M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Mais, avec l’unanimité, un pays comme la Hongrie, de quelques millions d’habitants, peut s’opposer à la volonté de 450 millions d’Européens ! Vous conviendrez que ce n’est pas satisfaisant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Ne vous trompez pas, la majorité qualifiée, c’est la continuation du consensus par d’autres moyens que l’unanimité : pour disposer d’une telle majorité, il ne s’agit pas battre les autres, il faut les convaincre. La majorité simple, c’est l’affrontement ; la majorité qualifiée, c’est la persuasion, l’adhésion, le mouvement des uns vers les autres. (Mêmes mouvements.) Nous défendons un tel système car il protège la souveraineté des États et l’efficacité de l’Union. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Laurence Boone. Nous parlons de démocratie. Il ne vous aura pas échappé que les peuples éliront bientôt leurs représentants au Parlement européen, vous avez même cité la date de ces élections…
Mme Laurence Boone. …par l’Assemblée nationale, ici même. Il s’agissait donc d’un processus tout à fait démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)J’ajoute que, durant la Conférence sur l’avenir de l’Europe, 50 000 de nos concitoyens ont répondu à la consultation sur la plateforme multilingue. Vous vous moquez vraiment d’eux !Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est vous qui vous moquez des citoyens !
Mme Brigitte Klinkert (RE). Par cet amendement, vous entendez ignorer un processus démocratique qui a donné la parole aux citoyens et produit des résultats : c’est un comble ! Cette consultation a été lancée conjointement par le Parlement européen, par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne, ce qui lui confère une vraie légitimité institutionnelle.
Mme Brigitte Klinkert (RE). C’est un exemple de fonctionnement harmonieux entre la démocratie représentative parlementaire et les citoyens. Un an de travail, 50 000 contributions :…
Mme Brigitte Klinkert (RE). …ils ont formulé une ambition pour l’Europe. Nous devons l’entendre et être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en la traduisant par des changements réels.Vous ne cessez d’accuser les institutions européennes de confisquer le pouvoir au peuple :…
Mme Brigitte Klinkert (RE). …faite aux centaines de contributions et à la participation des citoyens à ce processus démocratique. Quand on consacre du temps et des moyens pour assurer une véritable participation démocratique et large, vous la critiquez. Vous vous revendiquez en permanence de la parole du peuple tout en rejetant ce qu’il demande ;…
M. Emeric Salmon (RN). On verra ce qu’il vous répond aux élections !
Mme Brigitte Klinkert (RE). …eh bien, nous nous rejetons avec force votre amendement !
M. Emeric Salmon (RN). Et la Convention citoyenne pour le climat, rappelez-nous ce que vous en avez fait ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Quand la France a abandonné son droit de veto sur certaines parties des accords de libre-échange, elle a très facilement été mise en minorité dans le contexte de l’élargissement. Le début du détricotage de nos services publics et de nos politiques agricole, industrielle et énergétique correspond à l’abandon du droit de veto. Par le jeu des majorités, la France a été contrainte de céder et n’a pas pu défendre ses intérêts.Vous agitez un mythe : c’est facile. En réalité, la Hongrie, tout comme la France, a le droit de défendre l’intérêt de son peuple. Sinon, nous ne sommes plus une démocratie, et il ne sert plus à rien de voter aux élections législatives ou présidentielle.Enfin, chère collègue, affirmer, comme vous venez de le faire, qu’une participation de 50 000 citoyens, c’est la démocratie, voilà qui est tellement risible et grotesque quand vous n’osez pas consulter le peuple français depuis 2005. Avouez que c’est un peu cocasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Jérôme Buisson (RN). L’article 3 de notre Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cette mascarade sur l’avenir de l’Europe et le texte que nous examinons aujourd’hui méconnaissent ce principe fondamental de notre République.Il est inacceptable que des consultations sans valeur légale ni légitimité démocratique se substituent au suffrage des Français qui élisent leurs représentants. (M. Emeric Salmon applaudit ?) Pire, les Français n’ont pas été consultés par référendum depuis la victoire du « non » en 2005. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez donc garder vos leçons de démocratie pour vous.Pourquoi votre gouvernement refuse-t-il sans cesse de donner la parole aux Français ? Par cet amendement, nous souhaitons que l’article 3 de la Constitution soit le premier des textes sur lesquels se fonde la proposition de résolution européenne qui nous est soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Cet amendement m’étonne : la construction européenne repose sur un principe simple, celui de la souveraineté des États. Les compétences de l’Union européenne sont librement attribuées par les États souverains – c’est le propre des compétences d’attribution. Je ne comprends pas pourquoi vous vous insurgez contre la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui n’a pas aucun pouvoir ni aucun moyen légal ou légitime de transformer l’Union européenne. Les idées issues de la Conférence, qui proviennent de citoyens librement consultés, sont une source d’inspiration pour les autorités politiques institutionnelles des États souverains, dont nous faisons partie. Pourquoi les citoyens ne pourraient-ils pas s’exprimer et être entendus ? En revanche, le pouvoir de décision demeure ici, à l’Assemblée nationale,…
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). …qui permet aux États de tisser des liens entre eux, à condition que ses relations ne soient pas asymétriques et qu’un État n’impose pas sa volonté à un autre dans une logique impérialiste. Sans cela, il n’y aurait pas de vie internationale, pas de traités, pas de droit international. (M. Jean-Philippe Tanguy rit.) La souveraineté, grâce au ciel,…
Mme Laurence Boone. Nous avons procédé à un transfert de souveraineté limité à certaines compétences, qui a été approuvé par le peuple, par voie référendaire ou par ses représentants.
Mme Laurence Boone. Messieurs, vous avez la mémoire courte, il y a bien eu des référendums, notamment en 1992.Par ailleurs, il ne faut pas confondre démocratie participative et démocratie représentative. Nous avons consulté le peuple. Vous nous citez des opinions et des sondages : nous nous inspirons d’une consultation.Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). En défendant votre amendement, vous ne vous êtes pas contentés d’affirmer que l’avis des 40 000 personnes qui ont participé à la consultation n’était pas légitime :…
M. Frédéric Petit (DEM). …vous avez dit que vous le rejetiez, et vous nous avez demandé de vous imiter.
M. Jérôme Buisson (RN). Le problème, c’est que vous transcrivez leur avis dans la loi !
M. Frédéric Petit (DEM). Si cet avis n’est pas légitime, en France, nous avons bien le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui nous a récemment adressé un courrier sur l’immigration. Tout cela fait partie de nos sources d’inspiration, qui ont toute leur place dans une démocratie participative, dans une démocratie vivante qui respecte les corps intermédiaires, même si, en fin de compte, c’est ici que nous prenons les décisions.Vous avez évoqué la souveraineté énergétique. Cela fait des décennies que nous avons en partage Entso-e,…
M. Frédéric Petit (DEM). …le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, qui va jusque dans les Balkans. Considérez-vous que c’est perdre en souveraineté énergétique d’être phasés jusqu’à l’autre bout de l’Europe, et de risquer le blackout s’il y a un incident en Roumanie ?
M. Jérôme Buisson (RN). Cela nous empêche de choisir notre électricité !
M. Frédéric Petit (DEM). Nous l’avons fait ! L’Europe n’empêche pas ce genre d’initiatives, mais les encadre. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui.Avec vous, on se croirait au café du commerce (Protestations sur les bancs du groupe RN) : vous empilez les peurs !
M. Frédéric Petit (DEM). L’Europe s’est construite sur une base institutionnelle, avec patience, depuis soixante-dix ans. Nous pouvons débattre, mais ne niez pas cela, ne faites pas croire à nos concitoyens des choses qui ne sont pas vraies (Protestations sur les bancs du groupe RN) – c’est dangereux pour tout le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis très surpris par le discours que vous tenez pour nous rassurer. Vous nous décrivez exactement le processus qui a abouti à la trahison du référendum de 2005 !Tout avait commencé par la Convention sur l’avenir de l’Europe, à laquelle ont participé M. Valéry Giscard d’Estaing et d’autres personnalités qualifiées. Exactement comme avec la présente consultation, il s’agissait prétendument de trouver des sources d’inspiration. En fin de compte, ils nous ont pondu le projet de Constitution européenne, qui a finalement été présenté au peuple un peu par hasard, puisque nous savons à présent que la main du président Chirac a été pour ainsi dire forcée. Le peuple français a refusé cette Constitution, tout comme les Irlandais et les Néerlandais. Comme vous n’avez pas accepté le résultat du référendum, en passant par le Parlement qui n’aurait pas dû avoir ce pouvoir, vous avez imposé un projet issu d’une initiative qui ne devait être au départ qu’une source d’inspiration, innocente et indolore.Vous nous expliquez donc que vous en êtes à la première étape du même processus qui a conduit au projet de constitution en 2005 et au reniement du référendum. Vous pensez nous rassurer, mais je suis encore plus inquiet qu’avant vos explications ! Vous reproduisez étape par étape, procédure par procédure, argument par argument ce que vous avez fait en 2005 : nous entendons dénoncer cette méthode.
Mme Liliana Tanguy (RE). Et l’élection présidentielle, vous en faites quoi ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous nous dites que nous nous croyons au café du commerce, mais je préfère être au café du commerce qu’au Rotary club, parmi des petits-bourgeois qui font la leçon au peuple français. Le peuple français a dit non aux petits-bourgeois en 2005 ;…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …si vous daignez le consulter par référendum, il vous redira non !
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Marine Hamelet (RN). Par cet amendement, nous souhaitons ajouter un alinéa rappelant que les Français ont rejeté le référendum de 2005. Vous qui êtes de grands démocrates, écoutez-les !M. Petit a déclaré tout à l’heure, sans voir le problème, que la France était un tout petit bout de l’Europe : quelle honte, nous sommes choqués ! D’un seul revers de main, vous avez balayé le référendum, les Français et la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Les Français vont s’exprimer le 9 juin, et il faudra bien les entendre ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Avis défavorable. Cette référence au référendum de 2005 est tout à fait superflue, étant donné qu’il a bien été tenu compte du résultat du référendum de 2005. Il s’agissait de protester – il me semble à raison – contre l’utilisation abusive du terme « Constitution »…
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). …et contre une certaine présentation de la hiérarchie des normes. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Ces éléments ne figuraient pas dans le traité de Lisbonne. Je sais de quoi je parle : j’étais l’auteur de la présentation que j’évoque, c’est mon œuvre qui a été bafouée dans cette affaire,…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire : c’est le peuple souverain qui a voté et vous n’avez pas été « bafoué » !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). …donc j’en parle avec tristesse. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que le référendum de 2005 n’a eu qu’un seul effet : maintenir le statu quo juridique établi par les traités de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, soit tout ce qui a été contesté par les partisans du « non » durant la campagne. Vous avez en effet refusé de tirer les conséquences du résultat : il fallait sortir de l’Union européenne,…
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). …comme les Britanniques – reconnaissons-leur le courage d’aller au bout de leurs décisions !Vous vous êtes contentés de critiquer le projet et vous avez choisi de ne surtout rien changer, parce que vous auriez perdu le référendum. Le déni de réalité, il est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Laurence Boone. Monsieur Tanguy, je ne cherche absolument pas à vous rassurer. M. le rapporteur l’a déjà dit, tout comme moi : le Parlement vote et il est élu, que je sache.Monsieur Dupont-Aignan, vous parlez de principe de réalité : nous, la réalité, nous la vivons,…
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas l’impression que vous donnez !
M. Paul Molac (LIOT). Le traité de 2005 a été refusé par voie référendaire, mais il a été validé deux ans plus tard par un président de la République qui avait clairement dit pendant sa campagne de 2007 qu’il ratifierait le traité, et pour qui les Français ont voté. Je m’en souviens fort bien, parce que ce n’était pas mon cas !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …mais rappelons tout de même que la fracture démocratique actuelle remonte à ce viol de la souveraineté populaire par le Parlement. N’en déplaise à M. Bourlanges, le traité voté par le Parlement était la copie conforme de ce que le peuple avait rejeté.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La fracture démocratique, la désillusion des Français, le rejet des suffrages et la montée de l’abstention sont nés à ce moment-là. Depuis 2005, à aucun moment les successeurs des gouvernants de cette époque n’ont osé demander son avis au peuple français ! C’est incroyable ! Comment s’étonner ensuite de la fracture démocratique et du dégoût pour la politique qui existent dans notre pays ?Si vous êtes si fiers de vous, si vous croyez tant à vos panels, consultez les Français !
Mme la présidente (SOC-A). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, demain, à 14 heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ; Discussion et vote d’une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.