M. Christophe Béchu. Il est également défavorable, bien que je sois d’accord avec vous sur le fond. Je m’explique.D’abord, notre réflexion au sujet du dumping social ne se réduit pas au seul secteur de l’ultrafast fashion. Nous légiférons pour la première fois sur l’impact environnemental de l’industrie textile, en restreignant notre action afin de ne pas nous attaquer à l’ensemble de la mode, à commencer par la mode durable. Ce faisant, nous allons inclure des éléments d’information relatifs aux droits sociaux, mais nous gagnerions à ce qu’ils figurent sur d’autres produits que ceux de la mode éphémère.Ma crainte, c’est qu’en voulant intégrer – si vous me permettez l’expression – deux nouveautés dans un seul objet, on diminue la portée de l’encadrement que nous construisons sur l’ultrafast fashion. Il faut traiter la question des droits humains de manière plus large ; nous n’en ferons pas l’économie, y compris autour de l’alimentaire – souvenez-vous de nos débats récents.Je comprends votre logique d’appel, elle est très tentante, mais il ne faut pas affaiblir la première législation prétendant lutter contre cette ultrafast fashion. De fait, il est impossible de fabriquer un débardeur à 3 euros ou un tee-shirt à 4 en respectant les droits humains, et l’on ne peut laisser penser que les consommateurs ont le moindre doute sur le sujet.
Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. En effet, faire figurer un message de sensibilisation sur « toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits » laisse planer un doute sur le respect de ces obligations dans le cadre de l’utilisation d’une application dédiée, ou de la vente des produits sur une place de marché. Nous plaidons pour que le message figure sur tout format utilisé, et soit affiché de manière claire, lisible et compréhensible. Ces exigences sont régulièrement rappelées dans les textes réglementaires européens.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne suis pas convaincue que cette mention supplémentaire soit vraiment pertinente et indispensable. Pour autant, je comprends votre raisonnement. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 15 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à l’écologie. En l’état du droit, il existe une obligation d’affichage de l’écocontribution pour certains produits, notamment électroménagers. Afin d’améliorer la lisibilité et de sensibiliser les consommateurs, nous plaidons pour l’affichage du bonus ou du malus appliqué aux produits textiles.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). J’entends le besoin d’information du consommateur, mais il faut rester lisible. Avis défavorable.
(L’amendement no 146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 51 et 65 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 51 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur amendement no 137, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 42 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’amendement no 42 vise à préciser les conditions dans lesquelles la recyclabilité des produits va être mise en œuvre. L’amendement no 41 vise à rendre obligatoire l’affichage du plan de vigilance de la société productrice. C’est une obligation depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Nous proposons que les places de marché communiquent ce plan de vigilance.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Avis défavorable pour les deux. J’entends le besoin d’avancer sur le devoir de vigilance, mais votre demande ne semble pas opportune dans la mesure où ces plateformes électroniques ne sont en aucun cas donneuses d’ordre dans les processus de fabrication impliquant des sous-traitants. Il me paraît très difficile qu’elles s’en chargent à la place d’éventuels vendeurs tiers qui ne le feraient pas.
M. Dominique Potier (SOC-A). Si, par bonheur, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est bientôt adoptée par le Parlement européen, les places de marché et les plateformes seront concernées.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il s’agissait d’amendements d’appel ; je les retire.
