M. Bertrand Petit (SOC) (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés votera contre la proposition de loi car, nous venons de le démontrer, il représente une attaque frontale contre le droit de grève, malgré tout ce qui aura pu être dit pour nous prouver le contraire – ce qui est bien normal, dans une démocratie, chacun s’exprime et nous avons le droit de ne pas être d’accord les uns avec les autres.Vous mettez la charrue avant les bœufs. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’organisation du service minimum doit être revue. Des organisations syndicales jusqu’à vos bancs, tout le monde s’accorde pour reconnaître le caractère obsolète du décret du 17 décembre 1985. Modifiez-le ! Il sera toujours temps, ensuite, de revenir à votre proposition d’une déclaration préalable, mais pour l’heure, retirez votre texte très brutal pour les contrôleurs aériens en ce qu’il attaque leur droit de grève. Je vous le dis d’autant plus que le dispositif de la déclaration préalable s’est révélé inefficace dans le secteur du transport ferroviaire et n’a pas empêché que les journées de mobilisation des travailleurs se traduisent par des difficultés pour les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Frédéric Falcon (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera le texte. Chers collègues de la NUPES, vous ne mesurez pas la nécessité de garantir la continuité du service aérien pour les territoires les plus éloignés, en particulier le mien. Je ne veux pas vous attaquer mais reconnaissez qu’en tant qu’élus de grandes métropoles, vous bénéficiez de moyens de transport alternatifs à l’avion, par exemple le train.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). J’habite à Niozelles : 283 habitants !
M. Frédéric Falcon (RN). Reste que notre vote n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement car de nombreux problèmes demeurent dans l’aménagement du territoire. Des lignes sont fermées, d’autres n’obtiennent pas l’autorisation d’ouvrir alors qu’elles permettraient de relier de petites villes, comme Carcassonne, à Paris. Ces remarques peuvent vous faire rire mais ces lignes sont vitales pour le développement économique de nos régions dans un pays aussi centralisé que la France.Nous voterons le texte mais nous lançons un avertissement au Gouvernement pour qu’il cesse de fermer des lignes et qu’au contraire, il en ouvre de nouvelles. Le souci de la rentabilité ne doit pas être le seul à guider vos choix politiques. Les compagnies alternatives à Air France ne sont souvent là que pour remplir les avions et accroître leur chiffre d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 85 Contre 30
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Damien Adam, rapporteur.
M. Damien Adam (RE). Je me félicite que l’Assemblée ait voté cette proposition de loi. Nous pouvons être fiers de disposer, en France, d’un service public du contrôle aérien, qui fait preuve d’efficacité et de professionnalisme. C’est important de le rappeler à l’heure où d’autres pays ont fait d’autres choix. Ceux qui ont voté la proposition de loi peuvent être fiers car, grâce à ce texte, il ne sera plus possible, comme ce fut le cas cette année, de nous retrouver face à 500 000 voyageurs bloqués parce que leur avion n’a pas pu décoller et qu’ils n’ont pas été prévenus.
M. Clément Beaune. Je salue ce vote à mon tour et je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a mené, après celui engagé par les sénateurs, en particulier le rapporteur Vincent Capo-Canellas. Les contrôleurs aériens ont été au centre de nombreux débats. Ils ne sont certainement pas des paresseux comme certains ont pu le laisser entendre et ils n’ont pas non plus attendu le soudain intérêt opportuniste des députés de La France insoumise pour défendre leurs intérêts. Leurs syndicats savent le faire et le syndicat majoritaire soutient d’ailleurs cette proposition de loi.Nous sommes tous attachés au droit de grève – nous devrions l’être, du moins, et je sais que la majorité l’est sans réserve. Nous tenons à protéger les agents du service public et je suis convaincu que ce texte améliorera encore davantage leurs conditions de travail. Nous nous y appliquerons également en révisant le décret de 1985 qui fixe les modalités du service minimum. Mais nous sommes tout aussi soucieux de garantir un service public minimum aux usagers. Ce n’est pas contradictoire, au contraire. N’oublions pas le sens des mots « service public minimum » dans un débat qui tourne trop souvent à la caricature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion et vote d’une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.