Article 4
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, seule oratrice inscrite sur l’article. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d’assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l’heure. L’objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d’imposition que n’importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s’agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d’autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d’un régime fiscal de faveur.Je rappelle que l’encours des contrats d’assurance vie représente entre 1 700 et 1 800 milliards d’euros et surtout que 1 % de ces contrats représente un encours de 425 milliards d’euros. Là encore, il faut donc faire attention à la façon dont on présente les faits : la suppression de cette niche fiscale ne fera des perdants que parmi le 1 % de patrimoines situés tout en haut de la distribution des richesses. M. le président (DEM). Je vous laisse soutenir l’amendement no 25, madame la rapporteure. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’assujettissement de l’assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l’objet de l’article 3.La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l’assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s’applique après un abattement lui aussi très généreux de 152 500 euros.Nos collègues du groupe Dem avaient d’ailleurs tenté, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, de réformer ce régime et j’avais soutenu les amendements qu’ils avaient déposés en ce sens.L’exclusion de l’assurance vie de l’imposition des successions, si elle était justifiée lorsqu’il s’agissait d’une véritable assurance décès, n’est plus acceptable aujourd’hui où elle est devenue un produit de placement bien plus qu’une opération de prévoyance. La cour constitutionnelle belge a d’ailleurs, sur une question prioritaire de constitutionnalité, censuré des dispositions équivalentes aux nôtres au motif qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité entre héritiers. Cette niche est très coûteuse pour le budget de l’État, et surtout elle bénéfice de façon disproportionnée aux plus fortunés.D’après le fichier FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance vie constitue une source qui n’a pas d’équivalent pour les successions et les donations –, qui fournit une information abondante sur les contrats dont l’encours dépasse 7 500 euros, 40 milliards d’euros par an sont transmis à ce titre, soit le double de ce qui avait été constaté en 2006. Environ 5 % des bénéficiaires reçoivent 45 % des sommes totales et 0,2 % d’entre eux reçoivent 15 % du total transmis en 2017 et 2018, soit 5 milliards d’euros. Si on appliquait le régime de droit commun aux contrats d’assurance vie, ce sont 2 milliards d’euros qui rentreraient dans les caisses de l’État. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu’à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L’assurance vie est certes un vecteur d’épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d’un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n’est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l’équité.Nous avons à plusieurs reprises déposé un amendement visant à aligner le régime d’imposition des contrats assurance vie sur celui des successions en ligne directe. Une telle proposition, qui n’est pas forcément conforme à l’esprit de votre texte, me semble cependant plus raisonnable. Il n’est pas question, je le répète, de revenir sur les contrats souscrits antérieurement, mais de se projeter dans le futur et rétablir une certaine équité dans ce domaine. Reste, madame la rapporteure, que vous posez un vrai problème, qui illustre encore une fois la nécessité d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine. (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 49 (L’article 4 n’est pas adopté.)
Article 5
(L’article 5 n’est pas adopté.)
Article 6
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26. (L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 n’est pas adopté.)
Après l’article 6
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date.Sur le fond, il s’agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d’analyse économique, ce qui n’est plus le cas depuis 2006. C’est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu’aux successions. C’est là la condition d’un débat serein.Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d’avoir parlé d’un impôt « confiscatoire ». Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c’est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L’impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu’il faudrait à mon sens parler plutôt d’impôt pour la vie, car c’est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l’égalité des destins. Aujourd’hui, je le répète, c’est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n’arriverons pas à maintenir la cohésion de ce pays. M. le président (DEM). L’amendement no 30 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous partageons l’objectif de disposer de données précises sur les donations et les successions à des fins statistiques. Vous avez précisé que les bases de données n’étaient plus alimentées depuis 2006. Je n’avais pas ce degré de précision mais le Gouvernement a lancé un projet de modernisation du système en vigueur, avec le développement de la plateforme « e-Enregistrement » qui vise à déployer une offre de services en ligne de l’enregistrement à destination des particuliers, et à construire ce recueil de données qui fait défaut actuellement.Toutefois, le déploiement de cette plateforme est progressif : entamé en 2021, il se poursuivra jusqu’en 2024. Trois années étant nécessaires pour reconstruire la base de données que nos prédécesseurs – dont plusieurs sur ces bancs faisaient d’ailleurs partie – n’ont pas instaurée, il sera difficile de fournir un tel rapport – il y a de surcroît un problème de date, mais nous aurions pu nous mettre d’accord sur une échéance en juin 2022 ; là n’est pas le sujet. Avis défavorable. (Les amendements nos 47 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 7
(L’article 7 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements sur le titre, et la proposition de loi est rejetée.La parole est à Mme la rapporteure. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme je l’ai rappelé en préambule, tous les candidats à l’élection présidentielle s’empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d’un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n’est évidemment pas notre position et notre candidate, Anne Hidalgo, reprendra les dispositions de la présente proposition de loi (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem)… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …parce qu’elles sont justes et qu’elles favoriseront demain, je l’espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, le mardi 25 janvier 2022, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection des enfants ; Discussion du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra