M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). À trois reprises, par référendum, avec un corps électoral restreint, et alors que tout avait été fait pour les inciter à abandonner la France, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ont clairement dit « non » à l’indépendance. Ils ont ainsi manifesté solennellement et charnellement leur volonté de rester Français.Si depuis l’accord de Nouméa de 1998, toutes ces années ont été utiles pour construire un chemin commun, prolonger indéfiniment l’incertitude institutionnelle ne peut à présent qu’aggraver la crise économique et provoquer l’embrasement social que ne manqueront pas d’exploiter les puissances qui veulent chasser la France de cette partie du monde.Voilà pourquoi il est temps de donner un cadre institutionnel durable aux Calédoniens sans céder au chantage de la violence que le territoire a connu cette nuit. Malgré nos divergences politiques, je remercie M. le rapporteur pour les paroles fortes qu’il a tenues.Il est surréaliste qu’il n’y ait pas unanimité dans cet hémicycle pour tout simplement faire respecter le caractère universel du suffrage et l’égalité des électeurs devant la loi. À force de tordre les principes républicains, et sous l’effet de la démographie, nous sommes arrivés à ce scandale démocratique, dénoncé par tous : un électeur sur cinq est privé du droit de vote aux élections provinciales – soit plus de 40 000 Calédoniens.Le projet du Gouvernement, que je voterai, bien entendu, reste d’ailleurs trop restrictif puisqu’il impose, à l’exception des natifs, une domiciliation continue d’au moins dix ans, conformément à la demande des indépendantistes, ce qui priverait encore 20 000 Calédoniens du droit de vote.Au XXIe siècle, en France, des Français ne pourront donc pas voter sur le territoire de la République. Entendons ce cri du cœur des Calédoniens : le dégel, c’est la démocratie.Ce projet de loi constitutionnelle, s’il est indispensable, n’est cependant pas suffisant car, pour réconcilier les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes, nous devons ensemble, de Paris à Nouméa, être capables de relever simultanément trois défis majeurs.Le premier défi est de trancher rapidement la question du statut institutionnel pour ne pas laisser perdurer l’incertitude politique qui alimente le mirage d’une indépendance, nourrit les rancœurs et dissuade les investissements économiques. Mes chers collègues, ne nous faisons aucune illusion : des puissances étrangères soufflent sur les braises pour déstabiliser la Nouvelle-Calédonie. Nous en avons eu l’exemple cette nuit. La Chine veut étendre son influence au Pacifique Sud. Aujourd’hui de nombreux petits États, comme les Îles Salomon ou le Vanuatu, se mordent les doigts d’être tombés dans le piège de Pékin.Il est donc urgent que les acteurs calédoniens, trop souvent dispersés – pour ne pas dire « divisés » –, se mettent d’accord sur un statut qui définisse l’autonomie dans le cadre de la souveraineté française. Et s’ils n’en sont pas capables, ce sera au Gouvernement et à la représentation nationale de le faire sans tarder et sans trembler.La question n’est d’ailleurs pas de donner encore plus de compétences aux autorités locales, car la Nouvelle-Calédonie a plus d’autonomie vis-à-vis de la France que cette dernière vis-à-vis de l’Union européenne, mais de simplifier l’organisation entre communes, provinces et Congrès, d’une incroyable complexité, pour une population de seulement 260 000 habitants. Les Calédoniens sont de plus en plus las des jeux de pouvoir des uns et des autres. Ils aspirent tout simplement à vivre en sécurité – on a vu ce qui s’est passé cette nuit –, et à voir leurs conditions de vie ne pas se détériorer davantage.Le deuxième défi à relever est, bien évidemment, économique. Une part importante de l’économie locale dépend du secteur du nickel, et la concurrence déloyale de la Chine et de l’Indonésie peut rayer de la carte le moteur de la prospérité calédonienne – on l’a vu avec l’usine du Nord. Là encore, ce n’est pas en se rejetant mutuellement la faute que l’on arrivera à sortir de l’impasse. Il y a urgence à défendre le nickel calédonien et à diversifier l’économie.Mais encore faudrait-il que la France propose une ambition nationale aux Calédoniens, c’est le troisième défi. Depuis le départ de Jacques Chirac, les ultramarins, sur toutes les mers du globe, sont à tort perçus trop souvent comme une charge, et non comme un atout, par les gouvernements successifs qui ont de plus en plus rétréci leur regard à la seule Union européenne.Il suffit de regarder une carte pour comprendre ce que pourraient représenter ces territoires du Pacifique pour notre nation si nous étions enfin capables de nous donner les moyens d’une ambition maritime mondiale.Les Calédoniens ont fait entendre leur voix, ils ont dit oui à la France : donnons-leur les moyens de ce plébiscite de tous les jours.
Mme la présidente (RE). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin. Je vous présente tout d’abord mes excuses pour avoir dû m’absenter, ce qui m’a empêché d’entendre certains orateurs mais le garde des sceaux m’a rapporté les propos tenus et j’y répondrai. Je remercie ceux d’entre vous qui soutiennent le texte du Gouvernement, modifié par le Sénat, et j’essaierai de répondre aux questions de ceux qui ne l’approuvent pas.Je commencerai pas dire aux députés du groupe Socialistes et apparentés qu’à trois reprises, les référendums prévus par l’accord de Nouméa se sont soldés par un « non ». L’accord de Nouméa, négocié à la suite des accords de Matignon, présente de nombreuses qualités, en particulier celle d’avoir restauré la paix en Nouvelle-Calédonie, d’avoir permis aux gens de renouer le dialogue, notamment sur le futur statut institutionnel de l’île. Cependant, rien n’étant parfait, ces accords n’avaient peut-être pas prévu que le peuple calédonien dirait, par trois fois, non.
M. Gérald Darmanin. Par trois fois ! Le Conseil d’État a validé le dernier référendum. Le sujet ne souffre pas la moindre contestation.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Soyons sérieux ! Il y a des contestations !
M. Gérald Darmanin. Tous les maires, y compris ceux qui étaient indépendantistes, ont organisé ce référendum. M. Paul Néaoutyine, qui préside l’assemblée de la province Nord, est indépendantiste et il a voté ! Aller chercher du côté de l’Azerbaïdjan, grande démocratie s’il en est, une preuve de la contestation internationale de ce troisième référendum, ne prouve pas indiscutablement l’adhésion aux valeurs démocratiques ou à l’universalisme qu’évoquait tout à l’heure M. Guedj.Il demeure qu’il n’avait pas été prévu que les Calédoniens répondraient « non ».
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Menteur ! Vous mentez, monsieur Darmanin, c’était prévu.
M. Gérald Darmanin. Peut-être était-ce une grande erreur. C’est en tout cas ce que nous essayons de réparer aujourd’hui. La situation qui en a découlé est celle que nous constatons collectivement.J’en viens aux propos des députés de La France insoumise et du groupe communiste. M. Le Gayic, élu en Polynésie, a affirmé, dans son explication de vote, que les Kanaks voulaient continuer à suivre leurs coutumes et que soit préservée la culture kanak dont ils sont fiers. Qu’il faille respecter l’histoire particulière de ce peuple, c’est incontestable. D’ailleurs, la Constitution le prévoit. Cependant, ce type de propos pourrait laisser croire à ceux qui ne connaîtraient pas le sujet autant que vous, que tous les Kanaks voteraient en faveur des indépendantistes.
M. Gérald Darmanin. Pardon, monsieur le député, mais j’ai remis, il n’y a pas si longtemps que cela, la légion d’honneur à un ancien sénateur, Gérard Poadja…
M. Gérald Darmanin. Pourquoi faites-vous de l’essentialisation ? Laissez les gens exercer librement leurs droits dans une nation démocratique. Les Kanaks votent ce qu’ils veulent, tout comme les Européens. Fort heureusement, le vote « oui » ou « non » à l’indépendance ne dépend ni de la couleur de peau, ni des origines ! C’est une essentialisation que je ne peux accepter en tant qu’universaliste, pour reprendre le mot de M. Guedj. Il ne faut pas essentialiser les populations : vous avez fait exactement ce reproche au Rassemblement national dans d’autres domaines, par exemple lors de l’examen de la loi « immigration ».Fort heureusement, de très nombreux Kanaks sont contre l’indépendance et adhèrent à des partis non indépendantistes. Je prends l’exemple de M. Ponga qui, aujourd’hui, préside le parti des Républicains et mène l’opposition aux indépendantistes dans la province Nord, territoire indéniablement indépendantiste.On trouve aussi des citoyens kanak dans la police, la gendarmerie. Certains, à l’heure qu’il est, sont même en train de se faire molester, sont blessés, se font tirer dessus à balles réelles. Il ne faut pas essentialiser…
M. Gérald Darmanin. Cela a déjà été dit en commission : je regrette que vous ayez cette vision essentialiste. Il y a même des Européens qui votent pour l’indépendance ! C’est leur droit le plus strict. Ne les essentialisez pas. Ne confondez pas…
M. Gérald Darmanin. M. le député vient de me dire à l’instant que 95 % des Kanaks votaient pour l’indépendance : c’est donc bien une essentialisation ethnique ! Personnellement, je ne fais pas grand cas de ce genre de pourcentage ou de statistique… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il y a une spécificité de la Nouvelle-Calédonie ; c’est une exception française.
M. Gérald Darmanin. Pouvons-nous discuter sans que vous criiez ? Pensez-vous que ce soit possible dans un débat ? Pourrons-nous espérer terminer le quinquennat autrement que sous vos cris dès que l’on s’adresse à La France insoumise ?
M. Gérald Darmanin. Ce serait un défi intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Quand vous arrêterez de dire des bêtises !
M. Gérald Darmanin. Monsieur Delaporte, je compte sur vous pour rapporter ma réponse à M. Guedj. Je l’ai écouté avec attention et j’ai pour lui beaucoup de respect. Nul doute qu’il essaie avec respect et humilité, comme on dit en Nouvelle-Calédonie, d’apporter sa pierre à l’édifice, dans la tradition de votre parti politique. Il dit qu’il est « universaliste, mais », qu’en Nouvelle-Calédonie, la construction pourrait s’envisager autrement. Eh bien non, quand on est universaliste, pardon de cet impératif catégorique, on l’est pleinement, c’est-à-dire qu’on pense que tout le monde doit tendre vers certaines valeurs, d’autant plus qu’il n’est pas désagréable de s’en imprégner – ce sont des valeurs de la démocratie, et de l’égalité de suffrage. Il n’y a pas d’« universaliste mais ». Si je dis à quelqu’un que je l’aime, je ne vais pas mettre un bémol à mes sentiments en ajoutant « mais ».On ne peut pas être « universaliste mais ». Cela n’empêche pas, comme vous l’avez fait avec raison, monsieur Le Gayic, de se demander si les valeurs occidentales ou démocratiques telles que nous les imaginons sont les bonnes valeurs pour les peuples d’Océanie, mais ce n’est pas ne pas être universaliste que de le dire, c’est prendre en considération une culture, des droits. D’ailleurs on sait tous qu’il y a un droit coutumier à respecter en Nouvelle-Calédonie, la Constitution le prévoit. Je ne comprends donc pas cette contradiction au sein du parti socialiste et singulièrement chez M. Guedj qui est « universaliste mais ». Il faudra m’expliquer dans quelle partie du monde l’universalisme s’applique et dans quelle autre partie, il ne s’applique pas.
M. Gérald Darmanin. M. Guedj, à la tribune, en était encore à vouloir décoloniser la Nouvelle-Calédonie. Cela veut donc dire qu’il admet que le gouvernement socialiste, pourtant porté de très nombreuses fois aux responsabilités, n’a pas décolonisé la Nouvelle-Calédonie. L’argument me semble donc spécieux.Monsieur Rimane, vous comparez ce qui n’est pas comparable. La comparaison entre la situation en Nouvelle-Calédonie et le 8 Mai qui commémore la libération du joug nazi, n’est pas tenable.
M. Gérald Darmanin. Parce que les Français ne sont pas des nazis, monsieur le député de la France. Je regrette qu’en tant que député, vous ne l’ayez pas vraiment distingué.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Ce n’est pas ce que j’ai dit ! N’essayez pas de déformer mes propos.
M. Gérald Darmanin. Vous avez comparé en quelques minutes ce que nous commémorons le 8 mai…
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je parlais de la guerre et de l’occupation : de rien d’autre, et pas du nazisme !
M. Gérald Darmanin. Ce que nous commémorons le 8 mai, c’est la libération de l’Europe et de la France du joug nazi. Votre comparaison m’a choqué et m’a blessé.
M. Gérald Darmanin. Je respecte vos propos, monsieur Rimane. Nous les relirons. Je vous ai écouté avec attention.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Cela ne marchera pas ! Pas avec moi !
M. Gérald Darmanin. Et ce n’est pas la peine de me menacer, ni de m’agresser ! Vous ne me faites pas peur, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Je réponds à des arguments démocratiques. Je suis moi-même petit-fils de colonisés, de gens qui ont choisi la France et qui ont été enrôlés de force dans l’armée française. N’avancez pas cet argument contre moi : mon grand-père s’est enrôlé pour combattre les nazis ! Dresser cette comparaison à la tribune de l’Assemblée ne me paraît pas digne de tous ceux qui, en Nouvelle-Calédonie, se battent pour l’indépendance – ils en ont parfaitement le droit et nous le respectons –, sans se livrer à de telles comparaisons, qui ne sont pas du niveau de notre débat démocratique.Cette référence au 8 mai 1945 nous entraîne d’ailleurs assez loin du sujet de notre discussion, la possibilité de voter à des élections locales, et du texte constitutionnel que nous vous soumettons.Le problème est que vous n’entendez pas ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, ce qui rend difficile le débat démocratique. Essayons tout de même d’échanger ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Monsieur Molac, vous évoquiez la place d’une partie de ceux qui souhaitent depuis très longtemps l’indépendance, pour des raisons politiques tout à fait compréhensibles, que nous respectons évidemment. La Constitution et la France les respectent également.Vous avez comparé la situation de la Nouvelle-Calédonie avec celle de l’Australie. Mais vous avez pu constater que le dernier référendum australien n’a pas donné raison à ceux qui voulaient conférer davantage de droits aux Aborigènes. Je ne sais d’ailleurs pas dans quelle partie de l’Australie on leur a accordé l’indépendance. Votre comparaison est donc un peu lointaine.Par ailleurs, contrairement à ce que l’on constate en Australie – j’ai le plus grand respect pour cette grande démocratie –, sur les cinq institutions néo-calédoniennes, quatre sont gouvernées par les indépendantistes. Plus de la moitié des communes de Nouvelle-Calédonie sont gérées par des maires et des conseils municipaux indépendantistes. Je ne connais aucun autre endroit du monde où des gens qui souhaitent mener une politique consistant à lutter pour l’indépendance et pour la séparation d’avec un territoire particulier peuvent occuper de tels postes.Vous citez l’ONU. Mais l’ONU nous félicite chaque année !
M. Gérald Darmanin. J’ai eu l’honneur de représenter mon pays devant elle pas plus tard qu’il y a trois semaines, comme je le fais chaque année. La France est le seul pays à répondre aux interrogations de l’ONU au sujet des territoires figurant sur la liste du C24, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, également appelé Comité spécial des Vingt-Quatre. Ni la Grande-Bretagne, ni les États-Unis ne le font. L’ONU constate ainsi que quatre institutions néo-calédoniennes sur cinq sont gouvernées par les indépendantistes. Votre comparaison avec l’Australie me paraît donc un peu rapide. C’est bien la France, au contraire, qui a montré la voie.Enfin, vous avez évoqué à plusieurs reprises la nécessité pour le Gouvernement de se monter impartial. Il doit bien sûr être impartial, mais il ne doit pas être neutre.
M. Gérald Darmanin. C’est un partenaire, signataire des accords de Nouméa et de Matignon, qui a le droit d’affirmer qu’après trois référendums organisés suivant les règles prévues par la Constitution, il faut accepter et respecter le vote des Calédoniens.Le Gouvernement est évidemment heureux que la démocratie puisse vivre. Il respecte ceux qui veulent l’indépendance, il permet que l’on discute avec eux : il y a des partis politiques et des syndicats indépendantistes, y compris au sein de la police nationale et de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela montre la grandeur et l’ouverture d’esprit de notre nation, et notre respect pour chacune et pour chacun. Le Gouvernement n’en a pas moins le droit de dire qu’il aime la Nouvelle-Calédonie et les Calédoniens, et qu’il est heureux qu’ils aient choisi de rester français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti. Rassurez-vous, mon intervention sera très brève. J’ai écouté, comme vous sans doute, dans un silence de cathédrale, l’intervention de Nicolas Metzdorf. Il était à l’évidence très ému. Je me demandais : « Qui est-il, celui-là ? N’est-il pas Calédonien ? Qu’est-il alors ? » Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’appartiendrait donc pas à un peuple ? Est-ce cela qu’on nous raconte ?
M. Éric Dupond-Moretti. Je veux dire un mot des violences commises hier. Vous auriez pu vous lever et adopter notre attitude de compassion vis-à-vis des militaires blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti. Enfin, je veux rappeler qu’effectivement, à trois reprises, les Calédoniens ont souhaité rester dans la République, avec un corps électoral restreint, comme nous le savons. Sans cette restriction, les résultats de ces consultations eussent sans doute été plus probants encore.Comme l’a dit Nicolas Metzdorf, on a envisagé successivement de restreindre le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province aux électeurs nés ou domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis au moins trois, sept, puis dix années. À chaque fois, une concession a été faite. Ces propositions ne sont pas, à l’origine, celles du Gouvernement, mais celles des indépendantistes.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vais vous dire une dernière chose, toute simple. Quand Gérald Darmanin et moi-même sommes allés en Nouvelle-Calédonie, nous avons rencontré des gens lors de nos pérégrinations, nous les avons salués et nous avons parlé avec eux. Je me souviens en particulièrement d’une jeune femme, qui disait : « Moi, il y a plus de vingt ans que je suis ici. Ce pays, je l’aime ; cette terre, c’est la mienne. Je vis avec toutes les communautés. Et je suis quoi ? Et je suis qui ? » Voilà tout ce que je voulais vous dire, car il me semble important que tous ceux qui font cette terre puissent s’exprimer à son sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Discussion des articles
Mme la présidente (RE). J’appelle maintenant les articles du projet de loi constitutionnelle dans le texte du Sénat.
Article 1er (appelé par priorité)
Mme la présidente (RE). Deux orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). C’est l’occasion de nouer avec M. le ministre le dialogue que nous n’avons pas pu avoir en commission, puisqu’il ne pouvait être présent.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je crois que le Gouvernement n’est pas présent lors de la discussion en commission de réformes constitutionnelles. Ce n’est pas un reproche ! Je veux seulement dire que la discussion dans l’hémicycle nous permet de dialoguer et d’échanger des arguments.Monsieur le ministre, vous dites à peu près : « Nouméa, c’est fini. » Moi, je vous lis l’avis que le Conseil d’État a rendu en décembre dernier, page 3 : « le Conseil d’État considère que le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999 », c’est-à-dire de l’accord de Nouméa, « demeure applicable après la troisième consultation, qui est intervenue le 12 décembre 2021 et a donné lieu à une réponse négative, aussi longtemps qu’une révision de la Constitution ne sera pas intervenue » pour fixer un nouveau cadre.Je vais à la page suivante et je lis que « l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie doit demeurer inchangée en cas de réponse négative à la troisième consultation. » Il est également écrit : « Le Conseil d’État considère que la notion d’organisation politique inclut nécessairement le régime électoral des assemblées de province et du Congrès ».L’esprit de Nouméa, c’est donc le gel du corps électoral. Nous, le législateur, l’avons gelé en raison de conditions singulières et particulières. Oui, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, nous sommes engagés dans un processus de décolonisation.Avec le rapporteur, nous avons évoqué en commission la définition de la décolonisation. La résolution 1514 de l’Assemblée générale de l’ONU, datant de 1960, pose des principes relatifs au processus de décolonisation. La résolution 1541 de cette même assemblée prévoit quatre modalités de décolonisation : accéder à l’indépendance, rester intégré à la puissance administrative, s’associer librement à cette puissance, les colonies conservant un lien avec elle – c’est le projet des indépendantistes –, ou déterminer librement tout autre statut.Il faut lire la dernière résolution de l’Assemblée générale de l’ONU de décembre 2023 relative au peuple calédonien…
Mme la présidente (RE). Nous la lirons nous-mêmes, monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur, si vous souhaitez des débats apaisés, il faut commencer par arrêter de calomnier vos adversaires et de mentir au sujet de nos positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il n’y a ici que des républicains, qui veulent défendre pleinement et totalement les principes de la République.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Or ces principes souffrent dans une situation coloniale.Je veux vous rappeler ce que prévoyait à ce sujet la Constitution de la Ire République, celle de 1793, qui avait déjà posé des principes en ses articles 118 et 119, prévoyant respectivement que « le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » et qu’« il ne s’immisce point dans le gouvernement des autres nations ».Or, précisément, l’accord de Nouméa reconnaît qu’il y a deux peuples : un peuple colonisé et un autre qui a colonisé. Dès lors, il n’est pas possible de faire comme si cette situation n’existait pas. Il n’y a ici que des gens qui considèrent comme un problème le fait que 20 % de nos compatriotes ne puissent pas faire partie du corps électoral. Mais il y a ici des amis de la paix civile, des gens qui souhaitent que nous restions dans le cadre de l’accord de Nouméa, qui va dans le sens d’un consensus.Monsieur Darmanin, vous avez menti à plusieurs reprises. Vous avez menti lorsque vous avez dit qu’il y avait un droit à géométrie variable, car c’est vous qui êtes en train d’en créer un, puisque l’accord de Nouméa prévoit justement, dans l’hypothèse d’un vote négatif aux trois référendums, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée », « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique ».Ce n’est pas ce que vous faites, et c’est la raison pour laquelle il y a en ce moment des tensions en Nouvelle-Calédonie. Nous vous appelons à respecter le calme et la bienséance dans ce débat, afin qu’il permette d’aboutir à la paix civile. Pour y parvenir, il faudra retirer ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Gérald Darmanin. Oui, mais il cite souvent celle de la Ve République. Je le sais, puisque cela fait un petit moment que je le connais – je crois d’ailleurs qu’il n’a pas mis sa cocarde, aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Ah bon, d’accord !Il a choisi de se référer à la Constitution de Saint-Just, mais celle de 1958 me paraît plus actuelle, puisque c’est la nôtre. Je voudrais le renvoyer à l’article 1er de cette dernière : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
M. Gérald Darmanin. C’est exactement ce qui nous guide : les citoyens sont libres et égaux devant la possibilité de voter sur une terre qui est la leur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.) J’espérais que vous le souligneriez.Je voudrais aussi vous renvoyer aux droits reconnus à l’article 2. La liberté, c’est bien sûr notamment – je l’espère pour vous – celle de choisir son destin. La propriété, c’est malheureusement ce qui n’est pas respecté en ce moment même en Nouvelle-Calédonie. Quant à la sûreté, alors que nous sommes obligés d’envoyer le GIGN – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – pour sauver des personnes âgées de 80 à 85 ans se trouvant dans des maisons que l’on brûle actuellement en Nouvelle-Calédonie, et que vous n’avez pas un mot pour elles, ni pour les policiers et les gendarmes attaqués ou molestés, je m’interroge. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Quant à M. Delaporte… (Les exclamations se poursuivent.) Il est dommage que vous n’ayez pas un mot pour déplorer que nous devions envoyer le GIGN sauver des personnes âgées aux maisons desquelles on met le feu pour des raisons politiques ! Même si vous ne condamnez pas les attaques dont font l’objet les gendarmes, vous pourriez au moins condamner ces agissements ! (Mêmes mouvements.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Vous mentez ! Ce n’est pas possible, c’est une attaque personnelle !
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît ! Monsieur le ministre, merci de conclure ! Monsieur Delaporte !
M. Gérald Darmanin. Je ne parle pas de vous, monsieur Delaporte ! (M. Arthur Delaporte brandit le règlement.)
Mme la présidente (RE). On se calme ! Monsieur le ministre, terminez votre propos. Vous aurez la parole pour le rappel au règlement que vous demandez, monsieur Delaporte.
M. Gérald Darmanin. Ne vous énervez pas : je ne confonds pas la NUPES en tous jours et en tous lieux, je vous distingue. Vous avez indiqué à la tribune que vous condamniez ces exactions. Je parlais à l’instant de La France insoumise. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous n’avez pas non plus le droit d’insulter les insoumis ! Vous attaquez notre honneur, c’est scandaleux !
M. Gérald Darmanin. S’agissant de la question de la décolonisation, monsieur Delaporte, vous avez expliqué qu’il existait plusieurs façons de prendre acte qu’un territoire était décolonisé. Or tel n’est pas l’objet des accords de Nouméa. (Des alertes retentissent, suscitant des exclamations prolongées sur divers bancs.)
Plusieurs députés sur divers bancs. Nous recevons une alerte sur les téléphones !
Mme Caroline Abadie (RE). C’est une alerte envoyée par le ministère de l’intérieur !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La France est en danger, monsieur le ministre ! Nous avons reçu une alerte ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est à cause des JO ! Ah, les JO !
M. Gérald Darmanin. Monsieur Delaporte, pourriez-vous m’écouter ? Comme cela avait été prévu par les accords de Nouméa, un audit de la décolonisation a été réalisé. Il n’a pas été mené par l’État français mais avec l’aide de dirigeants étrangers choisis par l’ONU, et il a été accepté par chacune des parties.
Mme la présidente (RE). Monsieur le ministre, je vous remercie. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (RE). Certes mais, comme vous l’avez remarqué, des alertes retentissent en ce moment. Par conséquent, le son de votre micro est brouillé et personne ne vous entend.
M. Gérald Darmanin. Personne ne m’entend parce qu’on ne me laisse pas parler !
Mme la présidente (RE). Je vous demande d’abréger votre réponse : un député a demandé un rappel au règlement et il est vingt heures, l’heure de lever la séance. De plus, nous n’arrivons pas à nous entendre dans cet hémicycle. Nous ne donnons pas une très belle image de notre assemblée, ce qui, franchement, est bien dommage au moment où nous abordons un thème comme celui-là.
M. Philippe Gosselin (LR). Oui, une très mauvaise image ! Un sujet aussi important exigerait davantage de tenue !
Mme la présidente (RE). Monsieur Delaporte, demandez-vous toujours la parole pour un rappel au règlement ?
Mme la présidente (RE). Dans ce cas, je lève la séance en espérant que nous reprendrons ce débat dans de meilleures conditions à vingt et une heures trente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La séance est levée.