M. Roland Lescure. Avis défavorable. Comme le disait Cervantès, « le miel n’est pas fait pour la bouche de l’âne ». (M. Emmanuel Lacresse applaudit. – Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 et 677.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 68
(Les amendements identiques nos 333 et 677 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1460.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
(L’amendement no 1460 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 706.
M. Alexandre Loubet (RN). Par cet amendement, le Rassemblement national entend être le plus consensuel possible. Nous avons bien compris que malheureusement, vous souhaitiez conserver le régime dérogatoire dont bénéficient les éoliennes. Nous proposons ici d’ajouter le nucléaire à la liste des technologies pour lesquelles l’implantation d’une installation industrielle peut être reconnue d’intérêt général par une déclaration de projet et bénéficier ainsi de dérogations.Nous considérons que le nucléaire relève bien davantage que les éoliennes de l’intérêt général, puisque la filière nucléaire emploie plus de 100 000 personnes sur le sol français et permet de produire une électricité peu chère et décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins tant des particuliers que de l’économie.
M. Alexandre Loubet (RN). Si nous voulons réindustrialiser le pays, nous aurons besoin de nucléaire. C’est bien beau d’avoir voté une loi qui relance la technologie nucléaire, mais il faut ajouter le nucléaire à la liste des technologies qui peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire. Selon moi, cette proposition devrait faire consensus. Monsieur le ministre délégué, je pense que vous pouvez faire un pas dans la direction de notre groupe, qui cherche depuis le début à être le plus constructif possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous n’allons pas refaire le débat sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ni sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Au demeurant, nous adorons le nucléaire (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), puisque nous avons adopté il y a un mois une loi qui a acté la construction de six nouveaux réacteurs et a réduit d’environ deux ans les délais en la matière. Il n’y a donc pas de doute à avoir sur nos intentions.
M. Alexandre Loubet (RN). Tout le monde peut donc voter pour cet amendement !
M. Guillaume Kasbarian (RE). La loi relative au nucléaire que je viens de citer comprend un article 8, relatif aux projets d’intérêt général, qui a déjà permis d’accélérer considérablement les procédures et de réduire les délais d’implantation des installations. Il ne sert donc à rien d’introduire des dispositions en ce sens dans le présent texte.
M. Pierre Meurin (RN). Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais comprendre : pourquoi prévoyez-vous, dans l’article 8 du présent projet de loi, un régime particulier dont pourront bénéficier les aérogénérateurs – que nous supportons effectivement assez mal – mais dont ne pourront pas bénéficier les installations nucléaires ? D’après votre logique, il devrait être applicable aux unes et aux autres.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. On peut passer son temps à recopier ce que l’on a déjà écrit, mais c’est déjà prévu pour le nucléaire.
M. Pierre Meurin (RN). C’est déjà prévu aussi pour les éoliennes dans la loi ENR !
M. Alexandre Loubet (RN). Intégrons le nucléaire dans ce projet de loi, monsieur le ministre !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 69
(L’amendement no 706 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 379.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à inclure les bioraffineries de nouvelle génération dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l’intérêt général d’une implantation. Ces bioraffineries contribuent en effet au verdissement des chaînes de valeur des industries de la transition.Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous noterez que votre nouvelle collègue Sabrina Agresti-Roubache est cosignataire de l’amendement identique suivant, le no 379. Je n’imagine pas le Gouvernement aller contre l’avis d’un de ses membres !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Hadrien Ghomi (RE). Les bioraffineries sont des installations industrielles qui transforment les productions agricoles végétales et la biomasse en biocarburants destinés à produire de la chaleur et de la puissance, en produits chimiques ou en produits destinés à l’alimentation humaine et animale. Elles permettent le verdissement de multiples usages dans des secteurs divers tels que les mobilités, l’énergie, l’alimentation ou le bâtiment. Elles doivent donc bénéficier d’une reconnaissance au même titre que les installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène. Le présent amendement vise à les inclure dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l’intérêt général d’une implantation.Ces bioraffineries seront nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, car elles permettront le développement de solutions alternatives aux énergies fossiles faisant appel à une biomasse gérée durablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). D’après notre interprétation du texte, les bioraffineries de nouvelle génération sont déjà incluses dans le champ du dispositif. Elles relèvent soit des installations de production d’énergies renouvelables, qui sont mentionnées au 3o du nouvel article L. 300-6 du code de l’urbanisme, soit des installations industrielles de fabrication de produits qui participent aux chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, qui font l’objet du 4o du même article. M. le ministre délégué pourra sans doute nous le confirmer.
M. Roland Lescure. Les bioraffineries de nouvelle génération relèvent du 4o. Ce sera précisé dans le décret en Conseil d’État prévu au même alinéa. L’amendement portant sur le 3o, je vous suggère de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre délégué, vous venez de confirmer au banc que les bioraffineries en question étaient incluses dans le champ du dispositif. Nous vous faisons confiance pour que cela figure bien dans le décret. Je retire donc l’amendement no 11.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Retirez-vous de même l’amendement no 379, monsieur Ghomi ?
(Les amendements identiques nos 11 et 379 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 508.
M. Karl Olive (RE). C’est un amendement Sancho Pança, monsieur le ministre délégué.Notre pays a fait le choix d’investir massivement dans l’électricité, sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l’hydrogène vert.Pourtant, le texte – et plus précisément l’alinéa 6 de l’article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l’hydrogène vert : celui du stockage. L’étude d’impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l’ensemble de la chaîne de valeur associée, laquelle comprend les étapes de fabrication, de production et de stockage. Si nous souhaitons garantir notre indépendance et la viabilité de ce débouché, les électrolyseurs présents sur le territoire français doivent être flexibles lorsque le système électrique est sous tension, notamment à proximité des sites industriels. Il est donc essentiel que le stockage d’hydrogène soit partie intégrante de ce texte, et plus précisément le stockage souterrain. C’est lui qui répond aux besoins de Réseau de transport d’électricité (RTE) en mettant à sa disposition une capacité d’hydrogène suffisamment importante pour alimenter le réseau. C’est également lui qui permet de limiter la consommation électrique des électrolyseurs sans impact sur l’approvisionnement, quels que soient les aléas techniques, climatiques et énergétiques.« Que le papier parle et que la langue se taise », aurait dit Don Quichotte. Je me tais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Monsieur le député, nous partageons beaucoup de choses, vous et moi, notamment un amour immodéré pour un grand club de football qui, un jour peut-être, remportera un titre continental.Toutefois, je ne peux donner suite à votre amendement, qui est déjà satisfait. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a en effet complété l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme par les mots suivants : « de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables […], ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone […], y compris leurs ouvrages de raccordement ou d’un ouvrage du réseau public de transport ».
M. Karl Olive (RE). Je retire mon amendement. PSG-Le Havre, cet après-midi, dix-sept heures ! (Sourires.)
(L’amendement no 508 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 848.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Il est dans la même veine que celui défendu précédemment par mon collègue Loubet. Nous ne comprenons pas que l’on ne puisse pas faire valoir la RIIPM pour la filière nucléaire alors que l’on peut y recourir pour les énergies renouvelables intermittentes. L’amendement porte sur les infrastructures nécessaires à la construction de petits réacteurs modulaires, lesquels joueront, à n’en pas douter, un rôle extrêmement important dans les décennies à venir. Il faut faire de la France le chef de file de cette technologie d’avenir.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Pour cela, il convient de l’inclure parmi les technologies pouvant bénéficier de la RIIPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’ai le sentiment que cet amendement est lui aussi satisfait par le 4o, qui fait mention des « chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable », et par le 5o, qui mentionne « l’installation de recherche » travaillant pour ces mêmes filières.
M. Guillaume Kasbarian (RE). À mon sens, l’électricité nucléaire ayant pour effet de décarboner la production d’énergie, elle a bien un effet sur le développement durable. Peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il nous rassurer sur ce point.
M. Roland Lescure. Je ne ferai que paraphraser votre excellent rapporteur général : outre que l’amendement modifie une loi pour laquelle on n’a pas envie de refaire le match – à part PSG-Le Havre, que, j’espère, Paris gagnera –, si le type de production industrielle participe au développement durable, il y est déjà inclus. L’amendement est donc satisfait.
M. Roland Lescure. Si l’amendement vise l’installation d’un réacteur, la loi relative à l’accélération du nucléaire prévoit une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 1622 de Mme Cécile Rilhac et 1490 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 1622 et 1490, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Thibault Bazin (LR). Quand on veut développer une industrie, il faut développer tout ce qui va avec, notamment les services, la logistique, etc. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à apporter une réponse cohérente.
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Hadrien Ghomi (RE). L’objectif de l’article 8 est de favoriser le développement des industries vertes et l’émergence de technologies contribuant directement à la transition écologique. Or le Sénat a introduit, à l’alinéa 7, un élargissement aux installations industrielles vertes du champ d’application de la procédure de déclaration de projet. Cet élargissement est à la fois excessif et imprécis. Il ne correspond ni à l’esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet. Le développement des industries vertes étant un levier essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation, l’amendement propose de supprimer cet élargissement.
M. Roland Lescure. Je vous félicite, monsieur le député : le Gouvernement avait déposé un amendement, mais le vôtre est plus précis et mieux écrit. Nous l’avons donc retiré au profit de celui-ci. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 150 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 395 et 678, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 395.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). La rédaction de l’alinéa 7 vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs plus traditionnels, alors qu’elles contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement vise à rééquilibrer la situation.
M. Roland Lescure. La neutralité carbone contribue au développement durable. Les amendements sont explicitement satisfaits. Avis défavorable.
(Les amendements nos 395 et 678, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Patrick Hetzel (LR). Depuis le début de nos travaux, nous considérons que l’industrie verte doit inclure toutes les industries ayant trait à la souveraineté nationale. À l’initiative de notre collègue Émilie Bonnivard, nous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 7 de l’article 8, après le terme « durable », la formulation suivante : « et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique ». La question de la décarbonation doit inclure l’ensemble de la chaîne de production. Il faut avoir une vision plus large que celle qui nous est proposée aujourd’hui.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’amendement est satisfait. De plus, en élargissant le champ de la déclaration de projet, cet ajout a un effet restrictif. Cela ne me semble pas être une bonne idée.
M. Roland Lescure. La rédaction que nous avons adoptée en commission, complétée par l’amendement de M. Ghomi, couvre ces situations. J’ajoute qu’apporter une précision risque d’exclure du champ de l’article ce que l’on n’y précise pas. Je suggère donc de conserver la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Si M. le ministre délégué garantit que le périmètre que nous souhaitons couvrir dans l’exposé des motifs est effectivement couvert, je suis prêt à retirer l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1529.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets susceptibles de relever d’un intérêt général, lesquels peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration de projet, afin d’inclure ceux relevant du secteur de l’économie circulaire, et en particulier les activités relevant de la réutilisation des déchets ainsi que du réemploi des produits, équipements et matériaux usagés. En effet, le secteur de l’économie circulaire est à la fois une source d’emplois et d’innovation technologique. Il contribue à la prévention de la production de déchets et à l’utilisation rationnelle des matières premières primaires.
(L’amendement no 1529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 323, 346 et 702, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 323 de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il vise à reconnaître, parmi les projets d’intérêt général, les projets industriels logistiques et commerciaux fortement créateurs d’emplois.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 702.
M. Alexandre Loubet (RN). On sait que certaines normes environnementales excessives freinent l’implantation de projets industriels. Dans les zones désindustrialisées comme la Moselle ou l’ancien bassin minier lorrain, allez expliquer aux personnes au chômage et aux ouvriers que les éoliennes peuvent bénéficier d’une dérogation aux normes environnementales excessives, mais qu’un projet industriel créateur de richesses et de nombreux emplois ne le peut pas ! Je ne comprends pas votre logique : on est prêt à déplacer des crapauds pour installer une éolienne qui ne crée ni richesses, ni emplois, de surcroît produite à l’étranger, mais on refuse de les déplacer pour créer des centaines d’emplois.
M. Alexandre Loubet (RN). Pardonnez-moi, mais créer une centaine, ou même une cinquantaine d’emplois vaut mieux qu’installer une éolienne, surtout s’il faut accorder une dérogation aux normes environnementales excessives.
M. Charles Fournier (ECOLO). Oui aux crapauds écrasés par des usines, mais pas par les éoliennes ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous faites référence au nombre d’emplois, c’est-à-dire à la taille des projets. Votre demande est satisfaite par l’article 9, qui porte sur les grands projets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 702 est retiré.)
(Les amendements nos 323 et 346, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 898.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l’intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu’elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’amendement s’écarte de l’industrie. Les sujets agricoles sont passionnants, et j’attends avec impatience le projet de loi d’orientation de l’agriculture, qui sera l’occasion de les aborder. Avis défavorable.
(L’amendement no 898, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous avez déjà défendu l’amendement no 1623, monsieur Pellerin.
M. Emmanuel Pellerin (RE). Permettez-moi encore un mot. Mme Rilhac souhaite remercier l’entreprise Sorevo Environnement, implantée à Bessancourt, dans le Val-d’Oise, qui l’a reçue avant l’examen du projet de loi et avec laquelle elle a eu de nombreux échanges pertinents. Cette entreprise collecte, valorise et transforme les déchets industriels en matières issues du recyclage. Les matières obtenues sont ensuite redirigées vers des entreprises locales. Il s’agit d’un vrai engagement en faveur de l’économie circulaire et du réemploi.Lors de cette rencontre, l’entreprise Sorevo Environnement lui a fait part d’un problème auquel le projet de loi pourrait répondre : ayant besoin d’agrandir son site pour installer de nouvelles machines qui lui permettraient de valoriser les déchets de manière encore plus poussée et plus efficace, elle se heurte à plusieurs difficultés dans l’accomplissement des démarches nécessaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 830.
M. Nicolas Meizonnet (RN). On se rend compte, au fil du débat, que votre projet de loi manque singulièrement de clarté. Vous rappelez systématiquement, en réponse aux différents amendements, que telle ou telle demande est satisfaite. Cela renvoie à ce que nous disions déjà en commission : votre texte manque de clarté, et ce pour une raison simple ! Où est le péché originel ? Dès le départ, vous avez refusé de donner une définition précise de l’industrie verte. Et lorsque nous vous proposons d’inclure le nucléaire, par exemple, dans la liste des RIIPM, vous nous dites que notre demande est satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Le texte comporte des ambiguïtés, parce que vous avez refusé de définir, dans un projet de loi relatif à l’industrie verte, le terme même d’industrie verte.Nous vous avions proposé une définition : nous voulions intégrer à l’industrie verte tout ce qui concerne les relocalisations ou empêche les délocalisations, donc tout ce qui peut encourager l’installation en France d’industries qui seraient tentées d’aller produire dans des pays lointains, où les normes sociales et environnementales sont bien moins contraignantes ; bref, tout ce qui permet de décarboner, puisque je rappelle que 50 % de nos émissions de carbone sont liées à nos importations. Nous défendons une vision de l’industrie qui ne se délocalise pas et qui, au contraire, se relocalise ; nous voulons que toute industrie répondant à cette exigence puisse bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 1530.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 370.
M. Patrick Hetzel (LR). Déposé par notre collègue Raphaël Schellenberger, il vise à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d’industries vertes ; à ce titre, il propose d’inclure « l’implantation d’une installation de recyclage » dans la liste des projets pouvant bénéficier des dispositions prévues au présent article.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1530.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise lui aussi à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d’industries vertes. En effet, l’industrie du recyclage contribue utilement à la transition écologique et à la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie verte. Dans l’article 8, vous avez élargi le champ des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, mais vous n’avez pas pris en compte, pour le moment, ce type de projets pourtant essentiels à la transition vers une industrie verte.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ils sont à mon sens totalement satisfaits par l’alinéa 7, qui mentionne « l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Vraiment, le champ que vous évoquez est complètement couvert par le texte ; M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer, afin de nous rassurer tous.
M. Patrick Hetzel (LR). Si vous nous confirmez avec certitude que ce périmètre est pris en compte, je retire mon amendement.
(L’amendement no 370 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Battistel, retirez-vous le vôtre ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’ai entendu ce que vous avez lu, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas compris si les installations en question relevaient de l’intérêt général.
M. Roland Lescure. Nous avons adopté cette rédaction en commission : c’est le résultat de votre travail collectif.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Eu égard à ce que nous ont confirmé le rapporteur général et le ministre délégué, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1530 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 534.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Il a vocation à garantir que les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) bénéficieront des dispositifs prévus par le projet de loi, en les incluant dans la liste, établie au présent article, des installations dont l’implantation sera facilitée. Il vise à amplifier la dynamique impulsée par les annonces faites par le Président de la République le 16 juin dernier, qui permettront un déploiement de moyens absolument inédit. Concrètement, Emmanuel Macron a annoncé une contribution de l’État de 200 millions d’euros qui servira notamment à financer la construction d’une usine de production de CAD à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques – 700 personnes y seront employées –, ainsi qu’un investissement à hauteur de 300 millions d’euros par an à destination du Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile. Ces moyens massifs permettront aux constructeurs aéronautiques de travailler à plusieurs objectifs, dont l’incorporation dans leur production de plus de 50 % de CAD, afin d’accroître leur utilisation et le déploiement rapide des technologies à hydrogène.Cette accélération de l’utilisation des carburants durables est une des conditions indispensables au verdissement du secteur aéronautique. Toutefois, si les avions sont pour la plupart prêts à cette transition et quand bien même les moteurs actuels pourraient utiliser jusqu’à 50 % de CAD – en anglais, on parle de SAF, sustainable aviation fuel –, l’offre et la demande ne suivent pas pour le moment, ce qui limite l’utilisation à plein régime de ces carburants bas-carbone.Grâce au règlement européen relatif à l’utilisation de carburants aériens durables, dit ReFuelEU Aviation, la question de la demande a été réglée par l’instauration de seuils d’incorporation, qui augmenteront progressivement jusqu’en 2050. Toutefois, les acteurs sont de plus en plus nombreux à m’alerter sur le problème lié à l’absence de production en masse de CAD, et plus particulièrement à l’absence d’une filière française. Ajouter à la liste établie à l’article 8 les projets industriels en lien avec la production de ces carburants, qui réduisent jusqu’à 90 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un combustible classique, serait un signal fort pour la filière. Créer des emplois verts est bon à la fois pour l’économie et pour l’écologie ; c’est tout l’objectif de votre projet de loi et c’est également celui du présent amendement. (MM. Frédéric Zgainski et Lionel Vuibert applaudissent.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est un sujet essentiel. À mon sens, la production de ce type de carburants est déjà prise en compte par les 3o et 4o, et M. le ministre délégué nous confirmera peut-être que le stockage et la distribution le sont aussi.
M. Roland Lescure. Merci, monsieur le député : je reconnais votre engagement fort pour une filière d’avenir, qui va permettre de décarboner l’aviation mondiale. Vous connaissez bien l’aviation ; vous êtes élu d’un territoire où elle occupe une place importante et nous avons inauguré ensemble il y a quelques semaines une ligne de production d’Airbus A321. Les carburants durables sont l’avenir de l’aviation, et la France pourrait à terme décarboner la moitié de l’aviation mondiale. Mais pour cela, il faut en effet que nous puissions proposer une offre durable, solide et en volume suffisant ; c’est prévu et votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 8. Je vous suggère donc de le retirer : le développement des CAD est un élément essentiel de la décarbonation de l’industrie française et le projet de loi y contribuera.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 607.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à inclure, dans la liste des projets pouvant être déclarés d’intérêt général, les installations productrices de biocarbone participant au verdissement des chaînes de valeur des industries nécessaires à la transition énergétique et à l’autonomie stratégique de l’économie, comme les panneaux photovoltaïques, les semi-conducteurs ou encore les batteries.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 607.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Pour compléter les propos de notre collègue, il concerne plus particulièrement le silicium, qui est un composant majeur des technologies nécessaires à la transition énergétique. Son adoption permettrait de favoriser le développement d’une industrie verte, bas-carbone, du silicium, ce qui serait particulièrement utile.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ce que vous évoquez est compris dans la quatrième catégorie prévue à l’article 8 ; là encore, M. le ministre délégué pourra nous rassurer à ce propos, mais je pense que votre demande est complètement satisfaite.
M. Roland Lescure. C’est bien le cas, et je rappelle que plus la liste sera longue, plus nous risquons d’exclure, par défaut, d’autres secteurs. La rédaction issue de la commission est très satisfaisante et assez générique pour couvrir tous les sujets que vous évoquez ; je suggère vraiment que nous la conservions en l’état. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles Fournier (ECOLO). Pour ma part, j’ai un problème avec toutes ces demandes d’ajout à la liste – et aussi, d’ailleurs, avec la liste elle-même. En effet, en généralisant l’emploi des notions d’intérêt général et d’intérêt national, on va automatiser la raison impérative d’intérêt public majeur. Or il faudrait presque faire l’inverse : vous devriez nous dire quand elle ne s’appliquera pas ! À force d’utiliser cette notion qui, je le rappelle, doit être conciliée avec l’exigence de protection des espèces, on en a perdu le sens – cela a commencé avec la loi sur les énergies renouvelables, s’est poursuivi avec la loi sur le nucléaire, et c’est encore ce que nous sommes en train de faire. Il s’agissait à l’origine de garantir la protection des espèces ! On a complètement dérégulé…
M. Charles Fournier (ECOLO). …et chacun y va de son ajout personnel, alors que nous disposions d’une règle de droit commun qui s’appliquait à tous les projets et qui avait du sens. Plus on avance, plus on abîme cette notion, et je le regrette profondément : tout devient d’un intérêt supérieur à la biodiversité. Finalement, la biodiversité, c’est toujours le parent pauvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Luc Fugit (RE). Compte tenu des précisions rassurantes apportées par M. le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. J’ai senti chez M. le ministre délégué une pointe d’agacement à l’égard de ce type de requêtes visant à ajouter des éléments à la liste, mais si nous les formulons, c’est parce que nous sommes soucieux de voir se développer une industrie verte qui concerne l’ensemble des secteurs ; c’était le sens de mon intervention, mais je comprends que le texte est suffisamment clair pour qu’aucun doute ne subsiste. Je retire donc l’amendement, et nous verrons bien comment sera appliquée notre demande ; je vous fais confiance.
