Article 8
Mme Monique Limon (LAREM). La substitution de l’avis d’un administrateur ad hoc à celui du représentant légal est importante à deux égards : d’abord, elle évite le cumul du consentement du représentant légal – obligatoire pour l’adoption de son enfant mineur – avec l’avis de cette personne ; ensuite, elle offre une garantie supplémentaire, car elle permet à une personne extérieure au projet de se prononcer sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Les intérêts pouvant entrer en opposition en la matière, l’intervention d’un tiers, administrateur ad hoc, offre une garantie supplémentaire de protection de l’enfant. Je propose par conséquent de ne pas retenir la rédaction du Sénat.Pour en revenir à l’article 5, notez que je ne siège pas à la commission mixte paritaire, monsieur Bazin ; je n’ai donc pas pu saluer ses avancées. M. Adrien Taquet. Nous avons néanmoins retenu la rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat, selon laquelle les futurs adoptants « accomplissent » – et non « peuvent accomplir » – les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Votre amendement aurait contrevenu à cette rédaction. M. Thibault Bazin (LR). Vous revenez sur un débat passé, monsieur le secrétaire d’État : c’est la preuve que nous allons trop vite ! Je crois avoir une solution pour lever votre inquiétude quant à une éventuelle opposition d’intérêts : vous pourriez demander une deuxième délibération sur l’amendement précédent ; nous ajouterions ainsi une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui serait de nature à vous rassurer. (L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 47 et 48 de Mme Marietta Karamanli sont défendus. (Les amendements nos 47 et 48, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 184 et 185, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Frédéric Reiss (LR). Ils ont un objet similaire, le second étant un amendement de repli par rapport au premier.La modification de l’article 357 du code civil que vous proposez étant placée à la fin de l’article 9, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom, ou sur le prénom et le nom. Au vu de l’article 363 du code civil, on peut néanmoins supposer qu’elle concerne le prénom et le nom.La vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de décider seul de porter ou non le nom de son ou de ses parents adoptifs. À un âge où l’on peut être déstabilisé et fragile, le refus de porter le nom de ses parents adoptifs pourrait être interprété comme le refus de l’adoption elle-même. Dès lors que la démarche d’adoption doit contribuer à un attachement et à un ancrage dans une nouvelle famille, il semblerait incohérent de laisser cette décision importante à l’adolescent.Un enfant n’est pas consulté lorsqu’il change de nom au cours de sa minorité. Pourquoi le serait-il en cas d’adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l’état civil de la personne ; sauf exception, il ne relève pas de la volonté individuelle. Cela doit particulièrement valoir lors d’une adoption plénière. Aussi convient-il de supprimer l’article 9. M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 85, qui est sensiblement identique au précédent. M. Thibault Bazin (LR). Il est certes similaire, mais je souhaite développer des arguments complémentaires à ceux de M. Reiss. L’article 9 tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de 13 ans, adopté en forme simple, à l’adjonction du nom de son adoptant. Permettre à l’enfant de refuser cette adjonction reviendrait à nier sa nouvelle filiation – cette possibilité est d’ailleurs loin de faire consensus, d’autant que le droit commun de l’article 61-3 du code civil n’impose le consentement de l’enfant, au même âge, que si le changement de nom « ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ». Mon amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur à l’article 363 du code civil, comme l’a prévu le Sénat. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Monique Limon (LAREM). L’article 9 ne comporte aucune ambiguïté légistique, monsieur Reiss. Ainsi, son alinéa 2 complète le dernier alinéa de l’article 357 du code civil, qui traite du changement de prénom : cet alinéa de la proposition de loi porte donc bien sur le prénom. L’alinéa 3 modifie quant à lui l’article 363 du code civil, qui porte exclusivement sur l’adjonction du nom : seul celui-ci y est visé, sans aucune confusion possible.En outre, il est faux de dire qu’un enfant de plus de 13 ans n’a pas à consentir à son changement de nom lorsque ses parents ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil ; c’est même explicitement prévu à l’article 61-3 du même code. Enfin, la prise en compte de la parole de l’enfant me semble constituer une exigence minimale pour une décision aussi importante.Par ailleurs, monsieur Bazin, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom ne revient pas à nier sa nouvelle filiation. Il n’y a pas de raison de redouter un refus de l’enfant. Mme Monique Limon (LAREM). Il est au contraire primordial d’avoir ce débat avec lui pour comprendre sa réticence. C’est l’occasion de reparler de ses conditions d’adoption. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 184, 185 et 85. M. Adrien Taquet. J’y suis également défavorable, tout d’abord par souci de cohérence juridique et procédurale. En effet, le consentement du mineur de plus de 13 ans est exigé dans les procédures de changement de nom par décret – articles 61 et suivants du code civil – et par déclaration conjointe de changement de nom – article 311-23 du code civil –, ainsi que dans les procédures de changement de prénom – article 60 du code civil.Un autre grand principe me conduit à émettre un avis défavorable : la prise en considération de la parole de l’enfant. M. Adrien Taquet. Depuis trois ans, nous en faisons un axe directeur de notre politique de protection de l’enfance. Notre pays ayant eu, jusqu’à présent, une conception très patrimoniale de l’enfant – j’assume ce terme –, il est important que nous donnions à celui-ci toute sa place : l’enfant doit être un véritable sujet de droit dont on écoute la parole. M. Adrien Taquet. Je crois aussi beaucoup en la famille, et je crois beaucoup en l’enfant. Je pense également que notre société doit évoluer. Une conception quelque peu « familiariste » a longtemps primé, plaçant l’enfant en position d’objet – cela remonte à loin. Il est grand temps que l’enfant soit reconnu comme un véritable sujet de droit – c’est le cas depuis plusieurs années, notamment grâce aux lois relatives à la protection de l’enfance défendues par certains de vos collègues. Aussi doit-on écouter et prendre en considération sa parole de façon effective.Il est important que la parole de l’enfant soit écoutée, dès ses 13 ans, concernant son changement de prénom ou l’adjonction du nom de ses parents adoptifs. C’est un leurre de croire qu’on résoudra les difficultés qui peuvent survenir – et que je ne nie pas – entre un enfant et sa famille adoptante, en imposant l’adjonction du nom de celle-ci. Ce n’est pas en imposant des décisions qu’on traite ces problèmes, mais plutôt par le dialogue et l’accompagnement. Avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Vous nous renvoyez deux ou trois siècles en arrière, monsieur le secrétaire d’État ! M. Thibault Bazin (LR). Nous n’avons jamais considéré que l’enfant n’était pas un sujet de droit. M. Thibault Bazin (LR). Nous n’entendons en rien nier sa parole. Nous observons simplement que les dispositions de l’article 9 ne font pas consensus. Mme la rapporteure retient l’hypothèse d’un consentement de l’enfant, mais ce dernier peut ne pas consentir. M. Thibault Bazin (LR). Si l’enfant ne consent pas au changement de nom, il faut en discuter avec lui, a expliqué Mme la rapporteure. J’essaie d’en comprendre les implications. Le processus d’adoption soulève des questions éminemment sensibles, qui ne tiennent pas uniquement au projet des adoptants ; il y va aussi de la filiation. Dès lors que les dispositions de l’article 9 ne suscitent pas un consensus parmi les experts, il est important d’en débattre et d’étudier toutes les hypothèses : certains enfants donneront leur consentement, d’autres non. En cas de refus, que se passera-t-il ? (Les amendements nos 184, 185 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 9 est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’adoption.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra