Après l’article 1er bis
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je veux appeler votre attention sur cette question. Ce n’est pas un argument pour refuser l’amendement de Thibault Bazin, qui nous permet de prendre des engagements concrets – si j’en comprends l’esprit. Je ne peux me satisfaire de ce que j’ai entendu et le prendre pour argent comptant, c’est-à-dire considérer qu’il n’y a aucun souci et continuer comme si de rien n’était. En principe, le secrétariat général du Gouvernement doit vous obéir ; lorsque vous prenez une décision ici, vous êtes responsable de son application. C’est la crédibilité de ce qui est se décide dans cet hémicycle qui est en jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Marc Le Fur (LR). J’ai la plus grande estime pour vous, madame Darrieussecq, mais je ne comprends vraiment pas le sens de votre intervention. M. Marc Le Fur (LR). Vous nous avez expliqué qu’il était justifié de prévoir une loi de programmation en matière de défense ou de justice, alors que les soins palliatifs n’en étaient pas dignes – j’utilise volontairement cet adjectif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.) M. Marc Le Fur (LR). Croyez-moi, notre sens des priorités est bien différent du vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Vous ne pouvez comparer une loi de programmation militaire, dont les objectifs sont financés par le budget de la nation, et une loi de programmation dont les objectifs seraient financés par le budget de la sécurité sociale – mais qui, en réalité, ne sert à rien. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je ne suis pas ici depuis longtemps, mais j’ai le sentiment que tout le monde joue à un mauvais jeu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) Mme Catherine Vautrin. Premièrement, le Gouvernement, que je représente, a fait un choix ; je l’assume. Vous pouvez me traiter de tous les noms ; peu importe, je suis là pour ça. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Catherine Vautrin. Monsieur Pradié, vous pourriez me dire en face que je suis incompétente et que je dis des mensonges, cela aurait le mérite d’être clair ! Mme Catherine Vautrin. Deuxièmement – et je ne vous vise pas en disant cela, puisque vous n’étiez pas là cet après-midi quand on a voté l’article 1er (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) –,… Mme Catherine Vautrin. …je me demande où est la cohérence quand celles et ceux qui n’ont pas voté l’article 1er, et qui ne souhaitent donc pas renforcer la stratégie en matière de soins palliatifs, sont aussi celles et ceux qui demandent une loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 76 Contre 68 (L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 709 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de la séance. Je suis frappé de voir nos collègues se livrer à une série d’interpellations. Ce n’est pas notre usage. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) M. Philippe Gosselin (LR). Vous osez donner des leçons après la séance de questions au Gouvernement d’hier ? Vous êtes des pompiers pyromanes ! M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Lorsque nous mettons la ministre en demeure de répondre, nous sommes dans notre rôle, mais ces échanges n’ont pas lieu d’être : le sujet est sérieux, nous ne devrions pas nous en écarter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Après l’article 1er bis (suite)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 2121, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour le soutenir. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il a pour objet d’inclure un volet dédié aux soins d’accompagnement dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, qui mentionne déjà – quoique sans doute insuffisamment – les soins palliatifs. Ce serait cohérent avec le texte tel qu’il a été amendé jusqu’ici. M. Didier Martin (RE). Vous reconnaissez vous-même que les soins palliatifs sont présents dans la stratégie nationale de santé. Je considère pour ma part que multiplier les occurrences d’un mot n’a aucun effet sur l’efficacité de l’action publique. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Défavorable, car cela relève de la voie réglementaire, mais nous l’ajouterons, car sur le principe, j’y suis favorable : inclure un tel volet dans la stratégie nationale de santé permet de surveiller son évolution, année après année, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 18 Contre 78 (L’amendement no 2121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2084. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Madame la ministre, la passion avec laquelle j’ai exprimé ma stupeur n’était pas dirigée contre vous, mais était inspirée par ce que vos propos révélaient, à savoir un dysfonctionnement majeur, préjudiciable à la parole de l’État. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Or je suis très attaché à la parole de l’État. Une Première ministre de la République avait affirmé devant la représentation nationale qu’une loi sur le grand âge était programmée ; quand vous avez été nommée au ministère, vous nous avez dit que vous attendiez la réponse du Conseil d’État à ce sujet ; au bout de quatre mois, nous apprenons qu’en fait, ce dernier n’a pas été saisi ! M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est ce que j’appelle un dysfonctionnement gouvernemental majeur. Cela ne m’empêche pas de vous remercier pour la franchise et la transparence dont vous faites preuve : vous avez répondu dans l’hémicycle au lieu de le faire par écrit, en réponse à mon courrier. Reste qu’il s’agit bel et bien d’un dysfonctionnement. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 30 de M. Bazin ; j’en avais déposé un identique. Entendez la demande de la représentation nationale d’examiner une loi de programmation sur les soins palliatifs qui lui donne la possibilité de peser concrètement. Nous allons retrouver de la sérénité et du calme mais, pour parvenir à l’équilibre que vous appelez de vos vœux, il ne faut pas balayer d’un revers de la main les ajustements que nous proposons.Le présent amendement visait à inclure dans la stratégie nationale de santé un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement. Je me réjouis que nous n’ayons pas voté la suppression de l’article 1er bis,… M. Jérôme Guedj (SOC-A). …qui prévoit une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. C’est un premier pilier, le deuxième étant la loi de programmation. Puisque nous avons, fort heureusement, voté contre les amendements de suppression, et que nous sommes des gens conséquents, je retire l’amendement. Travaillons de manière constructive. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.) (L’amendement no 2084 est retiré.)
Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas l’intention de passer la nuit là-dessus, mais les mots et les dates ont un sens : la première saisine du Conseil d’État date du 5 janvier 2024 ; la mienne date du 19 janvier, preuve qu’un texte a bien été préparé et transmis. Cela dit, je le répète, je suis solidaire du Gouvernement et j’assume les conséquences de ses décisions. Je tiens l’ensemble des échanges à votre disposition, ainsi que le projet qui a été rédigé : vous pourrez constater qu’il a bien existé. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2120. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il vise à élever l’accès effectif aux soins d’accompagnement au rang d’objectif prioritaire de la politique de santé, ce qui en ferait un droit opposable, pour tous, en adéquation avec la stratégie nationale et les projets régionaux de santé, et permettrait de promouvoir la culture palliative.Les soins palliatifs sont certes brièvement mentionnés dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, mais il est crucial d’insister sur la nécessité de développer leur accessibilité et de consacrer leur importance dans la loi. M. Didier Martin (RE). L’amendement me paraît satisfait après l’adoption de l’article 1er bis, entre autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2120 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 125 et 1474, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 125. M. Patrick Hetzel (LR). Nous constatons qu’il est difficile d’agréger les informations relatives aux soins palliatifs. Or tout le monde s’accorde à dire qu’il faut développer ces soins, quel que soit notre avis sur le titre II. La représentation nationale doit pouvoir évaluer les progrès des politiques publiques en la matière au moyen d’un rapport annuel. Tel est l’objet du présent amendement. Mme la présidente (RE). L’amendement no 1474 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Didier Martin (RE). Les amendements sont satisfaits. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie remet régulièrement des rapports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 125 et 1474, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement nos 2076, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 2115, par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 536. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La loi Claeys-Leonetti a permis d’offrir à la personne malade une fin de vie qui tienne compte de ses souffrances.Face à une fin de vie difficile, il est possible d’emprunter trois chemins : soit laisser la personne malade mourir sans l’assister, soit la tuer au moyen d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, soit, enfin, l’accompagner vers une mort naturelle en la soulageant pour éviter qu’elle ne souffre.Avec les soins palliatifs, la France a choisi de ne laisser aucun malade, aucune famille, aucun proche, aucun membre du corps médical face au choix terrible de donner la mort. Ce choix grandit notre société ; la voie correspondante doit être préservée et même renforcée. Je propose donc d’ajouter un article après l’article 1er bis : « La République française garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l’accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. » (L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements, nos 535, 2560, 534, 1471 et 1781, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 535. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 2560. M. Thierry Frappé (RN). Il a pour objectif de garantir à tous l’accès aux soins palliatifs. De nombreux professionnels font part de la difficulté de certains patients d’accéder aux soins palliatifs dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Selon la Cour des comptes, en 2023, 50 % des soins n’étaient pas couverts. Vingt et un départements français sont encore dépourvus de toute structure. Il semble donc primordial d’apporter cette garantie à l’ensemble des citoyens français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). L’amendement no 534 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements nos 1471 de Marc Le Fur et 1781 de Philippe Ballard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Annie Genevard (LR). Les présents amendements abordent de nouveau la question de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire. Si vous lisez assidûment la presse, ce dont je ne doute pas, vous aurez sûrement pris connaissance de la tribune de Pierre Jova parue aujourd’hui dans Le Figaro. Mme Annie Genevard (LR). Vous devriez la lire plus souvent ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) L’auteur de la tribune cite l’exemple de l’Ain, un département peuplé, où il n’y a que 3,6 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Vous ne pouvez pas nous enlever notre vote à l’article précédent au motif que nous avons voté contre l’article 1er… Mme Annie Genevard (LR). Nous vous l’avons dit et redit sur tous les tons : nous n’avons pas voté pour l’article 1er en raison de la confusion savamment entretenue entre les soins palliatifs et les soins d’accompagnement, dont vous n’avez pas précisément délimité les contours. Notre vote était… Mme Annie Genevard (LR). …cohérent. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs, comme vous essayez de le faire croire de manière mensongère. Nous n’attendons que leur développement en tout lieu. Mme Annie Genevard (LR). C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul (RN). Au-delà des clivages politiques, nous attendons tous que soit garanti à chaque Français un égal accès aux soins palliatifs. Cela aurait pu faire consensus, quelle que soit notre opinion sur le texte et sur l’aide à mourir, mais vous ne parvenez pas à l’obtenir – c’est assez dramatique.Monsieur le rapporteur, vous affirmez de manière assez hallucinante que la loi ne doit pas se borner à des déclarations. Mais que fait votre gouvernement depuis sept ans ? Il se borne à des déclarations d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous attendons depuis sept ans – et même davantage – que les gouvernements effectuent les investissements nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs, qui constituent une chance pour les personnes en fin de vie – chacun le sait, en particulier les soignants. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) De nombreux soignants indiquent que la loi Claeys-Leonetti est à la fois méconnue et peu appliquée. Pourquoi ne pas avoir d’abord travaillé à rendre cette loi applicable ? Pourquoi avez-vous refusé de mettre le paquet sur les soins palliatifs ? Ces amendements constituent un véritable apport au texte ; nous devrions tous nous retrouver pour voter en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Isabelle Valentin applaudit également.) Mme Catherine Vautrin. Je souhaite communiquer à la représentation nationale les chiffres issus non pas des journaux, mais du suivi effectué par les agences régionales de santé : le département de l’Ain compte vingt-quatre lits au sein d’unités de soins palliatifs et vingt autres lits de soins palliatifs répartis dans trois établissements. Votez dans notre sens, madame Genevard, cela permettra d’aller plus loin ! M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de ces amendements, qui n’auraient aucun effet opérationnel. Cependant, nous pouvons nous retrouver, notamment avec des collègues du groupe Les Républicains, sur d’autres aspects, et voter dans le même sens.Il est important de reconnaître ce qu’il s’est passé ce soir : nous n’avons reculé sur aucun point ; au contraire, nous avons, sans l’appui d’une partie de la majorité présidentielle, obtenu des avancées cruciales, qu’il convient de rappeler, afin que ceux qui nous lisent en prennent conscience. Je pense notamment au droit opposable à l’accès aux soins palliatifs… M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …ou encore à la mise en place d’une stratégie nationale en la matière. Vous avez cité la tribune de Pierre Jova parue aujourd’hui dans Le Figaro. Je connais Pierre Jova depuis des années – il est encore venu récemment à l’Assemblée nourrir d’intéressantes discussions – et j’en profite pour le saluer, même si je suis en désaccord complet avec lui sur le sujet qui nous occupe. Un passage de l’entretien qu’il a donné au Figaro cette semaine m’a particulièrement posé problème : « l’homme n’est pas seul », explique-t-il, et l’aide à mourir peut « créer des drames familiaux ». M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Or je pense – nous aurons l’occasion d’en débattre – que nous n’avons pas le droit d’enchaîner nos proches à nos choix. Perdre un proche est évidemment une tragédie, qui peut à ce titre entraîner des drames familiaux, mais nous n’avons pas le droit, au nom de notre chagrin personnel, de priver ce proche de sa liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Un point de méthode. Madame la ministre, vous avez l’air de discréditer les chiffres avancés par Pierre Jova dans sa tribune, et que Mme Genevard a rappelés : le département de l’Ain compte 3,6 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Or l’Ain comptait 653 688 habitants en 2019 – nombre qui a pu légèrement augmenter depuis –, ce qui fait que les chiffres que vous citez et ceux empruntés par Mme Genevard à Pierre Jova sont les mêmes ! Je ne pense pas qu’ils soient très glorieux. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.) (Les amendements nos 535, 2560, 534, 1471 et 1781, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement n° 1659, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1659. M. Philippe Gosselin (LR). Il vise à rendre prioritaire l’accès aux soins palliatifs dans un délai optimal. Le droit opposable à cet accès y contribuera – sans revenir sur les conséquences juridiques de l’opposabilité, notre volonté est de rendre pratique et effectif l’accès aux soins palliatifs. M. Didier Martin (RE). L’amendement est déjà satisfait ; avis défavorable. Je voudrais mentionner, par respect et pour l’avoir connu, le départ en Belgique d’un citoyen de ma circonscription, qui a été entouré jusqu’au bout de sa sœur, de son fils adoptif et de deux amis. L’aide active à mourir dont il a bénéficié… M. Didier Martin (RE). …était un moment d’union familiale – je pourrais donner d’autres exemples dans ma circonscription. Si le moment est toujours tragique, il n’est pas forcément celui d’une rupture familiale, au contraire. L’apaisement procuré par la mise en œuvre d’une décision lentement mûrie – des semaines, parfois des mois – peut favoriser la consolation et la réunion des familles. Mme Laure Lavalette (RN). Je suis choquée par le propos du rapporteur, que j’ai trouvé assez gênant. Nous étions nombreux à souhaiter deux projets de loi : l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir. Le premier aurait dû faire consensus, comme M. Odoul l’a souligné, car chacun ici souhaite renforcer les soins palliatifs. Il manque 400 médecins dans le domaine et 500 personnes meurent chaque jour sans avoir pu bénéficier de ces soins – c’est une honte. Madame la ministre, nous attendons un plan en la matière. Mme Laure Lavalette (RN). Comment osez-vous vous présenter devant nous sans défendre une plus grande ambition en faveur des soins palliatifs ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)La deuxième difficulté tient au continuum embarrassant que vous établissez entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. (M. Julien Odoul applaudit.) Partout où l’aide à mourir a été instaurée, les soins palliatifs régressent. Mme Laure Lavalette (RN). Si vous ne commencez pas par mettre le paquet sur les soins palliatifs, comment pouvez-vous espérer que nous vous fassions confiance sur l’aide à mourir ? Mme Laure Lavalette (RN). M. Nicolas Bauer le dit, les faits sont têtus. Les soins palliatifs régressent partout où l’aide à mourir a été légalisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le rapporteur, vous venez d’affirmer que l’amendement no 1659 était satisfait. Nous aimerions que vous argumentiez : pourquoi le considérez-vous satisfait ? Si cet amendement a été déposé et défendu, c’est précisément parce que nous considérons qu’il ne l’est point. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je salue la concorde qui règne à propos des soins palliatifs et les propositions concrètes qui sont avancées pour les renforcer. Ils suscitent une inquiétude légitime, puisque la France est mal classée en la matière : 50 % des patients qui auraient dû bénéficier de soins palliatifs n’ont pas pu y avoir recours faute de moyens suffisants. Cependant, le projet de loi est équilibré,… Mme Julie Laernoes (ECOLO). …puisqu’il vise tant à développer l’accès aux soins palliatifs qu’à permettre, par l’instauration de l’aide à mourir, de partir de manière apaisée.Par ailleurs, il est totalement faux de dire que dans les pays européens ayant adopté une législation en faveur de l’aide à mourir – parfois il y a plusieurs décennies, comme aux Pays-Bas, où je suis née –, les soins palliatifs ont