« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 février 2022 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 1er ter
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’apprécie la volonté d’apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L’instant où l’on découvre une grossesse, a fortiori quand celle-ci n’est pas tout à fait désirée, est un moment de grande vulnérabilité, notamment pour les mineures. Certaines femmes ou certaines jeunes filles peuvent subir des pressions de leur entourage. Madame la rapporteure, je pense comme vous qu’elles peuvent être poussées dans les deux sens : à avorter ou au contraire à garder l’enfant. Il est essentiel que ces jeunes filles et ces femmes gardent leur libre arbitre. Ce délai de quarante-huit heures leur permet éventuellement de se détacher d’une pression de leur famille ou de leur entourage pour prendre une décision individuelle en leur âme et conscience.
(Les amendements identiques nos 4, 41, 62, 81, 84 et 142 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 64 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Nathalie Bassire (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque vous jugez le délai de réflexion légal de quarante-huit heures beaucoup trop long, nous proposons, plutôt que de le supprimer, de le réduire à vingt-quatre heures.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 63 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 2
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 66 et 130.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Nathalie Bassire (LR). L’article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l’IVG.Revenir sur la clause de conscience, c’est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » – et dans la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demande le maintien. Considérant que la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, il juge que « la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ». Il convient donc de maintenir cette double clause et de supprimer l’article 2 du projet de loi.
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l’impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Le médecin n’est pas une machine : c’est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L’objectif de la clause de conscience spécifique à l’avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s’applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions. Le droit doit protéger l’autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission.Vous soutenez que cette clause constitue un doublon inutile car il existe déjà une clause de conscience générale dans le code de déontologie médicale et dans le code de déontologie des sages-femmes. Toutefois, alors que la clause spécifique à l’avortement que vous voulez supprimer a une valeur législative, la clause de conscience générale n’a qu’une valeur réglementaire. Ce n’est pas la même valeur juridique. En outre, la clause générale de conscience qui subsisterait dans notre droit a un champ d’application bien plus restreint car les soignants ne peuvent pas s’en prévaloir en cas d’urgence.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je crains que vous n’anticipiez sur la suite des débats, en proposant des amendements qui tendent à rétablir la double clause de conscience, ou que vous n’ayez pas vu que la suppression de celle-ci ne figure plus dans le texte.
Mme Brigitte Bourguignon. Effectivement, la suppression de la clause de conscience spécifique ne figure plus dans le texte. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l’article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l’IVG. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 2.
(Les amendements identiques nos 66 et 130 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 43, 5, 79, 102 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5, 79, 102 et 140 sont identiques et font l’objet de six sous-amendements nos 155, 158, 161, 154, 157 et 156, parmi lesquels les sous-amendements nos 155, 158 et 161 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ces amendements sont en discussion commune, cependant je fais remarquer que l’amendement que je propose vise à rétablir la suppression de la clause spécifique de conscience. Il est donc entièrement opposé à l’amendement no 43 que Mme Ménard vient de défendre.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’une discussion commune, non d’amendements identiques !
M. le président (DEM). Nous avons bien compris votre remarque.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d’entourer cet acte.Lors de l’adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d’entériner le droit à l’avortement. Il me semble que nous n’en sommes plus là. Eu égard au climat politique et médiatique, alors que des propos sexistes et nauséabonds sont proférés…
