serment a été supprimée. Les associations représentatives des élus, que vous connaissez bien, y sont très défavorables.Par ailleurs, pourquoi imposer cette obligation uniquement aux élus locaux et non aux parlementaires ? Cela peut être perçu comme une défiance à l’égard des premiers et c’est justement ce qui suscite leur vive opposition à une telle mesure. On pourrait éventuellement réfléchir à une disposition qui s’appliquerait à l’ensemble des élus de la République, mais je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation pour les seuls élus locaux.
Mme Françoise Gatel. Sur l’amendement no 19, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Tel qu’il est rédigé, il n’a pas de conséquences juridiques. Mais je rejoins le rapporteur : c’est intriguant – au sens où cela interpelle – de demander uniquement aux élus locaux de faire une telle prestation de serment. Les associations d’élus locaux s’y opposent assez nettement, estimant qu’une telle mesure témoigne d’une défiance à leur égard.En revanche, madame Allemand, je suis franchement défavorable à l’amendement no 637 : instaurer une cérémonie de prestation de serment au sein du tribunal judiciaire est assez délicat. Que fait-on si un maire n’est pas en mesure de s’y rendre ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je ne comprends pas pourquoi mon amendement no 276, qui porte sur la même question, n’a pas été appelé.J’estime moi aussi qu’il est important que les présidents d’exécutifs territoriaux soient des élus assermentés. Le fait de prêter serment donnerait plus de force à leur parole, puisque la parole d’une personne assermentée fait foi jusqu’à preuve du contraire. Je trouve donc essentiel qu’ils puissent bénéficier de cette légitimité renforcée.Par ailleurs, les maires sont les seuls officiers de police judiciaire à ne pas être assermentés : il est nécessaire de corriger cela.J’ai entendu votre interrogation : pourquoi seulement les élus locaux, et pas les parlementaires ? Je souhaitais les inclure, mais cela nécessite le vote d’une loi organique. J’ai donc l’intention de déposer prochainement une proposition de loi organique permettant aux parlementaires de prêter serment, afin de renforcer la portée de leur parole lorsqu’ils s’expriment ou témoignent.
M. le président (ECOS). Monsieur Huyghe, votre amendement est tombé en raison d’une incompatibilité avec un amendement précédemment adopté.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 637.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 1 Contre 103
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Article 24
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 506, 605 rectifié et 463, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 506.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous abordons, avec cet article, les questions relatives à la déontologie. Ce qui va être le plus difficile, c’est de déterminer qui seront ces déontologues. Qui va assumer ce rôle et, surtout, sur quel fondement ? La question n’est pas seulement d’ordre juridique mais aussi d’ordre intellectuel, si je puis dire. Quelles seront leurs connaissances concrètes de ce que doit être la déontologie ?Il ne s’agit évidemment pas de rejeter le dispositif, mais bien d’ouvrir une réflexion à ce sujet. Et nous aurons l’occasion, tout au long de l’examen de cet article, d’interroger la pertinence de ce rôle et les conditions dans lesquelles il pourra être assumé.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 605 rectifié.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je vais défendre l’amendement du président Iordanoff, puisqu’il est occupé à la tribune.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Plutôt que d’instaurer une obligation de déclarer les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros, cet amendement vise simplement à interdire aux élus locaux de les accepter. Il s’inscrit dans une démarche de probité et de transparence, en posant clairement un principe : aucun élu local ne doit accepter un cadeau dont la valeur excède cette somme.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Introduit par la loi « 3DS » de 2022, le référent déontologue des élus locaux, désigné par l’organe délibérant et mutualisable entre communes, apparaît comme l’acteur clé pour assurer la tenue du registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus locaux dans le cadre de leur mandat.C’est ce que propose cet amendement, en cohérence avec le rapport d’information de nos collègues Spillebout et Jumel, ainsi qu’avec la proposition de loi déposée en septembre dernierpar Mme Spillebout et M. Delautrette.L’amendement introduit également un délai d’un mois à compter de la réception pour procéder à la déclaration au registre, à l’image de l’obligation déjà en vigueur à l’Assemblée nationale.
M. Didier Le Gac (EPR). À l’article 24 de cette proposition de loi, les sénateurs ont introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages ou invitations dépassant une valeur de 150 euros, disposition à laquelle les parlementaires sont déjà soumis depuis quelques années et qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une interdiction.Les amendements nos 506 et 403 proposent que ces déclarations soient recueillies par le déontologue, ce qui serait un peu lourd. Le déontologue a une fonction d’accompagnement, pas de contrôle ; certains assument d’ailleurs cette fonction à titre bénévole, sans être indemnisés.Si le maire ou un élu reçoivent un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, c’est inscrit dans un registre tenu par la mairie, que le déontologue pourra consulter, comme d’ailleurs la population – il est fort probable que la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) donnera un avis favorable à ce type de demande.L’amendement no 605 rectifié est encore plus dur puisqu’il propose d’interdire aux élus locaux la réception de dons, avantages en nature ou invitations. N’infantilisons donc pas les élus !Je suis défavorable à ces trois amendements.
Mme Françoise Gatel. Madame Martin, vous proposez que la déclaration des dons soit gérée par le déontologue. Cela me pose un problème car nous avons souhaité que les élus locaux inscrivent leurs déclarations dans un registre tenu par la collectivité. Or le déontologue, créé par la loi « 3DS », est forcément, pour des raisons de transparence et afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté, extérieur à la collectivité. On ne peut donc pas lui demander de se substituer à celle-ci pour tenir le registre. Je suis, pour cette raison, défavorable à votre amendement.L’amendement défendu par M. Duplessy me perturbe également. Certes, nous voulons imposer une exigence de probité, mais interdire par la loi aux seuls élus locaux les dons, avantages en nature ou invitations d’une valeur supérieure à 150 euros est une forme de discrimination, teintée d’une forte défiance que je n’accepte pas – je vous le dis très librement et avec conviction. Avis défavorable.Je suis également défavorable à l’amendement de M. Raux, qui pose un problème d’impartialité.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Je comprends le sens de ces amendements et je suis, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement no 605 rectifié. En effet, ce n’est pas parce qu’on est un élu qu’on doit faire partie d’un système où l’on reçoit des cadeaux.
(Les amendements nos 506, 605 rectifié et 463, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 507.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons deux mesures de transparence complémentaires : d’une part, que les élus, qui sont amenés à prendre part à des délibérations, publient leurs rendez-vous avec les acteurs du secteur privé ; d’autre part, qu’ils soient dans l’obligation de refuser toute invitation ou tout cadeau en lien avec l’exercice de leur mandat. Ce sont, nous semble-t-il, deux mesures nécessaires.
M. Didier Le Gac (EPR). …là où nous demandons simplement qu’ils soient déclarés. Croyez-moi, l’article 24 est une sacrée nouveauté, qui va déjà changer la vie des collectivités, lorsqu’elles vont devoir adopter ce régime de déclaration. Nous sommes favorables à la transparence mais pas au point d’aller jusqu’à l’interdiction.Quant à la publication des rendez-vous, je pense également qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les obligations qui pèsent sur les élus locaux en les obligeant à rendre public leur agenda.C’est donc un avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mes chers collègues, franchement, il faut repousser cet amendement, avec lequel on va enquiquiner les élus, particulièrement les élus municipaux !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La France a cette particularité de compter 35 000 communes – pour ma part, je pense qu’il s’agit plutôt d’une richesse. Imaginez si, demain, tous les maires, tous les adjoints au maire, voire tous les élus municipaux, puisqu’ils sont tous visés, doivent indiquer qu’ils ont rencontré tel artisan, tel viticulteur ou tel agriculteur… Parce que c’est aussi ça, les entrepreneurs privés, même si, connaissant vos tendances politiques, je sais que vous pensiez à d’autres types d’entreprise ou d’intérêts. Mais les entreprises, ce sont aussi des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME) du village, et, s’il faut faire une liste exhaustive de toutes les personnes rencontrées, on n’en sortira pas.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Oui, vous avez raison, cette mesure concerne l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et ce, pour plusieurs raisons. Un élu participe à l’attribution de marchés. Certes, cela passe par des commissions d’appels d’offres, mais il est bon qu’on sache que le maire a rencontré Tartempion qui, ensuite, a remporté un marché. Cela ne signifie pas pour autant que la commission d’appel d’offres a mal fait son travail, mais il faut que les gens soient informés.Le pire cependant, c’est plutôt lorsque vous avez un président de région qui s’envole vers je ne sais où et emmène dans ses valises tout un tas d’entrepreneurs, qui vont pouvoir faire leur publicité. Ça pose un vrai problème !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les mesures que nous préconisons vont forcément calmer le jeu. Ce n’est pas une question de suspicion mais de transparence. Et il n’est pas faux de dire que cela peut, en effet, être une façon de lutter contre certains « arrangements », même si cela se limite à avoir une opinion plus positive de telle entreprise que de telle autre. Enfin, n’oublions pas le lobbying, par exemple les cas où quelqu’un qui pratique l’agriculture intensive en ayant recours à des produits très nocifs pour la santé est reçu par un élu à plusieurs reprises et s’installe sur le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel. L’excès est excessif, madame Martin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Françoise Gatel. Le rapporteur a dit que ce texte créait de nouvelles contraintes pour améliorer la transparence. Cela étant, madame Martin et monsieur Bilongo, je pense que vous vivez comme moi dans la vraie vie. (« Non ! pas eux ! » sur les bancs du groupe RN.) J’arpente les territoires ruraux et, en vous entendant, j’imaginais les milliers de maires à la tête de communes de 50, 100, ou 300 habitants, qui, lorsqu’ils sortent de leur mairie, vont tomber sur le boulanger ou l’artisan qui a un problème d’accessibilité. J’imaginais ensuite qu’ils retourneraient en toute hâte à la mairie pour noter toutes ces rencontres ou appeler la secrétaire chargée du registre pour qu’elle le fasse – à condition d’avoir les moyens de se faire aider.Et puis il y a Mme Martin – ou Mme Dupond, ou Mme Gatel – qui se présente à la mairie avec une boîte de chocolats pour le maire. Elle veut le remercier car elle est ravie des travaux qui ont été réalisés devant chez elle. Enfin, le maire a rendez-vous avec une association représentant des intérêts privés, qui n’est rien d’autre qu’une association de quartier, et ainsi de suite.Bref, si votre intention initiale était sans doute louable, en pratique, ce que vous proposez est infaisable et témoigne de beaucoup de défiance à l’égard des élus locaux.
(L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 600.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). IL vise à étendre les obligations déclaratives prévues à l’article 24 aux élus d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, dans une logique d’égalité entre tous – puisqu’il paraît que nous ne serions pas universalistes.
M. Didier Le Gac (EPR). L’excellent amendement de M. Iordanoff est déjà satisfait, puisque l’article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales précise bien que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes. Demande de retrait.
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 37 Contre 29
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président (ECOS). Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 750 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
(L’amendement no 750, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 567 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 567, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Didier Le Gac (EPR). Il vise à étendre à la Martinique et à la Guyane certaines dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de questions très importantes dans la mesure où ces dispositifs soutiennent les élus salariés du privé qui sont dans une sorte d’aporie. On sait combien il peut être compliqué, pour un salarié du privé, de retrouver un emploi à la fin d’un mandat. Il est donc important pour nous que l’exercice d’un mandat puisse donner lieu – ça n’est pas automatique – à une validation des acquis de l’expérience.
(L’amendement no 568 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 104 Contre 0
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Après l’article 25
M. le président (ECOS). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 536.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en valorisant les compétences acquises dans le cadre de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l’expérience. Il s’agit de permettre à toute personne ayant exercé des responsabilités électives au sein d’une collectivité territoriale de faire reconnaître officiellement les compétences mobilisées et développées pendant son mandat.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Blanchet (DEM). Sur le fondement de l’article 100. Nous voguons actuellement à environ trente-cinq amendements de l’heure. Il nous reste environ une heure avant la pause, et cinquante-cinq amendements. Je voudrais savoir s’il est envisagé de prolonger quelque peu après 13 heures, ou si l’on arrêtera à 13 heures pile, même s’il ne reste que quelques amendements. Cette information est notamment nécessaire pour les collègues qui viennent de province et doivent envisager leur retour.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Au rythme actuel, cela me semble compliqué, dans la mesure où une seconde délibération et des explications de vote doivent avoir lieu. Néanmoins, si vous souhaitez accélérer, c’est à votre convenance.
Après l’article 25 (suite)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 536 ?
M. Didier Le Gac (EPR). C’est un très bon amendement dont je partage bien sûr l’objectif, qui est de faire en sorte que tous les élus puissent faire valider les acquis de leur expérience résultant d’un mandat local. Cependant, il est satisfait par l’article 25, qui prévoit précisément que « les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions […] ». Demande de retrait.
(L’amendement no 536 est retiré.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 535 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (ECOS). Mme Blandine Brocard est inscrite sur l’article 26.
Mme Blandine Brocard (DEM). Il ouvre droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, et aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Fort bien et même la belle affaire.De nouveaux cotisants – 24 968 maires et 127 604 adjoints – n’auront droit à rien parce que la première condition pour percevoir cette allocation, c’est d’être salarié au moment de son élection et de quitter son emploi. Quitte-t-on son emploi quand on a une indemnité de 400 à 1 000 euros ? Ces élus cotiseront pour payer l’allocation des présidents de région, de départements et des maires des grandes villes.Dans cette allocation, rien ne va. Elle ne protège personne, et surtout, elle ne protège pas ceux qu’elle devrait protéger. Un maire qui ne travaillait pas au moment de son élection peut faire un, deux ou trois mandats, cotiser pendant dix-huit ans et se retrouver sans rien à l’issue de son dernier mandat. C’est impensable ; cela n’existe nulle part ailleurs.En 2020, lors du dernier renouvellement, seuls 173 élus en ont bénéficié. Sont exclus tous les maires qui ne travaillaient pas au moment de leur élection, ceux qui avaient conservé une petite activité pour améliorer leurs 1 000 euros d’indemnités, les étudiants, les mères de famille qui élevaient leurs enfants et s’étaient arrêtées de travailler lorsqu’elles ont été élues.J’avais déposé des amendements dont aucun n’a été jugé recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, parce que j’obligeais la Caisse des dépôts à dépenser une cagnotte qui n’est pas utilisée. Pour votre information, le niveau de trésorerie du fonds de l’ADFM est tout de même de plus de 7 millions d’euros. J’appelle le gouvernement à revoir cela au cours de la navette. Il faut absolument effacer cette condition d’avoir quitté son emploi avant de commencer son mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 580 et sur l’article 26, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 580.
M. Didier Le Gac (EPR). Avant de le présenter, je vais dire quelques mots sur l’intervention de Mme Brocard.J’ai été maire pendant presque vingt ans, mais je ne connaissais pas cet excellent dispositif qui ne s’adresse toutefois qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants – vous avez parlé de ceux de moins de 1 000 –, et seuls ceux-ci cotisent. Il permet à un élu qui travaillait avant de prendre son mandat, qui a suspendu son activité professionnelle et ne la retrouve pas à l’issue de son mandat, de percevoir pendant une durée de douze mois l’équivalent de son indemnité pour lui permettre de se réinsérer professionnellement.Il est vrai, chère collègue, que vous avez déposé beaucoup d’amendements qui ont été rejetés au titre de l’article 40 de la Constitution. Dans tous les cas, l’ADFM est une très bonne chose, et il est important de la remettre au goût du jour, comme l’a fait le Sénat.Revenons à mon amendement. Il vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.
Mme Françoise Gatel. Un mot, aussi, en écho à ce que vous avez dit, madame Brocard. Je partage ce qu’a dit le rapporteur : ayant été maire, j’ignorais totalement cette disposition, qui est d’une discrétion absolue.Il est donc nécessaire de renforcer l’information des élus, en les obligeant, en 2026, à se plonger dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de connaître non seulement leurs devoirs, mais aussi leurs droits.Enfin, à titre personnel, j’entends votre interrogation sur les élus, notamment dans les organes exécutifs, qui n’ont pas totalement mis fin à leur activité professionnelle, mais qui ont dû réduire leur temps de travail, modifiant ainsi totalement leur vie en termes de rémunération et de points de retraite.Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (DEM). Monsieur le rapporteur, vous dites que l’allocation ne s’adresse qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants, mais dans l’article 26, on l’ouvre bien aux élus des communes de moins de 1 000 habitants.
Mme Blandine Brocard (DEM). C’est ce qui est incroyable : des élus cotiseront sans jamais percevoir le bénéfice de leurs cotisations. Je m’insurge contre ce dispositif.Ensuite, pour rebondir sur ce que disait, à très juste titre, Mme la ministre : les élus n’en ont même pas connaissance. Il existe une distorsion puisque nous, députés, cotisons aussi, mais les cotisations FAMDRE sont inscrites sur nos bulletins d’indemnités. Si, au moins, cela figurait aussi sur les feuilles d’indemnité de nos élus locaux, ils auraient la curiosité d’aller voir ce dont il est question, et pourraient ainsi y faire appel.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). On décorrèle le financement de l’octroi. On ne change donc pas la règle : ne cotisent que les élus des communes de plus de 1 000 habitants. On ouvre la possibilité d’en bénéficier aux élus des communes de moins de 1 000, mais cela ne signifie pas qu’ils vont cotiser.En ce qui concerne la situation que vous évoquez, il faut envisager l’ADFM avec son complément, qui est l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Plusieurs dispositions d’accompagnement des élus en fin de mandat, inscrites dans le texte, permettent de répondre à toutes les situations. Un élu qui perd son mandat, et qui recherche une activité, peut percevoir l’ARE.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler dans la suite de l’examen du texte.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 580.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 79 Contre 12
(L’amendement no 580 est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 579 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 579, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 431 deuxième rectification, 103 rectifié et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 431 deuxième rectification.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il vise à rétablir le dispositif de l’attribution de l’ADFM tel qu’il était inscrit dans le texte du Sénat, pour une durée de deux ans, avec un montant dégressif porté à 80 % lors de la deuxième année. En commission, un amendement a réduit cette durée à un an. Il était justifié de l’attribuer pour deux ans, compte tenu des incompatibilités avec la reprise d’une activité professionnelle pour un certain nombre d’élus.
M. le président (ECOS). L’amendement no 103 rectifié de Mme Martine Froger est défendu.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 581 et donner son avis sur les deux précédents amendements.
M. Didier Le Gac (EPR). Avis défavorable pour les amendements de M. Huygue et de Mme Froger. Jusqu’ici, les élus pouvaient percevoir l’ADFM pendant un an. Ils perçoivent 80 % de leur indemnité pendant les six premiers mois, puis 40 % pour les six mois suivants.Les sénateurs ont, dans leur grande générosité, introduit un dispositif d’ADFM sur deux ans, avec un montant de 100 % la première année et de 80 % la deuxième. En commission, nos débats ont mené à réduire l’ADFM à un an, mais avec un montant correspondant à 100 % pour tous.Hier, vous avez été nombreux à dire qu’il manquait une étude d’impact sur beaucoup d’articles, que ces dispositions allaient coûter très cher aux uns et aux autres. Nous vous proposons donc, avec le corapporteur, un dispositif consensuel, qui donne un an pour se retourner à un élu qui se retrouve sans emploi.
Mme Françoise Gatel. Il demande le retrait des amendements nos 431 deuxième rectification et 103 rectifié. Je salue la grande sagesse des rapporteurs et de la commission sur la durée d’octroi de l’ADFM. Je suis favorable à l’amendement no 581.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous avez raison de souligner qu’il est difficile de chiffrer l’impact financier de ces mesures, mais ne vous en faites pas, nous le calculerons d’ici au prochain projet de loi de finances. Il nous manque aussi autre chose : disposons-nous de statistiques sur le retour à l’emploi des élus à la fin de leur mandat, y compris en fonction de leurs qualifications et de l’emploi qu’ils occupaient avant d’être élus ? Nous manquons d’éléments d’objectivation, mais, dans le doute, nous voterons ces amendements « généreux ».
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (EPR). J’ai présenté en vain tout à l’heure un amendement visant à réduire de trois ans à dix-huit mois le délai pendant lequel un élu local ne peut pas travailler pour un organisme avec lequel il a été en relation au cours de son mandat, pour cause d’incompatibilité. On interdit donc durant trois ans à un grand nombre d’élus de retrouver un emploi dans une entreprise ou un organisme exerçant son activité dans le territoire où ils étaient élus.Afin de leur donner le temps d’élargir leur recherche d’emploi à la fin de leur mandat et de les aider à contourner les difficultés qu’ils rencontrent, en particulier dans les territoires ruraux, il me semble nécessaire d’allonger la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier de l’ADFM.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous n’avons pas eu le temps de préciser le contenu de l’amendement no 581, mais il me semble important de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de coordination à destination des élus d’EPCI.
(L’amendement no 431 deuxième rectification est adopté ; en conséquence, les amendements nos 103 rectifié et 581 tombent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il vise à ce que le montant mensuel de l’ADFM résulte de la différence entre le montant de l’indemnité nette mensuelle, et non plus brute, et l’ensemble des ressources que l’élu perçoit à l’issue de son mandat, afin d’éviter que le total soit finalement supérieur à ce qu’était l’indemnité nette.
M. Didier Le Gac (EPR). Avis défavorable, car cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de l’ADFM en se fondant sur l’indemnité nette que percevait l’élu durant son mandat, et non plus sur son indemnité brute. Cela conduirait à abaisser le montant de l’indemnité prise en compte pour le calcul de l’allocation et baisserait in fine le montant perçu par les élus au titre de l’ADFM. Vous persistez, mais je maintiens mon avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Avis défavorable, car cet amendement est contre-productif.
(L’amendement no 104 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 584 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 584, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 26 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Après l’article 26
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 720, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 720.
Mme Blandine Brocard (DEM). Le rapport annuel de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat fournit de nombreux chiffres qui permettent d’évaluer l’utilisation du fonds, quoiqu’il reste encore sous-utilisé. Le rapport ne précise ni le nombre de bénéficiaires ni leur qualité. J’ai déjà rappelé que les maires qui en auraient le plus besoin n’en bénéficient pas. Le rapport ne précise pas non plus les strates auxquelles appartiennent les communes dont les anciens maires et adjoints bénéficient de l’allocation.Les rapports présentés en 2020 et en 2021 lors des renouvellements généraux laissent penser que pour bénéficier du fonds, il est nécessaire d’avoir eu une indemnité élevée. On y apprend que 26 présidents et vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux en ont bénéficié, sur 1 025 éligibles, contre seulement 173 maires et adjoints sur 34 284 éligibles.L’amendement propose de préciser dans le rapport annuel qui est éligible au fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.
M. Didier Le Gac (EPR). Avis défavorable. Il existe déjà un rapport annuel de gestion du fonds dans lequel vous trouverez de nombreuses informations relatives aux allocations versées selon les catégories d’élus. La modification que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif.
Mme Françoise Gatel. …mais elle ne relève pas de la loi, mais plutôt du domaine réglementaire. Il existe une convention entre l’État et l’organisme auquel vous faisiez allusion. On pourra donc demander à compléter le rapport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 720.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 55
(L’amendement no 720 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 102 de Mme Martine Froger est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (EPR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai peut-être loupé un épisode, mais je ne comprends pas en quoi l’amendement est satisfait. Il me paraît impératif de renforcer l’information des élus sur ces dispositifs. Parmi les éléments qui expliquent leur profond découragement, il y a le mépris de l’État à leur égard – non des services de l’État, parce que ce n’est pas la faute des fonctionnaires qui y travaillent, mais du manque de moyens. J’ai déjà fait l’article sur les finances publiques.Le renforcement de l’information sur ces dispositifs est une manière de reconnaître que ces élus ont mené une mission d’intérêt général pour laquelle ils ont dû faire des sacrifices, qu’il s’agisse de leur vie professionnelle ou familiale. Leur apporter une bonne information sur leurs droits, c’est aussi une forme de reconnaissance et une façon de respecter leur action.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel. Madame Martin, peut-être que mes explications n’étaient pas suffisantes. Quand je dis que l’amendement est satisfait, c’est parce qu’il ne précise pas à qui revient l’obligation d’informer. À l’article 26, nous proposons de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités selon lesquelles les élus sont informés de leurs droits concernant l’ADFM.
(L’amendement no 102 est retiré.)
Article 27 bis A
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 783 tendant à supprimer l’article 27 bis A.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). L’article est satisfait par le droit en vigueur puisque des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, les maires d’arrondissement et leurs adjoints. L’article 27 bis A pourrait prêter à confusion dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires d’arrondissement, alors qu’ils ont le droit de suspendre leur contrat de travail.
M. le président (ECOS). Sur l’article 27 bis A, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 783 ?
M. Didier Le Gac (EPR). Vous avez raison, madame Hervieu, les dispositions prévues par l’article 27 bis A sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Avis favorable.
(L’amendement no 783 est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis A est supprimé.)
Article 29
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 9, qui tend à supprimer l’article 29.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 29 est relatif aux conséquences financières que pourrait avoir la proposition de loi sur les comptes publics. Il est important que nous en débattions. Tout le monde connaît la situation financière du pays et nous aurons l’occasion d’en reparler à l’automne. Comme l’a rappelé encore récemment la Cour des comptes, toutes les fonctions publiques et les organismes publics ont leur part dans l’aggravation des déficits, contrairement à ce qu’affirment parfois certains élus.Cet amendement me permet aussi de rappeler combien il est important que les rapporteurs et le gouvernement nous renseignent sur le chiffrage des mesures que nous avons votées.L’alinéa 1er de l’article 29 me pose une difficulté, car ce n’est pas dans ce texte que nous devons aborder la dotation globale de fonctionnement (DGF) et acter qu’elle sera automatiquement majorée, compte tenu des conséquences financières de la proposition de loi.Je propose de supprimer l’article 29. L’indispensable débat structuré sur les équilibres financiers des collectivités territoriales et leur relation à l’État doit se dérouler à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances à l’automne, et non dans le cadre de l’examen de ce texte.
M. Didier Le Gac (EPR). Avis favorable. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sur la proposition de loi, afin d’en assurer la constitutionnalité.
Mme Françoise Gatel. Le gouvernement est favorable à la suppression du gage. J’ajoute seulement qu’un certain nombre de dispositions que vous avez examinées, voire adoptées, ne relèvent pas forcément de la DGF, mais d’autres dispositifs.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je n’ai toujours pas compris combien coûteraient la revalorisation des indemnités ou les trimestres cotisés supplémentaires qui figurent dans la proposition de loi. Messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous donner un chiffrage ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Alors que notre pays cherche 40 milliards d’euros, je crois que chaque euro compte. On ne peut pas se contenter de lever le gage et d’affirmer ne pas connaître les modalités de compensation.Cette proposition de loi engage de l’argent public et c’est une grande hypocrisie que de se dire, au motif que la cause est noble : après nous, le déluge, on verra bien, ça coûte, mais ce n’est pas très grave !La cause est évidemment noble et l’engagement des élus locaux est une chose très sérieuse, mais nous avons besoin de savoir qui paie et combien. (Mme Blandine Brocard ainsi que MM. Charles Sitzenstuhl et Jean Moulliere applaudissent.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous exagérez. Faut-il jeter à la poubelle toutes les mesures que nous avons votées ? Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi nous prenons des décisions qui ont une incidence financière ! Évidemment : comment en serait-il autrement ?Voulez-vous expliquer aux élus locaux que nous discutons depuis plusieurs jours de leur statut, mais que les dispositions adoptées doivent être mises à la poubelle au prétexte qu’il faudrait être « raisonnable » ? Ça suffit !Je vous prends au mot : soyons raisonnables ! Instaurons la taxe Zucman pour collecter 20 milliards d’euros : on aura déjà trouvé la moitié des 40 milliards d’économies – un montant dont il faudra nous expliquer le calcul – que recherche le gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Autre proposition : examinons très précisément l’ensemble des exonérations dont bénéficient sans contreparties des entreprises qui, bien souvent, licencient ! Il faut que nous nous penchions sur le sujet !Je suis d’accord avec vous, lorsque le gouvernement nous soumettra son projet de loi de finances – supposons qu’il ne passe pas par 49.3 et que nos débats seront quelque peu démocratiques, il est permis de rêver –, il faudra veiller particulièrement aux montants alloués aux collectivités locales.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La véritable difficulté, c’est que vous ne voulez considérer que les dépenses et jamais les recettes, ce qui confine à l’aveuglement. Voilà pourquoi on ne s’en sort pas ! C’est de votre faute si on ne s’en sort pas !
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 217 et 770. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il tend à préciser la rédaction de l’article 29 et à compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. Le texte adopté par le Sénat mentionne seulement les collectivités territoriales, au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les EPCI à fiscalité propre, alors même qu’ils rassemblent un nombre significatif d’élus locaux, souvent très investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités modestes.Les élus intercommunaux participent pleinement à la démocratie locale et sont concernés par les mesures que nous voulons appliquer, comme la prise en charge des frais de transport induits par la participation aux réunions. Il serait incohérent qu’ils ne puissent pas bénéficier, au même titre que les élus des collectivités territoriales, de mesures de compensation. Il y va de la cohérence et de l’équité.
M. le président (ECOS). Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Michel Castellani (LIOT). Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue, dont je ne répéterai pas les propos. Je le soutiens, ainsi que les amendements identiques.
M. le président (ECOS). L’amendement no 770 de Mme Violette Spillebout est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (EPR). Nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. L’objectif est bien de lever le gage, de sorte qu’il faudra voter contre l’article 29 !
Mme Françoise Gatel. Même avis. J’en profite pour le répéter : certaines mesures ne sont pas financées par la DGF, mais par d’autres dispositifs.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous atteignons le point névralgique du texte. Depuis quelques jours, les députés du groupe Les Démocrates constatent qu’on s’est fait plaisir, en créant plein de nouvelles obligations et dépenses au bénéfice des collectivités. Jusque-là, certains ont pu se rassurer, croyant que le budget de l’État n’étant pas engagé, que les maires et les élus locaux gratteraient le fond de leurs propres tiroirs, mais l’État doit maintenant répondre présent. Les maires et élus, ne pouvant pas financer ces nouvelles obligations, seraient fondés à nous demander des comptes.Que fait-on ? Nous avons essayé d’appeler à la responsabilité et de faire les choses correctement, mais nous n’y sommes pas parvenus : nous sommes maintenant coincés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame Brocard, je ne peux pas vous laisser dire tout et n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Soyons clairs : cette proposition vise à lever les freins à l’engagement local et nous savions, dès le début de son examen, qu’un certain nombre de mesures induirait des dépenses pour les collectivités et l’État.Ne me dites pas que verser l’ADFM ou l’ARE, destinées à accompagner les élus en fin de mandat et sécuriser leur retour à l’emploi, reviendrait à gâcher de l’argent !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les mesures favorables aux retraites des élus doivent permettre de reconnaître leur engagement pour les citoyens et la République. Si vous imaginiez qu’on pouvait voter une loi sur le statut de l’élu local sans engager de dépense, vous vous trompiez, à l’évidence.Ce qu’il faut, c’est une dépense juste au regard de ce qu’apporte l’engagement local, et qui l’encourage. Favoriser la formation, l’accès aux responsabilités d’élus en situation de handicap, de femmes ou de parents est important. Certes, ces mesures ont un coût, mais la démocratie a un coût : il faut l’admettre.Je ne peux donc pas vous laisser tenir ce type de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Ne vous méprenez pas ! Sur ces bancs, nous sommes tous mobilisés pour que l’engagement citoyen local soit valorisé, protégé et assuré, car il est vital. Il est d’autant plus important de le rappeler que des élections municipales auront lieu l’an prochain, qui nous mobiliseront tous.Que les 577 députés réclament une protection et un engagement fort pour les élus locaux ne fait aucun doute, mais nous devons avoir l’honnêteté de débattre en séance de la portée de la loi. En effet, il serait hypocrite de se contenter d’une loi de façade.La question que nous soulevons et qui doit pouvoir trouver réponse, porte sur le financement de l’ensemble des dispositifs votés avec ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Rien ne serait pire que de s’applaudir, de s’autocongratuler et de tweeter que le statut de l’élu local a été voté et que, dans trois mois, les élus qui nous demandent de prendre nos responsabilités nous interpellent au sujet du financement des mesures adoptées !
(Les amendements identiques nos 44, 217 et 770 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel. Je rappelle que le gouvernement appelle à supprimer le gage. Ensuite, je vous dirai d’une manière très posée, calme et responsable, que la démocratie n’a pas de prix, mais qu’elle a un coût.Chacun de vous connaît des élus locaux qui ont des responsabilités que les parlementaires n’auront jamais. Ils sont disponibles jour et nuit, à tout vent et par tout temps ; ils réduisent le temps qu’ils consacrent à leur activité professionnelle.On les a mis en difficulté sur la prise illégale d’intérêts public-public et on n’a pas permis à certains citoyens de s’engager, mais le texte tend à réparer cette situation.Je vous le demande avec calme et avec une grande franchise : voulons-nous porter un message à tous nos élus et à ceux qui veulent s’engager ou souhaitons-nous renoncer à toutes les mesures remarquablement améliorées par l’Assemblée et acceptées par la plupart des groupes, suite aux échanges que François Rebsamen a conduits ? Quitte à choisir la deuxième option, il aurait mieux valu s’abstenir sur l’ensemble du texte.Je suis capable d’aller dire à des élus locaux et à leurs concitoyens, dans des communes de 500 habitants, que l’engagement des premiers vaut tant et qu’il faut les sécuriser. Que la République dépend d’eux et que ce sont eux qui la font.J’estime que, dans un contexte budgétaire très difficile, nos propositions sont le prix de la démocratie. Nous n’avons accordé aucun privilège aux élus locaux : nous cherchons seulement à tenir la promesse républicaine selon laquelle tout citoyen doit pouvoir s’engager au service de sa commune. (M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit.)