« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 juin 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 7 (appelé par priorité)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). En effet, un montant de 10 000 à 14 000 euros – chiffres cités par M. Jumel – n’est pas négligeable pour une petite commune. En outre, elle a besoin d’un appui en termes d’ingénierie : quand elle n’emploie qu’une secrétaire de mairie et un ouvrier communal et qu’elle fait appel à un bureau d’études, il lui est difficile de savoir si la proposition de ce dernier tient la route.Vous avez évoqué le plan France ruralités et l’annonce du recrutement de cent chefs de projet dans les préfectures et sous-préfectures. J’étais là lors de la présentation du plan. C’est bien, le diagnostic est bon – les communes rurales ont effectivement besoin d’un soutien en ingénierie. Mais, avec 100 chefs de projet, on est loin de couvrir toutes les sous-préfectures de France. En outre, ces chefs de projet auront autre chose à faire…Je le répète, les communes rurales ont besoin d’un soutien massif en ingénierie. Il faut s’en préoccuper car la carotte prévue par ce texte ne suffira pas à les pousser vers une carte communale ou un PLU si elles ne disposent pas des moyens humains et financiers pour les concevoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT). Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n’est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l’ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l’absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d’urbanisme.Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n’aient aucun document d’urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu’ils réfléchissent à l’avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c’est engager cette réflexion puis déterminer ce que l’on veut. La garantie permettra aux élus locaux de se poser les bonnes questions : comment artificialiser ? Comment être plus efficient en matière d’urbanisme ? Sinon, ils risquent de naviguer à vue, et ce n’est pas toujours la meilleure solution…
M. Stéphane Delautrette (SOC). Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n’est pas une paille.J’anticipe un peu, mais notre amendement no 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu’elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.Nous sommes également convaincus de l’utilité d’une mutualisation des surfaces non consommées à l’échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l’application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l’hectare, il pourrait être mutualisé à l’échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.
M. Francis Dubois (LR). Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu’il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d’éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d’un document d’urbanisme avant le 22 août 2026. »Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu’il doit avoir été approuvé…
M. Francis Dubois (LR). …et non simplement que la procédure a été engagée. Cette dernière option me conviendrait parfaitement car elle n’est pas punitive.
M. Christophe Béchu. Il me semble que la rédaction a bougé, si ce n’est pas le cas, on sous-amende !
M. Bastien Marchive (RE). J’ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article… » Il faut donc que le document soit au moins prescrit avant le 22 août 2026.
Mme Pascale Boyer (RE). Août 2026, c’est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d’urbanisme. Toutefois, je m’inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n’ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget.Vous vous êtes engagé à les accompagner. L’aide en ingénierie est essentielle – les services de l’État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d’aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont conscientes de l’importance de l’urbanisme ; si elles ne disposent pas de carte communale, c’est simplement parce qu’elles manquent de moyens.
M. Christophe Béchu. La rédaction du texte, qui a satisfait plusieurs des auteurs des amendements, me convient également : tout le monde est gagnant. En effet, cette condition empêche d’attribuer la garantie rurale à une commune peuplée d’un seul habitant et dépourvue de tout projet. À l’inverse, tous ceux qui le souhaitent pourront être accompagnés, avec une clause de revoyure qui pourra jouer un peu après les élections.Comme je l’ai dit à d’autres occasions, je renvoie l’aspect budgétaire à l’examen du projet de loi de finances (PLF). Lors de l’examen en commission, j’ai expliqué que la question des moyens se poserait et j’ai parlé de transition fiscale. Je ne veux pas prendre d’engagement spécifique alors qu’il existe de nombreuses solutions possibles, comme utiliser des crédits déjà définis, créer une dotation particulière, consacrer une partie du budget de la planification. Rendez-vous le moment venu – quelque chose me dit que vous connaissez des gens susceptibles de déposer sur ce sujet des amendements au PLF ou que, gardant mes propos en mémoire, vous en déposerez vous-mêmes.
(Les amendements identiques nos 247, 341, 624, 733 et 828 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 609 de Mme Géraldine Grangier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Béchu. Défavorable. Je suis surpris qu’un amendement visant à conditionner la garantie rurale à l’existence d’un PLUI vienne des bancs du groupe Rassemblement national.
(L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Je ne le défends pas en tant que tel, puisque le ministre a déjà donné des assurances concernant le délai d’élaboration. En revanche, s’agissant des moyens, j’enfonce le clou : 10 000 euros, pour une petite commune, ce n’est pas rien. Quant à l’accompagnement, j’ai été maire d’une commune modeste ; je peux témoigner qu’il est parfois très théorique, notamment en matière d’ingénierie. Monsieur le ministre, la question des moyens est incontournable.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 449, 248, 342 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 248, 342 et 829 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 449.
Mme Danielle Brulebois (RE). Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte.J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l’État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l’établissement d’une carte communale ou d’un PLU, pour soutenir leur développement.
Mme Danielle Brulebois (RE). Tout à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m’interroge sur le coût injustifié que les cabinets d’urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J’en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n’étaient rien d’autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la commune qui avait servi de modèle n’avait pas même été changé !
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 248 de M. Jean-Pierre Vigier, 342 de M. Vincent Descoeur et 829 de Mme Pascale Boyer sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bastien Marchive (RE). Nous venons d’avoir ce débat. Je vous demande de les retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Même débat ; même avis défavorable. Je le répète : j’examinerai la question des moyens.
(L’amendement no 449 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 342 et 829 sont retirés.)
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 645.
Mme Annick Cousin (RN). L’article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l’aide de mesures sociales et fiscales. Il s’agit de garantir que les mesures relatives à l’objectif ZAN ne pénaliseront pas les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, ce qui serait totalement incohérent. Cet amendement de bon sens vise ainsi à favoriser le développement de territoires ruraux peu peuplés, qui souffrent d’un déclin démographique et économique.
M. Bastien Marchive (RE). La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l’avantage d’assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable.Pour la même raison, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.
M. Christophe Béchu. Vous voulez étendre le dispositif de garantie rurale aux communes en ZRR, mais elles en bénéficient déjà. Tout à l’heure, nous avons débattu pour savoir si elles devaient disposer en sus d’un avantage spécifique.Je souhaite conserver le périmètre du dispositif, qui étend la garantie rurale jusqu’aux communes ayant simplement prescrit la carte communale. J’émettrai également un avis défavorable sur les amendements visant à apporter des précisions supplémentaires, à exprimer des demandes déjà satisfaites ou à complexifier un dispositif simple.
(L’amendement no 645 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 630.
Mme Christine Engrand (RN). Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d’une décennie à l’autre. La rente ainsi créée serait d’autant plus précieuse qu’elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d’avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieurement leur droit à artificialiser.
(L’amendement no 630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 25 de M. Michel Castellani est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 713, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 732.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d’adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s’agit d’appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les spécificités et la diversité des communes rurales, ainsi que leur dynamique de développement.En métropole, la plus petite commune rurale mesure 125 hectares, contre 40 800 pour la plus étendue. Le montant forfaitaire de 1 hectare est donc mal adapté à la réalité.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 715.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). À nos yeux, la garantie rurale d’artificialisation comporte de nombreuses limites – j’y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n’est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d’un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d’engager l’élaboration d’un document d’urbanisme. Il n’y a pas d’obligation de densifier les surfaces artificialisées. L’octroi d’un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l’enveloppe, même en l’absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l’idée de proportionner la surface d’artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis.Compte tenu de ces nombreuses faiblesses, nous souhaitons nous assurer dès maintenant que cette garantie rurale sera la seule dispense accordée jusqu’en 2050 et qu’elle ne sera pas renouvelée en 2031 pour une nouvelle période de dix ans. Nous souhaitons en effet éviter que de nouveaux droits à artificialiser ne se succèdent encore et encore.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 629.
Mme Christine Engrand (RN). Il n’est pas nécessaire d’abaisser progressivement le plafond de la surface d’artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l’atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d’entre elles ont consommé moins de 2 hectares.Réduire la surface de la garantie rurale à moins de 1 hectare menace le développement d’activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l’enveloppe d’artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.
M. Bastien Marchive (RE). Comme je l’ai dit en commission, je nous invite à nous concentrer sur les dix prochaines années. Nous verrons au moment de la clause de revoyure s’il est nécessaire d’adapter les dispositifs pour les décennies suivantes. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Même avis. La démocratie ne consiste pas à décider seuls pour les trente années à venir. D’autres que nous siégeront sur ces bancs, y compris ceux du Gouvernement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous ne faites rien pour 2050, rien du tout !
(Les amendements nos 715 et 629, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 731, 502 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 731.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Permettez-moi de vous présenter réellement l’amendement no 731, que j’ai présenté tout à l’heure en lieu et place de l’amendement no 732. J’ai d’ailleurs été assez surpris de m’entendre dire qu’il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent.Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement 1 hectare à l’ensemble des communes concernées. Cette proposition n’est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d’adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela permettrait de différencier les communes peu denses, très peu denses, littorales, de plaine ou de montagne, mais aussi de s’adapter aux spécificités et à la diversité des communes rurales et de leur dynamique de développement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 502.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous préférons que la loi fixe d’emblée la garantie rurale à 1 % des espaces déjà urbanisés des communes.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement d’appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d’autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.
M. Bastien Marchive (RE). Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L’Assemblée s’est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.
(Les amendements nos 731, 502 et 198, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 713 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il vise à rendre la garantie d’artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c’est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. Une commune qui n’aurait artificialisé que 0,5 % de sa surface se trouverait donc sous cette moyenne ; ayant fait preuve de sobriété foncière, elle bénéficierait d’une garantie rurale.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cet amendement de repli s’inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale.Il est difficile d’exiger que les efforts passés ne soient pas pris en considération et de se prononcer contre ces amendements, puisqu’ils récompensent les efforts consentis au cours des dix dernières années, sans contrevenir à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
M. Bastien Marchive (RE). Il s’agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu’elles ont le droit d’artificialiser au moins 1 hectare – c’est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l’amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n’aient l’effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l’artificialisation.
M. Bastien Marchive (RE). Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous proposez ne me semble pas complètement abouti. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 28
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 446 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 753.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il a pour objet l’élaboration d’une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l’objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l’objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.
M. Bastien Marchive (RE). Nous avons eu cette discussion tout à l’heure : nous ne souhaitons pas faire de projections sur l’avenir. Avis défavorable.
(L’amendement no 753, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 730.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l’échelle intercommunale semble pertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnants à l’échelle d’une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal.Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l’élargir aux présidents d’EPCI. L’objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu’il nous a été rapporté que les relations entre communes et communautés de communes ne sont pas simples. C’est une manière de s’assurer que des dispositions contraires à l’avis des territoires ne seront pas prises.
M. Bastien Marchive (RE). L’idée de la mutualisation est intéressante ; nous l’avons abordée en commission, lors de la discussion d’un amendement du groupe Démocrate. Nous serons d’ailleurs favorables à l’amendement no 410 de M. Cosson, qui vise à préciser les contours de cette mutualisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Demande de retrait au profit de l’amendement no 410, qui précise ce dispositif, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 626.
Mme Christine Engrand (RN). Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d’éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s’accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu’une responsabilité collective de la commune.
(L’amendement no 626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 770 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 770, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 705 tombe.)
M. Francis Dubois (LR). C’est dommage, l’amendement no 705 était intéressant !
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 410 de M. Mickaël Cosson est défendu.
(L’amendement no 410, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 627 tombe.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.La séance est levée.