M. Fabien Di Filippo (LR). Je crois que cela s’adresse au ministre de l’intérieur !
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et que des propositions concrètes sont formulées contre les droits des femmes, la neutralité et même la sagesse ne devraient pas prévaloir – je le dis sans chercher la polémique, madame la ministre déléguée – si nous voulons véritablement avancer et riposter face au conservatisme à l’œuvre.Nous considérons que la clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous sommes ainsi en accord avec la recommandation no 24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, laquelle souligne la nécessité, lorsqu’un professionnel de santé refuse de pratiquer l’IVG, d’adresser la femme concernée à un confrère ou une consœur.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est vraiment tiré par les cheveux ! Supprimer, c’est supprimer !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Delphine Bagarry (NI). Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte.Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l’interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort.Mme Faucillon l’a rappelé, nous comprenons bien l’utilité politique et sociale de l’ajout, il y a un demi-siècle, de cette clause de conscience très spécifique. Mais elle s’est aussi avérée très stigmatisante pour les femmes. Tenons-nous-en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d’exister.Alors que le quinquennat a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait grandement à démontrer qu’il n’existe pas de discrimination de genre dans le domaine de la santé. Nous l’avons toujours dit, nous voulons que l’IVG ne soit plus un droit uniquement toléré, mais un droit réel. Nous avons aujourd’hui l’occasion de le faire, en supprimant cette clause de conscience spécifique, qui est archaïque et rétrograde, qui est un relent de paternalisme et de patriarcat indigne d’une société moderne.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Michèle Victory (SOC). Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Pour le coup, il s’agit d’une discussion commune !Nous l’avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spécifique ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG, ainsi présentée de manière culpabilisante pour les femmes. L’acte est uniquement toléré et non un droit à part entière.J’irai dans le sens d’Elsa Faucillon : il ne me paraît pas utile ni de bonne politique d’invoquer systématiquement Simone Veil lors de l’examen de chaque amendement pour tenter de justifier la conservation de la double clause de conscience. Nous l’avons également dit lors des discussions générales, le contexte dans lequel la ministre avait dû évoluer l’avait conduite à prendre ces dispositions d’équilibre, mais les carcans de la société étaient alors nettement plus importants, particulièrement pour les femmes. Mais il n’est pas possible, en 2022, de se réclamer de l’équilibre de 1975.Souffrez donc d’entendre que le monde a changé, d’ailleurs peut-être pas assez rapidement ; notre honneur est de le reconnaître. C’est pour cette raison que, ce matin, lors de la discussion générale, j’ai parlé de la frilosité du Gouvernement. La double clause de conscience constitue selon nous un élément important qui, s’il devait être conservé, continuerait de porter atteinte aux droits que nous réclamons pour les femmes.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 140.
Mme Clémentine Autain (FI). Le groupe La France insoumise souhaite également la suppression de cette clause spécifique de conscience, en ce qu’elle nous semble porteuse de discriminations pour les femmes. En effet, suivant le gynécologue ou le praticien auquel une femme s’adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l’empêchera peut-être in fine d’avorter.Cette situation devrait d’ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l’allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l’IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l’avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu’ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter.Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de la double clause de conscience. Cela date et, à l’époque, le débat n’avait pas la maturité qu’il a aujourd’hui. Cet outil correspondait à cette époque-là, et nous avons changé d’époque – fort heureusement. Je le répète, l’heure est désormais venue d’affirmer que l’avortement doit être pratiqué par tous les professionnels de santé habilités à le faire.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 155.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à modifier la rédaction des amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’adoption de ces amendements tel qu’ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l’IVG : c’est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d’autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d’une clause de conscience.Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l’IVG doit être maintenue. Rappelons d’abord que la clause de conscience générale, qui préexistait à la loi Veil de 1975, n’a pas semblé suffisante au législateur de l’époque, qui a cru bon d’en introduire une spécifique à cette occasion. Il lui a paru qu’il fallait une protection supplémentaire pour les praticiens, compte tenu de la portée de l’acte en question.Par ailleurs, je l’ai dit tout à l’heure, la clause de conscience générale des médecins est de portée bien plus restreinte que la clause de conscience spécifique, car elle n’est pas de nature législative, mais réglementaire. Cela signifie que n’importe quel gouvernement, par un simple décret, pourrait la remettre en cause, alors que pour revenir sur la clause spécifique à l’IVG, qui est de nature législative, il faut repasser devant le Parlement.Enfin, je le répète, la clause de conscience générale ne s’applique pas à tous les personnels soignants. La clause spécifique à l’IVG, elle, dispose clairement qu’« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption volontaire de grossesse ».
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 158.
Mme Nathalie Bassire (LR). Je me contenterai d’une phrase : nous ne pouvons pas, au nom de la liberté des unes, supprimer la liberté d’objection des autres.
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement no 161.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ces amendements identiques posent problème, car ils visent à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, que nous avions collectivement votée lors de l’examen du texte en deuxième lecture, mais aussi parce que certains professionnels de santé ne sont pas concernés par la clause de conscience générale, qui serait seule conservée. Cela ne nous semble absolument pas souhaitable.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 154 de M. Patrick Hetzel ainsi que les sous-amendements nos 157 et 156 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements et six sous-amendements ?
