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Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 décembre 2021 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 20 et état B
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Sylvia Pinel (LT). Déposé par mon collègue Michel Castellani, il vise à abonder les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour renforcer les moyens alloués au dispositif du chèque énergie, afin d’accélérer la transition écologique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà inscrit 530 millions d’euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour augmenter le montant du chèque énergie de 100 euros par bénéficiaire. Demande de retrait.
(L’amendement no 568, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Sylvia Pinel (LT). Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont je suis la corapporteure avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, nous avons entendu un certain nombre de compagnies aériennes, qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cet amendement n’est que la traduction, par anticipation, des préconisations de notre rapport : il vise à abonder de 400 millions d’euros le programme Infrastructures et services de transports, en contrepartie de l’accélération du renouvellement de de la flotte en vue de l’acquisition d’avions plus performants, visant à décarboner la filière et l’industrie.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. L’endettement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) a très fortement augmenté avec la crise, passant de 667 millions d’euros fin 2019, à 2,6 milliards d’euros à la fin de cette année. Chacun peut comprendre cette hausse, liée à la diminution du trafic, mais aussi au report de paiement d’un certain nombre de taxes et de redevances dues par les compagnies aériennes.Les taxes et les redevances de navigation aérienne vont effectivement augmenter significativement en 2022, et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pouvait difficilement faire autrement. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est vrai que l’endettement du BACEA sera un sujet important dans les prochaines années.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la somme envisagée par cet amendement est peut-être excessive. Nous devons toutefois garder ce sujet de préoccupation à l’esprit, en raison de la crise dans laquelle la filière aéronautique dans son ensemble a été plongée suite à la crise sanitaire, mais aussi des investissements qui seront nécessaires pour décarboner l’industrie et des efforts requis pour se mettre à niveau, que ce soit en termes de renouvellement, d’infrastructures ou de recherche.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’une des lois de finances rectificatives – la deuxième ou la troisième – a permis d’adopter le principe de prêts par l’État, pour le BACEA, en anticipation de ces problématiques.
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 186 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
(L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 488.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Déposé par mon collègue Gérard Leseul, il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter de davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, notamment le fonds dit Barnier.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à rappeler que les crédits alloués au fonds Barnier n’ont pas diminué. Ils ont même augmenté de façon significative, puisqu’ils sont passés de 137 millions d’euros en 2019 à 235 millions d’euros en 2022. Nous considérons que leur montant est suffisant. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 488, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 324.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de mon collègue Michel Castellani vise à abonder de 1 million d’euros les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, afin de donner à la collectivité de Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. L’installation d’outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Corse, est une urgence absolue au vu de l’actualité récente.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture et la ministre de la mer, Mme Annick Girardin, avait eu l’occasion de répondre que des moyens sont bien prévus en 2022 pour répondre aux besoins de stockage du centre d’intervention d’Ajaccio. Néanmoins, il n’est pas prévu d’ouvrir de deuxième centre de stockage à Bastia comme vous le souhaiteriez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sylvia Pinel (LT). Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu la géographie de la Corse : lorsque le cap Corse ou Bastia connaissent des épisodes de pollution, vous savez très bien que le centre d’Ajaccio ne peut intervenir de façon suffisamment rapide pour dépolluer. La réponse de la ministre sur le centre d’Ajaccio n’est pas satisfaisante si l’on veut assurer correctement la protection du Cap Corse. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre la création d’un centre d’intervention à Bastia.
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement d’appel vise à vous interroger sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov’, particulièrement rigide. Au lieu d’encourager une expertise locale assurant un accompagnement global, le dispositif exclut certaines solutions techniques utilisées dans l’isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus ne sont plus éligibles ni à la prime du certificat d’économie d’énergie – CEE –, ni à MaPrimeRénov’.De fait, cette exclusion décourage certains propriétaires qui souhaitent procéder à une rénovation thermique en recourant à ces procédés qui sont parfois les plus adaptés. Avec Mme Louwagie, nous souhaitons obtenir des réponses sur cette question.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je vous donnerai un avis personnel. En première lecture, nous avons longuement débattu de MaPrimeRénov’, qui permet de financer une partie des travaux d’isolation, notamment dans le cadre de rénovations globales.Le décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique inclut dans le périmètre de la prime l’isolation thermique des parois vitrées, des murs en façade ou pignon, des rampants de toiture et plafonds de combles et des toitures terrasses. L’exclusion des opérations d’isolation sous dalle et des combles perdus s’explique notamment par leur moindre performance énergétique.S’agissant de MaPrimeRénov’, la question du périmètre des dépenses éligibles se pose toujours. Nous pouvons évidemment en discuter, mais les crédits alloués sont suffisants. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Sans descendre au même niveau de détail que le rapporteur, je rappelle que des solutions globales sont retenues et des choix faits en fonction de la performance énergétique. Nous souhaitons en rester là.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est un amendement d’appel qui n’a pas de portée juridique : je le retire. Je note cependant qu’aucune réponse n’est apportée sur la question de l’isolation sous dalle ou des combles perdus.