régressé. M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est faux, les Belges sont beaucoup plus avancés que nous en la matière ! Mme Julie Laernoes (ECOLO). Enfin, à propos de l’expérience vécue par les proches, si des cas dramatiques existent qui peuvent déchirer des familles, il convient de souligner que le fait d’offrir la possibilité au patient, qui va prochainement mourir, de choisir sa fin de vie permet de clôturer les choses, y compris avec ses proches, et parfois d’améliorer le deuil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) C’est aussi pour cela que nous avons besoin d’en parler et de regarder la mort en face, même si personne ne souhaite mourir. Parfois, lorsqu’on est condamné par une maladie, qu’on souhaite abréger ses souffrances, l’aide à mourir constitue une libération, qui permet de partir au moment où on l’a choisi, accompagné de ses proches. Nous pouvons avoir des désaccords sur le sujet, mais j’aimerais que vous arrêtiez de dire tout et son contraire, en convoquant des exemples qui n’existent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE et SOC.) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je voudrais revenir à l’amendement. Le rapporteur a indiqué qu’il était satisfait et c’est effectivement le cas : nous avons largement voté l’article 1er, qui renforce les soins palliatifs et d’accompagnement, dans le but de procurer un accompagnement au patient dès l’annonce de la maladie. M. René Pilato (LFI-NUPES). Je suis surpris de voir les collègues du Rassemblement national – Mme Lavalette en particulier – affirmer que les soins palliatifs manquent de moyens. C’est vrai, mais lorsqu’on observe les propositions formulées au fil des mois, on constate que certains groupes politiques souhaitent baisser les cotisations sociales. Or ce sont elles qui financent les soins palliatifs, tout comme le reste du système de santé. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 49 Contre 80 (L’amendement no 1659 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2076. M. Jérôme Guedj (SOC-A). J’aurais pu penser qu’après l’adoption de l’amendement no 30 de M. Bazin concernant la loi de programmation pour les soins palliatifs, le présent amendement tomberait. Ce n’est pas le cas, probablement parce que ce dernier est plus précis : il prévoit que cette loi de programmation doit intervenir avant la date du 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans – quand il s’agit de contraindre le Gouvernement à mettre en œuvre une loi qu’il a lui-même annoncée, autant être précis.Mon amendement précise également le contenu de cette loi de programmation, qui doit déterminer la trajectoire de l’offre des soins palliatifs en fonction des besoins. Il est très important d’exiger d’une loi de programmation qu’elle parte des besoins et non des montants que le Gouvernement est prêt à allouer. M. Jérôme Guedj (SOC-A). La loi de programmation doit également définir « les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre [de soins] », partout sur le territoire national, et – car c’est le nerf de la guerre – « pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels ».Je vous propose donc qu’en complément de l’amendement de Thibault Bazin, nous adoptions les précisions du présent amendement, quitte à aboutir à une rédaction délibérément redondante – la pédagogie est affaire de répétition. Mieux vaut deux amendements plutôt qu’un, afin de nous assurer d’obtenir cette loi de programmation le moment venu. (M. Gérard Leseul applaudit.) M. Didier Martin (RE). Je ne souscris pas à cette demande de redondance – cela ne vous surprendra pas. Nous aurons, lors de l’examen de chaque PLFSS, l’occasion de contrôler tout cela. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. L’instance présidée par le professeur Chauvin a eu précisément pour objectif de partir des besoins et de les analyser pour bâtir la stratégie décennale ; nous ne pouvons donc que nous accorder sur cette nécessité, d’autant que, comme de nombreux intervenants l’ont rappelé, les besoins diffèrent d’un territoire à l’autre. Avis défavorable. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je ne retire pas mon amendement – je persévère, c’est mon tempérament ! M. Jérôme Guedj (SOC-A). Quitte à rendre grâce au rapport Chauvin, madame la ministre, j’aime autant vous rappeler que celui-ci recommandait également de faire définir des orientations stratégiques et un budget associé à cinq et à dix ans par un comité indépendant, et non pas par le Gouvernement. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Le professeur Chauvin semblait donc penser qu’il est préférable que le Gouvernement ne tienne pas la plume si l’on veut que les choses avancent.Pour ma part, j’estime qu’à juste distance entre un comité indépendant et le Gouvernement, c’est le Parlement qui est la solution. M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est la représentation nationale qui, à partir d’une analyse des besoins, doit déterminer les moyens alloués aux soins palliatifs et d’accompagnement. M. Aurélien Pradié (LR). Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? C’est un bon secrétaire général du Gouvernement qui va vous administrer tout ça ! M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que nous ne vivons pas tout à fait dans le même monde. Vous nous dites que nous aurons tout loisir, à l’occasion de l’examen des PLFSS, d’exercer notre pouvoir de contrôle en cette matière. M. Philippe Gosselin (LR). C’est que, manifestement, nous ne sommes pas du même côté que M. le rapporteur ! M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous n’avons apparemment pas vécu la même séquence, cette année et l’année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.) Et, même sans compter les recours – assez nombreux ces derniers temps – au 49.3, nos pouvoirs de contrôle au moment de l’examen du PLFSS sont, à mon goût, trop limités. Il y aurait d’ailleurs lieu de revenir sur la manière dont sont conçus les budgets de la sécurité sociale.Je voulais donc apporter, monsieur le rapporteur, cette petite nuance à l’argument que vous nous avez opposé. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise, sur la même ligne que les collègues qui viennent de s’exprimer, votera naturellement cet amendement qui est en phase avec une exigence majoritaire dans cette assemblée : le contrôle démocratique de l’argent.Ce contrôle signifie que la gestion des finances publiques n’est abandonnée ni à une technocratie hors d’atteinte de nos décisions collectives, ni à un exécutif qui voit les ministres de la santé se succéder à un rythme régulier, ni au jeu des 49.3 qui, soit coupent court à tout débat, soit nous mettent sous une telle pression que nous devons comprimer en quelques heures la discussion de sujets d’intérêt général.Qui de mieux placé, pour faire remonter les besoins des différents territoires et des différentes populations, que les élus du peuple ? C’est notre tâche, et elle requiert qu’un moment spécifique lui soit consacré.Nous souhaitons donc l’adoption de cet amendement, qui viendra d’ailleurs lever les prévenances des collègues qui ont le sentiment qu’il existe une concurrence entre les soins palliatifs et d’accompagnement, d’une part, et l’aide à mourir, d’autre part. Je ne pense pas que ce soit vrai ; mais, avec l’adoption de cet amendement, nous serons certains que c’est faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Mme Catherine Vautrin. Oui, un contrôle est nécessaire, et c’est, en conformité avec les recommandations du rapport Chauvin, la mesure 30 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement que j’ai présentée : « Une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation de la stratégie sera mise en place ». Je prends devant vous l’engagement que la représentation nationale – Assemblée comme Sénat – y sera représentée. (M. Aurélien Pradié s’exclame.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 82 Contre 62 (L’amendement no 2076 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement suivant, techniquement, n’est pas tombé : mais le groupe Écologiste ne voudrait-il pas le retirer, dans la mesure où il s’agit, pour la troisième fois, d’un amendement visant à la présentation d’une loi de programmation – un point largement satisfait ? Mme la présidente (RE). Jamais deux sans trois… (Sourires.)La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2115. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il tend à rendre obligatoires, pour le Gouvernement, l’élaboration et la remise au Parlement, tous les dix ans, d’une stratégie de développement des soins d’accompagnement à la fin de vie.Il sera ainsi possible d’évaluer l’action publique en la matière sur la base d’indicateurs fiables, ainsi que de garantir que le déploiement des soins d’accompagnement et des soins palliatifs ne soit pas tributaire de la seule volonté politique.Assurer le droit à mourir dignement, c’est aussi assurer, pour toutes et tous, le droit à vivre dignement, en toute autonomie. Le présent amendement intègre donc dans son dispositif– ce en quoi il diffère des précédents – un plan relatif aux besoins, en matière d’autonomie, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) M. Didier Martin (RE). Bis repetita placent : avis défavorable sur cet amendement.Monsieur Dharréville, nous subissons tout comme vous l’usage du 49.3 pour le PLFSS. Cette situation résulte aussi de blocages liés au fonctionnement de notre hémicycle : le Gouvernement, en toute logique et dans le respect de la Constitution, engage alors sa responsabilité. Une alternative a toute liberté… M. Didier Martin (RE). …de prendre corps et de faire tomber le Gouvernement : mais cela n’arrive pas. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 56 (L’amendement no 2115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2116. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il ne propose pas une loi de programmation, mais, en accord avec les recommandations du rapport Chauvin, la création d’une instance de gouvernance de la stratégie nationale des soins d’accompagnement, veillant à leur déploiement et à leur pilotage.Les membres de ce comité consultatif auprès du Premier ministre, siégeant à partir du 1er septembre 2024, pourront faire part au Gouvernement de leurs expériences et des remontées de terrain. Cette loi ne pourra en effet devenir véritablement effective qu’au moyen d’un travail effectué en lien étroit avec les acteurs locaux – on le verra lors de la discussion des articles suivants. Ce sera notamment le cas pour les appels à projets, en lien avec les ARS et les collectivités territoriales, visant à la création des maisons d’accompagnement. M. Didier Martin (RE). La mesure que vous proposez n’appelle pas, à mon sens, de disposition législative. Mme la ministre vous a déjà répondu en vous faisant part de son intention de créer un organe de gouvernance dans lequel une large place sera faite au Parlement. Avis défavorable. M. Julien Odoul (RN). Je voudrais répondre à Mme Laernoes, qui a déclaré tout à l’heure que les pays ayant instauré l’aide à mourir n’ont pas connu pour autant un effondrement des soins palliatifs.Soit l’exemple de la Belgique : depuis la légalisation de l’euthanasie en 2002, le nombre de suicides assistés a considérablement augmenté,… Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Forcément, tout le monde y va ! Les Français, les Allemands… M. Julien Odoul (RN). …tandis que les moyens alloués aux soins palliatifs ont considérablement baissé.On y pratique, en moyenne, huit euthanasies par jour. Ce qui doit retenir notre attention, c’est que les soins palliatifs y étaient initialement distincts de l’euthanasie. En 2002, la Belgique a voté trois lois : une loi relative aux droits des patients, une loi spécifiquement consacrée à l’euthanasie et une autre aux soins palliatifs – c’est d’ailleurs ce que nous aurions dû faire.Mais, au fil des ans, l’euthanasie est devenue un soin, et même un soin palliatif. M. Julien Odoul (RN). Pire : des clips vidéo officiels du service public fédéral montraient, en 2022, que les soins palliatifs sont longs, douloureux, et qu’il faut passer à l’étape suivante, plus rapide – l’euthanasie. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)Soyez donc plus attentifs à ce qui se passe à l’étranger, chers collègues, et arrêtez de raconter n’importe quoi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous essayez de faire peur, en vous appuyant sur des expériences que vous connaissez mal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi croyez-vous que des ressortissants français se rendent en Belgique ? Mme Julie Laernoes (ECOLO). Parce qu’ils n’ont pas, en France, la liberté de disposer de leur propre mort, accompagnés et rassurés par des professionnels de santé. Et ce droit n’est alors ouvert qu’à celles et ceux qui en ont les moyens. (Mme Laure Lavalette s’exclame.)Il n’y a pas de dérives dans les pays qui ont légalisé l’aide à mourir. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Son exercice y répond à des règles strictes, tandis qu’en France, en l’absence de toute réglementation, des médecins pratiquent l’aide à mourir sans aucun encadrement. Je serai, pour ma part, beaucoup rassurée quand nous aurons une loi encadrant toutes ces pratiques et permettant à chacun, quand il se sait condamné par la maladie, de faire son choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et RE.) Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Chaque année, monsieur Odoul, le nombre de suicides assistés augmente en Belgique : mais combien de Français se rendent dans ce pays pour y avoir recours ? Combien d’Allemands ? M. Frédéric Boccaletti (RN). Ce n’est pas cela qui explique la diminution des moyens alloués aux soins palliatifs ! Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Si ce texte est adopté, vous verrez que ce nombre baissera, puisque certains de ces suicides assistés auront désormais lieu en France. Un député du groupe RN. Ah !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Le texte de la proposition de loi, par son article 6, évite tout risque de tourisme médical dans notre pays. Ce n’est pas le cas en Belgique, où la pratique du suicide assisté est payante et ouverte à des ressortissants étrangers. Vous faites dire n’importe quoi aux chiffres. (L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1, visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires ;Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1, portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre-mer ;Discussion de la proposition de loi constitutionnelle « constitutionnaliser la sécurité sociale » ;Discussion de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales ;Discussion de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ;Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra