(L’amendement no 988 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 3116 et 3117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Bentz (RN). L’amendement no 3116 de précision vise à élargir le droit fondamental à la protection de la santé à la protection de la vie. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) M. Christophe Bentz (RN). C’est important car, si la santé est l’objectif du soin, la vie en est sa finalité.L’amendement no 3117 vise à exclure le suicide assisté et l’euthanasie des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, si l’on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l’administration d’une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Didier Martin (RE). Le droit à la vie n’est pas consacré dans la Constitution. En revanche, c’est un droit intangible reconnu par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par ailleurs, l’amendement no 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l’alinéa 6 renvoie au droit « mentionné à l’article L. 1110-1 », à savoir le droit fondamental à la protection de la santé, et exclusivement celui-ci. J’émets donc un défavorable.L’amendement no 3117 est relatif à la question du suicide assisté ou délégué. J’émets également un avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à la vie, qui ne concerne pas exclusivement le domaine de la santé ; son champ d’application est beaucoup plus large.Le Conseil constitutionnel n’a jamais consacré de droit à la vie, il a préféré se fonder sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui est un principe à valeur constitutionnelle. Or l’objectif de préservation de la dignité figure déjà à deux reprises à l’article 1er. (Les amendements nos 3116 et 3117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 1151, 1793 et 2904, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1793 et 2904 sont identiques. La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1151. M. Laurent Panifous (LIOT). L’alinéa 6 de l’article 1er prévoit que les soins palliatifs et d’accompagnement ont pour objet notamment « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire ».Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale et de la séance – nous venons d’adopter un amendement visant à modifier l’intitulé du titre Ier. Il démontre notre volonté à tous, y compris celle du Gouvernement, de favoriser le développement de soins palliatifs accessibles à tous et partout. À la deuxième phrase, il vise à substituer aux mots « ont pour objet » le mot « garantissent ». En conséquence, il tend à supprimer les mots « d’offrir ». Nous souhaitons insister sur cette notion de garantie. Mme la présidente (RE). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1793. M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous sommes d’accord avec la modification de l’intitulé du titre Ier, que nous avons votée tout à l’heure. Par souci de cohérence, cet amendement vise à remplacer les mots « d’offrir » par les mots « de garantir ».Premièrement, par principe, nous ne sommes pas favorables à la politique de l’offre. Deuxièmement, le mot « garantir » engage le Gouvernement non seulement à assurer un maillage territorial mais également à offrir un service de proximité. Comme tout à l’heure, nous souhaitons un engagement fort de votre part, madame la ministre et monsieur le rapporteur. Mme la présidente (RE). L’amendement no 2904 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Didier Martin (RE). Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l’intitulé du titre Ier. Ce serait redondant. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements. Mme Catherine Vautrin. J’ai la même lecture que le rapporteur : les amendements sont satisfaits par les ajouts votés en commission. L’alinéa 6 prévoit que « Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins d’offrir une prise en charge globale de la personne malade […]. »Si les amendements identiques nos 1793 et 2904 étaient adoptés, la nouvelle rédaction serait la suivante : « les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé […] Ils ont pour objet […] de garantir une prise en charge globale […] Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Tous les verbes seraient ainsi remplacés par le verbe garantir, ce qui rend la rédaction peu lisible. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Chaque occurrence du mot garantir s’applique à un objet différent. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont légitimes.Cet article garantit le droit fondamental à la protection de la santé. Ces amendements proposent une déclinaison opérationnelle de ce principe général. Il existe une différence entre offrir et garantir l’accès à un soin. En effet, lorsqu’on offre un soin, on ne se préoccupe pas de ses modalités d’accès, tandis que lorsqu’on garantit un soin, on le met à la portée des personnes qui y auront recours. C’est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) (L’amendement no 1151 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1793 et 2904. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 50 Contre 44 (Les amendements identiques nos 1793 et 2904 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2561 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 2561. M. Thierry Frappé (RN). Il vise à élargir la demande d’accompagnement en matière de soins palliatifs au patient, à sa famille et à ses proches, afin d’éviter que le corps médical décide seul de cette démarche. Cela permettrait de prendre plus facilement en considération l’avis du patient. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 524. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a le même objet que l’amendement no 2561. Je propose d’ajouter, à l’alinéa 6, les mots « à la demande du malade ou de ses proches ». Les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent pas être dispensés à la seule initiative des médecins ou des professionnels de l’équipe de soins. Le malade ou ses proches doivent pouvoir demander expressément à en bénéficier. M. Didier Martin (RE). Vous souhaitez que les soins d’accompagnement puissent être dispensés à l’initiative du malade ou de ses proches, et pas uniquement à celle des médecins ou des professionnels.Comme nous l’avons déjà évoqué, en vertu de l’article L. 1110-9 du code, toute personne malade dont l’état le requiert aura « le droit d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs et d’accompagnement ». Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, j’émets donc un avis défavorable. (Les amendements nos 2561 et 524, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement n° 1796, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2103 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu. (L’amendement no 2103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1796. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il vise à apporter une précision cruciale sur la nature des soins d’accompagnement : ils doivent être de proximité. Dans le cadre du débat sur le maillage géographique, on a tenté de les répartir sur le territoire. Or tant la population que les transports ne sont pas répartis de manière égale sur le territoire. De plus, les pratiques quotidiennes des personnes varient d’un territoire à l’autre.Cette précision garantirait aux personnes qui en ont besoin la proximité des soins ; il s’agit d’éviter une répartition qui ne prendrait pas en considération la population. L’adoption de cet amendement permettrait de renforcer les garanties accordées à la population en matière de soins d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Didier Martin (RE). Avis défavorable. Cette précision, qui n’aurait aucun effet juridique, alourdirait le dispositif. M. Didier Martin (RE). Soyons vigilants afin que le projet de loi demeure accessible et intelligible. J’ai déposé l’amendement no 2891, qui vise à mentionner, dans une seule phrase, l’accessibilité des soins. Mme Catherine Vautrin. Je comprends l’intention très louable des auteurs de l’amendement. Néanmoins, nous devons la vérité à nos concitoyens. Nous souhaitons garantir l’accès des soins partout sur le territoire, ce qui est déjà une première étape. Cet après-midi, je vous ai annoncé la liste des vingt départements où sera implantée une unité de soins palliatifs et je vous ai expliqué comment nous les accompagnerons.La notion de territoire, telle qu’elle est mentionnée dans le projet de loi, correspond à la réalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. M. Philippe Juvin (LR). Nous soutiendrons l’amendement de M. Clouet, car la question de la proximité est fondamentale : on ne peut pas demander à une famille de faire des kilomètres pour rendre visite à un de ses membres hospitalisé en unité de soins palliatifs. À défaut de pouvoir implanter partout de telles unités, la seule manière de garantir à tous l’accès à des soins de proximité serait de développer les soins palliatifs à domicile. Mme Catherine Vautrin. Tout à fait. C’est pourquoi, comme je l’ai annoncé cet après-midi, 50 000 personnes supplémentaires bénéficieront d’une prise en charge en soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous souhaitez que la loi soit accessible, monsieur le rapporteur : c’est bien tout l’objet de l’amendement, qui vise à garantir l’accessibilité. D’une certaine manière, nous sommes donc d’accord, même si nous formulons les choses chacun à notre manière. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 52 (L’amendement no 1796 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2525. M. Philippe Juvin (LR). Outre qu’ils doivent être garantis et proches du lieu de résidence du patient, les soins palliatifs doivent être accessibles dans un délai compatible avec l’évolution de l’état de santé du patient – c’est l’objet de cet amendement. M. Philippe Juvin (LR). C’est fondamental car, si, malheureusement, vous avez une espérance de vie de seulement deux mois, il est inutile de garantir que vous pourrez accéder à ces soins dans un délai de trois mois. M. Didier Martin (RE). Je partage votre intention mais, sur le plan juridique, elle est satisfaite par les alinéas 6 et 7, qui garantissent respectivement l’accessibilité des soins palliatifs et la prise en charge dès le début de la maladie. Il nous reste à concrétiser ces droits en pratique : c’est tout l’objet de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Votre amendement alourdirait la rédaction, et j’émettrai donc un avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Le médecin qui adresse un patient vers une unité de soins palliatifs tient évidemment compte de la gravité de l’état de santé du patient. Avis défavorable. (L’amendement no 2525 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2891. M. Didier Martin (RE). Sans rien retrancher de la rédaction actuelle, cet amendement vise à fusionner dans une même phrase les mentions d’accessibilité et de répartition des soins. (L’amendement no 2891, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements n°s 2261, 954 et 1867 tombent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 508. M. Thibault Bazin (LR). Dû à mon collègue Fabien Di Filippo, il pose une question essentielle. La rédaction actuelle, qui prévoit que l’objectif des soins palliatifs est « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité […] », sous-entend qu’il est possible de perdre sa dignité. Or, par essence, la dignité est inaliénable, c’est un droit fondamental d’ailleurs consacré dans plusieurs textes internationaux. Il est préoccupant, voire inhumain, de penser que la dignité d’un homme puisse être altérée, et la rédaction actuelle me semble donc très dangereuse – comme si pouvaient être remis en cause la considération, l’estime, le respect que l’on doit à toute personne vulnérable, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ! Quel que soit son degré de vulnérabilité, chacun reste digne et, à l’aube de nos débats sur la fin de vie et le droit des malades, nous devrions tous nous accorder pour reconnaître que la dignité est absolue. C’est fondamental. L’amendement vise donc à supprimer la référence à la dignité à l’alinéa 6. M. Didier Martin (RE). Si la dignité est effectivement intrinsèque à tout être humain, et en cela je souscris à vos propos, certains moments d’une hospitalisation ou de l’accompagnement peuvent y porter atteinte – en cas de nudité, par exemple. Nous devons donc lutter contre toute forme d’atteinte à la dignité. En outre, j’ai du mal à comprendre en quoi supprimer le mot « dignité » de cet alinéa permettrait de la garantir. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Vous proposez de supprimer des objectifs des soins d’accompagnement la préservation de la dignité à laquelle toute personne malade a droit. Le Conseil constitutionnel a même reconnu une valeur constitutionnelle à ce droit fondamental inscrit dans le code civil et, depuis 2002, à l’article L. 1110-2 du code de la santé publique. Un des objectifs des soins d’accompagnement, notamment des soins palliatifs, est bien d’assurer le respect de la dignité de la personne malade à travers la prise en considération de sa volonté et de ses préférences au-delà des seuls soins médicaux. Je suis donc défavorable à votre amendement. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous en avons déjà parlé en commission spéciale, mais je veux dire à nouveau combien il est important que le respect de la dignité émerge dans nos débats et figure dans le texte, et je trouve qu’il a toute sa place à cet alinéa. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Comme vous, je pense que toute personne est digne, quel que soit son état. Il ne s’agit pas ici de porter un jugement moral sur la nature de la dignité ou de présumer de son altération au motif qu’une personne est vulnérable, mais de s’assurer que l’État met tout en œuvre pour la préserver concrètement, en protégeant à tout prix l’être humain de tout traitement inhumain, déshumanisant ou dégradant, partout et en toute situation, puisque c’est bien le sens donné à ce droit fondamental dans notre Constitution. M. Julien Odoul (RN). Ce débat fondamental, que nous avons abordé en commission et effleuré tout à l’heure, dit beaucoup de notre vision de l’humanité. Il est très important de rappeler que la dignité de l’Homme… M. Julien Odoul (RN). …le suit du premier au dernier jour de sa vie, quels que soient sa condition sociale, son état ou son âge. M. Julien Odoul (RN). Or, aujourd’hui, par une forme de dérive, aux yeux de la société, une personne âgée, en situation de handicap ou en fin de vie perd de sa dignité. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Ce n’est que la triste réalité. M. Julien Odoul (RN). Face à cette dérive, je tiens à rappeler que les soignants, notamment ceux qui travaillent en unité de soins palliatifs, ne font aucune distinction entre les patients et les traitent tous avec les mêmes égards, quels que soient leur statut et le nombre de jours, parfois d’heures, qu’il leur reste à vivre. Voilà ce à quoi tend l’amendement, que l’on devrait adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin (LR). Au terme de cette première journée de débats, nous abordons une question fondamentale : comment combattre le sentiment d’indignité qui gagne certaines personnes malades ? Entendu dans le cadre des travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous avait d’ailleurs alertés sur ce point. Quel que soit son degré de vulnérabilité ou de perte d’autonomie, chacun mérite la considération.C’est un sujet important car, à l’article 8, la préservation de la dignité deviendra un critère justifiant la suppression du délai de réflexion avant l’administration de la substance létale – une modification malheureusement décidée en commission malgré votre avis défavorable, madame la ministre. Comme si l’évolution de la maladie pouvait priver quelqu’un de sa dignité, de ce droit inaliénable ! Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). C’est le cas si les malades ne sont pas traités humainement ! M. Thibault Bazin (LR). Peu importe l’état de vulnérabilité, à aucun moment on ne perd sa dignité. Ce constat fondamental devrait tous nous rassembler. Pour ne pas être gagnées par le sentiment d’indignité, les personnes vulnérables ou en perte d’autonomie doivent savoir que la société continuera à leur porter la considération, l’estime et le respect qu’elles méritent en toute situation. Mme Cécile Rilhac (RE). Je l’ai dit en commission spéciale, je ne souscris pas du tout à la conception de la dignité, telle que la défendent M. Bazin ou M. Odoul. Mme Faucillon l’a rappelé, la dignité est un droit fondamental consacré par la Constitution – nous serons tous d’accord sur ce point. Mais, dans ce débat, n’oublions pas que la dignité est liée à l’intimité et à la perception qu’a chacun de l’image qu’il renvoie aux autres : la maladie ou la perte d’autonomie dans certaines tâches du quotidien peuvent susciter un sentiment d’indignité. Fondamentale, la préservation du sentiment de dignité – car c’est bien là ce que nous entendons par « dignité » – est intrinsèquement liée à l’existence des soins d’accompagnement en fin de vie, et ne doit pas être supprimée de l’article 1er. Je suis donc farouchement opposée à cet amendement. (L’amendement no 508 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra