Mme Anne Brugnera (RE). Nous sommes plusieurs ici à ne pas bien comprendre ni l’amendement ni les avis. Certains d’entre nous sont membres de groupes d’études ayant trait au handicap, notamment celui sur l’autisme, dont vous êtes le président, monsieur Bazin. Nous travaillons avec les MDPH. Les personnes handicapées sont déjà suivies par les MDPH ; elles les connaissent bien. Pourquoi le médecin les renverrait-il vers elles ? C’est hors sujet ! (L’amendement no 2050 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 168, 2218, 2950 et 3385 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et Dem.)
M. Philippe Vigier (DEM). Tu pourras dire que tu en as fait passer un, Thibault ! (Sourires.) Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 456, 167 et 455 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 167 et 455 sont identiques. L’amendement no 456 de M. Yannick Neuder est retiré. (L’amendement no 456 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 167. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo. (Les amendements identiques nos 167 et 455, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement n° 1864, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour le soutenir. M. René Pilato (LFI-NUPES). Pour plus de cohérence avec ce que nous avons voté jusqu’à maintenant, nous proposons, d’une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d’autre part, d’indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d’accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci.Le problème de la rédaction actuelle, c’est qu’elle prévoit qu’on propose les soins palliatifs avant l’accès à l’aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l’esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et l’aide à mourir. Mme Laurence Cristol (RE). L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit bien que le médecin a l’obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L’amendement est satisfait. Avis défavorable. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La personne est libre de l’accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l’aide à mourir ! M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Voilà un beau débat. Quel est le rôle des soignantes et des soignants ? Pour notre part, nous sommes d’avis que soigner, c’est guérir, maintenir, soulager. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Soulager : c’est ce que nous proposons. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 44 (L’amendement no 1864 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je tiens à vous faire part d’une nouvelle qui vient de me parvenir… Mme la présidente (RE). Exactement, bravo, monsieur Guedj ! Nous avons discuté autant d’amendements qu’il nous en reste à examiner : 1 551 sur les 3 102 déposés – en deux semaines. (Sourires.) M. Jérôme Guedj (SOC-A). Rendez-vous dans deux semaines. En attendant, c’est mal barré pour la loi sur l’audiovisuel ! Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 1531 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 362. Mme Nathalie Serre (LR). Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d’ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l’alinéa 10. L’aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l’heure : s’il n’y a pas de soins palliatifs, que fait-on ? Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1531. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l’aide à mourir. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 458. M. Philippe Juvin (LR). Même explication : que les soins palliatifs soient proposés en priorité. Mme Laurence Cristol (RE). Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l’indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l’obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l’aide à mourir – n’inversons pas les choses. Avis défavorable. (Les amendements nos 362, 1531 et 458, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1865 et 2219. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1865. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel visant à préserver la cohérence d’ensemble du texte. Nous avons élargi notre acception des soins aux soins d’accompagnement – de confort et de support – au cours de la discussion de la première partie. Ce champ sémantique n’apparaissant plus dans la seconde, nous proposons de l’y introduire. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2219. M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est un amendement qui met le titre II en cohérence avec le titre Ier tel que nous l’avons voté, qui mentionne les soins d’accompagnement, incluant les soins palliatifs. Nous proposons la formule « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs », plus cohérente avec ce que nous avons déjà écrit. (Les amendements identiques nos 1865 et 2219 sont adoptés.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1747. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pensais qu’il serait tombé, s’agissant d’un amendement de cohérence avec ceux que j’ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Or la rédaction de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique proposée dans ce projet de loi inclut les soins palliatifs parmi les soins d’accompagnements, qui renvoient à l’euthanasie et au suicide assisté, ce qui me semble contradictoire. En conséquence, je propose de supprimer les mots « définis à l’article L. 1110-10 ». (L’amendement no 1747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 1016 et 3204, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2643 de Mme Laurence Cristol, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 2643, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 1016 et 3204, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1016. M. Jocelyn Dessigny (RN). Les soins palliatifs sont le cœur de ce texte, du moins devraient-ils l’être. La sédation profonde et continue est l’ultime soin – monsieur Clouet, ça c’est un soin, pas l’euthanasie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jocelyn Dessigny (RN). Par cet amendement, nous demandons donc qu’elle soit expressément mentionnée dans l’article 7. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3204. M. Christophe Bentz (RN). La sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, telle que la prévoit la loi de 2016, constitue l’ultime soulagement, tout en restant – notre collègue Dessigny l’a dit – dans le domaine du soin : il n’y a pas d’intention de provoquer, d’administrer la mort. Le risque que fait courir la loi proposée, étant donné la proximité des critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide assisté d’une part, à la sédation profonde et continue de l’autre, c’est que, petit à petit, l’euthanasie prenne le pas sur la sédation profonde et la supplante. Mme Laurence Cristol (RE). Honnêtement, non. Nous avons voté la loi Claeys-Leonetti – je ne sais pas si vous l’avez fait à l’époque. Mme Laurence Cristol (RE). J’estime, en tout cas, qu’il s’agit d’une avancée pour notre société et d’une révolution pour la prise en charge des malades en fin de vie. Le présent projet de loi ne retient pas du tout les mêmes critères. (M. Christophe Bentz proteste.) Non, pas du tout. Les critères de l’article 6 sont stricts – nous n’allons pas les énumérer à nouveau. Ne confondons pas deux lois très différentes. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. La loi Claeys-Leonetti et le présent texte prévoient des situations entièrement différentes : dans un cas, la sédation profonde et continue est décidée à la suite d’une discussion entre l’équipe soignante et la famille du patient ; dans l’autre, le patient – s’il remplit les critères définis à l’article 6 – demande lui-même aux médecins à bénéficier de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements. M. Jocelyn Dessigny (RN). Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : nous vous demandons simplement de le notifier pour que l’information soit claire. J’irai plus loin : la chose n’est pas claire, même dans cet hémicycle, puisque notre collègue vient de nous dire que ce sont les patients qui choisiront. Or ce ne sont pas eux qui choisiront ; vous l’avez dit vous-même : ce sont des cas de figure entièrement différents. La différence, j’y insiste, n’est pas claire pour ceux qui suivent nos débats depuis le début ; comment voulez-vous qu’elle le soit pour les patients ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 33 (L’amendement no 1016 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33 (L’amendement no 3204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 662. M. Philippe Juvin (LR). Notre crainte, c’est que l’euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d’accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n’y a aucune garantie d’accéder aux soins proposés. Nous souhaitons donc introduire dans la loi que le patient « puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Rien ne sert, en effet, de donner accès à des soins trois mois plus tard à un patient dont l’espérance de vie est de deux mois. Mme Laurence Cristol (RE). Je partage votre souci d’accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l’alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu’il « s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».La question de l’offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s’est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l’ouverture d’unités de soins palliatifs (USP) dans plusieurs départements qui en sont dépourvus, témoignant du sérieux avec lequel nous abordons ce sujet. Avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC-A). C’est la principale question au sujet de l’article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l’effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s’assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s’ils ne sont pas disponibles ? M. Dominique Potier (SOC-A). Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d’information et de formation, l’allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont nécessaires. Pendant ce temps, que se passera-t-il ?La dignité – je le dis avec force, en conscience – nous commandait à tous d’assurer le déploiement complet des soins palliatifs avant d’envisager le changement dont nous débattons à cet instant. Philippe Juvin ne soulève pas seulement la question du délai raisonnable, mais aussi celle de l’existence d’USP ou de solutions comme l’hospitalisation à domicile (HAD). En ne proposant pas de telles solutions à tous, nous créons une discrimination sociale et territoriale parfaitement contraire au principe d’égalité. Au-delà des questions philosophiques, cela restera le reproche, majeur, que j’adresserai à cette loi : sous ce rapport, elle est indigne. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement de notre collègue Philippe Juvin touche à une question clé. Nous craignons depuis le début que des concitoyennes et des concitoyens n’aient d’autre choix que le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Nous souhaitons donner l’alerte : cela ne doit pas arriver. Madame la ministre, vous avez vous-même indiqué à plusieurs reprises que cela ne devait pas arriver. Pourtant, le risque est réel – et antinomique avec « une grande loi de fraternité ». M. Philippe Vigier (DEM). Juste un mot pour répondre à notre collègue Potier. Nous avons voté un droit opposable aux soins palliatifs, mais en attendant qu’il soit effectif, que se passe-t-il dans les départements dépourvus d’USP, comme le mien ? Des équipes mobiles viennent d’autres départements. (M. Dominique Potier proteste. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)Je peux terminer ma phrase ? La solution est celle-là : des médecins mobiliseront des équipes mobiles, en attendant la nécessaire amélioration de la couverture – notre accord est total sur ce dernier point. Il est, en tout cas, possible de répondre aux patients qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs. (L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 587, 663, 722 et 1152. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 587. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d’être discuté. L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Or s’assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option mais une obligation légale, tant ces derniers sont essentiels à sa bonne prise en charge. Par bon sens, l’amendement tend donc à supprimer l’expression « le cas échéant ». Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 663. M. Philippe Juvin (LR). En effet, le patient doit pouvoir accéder aux soins palliatifs, ainsi qu’à tous les dispositifs et droits garantis s’il est en situation de handicap. Si on les propose au patient mais qu’ils ne sont pas véritablement disponibles, cela lui fait une belle jambe ! Le médecin doit s’assurer que le patient puisse y accéder non pas « le cas échéant » mais réellement. Faute de supprimer les mots « le cas échéant », l’alinéa 10 ne définira que des intentions et n’emportera aucune conséquence. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 722. M. Christophe Bentz (RN). Notre groupe ne souhaite pas ralentir les débats ; mais, si vous tenez à accélérer, il faudra nous apporter des réponses. Nous avons beaucoup fait référence à l’euthanasie et au suicide assisté lors de l’examen du titre Ier, et nous parlerons beaucoup de soins palliatifs dans le cadre du titre II – nous vous l’avions promis. Notre profonde crainte est qu’à moyen et long terme, les soins palliatifs soient remplacés par ce que vous appelez l’aide à mourir. Cette crainte est fondée puisque c’est exactement ce qui se passe en Belgique. Nous ne sommes pas obligés de reproduire les erreurs de nos voisins. Vous présentez ce texte comme une loi d’exception, qui ne s’appliquera qu’à quelques centaines de cas. Nous vous demandons de travailler en priorité à ce que les 200 000 Français qui n’ont pas accès aux soins palliatifs chaque année puissent en bénéficier plutôt que de choisir la mort provoquée. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Mme la présidente (RE). L’amendement no 1152 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Laurence Cristol (RE). Ces amendements identiques sont satisfaits. La rédaction de l’alinéa 10 ne remet pas en cause l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ; elle précise seulement que le médecin doit s’en assurer si le patient demande à y avoir recours. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. L’expression « le cas échéant » ne vise pas l’hypothèse de disponibilité des soins palliatifs, mais l’accord du patient pour y avoir recours. En cas de refus, il n’y a pas lieu que le médecin s’assure que le patient puisse y accéder ; il ne doit le faire que si le patient accepte. Ces amendements sont donc bien satisfaits. M. Thibault Bazin (LR). Ce droit risque de n’être que théorique. Il y a un problème de calendrier. J’avais déposé des amendements pour que le texte n’entre en vigueur que lorsque le déploiement des soins palliatifs sera effectif. Ils ont été jugés irrecevables car la mise en œuvre de cette politique relève de la compétence du Gouvernement. Vous avez adopté une stratégie décennale. Selon le délai que vous avez fixé, le projet de loi sera adopté dans dix-huit mois. Or, dans dix-huit mois, la couverture de l’ensemble du territoire, y compris celle de l’outre-mer, ne sera pas assurée. M. Thibault Bazin (LR). Mais non ! Vous savez tous qu’un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n’est pas effective, cette disposition restera illusoire. C’est une question majeure car la faculté d’accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondamental, une condition préalable à la reconnaissance d’une aide à mourir. M. Jocelyn Dessigny (RN). Madame la ministre, vous devez comprendre que votre texte fait peur aux patients, aux soignants, à tout le monde. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Si vous voulez qu’il soit adopté, vous devez apporter des garanties fiables et sérieuses ; nous n’en disposons pas encore. Vous avez annoncé la mise en place de 80 à 100 unités de soins palliatifs. La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoyait déjà un tel développement, étayé dans un plan national, mais il n’a pas été mis en œuvre. Comment pouvez-vous nous garantir que vous ferez demain ce que vous n’avez pas fait hier ? Nous n’avons plus confiance en votre gouvernement, et les Français non plus ! Apportez-nous des réponses. (M. Christophe Bentz applaudit.) Mme Catherine Vautrin. Je vous ai donné, la semaine dernière, les listes des départements qui seront dotés d’unités de soins palliatifs, respectivement en 2024 et en 2025. Mme Catherine Vautrin. Monsieur Dessigny, je veux bien déclarer, comme vous, la main sur le cœur, qu’il faut adopter un plan, prendre des mesures… Je regrette seulement que lorsque je propose un tel plan, vous refusiez de le voter. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je suis agacée que l’on fasse toujours comme si tout dans ce pays était dans une situation catastrophique, en ruine, comme si rien ne fonctionnait… Il est lamentable que des responsables politiques dégradent à ce point l’image de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je regrette que vous adoptiez une méthode aussi délétère pour notre pays ; c’est insupportable. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Comme Mme la ministre l’a dit, tout le pays ne dispose pas d’unités de soins palliatifs. Mais il n’y a pas rien pour autant. Il y a des unités mobiles, des services avec quelques lits dédiés aux soins palliatifs même s’il ne s’agit pas d’unités complètes… Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Il n’y a donc pas rien ! Il est certes nécessaire de développer les soins palliatifs, et le plan décennal y consacrera des moyens, mais finissons-en avec le catastrophisme. C’est vous qui faites peur à la population ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.) M. Xavier Breton (LR). Il y a eu un plan national pour le développement des soins palliatifs pour la période de 2015 à 2018. Il a fallu attendre 2021 pour qu’un nouveau plan soit établi. M. Xavier Breton (LR). C’était le président Macron qui était aux responsabilités en 2018. L’année 2019 a donc été une année blanche, suivie d’un temps de mise en route et d’évaluation. Vous annoncez de grands plans mais, madame Darrieussecq, ce n’est que de l’affichage : non seulement ils recyclent des crédits déjà prévus mais leur mise en œuvre est lacunaire. J’appelle donc l’exécutif à faire preuve d’un peu de modestie. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) (Les amendements identiques nos 587, 663, 722 et 1152 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1407. M. Jocelyn Dessigny (RN). Madame Darrieussecq, je n’ai pas dit que rien n’avait été fait, mais que ce n’était pas suffisant, que les plans établis n’avaient pas été respectés. La preuve en est qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Est-ce que vous vous en satisfaites ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas, et nous demandons que le nécessaire soit fait. L’une de vos collègues a soutenu tout à l’heure que nous avions fait le nécessaire en matière de cancers pédiatriques. C’est faux ! Alors qu’il faudrait entre 40 et 50 millions d’euros pour espérer soigner ces cancers, vous avez adopté une allocation de 20 millions à la recherche sur les cancers pédiatriques il y a deux ans, et de 6 millions d’euros l’année dernière. Ce n’est pas suffisant, on ne peut pas faire du « en même temps » sur tous les sujets. Il faut travailler sérieusement, en s’en donnant les moyens. (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (RE). Je vous demande de vous en tenir aux amendements, même à cette heure tardive et à la veille des élections. (L’amendement no 1407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 457, 459, 664, 460 et 2547, qui sont soumis à une discussion commune et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Philippe Juvin (LR). Il est très bien de prévoir que le patient puisse accéder aux soins palliatifs, c’est ce que nous souhaitons tous. Il faudrait néanmoins inscrire dans la loi que cet accès doit être assuré dans un délai compatible avec l’état du patient et en tenant compte de son lieu de résidence. Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, l’alinéa 10 risque d’être une dissertation sur l’intérêt général, sans portée normative. Les deux premiers des trois amendements de notre collègue Neuder tendent à imposer une durée fixe. Je propose pour ma part une rédaction plus générale : l’accès du patient aux soins palliatifs devrait être assuré « dans un délai court compatible avec son état ». Mme Laurence Cristol (RE). On ne peut que saluer la profondeur de votre réflexion, mais l’avis de la commission est défavorable. M. Dominique Potier (SOC-A). Les amendements imposent des délais raisonnables et une proximité géographique. Monsieur Vigier, vous savez bien que nous aurons beau déployer des unités de soins palliatifs, à effectifs égaux, cela ne suffira pas. En Meurthe-et-Moselle, il manque un tiers des lits, quand les deux départements voisins ne comptent aucune unité de soins palliatifs. Même avec des hélicoptères, nous n’arriverons pas à répondre aux besoins, chacun le sait.Madame Darrieussecq, je vous accorde qu’il n’y a pas rien : il y a des gens extraordinaires, qui montreront leurs valeurs et leur engagement au congrès national de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la semaine prochaine. Nous sommes un pays d’engagement et d’innovation sur ces questions. Nous ne répondons cependant qu’à un Français sur deux. Selon la Cour des comptes, 180 000 personnes par an ne peuvent pas bénéficier de soins palliatifs. Ils n’auront malheureusement pas de réponse demain, ni après-demain. Quelle urgence y avait-il à légiférer, au risque de créer ce vertige anthropologique… M. Dominique Potier (SOC-A). …alors que l’enjeu essentiel, social, humain, humaniste, était de répondre aux besoins en soins palliatifs ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Parmi ces 180 000 personnes, seules 18 000 souhaiteraient bénéficier d’un droit à mourir ou d’une euthanasie, d’après les statistiques dont nous disposons. Face à un tel enjeu, notre conduite est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Potier, je me suis exprimé en pensant au personnel soignant qui nous regarde, en particulier les membres des équipes mobiles de soins palliatifs, qui font déjà un travail formidable – je suis bien placé, dans mon département, pour le savoir. Pourquoi les soins palliatifs se trouvent-ils dans une telle situation ? À cause de la désertification médicale, contre laquelle je me bats dans cet hémicycle depuis quinze ans. Qu’avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir, alors que personne ne voulait toucher au numerus clausus ? Ce dernier a été depuis transformé en numerus apertus et le nombre de médecins augmente enfin. Le manque de médecins qui affecte les soins palliatifs touche toutes les autres spécialités médicales. C’est un problème, je vous le dis avec force, que nous essayons de résoudre de façon transpartisane. Je vous en prie, ne gâchez pas la fête… M. Philippe Vigier (DEM). …au moment où 1,2 milliard d’euros sont alloués aux soins palliatifs, ce qui n’avait jamais été fait. Je suis sûr qu’avec votre honnêteté intellectuelle, vous saurez le reconnaître. (M. Raphaël Gérard applaudit.) M. Thierry Frappé (RN). Les amendements proposent des délais d’accès aux soins palliatifs très courts – le plus court est de sept jours – qui entrent en contradiction avec la durée moyenne de séjour d’un patient en soins palliatifs, qui est de onze jours. Cela témoigne de l’urgence à développer les soins palliatifs et les centres de soins palliatifs… M. Thierry Frappé (RN). …sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre tous les objectifs du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thibault Bazin applaudit également.) M. Bruno Millienne (DEM). Je le dirai calmement : notre collègue Philippe Vigier a raison. Nous devrions tous nous réjouir de consacrer 1,2 milliard d’euros aux soins palliatifs – c’est un montant inédit. Ma circonscription a la chance de compter, à Houdan, une unité de soins palliatifs. Cependant, le médecin a quitté l’unité, sans être remplacé, semant la panique. M. Bruno Millienne (DEM). Heureusement, nous nous sommes battus et avons trouvé un médecin étranger qui sera là en septembre – il s’agit d’un praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Mais M. Vigier a raison : si nous avions mis fin plus tôt au numerus clausus, nous n’en serions pas là, ni pour les soins palliatifs ni pour les autres ! M. Bruno Millienne (DEM). Vous êtes d’une totale incohérence : vous votez en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs, alors qu’il n’y a pas de médecins pour les dispenser. On marche sur la tête ! Vous faites de la politique politicienne à deux balles ! (MM. Thibault Bazin et Dominique Potier s’exclament.) M. Bruno Millienne (DEM). Réjouissez-vous que de l’argent soit mis sur la table et cessez de dire n’importe quoi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC.) M. Xavier Breton (LR). Un plan a effectivement été annoncé, mais il s’étale sur dix ans ! M. Xavier Breton (LR). Je vais rappeler un chiffre que nous avions indiqué, Mme Ménard et moi : 1,4 milliard d’euros sont destinés à rendre la Seine baignable pour les Jeux olympiques. Cela donne un ordre d’idée des priorités du Gouvernement : 1,4 milliard d’euros pour pouvoir se baigner dans la Seine et 1,2 milliard d’euros sur dix ans pour développer les soins palliatifs. Certes, c’est mieux que rien, mais ce chiffre devrait inviter à davantage de modestie. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le chiffre que M. Breton vient de rappeler en dit long, effectivement, sur les priorités de notre pays. Je ne pensais pas intervenir mais l’autosatisfaction permanente dans les rangs de la majorité m’y contraint. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pardonnez-moi, mais en 2017, en 2018 et en 2019, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai interrogé la ministre de la santé de l’époque, demandant la suppression du numerus clausus. J’ai reçu à chaque fois la même réponse : « Madame Ménard, vous dites des bêtises. » Nous avons ainsi perdu deux ans ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous avez depuis remplacé le numerus clausus par un numerus apertus, qui est loin de régler tous les problèmes ; à chaque fois qu’on vous demande de le modifier, vous répondez par la négative. Or il est temps de prendre le taureau par les cornes : nous manquons de médecins, il faut demander aux universités de créer davantage de places pour agrandir ce numerus apertus. Donc l’autosatisfaction de la majorité, merci bien, mais on repassera ! (Mme Nathalie Serre applaudit.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Juste une précision : les 1,4 milliard d’euros mentionnés sont destinés à dépolluer la Seine, qui est le fleuve le plus pollué de France – pas à permettre à Anne Hidalgo de s’y baigner. M. René Pilato (LFI-NUPES). Merci pour toutes ces interventions mais on risque de finir à une ou deux heures du matin si on continue comme ça… (Les amendements nos 457, 459, 664, 460 et 2547, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements identiques nos 518 et 2220, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir le premier d’entre eux, le no 518. Mme Monique Iborra (RE). La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande – mais c’est bien l’aide à mourir qu’elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l’on peut entendre partout, permettent d’en douter.D’autre part, l’alinéa 10 tel qu’il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant le refus de la personne de recourir aux soins palliatifs, pourra interrompre la procédure – en tout cas, le contraire n’est pas indiqué. Cet amendement vise ainsi à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet d’interrompre la procédure. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2220. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l’alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l’aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas. Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 38 (Les amendements identiques nos 518 et 2220 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, lundi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra