« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juillet 2025 (2e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Article 1er
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Retailleau, vous êtes ministre de l’intérieur et président des Républicains. Hélas, vous êtes à la fois un mauvais ministre de l’intérieur et un mauvais républicain.Mauvais ministre de l’intérieur parce que vous n’avez rien fait en la matière, vous contentant d’apparaître sur les plateaux de télévision. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous êtes aussi un mauvais républicain, car lorsque vous vous livrez à cette démonstration, c’est pour exciter la haine contre les étrangers.Vous avez déclaré que l’immigration n’était pas une chance pour la France et c’est précisément ce qui nourrit nos soupçons lorsque vous ciblez de manière répétée les étrangers. Même les Français ne sont pas protégés, puisque vous avez osé dire que certains régresseraient vers leurs origines ethniques.Monsieur Retailleau, ce sont là des propos xénophobes et racistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Lors d’un récent meeting, vous avez déclaré ne plus supporter que l’on vous accuse d’un pseudo-racisme. Pourtant, monsieur Retailleau, en tant que ministre de l’intérieur, votre rôle est en principe de combattre le racisme. Or vous avez osé tenir de tels propos la semaine dernière, alors même que la France venait d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour sa pratique des contrôles au faciès, ce qui veut bien dire que des actes racistes ont été commis.Sur ces sujets, monsieur Retailleau, vous êtes un mauvais ministre de l’intérieur et un mauvais républicain, puisque vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent.Dans le cas particulier de cette proposition de loi, vous osez invoquer la mémoire de Philippine. C’est une honte de procéder ainsi. Nous voulons tous lutter contre le crime, les viols, les meurtres mais, contrairement à vous, nous sommes fidèles à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Aussi, pour un étranger qui viole ou qui tue, nous voulons la même justice que pour un Français, c’est-à-dire la punition par la loi commune. Nous ne voulons pas des centres de rétention administrative, ainsi que vous le proposez. Je poursuivrai mon propos lors de la présentation de l’amendement no 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). L’article 1er de ce texte contient l’essentiel de votre dispositif. Michaël Taverne vous en a expliqué les raisons, nous voterons cet article sans nourrir la moindre illusion quant à son effet sur la situation des criminels et des délinquants que nous devons expulser.Non, monsieur le ministre, je n’ai pas confiance en vous !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous avez confiance puisque vous n’avez pas voté la censure !
M. Emeric Salmon (RN). Comment vous faire confiance quand, chez moi, à Lure, vous avez hébergé un dangereux criminel pendant huit mois à l’hôtel aux frais du contribuable – vous n’avez pas trouvé le moyen de l’expulser durant ces 210 jours de rétention puis ces huit mois d’hôtel. Où est-il aujourd’hui ? Selon vos services, il serait en rétention, soit un retour à la case départ alors que la seule destination pour lui est l’expulsion !Non, nous n’avons pas confiance en vous ! Cependant, nous voterons l’article 1er, car nous aurons besoin de cet outil lorsque Marine Le Pen et Jordan Bardella seront aux commandes du pays.
M. Emeric Salmon (RN). C’est seulement dans ces conditions que les Français auront confiance, que nous aurons confiance en nos dirigeants. Aujourd’hui, cette confiance fait défaut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Je souhaite répondre à M. le président de la commission des lois sur l’emploi du terme « xénophobie » : je confirme qu’un texte qui fait un amalgame direct entre le fait d’être étranger et l’insécurité promeut la xénophobie.Je ne l’invente pas et vous le savez : ce texte a été déposé au Sénat à la suite du meurtre dramatique de Philippine. Vous vous souvenez du traitement politico-médiatique de cette affaire ; on ne cessait de répéter sur les chaînes d’information en continu que le meurtrier était de nationalité étrangère et sous OQTF, comme si cela était directement lié au fait qu’il soit un meurtrier et un violeur.Monsieur le président de la commission, il faut dire les choses : cette loi vise spécifiquement les étrangers en laissant entendre que le fait d’être étranger et en situation irrégulière conduit potentiellement à être un criminel, un meurtrier et peut-être un violeur. Assumez, allez jusqu’au bout ! Si ce que vous dites n’a aucun sens – nous reviendrons sur l’inefficacité des mesures que vous proposez à l’occasion de la discussion des amendements –, j’assume pour ma part le terme de « xénophobie », parce que vous créez une distinction et une discrimination entre un violeur français et un violeur étranger.Pour moi qui suis une femme, la place d’un violeur est en prison, qu’il soit français ou étranger ; sa place n’est pas dans un CRA. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une fois condamné, il doit purger sa peine en prison. Mais, lorsque sa peine est purgée, je me moque qu’il soit gardé 40 jours de plus dans un CRA. Ce n’est pas ça qui est important !
M. Pierre Cordier (DR). Celui qui est en situation irrégulière n’a rien à faire chez nous !
Mme Céline Hervieu (SOC). Vous créez une distinction légale entre les Français et les étrangers contraire à nos principes républicains : je la dénonce à travers le terme de « xénophobie » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Une fois sa peine purgée, il doit partir !
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52, visant à supprimer l’article 1er et sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Céline Hervieu (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1er. Nous l’avons dit : ce texte répond à des préoccupations démagogiques. C’est l’application du principe « un crime, une loi » ou « un fait divers, une loi »,…
M. Ian Boucard (DR). Vous préférez « un crime, une commission » ?
Mme Céline Hervieu (SOC). …ce qui n’est rien d’autre que de la communication politique.
Mme Céline Hervieu (SOC). Le texte ne répond pas à la problématique réelle, à savoir le fait que nous n’obtenons pas les laissez-passer consulaires.Il est incroyable d’entendre M. Boucard…
Mme Céline Hervieu (SOC). …nous accuser de vouloir laisser les délinquants et les criminels dans la rue,…
Mme Justine Gruet (DR). Attaque personnelle, monsieur le président !
Mme Céline Hervieu (SOC). …alors que vous savez pertinemment que, dans le cas de Philippine, la personne était emprisonnée depuis cinq ans. Alors qu’elle est restée en détention cinq ans, l’administration française n’a pas été capable d’exécuter la mesure d’éloignement ! Et vous êtes en train de nous expliquer les yeux dans les yeux que 30 jours de plus en centre de rétention administrative vont régler la difficulté… C’est un mensonge et c’est très grave !Au demeurant, ce n’est pas la première fois que vous manipulez les violences sexistes et sexuelles pour servir et nourrir votre discours xénophobe et discriminatoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Mais les violeurs de Bétharram ou ceux de Gisèle Pelicot ne sont pas des étrangers et on ne vous entend pas beaucoup à leur sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Qu’allez-vous faire ? Les placer en CRA pour protéger les femmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Franchement, c’est n’importe quoi ! En réalité, ces situations sont complexes, et la question de fond est celle des laissez-passer consulaires.Un texte fondé sur un amalgame entre étrangers et danger distille un message xénophobe ; ce n’est même pas subliminal, puisque c’est écrit noir sur blanc. Ce n’est pas moi qui vous le dis, mais le président de la CNCDH dans sa lettre du 26 juin, dont j’ai cité quelques passages. Écoutez-le ! La commission travaille sous l’autorité du premier ministre : ce ne sont pas des gauchistes patentés.
M. Ian Boucard (DR). Démagogie ! Vous valez mieux que ça !
Mme Céline Hervieu (SOC). Nous proposons la suppression de l’article 1er de ce texte, réécrit de manière honteuse en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). On n’écrit pas la loi pour des cas particuliers !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout à l’heure monsieur Retailleau, je vous ai dit que vous étiez un mauvais républicain. Je poursuis sur cette idée.Le drapeau tricolore qui flotte dans cet hémicycle est né d’une révolution qui a commencé par la prise de la Bastille, prison dans laquelle le roi Louis XVI pouvait enfermer qui lui plaisait par lettre de cachet. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En effet, contrairement à ce que vous dites, ce texte n’autorise pas uniquement le placement en CRA de personnes condamnées, il vise également les personnes suspectées d’être dangereuses.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est là que commencent les difficultés ! Qui décide qu’une personne est suspecte d’être dangereuse ? L’autorité administrative, c’est-à-dire le pouvoir exécutif !
M. René Pilato (LFI-NFP). Eh oui, collègues, c’est l’arbitraire !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Autrement dit, si le drapeau tricolore est issu d’une révolution qui s’opposait à ce qu’un pouvoir exécutif absolu puisse enfermer n’importe qui sur simple lettre de cachet, nous sommes revenus à la situation prérévolutionnaire, mais cette fois pour les seuls étrangers. (M. Maxime Laisney applaudit.) Voilà pourquoi nous soutenons que vous ne respectez ni l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » – (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) ni son article 6 – « La loi doit être la même pour tous » –. J’insiste sur le fait que cet article ne dit pas que la loi doit être la même pour tous les Français, mais bien la même pour tous.Pour notre part, nous défendons ces valeurs en affirmant que les personnes ayant commis des actes délictuels ou criminels doivent être jugées et condamnées. Pour y parvenir, encore faudrait-il que la police nationale dispose d’un logiciel efficace et que la justice ait des moyens, mais ce sont des sujets que vous n’abordez jamais !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a plus ! Ma collègue Céline Hervieu l’a dit : vous utilisez les étrangers et les immigrés pour masquer l’ensemble des violences, des viols, des meurtres qui sont commis non par eux, mais souvent par des Français, au sein même de leur famille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Céline Hervieu applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe DR.) Voilà comment vous invisibilisez les violences qui existent dans la société en ne luttant jamais contre elles avec efficacité. Honte à vous, monsieur Retailleau, qui salissez ce drapeau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes DR et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est aussi un amendement de suppression.Dans ce débat, il est temps de rappeler un fait : ce qui caractérise les auteurs de violences et de crimes sexuels et sexistes, c’est le fait qu’ils sont des hommes, pas le fait qu’ils sont étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) C’est la donnée majeure qui caractérise ces violences, donnée que vous cherchez à éviter, à la fois pour déverser librement votre haine sur les étrangers et pour détourner l’attention des réponses sociales à apporter en termes de démasculinisation, de dévirilisation et d’éducation. (Mêmes mouvements.) C’est terrible parce qu’en vous éloignant de cette donnée, vous vous éloignez aussi des réponses qui seraient efficaces pour lutter contre les crimes à caractère sexiste et sexuel.Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il organise un détournement légal de ce que sont les centres de rétention. Le placement en rétention suppose une décision d’éloignement et une perspective réelle d’expulsion. C’est sur ce dernier point que le ministre de l’intérieur se retrouve en grande difficulté, parce qu’à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait chuter le taux d’expulsion ! Alors il essaye de se raccrocher aux branches, d’intégrer des éléments du programme du Rassemblement national, de jouer les gros bras. Tout cela pour rien, car en allongeant la durée de rétention, il n’augmentera pas le taux d’expulsion, mais ne fera que contribuer à rendre encore un peu plus inhumaines les conditions de rétention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je voudrais enfin l’interroger, ainsi que le rapporteur, sur la durée de 210 jours. A-t-elle été choisie au doigt mouillé, ou juste parce qu’elle correspondait à la durée d’enfermement des terroristes et qu’il fallait soumettre tout le monde au même régime ? Je voudrais une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’article 1er marque un recul en matière de protection des libertés fondamentales.Ce texte prévoit une rétention administrative pouvant aller jusqu’à 210 jours, y compris à l’égard de personnes qui n’ont pas été condamnées par une juridiction pénale. Imaginez-vous ce que sont 210 jours en CRA ? J’espère que vous les avez visités…
M. Hendrik Davi (ECOS). Le texte vise notamment des étrangers pour lesquels une mesure d’expulsion est envisagée en raison d’un soupçon de radicalisation ou de menace à l’ordre public. Il ne s’agit pas de mesures ciblées, prises au cas par cas, dans un cadre judiciaire clair, mais d’une privation prolongée de liberté sur la base d’une appréciation administrative, sans jugement judiciaire et parfois sans preuve formelle de dangerosité.De surcroît, vous étendez le régime dérogatoire aux étrangers frappés d’une interdiction du territoire français ayant commis des infractions relativement courantes, sans exiger aucune condition de gravité de celles-ci. C’est terrible ! Autrement dit, selon une logique d’automatisme et non d’individualisation, on risque d’enfermer pendant plusieurs mois des personnes qui ne présentent aucune menace directe, sans que leur situation ait été examinée dans sa singularité. Le texte organise en réalité une peine masquée et non individualisée.Pour conclure, je vais essayer de vous réveiller un peu, parce que vous n’avez pas l’air d’écouter.
M. Pierre Cordier (DR). Heureusement que les écologistes sont là pour nous réveiller !
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce soir, beaucoup d’entre vous ont bu un peu d’alcool – les tests d’alcoolémie sont inutiles, je l’entends à vos voix.
M. Ian Boucard (DR). Qu’est-ce qu’il raconte ? Vous entendez ce qu’il dit, monsieur le président ?
M. Hendrik Davi (ECOS). Quand on prend le volant après avoir bu de l’alcool, on risque sept ans d’emprisonnement si on tue quelqu’un sur la route. (Brouhaha sur les bancs du groupe DR.) Avec ce texte, si vous êtes étranger, en plus de ces sept années de prison, vous écoperez de presque une année en CRA !Voilà ce que vous êtes en train d’insérer dans la loi, parce que vous imaginez que vous ne serez jamais des criminels – alors qu’on peut tous, à un moment ou un autre, commettre des délits ! Vous ne l’envisagez pas parce que, pour vous, les criminels sont forcément des étrangers !
M. Ian Boucard (DR). Nous parlons de violeurs, collègue Davi ! Franchement, vous valez mieux que ça !
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Marleix (DR). Je regrette que la gauche de cet hémicycle entretienne une forme de confusion sur ce sujet. Cet article ne concerne pas les étrangers, mais des étrangers criminels ou délinquants, ce qui n’est pas la même chose !
M. Olivier Marleix (DR). Il est absolument scandaleux de vous entendre entretenir en permanence cet amalgame entre étrangers, criminels et délinquance.
M. Hendrik Davi (ECOS). La place des criminels est en prison ! C’est vous qui entretenez l’amalgame !
M. Olivier Marleix (DR). Vous faites preuve d’énormément de mauvaise foi. Lisez le texte, vous verrez qu’il concerne des étrangers qui ont été condamnés par le juge judiciaire à une peine d’interdiction du territoire français. Il ne crée pas une peine d’embastillement ! Il vise à autoriser le placement en rétention d’étrangers qui se sont rendus coupables de l’un des quatorze crimes ou délits identifiés dans l’article 1er.Il vise aussi, de manière complémentaire, des étrangers qui constituent une menace d’une particulière gravité, une notion que la jurisprudence du Conseil d’État a parfaitement définie.
M. Olivier Marleix (DR). Par ailleurs, cet article 1er est extrêmement proportionné, puisque la durée maximale de rétention est fixée à 210 jours. En son temps, la coalition de gauche allemande – dont les Verts allemands ont fait partie pendant des années – a accepté une durée de rétention de 540 jours. Pourquoi la gauche française s’interdit-elle d’aller jusqu’à 210 jours pour les étrangers dangereux ?
M. Bruno Retailleau. Avis défavorable.Madame Faucillon, ce n’est pas moi, ministre de l’intérieur, qui décide qu’il faut délivrer une OQTF en cas d’irrégularité de séjour, c’est simplement la directive « retour », c’est la loi européenne !
M. Bruno Retailleau. La preuve en est que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Allemagne en 2021, justement parce qu’elle ne prononçait pas d’OQTF alors qu’elle était confrontée à des difficultés liées au séjour des étrangers sur son territoire.
M. René Pilato (LFI-NFP). L’Allemagne, vous venez de la citer en exemple !
M. Bruno Retailleau. C’est très clair : nous ne faisons qu’appliquer la loi européenne, il ne s’agit pas du tout d’une mesure discrétionnaire prise par le ministère de l’intérieur.Deuxièmement, depuis que je suis ministre de l’intérieur, le nombre d’éloignements a augmenté de 16 %, en dépit des différends qui nous opposent à l’Algérie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Sans ces problèmes d’ordre diplomatique qui bloquent toute réadmission sur son territoire, ce chiffre serait bien supérieur, de 20 ou 25 %.
M. Bruno Retailleau. Les étrangers en situation irrégulière réputés dangereux qui ont été, la plupart du temps, condamnés par la justice, sont placés en centre de rétention – et non en centre de détention.
M. Bruno Retailleau. Par conséquent, s’ils coopèrent, ils pourront bénéficier d’une aide au retour. Nous avons d’ailleurs connu le cas de ressortissants afghans qui avaient commis des crimes dans notre pays et l’ont quitté après avoir opté pour un retour volontaire.Monsieur Léaument, l’inversion des valeurs est une pratique courante chez les Insoumis.
M. Bruno Retailleau. Vous m’accusez des pires maux. Or votre parti souffle quotidiennement sur les braises de l’antisémitisme – en se cachant bien sûr derrière l’antisionisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Bruno Retailleau. Un de vos membres, qui s’est rendu il y a quelques jours en Algérie, n’a pas eu un mot pour Boualem Sansal. Il n’a pas non plus parlé du drapeau français, mais a dit qu’il embrassait le drapeau algérien. Moi, le seul que j’embrasse, c’est le drapeau bleu, blanc, rouge, le drapeau français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bruno Retailleau. M. Delogu – puisque c’est de lui qu’il s’agit – a-t-il demandé des comptes au régime algérien ? Car savez-vous comment celui-ci traite les étrangers en situation irrégulière qui se trouvent à la frontière avec le Niger ? Il les refoule dans le désert, sans nourriture et sans eau, alors qu’il fait une température de 50 oC . Qu’en dites-vous ? Le dénoncerez-vous, oui ou non ?Vous procédez à une inversion des valeurs. C’est irresponsable, c’est une honte ! Vous êtes le parti de l’indignité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (DR). Un peu d’honnêteté intellectuelle, ça ne fait pas de mal !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Darmanin était meilleur ; là, c’est d’une tristesse !
M. Ian Boucard (DR). Il est difficile de répondre aux propos qui ont été tenus dans le cadre de la défense de ces amendements, car la discussion est partie dans tous les sens.Tout d’abord, monsieur Davi, comment pouvez-vous comparer des personnes qui ont bu un verre de trop à des violeurs, à des agresseurs ? (« Ce n’est pas ce qu’il a dit ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous que j’ai côtoyé dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification de la vie économique, je pense que vous valez mieux que cela.Madame Faucillon, nous sommes tous, sur l’ensemble des bancs – en tout cas je l’espère –, contre le viol et contre les violeurs. En revanche, il convient d’établir une distinction. Je souhaite que l’on enferme les violeurs français plus longtemps et dans des conditions plus pénibles. L’ensemble de mon groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, est d’ailleurs favorable à ce que la durée de l’enfermement soit plus longue. Malheureusement, chaque fois que des textes visant à durcir les conditions de rétention des violeurs et à en allonger la durée…
Mme Elsa Faucillon (GDR). Rétention ou détention ? Le lapsus est intéressant !
M. Ian Boucard (DR). …nous ont été soumis, votre groupe a brillé par son absence, comme l’ensemble de cette gauche qui prétend défendre les femmes. Je le regrette parce que, par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec le reste de vos propos.En revanche, s’agissant des violeurs étrangers, je souhaite que, dans un premier temps, ils exécutent leur peine en prison – et que celle-ci soit très longue, plus longue que celles qui est prévue actuellement – et qu’ensuite ils repartent dans leur pays afin d’éviter qu’ils violent d’autres femmes en France.Madame Hervieu, je connais votre probité morale et votre attachement à la République. Les propos que vous avez tenus ce soir ne reflètent pas les valeurs que vous défendez au quotidien.
M. Ian Boucard (DR). Vous prétendez défendre les personnes étrangères. Or vous faites, contrairement à nous, une terrible confusion entre, d’un côté, les personnes étrangères en général et, de l’autre, celles qui ont commis un délit. Je précise au passage que nous n’avons aucun souci avec les personnes étrangères en situation régulière.J’en viens à présent aux personnes étrangères en situation irrégulière. Nous pensons qu’elles doivent quitter notre pays. Parmi elles, certaines ont, en plus, commis un viol, une agression. Je m’étonne que vous ayez pu les défendre ce soir !
M. Ian Boucard (DR). Sincèrement, comment pouvez-vous prétendre que vous défendez les femmes si vous défendez aussi ceux qui les ont violées ? Quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Vincent Caure (EPR). Je veux exposer les raisons pour lesquelles nous voterons contre ces amendements de suppression.Je m’adresserai tout d’abord à Mme Hervieu, puisque nous avons travaillé ensemble sur ces questions en commission. Nous sommes d’accord pour considérer que le problème résulte aussi de la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires. Toutefois, cela ne nous empêche pas, en tant que législateurs, de nous préoccuper de ce que deviennent les étrangers sous OQTF, définitivement condamnés par la justice, dès lors qu’ils se trouvent sur notre territoire, ni d’envisager une détention prolongée.Ensuite, M. Léaument aime trop l’histoire pour ignorer que lorsqu’on avait recours à la lettre de cachet, le juge des libertés et de la détention n’intervenait pas à huit reprises – quatre fois pour se prononcer au fond, quatre fois en appel. Personne, ici, n’affirmera le contraire et il est donc assez malhonnête de comparer l’embastillement tel qu’il se pratiquait au XVIIIe siècle et les mesures que nous votons ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)Par ailleurs, le ministre a rappelé que la notion de menace d’une particulière gravité se fondait sur une jurisprudence fournie du Conseil d’État…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Justement, nous cherchons depuis tout à l’heure ! Elle n’est pas si fournie !
M. Vincent Caure (EPR). …et trouvait ses racines dans l’ordonnance de 1945 sur le droit des étrangers. Nous ne parlons pas, en l’espèce, de menus larcins – vous le savez parfaitement. La liste, telle que nous l’avons adoptée en commission, comprend les crimes contre l’humanité, les assassinats et le trafic d’êtres humains. Nous sommes donc très loin du menu fretin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, quelle haine dans vos propos ! (M. le ministre d’État rit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). À l’évidence, vous ne me connaissez pas, mais cela va bientôt changer. Je vous invite par exemple à lire les propos que j’ai tenus au sujet de Boualem Sansal. J’ai dit que si l’on défend la liberté d’expression, il faut aussi défendre celle des personnes avec lesquelles on n’est pas d’accord. Comme je l’ai fait pour d’autres, j’ai donc appelé à sa libération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (DR). Pourquoi Manon Aubry a-t-elle dit l’inverse ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez dit que le seul drapeau que vous embrassiez était le drapeau tricolore. Eh bien, sachez que le bleu et le rouge, les couleurs du peuple, y encadrent le blanc, la couleur du roi, ce qui signifie que le peuple doit toujours exercer un contrôle sur l’exécutif.Vos collègues, d’ordinaire absents, hurlent ce soir contre ceux qui défendent les valeurs de la République. Eux-mêmes prétendent pourtant incarner cette République, présente jusque dans le nom de leur groupe.Laissez-moi vous dire que, sur nos bancs, siège une France qui sait tout ce qu’elle doit à l’immigration, aux combattants de la liberté qui ont débarqué en Provence et que vous salissez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Ça n’a rien à voir ! Nous parlons de délinquants !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Depuis que vous avez été nommé ministre, vous ne faites qu’une chose : vous vous en prenez successivement aux Algériens, aux Insoumis, aux musulmans et aux étrangers, puis vous recommencez dans un ordre différent.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …préférant prendre part à la campagne interne à votre parti, Les Républicains – qui porte bien mal son nom. (M. Christophe Bex applaudit.)Je vous le dis : vous nous trouverez toujours en travers de votre route…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …lorsque vous voudrez appliquer la politique prônée par le camp d’en face, eux dont le parti a été fondé par les descendants des collabos et des Waffen-SS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (ECOS). Monsieur le député, il faut conclure.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Oui, ici se trouve la France qui se souvient de ce qu’elle doit aux Manouchian, aux étrangers qui ont combattu à nos côtés jusque dans la mort ! Nous n’oublions pas, nous, ce que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Hervieu (SOC). J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. Vous nous accusez de protéger les criminels. Or, manifestement, vous n’avez pas tout compris. D’ailleurs, monsieur Boucard, vous avez fait un lapsus intéressant lorsque vous avez dit « rétention » à la place de « détention ». Vous devriez écouter notre ministre de l’intérieur qui a expliqué, à l’instant, quelle était la différence entre les deux.
M. Ian Boucard (DR). Je suis pour la prison suivie de l’expulsion !
Mme Céline Hervieu (SOC). La place d’un criminel est en prison – il doit y rester plusieurs années, c’est le principe de la détention. En revanche, on place des personnes dans un centre de rétention pour des raisons administratives, liées à une irrégularité sur le territoire. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être ou non criminel. Dans un centre de rétention administrative, vous ne trouvez pas uniquement des criminels.
M. Ian Boucard (DR). Nous ne parlons pas des autres, madame Hervieu !
Mme Céline Hervieu (SOC). Dès lors, vous conviendrez que des dérives sont possibles et que le texte pose un problème de proportionnalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que la CNCDH a pointé les limites du texte et que le Conseil constitutionnel pourrait le retoquer.Ce que nous remettons en cause, c’est l’effectivité de cette mesure. Car je pense que nous sommes tous d’accord, ici, pour considérer que nous ne souhaitons pas de violeurs sur notre territoire ni en liberté, qu’ils soient étrangers ou non.
M. Ian Boucard (DR). Eux, là-bas, si ! (M. Ian Boucard désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Vous, je vous crois, mais eux, je ne les crois pas !
Mme Céline Hervieu (SOC). Vous dites que vous souhaitez les expulser. Or je vous informe qu’une expulsion ne se décrète pas. Il faut d’abord trouver un accord et obtenir un laissez-passer. C’est la procédure.
Mme Céline Hervieu (SOC). Ceux qui défendent réellement les victimes cherchent des mesures efficaces, monsieur Boucard. Or celle-ci ne l’est pas.Quant à vous, monsieur le ministre, vous êtes hors sujet lorsque vous parlez de l’antisémitisme de La France insoumise. Je ne comprends pas ce que vient faire cet argument dans notre débat.Par ailleurs, aussi difficiles que soient nos rapports avec l’Algérie, pensez-vous réellement que les propos que vous tenez nous aideront à obtenir, dans le cadre des relations diplomatiques, des laissez-passer consulaires de la part des pays du Moyen-Orient et du Maghreb ? Je ne comprends vraiment pas votre méthode en matière de politique étrangère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(Les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ; La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 2 juillet, à zéro heure dix.)