Mme Prisca Thevenot. …entre les défis environnementaux que nous devons continuer de relever et le dynamisme économique de nos territoires. Cet équilibre repose sur les cinquante-trois mesures concrètes qui composent le plan Eau présenté par le Président de la République en mars 2023. Toutes ont été engagées ; elles sont déployées partout dans notre territoire, grâce à vous mesdames et messieurs les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Parmi ces mesures, je relèverai la lutte contre les fuites par l’investissement dans l’entretien des réseaux, mais également le soutien à la filière industrielle, je le rappelle devant le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Hypocrites ! C’est à cause de fuites qu’il n’y a plus d’eau en Guadeloupe !
Mme Prisca Thevenot. Monsieur le député, Roland Lescure, Christophe Béchu et moi-même nous sommes justement rendus en Meurthe-et-Moselle pour marquer notre soutien à l’industriel Novacarb, dont la démarche pionnière permettra de lutter contre l’utilisation excessive d’eau.Roland Lescure est par ailleurs allé à Dunkerque, dans l’un des établissements de la société Ascometal, dont la situation nous préoccupe. Il y a présenté des solutions et engagé un travail nécessaire.Au sujet de l’eau et de l’amélioration de sa gestion, nous souhaitons accompagner tout le monde, les industries comme les agriculteurs qui ont besoin de soutien. Ainsi, 270 millions d’euros ont été engagés au bénéfice de ces derniers. Oui, à ceux qui crient,…
Mme Prisca Thevenot. … qui expliquent que nous ne pourrions rien faire, je réponds que rien n’est impossible ou insurmontable à notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (nos 2150, 2343).
Présentation
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Selon vous, qu’ont en commun les étoiles de David peintes sur les murs de la capitale, les punaises de lit, la manipulation de l’information, la déstabilisation des processus électoraux, les cyberattaques, la prédation de nos entreprises et la surveillance de nos chercheurs ? Ce sont les ingérences étrangères.Le texte que je vous présente est le fruit d’un long travail, entamé il y a près de deux ans au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont j’ai assuré la présidence au cours de la session 2022-2023.Le dernier rapport de la DPR, consacré cette année aux ingérences étrangères, est la meilleure étude d’impact qui soit. Il décrit les menaces protéiformes, omniprésentes et durables auxquelles le pays est confronté.Ces menaces sont d’abord protéiformes : les opérations d’ingérence ne se limitent plus, de nos jours, aux techniques traditionnelles que nous connaissions – manœuvrer pour approcher les élites politiques et administratives d’un pays, ou se livrer à de l’espionnage industriel. Qu’il s’agisse de cyberattaques ou de campagnes de manipulation de l’information à grande échelle, les ingérences modernes se sont largement diversifiées.Ces menaces sont ensuite omniprésentes : les attaques menées contre notre pays et nos alliés sont quotidiennes et concernent tous les pans de notre société, qu’elles tentent de fragmenter et de déstabiliser. Les ingérences ne sont plus le fait des seuls services de renseignement et font désormais intervenir une multiplicité d’acteurs. Partis politiques, universités, entreprises technologiques et médias : tous sont des cibles pour les puissances étrangères malveillantes.Ces menaces sont durables, enfin : ces dernières années, elles ont pris une dimension nouvelle. Elles sont principalement russes, chinoises, turques et iraniennes. À l’heure où nous débattons, nous savons que ces ingérences étrangères sont une stratégie de conquête de la part des puissances autoritaires qui choisissent délibérément de s’en prendre aux démocraties libérales. Si la coopération entre nos services de renseignement est de mise en matière d’antiterrorisme, la lutte contre les ingérences est marquée par la rivalité et l’affrontement.L’adoption de ce texte est donc nécessaire ; il y va de la protection de notre souveraineté, de nos valeurs démocratiques et libérales, et des intérêts de la nation.Il y a urgence car 2024 est une année particulière, voire une année clef. Notre pays recevra le plus grand événement mondial, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris ; et la moitié de l’humanité connaîtra un processus électoral, fiable ou non.Devant la nécessité d’agir, la délégation parlementaire au renseignement a formulé dix-huit recommandations. Nous n’en proposons que quatre – celles qui relèvent de sa compétence – à la représentation nationale. J’ai cosigné cette proposition de loi avec Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, également membres de cette délégation.Voici les trois principes qui structurent cette proposition de loi. D’abord, l’amélioration de l’information du public et de la représentation nationale, à travers un débat qui portera, tous les deux ans, sur les enjeux de sécurité nationale et, en particulier, sur les ingérences étrangères. Ensuite, le renforcement de la transparence en matière d’influence étrangère – j’expliquerai tout à l’heure la différence entre ingérence et influence. Enfin, ce qui est le cœur de la proposition de loi, le renforcement des outils à la disposition des services de renseignement, afin de les rendre plus coercitifs. Il s’agit du premier cas d’initiative parlementaire en matière de renseignement, ce qui montre la maturité du Parlement sur le sujet.L’article 1er renforce la transparence des activités d’influence conduites sur le territoire pour le compte d’un mandant étranger. À la différence de l’ingérence, l’influence ne présente pas nécessairement d’intention malveillante ou de caractère secret. Les deux notions ne doivent donc pas être confondues. Toutefois, l’influence peut être le préalable d’une opération d’ingérence. Les responsables publics comme les citoyens sont en droit de connaître les intérêts et les commanditaires des activités qui tendent à influencer la prise de décisions publique et le débat d’idées lui-même.Dans cette perspective, l’article 1er prévoit la création d’un répertoire public, dont l’objectif est de faire la lumière sur les opérations d’influence menées sur le territoire pour le compte d’un mandant étranger. Il s’inspire du Foreign Agent Registration Act américain, qui a fait la preuve de son efficacité depuis son entrée en vigueur en 1938. Il s’ajoutera aux règles qui encadrent déjà le lobbying domestique.En commission, nous avons précisé et renforcé ce dispositif, afin qu’il se distingue de celui créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, et qui a été enrichi par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.Si nous adoptons ce texte, les personnes qui répondent aux trois critères suivants devront s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts : premièrement, celles qui agissent sur l’ordre, à la demande, sous la direction ou sous le contrôle d’un mandataire étranger, c’est-à-dire d’une puissance étrangère, de l’un de ses démembrements ou d’un parti politique étranger ; deuxièmement, celles qui agissent aux fins de promouvoir les intérêts de ce mandant ; troisièmement, celles qui cherchent à influencer une décision publique, qui exercent une activité de communication, ou qui lèvent ou distribuent des fonds. Naturellement, ces trois critères sont cumulatifs.En commission, j’ai souhaité proposer un dispositif complet, afin de ne pas éviter la question des exclusions. Le mécanisme d’exemption inclut les diplomates et les agents étrangers mais aussi les avocats dans le cadre de leurs fonctions contentieuses, les associations cultuelles et les entreprises éditrices de presse. Cette liste devra être passée en revue durant le débat. Je proposerai des amendements qui reviennent sur certains ajouts qui figurent déjà au répertoire numérique national des représentants d’intérêts, instauré par la loi Sapin 2. À ce titre, ils ne doivent pas être exclus du registre des ingérences et des influences étrangères.L’article 2, plus simple, vise à améliorer l’information de la nation à travers ses représentants, en donnant accès, tous les deux ans, aux résultats des mesures prises et à l’état des menaces d’ingérence qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce contrôle est l’acte de maturité du Parlement. Le délai prévu est passé d’un an à deux ans. En effet, si la menace est fortement évolutive, elle ne l’est pas suffisamment d’une année sur l’autre, au point que nous ayons un intérêt d’en connaître de cette nature.L’article 3 est le cœur de cette proposition de loi, et vous ne vous y êtes pas trompés lors des discussions en commission. Il autorise les services de renseignement à faire fonctionner un traitement automatisé des données de connexion – un algorithme, pour le dire clairement. L’objectif est de détecter les connexions susceptibles de révéler une forme ou une tentative d’ingérence. Ce traitement des données sera mené à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2026.Répondant à une forte demande des services de renseignement, il permettrait de renforcer les capacités de détection précoce de toute forme ou tentative d’ingérence. En effet, il est possible de modéliser les méthodes opératoires propres à certains services de renseignement. Par exemple, à leur arrivée en France, certains agents étrangers cherchent à se diluer, à s’évaporer, en réservant un grand nombre de chambres d’hôtel et de moyens de locomotion. Ainsi, ils disparaissent de la vue de nos services, ce qui deviendrait impossible grâce à l’analyse de leurs données de connexion par les algorithmes.L’extension que je propose se grefferait à un dispositif existant. En 2015, l’Assemblée l’avait déjà autorisé pour la lutte antiterroriste. Le résultat est modeste puisque la menace terroriste a évolué. Il ne s’agit plus d’opérations projetées, comme très récemment en Russie, mais de loups solitaires dont les comportements ne peuvent pas être rapprochés les uns des autres. En 2021, l’Assemblée a pérennisé ce dispositif en l’étendant aux URL. Il montre cependant ses limites en matière antiterroriste et n’a pas encore été appliqué aux URL.Le dispositif actuel est robuste. Il fait l’objet de garanties importantes, au premier rang desquelles l’autorisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L’extension serait limitée à la détection des ingérences étrangères.J’ai veillé à réécrire l’article, afin que le dispositif puisse disparaître sans intervention du législateur, d’ici à 2027. J’accepterai des amendements supplémentaires au cours de la discussion – nous en avons discuté avec les différents groupes.Enfin, l’article 4 complète ce dispositif parce qu’il permet le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui commettent des actes d’ingérence. Il s’agit de frapper au portefeuille ceux qui déploient des stratégies malveillantes.Aujourd’hui, le code monétaire et financier permet le gel des avoirs à des fins de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, ou en réaction à des violations graves des droits de l’homme ou à des actes menaçant la paix. Je propose d’étendre cet outil aux cas d’ingérences, afin de frapper rapidement et efficacement ceux qui se livrent à des opérations pouvant porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.En commission, nous avons amélioré le dispositif. Nous devons désormais trancher une question de définition. Je proposerai pour cela quelques amendements.
M. Sacha Houlié (RE). Mes chers collègues, vous avez entre vos mains le pouvoir de conforter nos services de renseignement et de dire que vous n’êtes pas naïfs face aux régimes autoritaires qui harcèlent sans relâche notre pays pour ce qu’il est : une démocratie. Vous avez l’occasion de tirer les conséquences des agressions multiples – russes en particulier – que nous subissons ; avec humilité mais avec une détermination sans faille, je vous demande de ne pas la laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. Je salue l’initiative du président Sacha Houlié dont le travail ouvre un chantier essentiel dans un contexte d’intensification de démarches engagées par des puissances étrangères. Ces actions peuvent revêtir plusieurs formes, depuis l’influence dans le débat public jusqu’à l’ingérence avérée dans nos processus démocratiques.Si cette initiative est si bienvenue, c’est parce qu’elle s’attaque à ce qui est sans doute l’un des traits les plus communs aux différentes formes d’ingérence, qui avancent, masquées, insidieuses, sans dire qui elles sont ni d’où elles parlent : en l’absence de mode d’emploi ou de sous-titres, la meilleure des armes dont nous disposons face à ces opérations d’ingérence, c’est la transparence. Cette volonté politique forte d’assurer la transparence du débat démocratique trouve sa traduction dans la proposition de loi de Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, et je les en remercie.Ce texte visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui a le mérite de permettre de sortir de la naïveté, voire de l’aveuglement dans lequel nos sociétés se sont trop souvent enfermées, s’inscrit dans le prolongement du travail mené par le Gouvernement. Celui-ci a en effet créé, en 2021, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, baptisé Viginum, dont l’équipe réalise un remarquable travail d’identification et d’attribution des opérations de désinformation ciblant notre pays, et, en 2022, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est doté d’une sous-direction chargée d’assurer une veille sur les entreprises de désinformation nous visant, et de construire une réponse stratégique adaptée.Comme le rapporteur à l’instant, je tiens à rappeler la réalité de ces opérations d’ingérence en citant quelques exemples d’opérations de désinformation que le Gouvernement, grâce au travail de ses équipes, a pu commencer à dénoncer publiquement.Révélé au grand public le 12 février par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, et ses homologues polonais et allemand, le réseau nommé Portal Kombat est constitué de 193 sites dormants relayant des publications provenant principalement de comptes de réseaux sociaux, d’agences de presse et de sites d’institutions russes. Son objectif était de présenter sous un jour favorable la guerre d’agression russe en Ukraine, et de dénigrer l’Ukraine et ses dirigeants, en recourant à l’automatisation pour assurer une diffusion massive de ces publications, ainsi qu’à des techniques d’optimisation des moteurs de recherche, afin de polariser le débat public francophone via le portail pravda-fr.com, qui ciblait spécifiquement l’espace numérique francophone. En outre, 355 noms de domaines imitant ceux de médias reconnus ont été identifiés – dont quatre reprenaient l’aspect visuel de journaux français, comme 20 Minutes, Le Monde, Le Parisien et Le Figaro – et ont servi à publier au moins cinquante-huit articles. Et, fin mai 2023, la campagne prenait une nouvelle ampleur avec l’usurpation de l’identité du site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.Je salue donc le travail du président Sacha Houlié, dont le texte, issu d’un rapport sur les ingérences étrangères élaboré par la délégation parlementaire au renseignement – sous l’égide de sa présidence et en collaboration avec le sénateur Christian Cambon –, complète utilement le travail engagé par le Gouvernement. Ce rapport, nourri de nombreuses discussions avec les ministères concernés, a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, ce qui illustre une volonté commune – que je salue – de sortir de la naïveté. Face à la multiplication des entreprises d’ingérence, c’est évidemment toute la société que nous devons accompagner afin de renforcer son niveau de vigilance. Nous devons comprendre que les initiateurs de ces opérations d’ingérence pensent à long terme et diffusent progressivement des récits dans le débat public pour influer sur des décisions que nous devons prendre souverainement. En traduisant concrètement les recommandations du rapport de la DPR, cette proposition de loi lance un premier chantier nécessaire qui contribuera à l’éveil des consciences.Afin de renforcer la transparence sur les entreprises d’influence à l’œuvre en France – et je tiens à préciser que toutes ne sont pas nécessairement hostiles à nos intérêts fondamentaux –, le texte que nous allons examiner prévoit, entre autres, l’obligation, pour certaines personnes et organisations agissant pour le compte de puissances étrangères et financées par elles, de se déclarer sur un registre dédié. Pour assurer la transparence de leurs démarches sur notre sol, il est utile de les connaître et de les identifier.En outre, le texte élargit les capacités de nos services de renseignement en leur permettant d’utiliser des technologies avancées pour mieux détecter les entreprises d’ingérence. Organisées par nature, celles-ci répondent en effet à des schémas plus facilement identifiables grâce au recours à des algorithmes permettant l’analyse de grandes quantités de données. Encadré par le code de la sécurité intérieure, cet usage sera évidemment proportionné et circonscrit à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.Nous débattrons également des mesures qu’il convient de prendre pour sanctionner plus fortement les personnes se rendant coupables d’ingérence étrangère sur notre sol. L’article 4 de la proposition de loi a ainsi vocation à évoluer dans le cadre de la navette.Si les enjeux, considérables, ne se limitent évidemment pas au présent texte, celui-ci prévoit plusieurs avancées décisives que le Gouvernement souhaite accompagner, d’abord à l’Assemblée cet après-midi, puis, s’il devait y être prochainement inscrit à son ordre du jour, au Sénat. Il ne s’agit pas ici de légiférer uniquement pour le présent mais bien de forger des outils qui garantiront la sécurité et la stabilité de notre démocratie pour les générations à venir. La désinformation, la manipulation, ne sont que quelques-unes des tactiques utilisées contre nous. Et pour illustrer à la fois l’étendue de la matière et l’engagement des parlementaires, je tiens à saluer en particulier le travail des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’information est un enjeu primordial, et leurs contributions comme le rapport publié en amont des états généraux de l’information, en lien avec les professionnels du secteur, sont autant de témoignages de leur engagement pour la qualité de l’information dans nos démocraties libérales.En légiférant pour lutter contre les influences et ingérences étrangères, le Parlement montre aussi la voie à nos voisins européens et à nos alliés à travers le monde. Les premiers accomplissements de la France en la matière sont très suivis et inspirent nombre de nos partenaires en proie aux mêmes défis que toutes les sociétés ouvertes, démocratiques et libres. Vous l’avez compris, le Gouvernement accompagnera donc le Parlement dans sa volonté de continuer ce travail indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Constance Le Grip, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Constance Le Grip (RE). Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, présentée par son premier auteur et rapporteur : le président de la commission des lois, Sacha Houlié. Issue des travaux de la délégation parlementaire au renseignement, elle reprend les préconisations de nature législative formulées par la délégation dans son rapport annuel 2022-2023, présenté en novembre dernier.La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir de cette proposition de loi, à laquelle elle a consacré un rapport d’information portant observations – c’est à ce titre que je m’exprime devant vous. Il lui a en effet semblé opportun de placer le sujet des ingérences étrangères dans une perspective européenne, puisque ces ingérences émanent d’États – ou d’entités de ces derniers – extérieurs à l’Union européenne. Dans un monde marqué par le durcissement des relations entre puissances, le retour à une ère de confrontation et l’avènement d’un cyberespace propice à la multiplication des attaques, une guerre hybride – que nous n’avons sans doute pas vu venir – est menée contre les démocraties européennes : cyberattaques, espionnage de toutes sortes – espionnage classique ou espionnage moderne à l’aide de satellites –, pillage et vol de savoir-faire et de secrets industriels, capture de certaines élites à travers, par exemple, le recrutement d’anciens responsables des mondes politique et économique, utilisation du droit comme arme – ce que l’on appelle le lawfare –, manipulation de l’information et désinformation se multiplient, s’accélèrent, s’intensifient. Le danger que toutes ces ingérences malveillantes, sournoises, hostiles, toxiques, déstabilisatrices représentent pour les démocraties européennes est devenu une préoccupation majeure pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.À ce stade de mon propos, comment ne pas évoquer la zone grise entre influence et ingérence, caractérisée, par exemple, par la recherche, par l’élite de certains pays, de la proximité, de la complaisance, de la connivence, voire de l’allégeance, avec un autre pays ? Les sociétés démocratiques européennes, qui incarnent des principes et des valeurs, celles de l’État de droit – toutes choses vilipendées et rejetées par des régimes autoritaires ou dictatoriaux –, sont donc particulièrement ciblées. Liberté d’opinion et d’expression, élections libres, pluralisme politique, liberté de la presse et liberté académique, toutes ces choses précieuses à nos yeux sont autant d’éléments de vulnérabilité face aux manœuvres de déstabilisation et aux agressions de toute sorte. Face aux stratégies agressives et aux ingérences de plus en plus assumées d’un certain nombre de puissances, à commencer par la Fédération de Russie et la République populaire de Chine – c’est un fait reconnu et documenté –, les défis communs aux démocraties européennes appellent donc une réponse concertée. Certes, ces deux puissances ne sont pas les seules à mener des opérations d’ingérence, mais leur degré d’activité et le recours à des méthodes hybrides en font les plus dangereuses à l’heure actuelle.Par ailleurs, nos débats sur la présente proposition de loi s’inscrivent dans un contexte européen. Les institutions européennes, qui ont pleinement pris conscience de leur réalité et de leur dangerosité, se mobilisent contre ces ingérences. Il y a quelques années, une commission spéciale a ainsi été créée au sein du Parlement européen : présidée par Raphaël Glucksmann, et comptant Nathalie Loiseau parmi ses membres, elle a, à l’issue de trois ans de travaux très largement transpartisans, remis un rapport contenant de nombreuses recommandations et préconisations en matière de lutte contre les ingérences étrangères. Je ne les détaillerai pas ici mais la résolution qui en est issue a été adoptée par une majorité responsable, sérieuse et raisonnable.De son côté, la Commission européenne, après avoir beaucoup œuvré à la création d’un registre de transparence visant à répertorier les déclarations d’intérêts des mandants étrangers, a, comme elle s’y était engagée, présenté en décembre une proposition de directive relative à l’établissement de règles de transparence pour l’activité des représentants d’intérêts travaillant pour des pays tiers.On peut donc dresser un parallèle entre la proposition de directive européenne et la proposition de loi de Sacha Houlié que nous examinons aujourd’hui, toutes deux illustrant la volonté d’améliorer la transparence en rendant obligatoire la déclaration des activités effectuées pour le compte d’intérêts étrangers. Le temps qui m’est alloué ne me permet pas de me livrer à une analyse juridique fouillée, mais la commission des affaires européennes a considéré qu’en l’état, la proposition de directive européenne n’était pas sans failles : il nous faudra certainement, dans les mois et années à venir, les combler, pour améliorer le texte.En conclusion, les très nombreuses ingérences appellent une riposte française et européenne concertée : c’est cette réponse commune que nous devons élaborer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La présente proposition de loi prétend lutter contre les ingérences étrangères. La cause semble noble et consensuelle. Si l’on s’en tenait au titre, il serait difficile de s’y opposer. Mais c’est un texte scélérat car, au prétexte de la lutte contre les ingérences étrangères, il vise à aggraver la surveillance généralisée et la destruction méthodique des libertés publiques et individuelles.Vous prétendez tirer les conséquences des travaux de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères, et du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement. Ce dernier est d’ailleurs très instructif quant à l’idéologie dans laquelle vous vous inscrivez. Permettez-moi de le citer : « Nous sommes brutalement passés d’un monde de compétition à un monde de confrontation entre d’un côté des régimes autoritaires et de l’autre des démocraties occidentales, dont le leadership est contesté et que l’on veut faire passer en perte de vitesse. Ce clivage entre l’Occident et le reste du monde s’impose comme le marqueur dominant de la période actuelle. »Vous vous placez d’emblée dans une analyse erronée et simpliste qui vous conduit à proposer une loi inefficace et dangereuse. C’est « Oui-Oui fait de la géopolitique », car votre vision d’un monde binaire est consternante. Opposer les démocraties occidentales aux régimes autoritaires – sûrement orientaux ? –, c’est faire preuve d’une naïveté qui serait touchante si elle n’était à ce point contraire aux intérêts de notre nation. Êtes-vous capables de définir ce qu’est une démocratie occidentale ? Incluez-vous dans cette notion le Japon ? L’Australie ? L’Inde ? Le Brésil ? L’Afrique du Sud ? Ces pays sont à coup sûr des démocraties, mais feraient des Occidentaux peu convaincants…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous semblez tirer un trait d’égalité entre ces deux notions, alors que cela n’a rien d’une évidence. Toutes les démocraties ne sont pas occidentales. En réalité, ce que vous n’osez pas dire clairement, c’est que « démocraties occidentales », dans votre bouche, signifie les États-Unis et leurs alliés. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et dans ce cadre de pensée, les États-Unis sont hors du champ de votre proposition de loi. D’ailleurs, la France est-elle une nation occidentale ? Certainement pas. Nous sommes présents sur tous les continents et dans tous les océans. Nous avons la francophonie en partage avec des millions de locuteurs dans le monde entier. Notre vocation est donc universaliste.En novembre 2023, vous avez également découvert que l’économie de marché organisait un conflit brutal entre les acteurs économiques. Quelle révélation ! Je cite encore le rapport de la délégation parlementaire au renseignement : « On a longtemps pensé que des conflits millénaires seraient solubles dans l’économie de marché. Or la réponse est négative […]. » C’est vrai, et l’histoire politique, économique et sociale des deux derniers siècles aurait pu vous éclairer depuis longtemps. Alors, personne ne nie qu’il existe des tentatives d’influence voire d’ingérence commises par des régimes autoritaires. La Russie et la Chine sont particulièrement concernées par les tentatives d’ordre divers : rumeurs, espionnage économique, tentative d’influence électorale, etc. Ces faits sont graves. Personne ne conteste qu’il faille s’en protéger…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …mais ces régimes sont malheureusement loin d’en avoir l’exclusivité. J’observe avec une consternation constante l’ingénuité dont les autorités françaises font preuve à l’égard des États-Unis. Ce pays, pourtant ami et allié, n’est pas en reste en matière d’ingérence : il a espionné un Président de la République française et agi dans le but de piller nos fleurons industriels.
Mme Anne Genetet (RE). Nous avons des valeurs communes ! Renvoyer dos à dos les États-Unis et la Chine, quand même !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Les États-Unis défendent leurs intérêts et d’une certaine manière, ils ont raison. Vous les laissez faire, alors pourquoi se gêneraient-ils ? Ces faits ont été rendus publics et sont incontestables. Alors, va-t-on nier qu’un pays qui est manifestement une démocratie occidentale, un allié, un ami, s’est rendu coupable d’ingérence sur notre territoire contre nos intérêts nationaux ? L’extraterritorialité du droit états-unien constitue, en soi, une ingérence sur notre territoire. Ainsi, des données numériques françaises stockées en France par des entreprises états-uniennes sont soumises au Cloud Act, ce qui permet aux services de renseignement états-uniens d’y avoir accès. C’est inacceptable et vous ne faites rien ! Pire, cette extraterritorialité n’est pas pour rien dans la fragilisation du groupe Alstom.Au cours des travaux de la commission d’enquête sur le pillage de nos fleurons industriels, présidée en 2018 par notre collègue Marleix, nous avions pu étudier le détail des ingérences qui ont conduit au pillage d’Alstom. Ce désastre économique, industriel et moral a eu pour causes l’idéologie libre-échangiste, la négligence des responsables politiques, l’oubli des intérêts vitaux de la nation, l’occultation de l’impérative transition écologique, enfin, la naïveté criminelle à l’égard des États-Unis.Des leçons d’un tel désastre ont-elles été tirées ? Aucune ! Pire encore, des fleurons industriels ont continué à être pillés sous l’impulsion d’Emmanuel Macron : Technip, Lafarge et Alcatel-Lucent, y compris sa filiale spécialisée dans les câbles sous-marins, sont également passés sous pavillon étranger. Si vous voulez lutter contre l’ingérence économique, commencez par avoir une véritable politique industrielle. Quand une entreprise stratégique est visée par un acheteur étranger, que fait le Gouvernement ? Rien ! Il laisse faire.
Un député du groupe RE. C’est faux !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il n’utilise aucun des outils à sa disposition, y compris dans des domaines stratégiques. Par exemple, l’entreprise Linxens, ancienne filiale d’Areva, spécialisée dans le domaine des microconnecteurs pour cartes à puce, a été rachetée par un groupe chinois et pourrait être reprise par un groupe états-unien. De même, le groupe Latecoere, sous-traitant dans l’aéronautique et la défense, a été racheté par des investisseurs états-uniens qui veulent désormais délocaliser des usines arrosées d’argent public lors de leur installation.Vous prétendez lutter contre les ingérences étrangères, mais vous persistez à signer des accords de libre-échange : Vietnam, Mexique, Japon, Canada…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La liste est sans fin. Ces accords sont la porte ouverte à toutes les ingérences économiques. Vous jetez en pâture la réglementation sociale et environnementale française aux entreprises étrangères, qui peuvent attaquer la France devant des tribunaux d’arbitrage dépourvus de toute légitimité. Voilà de l’ingérence économique !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il y a moins d’une semaine, le Sénat a refusé l’Accord économique et commercial global (Ceta) avec le Canada. Mais votre tête de liste aux élections européennes, Mme Hayer, a déclaré que même si l’Assemblée nationale refusait à son tour la ratification du texte, la France pourrait « oublier » de transmettre cette décision à Bruxelles. Une fois de plus, vous vous asseyez sur le vote du Parlement, et même sur la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, comment voulez-vous que les Français vous fassent confiance le 9 juin pour défendre nos intérêts face à l’Union européenne ? Notre groupe au Parlement européen, présidé par Manon Aubry, est le seul à avoir unanimement voté contre tous les traités de libre-échange. (Mêmes mouvements.)Vous ne savez pas comment faire pour lutter contre les ingérences étrangères en matière économique ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous avons des solutions : relocaliser des activités industrielles en fonction des besoins de la nation ; planifier la transition écologique ; mener une politique industrielle en mobilisant les outils de l’État ; appliquer un protectionnisme écologique et solidaire ; sortir de la croyance inepte que la main invisible du marché réglera tous les problèmes ; abandonner le dogme de la concurrence libre et non faussée. Voilà comment mettre un terme aux ingérences économiques étrangères ! Mais ce texte n’aborde évidemment pas ces sujets…
Mme Anne Genetet (RE). C’est un texte sur les ingérences, désolée !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). … pas plus qu’il n’aborde les ingérences numériques, alors même que les attaques contre la France se multiplient. Dès 2018, mon rapport d’information sur la cyberdéfense vous alertait. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ce que nous annoncions s’est produit : des attaques sur des hôpitaux, des écoles, des services publics, des ministères, des mairies, des entreprises, et ainsi de suite. Dans le domaine cyber également, nous avons des propositions : développer un cloud souverain pour éviter de dépendre des solutions étrangères et notamment états-uniennes ; renforcer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et son réseau régional ; créer une filière cyber pour former les ingénieurs et techniciens, femmes et hommes, dont nous avons besoin. Voilà donc des domaines essentiels de l’ingérence étrangère en France que votre texte n’aborde pas.Vous prétendez lutter contre les ingérences étrangères mais vous ne les définissez même pas. Votre proposition de loi est donc totalement floue, donc inefficace et surtout dangereuse pour les libertés publiques et individuelles. La mécanique liberticide est bien rodée. Aujourd’hui, les techniques de renseignement algorithmiques sont autorisées pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme. Avec ce texte, elles seraient autorisées pour lutter contre les ingérences étrangères. Mais le risque est grand qu’elles servent à bien d’autres choses. Comme d’habitude, des mesures sont présentées comme provisoires ou exceptionnelles, limitées à un champ très restreint et encadré, justifiées par des motifs graves. En réalité, comme à chaque fois, vous élargissez, vous généralisez, vous faites de l’exception la règle.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ainsi, les mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme ont été immédiatement utilisées contre les mouvements écologistes, puis elles sont passées dans le droit commun et les libertés publiques ont régressé. Le développement de la technopolice, ces dix dernières années, n’a cessé de faire reculer les libertés publiques. À chaque fois, des objectifs louables étaient mis en avant. Généralisation des caméras de surveillance, utilisation de drones avec transmission de données en temps réel, usage de surveillance automatisée : les résultats prévus ne sont pas au rendez-vous. La perte de liberté et de droit à la vie privée, elle, est parfaitement avérée et définitive. Pour lutter contre les formes d’ingérence étrangère, nous avons besoin de cerveaux, pas de robots !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La surveillance automatique brasse trop large mais ne pense pas. Au contraire, il faut renforcer les moyens de la police d’investigation afin de mener des enquêtes. Cela demande du temps et des personnes formées. Comme le disait M. Nicolas Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure : « Répondre aux enjeux techniques, ce n’est pas nécessairement répondre par la technique. Il y a différentes manières d’y répondre. J’insiste auprès de mes services sur l’importance du renseignement humain. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne Genetet (RE). Il fallait voter pour augmenter les moyens des services de renseignement, nous l’avons fait !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Enfin, le calendrier pousse à nous interroger : pourquoi avoir prévu en 2021 un rapport visant à faire le bilan de l’application des techniques algorithmiques qui sera publié en juillet 2024 ? Soit ce rapport y sera favorable et sa publication vous donnerait des arguments plus convaincants que ceux d’aujourd’hui. Mais peut-être, et plus vraisemblablement, anticipez-vous que le bilan conclura à l’inefficacité de ces techniques. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président Houlié, elles ont été peu utilisées par les services de renseignement, et pourtant vous vous précipitez pour les élargir à d’autres domaines.Ce texte, de pur affichage, est donc prématuré et de circonstance. Vous instrumentalisez la question des ingérences étrangères pour des questions électorales, alors qu’il faudrait réellement lutter contre elles. Les autres aspects de votre proposition de loi, sans être dangereux, seront au mieux inefficaces. Créer un registre contrôlé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ? Il peut permettre d’identifier un certain nombre de personnes. Mais où sont les pouvoirs d’enquête et de vérification ? Et vous semblez oublier que les ingérences les plus graves contre notre pays sont menées directement depuis l’étranger, parfois de manière très officielle, parfois à l’aide de complicités au plus haut sommet de l’État.Le rapport bisannuel sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ne peut pas nuire à la lutte contre les ingérences, mais on pourrait espérer plus de réactivité de la part de nos services face à de telles menaces. La question du gel des avoirs étrangers pourrait être intéressante car frapper au portefeuille est souvent très efficace. Mais, une fois de plus, nous refusons la mainmise de plus en plus grande de l’autorité administrative, sans recours à un juge. Nous ne sommes pas d’accord pour laisser à l’administration seule le soin de déterminer ce qu’est une fausse information, pour ensuite décider d’une sanction financière. Cela nous semble faire courir un très grand risque de décisions arbitraires et de détournements de procédure à des fins politiciennes.Comme d’habitude, vous voulez esquiver l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, c’est pourquoi vous optez pour une proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or une étude d’impact serait bien le minimum quand il s’agit d’une telle atteinte aux libertés publiques. Finalement, ce qui était flou ne l’est plus ; ce qui paraît accidentel est en fait délibéré. En conséquence, vous réalisez l’exploit de nous proposer un texte qui n’apporte pas grand-chose à la lutte contre les ingérences étrangères. En revanche, une fois de plus, vous vous attaquez aux libertés publiques, au droit à la vie privée et au pouvoir judiciaire. Vous détruisez méthodiquement l’État de droit et les principes républicains. Votre texte est naïf, inutile et surtout dangereux pour les libertés publiques. (Mêmes mouvements.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Or, comme le disait Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. » Aussi, parce qu’il est inefficace et dangereux, nous appelons à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (RE). Le seul dépôt de cette motion de rejet préalable signe l’acte de capitulation du groupe La France insoumise devant les puissances étrangères, particulièrement devant la Russie de Vladimir Poutine ou devant la Chine de M. Xi Jinping. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur ceux des commissions.) Ce n’est pas surprenant car vous êtes en adoration devant les régimes autoritaires. Lorsqu’on se souvient des déclarations du coordinateur de La France insoumise, M. Bompard, selon lesquelles le vote n’est pas l’alpha et l’oméga de la démocratie, on comprend mieux vos difficultés à définir ce qu’est une démocratie libérale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sacha Houlié (RE). J’espère en outre que la vision géopolitique que vous venez de présenter ne reflète pas votre ambition pour la France, car elle très inquiétante.
M. Sacha Houlié (RE). En la matière, vous auriez pu lire le rapport de la commission d’enquête de Mme Constance Le Grip, et plus attentivement encore le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, qui consacre tout un chapitre à ce sujet.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Et vous, vous n’avez rien fait du rapport d’information sur la cyberdéfense !
M. Sacha Houlié (RE). Vous n’avez rien fait de tout cela, tout comme vous avez ignoré les travaux de la commission d’enquête, au bureau duquel vous n’avez pas daigné siéger alors que vous en aviez le droit. Cela témoigne de la qualité de votre travail parlementaire ! (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Saintoul, seul M. le rapporteur a la parole.
M. Sacha Houlié (RE). Outre votre touchante défense des régimes autoritaires, vous avez réussi, tout en déclarant qu’il faut se protéger des États totalitaires, à démontrer le contraire. Vous avez éludé la défense de notre secteur économique par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), ainsi que par le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui ont identifié et sourcé toutes les entreprises françaises – pas moins de 15 000 – faisant l’objet d’une protection particulière ; vous balayez d’un revers de main l’action de nos services de renseignement, de Bercy, comme si rien de cela n’existait, comme si nous n’avions pas empêché d’investissements, de rachats, abaissé à 10 % le seuil de prise de participation, ce que préconisait du reste la délégation parlementaire au renseignement ! Un tel amateurisme serait désarmant s’il n’était pas consternant.Vous avez passé sous silence le travail du Viginum, décrit par le ministre ; celui de la commission des lois, dans le cadre de l’examen de la future loi du 24 juillet 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), en matière de cyberattaques, et les mesures prises dans ce domaine ; notre travail, là encore, lors de l’examen de la future loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, concernant le renouvellement des carrières ou la post-carrière des agents militaires. Vous n’avez pas eu la prudence de prendre connaissance de mon amendement no 164 rectifié, visant à définir l’ingérence étrangère, auquel je vous renvoie. Vous avez repris votre diatribe – au fond, c’est « logorrhée » que je pense – habituelle au sujet de la technopolice, de la lutte antiterroriste, sans mentionner le fait que la France et ses alliés ont déjoué nombre de projets d’attentat sur notre sol. À l’appui de votre propos, vous mentionnez Nicolas Lerner, ancien directeur général de la sécurité intérieure (DGSI), qui l’est désormais de la sécurité extérieure (DGSE) : il a déclaré, lors des auditions, soutenir activement cette proposition de loi.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il y a un problème car il a un devoir de réserve, il ne peut donc pas soutenir le texte !
M. Sacha Houlié (RE). Enfin, alors que vous ne cessez de vous gausser du rôle mineur du Parlement et de réclamer que celui-ci se saisisse de ces questions, vous considérez que les conclusions d’une commission d’enquête, les travaux de la délégation parlementaire au renseignement, ne sont rien en comparaison d’une étude d’impact. Ils constituent au contraire la meilleure étude d’impact dont nous puissions disposer !
M. Sacha Houlié (RE). C’est le rôle du Parlement que de contrôler les services de renseignement, d’être à l’origine de textes concernant ce sujet ; c’est son honneur que de délibérer de cette proposition de loi. Par conséquent, je vous demande de rejeter une motion qui lui fait presque injure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – M. Loïc Kervran applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). Pour les explications de vote, la parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous sommes très inquiets et c’est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable. Vous voulez étendre aux ingérences étrangères une surveillance algorithmique dont vous affirmiez qu’elle serait réservée aux terroristes. Or, en commission, voici ce que déclarait le 13 mars M. Philippe Pradal, député de la majorité : « Ce n’est pas parce qu’un représentant d’un parti d’opposition est en France qu’il est bienveillant à l’égard de notre pays et qu’il mérite une surveillance ou des précautions moindres. » Voici ce que répondait M. Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national : « Notre collègue a parfaitement raison : des députés d’opposition peuvent agir pour le compte d’intérêts étrangers. » Là réside l’un des principaux risques : sous prétexte de lutter contre les ingérences étrangères, vous entendez mettre de la surveillance algorithmique partout,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …y compris, si l’on comprend bien, chez les représentants de l’opposition politique, autrement dit protéger la démocratie en recourant à des méthodes antidémocratiques,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …en transformant la France en autre chose que la démocratie que, pour l’instant, elle est encore à peu près, malgré vos efforts pour, 49.3 après 49.3,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …limiter la souveraineté populaire, laquelle s’exprime par l’intermédiaire de ses représentants – nous-mêmes. Nous voterons pour cette motion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR) (LR). Le texte n’entraînera certes pas de big bang, mais la motion illustre un principe simple : chaque fois qu’il s’agit d’assurer la sécurité des Français, de défendre les intérêts de la France, de combattre les ingérences étrangères, La France insoumise répond non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (LR). En définitive, vos arguments sont les mêmes que lorsqu’il s’agit de protéger nos compatriotes des attaques terroristes (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) :…
M. Ian Boucard (LR). …les honnêtes citoyens seraient en permanence menacés par ces dispositions. Ces dernières années, combien de lois consacrées au terrorisme ont produit de tels effets ? Jamais vous n’en avez fourni la preuve. En revanche, on compte par dizaines, voire par centaines, les projets d’attentat déjoués ! Peut-être ces vies sauvées par les textes que nous avons eu le courage d’adopter ne vous intéressent-elles pas ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR). Certes, ces textes n’étaient pas celui que nous nous apprêtons à examiner, mais comme à chaque fois reviennent les mêmes arguments populistes, démagogiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN), et comme à chaque fois nous nous opposerons avec force à vous. Nous voterons contre cette motion, parce qu’elle est, je le répète, démago et populiste, parce qu’elle ne sert ni les intérêts de la France ni ceux des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (DEM). M. le rapporteur l’a rappelé : la délégation parlementaire au renseignement, dans son dernier rapport, décrit les ingérences comme « une menace protéiforme, omniprésente et qui s’inscrit dans la durée ». Chaque jour, la presse se fait l’écho de nouveaux assauts ; en matière d’influences étrangères, il est donc nécessaire d’accroître la transparence, d’améliorer l’information du public comme celle de la représentation nationale, et d’élargir la palette des moyens dont disposent les services de renseignement. Se prémunir constitue une question de sécurité et de souveraineté nationales, ce qui rend essentiel, voire vital, l’examen d’un tel texte.Il est toujours étonnant d’entendre les orateurs du groupe LFI expliquer, par des tirades plus ou moins lyriques, l’importance de voter pour des motions de rejet que ce groupe dépose systématiquement, quel que soit le sujet abordé – c’est-à-dire dans le seul but d’empêcher un débat qu’il réclame pourtant à cor et à cri. En l’occurrence, je le répète, ce débat est indispensable. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera contre la motion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Loïc Kervran (HOR) (HOR). Le groupe Horizons votera contre cette motion. Tout d’abord, nous n’aimons pas beaucoup les motions de rejet préalable, préférant le débat ; nous veillons donc à ne pas les soutenir, en particulier dans le cadre des niches parlementaires. Ensuite, pour une fois, comme le disait le rapporteur, qu’une initiative parlementaire concerne le domaine du renseignement, il serait absurde de rejeter d’emblée le texte qui en résulte, d’autant que celui-ci prévoit un dispositif visant à informer le Parlement : c’est là un progrès majeur, qu’il convient de souligner. Enfin, en votant contre la motion, nous voterons pour la protection des Français, et nous ne pouvons nous empêcher de nous demander qui protègent ceux qui voteront en faveur du rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Anna Pic (SOC) (SOC-A). Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et entraver les ingérences ou tentatives d’ingérence étrangères. Plusieurs leviers permettent à l’État de lutter contre ce phénomène qui va croissant : techniques de renseignement, sanctions pénales, mesures d’ordre diplomatique ou économique, dispositifs de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.Le groupe Socialistes et apparentés partage cet objectif ; ainsi, l’article 1er ne nous pose pas problème dans la mesure où il vise à compléter notre législation en matière de transparence. L’article 3, qui prévoit l’élargissement des finalités autorisant le recours aux algorithmes à des fins de renseignement, pose néanmoins la question du respect des droits fondamentaux. Il s’agit en effet de traitements automatisés visant à détecter des connexions, des navigations sur internet, susceptibles de révéler à un stade précoce l’existence d’une menace ; ce procédé potentiellement intrusif est actuellement limité à la lutte contre le terrorisme. Nous devons donc déterminer si l’élargissement prévu n’est pas excessif, au risque d’une utilisation massive, d’un brassage de données trop important, concernant des citoyens qui ne seraient nullement complices d’une quelconque ingérence. Cela dit, ces sincères réserves au sujet d’un article ne justifiant pas l’annihilation du débat, nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Le groupe LIOT votera contre la motion. Dans ma circonscription, la première du département de Mayotte, seule terre française ouvertement revendiquée par un autre État, qui assume ses ingérences et ne recule pas devant la déstabilisation, non seulement nous avons besoin de ce texte, mais nous sommes impatients de le voir appliquer.Votre opposition, chers collègues de LFI, est aussi désolante que peu surprenante : chaque fois que les Comores instrumentalisent les flux migratoires afin de déstabiliser Mayotte, vous êtes là, vent debout contre les autorités de notre pays, lorsqu’elles décident enfin de s’emparer du sujet.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Qu’il s’agisse de l’opération Wuambushu, de la protection de nos frontières, du déploiement de l’armée, LFI est contre Mayotte. (M. Bruno Studer applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) Parmi vous, le collègue Ratenon s’est lancé dans une politique mahophobe (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), dans des discours de haine contre les Mahorais vivant à La Réunion : vous le laissez faire en toute tranquillité !
M. Sacha Houlié (RE). Elle a raison : c’est du racisme de la part de LFI !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’ai l’habitude de parler franc : tous les pays qui recourent à l’ingérence ou à la déstabilisation utilisent des idiots utiles, des alliés objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RE, sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.) LFI, vous êtes démasqués ! C’est là quelque chose de magnifique à voir : vous assumez d’être alliés aux ennemis de la France, à ceux qui attaquent l’intégrité territoriale de notre pays. Encore une fois, nous avons besoin de ce texte ; quant à vous, vous venez de montrer de quel côté vous êtes et pour qui vous travaillez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Constance Le Grip. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Madame Obono, seule Mme Le Grip a la parole ! (Les députés du groupe LFI-NUPES continuent de s’exclamer.)
Mme Constance Le Grip (RE) (RE). Le groupe Renaissance votera contre cette motion. Les arguments que vous avez développés, monsieur Lachaud, sont emblématiques de vos obsessions et de vos mantras ; dès que l’on parle géopolitique, situation internationale, ils reviennent de manière quasi pavlovienne. Vous n’avez réussi à dissimuler ni un fort tropisme antiaméricain, ni une attirance voisine de la fascination pour certains régimes dits autoritaires. Nous avons retrouvé vos diatribes contre les accords de commerce et d’investissement entre Union européenne et pays tiers,…
Mme Constance Le Grip (RE). Il en va d’ailleurs de même au sujet de l’Anssi ou de Viginum, puisqu’en matière de cyberdéfense, d’ingérences numériques, de lutte contre l’espionnage sous toutes ses formes, la manipulation, la désinformation, vous niez le travail de ceux qui défendent les valeurs démocratiques.Nous souhaitons au contraire renforcer, je le répète, les instruments à leur disposition ; c’est pourquoi nous voulons pouvoir examiner et voter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …de constater que sa présence ici permet de parler enfin des ingérences étrangères – à défaut de lutter contre elles.Pendant votre premier mandat, collègues macronistes, vous parliez matin, midi et soir des ingérences étrangères mais n’avez jamais rien fait pour nous en protéger : aucune loi, aucune commission d’enquête pour savoir s’il existait réellement des risques. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.) Rien, uniquement des palabres, des mots, des accusations, des insinuations, des diffamations contre le principal parti d’opposition, qui est par définition innocent et n’a rien à voir avec toutes vos turpitudes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quelle meilleure méthode que celle qui consiste à accuser vos adversaires de vos propres turpitudes ? C’est ce que vous avez fait depuis cinq ans mais que vous ne pouvez plus faire depuis que nous sommes là.Nous sommes donc heureux de pouvoir débusquer votre hypocrisie, vos mensonges et surtout votre impuissance coupable – puisque vous êtes des agents étrangers. Votre proposition loi est vide, elle est creuse. Vous ne voulez pas lutter contre les ingérences car vous-mêmes êtes l’incarnation de l’influence étrangère en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Noël Barrot. J’insisterai sur deux points. Tout d’abord, je ne comprends pas comment on peut refuser de débattre de la transparence – comme d’autres sujets d’ailleurs. Que peut-elle apporter de négatif à notre débat public ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, il s’agit d’une proposition de loi, donc issue de travaux parlementaires. Par conséquent, comment pouvez-vous demander à l’Assemblée nationale de se dessaisir de sa capacité à débattre de questions aussi fondamentales ?Enfin, monsieur Tanguy, vous qui nous donnez des leçons de morale, où étiez-vous, et où était le Rassemblement national, lorsque l’Europe a décidé, pour la première fois, de se donner un cadre pour lutter contre la désinformation ? Tout le monde a alors voté pour ce dispositif, à l’exception de M. Bardella et de ses amis. Par conséquent, nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 34 Contre 182
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (SOC-A). Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Lutter contre les ingérences étrangères : qui pourrait être contre ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Protéger notre souveraineté, c’est protéger la démocratie et garantir à notre pays la possibilité d’apprécier une situation en toute indépendance mais aussi de prendre une décision sans influence occulte ni pression et de l’appliquer en toute liberté. L’enjeu est immense.Alors que les menaces qui pèsent contre la souveraineté du pays sont sérieuses et multiformes, vous nous proposez un texte d’initiative parlementaire de quatre malheureux articles.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Un texte sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État alors même qu’il porte gravement atteinte aux libertés publiques, un texte minuscule.Nous parlons d’ingérences, c’est-à-dire d’espionnage, de clandestinité, d’application extraterritoriale du droit, de prise de contrôle hostile sur les fleurons industriels et sur des parcelles agricoles, de campagnes de propagande, d’attaques spéculatives, de manipulation des esprits, de hackers ou encore de cyberattaques. Or vous nous proposez benoîtement un registre de transparence.Dans l’article 1er, vous nous proposez que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dont, par ailleurs, vous n’augmenterez pas les moyens – piste les lobbyistes au service de quelques États. J’espère que vous mesurez le caractère dérisoire d’une telle proposition au regard des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). De fait, vous contribuez à créer un nouveau concept : l’ingérence honorable. D’un côté, il y aurait une bonne ingérence, que vous appelez désormais influence. C’est celle qui achète des clubs de football, qui finance des grandes institutions culturelles, des expositions temporaires et des chantiers archéologiques pseudo-exemplaires.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). De l’autre, la mauvaise ingérence : c’est, en définitive, l’action d’influence menée par des pays que vous n’aimez pas. Vous simplifiez tout. L’ingérence ne serait une tactique utilisée que par les régimes autoritaires contre les démocraties. Ah, comme le monde serait simple à lire s’il en était ainsi ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Permettez-moi de poser la question : à quoi peut bien servir un tel texte ? Ses auteurs espèrent-ils sincèrement que les agents du FSB – le Service fédéral de sécurité –, en se réveillant un matin, s’inscriront sur le registre pour dire qu’ils comptent influer sur le cours de la vie publique en France ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ou bien les auteurs comptent-ils donner une certaine légitimité aux pratiques des pétromonarchies qui, au lieu de s’appuyer, comme n’importe quel pays, sur leur personnel diplomatique, confient leur image à de grands cabinets de communication et de publicité, sans doute pour s’acheter la complaisance d’une certaine oligarchie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Peut-être avez-vous dans l’idée de blanchir carrément ceux qui, dans la Macronie, ont travaillé – ou travaillent encore – pour Avisa Partners ou pour d’autres officines de désinformation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne crois pas que vous vous imaginiez, avec un tel texte, pouvoir réellement protéger la France, par exemple contre une attaque spéculative sur sa dette souveraine.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Ce qui est certain c’est que vous ne pouvez avoir pour objectif de protéger l’économie française contre les attaques du département de la justice des États-Unis et des milliards de dollars d’amendes qu’ils se donnent le droit d’infliger à nos entreprises. Ce qui est certain, c’est que ce texte ne permet pas de lutter contre la propagande émise à jet continu, en direction de notre population, par des chaînes satellites en faveur d’un génocide en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Constance Le Grip (RE). On avait oublié de citer votre dernière obsession, la voici !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Ce qui est sûr c’est que le texte cache mal votre propre responsabilité dans le démantèlement de l’industrie française dont la vente d’Alstom est l’emblème le plus douloureux. Ce qui est sûr, c’est que cette proposition de loi, dans son article 3, restreint encore et toujours les libertés publiques. Opportunément, alors qu’un texte du Gouvernement vous aurait obligé à saisir le Conseil d’État, voici une proposition de loi – donc un texte provenant de parlementaires – qui vous permet d’attaquer les libertés publiques en catimini.Après avoir pris le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour autoriser des techniques de renseignement intrusives, les auteurs proposent désormais de recourir à ces mêmes techniques dans le cas de cette lutte très indéfinie contre les ingérences.L’article 2 prête à sourire car il s’agit d’une demande de rapport, ce que vous nous refusez systématiquement lorsqu’il s’agit de documenter des faits graves, par exemple le coût annuel de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Évidemment, avec une demande de rapport, les puissances responsables d’ingérences n’ont qu’à bien se tenir !On est réellement stupéfaits devant tant d’amateurisme et de désinvolture,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). …surtout quand on se rappelle qu’il y a moins d’un an, notre collègue Constance Le Grip, qui n’est pas une insoumise, rendait un rapport de commission d’enquête contenant dix recommandations en matière de lutte contre les ingérences. Vous n’en avez retenu qu’une : la huitième.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Face à un texte si peu ambitieux, une seule question : pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR). J’en parlerai moi aussi, rassurez-vous !La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection de la souveraineté nationale de la France face à la nouvelle forme de guerre hybride que mènent sur notre sol certaines grandes puissances étrangères. Elle prend la forme d’opérations d’ingérence et de manipulation de l’opinion de plus en plus nombreuses et agressives qui menacent nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels et évidemment démocratiques.En effet, le modèle français, démocratique et ouvert, nous rend de fait beaucoup plus fragiles et vulnérables à l’ingérence étrangère que ne peuvent l’être les dictatures qui exercent un contrôle impitoyable de la société civile, des médias et des institutions. Sans renier ce que nous sommes, il nous faut donc nous protéger beaucoup plus efficacement.Ce texte reprend une partie des travaux de la commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences étrangères ainsi que certaines recommandations de la délégation parlementaire au renseignement.Dans le détail, l’article 1er instaure la création d’un registre obligatoire, géré par la HATVP, des acteurs exerçant une influence sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère, des sanctions pénales étant prévues en cas de non-respect de cette obligation de déclaration.L’article 2 prévoit que le Gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport sur les menaces pesant sur la sécurité nationale dues aux ingérences étrangères.L’article 3 étend les finalités permettant aux services de renseignement d’utiliser l’algorithme. Technique actuellement limitée à la prévention du terrorisme, elle pourrait désormais être utilisée pour prévenir toute ingérence étrangère. Sachez que le groupe Les Républicains restera cependant vigilant s’agissant de cette technique de surveillance proposée à titre expérimental bien qu’elle semble nécessaire pour faire face aux méthodes utilisées par certaines puissances étrangères.Enfin, l’article 4 étend le périmètre de la procédure des gels d’avoir, actuellement limitée à la lutte contre le terrorisme, pour inclure les ingérences étrangères.Toutes ces propositions vont dans le sens d’une limitation des ingérences étrangères, désormais omniprésentes et protéiformes, et d’une sortie de la naïveté coupable vis-à-vis de puissances comme la Russie, la Chine ou l’Azerbaïdjan.De nombreuses autres mesures issues des travaux de la DPR auraient sans doute trouvé utilement leur place dans cette proposition de loi. Or on a préféré laisser le Gouvernement les prendre par voie réglementaire, comme cela semble être devenu une très mauvaise habitude de la majorité présidentielle.Malgré les lacunes de ce texte, le groupe Les Républicains le soutiendra car il pourra tout de même régler une partie des problèmes liés aux ingérences étrangères.Il est cependant à craindre que ce texte nous soit présenté de manière précipitée pour servir une majorité présidentielle à la peine dans les sondages et désireuse d’installer une illusion de duel avec le Rassemblement national en vue des prochaines élections européennes, et qu’il ne traduise pas une réelle volonté de trouver des réponses adaptées à la question soulevée.Je veux pour preuve de cette précipitation les atermoiements de M. le rapporteur qui nous propose aujourd’hui, par voie d’amendements, de réintégrer les associations cultuelles, les avocats ou encore les sociétés éditrices de presse qu’il avait lui-même exclus la semaine dernière de ces dispositions. Nous sommes favorables à une telle volonté d’élargissement – je vous l’ai d’ailleurs dit en commission des lois, monsieur le rapporteur – mais nous nous interrogeons sur cette soudaine volte-face.Je m’adresse enfin à la majorité présidentielle relative qui nous propose ce texte. Si son enjeu vous semble réellement majeur, pourquoi n’avez-vous cessé, depuis dix ans, d’encourager ou de laisser faire le démembrement de l’appareil industriel stratégique français au profit d’acteurs étrangers ?Je prendrai quelques exemples. En 2014, la vente de la branche énergie d’Alstom – chez moi, à Belfort –, rachetée par l’Américain General Electric (GE), a été autorisée et pilotée en personne par le ministre de l’économie Emmanuel Macron. En 2022, ce même Emmanuel Macron, soudainement converti au souverainisme, a annoncé lors de son discours de Belfort le rachat par EDF à GE des turbines Arabelle, essentielles, je le rappelle, pour la relance d’un programme de construction de centrales nucléaires en France et donc pour notre souveraineté énergétique – un rachat aujourd’hui au point mort et à propos duquel, bizarrement, le Gouvernement ne communique plus.En 2015, c’est encore Emmanuel Macron qui a défendu la vente d’Alcatel-Lucent au Finlandais Nokia en écartant « toute vision romantique » à propos des grandes entreprises françaises. Dernier exemple en date : le projet de cession des activités d’infogérance du groupe Atos au milliardaire tchèque Daniel Kretinsky qui n’inquiète nullement la majorité.Comment pouvez-vous prétendre vouloir lutter contre les ingérences étrangères alors que vous avez en réalité bradé une partie de notre patrimoine industriel et technologique ? Alors, malgré toute votre communication, nous ne doutons pas que le patriotisme économique restera, de votre part, un slogan incantatoire. C’est bien dommage car il vous serait utile pour lutter efficacement contre les ingérences étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Une ingérence étrangère est l’immixtion d’un État dans les affaires d’un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs mais aussi à saper la confiance dans les institutions d’un pays. Les ingérences visent également à inciter à la haine et au harcèlement en ligne et à engendrer la confusion entre le vrai et le faux dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère.Les puissances mal intentionnées utilisent pour ce faire diverses techniques, allant de la cyberattaque à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en passant par les pressions sur les diasporas exilées en France.La France a tardivement pris conscience de l’existence de cette menace : ce sont en particulier les ingérences étrangères dans les campagnes électorales de 2017 et de 2022 qui l’ont poussée à renforcer son arsenal juridique et opérationnel. Ainsi, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information oblige désormais les plateformes à signaler les contenus sponsorisés et permet de créer une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses informations ayant vocation à troubler la paix publique ou la sincérité d’un scrutin.Quelque 5 milliards d’euros supplémentaires vont être consacrés au renseignement pour la période 2024-2030 grâce à la dernière loi de programmation militaire. Reste que ces outils demeurent insuffisants au regard de l’intensification de la menace. Dans son rapport rendu en 2023, la délégation parlementaire au renseignement a en effet constaté que la France avait longtemps fait preuve d’une certaine naïveté liée à la méconnaissance du danger. La DPR a donc fait un ensemble de recommandations pour renforcer notre dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences étrangères, et le groupe Démocrate tient à saluer le fait que le présent texte regroupe lesdites propositions.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Certaines sont à mettre en exergue. Ainsi, en s’inspirant du registre français pour les représentants d’intérêts, l’article 1er propose de créer un registre répertoriant les acteurs qui influent sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Cela nous semble nécessaire et la réécriture plus détaillée proposée par le rapporteur en commission nous convient.L’article 2 prévoit quant à lui que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’état des menaces pour la sécurité nationale, en particulier celles résultant d’ingérences étrangères. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat au Parlement. Notre groupe souhaite que ce rapport reste annuel comme le prévoit le texte initial car les parlementaires, en démocratie, doivent bénéficier d’éléments récents pour éclairer leurs décisions. Cette transparence est ce qui nous distingue favorablement des dictatures et des régimes autoritaires. Il nous apparaît donc nécessaire de disposer de ces informations chaque année.L’article 3 propose une expérimentation visant à élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à la technique dite de l’algorithme. Alors que cette dernière n’est actuellement utilisée que pour prévenir le terrorisme, il est prévu qu’elle soit également utilisée pour garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ainsi que les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, et enfin renforcer la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.Cet article est sans doute le plus clivant et ne peut, pour le groupe Démocrate, qu’être expérimental, son application, qui serait limitée initialement à trois années, devant impérativement faire l’objet d’un bilan documenté. Le renouvellement temporaire ou la pérennisation du dispositif dépendra de ce bilan. Enfin, considérant le caractère très intrusif de cette technique de l’algorithme, nous souhaitons que ses modalités d’application soient déterminées en fonction d’un avis formel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Notre groupe défendra un amendement en ce sens.Ainsi, mes chers collègues, à quelques réserves près, notamment sur l’article 3, le groupe MODEM et indépendants est convaincu que le présent texte est nécessaire pour nous protéger des ingérences étrangères…
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). …et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Constance Le Grip et Stella Dupont applaudissent également.)
M. Loïc Kervran (HOR). En préambule, je dirai quelques mots du contexte particulier dans lequel je m’exprime, celui d’un pays qui a relevé son niveau d’alerte au plus haut, à savoir l’alerte « urgence attentat », et je tiens à saluer l’action de ceux qui, chaque jour, au sein nos services de renseignement, dans ces circonstances de menaces importantes et établies, permettent, par leur travail au service de la France, de sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)« Et puis, ce qui caractérise les nouveaux conflits de notre siècle est sans doute le brouillage entre une conflictualité ouverte, explicite, et une malveillance répétée, systémique, pernicieuse. La guerre ne se déclare plus, elle se mène à bas bruit, insidieusement, elle est hybride. » Je souscris en tous points à cette analyse du Président de la République lors de ses vœux aux armées l’année dernière. Hybride et pernicieuse, la menace d’ingérences est particulièrement forte dans un contexte international tendu.Comme le souligne l’excellent rapport de la délégation parlementaire au renseignement, pour laquelle j’ai évidemment un attachement particulier, vous le comprendrez, puisque j’ai eu l’honneur d’en être membre pendant cinq ans, rapport qui a inspiré la présente proposition de loi, démêler influence et ingérence n’est pas toujours chose facile tant la frontière peut se révéler ténue.Il existe pourtant une différence majeure : tandis que l’influence est motivée par un désir de rayonnement, l’ingérence renvoie à une action malveillante visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux d’un pays et à sa souveraineté dans toutes ses dimensions – politique, juridique, militaire, économique ou technologique. Face à cela, à moins de pécher par naïveté ou par déni, il est urgent d’agir. En effet, comme cela a été confirmé par plusieurs rapports parlementaires, le niveau de menace d’ingérences étrangères est élevé et celles-ci fragilisent considérablement notre pays avec un objectif clair : nuire, souvent de l’intérieur, à notre modèle démocratique. Il est donc urgent que la France se donne les moyens de les empêcher et de les sanctionner.La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que le groupe Horizons a pleinement soutenue, prévoit de consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires au renseignement, soit un doublement de ce budget. Mais au-delà des moyens financiers, il faut donner les moyens juridiques à l’État de mieux identifier et de mieux sanctionner ceux qui se livrent à de telles activités sur notre territoire.Mieux identifier d’abord. Nous soutenons pleinement les dispositions prévues aux articles 1er et 3 visant, d’une part, à la création d’un registre public des représentants d’intérêts étrangers et, d’autre part, à l’élargissement des techniques de renseignement dites algorithmiques aux ingérences étrangères. Prévue à titre expérimental, cette technique permettrait aux services de renseignement de mieux détecter les comportements susceptibles de révéler une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.Comme je le soulignais dans mon rapport sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte promulgué le 30 juillet 2021, les algorithmes utilisent exclusivement des données de connexion sans permettre l’identification des personnes auxquelles les données de connexion se rapportent. Leur objectif consiste donc à agir à la manière d’un tamis sur les flux de données afin de produire des alertes susceptibles de révéler l’existence d’une menace. L’algorithme n’est pas un outil de surveillance de masse, mais un outil de détection de signaux faibles,…
M. Loïc Kervran (HOR). …qui pourra ensuite justifier la mise en place d’une technique de renseignement. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons pleinement à une extension du champ de ses finalités, à titre expérimental, j’y insiste, afin d’y inclure la suspicion d’ingérence.Mieux sanctionner ensuite. Le groupe Horizons et apparentés estime que face à une menace protéiforme, il est indispensable de disposer d’un panel de sanctions large. La sanction financière est, on le sait, une sanction efficace et souvent nécessaire, et il nous paraît ainsi des plus pertinent d’élargir la possibilité de geler les avoirs financiers des personnes participant à ce type de manœuvres déstabilisatrices.J’espère que cette proposition de loi recueillera l’assentiment du nombre le plus large possible de groupes parlementaires. Il y va de notre souveraineté politique, économique et technologique. C’est donc avec conviction que le groupe Horizons et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme Anna Pic (SOC-A). Je ne m’étendrai pas sur l’absolue nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, objectif que nous partageons toutes et tous, du moins je l’espère. Au cours des dernières années, les exemples d’ingérence ont été suffisamment nombreux et documentés pour faire de ce sujet une préoccupation légitime de l’action publique. Dès lors, il nous faut disposer des outils nécessaires à la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans le respect intransigeant des libertés fondamentales garanties à nos concitoyens. La présente proposition de loi entend adapter ces outils et nous en saluons l’initiative.La création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, prévue à l’article 1er, est à cet égard tout à fait opportune. Nos interrogations portaient, lors de l’examen en commission, sur la définition du « mandant étranger » : elles ont été partiellement entendues et nous nous en félicitons. Une réserve demeure néanmoins, et sera l’objet d’un de nos quelques amendements sur cet article : en l’état actuel du texte, seules les associations à objet cultuel seraient exemptes de déclaration, ce qui s’explique assez difficilement et nous demanderons à prévoir cette exclusion uniquement pour les associations de défense des droits fondamentaux.L’article 3, qui élargit les finalités au nom desquelles les services de renseignement peuvent recourir à la technique dite des algorithmes, concentre en revanche nos principales préoccupations. Sans remettre fondamentalement en cause la technique en tant que telle, nous nous interrogeons en effet sur son intérêt quant à l’objectif recherché. Aujourd’hui limité à la lutte contre le terrorisme, l’usage de cette technique algorithmique n’est pas sans poser problème du point de vue du respect des libertés fondamentales. « Particulièrement intrusive » selon les termes de la Cnil dans un avis de mai 2021, elle consiste non en une surveillance ciblée, mais en une analyse de l’ensemble des données de connexion de groupes de personnes. L’élargissement des finalités requises pour en justifier l’utilisation soulève également la question de l’efficacité de la technique qui, paramétrée trop largement, pourrait finir par noyer les services chargés du suivi.De plus, la durée de l’expérimentation prévue pour quatre ans, avec un rapport remis au Parlement seulement six mois avant son terme, nous apparaît manifestement excessive. Nous proposerons donc de réduire de moitié la durée de l’expérimentation et en conséquence la date de remise du rapport pour que le Parlement soit à même d’évaluer la mesure et son intérêt plus rapidement.En outre, dans le souci de préserver les droits et libertés de nos concitoyens, nous avons déposé un amendement prévoyant que les modifications apportées à l’algorithme de surveillance prévu par le texte soient soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Eu égard à la composition de ces organismes tout comme à l’opacité du paramétrage de cette technique de renseignement, ces avis conformes constitueraient une garantie démocratique importante.J’ajoute qu’au cours des dernières années, de nombreuses expérimentations du même type que celle qui nous est proposée ont été ouvertes sans que nous soyons véritablement en mesure de nous en saisir. Pour quelle raison ? Du fait d’un manque cruel de moyens humains, pourtant déterminants pour leur efficacité. Quel intérêt avons-nous à multiplier les algorithmes, par ailleurs potentiellement liberticides, si nous n’avons pas suffisamment d’hommes et de femmes pour analyser les données récoltées ? C’est pourquoi nous allons demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en la matière pour lutter efficacement contre les ingérences étrangères.Enfin, je souhaite évoquer les carences du texte. Ainsi, l’absence de mesures relatives au droit électoral est tout à fait regrettable. Elles auraient permis l’instauration d’un régime d’autorisation en lieu et place d’un régime déclaratif, sous contrôle de l’État, des anciens responsables politiques souhaitant se mettre au service de puissances étrangères. Par ailleurs, des mesures relatives à la diffusion de chaînes de télévision étrangères auraient été bienvenues. L’exemple de la China Global Television Network, chaîne de propagande du parti communiste chinois ayant fait l’objet d’une révocation de licence et d’une amende au Royaume-Uni pour partialité, atteinte à la vie privée ou encore traitement injuste par sa couverture de l’actualité, et qui continue d’être diffusée chez nous est, à maints égards, prégnant.La position des députés du groupe Socialistes et apparentés sur ce texte sera déterminée par le sort qui sera réservé à leurs amendements.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). L’élévation du niveau de tension dans le monde et les ambitions interventionnistes des régimes autoritaires font peser un risque croissant sur la stabilité de nos démocraties. De multiples exemples récents attestent que la France n’est pas épargnée par la volonté de la Russie de déstabiliser les démocraties européennes, par celle de la Chine qui souhaite s’assurer une position dominante dans l’économie mondiale, par celle du pouvoir iranien qui veut développer un modèle de société théocratique et parfois, hélas, par celle de nos alliés. Face aux cyberattaques, à l’ingérence électorale ou aux logiciels espions, notre démocratie doit pouvoir se défendre. Il ne faut pas être naïf en la matière : le péril est certain.Outre les traditionnels services de contre-espionnage, la France s’est récemment dotée d’outils pour lutter spécifiquement contre les nouvelles formes d’ingérence étrangère, en particulier dans le débat public. Émanant des travaux de la délégation parlementaire au renseignement et fondé en grande partie sur son dernier rapport annuel, le texte que nous examinons a l’ambition de les compléter.Permettez-moi tout d’abord de clarifier les deux notions présentes dans le texte : l’influence et l’ingérence. L’influence est légitime pour tout État utilisant ses moyens diplomatiques, politiques, économiques ou culturels afin de promouvoir ses intérêts stratégiques, son modèle de société, ses valeurs. La France elle-même est ainsi active sur la scène internationale. Nous pouvons donc tolérer, sans risquer d’être déstabilisés, un certain degré d’influence de la part d’États tiers – cela étant dit, un peu de transparence en la matière ne saurait nuire.L’ingérence, quant à elle, désigne l’intervention malveillante – et le plus souvent cachée – d’une entité étrangère dans les affaires intérieures d’un État à des fins de manipulation ou de déstabilisation politique, économique ou sociale. Elle peut alors menacer la souveraineté nationale ou la cohésion sociale du pays visé. Notre démocratie doit pouvoir, légitimement, se protéger contre ces procédés ; elle ne peut le faire que dans le respect de ses propres principes, qui sont ceux de l’État de droit.J’en viens aux articles de la proposition de loi.Nous sommes particulièrement favorables à l’article 1er, qui impose la transparence en créant un registre des représentants des intérêts de puissances étrangères. La gestion de ce registre sera confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Afin qu’il soit pleinement utile, il convient de limiter au maximum les exceptions dont il fait l’objet – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.Si l’impératif de transparence est nécessaire pour ce qui concerne les représentants des intérêts des puissances étrangères, il importe aussi de susciter un débat public sur les questions tant d’influence que d’ingérence. À cet égard, l’article 2, qui prévoit l’organisation régulière d’un débat sur le sujet au Parlement, nous paraît utile – quoique la périodicité de ce débat puisse être discutée. Nous n’émettons en tout cas aucune objection de principe à cet article.L’article 3 est celui qui pose le plus de problèmes. Il autorise les services de renseignement à mettre en œuvre des traitements automatisés destinés à détecter des connexions et navigations sur internet ou par téléphone susceptibles de révéler l’existence d’une menace d’ingérence étrangère. Cette méthode était jusqu’à présent limitée à la lutte contre les menaces terroristes ; elle avait été introduite dans la loi à titre expérimental, puis pérennisée. II est regrettable que l’on en étende l’usage sans que nous disposions de rapports sur le sujet.Les auditions, notamment celle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, font douter de l’efficacité réelle de ces algorithmes. Je peux entendre que leur utilisation soit plus opportune pour détecter les ingérences étrangères que pour lutter contre les menaces terroristes, dans la mesure où l’on rencontre des motifs plus réguliers dans le premier cas que dans le second ; néanmoins, même si les autorisations sont très encadrées, on touche là à une liberté fondamentale. En conséquence, nous proposerons par voie d’amendement de restreindre le champ d’application de ces algorithmes, de manière à en limiter l’utilisation à la prévention des ingérences étrangères, voire, idéalement, à celle des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ; ces notions sont en effet bien définies, alors qu’en l’état, la rédaction de l’article couvre un domaine beaucoup trop large.L’article 4, qui porte sur le gel des avoirs, ne soulève selon nous aucune difficulté. Nous en partageons l’objectif. Même si cette mesure ne résoudra pas le problème des ingérences étrangères dans son ensemble, c’est un pas important, qu’il convient de saluer.Le vote du groupe Écologiste sera déterminé par le sort réservé aux amendements à l’article 3, dont nous voulons restreindre strictement le champ aux ingérences étrangères.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La lutte contre les ingérences étrangères, surtout l’année des Jeux olympiques et dans un contexte géopolitique européen et mondial plus qu’incertain, est à nos yeux nécessaire. De l’affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour objectif de déstabiliser les démocraties, au moment même où elles sont déjà fortement fragilisées – et, soit dit en passant, elles ne le sont pas uniquement par les ingérences étrangères.L’article 1er de la proposition de loi crée un registre des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Pour assurer une plus grande efficacité et une meilleure visibilité, l’ONG Transparency International préconise plutôt une extension du répertoire existant des représentants d’intérêts. Contrairement à une idée avancée dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne trace pas uniquement les actions de lobbying économique. En 2016, le législateur avait choisi de ne pas distinguer intérêts matériels et immatériels ; ce répertoire peut donc tout à fait enregistrer l’action de représentants des intérêts des autorités publiques étrangères. S’il était étendu, il serait un formidable outil de prévention des ingérences étrangères. Il serait encore plus efficace si la proposition de loi des députés Untermaier et Le Gendre relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts, qui vise notamment à étendre la définition des représentants d’intérêt, à préciser les informations demandées et à augmenter la fréquence des déclarations, était adoptée.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La lutte contre les ingérences étrangères est à prendre au sérieux. La fin ne saurait donc justifier les moyens. Nous sommes résolument opposés à l’article 3, qui permet aux services de renseignement de recourir à la technique de l’algorithme, aujourd’hui uniquement autorisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet article n’apporte pas assez de garanties concernant la protection des droits et libertés fondamentales. Quels seront les biais algorithmiques de cet outil ? Qui en aura l’usage ? De surcroît, il serait possible de recourir à cette technique dans le cadre, beaucoup trop large, de la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.Nous savons combien l’utilisation de dispositifs exceptionnels sans contre-pouvoir peut porter atteinte aux libertés. Les dérives constatées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été largement documentées, notamment par le Défenseur des droits et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Si des mesures de surveillance algorithmique apparaissent comme des solutions envisageables dans un contexte de réémergence des conflits interétatiques dans le territoire européen, nous ne pouvons que craindre que, comme toutes les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, elles soient pérennisées et inscrites dans le droit commun, manifestant ainsi la dérive autoritaire et répressive de l’État.Enfin, nous nous devons de signaler que l’une des principales limites de l’article réside dans l’absence de toute étude d’impact de ce dispositif, notamment sur le secret des sources des journalistes et sur le respect des libertés politiques des citoyens. Cette absence est d’autant plus grave que le Parlement n’a pas encore eu l’occasion d’examiner le rapport sur la mise en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui sera remis en juillet 2024.La proposition de loi, en particulier son article 3, soulève donc les questions de la surveillance gouvernementale et de l’équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels.En conclusion, nous souhaitons souligner combien la prévention des ingérences étrangères doit se faire dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d’influence sur l’action publique. Rappelons que des régimes autocratiques et quelques démocraties sur la pente illibérale profitent de cette lutte légitime pour museler l’opposition politique et pénaliser avant tout la société civile et les contre-pouvoirs.Pour toutes ces raisons, nous comptons pour l’instant nous abstenir sur ce texte, tout en espérant que lors de l’examen de l’article 3, M. le rapporteur et les députés de la majorité feront des avancées en faveur de nos libertés. (Mmes Anna Pic et Andrée Taurinya applaudissent.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le groupe LIOT accueille favorablement la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Alors que l’Hexagone fait face à la menace, nous voulons également vous alerter sur la fragilité de nos outre-mer : ils sont le talon d’Achille de Paris et nos ennemis n’ont aucun scrupule à s’engouffrer dans les failles préexistantes.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’injustice sociale, les inégalités structurelles, les discriminations, la faiblesse de l’État sont des raisons légitimes de se révolter, que les adversaires de la France exploitent et mettent en scène sur les réseaux sociaux pour affaiblir la République en outre-mer.Je veux vous alerter sur la gravité de la situation à Mayotte. Dangereusement déstabilisée et menacée par l’ingérence agressive des Comores, qui revendiquent notre île et contestent notre choix de rester Français, Mayotte fait l’objet d’attaques pilotées par les Comores, avec l’appui de la Russie, de l’Azerbaïdjan et de la Chine.Vous le savez : les Comores instrumentalisent les migrants comoriens et africains pour asseoir leur revendication territoriale et détruire la République à Mayotte. Cette stratégie d’instrumentalisation des flux migratoires est qualifiée de menace hybride par l’Otan et par l’Union européenne. Perverse et redoutable, l’instrumentalisation des flux migratoires déstabilise le pays d’accueil. Elle utilise contre lui ses propres lois, jusqu’à la fracture du pacte social, en s’appuyant efficacement sur des alliés, affichés ou cachés, locaux ou nationaux.Mayotte est un modèle du genre, avec l’embolie complète de nos maigres services publics. La moitié de la patientèle de notre seul hôpital est étrangère. Dans nos classes saturées, seuls 30 % des élèves sont français. La machine migratoire détruit notre système sanitaire et scolaire par asphyxie. Tout effort de la puissance publique est annihilé par la machine démographique étrangère et par le flot quotidien de migrants qui arrivent par bateau. Alors que l’immigration est illégale, elle ouvre des droits à Mayotte, et cela bien que les Français n’aient pas accès à l’ensemble des leurs. L’immigration comorienne massive alimente dans l’île une violence inédite et place l’État dans une situation d’impuissance, face à des barbares déchaînés qui se jouent de nos lois protectrices pour leurs droits. Les migrants menacent physiquement et agressent les élus, incendient et attaquent les bâtiments publics.La déstabilisation fonctionne. Mayotte implose lentement, mais sûrement. Nous sommes au bord de la guerre civile parce que l’ingérence comorienne se nourrit de l’incapacité de l’État à garantir la sérénité démocratique, à protéger nos libertés fondamentales, à assurer l’ordre public et la protection de nos concitoyens et des frontières.Moroni assume totalement ses revendications et son ingérence. Souvenez-vous que Mayotte a été exclue de toutes les instances régionales, du fait du veto comorien et de la lâcheté du Quai d’Orsay. Souvenez-vous que les athlètes mahorais ne peuvent pas chanter la Marseillaise ni arborer le drapeau français lors des événements sportifs de l’Océan indien, du fait du veto comorien et de la lâcheté du Quai d’Orsay.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Souvenez-vous que le président Azali a contesté l’opération Wuambushu au printemps dernier. Souvenez-vous que les Comores se sont livrées à un chantage migratoire, en refusant de reprendre leurs ressortissants, bien que l’accord de coopération signé en 2019 l’ait prévu, en contrepartie d’une aide de 150 millions d’euros. Souvenez-vous que Moroni refuse de ratifier la convention d’entraide judiciaire avec Paris, convention qui l’obligerait à reprendre les délinquants et criminels comoriens qui sèment la terreur à Mayotte.Les Comores agissent désormais avec l’aide de la Russie, par suite des rencontres entre les ministres Souef et Lavrov, lequel compare régulièrement Mayotte à la Crimée. La Russie envoie Russia Today couvrir tous les mouvements sociaux à Mayotte – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! Elle propose aux Comores ses services militaires et diplomatiques pour prendre le contrôle de Mayotte. Elle annonce l’ouverture de centres culturels à Moroni, tandis que des drapeaux russes et des appels à l’aide à Poutine apparaissent sur les réseaux sociaux aux Comores et à Mayotte, par l’intermédiaire d’une armée de faux profils qui alimentent une campagne de désinformation dévastatrice.À Mayotte, c’est la République qui tremble. Il est plus que temps que l’ensemble du Gouvernement agisse ; que le ministère de la défense défende Mayotte, qu’il détruise les usines anjouannaises de fabrication de kwassa, qu’il envoie des patrouilleurs dans nos eaux territoriales, au lieu de friser la trahison en travaillant à la coopération militaire avec les Comores ; que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille pour Mayotte, qu’il annule cet accord bilatéral scélérat, qu’il sanctionne financièrement Moroni en stoppant l’aide au développement et en mobilisant la Banque de France pour saisir les avoirs du trafic d’êtres humains, qu’il gèle les comptes de celles et ceux qui déstabilisent l’île, organisent l’ingérence et contestent que Mayotte soit française.
Mme Constance Le Grip (RE). J’ai le plaisir d’intervenir pour la seconde fois aujourd’hui, cette fois au nom du groupe Renaissance, sur cette proposition de loi présentée par son principal auteur et rapporteur, le président Sacha Houlié. Nous accueillons très favorablement ce texte, issu d’une initiative parlementaire – dans une matière aussi régalienne, le fait est assez rare pour être signalé.Les ingérences étrangères, décrites comme l’immixtion d’un État dans les affaires intérieures d’un autre pays, sont protéiformes, omniprésentes et durables. Tout un chacun s’accorde à leur reconnaître ce caractère malveillant, dissimulé, hostile et toxique. Elles visent à déstabiliser de l’intérieur, à fausser le débat démocratique, à affaiblir, éventuellement à voler ou piller, à infléchir des positions, à semer le doute et la confusion, à mêler le faux au vrai, à saper la cohésion nationale et la confiance dans les institutions. Bref, à porter atteinte à la souveraineté et à l’indépendance d’un pays.Elles peuvent emprunter plusieurs vecteurs, de toutes les formes d’espionnage, classiques ou modernes, aux cyberattaques, en passant par la captation d’élites, l’utilisation du droit comme arme, la manipulation de l’information et la désinformation. Même s’il est parfois difficile de définir précisément la frontière entre influence et ingérence, il faut parler de cette zone grise où se nichent des relais de narratifs et des réseaux de proximité, de complaisance ou de connivence qui peuvent conduire jusqu’à l’allégeance à un autre pays d’une partie des élites politiques ou économiques. Quels qu’en soient les formes et les vecteurs, les ingérences sont le fait d’États qui nous veulent du mal, qui sont hostiles aux démocraties française et européennes.Même si cela a été beaucoup dit, il faut le répéter car nos compatriotes n’en sont pas encore suffisamment informés et avertis : une véritable guerre, invisible et sournoise, une guerre hybride, a été déclenchée contre nos démocraties. À l’heure actuelle, la Fédération de Russie et la République populaire de Chine figurent au premier rang des puissances étrangères qui nous sont hostiles. Elles mènent un grand nombre d’ingérences malveillantes contre nos intérêts, nos libertés et notre souveraineté.Faut-il rappeler quelques-unes des récentes opérations de manipulation de l’information et de désinformation orchestrées par le régime du Kremlin, ses propagandistes en chef ou ses différents relais ? L’opération Doppelgänger, révélée en 2022, a consisté à créer toute une série de sites qui diffusaient des messages hostiles à l’Ukraine et favorables à la Russie et qui clonaient les sites de journaux français – Le Figaro, Le Monde ou Le Parisien –, allemands – Der Spiegel, Bild ou Die Welt –, anglais ou italiens.L’opération Matriochka visait quant à elle à saturer les sites de fact-checkers pour les empêcher d’accomplir leur utile travail de vérification des informations. L’opération Portal Kombat, mise au jour en février par Viginum, atteste de la puissance de feu des réseaux de désinformation russes.Que pouvons-nous faire face à ces ingérences ? D’abord, renforcer nos agences spécialisées, au premier rang desquelles l’Anssi et Viginum, qui travaillent sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ensuite, renforcer la coordination interministérielle et paver le chemin de l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les ingérences étrangères. Développer la coopération et la concertation européennes, voire mondiales au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui travaille sur les manipulations de l’information et sur la désinformation. Mobiliser et conscientiser nos compatriotes, les sensibiliser à ces opérations d’ingérence. Enfin, adopter la proposition de loi du président Sacha Houlié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). « Je n’ai connaissance d’aucune structure ou parti politique qui, en tant que tel, ferait l’objet d’une influence ou d’une ingérence étrangère organisée et systémique telle qu’il ne serait que le relais d’un État étranger. » « Je considère qu’aucun [parti politique] n’est à la main d’une puissance étrangère. »
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces mots, chers collègues, ont été prononcés sous serment par Nicolas Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure. Il ne devait pas être si incompétent puisqu’il gère désormais nos renseignements extérieurs.Cette déclaration sans équivoque est à l’image des déclarations sous serment des autres personnes chargées de l’intégrité de notre démocratie, lors de leur audition devant la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères. La commission, que j’ai eu l’honneur de présider, a abouti à des conclusions très claires : notre République – et c’est heureux – est bien protégée par nos services, par le professionnalisme de nos médias et, surtout, par la culture démocratique des Français, qui ne sont pas dupes des tentatives et des réalités de l’ingérence.Hélas, cette vérité a été sacrifiée par la Macronie sur l’autel du cynisme électoral, du mensonge d’État et de la dissimulation des turpitudes d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) J’interroge d’ailleurs mes collègues des groupes majoritaires, dans leur quasi-totalité honnêtes et intègres : cautionnez-vous les manipulations commises en votre nom ou oserez-vous dire « stop », comme votre courageux collègue du Modem ?Pour tout patriote, l’accusation, et même le seul soupçon, de trahison est la pire des infamies.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). « Tel qui trahit se perd, et les autres avec lui. » Cette citation de la Chanson de Roland, œuvre fondatrice du récit national, traduit à quel point la trahison a joué un rôle délétère dans notre histoire. De la trahison de Charlemagne par Ganelon jusqu’à celle du général Dumouriez à la Révolution,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …du traité de Troyes livrant le royaume de France aux Anglais jusqu’à l’infamie pétainiste de 1940, la trahison avérée des intérêts de la France occupe une triste place dans l’inconscient national.Les Français, à juste titre, n’ont jamais cessé de craindre d’être trahis par leurs dirigeants et ce n’est pas le mandat dévastateur d’Emmanuel Macron qui leur donnera tort ! Inversement, dans une démocratie, accuser sans aucun fondement les oppositions, par pur cynisme, par machiavélisme, est la preuve la plus révoltante de la dérive illibérale d’un régime en bout de course, à bout de souffle, agonisant dans le mensonge et voulant salir les forces alternatives à son échec.À l’image des institutions européennes, qui confient à Glucksmann le soin de faire la lumière sur les ingérences alors que sa propre formation, le Parti socialiste européen, a été prise la main dans le sac de l’argent sale du Qatar et du Maroc, le radeau macroniste coule et veut entraîner notre démocratie dans son naufrage en accusant les oppositions de ses propres turpitudes. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) Faut-il rappeler qu’il existe une procédure devant le parquet national financier contre Emmanuel Macron lui-même pour son rôle dans le schéma de corruption qui a mené au versement de 600 millions d’euros d’argent américain sur le Tout-Paris pour piller Alstom ? Depuis vingt ans, le régime de Vladimir Poutine a pu compter sur la coopération active de tous les gouvernements français, qu’ils soient UMP, PS ou macronistes ! (Mêmes mouvements.)Qui a autorisé nos plus grandes entreprises – Total, la Société générale ou Renault – à investir massivement dans la Russie de Poutine ? La Macronie ! Qui a mis toute l’Europe sous la dépendance de la Russie pour le gaz, le pétrole et nos isotopes nucléaires stratégiques ? La Macronie ! Qui a renforcé les revenus financiers du régime russe en imposant des sanctions tellement stupides qu’elles ont enrichi Poutine au lieu de l’appauvrir ? La Macronie !
Mme Anne Genetet (RE). Et l’emprunt de 2015 contracté par Mme Le Pen ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur ce sujet, monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous enfin répondre à la question que je pose depuis deux ans : qui a autorisé Engie, dont l’État est actionnaire, à investir plusieurs milliards d’euros dans Nord Stream ? C’est vous ! Vous êtes les uniques coupables de la dépendance européenne et française envers le régime de Poutine.Aucun de vos mensonges, aucune de vos manipulations, ne détournera le Rassemblement national de son destin : rétablir l’indépendance pleine et entière d’une France libérée de toute influence étrangère. C’est le Rassemblement national qui a mis les influences étrangères à l’ordre du jour du Parlement, personne d’autre !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, vous avez crié aux ingérences étrangères et insulté les oppositions. Mais qu’avez-vous fait ? Rien ! Ce n’est que depuis la création d’un groupe RN et la commission d’enquête que j’ai présidée que le sujet s’impose à vous. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)D’ailleurs, cette proposition de loi traduit vos hypocrisies. Votre montagne de mensonges accouche d’une souris. Votre texte ne prévoit même pas un délit punissant les ingérences étrangères et les Français qui trahissent. C’est donc le RN qui propose, par voie d’amendement, de définir le délit d’ingérence.
Mme Anne Genetet (RE). Mais c’est chaque jour que le RN se soumet à la Russie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne proposez rien – et pour cause – contre la corruption, rien contre les conflits d’intérêts. Vous avez censuré nos amendements pour empêcher que votre ami Nicolas Sarkozy, qui reçoit de l’argent du Qatar et de la Russie, soit mis devant ses responsabilités, comme vos amis Jean-Pierre Raffarin, Buon Tan ou tant d’autres macronistes corrompus, défroqués ou militants.Vous voulez faire une loi contre les ingérences ? Chiche : luttons contre les ingérences et la corruption avec les dispositions solides que nous proposons dans nos amendements ! Donnez des moyens aux services de renseignement, donnez à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à la justice et aux enquêteurs les moyens de travailler.Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la Macronie fait mine de se réveiller. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la Macronie ne fait pas semblant de manipuler notre démocratie. Encore une fois, les Français et les Françaises verront que seul le RN…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …a le courage d’agir alors que tous les autres, par faiblesse, par compromission ou par corruption, ont trahi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les ingérences étrangères sont une menace actuelle, réelle et immédiate. Dans ce domaine, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait encore gagner du terrain grâce à l’intelligence artificielle et à de nouvelles technologies ultraperformantes. Les menaces n’épargnent plus aucun secteur : particuliers, monde académique, entreprises, hôpitaux et, même, ministères.Dans son rapport du 2 novembre 2023, la délégation parlementaire au renseignement a mis en garde notre assemblée contre une « forme de naïveté », concernant les « vulnérabilités » de la France face aux ingérences de la Chine et de la Russie, pour ne citer qu’elles.Les propositions que la DPR formule dans son rapport ne s’adressent pas seulement au Gouvernement mais également aux élus locaux, dans la mesure où « les collectivités territoriales sont susceptibles d’accueillir des investissements étrangers pouvant constituer le support d’une éventuelle ingérence étrangère ». Elle recommande ainsi qu’une session de sensibilisation des élus aux risques d’ingérence soit systématiquement proposée au lendemain de chaque élection locale.De même, en matière de commande publique, la préférence accordée aux moins-disants peut comporter des risques réels d’ingérences étrangères. En effet, les règles des marchés publics laissent souvent « peu de marges de manœuvre aux décideurs locaux pour écarter des entreprises dont le profil présente un risque potentiel pour la protection des intérêts fondamentaux de la nation ».C’est pour répondre à cette menace que nous étudions aujourd’hui une proposition de loi qui prévoit des mesures étoffant l’arsenal législatif et juridique destiné à « protéger » la France et à déployer une « riposte démocratique face aux ingérences étrangères ».La Russie, la Chine, l’Iran, la Turquie, l’Azerbaïdjan sont les principaux États qui se livrent à des ingérences en France. De l’infiltration à l’espionnage – pas seulement industriel –, des manipulations de grande ampleur à la déstabilisation de certains processus électoraux, leurs techniques sont parfaitement identifiées. Le texte qui nous est proposé a pour objectif d’aider à les contrer.Il ne crée pas de nouveaux délits. S’il contient des dispositions intéressantes, notamment l’instauration de registres, il me semble, par certains aspects, imparfait ou, plutôt, incomplet. Ainsi, aucun moyen supplémentaire n’est alloué à la HATVP, à qui reviendra pourtant la gestion du registre des acteurs influant sur la vie politique française pour le compte d’une puissance étrangère. Autre faiblesse : l’établissement d’une liste de ceux qui, de facto, échapperont au qualificatif de « représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » : diplomates, avocats, associations à objet cultuel, entreprises éditrices d’un service de presse. Pourquoi ceux-là seraient-ils a priori exempts de soupçon ?L’article 3 ne fera pas davantage consensus. Il ouvre la possibilité d’utiliser des algorithmes sur les données de connexion pour détecter des ingérences. Cette technique existe déjà en matière de lutte contre le terrorisme mais, compte tenu des modes d’action très diversifiés des terroristes, sa performance est assez limitée. Si la proposition de loi est adoptée, la technique de l’algorithme pourra aussi être utilisée pour défendre et promouvoir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et les intérêts majeurs de la France, ainsi que pour prévenir toute forme d’ingérence étrangère. Si elle semble désormais nécessaire pour contrer les méthodes de certaines puissances étrangères qui n’ont pas les mêmes scrupules, il faudra rester vigilant quant à son utilisation.Le texte fait également l’impasse – n’en déplaise à Ludovic Mendes, qui n’est pas là –sur la situation des personnes, et plus particulièrement des élus, possédant la double nationalité. Ce point a pourtant été mis en exergue dans le rapport de la DPR. Je pose la même question qu’en commission : avec cette proposition de loi, les parlementaires ou ministres binationaux pourraient-ils être, du seul fait de leur double nationalité, suspectés d’ingérence étrangère en France ? L’amendement no 54, que j’ai déposé de nouveau en séance publique, préviendrait utilement ce risque de mise en cause abusive.En conclusion, le texte qui nous est proposé reste, à mon sens, bien trop timide au regard des enjeux majeurs de sécurité auxquels est confrontée notre nation. Il est nécessaire d’adopter une approche globale et forte, à long terme. Surtout, la France doit protéger bien plus fermement ses actifs stratégiques. À ce stade, vous en conviendrez, c’est loin d’être le cas.
Mme la présidente (SOC-A). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (RE). Je vous remercie, madame Youssouffa, pour la déclaration d’amour que vous avez adressée aux outre-mer et pour votre témoignage très éclairant sur les risques courus par notre nation dans ces territoires de la République, qui sont les plus exposés aux ingérences étrangères. Je vais donner à mon tour quelques exemples qui montrent à quel point ils sont frappés par le phénomène.Nous savons que des agents azerbaïdjanais font le tour de nos outre-mer pour les inciter à l’indépendance ou à l’autonomie, pour financer des mouvements de « décolonisation », comme ils les appellent. En réalité, ils alimentent les mouvements locaux de contestation et cherchent à fragmenter le territoire de la République. Il s’agit d’une ingérence étrangère manifeste à laquelle la France est exposée.Nous savons que la formation de l’alliance entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (Aukus), qui a eu des répercussions directes sur la vente des sous-marins nucléaires français à l’Australie, a été très fortement déterminée par la situation néo-calédonienne. L’organisation des référendums et leur issue ont conduit l’Australie, en dépit des divergences politiques que nous avions à l’époque avec le pouvoir en place, à chercher le soutien protecteur des États-Unis plutôt que la proximité avec la France. La présence de notre pays dans l’océan Pacifique a été remise en cause à l’occasion de ces différents exercices démocratiques, même si la Nouvelle-Calédonie a choisi par trois fois le maintien dans la République. (M. Nicolas Metzdorf applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sacha Houlié (RE). Nous savons que, du fait de sa situation économique et de la place de la France, Mayotte est un phare dans le canal du Mozambique. Elle est située entre deux territoires, Madagascar et les Comores, qui sont très fortement influencés par la Russie, s’ils n’en sont pas les partenaires directs. Les processus démocratiques qui s’y sont déroulés ont été largement influencés par le pouvoir de Vladimir Poutine. Vous avez notamment évoqué, madame Youssouffa, la visite de Sergueï Lavrov aux Comores après la réélection du président Azali Assoumani. (Mme Estelle Youssouffa acquiesce.) Nous savons que les Comores utilisent la pression migratoire sur Mayotte pour déstabiliser notre pays.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est de la pure xénophobie à l’encontre des Comoriens.
M. Sacha Houlié (RE). Vous avez fourni des éléments très concrets qui révèlent à quel point les territoires d’outre-mer sont en première ligne contre les ingérences étrangères, notamment celles, très fortes, de la Chine et de la Russie. Je vous remercie une nouvelle fois, car vous donnez ainsi à voir combien il importe que nous nous dotions des outils prévus dans la proposition de loi.Je tiens à remercier également les membres de la délégation parlementaire au renseignement. Constance Le Grip et Loïc Kervran ont souligné toute l’importance de ses travaux et toute la considération qu’ils méritent. Le présent texte étant une proposition de loi, il n’est pas formellement accompagné d’une étude d’impact. Néanmoins, le rapport de la commission d’enquête dont vous avez été la rapporteure, madame Le Grip, et le dernier rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement sont les meilleures études d’impact qui puissent exister. En effet, pendant plusieurs mois, nous avons auditionné toutes les personnes qui pouvaient apporter à la représentation nationale un éclairage en la matière. Elles ont même rédigé des propositions, que nous avons parfois soutenues. Ces travaux ont débouché, pour les mesures relevant du domaine législatif, sur la présente proposition de loi. Si nous n’allons pas plus loin, ce que certains collègues ont regretté, c’est précisément parce que les autres mesures envisagées ne relèvent pas du domaine de la loi – Constance le Grip en a donné quelques exemples.Je me tourne maintenant vers les collègues de gauche qui ont émis des réserves parfois recevables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne parle pas de M. Saintoul ni de M. Lachaud ; je réglerai votre affaire plus tard, ne vous en faites pas ! (Mêmes mouvements.) Je parle de Mme Faucillon, de M. Iordanoff et de Mme Pic, qui ont évoqué les risques selon eux inhérents à la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme aux fins de lutter contre les ingérences étrangères.J’ai été transparent avec vous sur la performance de l’application de cette technique aux données de connexion en matière de lutte contre le terrorisme. Je vous ai indiqué que cela n’avait pas fonctionné à plein régime, tout simplement parce que la menace terroriste avait évolué : nous sommes passés d’attaques projetées, en quelque sorte systématisées par leurs auteurs, à une menace endogène, venue de « loups solitaires » dont le comportement n’est pas reproductible. Il est impossible de développer un algorithme permettant d’identifier de tels comportements, parce qu’ils sont parfaitement individuels.J’ai aussi été transparent sur le fait que, d’après ce que nous a dit la CNCTR, la technique de l’algorithme n’était pas utilisée pour les URL, alors même que nous avions autorisé cet usage en 2021. Naturellement, ces éléments figureront dans le rapport sur l’application de ces dispositions, qui sera publié en juillet 2024.En revanche, je le répète, compte tenu du caractère organisé, voire systématisé de la menace qui émane des services étrangers – elle prend la forme de fermes à trolls, de cyberattaques, d’actes de prédation économique ou de captation des savoirs universitaires –, le recours à la technique de l’algorithme est d’un intérêt tout particulier pour lutter contre les ingérences étrangères. Je suis disposé à accepter deux modifications à l’article 3. D’abord, le dispositif sera caduc au bout de quatre ans et le législateur devra intervenir s’il souhaite le proroger. (Mme Cécile Untermaier acquiesce.) Ensuite, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 19 de Mme Pic, qui prévoit que le rapport d’évaluation sera remis au bout de deux ans au lieu de quatre ans, à mi-parcours. (Mme Anna Pic acquiesce.)En revanche, j’estime que nous devons garder une durée de quatre ans pour cette expérimentation, par souci de cohérence avec les dispositions relatives aux interceptions satellitaires que nous avons adoptées dans la loi de programmation militaire, et parce qu’il faut du temps pour développer un algorithme, même si l’on peut penser que ce sera plus rapide en matière de lutte contre les ingérences étrangères.J’ai gardé le meilleur pour la fin. Je m’adresse d’abord à La France insoumise, qui a beaucoup pratiqué, de nouveau, la désinformation. Elle alimente les mensonges servis à nos concitoyens quant à nos intentions, en feignant de croire que la proposition de loi ne s’appliquera ni au Qatar ni aux États-Unis. Je vous annonce un scoop : elle s’appliquera bel et bien au Qatar et aux États-Unis ; elle s’appliquera à nos alliés qui, je l’ai dit, ne sont pas toujours nos amis. Là encore, je renvoie au rapport de la délégation parlementaire au renseignement, que vous auriez pu avoir la prudence de lire avant de déclarer n’importe quoi, tant au cours de la discussion générale que lors de votre présentation de la motion de rejet préalable.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il faut que vous vous nettoyiez les oreilles, monsieur Houlié !
M. Sacha Houlié (RE). De même, vous avez feint de ne pas savoir que la majeure partie des mesures proposées par la commission d’enquête n’étaient pas de nature législative. Au stade où nous en sommes, je ne peux plus rien pour vous.
M. Sacha Houlié (RE). Vous voulez croire en outre que les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger ne s’inscriront pas volontairement sur le registre que nous allons créer. Or c’est précisément la raison pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation. Concernant les étrangers qui pratiqueraient des ingérences en France pour le compte d’une autre puissance, ces sanctions pourront aller jusqu’à l’expulsion du territoire national. Voilà pour vous ! (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame.)Madame Obono, exprimez-vous devant un micro ! Votre propos est tellement grotesque qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale !
M. Sacha Houlié (RE). J’en viens à M. Tanguy, qui aurait pu faire son mea culpa, mais ne l’a fait ni en commission ni dans l’hémicycle. Par un discours riche en effets de manche, il a cherché à se dédouaner des conclusions claires et sans équivoque de la commission d’enquête. Celle-ci a en effet établi que le Rassemblement national était la « courroie de transmission » de la Russie en France. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce qui le gêne tant ; voilà ce qui motive son agressivité ; voilà ce qui explique son malaise absolu à la tribune de l’Assemblée nationale !Au fond, le délire mégalomane et égocentrique auquel vous vous êtes livré, monsieur Tanguy, vous rapproche plus encore de vos amis, de vos proches, du régime de Vladimir Poutine. Les déclarations de vos députés européens et des cadres du parti que vous avez envoyés aux débats pour les élections européennes ont montré que vous étiez, en France, les plus proches de ce régime et que vous cherchiez à en relayer les thèses les plus autoritaires.
M. Sacha Houlié (RE). Voilà pourquoi notre proposition de loi vous gêne tant. Voilà pourquoi vous avez cherché à en accaparer le principe tout en en désapprouvant les mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Discussion des articles
Mme la présidente (SOC-A). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Paul Molac (LIOT). Je suis un peu surpris par la teneur de nos débats : d’un côté, on évoque une prétendue trahison du Président de la République – bien évidemment, je n’y crois pas un seul instant ; de l’autre, on nous accuse d’être des suppôts des États-Unis. Certes, les services de renseignement, les nôtres ou ceux des autres, ne sont pas toujours très corrects, mais nous parlons ici de ceux qui veulent déstabiliser le pays, influencer les élections, voire susciter des mouvements séditieux – c’est tout de même d’un autre niveau !Venons-en au contenu du texte. L’article 1er vise simplement à rendre obligatoire l’inscription, sur un registre, des personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger. Quoi de plus normal ? Quant au dispositif prévu à l’article 3, sur lequel je ne reviendrai pas, il me paraît bien encadré et, pour une fois, équilibré. Je ne comprends pas pourquoi tant de haine s’exprime dans cet hémicycle,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur le président Houlié, vous n’avez manifestement pas écouté mes propos ni ceux de mon collègue Saintoul. Nous n’avons pas dit que la proposition de loi ne concernait pas les États-Unis d’Amérique.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Autrement dit, nous vous reprochons d’élaborer une loi naïve qui, loin de relever les défis de notre temps, ne fera que renforcer la répression et supprimer nos libertés publiques.Quant à votre analyse de l’échec manifeste de la vente des sous-marins à l’Australie, elle ne fait que confirmer la grande naïveté dont vous faites preuve. Vous nous dites que les Australiens ont eu peur et, pour se protéger, ont couru se réfugier sous les jupes du grand frère américain. Bien sûr, il n’y a eu aucune ingérence américaine en Australie ! Les Américains n’ont exercé aucune influence sur les Australiens pour les convaincre de rompre le contrat conclu avec les autorités françaises ! Si vous croyez vraiment que les relations internationales se passent de la sorte, vous êtes d’une grande naïveté. Dès lors, vous confier la responsabilité de la lutte contre les ingérences étrangères est une grande et grave erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Constance Le Grip (RE). J’y insiste, le dispositif prévu à l’article 1er, qui complétera la loi Sapin 2, est tout à fait essentiel : désormais, toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un mandant étranger devra obligatoirement s’inscrire sur un registre numérique, géré par la HATVP. Cette mesure est très attendue, depuis fort longtemps, non seulement par les services de renseignement, mais aussi par toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la transparence de la vie démocratique et politique.L’article 1er s’inspire de ce qui existe dans d’autres grandes démocraties : le Foreign Agents Registration Act (Fara), en vigueur aux États-Unis depuis 1938 ; le dispositif instauré par l’Australie en 2018 ; le National Security Act, adopté tout récemment au Royaume-Uni. Au niveau européen également, après de longues discussions interinstitutionnelles et de laborieuses négociations, un registre commun aux trois institutions – Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne – a vu le jour, sur lequel les personnes ayant des liens avec des intérêts étrangers ont l’obligation de s’inscrire.Autrement dit, nous accusions un retard, qu’il était temps de rattraper. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de l’obligation déclarative. Il s’agira d’un dispositif très puissant, qui favorisera la transparence et permettra de faire la lumière : nous avons besoin, je le répète, de savoir d’où les gens parlent et pour qui ils parlent.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas le sens que vous voulez donner à l’article 1er. Établir un registre des représentants d’intérêts de mandants étrangers, pourquoi pas ? Cela ne mange pas de pain. Nous avions soutenu la proposition lorsqu’elle avait été évoquée pour la première fois par la rapporteure de la commission d’enquête, même si elle nous semblait déjà limitée.Mais en créant des exceptions, vous avez affaibli le dispositif – déjà très faible, puisque les personnes malhonnêtes ne s’y inscriront pas et, le temps que vous les trouviez, seront déjà reparties, dans leur pays ou ailleurs. À la fin, on se demande qui vous allez attraper ! Vous excluez tant de personnes susceptibles d’avoir de l’influence auprès de nos institutions qu’on se demande à qui vous vous adressez.Entre l’examen du texte en commission et son passage en séance, vous avez même ajouté l’exclusion de tous les citoyens des pays membres de l’Union européenne. Considérez-vous qu’un membre de l’Union européenne ne puisse pas faire d’ingérence en France ? Je rappelle que Siemens, une entreprise allemande, a été condamnée par un tribunal arbitral à verser plusieurs centaines de millions d’euros à Areva pour avoir contribué à saboter l’EPR. C’est bien la preuve que, même si l’Allemagne est notre alliée, une entreprise européenne peut mener des opérations d’ingérence ou d’influence en France visant à affaiblir les intérêts français. La liste est longue et je pourrais aussi parler de la centrale de Fessenheim, les Allemands ayant la triste réputation de s’être livrés à un sabotage.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Qui interdirez-vous ? Personne, en réalité, car vous ne vous donnez pas les moyens matériels de le faire. Nous avons auditionné le président de la HATVP ; selon lui, tenir ce registre nécessitera des moyens importants, notamment humains ; si vous ne les lui allouez pas, vous enverrez le signal que les influences extérieures sont sous contrôle, alors qu’elles ne sont gérées ni sur la forme ni sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne peux pas laisser dire que la fermeture de Fessenheim est le fruit d’une ingérence de l’Allemagne. Il faut faire la part des choses entre ce qui relève du débat public et ce qui constitue une influence cachée, qui ne dit pas son nom, contre laquelle nous devons lutter.Dans le cas cité, les Allemands ont dit ouvertement qu’ils souhaitaient la fermeture de la centrale. Il se trouve que des compromis politiques passés pour accéder au pouvoir en 2012, puis pour le conserver en 2017, ont conduit à des accords électoraux en ce sens. Je ne vois pas en quoi il s’agit d’une ingérence étrangère. Ce fut une promesse électorale – certes inique et insupportable pour le territoire et la souveraineté énergétique française – mais aucunement une marque de soumission à une puissance étrangère.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 92 tendant à supprimer l’article 1er.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous l’avez compris, nous sommes opposés au texte. Par cohérence, nous proposerons la suppression de chacun de ses articles.Je ne détaillerai pas les problèmes que pose la création de ce répertoire – ils figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement –, mais je constate que vous en créez plus que vous n’en réglez. Un amendement a été adopté pour exclure du dispositif les avocats – qui nous ont sollicités. Partant de là, on a dû se demander s’il fallait protéger les journalistes et comment réagir en cas d’ingérence de leur part.Par ailleurs, vous assumez de poursuivre des personnes qui ne seraient pas inscrites au répertoire. C’est même votre objectif : vous pensez qu’il y a des gens qui font de l’ingérence de bonne foi – les Américains, par exemple –, et les autres, qui ne seront pas inscrits. C’est pour ce motif que vous entendez les poursuivre, et non pour des faits qu’ils auraient concrètement commis. Cela ressemble à de la fainéantise intellectuelle et judiciaire pour virer du pays, sans enquête, celui qui aurait des activités que vous jugez louches. Il ne s’est pas inscrit au répertoire ? Allez, hop, dehors ! C’est le règne de l’arbitraire.Vos méthodes, on les connaît. Vous avez fait la même chose dans la loi contre le séparatisme – loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République –, avec le contrat d’engagement républicain : on crée une définition floue qui permet de s’en prendre au premier qui dérange, non parce qu’il a contrevenu à la laïcité ou aux engagements pris dans son budget, mais parce qu’il n’a pas respecté le contrat d’engagement républicain. Une compagnie de théâtre vient ainsi de voir ses subventions supprimées : dans un de ses sketchs, on vendait de l’urine de préfet, parce que les mégabassines avaient capté toute l’eau disponible.Plutôt que de créer de la clarté et de la transparence, vous créez de l’arbitraire supplémentaire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). A contrario, on manquera de vigilance à l’égard de ceux qui se seront inscrits sur le répertoire – s’ils sont inscrits, c’est que ce sont des gens bien – et on ira surtout gratter ceux qui ne l’ont pas fait, et dont on pense qu’ils auraient dû.Je remarque que nous sommes une fois de plus la courroie de transmission des demandes des services de renseignement, par le biais de la délégation parlementaire au renseignement, qui sert d’argument d’autorité. Forcément, il n’y a là que des gens bien, qui disent des choses intéressantes. Ils ont fait un rapport ? Suivons leurs préconisations ! Non, non, non, un peu d’esprit critique ; d’ailleurs, s’il n’y avait que des gens bien là-dedans, peut-être que j’y serais. (Sourires.)
M. Sacha Houlié (RE). Ah ! Nous avons le fin mot de l’histoire !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). D’ailleurs, la présidente Yaël Braun-Pivet a décidé, de son propre chef, d’y nommer une députée du Rassemblement national plutôt qu’une personne de la NUPES. N’oublions pas ce cas d’ingérence interne !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Tout cela commence à poser problème. Vous avez dit vous-même que l’extension du dispositif des boîtes noires avait été adoptée à la demande des services de renseignement, dont vous nous apprenez qu’ils ne les utilisent même pas. C’est dire si nous avions raison sur leur inefficacité !
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur l’amendement no 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit tout simplement de revenir à la première version du texte présenté en commission des lois, lequel avait été signé par tous les membres de la majorité.Je réitère mon propos en espérant une réponse, monsieur le rapporteur : pourquoi fragilisez-vous davantage encore votre dispositif ? Pourquoi ne cessez-vous de proposer des exceptions, qui sont autant de trous dans lesquels se précipiteront les personnes qui veulent commettre des méfaits d’ingérence ? Que proposez-vous aux Français pour les défendre ? Rien. Il est paradoxal que le groupe Rassemblement national se retrouve à défendre la cohérence de votre réflexion, et je m’interroge sur ce qu’il vous reste de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). Monsieur Tanguy, vous devriez demander des droits d’auteur ou m’attaquer pour plagiat : la proposition de loi, c’est grâce à vous ; l’écriture du texte, c’est grâce à vous…
M. Sacha Houlié (RE). En fin de compte, c’est le Rassemblement national qui défend la France contre les ingérences étrangères. Ce serait drôle, si ce n’était grotesque. (Exclamations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
Mme la présidente (SOC-A). Chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole.
M. Sacha Houlié (RE). En réalité, le droit et la procédure parlementaire ne sont pas des options. Nous avons prévu d’exclure du champ les personnes de nationalité intracommunautaire pour nous conformer au droit de l’Union européenne. Je sais que cela vous déplaît, mais c’est encore le droit positif en France, et la France est libre de choisir son appartenance à l’Union européenne. De la même façon, nous avons travaillé pour ajouter le personnel diplomatique à la liste des exemptions.En parallèle, nous avons entendu certaines de vos réflexions. Vous pourriez vous satisfaire du retrait de certaines exceptions, qui étaient trop larges, de même que vous pourriez vous réjouir des précisions apportées concernant la définition du mandant étranger, les personnes exemptées, les actions entrant dans le champ du registre, le délai de déclaration – ramené de deux mois à quinze jours –, les actions susceptibles d’entraîner une nouvelle déclaration. Toutes ces précisions sont le fruit du travail parlementaire. Elles honorent le Parlement, à l’image de ces études d’impact que constituent les rapports de la commission d’enquête et de la délégation parlementaire au renseignement.Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas eu de réponse justifiant l’affaiblissement de votre propre dispositif.
M. Sacha Houlié (RE). Le droit et la procédure parlementaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national demande que vous prouviez que le dispositif permet de lutter contre les ingérences. Vous ne voulez pas le faire et vous cherchez dans l’humour le moyen de cacher l’insignifiance de vos propositions. Je ne vois pas pourquoi vous esquivez ma question. Visiblement, elle vous dérange. La proposition initiale était issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire ; c’était une proposition commune de la rapporteure et du président.En outre, j’aimerais bien savoir quelles dispositions du droit européen vous imposent d’exclure les ressortissants de l’Union européenne. Je ne vois pas du tout à quoi vous faites référence. Il existe un répertoire des représentants d’intérêts, auquel les députés et les sénateurs doivent se référer, et qui comporte des lobbys européens.
Mme la présidente (SOC-A). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente (SOC-A). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Sacha Houlié (RE). Il vise simplement à modifier le titre du répertoire, afin d’insister sur l’objectif de transparence s’agissant des influences étrangères.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il propose de réécrire l’alinéa 5 de l’article 1er en revenant à la rédaction initialement proposée, qui me semblait plus complète et plus précise, notamment en ce qui concerne la promotion d’intérêts étrangers.
M. Sacha Houlié (RE). Elle était à mon sens plus imprécise, parce qu’elle laissait penser qu’une influence étrangère est nécessairement malveillante ; or c’est l’ingérence qui est malveillante. Il convient donc de restreindre le champ du répertoire aux influences et non aux ingérences, comme je l’expliquais tout à l’heure lors de la discussion générale. Avis défavorable.
(L’amendement no 48, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je voudrais d’abord exprimer ma surprise face à nos débats, car je pensais que le texte proposé par le président rapporteur ferait largement consensus, tant il me paraît de bon sens à un moment où les démocraties sont considérablement menacées (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) sur les plans informationnel et économique. Je suis donc très surpris, d’autant plus que de nombreuses démocraties, de grandes démocraties comme les États-Unis ou le Royaume-Uni,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …font tout pour se protéger et refusent toute forme de naïveté en la matière. Je vois donc une forme de naïveté coupable chez les parlementaires qui refusent la création de ce répertoire des représentants d’intérêts et l’introduction des sanctions qui y sont associées.Je voudrais aussi vous dire ma surprise face aux mots qui ont été employés, notamment par M. Bernalicis…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …qui a évoqué le « règne de l’arbitraire ». Si pour lui, la création d’un répertoire des représentants d’intérêts est le signe d’un règne de l’arbitraire, alors nous ne vivons pas tout à fait dans le même État de droit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce que vous appelez « État de droit » !
M. Mathieu Lefèvre (RE). De la même manière, quand il dit, en substance, que cela ferait de nous la courroie de transmission des services de renseignement, j’ai une pensée pour toutes les femmes et tous les hommes qui nous protègent ; ce sont des agents remarquables, qui veillent sur nous. Nous n’en sommes pas les courroies de transmission mais nous leur sommes redevables, monsieur Bernalicis ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous êtes redevables aux électeurs et aux électrices, pas aux services de renseignement ! Vous êtes des représentants du peuple !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Quant à l’amendement, il a pour objet d’étendre la notion d’influence aux actions à la fois directes et indirectes ; c’est, me semble-t-il, une précision utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)