(L’amendement no 607 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je pense pour ma part que nos débats sont utiles, car ils permettent d’apporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu’un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c’est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l’occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître anodin, mais c’est en réalité très utile.En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d’intérêt public majeur n’a absolument aucun caractère d’automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d’État nous interdit d’ailleurs d’utiliser des procédures automatiques.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 1461 et 703, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1426.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à préciser la définition des activités et des technologies « favorables au développement durable ». Depuis le début de la discussion en commission, nous sommes toujours un peu dans le flou s’agissant de ce que vous entendez par « vert » ; puisque nous ne disposons pas de définition précise, nous souhaitons obtenir quelques précisions, d’autant que l’ensemble de ces dispositions seront, à un moment ou à un autre, appréciées par un juge administratif, notamment en matière d’urbanisme. Cela nous paraît essentiel.
(L’amendement no 1426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1298.
M. Charles Fournier (ECOLO). La raison impérative d’intérêt public majeur n’a peut-être pas de caractère d’automaticité, monsieur le rapporteur général, mais de quasi-automaticité, d’autant que l’on ne pourra pas contester.
M. Charles Fournier (ECOLO). L’État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d’automaticité relevant du fait du prince.
M. Roland Lescure. Nous proposons de tout faire en amont pour éviter le lancement de très grands projets qui pourraient être fragilisés par la suite. Ce sera fait sérieusement comme l’administration française sait le faire. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 1298 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cher collègue, je vous informe que vous deviez examiner soixante amendements par heure et que vous êtes passés de cinquante-trois à soixante-deux à l’heure. (Applaudissements et sourires.)La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 765.
(L’amendement no 765, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ne vous relâchez pas, chers collègues : vous n’avez pas rattrapé le retard accumulé en début de séance.Je suis saisie de trois amendements, nos 1120, 1491 et 1427, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1120 et 1491 sont identiques.La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 1120.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NUPES). Face à la raréfaction de la ressource en eau, l’unique solution est de réduire les prélèvements, estime la Cour des comptes, alors que soixante-cinq départements sont en alerte sécheresse avec restrictions d’eau.Nous proposons donc de soumettre la réinstallation d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisantes. Si seulement 5 % de l’eau consommée en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. Les usines de fabrication de STMicroelectronics en Isère, par exemple, pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.Notre approche est d’abord écologique, sachant que la France a subi une baisse de près de 15 % du volume de son eau disponible en vingt ans, due notamment à la diminution des précipitations et à l’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte et la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau. Une utilisation accrue de l’eau ne peut donc être acceptée dans des territoires où la ressource est manquante.Les tensions autour de la ressource en eau se multipliant, il faut que tous les usages soient conciliés avec son usage équilibré comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui s’installerait dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages tels que l’agriculture, l’eau potable ou l’assainissement, ne pourrait être accepté.Notre approche est aussi économique. L’installation d’une industrie nécessite la mobilisation d’importants capitaux. La réalisation de tels investissements dans des territoires où le manque d’eau empêchera l’usine de produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, publics ou privés, qu’il convient de prévenir.Notre amendement vise donc à considérer que les projets de cette nature ne peuvent relever de l’intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1491.
M. Charles Fournier (ECOLO). Notre collègue Sylvie Ferrer ayant bien défendu le premier de ces trois amendements identiques, je me contenterai de rappeler que les ministres concernés nous avaient demandé de faire des propositions sur l’eau lorsque ce projet de loi a été lancé. Plusieurs groupes en ont fait, surtout le nôtre. Or aucune n’a été retenue. Il est quand même problématique qu’une question aussi majeure que celle de l’eau et de son partage ne soit pas intégrée dans ce texte. Rien n’est dit sur l’organisation du partage de l’eau.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1427.
M. Elie Califer (SOC). Reprenant une proposition faite par le groupe Écolo-NUPES en commission spéciale, il vise à empêcher l’administration de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet dont les besoins en eau entrent en conflit direct avec d’autres besoins – service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, agriculture – ou portent atteinte aux écosystèmes du fait du déséquilibre infligé à la ressource.Nous précisons le dispositif proposé en commission spéciale en limitant l’appréciation du conflit d’usage aux deux usages les plus stratégiques : la consommation d’eau potable et la production agricole destinée à assurer notre sécurité alimentaire. Cet équilibre sera apprécié dans les seules zones régulièrement affectées par des tensions particulières sur la disponibilité de la ressource en eau, pouvant correspondre aux départements ou zones actuellement soumis à des arrêtés préfectoraux de niveau « crise ». La Cour des comptes en a parlé tout récemment.Cette proposition assure ainsi un équilibre entre les besoins – industriels, domestiques, agricoles – et répond surtout à la nécessité de préserver les écosystèmes. Il faut préserver la ressource en eau du XXIe siècle.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pour vous rassurer, je vous signale qu’il existe quand même une étude environnementale : si un projet porte atteinte à la quantité et à la qualité de l’eau, l’autorisation ne sera pas délivrée.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Si, c’est vrai. Vous savez bien que les implantations économiques et industrielles sont soumises à une évaluation environnementale, monsieur Fournier. L’autorisation ne sera pas délivrée si la ressource en eau n’est pas préservée en quantité et en qualité. Votre demande me semblant satisfaite, j’émets un avis défavorable.
M. Roland Lescure. En application du plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars dernier, chaque secteur économique – énergie, industrie, tourisme, agriculture – est appelé à contribuer à l’objectif de baisse de 10 % des prélèvements en eau douce à l’horizon de 2030.Au cours des dernières années, l’industrie est le secteur qui a le plus contribué à la réduction des émissions de carbone, mais aussi aux économies d’eau : la consommation a baissé de 20 % entre 1999 et 2012.
M. Roland Lescure. Quand on produit plus en consommant moins, on est économe. Le Président de la République a demandé à tous les grands secteurs de faire des plans de sobriété hydrique. Dans l’industrie, le processus est déjà engagé. Dans cet hémicycle, on ne parle pas assez des comités stratégiques de filière où toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, sont associées.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On n’en parle pas parce que ça ne marche pas tellement !
M. Roland Lescure. Madame Chikirou, je vous engage à parler aux représentants des partenaires sociaux qui y sont présents. Pour participer à tous les comités stratégiques de filière, je sais qu’ils apprécient ces échanges car ils permettent de planifier les enjeux importants– dont celui-ci – au niveau des secteurs.Tous les plans de sobriété hydriques des dix-neuf comités stratégiques de filière seront lancés d’ici à cet été, et ils feront l’objet d’un premier bilan avant la fin de l’année 2003 – le calendrier sera accéléré pour les filières les plus consommatrices. Si vous adoptez cet amendement, vous allez prendre du retard par rapport à un processus qui, je le reconnais, n’est pas législatif mais qui est déjà lancé.Nous inspirant du fameux plan Cinquante sites de décarbonation, nous avons engagé un travail de gré à gré avec les cinquante sites dont la contribution potentielle à la réduction de la consommation d’eau est la plus importante, particulièrement dans les régions où le stress hydrique est élevé. Nous agissons vraiment dans ce domaine. Je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous nous parlez des efforts consentis, des études réalisées, des accords donnés. En réalité, la réflexion est menée à masse d’eau constante, comme si cette ressource n’était pas en train de se raréfier, comme si l’on n’avait pas perdu 14 % de l’eau renouvelable disponible depuis les années 1990 et que ce pourcentage ne devait pas atteindre 30 ou 40 % d’ici à 2050. Il faut arrêter de penser que l’eau est là et inépuisable. L’an dernier, 2 000 communes ont failli être en rupture d’eau potable. Voilà la réalité, monsieur le ministre délégué.Dans ce contexte, il faut poser la question des biens essentiels et celle de l’usage de l’eau, même dans une perspective de résilience de nos industries. Prenons deux exemples dans mon département de l’Isère.Premier cas : le site de STMicroelectronics va être agrandi, et la question de l’acceptabilité de ce projet se pose car il aura des effets sur la ressource en eau. Sans une réduction forte de la consommation d’eau, le projet ne sera pas accepté par la population. Les ingénieurs de STMicroelectronics, qui prennent le sujet au sérieux, nous expliquent qu’ils améliorent leur consommation par semi-conducteur produit. Mais comme ils vont en fabriquer davantage, la masse globale d’eau prélevée va continuer à croître. Il ne faut pas réfléchir par produit mais par quantité globale disponible.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Deuxième cas : Arkema, dont la barrière de protection est en eau. Il n’y aura pas d’industrie résiliente si l’on ne pense pas à la sobriété en eau. C’est indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Falcon (RN). À mon avis, ceci est un faux débat. Élu dans le sud de la France, je constate que la ressource en eau se tarit mais qu’il y a aussi des ressources non exploitées. Le Gouvernement devrait vraiment se pencher sur un plan de dessalement de l’eau de mer pour pouvoir alimenter l’industrie.
M. Frédéric Falcon (RN). Eh bien, cela se fait dans de nombreux pays méditerranéens et dans le golfe Persique. Il faut absolument que nous organisions l’abondance plutôt que de gérer la pénurie…
M. Frédéric Falcon (RN). …sinon nous ne pourrons plus rien faire. Nous voterons donc contre ces trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous avez raison de soulever ce problème capital dont nous avons déjà discuté. Nous allons évidemment devoir faire attention à la ressource en eau disponible sous nos pieds. Il ne vous aura pas échappé que nous nous engageons enfin dans la réutilisation de l’eau. Une entreprise comme la Cooperl, par exemple, pourra économiser 80 % de sa consommation d’eau potable si on l’autorise à faire de la réutilisation. Ce n’est pas rien.
M. Bruno Millienne (DEM). Mais si, vous verrez ! Ça marche dans des pays comme l’Espagne ou Israël, pourquoi pas chez nous ? (Mme Cyrielle Chatelain proteste.)Nous avons engagé le processus, ne nous dites pas le contraire.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Pas celui de la réduction de l’utilisation globale de l’eau !
M. Bruno Millienne (DEM). Quant à la désalinisation, monsieur le député, elle fait évidemment partie des solutions à étudier. Mais vous n’êtes pas sans savoir que cela demande une énorme quantité d’énergie.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est à étudier avec prudence. Dans l’enceinte de cet hémicycle, on peut évoquer nombre de solutions miracles qui demandent quand même à être étudiées à la loupe avant de se lancer. Dans le domaine de l’eau, je pense qu’il faut agir sur tous les registres : la sobriété, oui, mais pas uniquement.
(Les amendements identiques nos 1120 et 1491 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1427 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 1119, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Au passage, je signale à tout le monde que les scrutins publics ralentissent les débats. (Exclamations et sourires sur divers bancs.) Le message s’adresse à tout le monde car tous les groupes en demandent.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1118.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous nous avez répondu d’une manière générale sur la volonté de sobriété hydrique et sur les comités stratégiques de filière.Pour notre part, nous proposons de compléter l’article 8 de façon à faire de la disponibilité de l’eau dans la zone concernée à horizon 2050 une condition à la procédure de déclaration, afin que le projet soit viable. Comme il s’agit d’investissement à long terme, il serait pour le moins désinvolte de développer des projets dans des zones où l’on sait que l’eau ne sera pas suffisante à l’avenir. Nous voulons aussi nous assurer que les installations ne seront pas réalisées en zone inondable, le corollaire de la sécheresse étant l’inondation. N’oublions pas que le nombre de phénomènes climatiques extrêmes s’accroît et que la tropicalisation du climat de notre territoire hexagonal est déjà bien avancée. Il paraît raisonnable de soumettre ces projets à des conditions relatives aux projections en matière d’inondation et de réserves en eau. (Mme Alma Dufour applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cette question des plus importantes mérite que nous poursuivions le débat.Tout d’abord, monsieur le président de la commission spéciale, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut bien sûr tout essayer, par exemple la réutilisation de l’eau ou le recours à de l’eau non potable – une solution dont nous avons discuté avec les salariés de STMicroelectronics.En revanche cela ne doit pas servir d’excuse pour ne pas faire preuve d’une très grande sobriété. Comme je vous l’ai dit, celle-ci ne se mesure pas seulement en fonction de la quantité produite mais aussi à l’aune de la consommation globale d’eau. Car la question qui se pose pour les habitants et pour les agriculteurs est celle de la quantité d’eau qui sera consommée mais aussi prélevée – j’insiste sur ces deux aspects. En effet, le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques jours nous signale que si l’on souhaite rééquilibrer et protéger les masses d’eau, il convient de réduire à la fois la consommation et le prélèvement.Deuxièmement, dans ce même rapport, la Cour des comptes indique : « La désalinisation de l’eau de mer est très coûteuse en énergie et produit des quantités importantes de saumure dont l’utilisation ou le stockage sont problématiques. Les solutions fondées sur la nature sont plus prometteuses. »Il faut donc mettre fin à cette fuite en avant et cesser de croire que nous vivons dans un monde d’abondance et que nous pouvons continuer indéfiniment de détruire notre planète. Un tel système de production nous mènera dans le mur. Vous inventez des chimères tandis que nous voulons réindustrialiser de manière respectueuse vis-à-vis des salariés et de l’environnement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Nous sommes d’accord. Mais les dix-neuf comités stratégiques de filière (CSF) qui travaillent sur les plans de sobriété en eau sont réellement à l’œuvre et vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien, ce n’est pas vrai.Il faut bien sûr être vigilant et accélérer au maximum. Par ailleurs, je vous rejoins concernant la désalinisation. Certains pays ne peuvent procéder autrement parce qu’ils ne disposent pas de ressource en eau. Ils ont donc recours à cette méthode qui présente les risques que vous avez évoqués.
M. Bruno Millienne (DEM). De nombreuses solutions existent mais pour évaluer leur pertinence, il faut avoir une vision à 360 degrés qui prenne en considération les risques qu’elles présentent – nous sommes d’accord sur ce point. Croyez bien que nous sommes engagés sur ces questions.
M. Bruno Millienne (DEM). Je vous le répète : nous sommes engagés sur ces questions.
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1119.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il prévoit de soumettre le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 8 à la mise en place d’un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l’activité industrielle.Dans les sites Seveso seuil haut sont manipulées et stockées des substances dangereuses, notamment cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Les campagnes de dépistage régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l’activité industrielle comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Elles faciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenteront les chances de guérison.C’est un besoin urgent. Des statistiques démontrent une surexposition des populations qui résident autour de certaines zones industrielles à des maladies environnementales. Les hommes vivant en Seine-Maritime, département qui concentre le plus de sites Seveso seuil haut en France, sont ainsi, à hauteur de 37 %, plus touchés par des cancers du larynx et de la bouche que la moyenne nationale.La Caisse nationale de l’assurance maladie a révélé une augmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre 2003 et 2019. On observe par ailleurs des différences importantes de niveau de l’espérance de vie entre des cadres et des ouvriers de certains secteurs industriels dont la pétrochimie ou le traitement des déchets.Le cancer est la première cause de mortalité de nos concitoyens. Les facteurs qui le provoquent doivent être davantage pris au sérieux.Si cet amendement vise, dans un premier temps, à assurer un suivi en matière de santé et donc à protéger les populations exposées sur place, c’est-à-dire les travailleurs, une telle mesure présente l’avantage de jouer un rôle d’alerte pour les populations riveraines. En effet, nous proposons également, par cet amendement, que les riverains résidant dans un rayon de 2 kilomètres autour du site soient eux aussi soumis à de tels contrôles.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 17 Contre 87
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1117.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). J’aimerais revenir sur la scène à laquelle nous venons d’assister. C’est fou comme vous ne voulez pas parler de ce sujet. On dirait que vous ne savez pas très bien ce que c’est de vivre dans une zone industrielle ou de travailler dans le secteur de l’industrie lourde.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le tribut payé par les ouvriers, du point de vue de leur santé, est bien réel. Ce ne sont pas des délires de notre part. Nous vous avons donné des chiffres officiels. Les personnes qui travaillent sur les sites Seveso seuil haut, notamment dans certains secteurs industriels, racontent qu’ils perdent leurs collègues par paquets de dix à partir de l’âge de 60 ans. Je vous avais par exemple parlé d’un ouvrier de Fos-sur-Mer qui avait perdu quatre-vingts collègues depuis qu’il était parti à la retraite en 2008.
M. Thibault Bazin (LR). Les entreprises évoluent ! On n’est plus à l’époque de Zola !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous prétendez que vous aimez les travailleurs du secteur de l’industrie. Or, chaque fois que nous vous disons qu’il faut protéger leur santé ainsi que celle des riverains – car pour relocaliser l’industrie en France, il faut rassurer les habitants –, vous ne répondez rien.Je constate qu’un arc se forme entre vous, au sein de cet hémicycle, pour ne pas parler de cette question – vous êtes tous d’accord. Je trouve cela atroce.Si l’industrie fait vivre les gens, elle peut aussi les faire mourir. Tous ceux qui vivent dans une zone industrielle le savent. Ils ont payé un trop lourd tribut à ce productivisme. Nous voulons relocaliser mais nous n’y parviendrons que si nous rassurons les gens. C’est pourquoi il faut aussi protéger la santé des personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). On peut rassurer les gens sans forcément tenir des propos caricaturaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Madame Dufour, nous ne vous avons pas attendue pour vivre à proximité de zones agricoles ou industrielles – y compris d’industries du secteur agroalimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve un peu dommage que vous caricaturiez la position des collègues et que vous pensiez que vous seule vivez à proximité d’une zone industrielle.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Chaque fois que nous abordons ce sujet, vous ne répondez pas !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s’agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce n’est pas ça, un dépistage ! Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles !
M. Guillaume Kasbarian (RE). …qui font l’objet d’un réexamen tous les cinq ans. Puisque vous voulez être rassurée, je vous réponds que des contrôles sont déjà effectués régulièrement. En réalité, de toute façon, votre objectif n’est pas de rassurer.
M. Roland Lescure. Non, pas dans un troisième temps !Par ailleurs, vous laissez penser que les industriels se ficheraient de la santé de leurs travailleurs.
M. Roland Lescure. Je rejoins le rapporteur général : on peut ne pas être d’accord mais il ne faut pas tomber dans la caricature.J’ai visité une centaine d’usines en un an, soit deux par semaine. Chaque fois, je rencontre les organisations syndicales et les salariés. La santé des salariés est au cœur des processus, vous le savez bien. Je pourrais citer les panneaux d’affichage sur les accidents du travail ou parler de la fierté au sein des entreprises lorsqu’on constate qu’aucun accident du travail n’est à déplorer depuis trois, quatre ou cinq mois.
M. Roland Lescure. Certes, mais cela fait partie d’un ensemble. La médecine du travail est évidemment présente dans les industries et dans les usines. (M. Laurent Alexandre proteste.) Quoi que vous disiez, je vous confirme que la santé est aujourd’hui une préoccupation majeure. Vous savez que les chiffres de l’accidentologie dans les industries sont en baisse et que l’espérance de vie a augmenté pour tous les Français, dans tous les secteurs.
M. Roland Lescure. Certes, nous pouvons faire mieux et nous continuerons à progresser. En revanche, nous ne réglerons pas le problème en systématisant des tests qui, par ailleurs, sont déjà effectués dans le cadre du suivi médical habituel.Vous ne pouvez pas laisser penser que seuls certains ici se préoccupent de la santé des personnes et que tous les autres s’en moquent. Bien évidemment, nous nous en préoccupons nous aussi.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il ne s’agit pas de caricaturer le point de vue des uns ni des autres. Il n’en reste pas moins – et nous le savons tous parce que nous sommes très sensibilisés à ces questions – que certaines mesures ne contribuent pas à donner à la préoccupation sanitaire dans les entreprises toute la place qu’elle mérite.Ces mesures, c’est vous qui les avez prises. Rappelons-nous par exemple la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Aujourd’hui encore, dans les entreprises, leur retour est réclamé avec force.On pourrait également rappeler certains faits. L’amiante, par exemple, continue, objectivement, à être une source de préoccupation quotidienne pour des centaines de milliers de travailleurs. (Mme Sophia Chikirou acquiesce.)Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que cette question ne doit pas être abordée au cours de l’examen d’un texte qui porte sur la réindustrialisation. Il faut en effet réfléchir aux conditions sanitaires dans lesquelles les entreprises déploieront leur activité mais aussi à la situation sanitaire des salariés eux-mêmes dans ces entreprises. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 202.
M. Fabien Di Filippo (LR). L’autorisation environnementale unique, mise en place en 2017, a provoqué certains effets secondaires. Elle a fait évoluer la façon de constituer et d’instruire un dossier dit ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Entre le dépôt d’un projet de création ou d’évaluation d’une activité et l’obtention d’une autorisation, il faut passer par plusieurs étapes et respecter certains délais administratifs.Cette procédure s’avère de plus en plus complexe pour les industriels comme pour les bureaux d’études qui doivent s’adapter aux attentes de l’administration et aux évolutions réglementaires qui pourraient survenir.Cet amendement prévoit que toute personne qui dépose un premier dossier ne peut se voir imposer – à droit constant – les évolutions normatives qui pourraient avoir des incidences sur ce dossier. On sait que, dans les cinq prochaines années, sont déjà prévues une extension du régime d’enregistrement, une meilleure lisibilité des prescriptions applicables, la nécessité d’une certification des bureaux d’études et davantage de contrôles sur le terrain.On empile ainsi les contraintes qui pèsent sur des projets visant à renforcer la souveraineté alimentaire ou industrielle, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur attractivité ni sur la capacité de les mener à bien.