(Les amendements nos 42 et 41 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le modèle de la fast fashion, c’est toujours plus : toujours plus de produits, s’engager à acheter toujours plus. Notre amendement vise donc à mettre un terme à cette course à la surproduction et à la surconsommation.Nous proposons la mise en place de quotas afin de limiter le nombre de produits importés. Alors qu’en 2023, leur nombre est déjà beaucoup trop élevé, nous serons tous d’accord, je pense, pour dire qu’il doit s’agir d’un plafond. C’est une nécessité car, si nous poursuivons dans la même voie, 26 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales en 2050 viendront de l’industrie de l’habillement et du textile.En outre, nous devons envoyer un signal fort aux consommateurs en affirmant que la responsabilité de la modération incombe aussi aux entreprises, qui doivent être contraintes, et repenser leur modèle pour respecter des limites acceptables – ce que nous appelons les limites planétaires. Il faut arrêter de consommer toujours plus de produits naturels, d’émettre toujours plus de gaz à effet de serre. Les entreprises doivent, enfin, intégrer ces contraintes indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 83.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Le 1er janvier 2005, nous avons levé les quotas d’importation qui pesaient sur la Chine. Depuis, c’est un raz-de-marée : un raz-de-marée d’importation de textiles, un raz-de-marée de suppressions d’emplois – 1 000 à 2 000 par mois dans ce secteur d’activité. Nous ne pourrons nous sortir de ce raz-de-marée avec la petite cuillère du consommateur éclairé.Affirmer que l’information du consommateur lui permettra de faire un libre choix revient à décharger le politique de sa responsabilité en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est de la responsabilité du politique de réguler les échanges, l’industrie et le commerce quand ils génèrent des traumatismes sociaux et une hémorragie écologique.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je ne prétends pas qu’il soit simple, une fois qu’on a vidé le tube de dentifrice, de tout remettre à l’intérieur avec les mêmes outils. Mais nous devons développer une politique commerciale et elle ne peut être synonyme de laisser-faire et de libre-échange. Je le répète, il faut une politique commerciale si l’on veut une politique industrielle.Souvenez-vous des masques ! Je salue la démarche du président Macron, qui a souhaité développer une politique industrielle et produire des masques en France. De fait, des usines ont surgi – j’en ai visité. Mais elles étaient à l’arrêt avec du matériel tout neuf ! Pourquoi ? Si nous avons produit des masques français, en revanche, nous n’avons pas adopté un Buy French Act ou un Buy European Act, et 99,9 % des masques continuent à être importés de Chine.En matière de politique commerciale, les quotas d’importation sont l’un des outils à notre disposition. Quand le président Macron va en Chine et discute avec le président chinois, pourquoi, à aucun moment, ne pose-t-il la question de la régulation, de la protection, des barrières douanières ou des quotas d’importation ? Ces discussions doivent se tenir au plus haut niveau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne peux que partager l’objectif de ces amendements – la réduction de l’importation de textiles –, puisque c’est toute l’ambition de cette proposition de loi. Cela dit, la mise en œuvre de quotas est une compétence européenne et n’est pas possible au niveau français. Avis défavorable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). L’Allemagne ne veut pas ! Du coup, on ne fait rien ?
M. Christophe Béchu. Le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement contraire au droit européen et à la réglementation de l’OMC – de toute façon, la disposition serait censurée.Personne ne peut croire qu’il suffit de le voter pour que cela arrive. Le sujet est posé, mais nous ne pouvons être dans la pétition. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur tous les bancs – y compris de votre côté de l’hémicycle –, beaucoup d’orateurs l’ont rappelé : nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations. C’est pourquoi je vous invite à ne pas vous contenter d’une déclaration et à ne pas voter des dispositions inapplicables. (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Vous êtes bien le dernier sur cette planète à croire encore en l’OMC !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). L’ordre établi est là pour être bousculé ! L’ordre établi par l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce est aussi là pour être bousculé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous assistons à un naufrage idéologique : tous ceux qui soutiennent le libre-échange depuis un demi-siècle savent que cela nous mène au gouffre – social, industriel et écologique.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Nous devons déclencher le signal d’alarme et dire « Maintenant, stop ! » Cessons de foncer vers le gouffre ! Ce n’est pas avec des taxes supplémentaires que nous allons nous en sortir – même si nous les soutiendrons –, pas plus qu’avec un relèvement des prix. Pour les plus hauts revenus, de telles mesures seront indolores, tandis qu’elles pèseront lourdement dans le porte-monnaie des plus modestes. Nous ne pouvons nous contenter du signal-prix du marché si nous voulons que la transition écologique tienne compte des impératifs de justice sociale – et pour cela, nous devons également agir sur la réglementation des importations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous sommes le premier pays à légiférer sur la fast fashion en pénalisant financièrement ces grandes entreprises qui produisent massivement et inondent le marché français avec des milliers, voire des millions de références.Le ministre a raison : il ne suffit pas de soutenir un amendement pour faire croire aux Français que la France est une île qui, pour se protéger, appliquera des quotas à l’importation.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). La France applique bien des quotas dans d’autres domaines ! Les quotas laitiers, par exemple !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Vous savez pertinemment que cela se joue à l’échelle européenne. Monsieur Ruffin, j’en profite pour vous inviter, vous et vos collègues, à défendre l’initiative du Président de la République concernant la taxe carbone aux frontières de l’Europe, afin que les émissions produites dans les pays extérieurs soient intégrées dans le prix des importations.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Enfin, vous évoquez la politique industrielle. Je pense que nous partageons votre projet puisque, depuis sept ans, grâce à cette majorité, au Président de la République et au Gouvernement, nous rouvrons des usines – notamment dans votre circonscription, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Alors, sur ça, j’en ai des choses à dire !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous développons les emplois industriels et nous ne le faisons pas uniquement pour vendre nos produits en France. Nous sommes heureux que le fleuron de nos industries – notre industrie automobile notamment – puisse exporter. Ce serait mentir que de faire croire que la réindustrialisation française et le renouvellement de notre tissu industriel passent uniquement par la fermeture de nos frontières, monsieur Ruffin ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 67
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ils ne sont pas censés être pour la relocalisation ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Par cet amendement, nous souhaitons faciliter l’application des nouvelles dispositions introduites à l’article 2 et relatives à la responsabilité élargie des producteurs en fluidifiant les échanges entre les différents services – direction générale de la prévention des risques, Ademe, douanes et DGCCRF. Ces échanges d’informations permettront de mieux contrôler les producteurs.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je souhaite réagir à la discussion qui a eu lieu précédemment.Excusez-moi, collègues du Rassemblement national, mais vous êtes dans le flou le plus total. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Vous ne cessez de dire qu’il faut relocaliser l’industrie en France ; nous vous présentons un mécanisme qui a fait ses preuves pour protéger la filière du textile – la suppression en 2005 des accords multifibres a signé la mort de l’industrie textile française, comme M. Bricout l’a rappelé – et vous votez contre la réintégration de ce mécanisme, seul à même de préserver et de contribuer à relocaliser l’industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur ce sujet comme sur d’autres, vous êtes une escroquerie – mais nous le savions déjà.Quant à M. Cazeneuve, il nous demande de soutenir le président Macron dans les démarches qu’il a entreprises pour que les contenus carbone soient pris en compte dans les importations. À l’approche des élections européennes, je voudrais sonner l’alarme. J’entends dire que l’Europe avance, qu’elle met en place une taxe carbone aux frontières, et que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, c’est formidable ! Mais savez-vous qu’il ne concerne que cinq secteurs, et uniquement les matières premières ? Le textile n’est pas concerné par ce mécanisme et ne le sera jamais ! (Mêmes mouvements.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les négociations ont débuté il y a dix ans et l’Union européenne ne propose toujours rien pour limiter les importations de textile. C’est pour cette raison que nous prônons le fait d’avancer à l’échelle nationale et de pousser nos partenaires européens à faire de même. Cela fait des années que l’Union européenne stagne sur cette question.Comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne concerne que les matières premières, il pénalisera même la production en France de produits semi-finis. Il encourage en effet à fabriquer hors de France des pièces détachées pour les y importer – c’est ce que nous ont dit tous les industriels.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). S’agissant des quotas, la Fabrique de l’industrie a écrit dans une tribune que la Chine met en place des quotas pour protéger son industrie, et que faire de même serait peut-être le seul moyen de relocaliser la production en France. Les doubles discours, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je vous ai laissée finir, madame Dufour, mais je vous demanderai de ne pas vous éloigner, à l’avenir, de l’objet de l’amendement.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Je soutiens cet amendement, qui me permettra de retirer l’amendement no 29 en fin de discussion.Au-delà du texte que nous sommes en train d’examiner, la question de l’application de la législation actuelle se pose. S’agissant de l’ultrafast fashion, cela a été mis en lumière par des ONG qui ont commandé des produits pour mesurer les taux de perturbateurs endocriniens qu’ils contenaient ou pour constater des situations de concurrence déloyale liées à des conditions de production illégales.Comme en matière agricole – je pense à l’article 44 de la loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) –, il faut faire appliquer la loi et renforcer les moyens dont dispose la DGCCRF pour contrôler les importations.
(L’amendement no 186 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Antoine Villedieu (RN). Chère collègue Dufour, si vous voulez vraiment relocaliser nos entreprises en France, il faudrait peut-être arrêter de les étouffer avec des normes environnementales qu’elles n’arrivent plus à respecter. (« Sauf pour l’éolien ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Villedieu (RN). Il faudrait peut-être accepter de voter nos propositions qui tendent à instaurer une priorité nationale – car c’est le sujet.J’en viens à mon amendement, madame la présidente.Selon Refashion, sur les 827 000 tonnes de textile mises sur le marché en France en 2022, seulement 30 % ont été collectées, 15 % réutilisées en seconde main et 10 % recyclées. Nos capacités de collecte, de traitement et de recyclage des déchets textiles sont insuffisantes. Cela entraîne par ricochet la constitution de décharges à ciel ouvert sur d’autres continents, notamment sur le continent africain.Par cet amendement, nous proposons donc de mettre en place un quota progressif d’importations textiles, proportionnel à notre capacité de traitement des déchets. Notre objectif est qu’il n’y ait plus aucun déchet textile issu de l’importation non traité d’ici à 2030.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’objet de cette proposition de loi, plus que d’instaurer une priorité nationale, c’est surtout de limiter l’impact environnemental de l’industrie textile – même si soutenir nos filières vertueuses et écoresponsables est évidemment un objectif secondaire.S’agissant de votre amendement, je reprendrai les arguments de M. le ministre : on ne peut pas aller contre le droit européen et l’OMC. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Avis défavorable.
(L’amendement no 148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous proposons que la France se fixe des objectifs de réduction de consommation de textile. Sur les bancs de la gauche, nous pensons que la France doit être un modèle, une source d’inspiration. En vérité, elle l’est déjà : la loi de notre collègue Dominique Potier…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …notre loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a inspiré une réglementation européenne similaire.Aujourd’hui, si on a du mal à réglementer au niveau européen, c’est en partie à cause de la France. En effet, notre ministre de l’économie affaiblit la législation européenne pour réduire l’impact qu’elle a sur les grandes entreprises.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous n’êtes peut-être pas tous sur la même ligne au sein du Gouvernement, mais une chose est sûre, c’est que seul Bercy semble décider, comme d’habitude.On nous propose de voter une loi qui inspire le reste de l’Europe, qui propose d’arrêter d’encourager ces industries qui exploitent les enfants et les femmes, qui polluent l’air et les rivières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Et que faites-vous ? Vous minimisez son impact en faisant du lobbying dans les travées ! Nous vous demandons que la France soit pionnière, en se fixant des objectifs : arrêtez de nous parler du niveau européen (Mêmes mouvements), car vos positions au Parlement européen sur la défense de l’eau, de la mer, de la terre sont loin d’être exemplaires !Il faut arrêter de faire de grands discours dans l’hémicycle en s’en remettant au niveau européen…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …et prouver par vos votes votre attachement à la lutte contre la fast fashion et à la préservation de l’environnement ! (Mêmes mouvements.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Ils n’aiment pas les poissons ! (Mme Alma Dufour sourit.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Nous partageons évidemment vos préoccupations. La France est bien pionnière, notamment s’agissant de l’application de la responsabilité élargie des producteurs ; elle est un modèle en la matière pour l’Europe, qui discute l’adoption d’une REP globale.Cela étant dit, la question de la compatibilité des objectifs que vous proposez avec le droit européen se pose,…
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). …puisqu’une très grande partie des produits textiles commercialisés en France est importée, et qu’on ne peut limiter les importations ni entre les États membres, ni depuis les pays tiers.Si je peux partager votre ambition, je ne pense donc pas que les moyens que vous proposez soient adéquats.Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Dans son envolée, la présidente Chatelain a oublié un détail : le pays le plus opposé au devoir de vigilance est dirigé par des socialistes et des écologistes…
M. Christophe Béchu. Le ministre allemand de l’écologie est vert ! Ce sont vos amis qui sont à la tête du pays qui nous empêche d’aller plus loin ! Alors, ne venez pas nous donner des leçons sur le sujet à quelques semaines des élections européennes !
M. Christophe Béchu. L’alternative est simple : on peut faire de grandes pétitions de principe ou essayer d’être efficace. En novembre dernier, le Parlement européen a débattu d’une directive qui prévoyait de réduire de 50 % l’usage des produits phytopharmaceutiques en Europe. L’addition de ceux qui pensaient qu’elle était insuffisante et de ceux qui estimaient qu’elle allait trop loin a conduit au rejet du texte !Choisissons le chemin de l’efficacité en nous gardant des pétitions de principe. Privilégier l’écologie efficace, c’est assumer que le mieux est parfois l’ennemi du bien !
M. Christophe Béchu. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Madame la rapporteure, nous souhaitons non instaurer des quotas d’importations, mais appeler la France à se doter d’objectifs de réduction de consommation. Notre pays est un État souverain, qui peut donc se donner des obligations. Je souhaite vous entendre sur ce point, car je ne pense pas que notre proposition contrevienne à la règle européenne.Par ailleurs, l’Allemagne bloque en effet l’adoption de dispositions sur le devoir de vigilance : les socialistes et les écologistes sont pour, mais pas les libéraux qui sont, me semble-t-il, vos collègues.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Si on veut agir, on se retrouve bloqués par les libéraux en Allemagne, mais aussi par le ministre de l’économie français – en fait, vous êtes les responsables du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)S’agissant du plan Écophyto,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …qui nous expliquait il y a plus d’un mois qu’il fallait faire une pause – alors qu’on sait que les pesticides sont cancérigènes et qu’ils mettent en danger la vie des agriculteurs, de toutes celles et tous ceux qui vivent à côté des exploitations qui les utilisent et des consommateurs ? C’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Votre Premier ministre est en train de faire marche arrière sur le plan Écophyto. (M. le ministre fait des signes de dénégation.) On sait pourtant que réduire l’usage des pesticides permet même d’obtenir des gains de production en réduisant les charges des agriculteurs – c’est donc bon à la fois pour la santé et pour le modèle agricole.Ce n’est pas nous qui en avons assez de l’écologie et qui souhaitons moins de normes environnementales ; c’est le Président de la République que vous soutenez !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). La ligne de la majorité ici et au niveau européen est claire et forte : elle consiste à freiner toute avancée, qu’elle soit sociale ou environnementale. Votre unique projet, c’est une liberté sans limites pour les très grandes entreprises et pour ceux qu’elles enrichissent. Il faut être cohérents et l’assumer ! Nous assumons le nôtre, qui est un projet de justice : nous sommes pour les normes environnementales et sociales. Ayez la décence d’assumer votre position dans cet hémicycle, car, même si nous ne la partageons pas, elle est cohérente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous n’allons pas passer tout le débat à commenter la politique écologique menée depuis sept ans, même si j’estime que nous n’avons pas à rougir de notre action. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Pour répondre à notre collègue Chatelain, je rappellerai que la France est bien pionnière en ce moment en Europe. La discussion de ce texte par l’Assemblée nationale française est un premier pas.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je tiens également à souligner que c’est le groupe Horizons – un groupe de la majorité présidentielle, donc – qui est à l’initiative de cette proposition.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Alors, pourquoi vous la détricotez ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Dans ce cas il faut arrêter de l’affaiblir, parce que ce n’est pas très sympa pour vos partenaires !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Vous avez donc été excessive, madame Chatelain, quand vous avez dit que nous ne faisions rien sur ces sujets.Vous avez évoqué, tout comme Alma Dufour, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Certes, il n’est pas parfait – j’ai moi-même dit tout à l’heure, à l’occasion de la discussion de l’article 1er, que je souhaitais que nous allions plus loin et que nous soumettions à terme le textile à ce mécanisme.Vous pourriez cependant avoir l’honnêteté de rappeler que si nous avons avancé, ces cinq dernières années, sur la taxe carbone aux frontières, c’est grâce à l’engagement du gouvernement français, de la majorité et du Président de la République, qui se sont faits les relais de ce sujet majeur durant la campagne européenne de 2019.Il faut certes aller plus loin, mais nous parvenons à faire avancer l’Europe sur les sujets écologiques. Je pense sincèrement que la France d’Emmanuel Macron est à l’avant-garde.
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Article 1er bis
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er bis.Je suis saisie de trois amendements, nos 100, 72 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 72 et 181 sont identiques, et font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Le 24 avril 2013, 1 130 personnes perdaient la vie dans l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh. Pas de coup de grisou, pas d’explosion chimique, mais une des catastrophes les plus meurtrières de l’histoire du travail – tragique symbole d’une mondialisation débridée qui expose les travailleuses et les travailleurs de la fast fashion à des conditions de travail indignes au mépris des droits humains et sociaux les plus élémentaires.Dix ans plus tard, la fast fashion se traduit, encore et toujours, par des salaires dérisoires – au Bangladesh, le salaire est de 0,32 dollar par heure ; par des cadences infernales et des horaires de travail bien éloignés des normes fixées par l’Organisation internationale du travail (OIT) ; par la répression syndicale au Vietnam, au Bangladesh ou au Cambodge ; par des accidents du travail et des accidents industriels bien trop fréquents ; par son recours, aujourd’hui encore, au travail des enfants.Ce tableau terrible est la conséquence directe de la logique capitaliste poussée à son extrémité. La mondialisation libérale a nourri la dynamique de la délocalisation de la production textile française vers l’Asie. Bonjour, main-d’œuvre quasi gratuite et corvéable à merci ! Adieu, normes environnementales, sociales et sanitaires ! Nous avons le devoir de contraindre les acteurs de la fast fashion à une réelle transparence quant aux conditions dans lesquelles leurs produits ont été fabriqués.Par l’instauration d’un affichage social obligatoire dans le secteur textile, nous proposons de rendre visibles les souffrances derrière les étoffes ; de rompre avec le silence assourdissant des multinationales occidentales qui tentent de nous faire oublier Chameli, harassée par le travail et pourtant endettée, et sa fille qui chaque matin se lève pour prendre le chemin de l’atelier plutôt que celui de l’école ; elles sont des millions. Nous portons sur nous le fruit de leur travail et les enseignes portent une responsabilité. Il est temps de lever le voile sur le coût social de nos vêtements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je pourrais reprendre mot pour mot le très bon argumentaire que vient d’exposer notre collègue. Très honnêtement, 90 % d’entre nous pourraient reprendre à leur compte ce plaidoyer.Il y a exactement trois ans – Barbara Pompili était alors au banc des ministres –, ce même sujet avait été soumis au vote ; nous avions perdu, à une voix près. Le Gouvernement avait refusé son soutien, expliquant que nous n’étions pas prêts, que nous ne disposions pas de la taxonomie permettant de juger de ce qui est bien ou mal en matière sociale. Si l’expérimentation avait alors été lancée, nous disposerions aujourd’hui d’un début de taxonomie nous permettant d’appliquer des critères en fonction de ce qui est inhumain et de ce qui est humain dans la fabrique du textile.Trois ans plus tard, je reste favorable à un affichage obligatoire, comme vous. Mais par réalisme, parce que c’est la seule avancée significative que nous puissions obtenir aujourd’hui, je vous propose une expérimentation avec des entreprises volontaires. Il s’agit de créer des filières capables d’afficher sur leurs produits textiles qu’aucun enfant, aucun esclave n’a travaillé au bout de la chaîne de production ; que le textile n’a pas été produit par du travail forcé ; que les vêtements achetés par les consommateurs français – et demain, européens – n’ont pas été fabriqués dans un immeuble qui risque de s’effondrer et de faire 1 300 victimes – comme il y a onze ans à Dacca, au Bangladesh.Monsieur le ministre, madame la rapporteure, permettez-moi d’évoquer ces sujets, sur lesquels je travaille depuis des années, avec une certaine gravité. Nous parlons de la dignité humaine, qui est indissociable de la protection de notre maison commune. Ce sont les mêmes combats : compte tenu de leurs interactions, on ne peut séparer les dimensions écologiques, environnementales et sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Tous les experts le disent ; la directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive – le dit également. Celle-ci associe des critères sociaux et environnementaux et fera demain de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) un critère de marché à l’échelle européenne ; elle est en plein déploiement.La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), que je recevais hier, le dit également dans son guide d’évolution des entreprises pour le XXIe siècle, en proposant de mieux articuler environnement et social. Nous avons l’occasion de lancer une expérimentation avec des entreprises volontaires, des industries installées en France et des marques distributrices, qui veulent enfin associer performances économiques, dignité humaine et protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 181.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Tout d’abord, permettez-moi de féliciter sincèrement nos collègues du groupe Horizons et apparentés pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Même si elle ne va pas assez loin, elle marque un changement de mentalité qui, je l’espère, se traduira dans des actes concrets. Tout à l’heure, ma collègue Alma Dufour a parlé, à juste titre, de double discours ; de la même façon, il peut y avoir aussi des doubles actes.Ainsi, en 2018, à Toulouse, la municipalité dirigée par M. Jean-Luc Moudenc, du parti Horizons, a autorisé la privatisation d’une rue pour permettre à une grande enseigne – Primark, en l’occurrence – d’ouvrir en grande pompe un magasin de 7 500 m2. Quatre ans plus tard, des dizaines de magasins Camaïeu avaient fermé en Haute-Garonne et des dizaines de personnes – surtout des femmes, puisque ce sont essentiellement des femmes qui travaillent dans la vente de textile – se sont retrouvées sur le carreau. Ma collègue Corinne Vignon sait de quoi je parle. Nous voyons bien les liens de cause à effet, directs ou indirects, lorsque l’on déroule le tapis rouge aux grandes enseignes. Cet exemple illustre les contradictions qui peuvent exister entre les paroles et les actes.Le présent amendement vise à informer les consommateurs, afin qu’ils sachent par qui ont été fabriqués leurs vêtements. Selon l’ONU, 160 millions d’enfants travaillent dans le monde, notamment pour fabriquer les vêtements que nous portons au quotidien (M. Dominique Potier applaudit) ; la moitié d’entre eux ont entre 5 et 11 ans.Tout comme il existe des labels dans le secteur alimentaire pour garantir la façon dont les produits ont été élaborés, il s’agit de créer un dispositif d’étiquetage qui permettrait de garantir que les vêtements ainsi marqués n’ont pas été fabriqués par des enfants ni par des travailleurs ou des travailleuses victimes d’exploitation. Informer ainsi les consommateurs pourrait constituer une avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir le sous-amendement no 211.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le sujet dont il est question est crucial ; il fait l’objet d’attentes de la part de nos concitoyens. Ce sous-amendement vise à rendre l’expérimentation de l’affichage social possible pour les entreprises volontaires – comme M. Dominique Potier l’a évoqué tout à l’heure.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je suis un peu fatiguée d’entendre sans cesse opposer les causes : nous avons précisé que cette proposition de loi avait pour objet l’impact environnemental. Bien évidemment, nous sommes sensibles à vos arguments. Nous avons évoqué ces sujets en commission et nous les évoquons à nouveau aujourd’hui ; je suis autant touchée que vous par l’impact social de la fast fashion.Monsieur Potier, vous travaillez sur ce sujet depuis des années – bravo à vous ! –, mais qu’est-ce qui vous empêche de déposer une proposition de loi dédiée ? Je regrette que l’on oppose les sensibilités et les priorités. Bien évidemment, l’impact social de la fast fashion est une priorité, mais il y en a d’autres ! La santé liée à l’environnement, les expositions des travailleurs des usines textiles asiatiques aux pollutions de l’eau et des sols, ainsi qu’aux produits toxiques. On pourrait dresser une liste, mais elle serait infinie.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Toutefois, je trouve le sous-amendement de Mme Poussier-Winsback assez pertinent. (Sourires.) Avis de sagesse sur les amendements et de sagesse bienveillante sur le sous-amendement.
M. Christophe Béchu. Si je comprends bien, madame la rapporteure me laisse le mauvais rôle !Comme Anne-Cécile Violland l’a rappelé, parce qu’un important travail a été mené en commission, d’un commun accord nous sommes rapidement passés sur l’ensemble des conséquences de l’ultrafast fashion. Ainsi, parce que nous sommes allés à l’essentiel, nous n’avons pas évoqué son impact sur la biodiversité en raison de la pollution des océans par les microplastiques – un tiers de cette pollution provient de l’industrie textile. Nous n’en avons pas parlé, alors que nous voyons bien que la faune et la flore en souffrent autant que des émissions de gaz à effet de serre, dont les impacts ont été documentés.Je ne nie ni l’impact social de cette industrie, ni sa responsabilité dans les situations d’esclavage moderne qui concourent à aboutir à ce modèle. Mais l’ultrafast fashion n’est pas la bonne cible pour imposer une règle globale de lutte contre le dumping social, qui n’est pas l’apanage de cette industrie.
M. Christophe Béchu. Nous devons défendre un texte qui aura une portée spécifique et qui sera unique en Europe et dans le monde. Parallèlement, il y a suffisamment de niches et de temps parlementaire pour que les uns et les autres puissent défendre des textes et pour qu’un texte dédié à la lutte contre le dumping social, qui ne vise pas uniquement l’industrie textile, soit déposé. Cela permettra à certains, qui félicitent le groupe Horizons et apparentés pour son initiative, d’utiliser un peu de ce temps pour travailler à des propositions consensuelles – si l’on en croit les prises de position des uns et des autres.Avis défavorable, afin de nous en tenir au strict objectif du texte. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) L’affichage volontaire prévu dans la proposition de loi constituera déjà une première ; il nécessitera l’établissement de règles pour les entreprises volontaires et, par conséquent, la définition de critères à peu près comparables à ceux qu’imposerait une démarche obligatoire, mais différents en fonction des secteurs. Au nom de l’efficacité de ce texte, je vous demande d’en rester à son objet initial.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Permettez-moi une remarque, en lien avec le thème qui nous occupe : alors que nous examinons une proposition de loi visant à lutter contre la fast fashion et les achats trop fréquents de vêtements, l’attitude du Rassemblement national, qui a changé tant de fois sa veste durant ce débat, me semble assez irresponsable ; c’est un mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Notre industrie textile a été délocalisée en raison de la fin des quotas d’importation. Nous avons déposé un amendement demandant leur rétablissement, afin de relancer l’industrie française et de réduire autant que possible la concurrence déloyale des pays asiatiques ; le Rassemblement national a voté contre.Ces amendements visent à conduire une expérimentation concernant l’affichage de l’impact social de l’industrie textile. Un dispositif semblable avait été proposé lors de l’examen de la loi « climat et résilience ». La plupart des groupes y sont favorables, mais le groupe Horizons et apparentés propose de réduire encore le périmètre de cette expérimentation – alors qu’elle a déjà été votée –, en la restreignant aux entreprises volontaires. C’est problématique !