(L’amendement no 219 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On me glisse dans l’oreillette que depuis le mois d’octobre, les travaux d’isolation des combles perdus sont éligibles pour les ménages modestes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements nos 507, 508, 523 et 662, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sabine Rubin (FI). D’autres solutions plus solides et plus efficaces, qui bénéficieraient à nos concitoyens, pourraient être retenues par notre assemblée pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie ou du carburant.L’amendement no 507 concerne les tarifs du gaz. Je rappelle que depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % et que pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans.Or les mesures que vous proposez sont insuffisantes. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet pas de compenser la hausse des prix de l’énergie. Par ailleurs, il sera financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire ne vaut guère mieux : s’il bloque les tarifs à partir du mois de novembre, il n’a aucun effet sur les hausses colossales intervenues depuis le mois de juillet. Les baisses seront compensées en 2023 par la fixation de tarifs réglementés plus élevés que prévu. Plus précisément, les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, afin de compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Au lieu de ce tour de passe-passe, nous proposons d’instaurer un véritable blocage des prix du gaz.L’amendement no 508 vise à bloquer les prix de l’électricité. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur sont hostiles à ces propositions.L’amendement no 523 vise à bloquer les prix de l’essence. La hausse du prix des carburants pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages les plus pauvres. Vous en conviendrez, l’indemnité inflation, censée notamment répondre à cette hausse des prix du carburant, est largement insuffisante. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas aux ménages les plus modestes, nous l’avons maintes fois répété. Si cette mesure est visible et donne à croire que vous agissez, elle n’est décidément pas efficace. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à ce blocage des prix, qui serait beaucoup plus efficace.Enfin, l’amendement no 662 vise à abolir les coupures d’énergie et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je passe outre sur la forme des amendements : ce sont des amendements d’appel qui visent à créer des programmes budgétaires à 1 euro. Nous ne sommes pas opposés au blocage des prix, puisque nous instaurons un bouclier sur les prix du gaz, qui gèle les prix et protège le pouvoir d’achat. Concernant les prix de l’électricité, un amendement gouvernemental, que nous examinerons bientôt, vise à limiter à 4 % la hausse des tarifs réglementés prévue au mois de février prochain. Nous bloquons donc les prix, mais il est normal de prévoir un lissage sur les années suivantes. Notre responsabilité est de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes ; nous nous y employons en allouant des crédits budgétaires à des dispositifs tels que l’indemnité inflation et le chèque énergie.Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas opposés au blocage des prix puisque nous les bloquons conjoncturellement. Nous avons ainsi agi en première lecture sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel – TICGN – et la TICFE, et nous continuerons à le faire.
(Les amendements nos 507, 508, 523 et 662, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 934.
M. Olivier Dussopt. Il vise à mettre en œuvre le plan d’économies sur les achats de l’État et à augmenter de près de 14 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de transport de la presse.
(L’amendement no 934, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 56 de Mme Véronique Louwagie et 603 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements identiques nos 56 et 603, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 921.
M. Olivier Dussopt. Il vise à mettre en œuvre le plan Destination France, présenté par le chef du Gouvernement, en allouant 150 millions d’euros au fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, qui permettra de mettre en place un système de réassurance publique du marché des garanties financières de ces opérateurs.
(L’amendement no 921, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 909 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 909, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements nos 468, 469, 471, 474, 472 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Ces amendements ont été déposés par ma collègue Sylvie Tolmont.L’amendement no 468 vise à revaloriser massivement la rémunération des enseignants tout au long de leur carrière au lieu de leur distribuer des primes.L’amendement no 469 vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire.L’amendement no 471 vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme Vie de l’élève, afin de répondre à la situation préoccupante des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH.L’amendement no 474 vise à augmenter le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS.L’amendement no 472 vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED.Enfin, l’amendement no 470 vise à augmenter les moyens de la médecine scolaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les crédits alloués à l’éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2022, mais également depuis le début de la législature. Un gros coup d’accélérateur a été donné en 2021, la rémunération des enseignants ayant notamment été revalorisée.Nous partageons vos préoccupations et nous y répondons à un rythme soutenu : le montant des crédits alloués au ministère durant le quinquennat s’élève à presque 6 milliards d’euros. Nous continuons de revaloriser la rémunération des enseignants, notamment en début de carrière, afin de rendre le métier plus attractif. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Émilie Cariou (NI). Je voudrais vous alerter sur les ULIS, car on manque cruellement de structures d’accueil d’enfants en situation de handicap. Prenons un exemple très concret : dans ma circonscription de la Meuse, frontalière de la Belgique, des parents d’enfants en situation de handicap sont obligés de les scolariser à l’étranger, en Belgique. L’État ne remplit pas ses obligations relatives à l’accueil de ces enfants.Qui plus est, il ne prend pas en charge leur transport scolaire, entretenant des inégalités criantes. L’État doit faire preuve de bien davantage de volontarisme en la matière ; il n’est pas possible de maintenir de telles inégalités entre les enfants.
(Les amendements nos 468, 469, 471, 474, 472 et 470, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir les amendements nos 510 et 511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). L’amendement no 510 de notre collègue Béatrice Descamps vise à revaloriser le salaire des infirmiers et infirmières scolaires. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, ils ont obtenu une revalorisation de 400 euros par an. Nous souhaiterions qu’ils bénéficient de la même revalorisation que leurs collègues infirmiers et infirmières hospitaliers, tout simplement afin de rendre le métier plus attractif. Il est difficile de trouver des infirmiers et des infirmières scolaires. Ce métier est difficile, notamment durant cette période particulière où les écoliers peuvent être confinés ; il est donc important de le revaloriser.L’amendement no 511 vise à créer des postes de psychologues scolaires. Dans une situation sanitaire difficile, nous avons besoin de psychologues. Il serait bon de prévoir des crédits pour cela.
(Les amendements nos 510 et 511, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Tous ces amendements se rapportent au budget de l’éducation nationale. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l’augmentation des crédits, mais nous pensons que celle-ci est insuffisante. L’État, et en particulier l’éducation nationale, est le parent pauvre de la société en matière de prévention, de formation, d’équipements pour prévenir les blessures comme les troubles musculo-squelettiques (TMS). Il est nécessaire d’établir un vrai plan. Je maintiens donc tous les amendements déposés par Sylvie Tolmont.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 871 de M. Bruno Studer, 467 de Mme Sylvie Tolmont, 313 de Mme Marie-Christine Dalloz, 466 de Mme Michèle Victory, et 476 et 473 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
(Les amendements nos 871, 467, 313, 466, 476 et 473, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 933 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 933, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 506.
Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous proposons de prélever 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de titre 2 sur les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, pour augmenter ceux du programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 40 millions pour l’action Fiscalité des PME, de 40 millions pour l’action Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale, et de 40 millions pour l’action Gestion financière du secteur public local hors fiscalité.Je me souviens de la réponse qui m’a été faite par le rapporteur général et par le président de la commission, tandis que le ministre ne m’a pas répondu : ils ont affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter les effectifs pour contrôler davantage. J’observe cependant qu’il semble difficile de contrôler davantage avec moins de contrôleurs. Sinon, comment comprendre les si mauvais résultats du contrôle fiscal ? Celui-ci n’a notifié en 2020 que 10,2 milliards d’euros, soit une baisse de 25 % en un an, de 50 % en cinq ans. Comment comprendre que le contrôle fiscal rapporte moins, sinon parce qu’il y a moins de personnels pour contrôler ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous simplifiez quelque peu notre dialogue, mais nous n’allons pas reprendre l’ensemble de ces échanges. J’ai souvent dit, en effet, que les équivalents temps plein (ETP) n’étaient pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre la fraude fiscale et pour le recouvrement. Beaucoup de travaux sont menés, notamment au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), ainsi que dans l’ensemble des administrations qui participent à cette lutte. Le Parlement a voté la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a instauré la police fiscale et ouvert le verrou de Bercy. Cette majorité n’a pas à rougir – il s’en faut – des efforts déployés dans la lutte contre la fraude fiscale. Je maintiens que cela ne se résume pas à un titre 2 dans une mission, mais qu’il s’agit d’une politique globale.
Mme Sabine Rubin (FI). Je vous remercie franchement de votre réponse. Toutefois, je note que 600 Français sont cités dans le récent scandale d’évasion fiscale révélé par les Pandora papers. Je ne sais pas si la loi relative à la lutte contre la fraude a été efficace, mais je prends note du résultat que nous constatons cette année.
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 907 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 907, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 926 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 926, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 57 de Mme Véronique Louwagie et 604 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements nos 57 et 604, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 911 et 912 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements nos 911 et 912, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 325.
Mme Sylvia Pinel (LT). L’amendement déposé par Sylvain Brial va dans le même sens que celui que j’ai présenté auparavant. Il s’agit de répondre aux grèves liées à la mise en place d’une FPT à Wallis et Futuna.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai dit précédemment que ce n’était pas l’objet d’un prélèvement sur recettes (PSR) ; ce n’est pas non plus l’objet de crédits. Il s’agit plutôt d’un appel à la mise en place de cette FPT. En réalité, cette question ne relève pas de la compétence de notre texte, mais plutôt d’une négociation avec le ministère de la fonction publique.Je vous demande donc de retirer cet amendement.
(L’amendement no 325, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 932.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement vise à opérer un redéploiement au sein du plan de relance, puisque nous anticipons une sous-consommation des crédits liés à l’activité partielle de longue durée (APLD). Cette sous-consommation nous permettra de financer la prolongation des primes pour le recrutement d’un apprenti.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’en profite pour saluer l’action menée en faveur de l’apprentissage. Ce redéploiement montre que nous avons besoin de continuer à inciter les entreprises à avoir recours aux apprentis. Ce dispositif fonctionne bien ; le nombre d’apprentis n’a jamais été aussi élevé.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est une très belle réponse à la crise et aux tensions sur le marché du travail.
(L’amendement no 932, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 483 de Mme Valérie Rabault, 631 de Mme Sabine Rubin et 738 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
(Les amendements nos 483, 631 et 738, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 630.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement d’appel, nous proposons de consacrer des crédits au fret ferroviaire, car les moyens prévus sont largement insuffisants pour réaliser une véritable transition écologique.
(L’amendement no 630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements nos 570, 569 et 329, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sylvia Pinel (LT). L’amendement no 570 vise à créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier pour celles qui sont situées en Corse.L’amendement no 569 vise à créer un nouveau programme dans la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise, doté à hauteur de 100 millions d’euros.L’amendement no 329 est un amendement de crédit pour accompagner la Corse dans la relance alors que la collectivité doit faire face à une amende record.Je retire toutefois l’amendement no 329 pour tenir compte de l’adoption de l’amendement précédent du Gouvernement, identique à celui qu’avaient déposé mes collègues.
(L’amendement no 329 est retiré.)
Mme Sylvia Pinel (LT). En revanche, je maintiens les amendements nos 570 et 569 qui portent sur un tout autre sujet, celui du soutien à l’économie.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il se trouve que le mur de dettes qu’on craignait pour nos PME qui ont souscrit des PGE n’est pas si problématique. Certes, des entreprises se trouveront en difficulté, et il faut prévoir des rééchelonnements, des restructurations de bilan, mais la grande majorité des entreprises, grâce à une reprise plus rapide et plus forte que prévu, pourront faire face à leur dette. La bascule en fonds propres est donc moins nécessaire que prévu. Nous l’avons vu avec le manque de succès, qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, des prêts participatifs que nous avions mis en place.Comme vous l’avez dit, l’amendement no 329 est déjà satisfait.
Mme Sylvia Pinel (LT). La commission des affaires économiques a auditionné un certain nombre de filières et de secteurs. Effectivement, certaines entreprises – et c’est heureux – n’ont pas utilisé les prêts participatifs ou n’ont pas de problème pour rembourser les PGE compte tenu de la reprise rapide. En revanche, je me permets d’attirer votre attention sur certaines filières, comme celle du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui font face à une augmentation du prix des matières premières et des matériaux, à l’augmentation du coût de l’énergie, comme dans les entreprises qui bénéficient des énergies électro-intensives. Des acteurs du terrain nous ont fait part de leur inquiétude au sujet des PGE.Je comprends ce que dit le rapporteur général, mais j’attire l’attention du ministre sur un certain nombre de filières qui, compte tenu du contexte économique, connaissent ou pourront connaître des difficultés.
M. Olivier Dussopt. Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général. Du reste, c’est également confirmé par la Banque de France, qui a établi que le taux de défaut pourrait être inférieur à 4 % pour les PGE, ce qui est une très bonne nouvelle dont nous nous félicitons tous. Dès le début de la semaine prochaine, nous réunirons à Bercy les différentes filières concernées par les difficultés d’approvisionnement de manière à mieux les accompagner. Chaque fois que nous pouvons participer ainsi à la régulation de la filière, nous le faisons.Pour ce qui concerne les industries électro-intensives que vous avez évoquées, vous vous souvenez sans doute qu’au cours de la première lecture, en deuxième partie, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, avait eu l’occasion de présenter des amendements pour permettre des versements anticipés de compensation carbone, notamment, afin d’accompagner les industries les plus consommatrices d’énergie carbone face à leurs difficultés de trésorerie. Nous sommes donc très attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.
M. Michel Castellani (LT). Je ne reviens pas sur les amendements que Sylvia Pinel a parfaitement exposés. Je ne surenchérirai pas, surtout après l’accord que nous avons trouvé sur le contentieux Corsica Ferries.Monsieur le ministre délégué, je sais que vous faites preuve de bonne volonté à notre égard et que vous connaissez le dossier corse. À l’avenir, il faudra mettre à plat l’ensemble des dispositifs dont la Corse bénéficie, qui sont relativement disparates, qui se chevauchent en partie et qui ont des effets pervers. Il faudrait les remplacer par un dispositif fiscal unique qui soit social et efficace en termes de développement.
(Les amendements nos 570 et 569, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 629.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’un engagement bien plus ambitieux pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici à 2050, ce qui implique de rénover 700 000 logements par an et d’engager 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
(L’amendement no 629, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 485.
Mme Claudia Rouaux (SOC). C’est un amendement d’appel qui vise à interroger le Gouvernement sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce au dispositif MaPrimeRénov’ par rapport à l’objectif qui avait été fixé dans le PLF pour 2021.
Mme Claudia Rouaux (SOC). En effet, le Gouvernement s’était fixé pour objectif de sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Cet objectif est révisé à la baisse, puisque 2 500 logements seulement en sont sortis. Cela représente une division par trente-deux de l’objectif initial.Pour 2022, le Gouvernement prévoit un objectif de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l’objectif fixé pour 2021.Pourtant, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ». C’est aussi un dispositif important pour lutter contre le réchauffement climatique. Avez-vous, monsieur le ministre délégué, des réponses à nous apporter ?
Mme Sabine Rubin (FI). J’ajouterai que, selon la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée – c’est l’un des effets de MaPrimeRénov’.
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement de Mme Dalloz vise à renforcer l’effort budgétaire pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir pour protéger leurs cultures contre les aléas climatiques – la grêle, les sécheresses et d’autres inconvénients qui se multiplient. L’État doit les aider, ils doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale : c’est une question de souveraineté, d’indépendance.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que l’enveloppe de soutien aux agriculteurs prévue par le plan de relance était de 200 millions d’euros, notamment à la suite de l’épisode de gel. Un projet de loi, très attendu, sera déposé d’ici peu, vous le savez, pour réformer le régime de l’assurance agricole – l’État mettra 600 millions d’euros sur la table. Il est donc évident qu’au lendemain de cette crise, nos agriculteurs sont soutenus par la puissance publique, en particulier par L’État.
M. Olivier Dussopt. J’ajoute simplement que la loi de finances rectificative a prévu 500 millions d’euros pour compléter les dispositifs d’indemnisation après l’épisode de gel d’avril. Pour la suite, nous espérons évidemment que les dispositions liées à l’assurance permettront de mieux protéger les agriculteurs.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous répondez à côté de la plaque. Nous ne vous demandons pas ici d’augmenter les crédits d’assurance ou de soutien après l’épisode de gel, mais de préparer la suite. Il s’agit dans notre esprit d’éviter que les agriculteurs n’aient à recourir à l’aide de l’État après un aléa climatique, et pour cela, de leur permettre de s’équiper pour protéger leurs cultures avant que ne survienne un tel aléa.
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 484.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question sur MaPrimeRénov’ et j’imagine qu’il va en être de même ici. Nous tenons à disposer d’un état très précis du plan de relance. L’indicateur, page 18 de l’annexe budgétaire, montre en effet que le taux de consommation des crédits de paiement pour 2021 a été ramené à 74 %, contre un objectif initial de 100 %.
(L’amendement no 484, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée.