« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 mai 2024 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 1er sexies
M. Patrick Hetzel (LR). Alors que nous regrettons tous un manque d’informations, les tentatives d’en obtenir de plus précises échouent !Mon amendement tend à confier à la Haute Autorité de santé une mission d’évaluation de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cet outil contribuerait non seulement à la diffusion des soins palliatifs, mais également à la prise en charge de la douleur, qui est d’ailleurs appréciée par la HAS lorsqu’elle certifie des établissements de santé.L’information que je réclame à travers cet amendement, nous n’en disposons pas. Cela n’arrête pourtant pas le Gouvernement, qui inscrit à l’ordre du jour de nos travaux la discussion d’un projet instituant l’aide à mourir, alors même qu’il ne peut pas apprécier l’état de la prise en charge de la douleur des malades, pour laquelle il n’a d’ailleurs pas fait le maximum. Comme moi, ne voyez-vous pas là un paradoxe ? Chacun d’entre nous devrait prêter attention à cette question, raison pour laquelle je défends cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1473.
M. Marc Le Fur (LR). Le défaut d’information que nous constatons au sujet de l’application de la loi Claeys-Leonetti pose un problème politique de fond, puisqu’il a été utilisé pour militer en faveur de la préparation d’un nouveau texte. Réglons ce problème en exigeant les informations qui nous manquent et faisons confiance à la Haute Autorité de santé – nous lui enverrions ainsi un signal apprécié.
M. Didier Martin (RE). Vos interventions se sont légèrement éloignées de l’amendement lui-même, dont le sujet – la douleur, sa prise en compte, sa connaissance, son étude et son traitement – est pourtant important. Je l’ai encore rappelé hier : la professeure Valéria Martinez de l’hôpital Raymond-Poincaré a, lors de son audition par la commission spéciale, attesté l’existence de douleurs réfractaires insoutenables, irréductibles, malgré les avancées de la neurostimulation et de la science des médicaments. Elle nous l’a dit : certaines douleurs – d’afférence ou nociceptives – sont réfractaires, insupportables ; elles provoquent la destruction de la relation entre le médecin et le patient, justifient parfois des demandes d’aide à mourir et peuvent conduire au suicide dans la solitude et dans les conditions que nous connaissons. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme Catherine Vautrin. L’information, celle des parlementaires, mais aussi celle de la société, est très importante. Notre projet de loi vise justement à créer une instance de gouvernance et de concertation, et par là même à compenser l’un des défauts formels de la loi Claeys-Leonetti. Accepter les avancées concrètes et pragmatiques qu’offre ce projet en matière d’information me paraît donc utile.Tel qu’il vous est présenté et tel qu’il est structuré, notre projet ne remet pas du tout en cause la loi Claeys-Leonetti. Toutes les dispositions relatives à la sédation profonde et continue subsisteront : je crois qu’il est important de le rappeler, ne serait-ce que pour celles et ceux qui suivent nos travaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Monsieur Hetzel, la mission que vous entendez confier à la HAS devrait plutôt revenir à un établissement de recherche : n’allons pas demander à la Haute Autorité de santé, dont ce n’est pas le rôle, de dresser l’état des lieux des avancées obtenues dans le traitement de douleurs réfractaires.
M. Marc Le Fur (LR). La HAS peut au moins faire un constat !
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Certes, l’étude des douleurs réfractaires pourrait être précisée, mais nous comprenons bien la manœuvre : votre demande vise à empêcher l’application du titre II du projet de loi, qui vise pourtant à répondre aux demandes des patients endurant des douleurs réfractaires reconnues comme telles.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Les auditions de médecins spécialistes, auxquelles vous avez assisté, ont démontré leur existence, tandis que Mme la ministre a rappelé en ouverture de la discussion générale que ces douleurs concernaient 2 000 à 6 000 personnes chaque année – nul n’envisage d’étendre les dispositions du projet de loi à un plus grand nombre de personnes.Si votre intention est réellement de faire progresser la recherche, ce n’est pas à la Haute Autorité de santé qu’il faut confier de nouvelles missions, mais bien aux instituts de recherche. De surcroît, il faut leur attribuer plus de moyens.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Avant de constater des douleurs réfractaires, les équipes médicales devraient vérifier que leur patient a bien eu accès à un protocole de soins. On connaît en effet les difficultés que rencontrent les malades à en bénéficier et on sait également que les douleurs réfractaires, si intenses qu’elles soient, ne peuvent être constatées qu’après l’administration d’un traitement antalgique.
Mme Natalia Pouzyreff (RE). Quid des maladies graves ? On ne parle pas d’un simple rhume !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, un patient peut bénéficier d’une sédation partielle la nuit, lorsqu’à la douleur s’ajoutent l’angoisse et le stress. Un patient peut également demander sa sédation profonde et continue avant d’être aidé à mourir.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 1473.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 44
(Les amendements identiques nos 123 et 1473 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 540.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans une logique de décentralisation, il vise à demander aux ARS la publication annuelle d’un rapport public, qui permettra au Gouvernement, aux députés et aux administrés d’évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région. Un état des lieux précis permettra d’accentuer le soutien à cette offre de soins là où elle manque de la manière la plus criante.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne comprends pas ces avis. Depuis le début de nos échanges, nous évoquons l’inégal accès des citoyens aux soins palliatifs, selon leur territoire de résidence. Un rapport précisant l’état des soins palliatifs dans chaque région permettrait de suivre partout l’application de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.Madame la ministre, pour nous rassurer, vous vous défendez de changer quoi que ce soit à la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport décrivant son application, mais depuis son adoption en 2016, ce document ne nous a jamais été remis. Faut-il alors qu’à vous entendre nous cessions d’espérer la production de ce rapport et toute avancée en matière de soins palliatifs, car en ce sens, rien ne changera ? Au contraire, puisque la loi ne change pas, vous engagez-vous à nous remettre ce rapport dès 2024 ? Et en 2025 ?
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (RN). La conférence des présidents a décidé de limiter le nombre d’inscrits sur cet article à deux par groupe. La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le groupe Écologiste salue la création des maisons d’accompagnement, qui existent déjà au Danemark, en Italie ou encore au Royaume-Uni. Préconisée par le rapport Chauvin, l’ouverture de ces structures non hospitalières permettra la prise en charge d’environ 20 % des patients éligibles à des soins palliatifs précoces, mais aussi et surtout le répit des aidants. Rappelons que nous en dénombrons 11 millions, parfois amenés à intervenir auprès de malades en grande difficulté, du fait de l’inadaptation de leur domicile.Nous entamerons l’examen de l’article 2 par des amendements tendant à sa suppression. Comme en commission, leurs défenseurs s’opposent à la création des maisons d’accompagnement, pourtant bien nécessaires, au motif qu’y serait pratiquée l’aide active à mourir.L’amendement no 3003 de M. le rapporteur nous pose également problème, car il tend à permettre l’ouverture de maisons d’accompagnement à but lucratif. Nous redoutons l’« orpéisation » de la fin de vie et nous nous opposerons fermement à la financiarisation de l’aide à mourir.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Cet article propose la création d’une maison d’accompagnement par département, ce dispositif étant pensé comme complémentaire et distinct des unités de soins palliatifs. Comptant douze à quinze lits, ces maisons accueilleront les personnes en fin de vie – et leurs proches – ne nécessitant pas une hospitalisation en lit ou unité de soins palliatifs, mais ne pouvant pas rester à leur domicile pour des raisons familiales ou sociales, ou même en raison de la qualité de leur logement. Les personnes malades y auront accès à des soins dispensés par des professionnels libéraux, des équipes de soins palliatifs ou des aides à domicile.Ces structures, décrites dans le rapport Chauvin et dans le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des soins palliatifs et la fin de la vie, s’inspirent de pratiques constatées au Danemark, en Italie ou au Royaume-Uni. Leur création a également été demandée par la Convention citoyenne sur la fin de vie.Des bénévoles pourront intervenir et les aidants trouver du répit dans ces maisons d’accompagnement, conçues comme des lieux d’accueil, d’accompagnement et de soins physiques et psychologiques. Elles offriront une solution innovante et complémentaire, à même de répondre aux besoins des malades et de leurs familles.L’attractivité de ces maisons, la formation de leur personnel, les effectifs requis pour les faire fonctionner, leur financement – certes abordé par l’article 1er ter – et le rôle qu’y joueront les bénévoles restent encore à préciser.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous examinons un texte grave, sérieux. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il marquera profondément la législature. Sur ce sujet si délicat, les convictions personnelles de chacun doivent être respectées.Nous avons la chance que le français soit une langue précise et complète. C’est pour cette raison qu’il est encore une langue diplomatique ; sa complexité permet la concision et garantit l’exactitude des propos que l’on tient. Or, par votre volonté de ne pas nommer les choses, vous créez un flou sémantique dans ce texte qui porte atteinte à la sincérité des débats.Madame la ministre, vous nous avez expliqué, avec la plus grande difficulté, que les soins d’accompagnement sont uniquement des soins palliatifs. Or les maisons d’accompagnement que crée cet article seront à la fois des maisons de soins palliatifs et des centres de suicide assisté et d’euthanasie.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Peut-on, au sein d’une même maison, dispenser des soins et donner la mort ? On constate les limites du « en même temps » qui guide votre logique de gouvernement.On ne peut à la fois s’inscrire dans une logique de soins, en favorisant les soins palliatifs, et dans une logique de mort provoquée. Les soins palliatifs sont une aide à mourir dans la dignité et sans douleur. Les structures que vous souhaitez créer sont des centres de suicide assisté et d’euthanasie. Dans un souci de clarté et de rigueur, le groupe Rassemblement national demande que les maisons de soins palliatifs ne puissent dispenser que des soins palliatifs. Il ne peut y avoir de continuum entre d’une part, les soins, d’autre part, le suicide assisté et l’euthanasie.Par ailleurs, nous avons déposé un amendement sur l’article 2 visant à élever au rang de droit fondamental l’accès aux soins palliatifs en maisons de soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous débutons l’examen d’un des articles les plus importants et les plus attendus du projet de loi. Alors que 60 % des Françaises et des Français déclarent souhaiter mourir chez eux, la réalité est tout autre, puisque 53 % des décès ont lieu à l’hôpital.La France manque de solutions d’accueil intermédiaire entre l’hôpital et le domicile ; la Convention citoyenne sur la fin de vie le déplorait également. La création des maisons d’accompagnement vise à remédier à ce manque. Les personnes en fin de vie, dont l’état médical serait stabilisé et ne nécessiterait pas de prise en charge particulière, mais qui ne pourraient rester ou retourner à leur domicile, pourraient enfin bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement hors des murs de l’hôpital, quel que soit leur âge.Pour répondre à cette demande, nous devrons mener plusieurs batailles lors de l’examen de cet article. D’abord, nous devrons lutter pour garantir les moyens nécessaires au déploiement des maisons d’accompagnement. Nous devons fixer des objectifs clairs pour garantir tant un accès équitable aux maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire que leur proximité. Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’objectif de création d’une maison d’accompagnement par département à l’horizon de 2034.Puis, nous devrons mener une bataille pour garantir un nombre suffisant de personnels qualifiés dans ces maisons, afin de répondre aux besoins uniques des personnes en fin de vie et de leurs proches.Enfin, nous lutterons contre l’appétit toujours plus vorace des néolibéraux et des capitalistes. En commission spéciale, nous avons obtenu une grande victoire, en interdisant le caractère lucratif des maisons d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Nous refusons que la fin de vie soit soumise aux logiques comptables, aux économies de bouts de chandelle commandées par les fonds d’investissement. Nos concitoyennes et concitoyens ont déjà trop souffert de la marchandisation des plus vulnérables, que ce soit celle des plus petits, qui subissent le rationnement des couches dans les crèches privées, ou celle de nos aînés, privés d’accès aux soins d’hygiène les plus élémentaires.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Mais voilà que la Macronie, par un amendement du rapporteur Didier Martin, souhaite réintroduire le caractère lucratif des maisons d’accompagnement. Avec La France insoumise, nous lutterons contre cet amendement car nous refusons qu’il y ait un Orpea de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). L’augmentation du nombre de structures est toujours un motif de réjouissance. Nous connaissons le manque de prise en charge, de lits d’aval dans les hôpitaux, et les difficultés pour maintenir à domicile les personnes dans de très nombreux cas. Les structures d’accompagnement répondront à des besoins de notre système de santé et apporteront un soutien aux familles et aux malades – il faut vraiment les envisager ainsi.Étant donné la sociologie et les problèmes des personnes en fin de vie, qui peuvent se retrouver seules et isolées car leur famille est éclatée sur le territoire, je m’insurge contre les positions indécentes – j’y insiste – du Rassemblement national. Il est totalement indécent – je ne trouve pas d’autres mots – de considérer que le Gouvernement ourdirait une sorte de complot. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)Quoi qu’il en soit, nous serons favorables à cet article, tout en étant vigilants sur quelques points. Nous voterons contre certains amendements et en faveur d’autres. Je vous félicite pour cette initiative.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Nous examinons enfin l’article 2 ; il crée une nouvelle catégorie d’établissements, les maisons d’accompagnement, initiative que salue le groupe Socialistes et apparentés.Lors de votre audition en commission spéciale, vous avez indiqué, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement « ont vocation à accueillir les personnes en fin de vie qui ne relèvent plus d’un service hospitalier mais ne peuvent ou ne veulent rentrer à leur domicile ». Cette « novation » est une recommandation du rapport Chauvin. Vous avez également précisé que « plusieurs expérimentations étaient en cours ». Pourriez-vous nous en dire plus ?Les maisons d’accompagnement ne concurrencent absolument pas les services de soins palliatifs, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. Du reste, j’espère que ceux qui, dès lundi, ont parlé de « bidouillage » à propos des soins d’accompagnement auront la décence de ne pas réclamer l’installation de maisons d’accompagnement dans leur circonscription.Ces maisons pourront accueillir des personnes ayant une espérance de vie plus longue que les patients soignés au sein des unités de soins palliatifs ; les trois quarts d’entre eux sont des personnes atteintes de cancer, selon l’Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France. Aussi, les soignants des maisons d’accompagnement devront avoir des compétences adaptées à ces patients.Quant au statut de ces maisons, le scandale Orpea devrait nous servir de leçon. On ne devrait pas pouvoir faire de profits sur les maisons d’accompagnement, comme on en fait sur certaines unités de soins palliatifs.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). L’article crée de nouveaux établissements sociaux et médico-sociaux, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures de petite taille, issues d’une proposition du professeur Chauvin, accueilleront des malades en fin de vie, auxquels elles pourront dispenser des soins palliatifs et d’accompagnement, et leur entourage. À ce titre, l’étude d’impact précise que l’enjeu est « de réduire le recours inapproprié à une hospitalisation pour les personnes en fin de vie », qui peut concerner de nombreuses personnes. Lorsqu’elles n’ont pas besoin de soins importants, elles peuvent avoir du mal à trouver des établissements adaptés, notamment en raison de leur isolement. Les débats en commission spéciale ont également mis en lumière la nécessité de proposer une alternative au domicile autre que l’hôpital.Par conséquent, la création de maisons d’accompagnement peut être une bonne idée, malgré les difficultés qui résultent du contexte. Le retard pris en matière d’accès aux soins palliatifs, la crise de l’hôpital public, la désertification médicale peuvent légitimement faire craindre que ces maisons ne constitueront finalement qu’une solution de secours dégradée lorsque la prise en charge médicale fait défaut.De fait, ces maisons viennent s’ajouter aux unités de soins palliatifs, aux équipes mobiles de soins palliatifs et aux Ehpad qui sont tous chroniquement sous-financés, sans que l’articulation entre ces différents lieux soit clairement définie ni que l’engagement financier de l’État ne réponde aux besoins.Vous aurez bien compris l’intérêt que je porte à cette proposition, mais il est nécessaire de répondre à ces questions pour qu’elle puisse être pleinement efficace. Nous nous opposons farouchement au but lucratif de ces établissements ; nous devons conserver la rédaction du texte issue des travaux de la commission spéciale.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 2 créé dans le code de l’action sociale et des familles une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux, dénommée maisons d’accompagnement, pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage. C’est une sorte de structure intermédiaire entre le domicile et l’hôpital, composée de petites unités de vie, qui proposera une prise en charge globale et pluridisciplinaire aux personnes en fin de vie et à leurs proches.Concrètement, y seraient admises les personnes dont on pense qu’elles pourraient éviter une hospitalisation en établissement de santé. A priori, l’idée est tout à fait séduisante. Mais voilà : d’une part, cet article n’apporte que peu de précisions ; il sous-entend qu’elles seront prises par décret, évinçant, au passage, une nouvelle fois le Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle. Or, sur un tel sujet, cela ne me paraît pas souhaitable.D’autre part, en commission spéciale, vous nous avez dit, madame la ministre, que l’euthanasie et le suicide assisté pourront être pratiqués dans les maisons d’accompagnement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’une confusion des genres regrettable tant elle brouille la mission en matière de soins palliatifs que ces maisons prétendront exercer.En outre, les crédits de paiement prévus à l’article 1er devront malheureusement être répartis entre les différentes structures existantes, les structures qui seront créées dans les régions peu ou pas dotées en soins palliatifs, et les maisons d’accompagnement. Pour ces raisons, il me semble préférable de supprimer l’article 2 pour concentrer nos efforts sur les services de soins palliatifs en tant que tels. Le titre Ier devait initialement concerner la délivrance des soins palliatifs et d’accompagnement, certainement pas l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Le groupe LR considère que cet article est très inquiétant. Derrière le mot accompagnement, qui peut d’abord sembler sympathique, nous craignons que ne se dissimulent en fait des « maisons de la mort », où se pratiqueraient le suicide assisté et l’euthanasie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit.) J’espère, madame la ministre, que vous parviendrez à nous rassurer mais je ne vois pas comment vous y parviendrez.Mes chers collègues, n’imaginez pas que l’on puisse y dispenser des soins palliatifs.
M. Marc Le Fur (LR). Mais non ! Consultez la page 47 de l’étude d’impact du projet de loi : s’agissant des médecins, il est prévu de recruter 0,2 ETP dans ces maisons. Cela signifie qu’il n’y aura même pas un médecin présent un jour par semaine. Il n’est donc pas question de dispenser des soins palliatifs.N’imaginez pas que les maisons d’accompagnement résoudront le problème de la défaillance du système de soins palliatifs ; elles auront pour finalité de délivrer une mort administrée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à supprimer cet article.Depuis le début de l’examen du texte, on nous trompe. On nous a dit – et on continue de nous dire – que nous devions attendre l’examen du titre II pour aborder la question de l’aide à mourir. Ce n’est pas vrai, puisque nous sommes en train d’examiner le titre Ier qui crée des structures où se pratiqueront les actes que nous dénonçons, le suicide assisté et l’euthanasie. Nous le refusons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Dépôt de motions de censure
M. le président (RN). Je vous indique que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, vendredi 31 mai 2024, deux motions de censure, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution : l’une, déposée à huit heures quarante-trois par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 membres de l’Assemblée nationale ; l’autre, déposée à onze heures cinquante-quatre par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l’Assemblée nationale.En application de l’article 153, alinéa 4, de notre règlement, il est pris acte de ces dépôts. Les motions de censure seront notifiées au Gouvernement et affichées. La date et l’heure de la discussion et du vote de ces motions seront fixées par la conférence des présidents.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.