« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 28 octobre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Outre-mer
M. Philippe Dunoyer (RE) (RE). Mon propos portera sur deux points. Le premier est l’indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d’État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l’extinction de l’ITR. Je n’ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deux collègues, de dénoncer cette disparition. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le taux de remplacement – le niveau des retraites comparé aux anciens traitements –, qui est de 40 % et qui est inférieur de dix points à la moyenne nationale. Or, comme certains collègues l’ont rappelé, le coût de la vie dans nos territoires est supérieur de 30 % à 40 %.Autre illustration, les estimations montrent qu’après la disparition de l’ITR, le pouvoir d’achat des retraités de la fonction publique d’État sur ces territoires sera divisé par deux. En mars 2022, à l’initiative des précédents ministres en charge des retraites, des outre-mer et de la fonction publique, un comité s’est réuni, mais il n’a pas pu poursuivre ses travaux en raison des échéances électorales. Vous savez, nous en avons parlé régulièrement, je souhaite que ce comité reprenne ses travaux rapidement, et que la nécessaire réforme ait lieu. Ma question est la suivante : quelle est la perspective de reprise des travaux visant à réformer l’ITR ?Enfin, j’évoquerai la question des récifs, puisque l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) figure dans le budget de l’outre-mer. J’avais déposé un amendement pour abonder un peu plus les crédits de cette initiative, qui est absolument nécessaire, mais il a été déclaré irrecevable. Faut-il rappeler la responsabilité particulière de la France qui possède 20 % des récifs coralliens à la surface de la planète et 30 % des récifs du programme Pristine, sans parler de sa responsabilité collective et humaine ? Une dotation supplémentaire sera-t-elle accordée à l’Ifrecor en 2023 ?
M. Jean-François Carenco. Je veux tout d’abord vous rendre hommage, monsieur le député, car c’est vous qui avez relancé l’affaire de l’ITR, laquelle n’était plus à l’ordre du jour. La réunion que vous appelez de vos vœux, pour relancer le processus, aura lieu – mon collègue Stanislas Guerini et moi-même en sommes convenus – le 13 janvier après-midi. Je vous livre ce scoop. Ma réponse est donc positive.S’agissant des 500 000 euros que vous réclamez pour l’Ifrecor, je ne les ai pas obtenus dans le budget, mais ils figureront dans l’exécution budgétaire, je m’y engage devant la représentation nationale.
M. Stéphane Rambaud (RN) (RN). La France dispose du deuxième espace maritime du monde. Cette promesse pour l’avenir, la France la doit à l’outre-mer, qui concentre 90 % de notre espace maritime. Or, la souveraineté de la France en mer – la protection de nos eaux – est menacée dans les faits par de multiples activités illégales. Pire encore, elle est contestée en droit par d’autres pays, notamment dans le Canal du Mozambique. À cet égard, il serait bon de dénoncer et d’enterrer toute tentative d’accord de cogestion dans cette zone, autour des îles Éparses et de l’île Clipperton. La mer, c’est aussi toute une économie bleue à développer, notamment pour l’exploration de nodules polymétalliques, mais également pour les hydrocarbures. Rappelons que depuis la loi Hulot, toute exploration d’hydrocarbures en mer est désormais interdite en France. Quel gâchis, par idéologie ! À ceux qui prétendent que la France ne dispose pas d’hydrocarbures en mer, il faut dire que nous n’en savons rien.
M. Stéphane Rambaud (RN). Les campagnes de recherche sismique et les maigres forages concernent des espaces maritimes très réduits. Tout reste à explorer et à découvrir. L’outre-mer terrestre, au bénéfice de nos compatriotes français ultramarins, aurait naturellement vocation à devenir la plateforme de l’économie bleue.
M. Stéphane Rambaud (RN). Où sont les projets ? Où sont les investissements ? La protection, l’exploration et la valorisation des zones économiques exclusives françaises sont devenues l’objet d’une compétition internationale – la Chine en tête – et de convoitise. Monsieur le ministre délégué, où est l’ambition de la France, pour son espace maritime immense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Carenco. Sur la question sur le pétrole, la réponse est non. (M. Jiovanny William applaudit.) Nous n’avons pas à faire des choses que le monde entier réprouve.Le sujet de la sécurité dans le Canal du Mozambique et des revendications du pays voisin, Madagascar, relève de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères – nous sommes en lien fort avec elle : la réponse est claire, c’est non également.Concernant la richesse, je vous invite à regarder ce qui se passe dans les Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) : les ressources que sont les poissons, notamment les légines, y sont protégées, certes de l’environnement marin, mais aussi des pêcheurs réunionnais : cela se passe très bien et l’on n’en parle pas.Quant aux moyens en matière de défense, il ne s’agit pas directement de mon sujet, mais de celui de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de M. le ministre Sébastien Lecornu, qui connaît parfaitement l’outre-mer.Je vous répondrai par écrit sur les moyens supplémentaires affectés pour les ultramarins.J’ajoute que, sur l’exploitation des richesses de l’outre-mer, il nous faut maintenant travailler avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour acquérir deux bateaux nouveaux, à l’horizon de 2035. Il faut en parler maintenant, notamment pour travailler dans les Taaf, qui sont une richesse exceptionnelle. Je vous ai donc rassuré sur les questions de la sécurité et sur Madagascar. Le reste n’appartient pas à la politique du gouvernement actuel.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Mon collègue Perceval Gaillard l’a bien exprimé : c’est un budget qui ne tient pas compte des grands enjeux. Permettez-moi de vous interroger sur deux sujets concrets, sur lesquels, je l’espère, vous répondrez de façon très précise. J’évoquerai en premier lieu le congé de solidarité, instauré par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000. Lors de votre audition par la commission des lois, le 20 octobre dernier, votre réponse a été catégorique. Vous avez fait référence à votre âge – 70 ans –, en proclamant que la tendance était celle-là. C’est un scoop : vous êtes favorable à la retraite à 70 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pourtant, l’une des solutions à l’emploi des jeunes pourrait être le rétablissement du congé de solidarité, afin de permettre aux anciens de libérer les postes. Le dispositif qui a fait ses preuves en outre-mer a été abrogé en 2007. Ma question est simple : êtes-vous favorable à l’inclusion des jeunes ou souhaitez-vous que les postes soient éternellement occupés par les anciens qui souhaitent partir ? Êtes-vous prêt à prendre le temps d’étudier la question ?J’en viens à un deuxième point : les colis postaux. À titre d’exemple, le coût d’envoi d’un colis de 30 euros, partant de l’Hexagone vers La Réunion, est de 136,55 euros, tandis qu’à l’intérieur de l’Hexagone s’applique une péréquation tarifaire, à un tarif unique de 32,70 euros, soit quatre fois moins, quelle que soit la distance.Comme si ce n’était pas suffisant, depuis le 1er juin 2022, La Poste applique des taxes exorbitantes à la réception des colis, qui vont d’une vingtaine d’euros jusqu’à 797 euros supplémentaires. C’est encore pire dans le sens de La Réunion vers la métropole : les colis sont taxés à différents taux dès que la valeur dépasse 45 euros. Mon collègue Philippe Nilor vous a déjà interpellé à propos de cette véritable injustice.Monsieur le ministre délégué, sans rejeter la responsabilité sur un autre, comment comptez-vous mettre un terme à ces abus, pour ne pas parler d’arnaques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Vous m’interrogez sur la retraite, le travail des jeunes et les colis postaux.S’agissant des retraites, je ne vais pas en parler aujourd’hui mais me défausser puisque le sujet sera traité dans le cadre de la réforme en préparation.
M. Jean-François Carenco. En ce qui concerne le travail des jeunes, la solution n’est pas à chercher dans une substitution, mais dans la création d’entreprises, de valeur, de richesses – c’est d’ailleurs récurrent dans toutes vos questions. Le but fondamental est de donner des perspectives de travail à tous les jeunes car – c’est un drame – la population diminue en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Jean-François Carenco. Nous devons travailler pour réussir à contrer ce phénomène, sachant que la solution n’est pas de remplacer un salarié par un autre plus jeune.Sur le dédouanement, vous avez raison. Une réforme est intervenue entre octobre 2021 et juin 2022, selon les territoires. Elle visait en principe à améliorer le recouvrement des taxes dues en jouant sur le taux de dédouanement des colis. Je m’en suis ouvert aux responsables de La Poste en termes francs et forts, et j’espère obtenir une réponse positive. Après la réforme, entre 2021 et 2022, les recettes fiscales sur les colis ont augmenté 110 % en Guadeloupe et de 62 % en Martinique. Cela me paraît totalement abusif. Nous y travaillons, et j’espère obtenir une réponse dans les trois semaines, en tout cas avant la fin de l’année.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’aimerais prendre la parole, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Je suis navrée, mais je ne peux pas vous la donner pendant l’échange de questions et réponses avec le Gouvernement.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je pensais avoir le droit d’intervenir à tout moment.
Mme la présidente (HOR). Si vous en êtes d’accord, je vais appeler les crédits de la mission et vous donner la parole ensuite.
Mission Outre-mer (état B)
Mme la présidente (HOR). J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Merci, comme cela nous restons dans les formes. Je souhaitais réagir à plusieurs réponses du Gouvernement donnant l’impression que les collectivités devaient se débrouiller elles-mêmes, notamment en ce qui concerne l’eau.Cela me surprend un peu, monsieur le ministre délégué. En termes de contrôle et de surveillance, vous savez comme moi que les responsabilités sont partagées : les collectivités gèrent la distribution, mais l’agence régionale de santé (ARS), c’est-à-dire l’État, exerce un contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à ce que vous dites, l’État a donc une fonction de contrôle. (M. Jiovanny Willian applaudit.)À mon avis, il devrait malheureusement intervenir dans plusieurs DROM où se pose la question de l’eau potable. Sur le sujet, on peut se référer au rapport rendu en juillet 2021 par la commission d’enquête, présidée par Mathilde Panot, relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquence. On peut se référer aussi à une instruction interministérielle que je connais bien parce qu’elle a été signée au nom du Gouvernement par Jacques Witkowski, nommé ensuite préfet de Seine-Saint-Denis. Cette instruction de juin 2017 est relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable – Orsec-eau potable. Cette instruction donne à l’État la responsabilité de s’assurer de l’approvisionnement en eau potable. Dans un tel contexte, il me semble donc problématique de laisser aux collectivités quasiment l’exclusivité de la fourniture et du contrôle de l’eau. (MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau, ainsi que Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale, applaudissent.)
M. Jean-François Carenco. Je n’ai pas eu l’impression de dire qu’il fallait laisser les collectivités se débrouiller seules. Elles sont responsables, mais j’ai plaidé pour qu’on les accompagne fortement, en citant les cas de Mayotte et de la Guadeloupe. On m’a même reproché de vouloir tout diriger dans le SMGEAG. En fait, je veux seulement me mettre derrière les présidents Francisque, Chalus et Losbar. Ensemble, dans ce pack à quatre, nous gagnerons. C’est ce qui est en train de se passer avec ce protocole d’accord et ce programme.Oui, l’eau est une responsabilité des collectivités locales. Non, l’État ne s’en désintéresse pas, nous sommes complètement derrière elles, tant et si bien que l’on me demande parfois d’en faire moins.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’examen des amendements.Sur l’amendement no 728, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2720.
M. Jean-François Carenco. Dans le cadre du contrat social signé entre l’État et le territoire de Wallis-et-Futuna depuis 2015, l’État contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l’allocation aux personnes âgées (APA) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (Apad).Le contrat social prévoit une répartition ne pouvant excéder 80 % pour l’État et 20 % pour le territoire. Monsieur le député Mikaele Seo, je vous remercie vraiment d’avoir dit que ça n’allait pas. En effet, le contrat social n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2015 et, à ce jour, le montant mensuel de l’APA est de 125 euros, tandis que celui de l’Apad est inférieur à 150 euros. C’est un vrai scandale.Nous avons donc demandé une revalorisation de ces deux allocations. Il est proposé de revaloriser la part de l’État dans le financement du contrat social à hauteur de 2,5 millions d’euros, afin d’augmenter d’environ 200 euros par mois les allocations ainsi versées.Merci, monsieur le député, d’avoir alerté le Gouvernement et proposé cette solution. Ces revalorisations font l’objet d’une discussion avec le territoire de Wallis-et-Futuna.
M. Christian Baptiste (SOC). Nous connaissons très bien les difficultés des retraités dans les territoires d’outre-mer, particulièrement à Wallis-et-Futuna où le taux de pauvreté est élevé. Il est important que ce territoire puisse rattraper les autres départements. Au départ, la commission avait rejeté un amendement qui demandait à l’État une revalorisation de 5 millions d’euros. Ce montant ayant été réduit de moitié, nous y sommes désormais favorables.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Cet amendement fait écho à celui de M. Seo, approuvé par la commission des finances mais jugé irrecevable pour la séance. M. Seo proposait une revalorisation de la part de l’État de 5 millions d’euros. Dans celui-ci, elle a fondu de moitié, après un petit régime. (Sourires.) Nous y sommes favorables.
M. Mikaele Seo (RE). Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre soutien. C’est vrai que j’avais d’abord demandé 5 millions d’euros. On me propose la moitié. Je suis preneur. Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, de dire que c’est devenu mon combat. Il ne date pas d’hier : je le mène depuis déjà vingt ans. Je me souviens de votre réaction quand je vous ai dit qu’à Wallis-et-Futuna, le minimum vieillesse était de 120 euros et de 150 pour les personnes handicapées. Ces chiffres, je ne les ai pas inventés. Je remercie le président de la collectivité, qui a fait le déplacement pour les confirmer. Les Français de Wallis-et-Futuna n’arrivent pas à vivre avec 120 euros ou 150 euros.Merci beaucoup. Nous venons de gagner une bataille, mais le combat n’est pas fini. Je demande à tous les collègues présents de voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
(L’amendement no 2720 est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : suite de l’examen des crédits de la mission Outre-mer ; examen des crédits de la mission Enseignement scolaire.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)