Mme Albane Gaillot (NI). Il est défavorable à l’amendement no 43, ainsi qu’à l’ensemble des sous-amendements aux amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140.S’agissant de ces amendements identiques, Marie-Noëlle Battistel et moi-même émettrons un avis favorable à titre personnel.Il est vrai que l’article 2 de la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées.Tout d’abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l’IVG. De plus, cette clause fait de l’avortement un acte à part, tout juste toléré.Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est défavorable aux six sous-amendements, afin de préserver l’équilibre du texte. Il est également défavorable aux amendements identiques et je souhaite expliquer pourquoi.Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique considère « que la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ». Le CCNE s’est donc déclaré favorable au maintien de la clause de conscience spécifique dans sa rédaction actuelle – avis que votre assemblée a suivi en deuxième lecture.Cette décision me semble contribuer à l’équilibre du texte, que nous essayons tous de maintenir en faisant preuve d’éthique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Madame la rapporteure, oui, l’IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un acte chirurgical classique, d’un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l’IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout.À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s’y trompe pas. N’ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous avez évoqué l’un de ses avis tout à l’heure parce que cela vous arrangeait, mais là vous vous en détachez car il vous est défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Ainsi, dans son avis du 8 décembre 2020, le CCNE demande le maintien de la clause de conscience particulière, laquelle n’a rien à voir avec la clause de conscience générale qui, nos collègues l’ont dit, est de nature réglementaire.Je rappelle également que, dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a reconnu avec force la liberté de conscience comme un principe fondamental. Or on ne peut aller à l’encontre des principes fondamentaux : j’estime qu’il est important de le rappeler. Oui, dans notre pays, les principes fondamentaux doivent être respectés et la liberté de conscience des soignants en fait partie.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne tiens pas tant à reprendre la parole pour continuer d’échanger – même si cela me passionne – avec celles et ceux qui sont opposés à cette proposition de loi, mais plutôt pour m’adresser aux députés qui ont voté son article 1er et qui n’ont peut-être pas encore arrêté leur décision vis-à-vis de ces amendements identiques qui visent à supprimer la clause de conscience spécifique.Vous avez parlé d’un acte à part, monsieur Gosselin, mais c’est aussi un droit, et cette clause spécifique en fait un droit à part.Je fais partie de celles qui, avec d’autres, avaient proposé que le droit à l’IVG soit inscrit dans la Constitution. Le président Macron, actuellement président du Conseil de l’Union européenne, a dit, comme cela a été rappelé, qu’il souhaitait que ce droit soit intégré à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’un vœu pieux puisqu’une telle inscription requiert le soutien unanime des États membres. Chacun jugera : est-ce de la communication ou l’expression d’une volonté politique ?Si vous pensez que l’IVG doit avoir valeur constitutionnelle ou être intégré dans la Charte des droits fondamentaux ou doit à tout le moins être fortement réaffirmé, notamment dans cette période, alors il faut supprimer la clause spécifique de conscience et arrêter de l’utiliser pour faire de l’IVG non un acte à part mais un tabou social.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n’a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l’adoption de ce texte.En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n’est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d’urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s’il n’y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. Si ce climat n’existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l’un de ses confrères pour que les soins s’effectuent dans de bonnes conditions.Cette clause générale est plus importante que cette seconde clause que vous voudriez maintenir. Cette dernière présente en outre un gros inconvénient : elle est détournée de son objet et utilisée pour retarder la réalisation d’une IVG, alors qu’il existe déjà un délai dont nous avons beaucoup parlé, celui nécessaire à l’obtention d’un rendez-vous, qui permet déjà de réfléchir, parfois même trop.Le pire est que non seulement les soignants peuvent invoquer la clause de conscience mais que ce sont quelquefois les établissements qui le font. Dans tel établissement, on considère que la pratique d’une IVG est impossible. Quelle est la conscience des murs d’une clinique ? Cela est inadmissible ! Il faut supprimer la clause de conscience des murs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l’IVG.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La clause générale perdure, comme vient de l’expliquer parfaitement Jean-Louis Touraine ; la clause spécifique n’en est qu’un doublon, et les amendements visent, par cohérence, à reformuler la clause de conscience en reprenant la rédaction que nous avons adoptée il y a quelques mois pour l’IMG. Voilà pourquoi Mme Gaillot et moi-même sommes favorables à titre personnel à ces amendements identiques, qui correspondent à l’une des préconisations de notre rapport, même si l’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 155, 158, 161, 154, 157 et 156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 39
(Les amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l’avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu’elle a moins de valeur que la clause générale.Le deuxième alinéa de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l’IVG. Cette disposition semble procéder d’une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d’un meilleur accès à l’avortement. Si l’on comprend l’idée selon laquelle un tel répertoire, à la façon d’un annuaire de l’avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions.La première d’entre elles a trait au fait qu’en l’état actuel du droit, tous les professionnels qualifiés peuvent pratiquer des avortements. S’ils invoquent la clause de conscience pour refuser d’effectuer un avortement, ils sont obligés de diriger la femme souhaitant avorter vers un autre médecin.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La création de ce répertoire n’apporte donc aucune plus-value.En revanche, l’instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n’y a pas lieu d’opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l’IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.
(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 128, 127 et 126, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la rapporteure, quelle formidable argumentation sur l’amendement précédent !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l’ensemble des structures pratiquant l’IVG ? Nous avions l’air tous d’accord tout à l’heure avec l’idée d’apporter aux femmes se posant des questions sur l’opportunité de subir un avortement l’information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?
(Les amendements nos 128, 127 et 126, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 67 de M. Patrick Hetzel et 125 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 67 et 125, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis A
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 138, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Nathalie Bassire (LR). La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé que l’assurance maladie considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ». Pour assurer la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d’urgence doit être contrôlée. Il convient donc de supprimer cet article.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet article, vous voulez enlever le droit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l’ovulation. Dès lors qu’un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commencer quand bien même la nidation ne se serait pas encore produite.L’article vise à revenir sur la clause de conscience des pharmaciens alors qu’ils doivent, comme les autres professionnels de santé, en bénéficier.
Mme Albane Gaillot (NI). L’article 2 bis A résulte de l’adoption, en première lecture, d’un amendement du groupe La République en marche à l’initiative de Mme Aurore Bergé ; il représente une avancée importante car toutes les femmes doivent avoir accès à la contraception d’urgence, partout en France. L’article prévoit également les sanctions en cas de manquement à cette obligation. Nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 68 et 138, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 136 et 137 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 136 et 137, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l’occasion d’une journée consacrée à l’interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L’une chante, l’autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d’être mère ou de ne pas l’être, comment être heureuse ?Le droit à l’avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d’un lieu, le choix d’une méthode, et ce dans l’ensemble de notre territoire. La loi garantit cette liberté de choix et nul ne saurait la remettre en cause. Pourtant, le manque d’effectivité de cette liberté menace son existence.Vous me permettrez de rappeler le travail de Marie-Noëlle Battistel et de Cécile Muschotti dans le rapport adopté par la délégation aux droits des femmes, qui fera date sur le sujet. Les mesures salutaires que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter sont le fruit du travail transpartisan de la délégation aux droits des femmes. Ces mesures concrètes permettront aux femmes de notre pays de disposer encore un peu plus de leur corps : allongement du délai, extension des compétences des sages-femmes,…
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). …répertoire des professionnels et délit d’entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l’effectivité du droit à l’avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l’avortement ne relève pas de l’expression d’une opinion personnelle mais de l’exercice d’une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle.Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l’efficacité du délit d’entrave à l’IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu’élus de la nation, nous sommes ici les héritiers de Marie-Claire, de Gisèle, de Simone, d’Agnès, de Suzanne, de Pomme et de toutes celles et de tous ceux qui ont mené sur ces bancs depuis cinquante ans un combat qui a enrichi et adapté le texte de 1975. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l’adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu’il importe de préciser que le rapport sur l’application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l’utilité, se doit d’être « objectif ».
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l’acte de l’avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Nathalie Bassire (LR). Il faut aller dans les deux sens et prendre également en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes, en particulier des jeunes femmes, disent avoir fait l’objet de contraintes, chantages et menaces de la part du père de l’enfant à naître ou de leur famille afin de les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 70 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 45 et 44 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 45 et 44, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d’éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. »La liberté de conscience, ne l’oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 71, 72 et 73 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 71, 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 99, 96, 133 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au lieu d’allonger sans cesse les délais, réponse qui n’est pas appropriée aux problèmes des femmes voulant pratiquer des IVG tardives, je le répète, la priorité devrait être de conduire une étude épidémiologique impartiale portant sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en vue de mettre en place une réelle politique de prévention de l’avortement.
(Les amendements nos 99, 96, 133 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 75 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aujourd’hui, les langues se délient et les femmes osent parler d’un tabou : leurs souffrances psychologiques à la suite d’un avortement. Ce mal-être n’a rien d’un fantasme, il existe bel et bien. J’aimerais que nous prenions en considération les situations de toutes les femmes ayant recours à l’IVG : pour certaines, les choses se passent bien et c’est tant mieux pour elles ; pour d’autres, les choses se passent mal et elles en gardent des séquelles, parfois à vie. Chaque année, lorsque arrive le jour où leur enfant aurait dû naître, c’est le black-out : elles restent enfermées chez elles parce qu’elles vivent douloureusement ce souvenir traumatisant.Des questions, voire, dans certains cas, des regrets s’expriment, qui peuvent entraîner de graves souffrances chez la femme comme chez l’homme – et je note que les pères sont totalement absents de nos débats. Cet aspect ne peut être plus longtemps ignoré par le Gouvernement et le Parlement.
M. le président (DEM). En l’occurrence, Mme Ménard n’a utilisé qu’une minute et trente-trois secondes ! Je sais que vous êtes pressé, monsieur Di Filippo, mais ne vous inquiétez pas, nous avons un excellent rythme de travail !
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 82, 48 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 48 et 74 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Valérie Six (UDI_I). La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d’y ajouter un volet relatif à la prévention.L’analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c’est l’un des pays où le taux d’IVG est l’un des plus bas car la prévention et l’éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d’éthique indique dans son avis que le nombre élevé d’IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d’information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2019 soulignait qu’un quart des établissements scolaires n’avait mis en place aucune action éducative sur la sexualité et les méthodes contraceptives et allait jusqu’à évoquer un déficit alarmant en matière d’éducation.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai rapide car mon amendement porte sur un sujet que j’ai plusieurs fois abordé, le fameux dossier-guide donné aux femmes qui viennent d’apprendre qu’elles sont enceintes et qui se demandent ce qu’elles vont faire – l’annonce d’une grossesse est une nouvelle très souvent heureuse mais elle peut être moins bonne pour certaines d’entre elles. Je souhaiterais que ce document présente à nouveau les aides et les avantages qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption de leur enfant à naître.Quand je dis « à nouveau », c’est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu’aucune étude n’établisse l’opportunité d’un tel changement. Les raisons qui ont conduit à cette décision semblent furieusement idéologiques, comme s’il s’était agi d’enlever tout ce qui n’allait pas dans le sens de l’avortement. Cela ne me semble pas souhaitable pour les femmes : elles doivent pouvoir décider en toute liberté. Il est indispensable de les informer de toutes les solutions qui s’offrent à elles.
M. le président (DEM). L’amendement no 74 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 48 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Selon un sondage de l’IFOP de 2020, 51 % des Français jugent « préoccupant » le nombre d’IVG pratiqué chaque année en France et 92 % considèrent qu’un avortement « laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ». Certes, nous n’allons pas légiférer en fonction des sondages mais cela montre bien que la majorité des Français estime qu’il faudrait prévenir les avortements plutôt que de les promouvoir.
(L’amendement no 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Nathalie Bassire (LR). Il propose de compléter l’article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. » Autrement dit, il s’agit de fournir des informations sans aucune restriction.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 152.
(L’amendement no 152, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Titre
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de clarifier le titre de cette proposition de loi en l’intitulant : proposition de loi « visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines », car tel est bien le véritable objectif de ce texte. Il ne faut pas cacher les intentions qui le sous-tendent derrière d’autres mots.
Mme Albane Gaillot (NI). Après plusieurs heures de débat, tout le monde, y compris le public qui a suivi nos débats, a pu comprendre qu’outre l’allongement des délais, cette proposition de loi visait à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG dites « instrumentales », à supprimer le délai de réflexion infantilisant, à instaurer une obligation de délivrer une contraception d’urgence. Autrement dit, elle propose de multiples avancées pour lever les entraves actuelles à l’IVG. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Mes chers collègues, nous allons maintenant passer au vote sur la proposition de loi, et j’aurai ensuite une petite communication à vous faire.
Mme Mathilde Panot (FI). Comment, il n’y a pas d’explications de vote ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 46 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. David Corceiro, pour un rappel au règlement – dont je subodore qu’il est d’une nature inusuelle. (Sourires.)
M. David Corceiro (DEM). Effectivement, monsieur le président. Je me permets de faire ce rappel au règlement parce que je sais que vous présidez aujourd’hui pour la dernière fois, et que je voulais vous adresser, en notre nom à tous, nos sincères félicitations. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire vivre la démocratie, quelles que soient nos opinions, et nous espérons vous retrouver dès que possible, ici ou ailleurs. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DEM). Je vous remercie, cher collègue. Sachez que cela a été un magnifique honneur pour moi de présider nos travaux durant ces cinq années. (Restés debout, les députés applaudissent à nouveau.)Je voudrais également remercier les services de la séance, qui organisent tous nos débats et répondent, sans jamais se lasser, aux milliers de questions que nous nous posons sans cesse au sujet de notre règlement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce règlement cristallise en ses pages deux siècles de démocratie parlementaire et, si l’on en saisit l’esprit, on peut parfois hésiter sur la lettre. (Sourires.) Chaque fois que j’ai le sentiment de vivre un moment incroyable au perchoir, je le note dans un petit carnet afin d’en conserver la trace sous la forme d’une chronique.Je conclurai en disant qu’il me semble manquer une disposition à ce règlement : pour moi, tous les cinq ans, le président de séance devrait avoir le droit de faire sonner la cloche qui se trouve devant lui afin de vous faire bénéficier de ce son magique que voici. (M. le président fait retentir la cloche. – Tous les députés présents applaudissent.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, mardi 15 février, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)