Article 36 (appelé par priorité) (suite)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 683 et 1684, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 683. M. Yannick Neuder (LR). Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant précisément qui sont les perdants de la réforme modifiant le mode de calcul du CMG. On a dit que 43 % des familles seraient concernées, mais il convient de savoir lesquelles, de connaître les modalités selon lesquelles ces pertes seront compensées pour protéger le pouvoir d’achat de ces familles et, enfin, d’étudier la possibilité d’avancer la réforme à 2024. M. le président (RN). L’amendement no 1684 de Mme Laure Lavalette est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Paul Christophe (HOR). Monsieur Hetzel, il ne vous aura pas échappé que nous avons accepté tout à l’heure un amendement de notre excellent collègue Breton. Par ailleurs, notre amendement no 3157 était un tout petit peu plus complet que le vôtre.S’agissant des amendements nos 683 et 1684, vous proposez que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi alors que la réforme ne s’appliquera qu’en 2025. Vous anticipez un peu trop. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable. M. Jean-Christophe Combe. Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur deux points.Premièrement, il s’agit d’évaluer la possibilité d’avancer la réforme proposée à 2024 au lieu de 2025. Or, la mise en œuvre des différentes réformes liées à la petite enfance et à l’avance immédiate sur les crédits d’impôt, qui relèvent des mêmes caisses de sécurité sociale – la Cnaf, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) –, nécessite une parfaite coordination entre les différents acteurs et doit être compatible avec les chantiers prioritaires de chacun de ces organismes. Ces différentes réformes s’appliqueront selon un calendrier serré ; pour en assurer la réussite, il est absolument impératif de les cadencer.Deuxièmement, vous proposez que soit évalué le nombre de perdants que fait la réforme du mode de calcul du CMG et que soit présentée la manière dont il est envisagé de compenser ces pertes. Eu égard à la date d’entrée en vigueur de cette réforme, 2025, un tel rapport serait très prospectif, pour ne pas dire prématuré. En tout état de cause, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire de compenser en priorité les foyers modestes et ceux ayant le plus fort niveau de recours. Les critères permettant de définir ce mécanisme seront très transparents puisqu’ils seront définis par décret.Pour ces raisons, je suis défavorable à vos amendements. M. Philippe Gosselin (LR). Je souhaite souligner une incohérence, monsieur le ministre. Tout à l’heure, on a dit que 43 % des personnes percevant actuellement le CMG toucheront en gros, en moyenne, 400 euros de moins du fait de la réforme. Certes, ce chiffre a été calculé avant l’adoption par amendement d’un mécanisme compensatoire qui a vocation à s’appliquer pendant une période transitoire. Dont acte. Mais vous êtes, en réalité… (À ce moment, M. David Guiraud fait son entrée dans l’hémicycle, provoquant les rires et les applaudissements prolongés de l’ensemble des députés présents.) M. le président (RN). Laissez entrer M. Guiraud. Poursuivez, monsieur Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Il faut lui dire que ses petits camarades de jeu sont partis, monsieur le président : manifestement, il n’est pas dans la boucle… M. David Guiraud (LFI-NUPES). Puisque c’est comme ça, je m’en vais ! (Sourires.) M. le président (RN). Laissez sortir M. Guiraud. (M. David Guiraud quitte l’hémicycle.) Poursuivez, monsieur Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). On attendait la Première ministre, et non un collègue avec son micro en bandoulière…Tout à l’heure, disais-je, on a annoncé que 43 % des foyers bénéficiant du CMG seraient pénalisés par la réforme. L’adoption de l’amendement prévoyant une compensation permettra d’abaisser cette proportion. Dont acte. Mais votre réponse et votre refus de faire droit à notre demande de rapport démontrent que vous ne savez pas quel sera, en définitive, le pourcentage des bénéficiaires qui seront lésés. Nous aimerions avoir au moins un ordre de grandeur puisque, faute de rapport, nous aurons la réponse à Pâques ou à la Trinité… (Les amendements nos 683 et 1684, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 124 Contre 61 (L’article 36, amendé, est adopté.)
Après l’article 36 (amendements appelés par priorité)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 3171 rectifié et 3172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Paul Christophe (HOR). À la fin de l’année 2021, j’ai eu l’opportunité de vous présenter ici même, en tant que rapporteur, une proposition de loi qui visait à améliorer la situation des parents d’enfants gravement malades en leur offrant un droit au renouvellement du congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale associée. Le dispositif initial portait sur 310 jours sur trois ans, et je vous avais proposé de le doubler en prévoyant qu’à l’expiration de ces 310 premiers jours, il soit possible de renouveler ce congé, à hauteur de 310 jours supplémentaires. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat, ce dont nous nous sommes réjouis.Néanmoins, il restait à corriger quelques effets de bord. Tel est l’objet de ces deux amendements qui visent à intégrer cette nouvelle possibilité de renouvellement dans le code général de la fonction publique afin que les fonctionnaires, d’une part, et les agents publics, d’autre part, puissent bénéficier, eux aussi, de cette nouvelle disposition. (Les amendements nos 3171 rectifié et 3172 sont successivement adoptés.)
M. Jean-Christophe Combe. Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mme Élisabeth Borne. La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de progrès. Mme Élisabeth Borne. C’est un texte de progrès social pour les personnes âgées qui seront mieux prises en charge grâce à deux heures d’accompagnement supplémentaires chaque semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mme Élisabeth Borne. Un texte de progrès social pour les mères de famille seules qui seront mieux aidées financièrement pour la garde de leurs enfants. (Mêmes mouvements.)Un texte de progrès social pour les jeunes femmes qui pourront désormais accéder à une contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance. (Mêmes mouvements.) Mme Élisabeth Borne. Un texte de progrès social pour des milliers de soignants qui auront de meilleures conditions de travail dans les hôpitaux et les Ehpad. (Mêmes mouvements.) Mme Élisabeth Borne. Un texte de progrès social pour tous ceux qui éviteront une maladie grave grâce aux rendez-vous de prévention. (Mêmes mouvements.) Mme Élisabeth Borne. Grâce à ce texte, la prévention, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, prend un tournant majeur.Oui, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 améliore la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)En commission, vous avez discuté, amendé et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Yannick Neuder (LR). Vous avez repris le contenu de nos amendements, pour les déposer en votre nom ! Mme Élisabeth Borne. Depuis hier, l’examen du texte se tient en séance publique. Je souhaite remercier ici toutes celles et tous ceux qui ont permis la tenue d’un débat riche, dense, et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Toutefois, 1 160 amendements restent à examiner. Au rythme où vont les travaux, nous aurions donc besoin de plus de quatre-vingts heures de débats pour achever l’examen du texte. Or nous arrivons au terme du calendrier que vous avez établi pour cette discussion.Demain commence l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Mme Élisabeth Borne. Je rappelle que la discussion de ces deux textes est encadrée par des délais fixés par la Constitution.En outre, tous les groupes d’opposition nous avaient fait savoir qu’ils ne voteraient pas le texte final. Mme Élisabeth Borne. Malgré l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission et la qualité des discussions en séance, aucun président de groupe ne nous a indiqué que la position de son groupe avait évolué.Nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale. Nombre des mesures de ce projet de loi sont attendues par les Français.C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Mme Élisabeth Borne. Le texte que je vous soumets ce soir a été profondément modifié et amélioré. Il tient compte de vos échanges en commission et il reprend la quasi-totalité des amendements adoptés en séance publique. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mme Élisabeth Borne. …venant de la majorité comme des oppositions. Je tiens également à saluer les travaux transpartisans menés sous l’égide de la rapporteure générale.Le texte est donc considérablement enrichi – et ce ne sont pas que des mots. Grâce à vous, le nouveau texte compte de nombreuses avancées. Mme Élisabeth Borne. Il comporte des avancées pour les personnes âgées en perte d’autonomie, telles qu’un meilleur financement des services à domicile ou encore l’accroissement des contrôles des Ehpad.Des avancées pour la lutte contre les déserts médicaux, telles que le renforcement de la permanence des soins et un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé. Mme Élisabeth Borne. Des avancées pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap.Des avancées, dont je sais qu’elles étaient attendues, pour la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Mesdames et messieurs les députés, je trouve regrettable que les bancs de la NUPES se soient vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaitées, voulues, réclamées, parfois depuis longtemps, par la gauche de cette assemblée. (Mêmes mouvements.) Mme Élisabeth Borne. Le débat parlementaire pourra se poursuivre au Sénat puis lors de la nouvelle lecture. Nous continuerons à agir au service du progrès social, au service des Français. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente (RE). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt-trois heures quarante et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits relatifs à la justice.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra