M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un article important, qui nous pose question et qui inquiète d’ailleurs une grande majorité d’associations. Sous couvert d’une prétendue volonté de simplification administrative, on peut se demander si vous ne voulez pas appliquer un « quoi qu’il advienne » en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de naissance doit nous interpeller. Le principe du recueil du consentement de ces parents est important et, aujourd’hui, on se demande même si les dispositions que vous nous proposez à l’article 13 sont constitutionnelles et conformes aux conventions que la France a signées.La plus grande fédération d’associations d’adoptants, Enfance et famille d’adoption, nous alerte : « Le consentement à l’adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent faire pour leurs enfants, et sa portée a du sens pour l’adopté qui voudrait comprendre son histoire. » Le Mouvement pour l’adoption sans frontières nous alerte aussi. On a reproché aux adoptions à l’étranger d’avoir, autrefois, trop souvent fait l’impasse sur le consentement éclairé des parents biologiques, et voilà que nous allons nous en passer dans notre pays !Ces éléments nous interpellent. Je vois bien que vous êtes en désaccord, monsieur le secrétaire d’État, mais le consentement des parents de naissance est vraiment essentiel et on ne peut pas s’en passer.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement, no 211. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, no 249. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement.
M. Dino Cinieri (LR). Il a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et la connaissance de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d’une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d’un entretien préalable, la remise d’une notice analogue à celle qui est donnée avant l’avortement ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 249.
M. Adrien Taquet. Madame Ménard, monsieur Bazin, je réitère ce que j’ai dit dans la présentation du texte : nous ne supprimons pas le consentement des parents biologiques, qui est donné au moment de l’entrée de l’enfant dans le statut protecteur de pupille de l’État. Il est bien plus protecteur pour les parents aussi, qui sont alors accompagnés par les services du département dans leur démarche et éclairés quant à ses conséquences, notamment quant au fait que l’enfant sera adoptable et, peut-on lui souhaiter, adopté ; ils le sont plus qu’au moment de la requête en adoption : si les parents refusent l’adoption de l’enfant, le conseil de famille, s’il estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté parce que le projet d’adoption rencontre un projet parental, peut passer outre ce refus de consentement. C’est comme cela que ça se passe, monsieur Bazin, dans le droit et dans la pratique. Il ne faut donc pas dire que nous supprimons le consentement des parents biologiques, car ce n’est pas conforme à la réalité.Par ailleurs, avec l’amendement no 211 déposé par M. Xavier Breton, puis avec l’amendement no 254 du Gouvernement qui sera prochainement examiné, nous renforçons l’accompagnement des parents qui s’inscrivent dans cette démarche.Pour ce qui concerne l’amendement no 211, remettre son enfant pour admission au statut de pupille de l’État est effectivement, comme cela a été dit, une décision fondamentale pour les parents, et c’est la raison pour laquelle ils doivent être très directement informés des conséquences de cette remise, notamment en matière d’adoption. La procédure doit donc être pleinement sécurisante pour les enfants, bien évidemment, ainsi que pour les parents, et elle le sera demain grâce à la rédaction initiale de ce texte.Monsieur le député, je trouve intéressante votre proposition. Votre amendement comporte plusieurs aspects, et je ne vous rejoindrai pas sur chacun d’entre eux, mais l’idée de remettre aux parents une plaquette d’information, comme c’est le cas pour les femmes accouchant sous le secret, est une bonne idée, même si elle ne relève probablement pas du niveau de la loi. Je pense que tout sera mis en œuvre pour assurer la pleine information des parents, notamment par ce biais ou par l’élaboration de formulaires types au moment de l’entrée dans le statut de pupille.La remise de l’enfant, qui est le deuxième aspect de votre amendement, se fait nécessairement en personne, et je ne crois pas utile que la loi soit bavarde à cet égard.Enfin, il nous semble intéressant de prévoir la possibilité pour le parent d’être accompagné par la personne de son choix dans ce moment fondamental et délicat. Cette troisième partie de votre amendement recueille un avis favorable du Gouvernement, à la condition de l’adoption du sous-amendement no 249 de Mme la rapporteure. Avis favorable à l’amendement, donc, sous cette condition.
M. Thibault Bazin (LR). On a l’impression qu’il y aurait d’un côté une vision exacte des choses et que, de l’autre côté, on serait complètement déconnecté. Mais, monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons que relayer des inquiétudes réelles. Vous opérez en effet une distinction entre le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État et le consentement à l’adoption. En gros, les parents consentent à l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, puis à l’adoption et il y a aujourd’hui deux choses : le procès-verbal de recueil et un formulaire de consentement. Or vous supprimez le consentement initial à l’adoption.
M. Thibault Bazin (LR). Les parents confient l’enfant comme pupille de l’État et consentent à l’adoption en tant que pupille de l’État mais, avec cet article 13, vous opérez une distinction. Vous clarifiez les conditions d’admission en qualité de pupille de l’État, mais votre dispositif donne l’impression qu’on supprime la faculté qui était donnée aux parents biologiques de consentir à l’adoption. C’est cela qui nous inquiète et nous interpelle. Nous soutiendrons néanmoins l’amendement sous-amendé.
(Le sous-amendement no 249 est adopté.)
(L’amendement no 211, sous-amendé, est adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). On va devoir l’appeler proposition de loi Limon-Breton !
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’adoption ;Discussion de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)