« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 juillet 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de quatre amendements, nos 3, 27, 64 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 27 et 64 sont identiques. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, de même que les amendements nos 4 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 3 de Mme Océane Godard et 27 de Mme Karine Lebon sont défendus.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous retombons sur l’effet de bord que nous avons déjà pointé. Le contrat proposé nécessite en effet que le salarié présente un document qui n’est pas toujours facile à obtenir, notamment pour les personnes dont la situation administrative est complexe. Si l’entreprise tient absolument à recruter en CDI senior, alors certains verront l’emploi leur échapper, faute d’avoir pu fournir ledit document. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette exigence.Cela ne résoudra néanmoins pas le problème de fond qui est qu’il y a davantage de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles. J’ai entendu vos explications, madame la ministre, mais on parle de 500 000 à 700 000 emplois non pourvus – et encore, ce ne sont que des estimations –, à mettre en regard des 6 millions de personnes en recherche d’emploi !Face à cette disproportion, le partage du temps de travail, notamment grâce à la retraite à 60 ans, n’est pas une petite question, d’autant que certains seniors ont arrêté de travailler parce que leur emploi était bien trop dur physiquement pour le tenir sur la durée – je pense, par exemple, aux employés communaux en charge du nettoyage ou aux métiers du BTP. Lorsqu’on a passé sa vie à travailler dans ce type d’emploi, on a le corps cassé. Non seulement cela n’aide pas à retrouver un emploi mais surtout cela devrait ouvrir le droit de partir à la retraite.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Si vous le permettez, madame la présidente, ma défense vaudra également pour l’amendement no 95, qui suit. Ils visent tous les deux l’alinéa 8 de l’article 4.Nous nous opposons à ce que le salarié éligible au contrat de valorisation de l’expérience soit obligé de fournir un document précisant à son futur employeur la date à laquelle il atteindra une retraite à taux plein. Nous considérons que la retraite est un droit, un droit dont on peut faire usage, ou non. Le salarié peut tout à fait souhaiter prolonger sa carrière pour diverses raisons, souvent parce que, les pensions étant inférieures aux salaires, cela nécessite de s’adapter financièrement. C’est un point d’une extrême importance à nos yeux, mais aussi aux yeux de certaines organisations syndicales qui n’ont pas validé l’accord pour ce motif. En effet, il y a ici un recul, alors qu’un accord national interprofessionnel a normalement vocation à offrir des droits nouveaux aux salariés. Vous voulez que ce qui constitue un droit puisse leur être imposé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Ces amendements reviennent sur un élément essentiel du contrat senior : la transmission par le salarié d’un document indiquant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.Dans un contexte où on ne propose pas, ou trop peu, d’emplois aux seniors, c’est une mesure qui doit permettre de lever les freins à l’embauche. Votre proposition est donc totalement contraire à l’esprit du CDI senior. Je rappelle qu’il est mis en œuvre à titre expérimental, et je n’exclus pas moi-même qu’il y ait des effets de bord, comme vous le présumez légitimement. Il devra donc faire l’objet d’une évaluation mais, en l’occurrence, la fourniture de ce document est censée constituer un élément majeur pour favoriser l’embauche. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, ce que vous appelez frein à l’embauche, c’est une discrimination à l’embauche en raison de l’âge. Pour lutter contre cette discrimination, vous proposez la remise d’un document, qui va en fait opérer une nouvelle discrimination, puisque le salarié ne pourra pas choisir librement de partir ou non à la retraite. Or les personnes qui ont le plus intérêt à aller au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce sont les femmes, qui ont travaillé pour un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins et qui toucheront une petite pension. Ce sont elles qui, pour gagner des trimestres bonifiés, auront tendance à travailler au-delà de l’âge légal.Pour lutter contre une discrimination, vous créez donc un dispositif discriminant ! Vous vous fourvoyez. Nous avons déjà énuméré toutes les raisons pour lesquelles ce document n’était pas une bonne idée : difficulté et délais d’obtention, incertitudes sur l’authenticité ou la véracité des informations qui y sont portées, problèmes de mise à jour – dont vous êtes conscient puisque vous incitez les salariés à mettre leurs données à jour dès l’âge de 60 ans. Si vous voulez réellement lutter contre les discriminations, il est indispensable de supprimer l’obligation de fournir ce document.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Quelques mots quand même sur la politique de l’emploi. Comme l’ont rappelé certains de mes collègues, il y a, dans notre pays, un problème sur le marché du travail où, avec un niveau de chômage important, beaucoup de demandeurs et demandeuses d’emploi souffrent de discrimination ou ne trouvent pas d’offres leur correspondant. L’économie tourne au ralenti. Si nous sommes prêts à discuter de propositions pour lutter contre les discriminations subies par les seniors face à l’emploi, il ne faut pas perdre de vue que le principal problème, aujourd’hui, est que le nombre d’emplois proposés est très nettement inférieur au nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi – sans même parler de l’adéquation de ces emplois en termes de localisation ou de qualification.Dans un moment où les plans sociaux se multiplient dans les grandes entreprises, à coups de centaines d’emplois détruits, et que de nombreux licenciements se font à bas bruit dans les secteurs où le tissu d’entreprises est surtout composé de petites et moyennes entreprises – je pense notamment à la culture et aux associations –, la société doit se mobiliser. La question de l’emploi ne pourra se résoudre que si l’on investit dans la transition écologique et dans l’avenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 27 et 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 35
(Les amendements identiques nos 3, 27 et 64 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 95 de Mme Sophie Taillé-Polian a été défendu.
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 4, 28, 66 et 94. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous souscrivons à la philosophie de l’article 4 mais l’alinéa 12 nous pose un problème car il crée une nouvelle niche sociale. En effet, pour inciter au développement de ces contrats de valorisation, vous prévoyez une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement.Nous pointons le paradoxe de cette mesure, au moment où les niches sociales et les exemptions de cotisations sont au cœur du débat public. Pas plus tard qu’hier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, saisi par le premier ministre, a pointé, dans les recettes possibles pour financer le redressement de la sécurité sociale, ces fameuses niches sociales constituées par les compléments de salaire, que la Cour des comptes elle-même avait identifiées dans le RALFSS – rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – de mai 2024. Ce sont 85 milliards d’euros de compléments de salaire qui font aujourd’hui l’objet de régimes sociaux dérogatoires. Une partie de cette somme provient des ruptures de contrat de travail non soumises au taux normal destiné au financement de la sécurité sociale.Au moment où la trajectoire de redressement des finances sociale impose de supprimer des niches sociales, en créer une nouvelle, même à titre dérogatoire et expérimental, est incohérent.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 28 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur Turquois, vous avez expliqué qu’il fallait de la lisibilité. Cet amendement ne vise pas à supprimer la possibilité de mettre fin au contrat de travail dès lors que le salarié senior aura atteint la date de retraite à taux plein – possibilité qui fait de votre CDI senior un CDD senior.Vous créez une nouvelle niche sociale. Elle était déjà prévue dans la réforme des retraites puisqu’elle vient compenser un coût de cette réforme. Ce texte n’existerait pas si la réforme n’était pas passée – grâce au 49.3. C’est un serpent qui se mord la queue : vous faites des réformes pour faire des économies, vos réformes ne fonctionnent pas, donc vous créez des niches sociales. Celles-ci vident les caisses, donc vous faites de nouvelles réformes pour redresser les comptes ! Nous sommes dans une spirale infernale parce que, manifestement, vous n’avez toujours pas compris la leçon. Adopter ces amendements vous permettrait de vous rattraper.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 94 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Les employeurs seront toujours taxés de la même manière sur l’indemnité de mise à la retraite des salariés bénéficiant d’un contrat classique. L’exonération ne concernera que les salariés ayant souscrit un CDI senior. L’indemnité de départ à la retraite correspond à un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté. Si les salariés ont signé le contrat à 60 ans et qu’ils partent à 64 ans…
M. Nicolas Turquois (DEM). C’est vrai, il n’y a pas d’automaticité, mais admettons qu’ils partent à 64 ans : au bout de quatre ans, l’indemnité représentera un mois de salaire – quatre fois un quart. L’exonération de 30 % sur un mois de salaire ne va pas représenter une somme extraordinaire. C’est incitatif, certes, mais cela reste très limité. Le but est d’abord de redonner un emploi aux personnes qui en sont privées. Avis défavorable.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Une précision pour le député Jérôme Guedj. Nous ne serons pas d’accord, mais j’insiste sur le fait que cette exonération est de nature à favoriser le retour à l’emploi des salariés expérimentés et à augmenter ainsi le taux d’emploi. Elle doit contribuer à la diminution du taux de chômage des salariés de plus de 60 ans. Or, en retrouvant un emploi, les personnes concernées peuvent contribuer, par les cotisations patronales et salariales sur leur salaire, à financer la sécurité sociale.Je l’ai déjà dit dans la discussion générale et dans une réponse que j’ai faite au député Sansu : à titre de comparaison, le montant total des indemnités de mise à la retraite versées aux 57-64 ans représente environ 60 millions d’euros. Les montants restent donc limités : si 1 % des salariés au chômage rejoignaient le marché du travail via le contrat de valorisation, cela représenterait environ 35 millions d’euros.Cela vaut donc la peine d’expérimenter ce contrat pour cinq ans ; je rappelle que l’exonération, elle, ne durera que trois ans. Si ce dispositif nous donne une chance de réduire le taux de chômage, en particulier de longue durée – je rappelle que la durée moyenne de maintien au chômage des plus de 55 ans est de 588 jours –, cela en vaut la peine. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas. Vous dites que l’exonération de la cotisation sociale des employeurs sera si faible qu’elle couvrira à peine le coût du pot de départ du salarié concerné. En quoi, alors, sera-t-elle incitative ? Et si elle n’a pas de poids financier pour les employeurs, pourquoi appliquer une mesure qui coûtera 35 millions d’euros ? Il faut être logique. Si cette mesure présente un intérêt, ne minimisez pas son effet ; mais ne dites pas qu’elle sera peu coûteuse pour la sécurité sociale, alors qu’elle aura un coût.Il faut être cohérent. Vous utilisez tous les deux des arguments contradictoires. Si cette disposition présente un intérêt réel, alors il faut chiffrer la dépense et se donner les moyens d’atteindre l’objectif visé. Si elle n’a aucun intérêt, il faut la supprimer – et je pense que c’est ce qu’il convient de faire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 28, 66 et 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
(Les amendements identiques nos 4, 28, 66 et 94 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 29 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 97 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Nous demandons que le rapport d’évaluation aborde la question des équilibres financiers, notamment concernant l’assurance chômage. On nous dit en effet que les exonérations seront en partie compensées par le non-versement d’allocations chômage : il faudra le vérifier.Alors que nous achevons l’examen de l’article 4, nous n’avons été rassurés sur aucune de nos interrogations concernant ce contrat réservé aux travailleurs expérimentés : risques d’effet de bord et d’effet d’aubaine, conséquences sur les finances publiques, atteinte au droit de choisir le moment de son départ à la retraite. Nous voterons donc contre cet article.
M. Nicolas Turquois (DEM). D’une façon générale, je serai défavorable aux demandes de rapport. Je l’ai dit à plusieurs reprises : il est possible que ce contrat expérimental provoque des effets de bord, qu’il conviendra d’évaluer. Je fais confiance aux partenaires sociaux, notamment aux organisations syndicales, pour pointer d’éventuels dysfonctionnements.Avis défavorable à cette demande de rapport, comme aux suivantes. Je suis en revanche très favorable à ce qu’une évaluation aussi exhaustive que possible ait lieu à la fin de l’expérimentation.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Les partenaires sociaux ont déjà prévu une évaluation à partir de la DSN, en lien avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale. Cette évaluation s’ajoutera à celle qui aura lieu dans trois ans, au moment où prendra fin l’exonération – si celle-ci doit être renouvelée, elle ne pourra l’être que dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 49 Contre 14
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 51 de M. Louis Boyard, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il s’agit d’ajouter le mot « notamment », comme le demandent les partenaires sociaux.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 68 de M. Louis Boyard est défendu.
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 69 de M. Louis Boyard est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 65 de M. Louis Boyard et 120 de Mme Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 65 et 120, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 62, portant article additionnel après l’article 8.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique.
M. Nicolas Turquois (DEM). Avis défavorable. Vous proposez d’abaisser la durée du mandat de quatre à deux ans. Or les partenaires sociaux ont signalé, à l’occasion de l’évaluation des ordonnances de 2017, qu’un raccourcissement de la durée du mandat empêchait la création de liens entre les délégués, mais aussi entre les délégués et l’employeur. Ils ont également indiqué qu’une certaine expérience était nécessaire. Il faut être fidèle à l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux et s’opposer à cet abaissement de la durée du mandat, qui ne facilite ni l’acquisition d’expérience et de compétences, ni les relations entre les délégués et leurs employeurs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En l’occurrence, ce qui ne facilite pas la relation et l’acquisition d’expérience, c’est la limitation à deux mandats consécutifs. Par contre, il peut être difficile de se projeter dans un mandat de quatre ans – on le voit aussi avec les mandats électifs locaux, comme celui de maire. Il n’est pas forcément évident de s’engager quatre ans dans une entreprise. On assiste à une crise de l’engagement dans le milieu syndical, notamment des élus dédiés aux questions de santé et de sécurité au travail. Il convient donc de revoir ce système de représentation en limitant la durée du mandat, sans limiter le nombre de mandats consécutifs.
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 79 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71, portant article additionnel après l’article 9.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous avons déposé cet amendement avec le corapporteur, M. Stéphane Viry, car certaines situations intégrées dans le calcul du bonus-malus semblaient éloignées de la philosophie du dispositif, notamment les licenciements pour faute lourde ou pour inaptitude. Il nous semblait important d’être fidèles à l’accord national interprofessionnel sur le sujet, en retirant ces deux dispositions du calcul.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. L’accord d’avenant à la convention d’assurance chômage, signé en mai, a notamment acté, à la demande des partenaires sociaux, l’extension du dispositif bonus-malus, expérimenté dans plusieurs secteurs. La précision introduite par le rapporteur est importante. Je suis favorable à l’utilisation d’un tel dispositif pour pénaliser les entreprises qui recourent de façon abusive aux contrats courts, mais il ne faut pas qu’il s’applique à des ruptures de contrats pour faute lourde ou pour inaptitude. Avis favorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Exclure du dispositif les licenciements pour faute grave ou lourde nous paraît cohérent, mais en faire de même pour les licenciements pour inaptitude est une tartufferie. La plupart des salariés ont un mal fou à faire reconnaître l’origine professionnelle de leur inaptitude, parce que son développement s’étale sur une carrière entière ou que la maladie n’est pas reconnue comme une maladie professionnelle dans leur branche. Pour preuve, le nombre de saisines du conseil de prud’hommes qui ont pour objet d’invalider un licenciement pour inaptitude, un licenciement qui apparaît abusif quand le salarié arrive finalement, longtemps après, à faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie.Vous nous proposez de ne pas pénaliser les employeurs qui abuseraient de licenciements pour inaptitude, alors même qu’il faut parfois plusieurs années pour faire reconnaître sa responsabilité. Ce n’est pas ainsi que nous arriverons à rétablir, comme vous le souhaitez, l’équilibre entre les bons et les mauvais employeurs par un recours au bonus-malus. Monsieur le rapporteur, il faut que vous retiriez l’inaptitude de votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 38 Contre 10
(L’amendement no 71 est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 126 rectifié et le sous-amendement no 133, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 61 de M. Louis Boyard, qui tend à supprimer l’article 10, est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Il vise à transposer les dispositions relatives à la création d’une période de reconversion professionnelle pour les salariés prévues par l’ANI du 25 juin 2025, comme s’y était engagé le gouvernement.Cette transposition s’inscrit dans un contexte économique contraint. Il faut à la fois mieux accompagner les reconversions professionnelles, compte tenu des mutations importantes du marché du travail et des aspirations des actifs, et simplifier les dispositifs, afin que chaque acteur – salarié ou entreprise – puisse y recourir facilement.L’amendement tend à introduire la période de reconversion prévue par l’ANI. Il s’agit d’un nouveau dispositif qui vise à remplacer, en les fusionnant, les dispositifs existants : promotion par alternance, pour la mobilité interne, et Transitions collectives, Transco, pour la mobilité externe. Un certain nombre d’entre vous a déjà dû entendre parler de ce dernier, que les employeurs et salariés jugeaient compliqué à utiliser.À titre indicatif, Transco, salué par tous à sa création en 2019, n’a permis la reconversion que de 1 000 salariés, en raison même de sa complexité. C’est pour cela que nous avons voulu faciliter les choses.Le nouveau dispositif permettra aux employeurs de proposer, en accord avec les salariés, d’utiliser la période de reconversion, soit au sein de leur entreprise, soit dans une autre entreprise, pour s’adapter aux besoins de nouvelles compétences.À l’issue d’une formation, le salarié pourra obtenir une certification professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou bien un ou plusieurs blocs de compétences pour valider l’acquisition de savoir-faire, que ce soit dans son entreprise ou dans une entreprise située dans un territoire qui recrute. Que la reconversion soit interne ou externe, la durée de la formation sera comprise entre 150 et 450 heures en moyenne, soit 6 à 18 semaines.Ce dispositif s’appuie sur le dialogue social, en fonction de la taille des entreprises, afin de s’adapter aux contraintes et de le rendre le plus opérationnel possible. Dans le cadre d’une mobilité interne, la reconversion se fait pendant le temps de travail et elle est formalisée par un accord écrit entre salarié et employeur. À l’issue de cette période de reconversion, le salarié pourra occuper un nouveau poste au sein de l’entreprise.Dans le cadre d’une mobilité externe, la reconversion sera opérée par la mise en place d’accords collectifs portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou par une rupture conventionnelle collective. Les mesures d’accompagnement de ces reconversions pourront être précisées.Après identification d’une entreprise d’accueil, le contrat de travail liant le salarié à son entreprise d’origine est suspendu pendant la période de reconversion et un CDD ou CDI est conclu avec l’entreprise d’accueil. Le salarié bénéficie d’un droit de retour dans son entreprise d’origine pendant la durée de sa période d’essai. À l’issue de celle-ci et si elle est concluante, le salarié est recruté par l’entreprise d’accueil ; sinon, il retourne dans son entreprise d’origine ; s’il ne le souhaite pas la réintégrer, son contrat de travail est rompu, ce qui lui ouvre droit aux indemnités légales.Cet amendement, en transposant l’ANI, répond à un impératif de simplification et d’efficacité, dans un contexte économique contraint.Aujourd’hui, ces dispositifs de reconversion sont surtout utilisés par des entreprises qui détruisent des emplois, que ce soit à cause de mutations technologiques ou économiques, comme pour l’automobile thermique. Il y a eu des cas, notamment dans le Nord, où, dans le cadre du dispositif Transco, des salariés qui travaillaient dans le secteur automobile ont été embauchés par des entreprises fabriquant des batteries électriques.Il est important de simplifier ce dispositif pour y recourir massivement, comme l’exigent les syndicats et le patronat, et pour qu’il s’adresse aussi à des entreprises qui ne détruisent pas d’emplois, notamment pour les métiers à forte usure professionnelle – ceux dont il serait déraisonnable et vain de prétendre que l’on peut les exercer durant toute une vie, comme ripeur ou égoutier. Ces salariés pourront, à l’occasion de l’entretien de mi-carrière, qui dresse un bilan de santé et de compétences, souhaiter bénéficier de ce dispositif de reconversion pour aménager leur poste ou se former en vue d’une reconversion.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 133, 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, à l’amendement no 126 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Turquois (DEM). La commission n’a pas examiné ces amendements, pour la plupart rédactionnels, ni l’amendement du gouvernement. Il me semble qu’il est souhaitable d’encourager les reconversions et d’éviter aux salariés de se trouver bloqués à vie sur un poste. C’est une évolution souhaitable pour limiter l’exposition des salariés à certains risques ou facteurs de pénibilité et favoriser leur épanouissement. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord permettant cette évolution. J’y suis très favorable à titre personnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il est compliqué de délibérer dans ces conditions, puisque cet amendement nous a été transmis hier soir et que l’encre de l’ANI est à peine sèche. Je comprends votre volonté d’aller vite, mais nous sommes peut-être en train de bâcler nos débats. D’autant plus que nous aurions aimé pouvoir discuter des dispositions que vous proposez avec les différentes organisations syndicales et les entreprises afin de mieux comprendre ce qui est proposé. Il nous semble qu’il y a là des enjeux importants.Évidemment, nous sommes extrêmement favorables à ce que des dispositifs soient créés pour favoriser les reconversions professionnelles, afin de répondre au besoin de changer de métier et d’acquérir de nouvelles compétences ou au souhait de se former pour un poste de travail plus adapté. Trois fois oui !Cependant, si je comprends bien, l’ANI instaure un plafonnement à 950 heures, et non plus 1 200, de la prise en charge des parcours de formation par les associations Transitions pro, soit une perte de 250 heures. Cet abaissement du nombre d’heures de formation à disposition du salarié revient à brader le projet de transition professionnelle. C’est incompréhensible.En outre, vous abusez des droits du salarié en les retournant contre lui d’une seconde façon, notamment en mobilisant le compte personnel de formation (CPF) pour financer les besoins de formation des entreprises. Son utilisation n’est plus laissée au libre choix du travailleur, mais peut faire l’objet d’un accord entre lui et son employeur. Cette utilisation du CPF s’apparente à une forme de captation du droit du salarié pour répondre aux besoins de formation des entreprises.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Nous sommes très dubitatifs et puisque nous n’avons pas eu le temps de conduire une expertise, nos croyons nos craintes fondées. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. La transposition de ces points précis a été revue avec elles – en tout cas pour ce qui est du fonctionnement. Néanmoins, je comprends vos réticences.Si nous avons voulu instaurer ce dispositif, c’est parce qu’il est demandé par tous les syndicats et toutes les organisations patronales. Ils ont besoin d’outils plus efficaces et plus opérationnels dès maintenant. Il vise non seulement à répondre aux besoins des salariés exposés à l’usure professionnelle, qui souhaitent recourir à une reconversion interne ou externe, mais aussi à faire face aux restructurations économiques et à la hausse de 11 % des inscriptions à France Travail qu’elles ont provoquée l’année dernière.L’abaissement à 950 heures ne concerne pas les formations médico-sociales. C’est important, car ceux qui souhaitent se reconvertir dans le secteur médico-social, qui est en tension, ne seront pas concernés.Nous devons nous interroger sur le fonctionnement de la formation professionnelle continue en France. J’ai constaté qu’elle s’appuyait principalement sur des formations longues, alors que ce qui marche, ce sont des formations concentrées sur quatre mois, très opérationnelles et pratiques, à hauteur de 35 heures par semaine – à plein temps, si j’ose dire –, orientées vers les secteurs en tension et suivies d’une mise en pratique de deux à trois mois dans une entreprise. La réussite de cette méthode est attestée par des taux d’insertion très élevés, à hauteur de 80 % à 85 %.C’est pourquoi, conformément à une recommandation de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, nous avons choisi de réduire la durée de la formation – à l’exception des formations médico-sociales.En outre, proposer aux salariés d’une entreprise en cours de restructuration de mobiliser leur CPF pour un maintien dans l’emploi – que ce soit au sein de l’entreprise, sur des métiers en développement, ou en dehors – ne me paraît en rien constituer un détournement du CPF, d’autant que ce dispositif montre toute son efficacité dans les branches où les Opco, les opérateurs de compétences, et les employeurs le coabondent. Le CPF s’inscrit en effet dans une logique de développement des compétences de l’entreprise. C’est dans ces conditions qu’il trouve sa véritable valeur ajoutée.Pour ces deux raisons, quatre organisations syndicales ont signé l’ANI du 25 juin 2025, qui crée des outils indispensables, attendus tant par les salariés que par les organisations professionnelles. Nous en avons besoin maintenant.
M. Roland Lescure (EPR). Il faut adopter cet amendement. Les organisations syndicales ont conclu un accord. Nous vivons la transition historique des secteurs en déclin vers des secteurs d’avenir. Dans celui de l’automobile par exemple, des entreprises spécialisées dans la fabrication de moteurs diesel, menacées de fermeture, signent ce type d’accord pour former leurs salariés, qui pourront être employés dans les usines qui produisent les batteries des véhicules électriques. Ce dispositif contribue ainsi à maintenir une industrie automobile en France.Dans le secteur du commerce de détail, confronté à des fermetures de magasins, un accord a été signé – chez Monoprix, si ma mémoire est bonne – pour financer des formations permettant aux salariés de travailler dans les Ehpad.
M. Roland Lescure (EPR). Ce dispositif fonctionne et les partenaires sociaux sont d’accord pour simplifier un système aujourd’hui très complexe. Je ne comprends pas qu’on puisse s’y opposer.
M. Roland Lescure (EPR). Il y va de l’intérêt général et du maintien en France des activités d’avenir. Votez pour cet amendement, mes chers collègues !
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Taillé-Polian, j’ai vu que vous demandiez la parole mais je ne peux pas vous la donner une seconde fois sur cet amendement. Je n’invente pas les règles : ce n’est pas un dialogue.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 31 Contre 8
(Le sous-amendement no 133 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 126 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 12
(L’amendement no 126 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord.Il organisera ses travaux en lien avec le Comité national pour l’emploi et bénéficiera de l’appui de Certif Pro, qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent donc à transposer fidèlement l’accord, conformément à nos engagements.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce n’est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes opposés aux transitions professionnelles ou à la formation des salariés et des ouvriers de l’automobile en vue de leur reconversion. Ne mélangeons pas tout ! Ce que nous contestons, c’est la baisse du nombre d’heures de formation proposées. Même si j’entends que le nouveau dispositif est plus efficace dans certains secteurs, ce n’est pas forcément le cas dans tous.La transposition visant à créer ce nouveau conseil nous semble intéressante, car elle permettrait de disposer d’une vision stratégique des évolutions du marché de l’emploi. Si notre pays menait vraiment une politique industrielle, ce conseil pourrait l’accompagner. Nous sommes donc favorables à cet amendement du gouvernement…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). En revanche, nous regrettons une fois de plus l’absence de vision stratégique.
(L’amendement no 151 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 127 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Il vise toujours à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle.Il consacre l’existence d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles, conformément aux souhaits des partenaires sociaux. Elle s’appuiera sur l’association paritaire existante avec laquelle l’État signera désormais une convention d’objectifs et de moyens, qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir notamment les publics cibles ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage des transitions professionnelles, conformément au texte de l’accord interprofessionnel.Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le financement du projet de transition professionnelle, en intégrant les fonds issus de la mobilisation du compte personnel de formation dans le financement des projets de transition professionnelle et en sécurisant le parcours du salarié. Ce dernier sera informé par son employeur, trois mois avant la fin de sa formation, de son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent. S’il n’apporte pas de réponse, le salarié sera réputé accepter sa réintégration dans son ancien poste ou à un poste équivalent. Dans le cas d’un refus de sa part, il pourra démissionner tout en bénéficiant du droit aux allocations chômage.Ces avancées sont conformes aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux dans l’accord du 25 juin et répondent au souci du gouvernement de renforcer la gouvernance paritaire, en vue de sécuriser davantage les transitions professionnelles des salariés, sans complexifier outre mesure le paysage institutionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 127 rectifié, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 122 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 122, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Océane Godard (SOC). Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Vous nous avez indiqué votre volonté d’aller jusqu’au terme des cinq ans d’expérimentation. Dans ce cadre, nous proposons que le gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement, afin de suivre l’évolution du dispositif et d’en vérifier l’efficacité.J’ai déjà évoqué le rapport Gay sur les aides aux entreprises, qui souligne à quel point celles-ci constituent un véritable maquis, rendant impossible de savoir si elles sont véritablement efficaces. Ne tombons pas dans ce travers avec ce nouveau dispositif.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 32
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 124 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 70 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.
(Les amendements nos 70 et 67, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 107 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 57 Contre 9
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 7 juillet, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la république de Côte d’Ivoire ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)