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Si des entreprises font fabriquer des vêtements par des enfants, cela doit être affiché et elles doivent être sanctionnées ; or vous proposez que seules les entreprises volontaires, qui ont déjà des usages vertueux, affichent leurs bonnes pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Pardonnez-moi, monsieur Potier, mais je vais limiter les prises de parole à deux orateurs : un pour, un contre.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ce n’est pas possible, madame la présidente ! Ce n’est pas juste !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ah non, j’aurais vraiment souhaité m’exprimer sur ce point !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je serais heureuse que les députés de l’opposition puissent s’exprimer sur ce sujet lors d’une prochaine journée de niche.
M. Dominique Potier (SOC-A). Franchement, ce n’est pas juste ! Laissez-moi dire un mot, madame la présidente !
(Le sous-amendement no 211 est retiré.)
(L’amendement no 100 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Madame la rapporteure, maintenez-vous votre avis de sagesse sur les amendements identiques nos 72 et 181 ?
M. Fabrice Le Vigoureux (RE). Cette proposition de loi et tout particulièrement son article 2 doivent permettre d’augmenter, graduellement et très sensiblement, les contributions des producteurs de vêtements les plus polluants et les plus carbonés au profit des entreprises textiles engagées dans des démarches d’écoconception. L’enjeu est essentiel pour rééquilibrer le marché et reconstruire de véritables filières textiles françaises. Je pense tout particulièrement à la filière du chanvre, mais aussi à celle du lin, dont la culture, à l’échelle mondiale, est principalement française.Le lin, cette fibre qu’en Normandie nous appelons l’or bleu, présente des atouts environnementaux considérables, en raison tant de sa culture – elle se contente de l’eau de pluie – que de sa contribution très positive à la biodiversité.Toutefois, il existe un gros bémol : si la France est à l’origine de 75 % de la production mondiale de lin, l’essentiel de cette production part en Chine et en Inde. Dans les années 1990, nous avons perdu l’essentiel de nos filatures. Il faut donc reconstruire une filière française du lin et du chanvre, des champs jusqu’à la conception et la distribution. Cette proposition de loi et cet article y contribueront, grâce à une meilleure valorisation des fibres les plus durables, les plus vertueuses et les plus nobles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). L’article 2, qui est le plus important de cette proposition de loi, affirme deux choses. Premièrement, cette proposition de loi ne s’oppose pas à la Chine ou à nos partenaires économiques ; elle s’oppose à la fast fashion et soutient le made in France et le made in Europe. D’où ce principe du bonus-malus, que Les Républicains défendent. En matière de transition écologique, il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur, tout en récompensant le comportement de ceux qui consomment de manière plus vertueuse, grâce au bonus.Par ailleurs, nous ne souhaitons pas créer de taxe supplémentaire, comme cela a été fait par exemple avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).L’article vise à garantir le financement du bonus par le malus et nous soutenons cette disposition, proche de celle instaurée par l’ancien ministre Jean-Louis Borloo sous la présidence de Nicolas Sarkozy dans le marché de l’automobile.J’espère que nous parviendrons à un accord transpartisan conservant la progressivité du système de bonus-malus et l’engagement de financer le bonus par le malus, au profit des industriels français. Ce mode de financement n’est d’ailleurs pas assimilable à une taxe, puisqu’il repose en fait sur une contribution.
M. Christophe Béchu. Selon nous, il importe de clarifier le fait que la pénalité contribuera à la réindustrialisation et de choisir la trajectoire qui nous permettra d’avancer au mieux.Pour dissiper toute amertume après la suppression du sous-amendement no 211, je tiens à rappeler que ma porte reste ouverte pour que nous puissions continuer à discuter du sujet.
M. Christophe Béchu. J’insiste sur le fait que nous pouvons faire avancer nos travaux selon une approche globale et cohérente, maintenant que le sujet est bien circonscrit. Je souhaite donc que nous prenions date.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ; Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ; Discussion de la proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.La séance est levée.