« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 30 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Explications de vote
Mme Clémentine Autain (FI). Effectivement, Giscard ne disposait pas d’une majorité, c’est pourquoi, sans les voix de la gauche, qui ne faisait pas partie de la majorité, jamais la loi dite Veil n’aurait été adoptée. Merci de ne pas réviser l’histoire, c’est un fait.Le droit à l’avortement est un combat du XXe siècle, mais un combat qui n’est pas terminé. Le droit effectif à l’avortement est menacé dans les faits, notamment parce que les délais constituent un obstacle et que la consultation d’un gynécologue ou l’accès à un centre d’IVG à temps sont en réalité difficiles. C’est pourquoi je suis heureuse que nous ayons pu débattre aujourd’hui de cette proposition de loi : il est important que tant les femmes qui ont les moyens de partir à l’étranger pour avorter que celles qui ne les ont pas, puissent le faire en France, afin de ne pas se retrouver avec un enfant qu’elles n’ont pas désiré, en raison du dépassement du délai de recours à l’IVG. Choisir sa maternité doit être un droit ; nous avons la responsabilité d’en garantir l’effectivité. C’est pourquoi allonger de deux semaines le délai pour avorter en France, c’est œuvrer pour l’égalité et pour l’émancipation des femmes.Depuis tout à l’heure, la droite insiste sur le fait que l’avortement est un acte terrible, qui constitue un traumatisme. Qui dira ici que l’avortement n’est pas souvent un traumatisme ? C’est l’évidence, nous le savons. Mais notre rôle de législateur, si nous considérons les femmes, c’est précisément de les aider à pouvoir avorter avec le moins de difficultés, de culpabilité et d’angoisse possible. Telle est notre responsabilité, si nous décidons que l’émancipation des femmes est le cœur de notre ambition politique. Étant animés par cette ambition politique, nous devons réduire la culpabilité et l’angoisse ressenties et résoudre les difficultés pour avorter. (Mmes Caroline Fiat et Mathilde Panot applaudissent)Aucune femme n’avorte par plaisir. Je n’ai jamais rencontré de femmes enceintes contentes d’avorter, me disant que si elles pouvaient recommencer le mois prochain, elles le feraient. Ce n’est évidemment jamais un plaisir. Il ne faut pas infantiliser les femmes, ainsi que vous le faites depuis tout à l’heure.
Mme Clémentine Autain (FI). Vous les infantilisez en leur expliquant qu’il est nécessaire de leur imposer quarante-huit heures de réflexion, comme si elles n’étaient pas assez grandes pour décider de ce qu’elles veulent faire de leur propre corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Vous voulez sans cesse rabougrir le droit et infantiliser les femmes ; nous voulons étendre les droits conquis pour elles et rendre effectif le droit inscrit dans la loi. Tel est l’enjeu féministe du XXIe siècle.Je regrette que cette loi ait été dépecée de son article 2…
Mme Clémentine Autain (FI). …relatif à la suppression de la clause de conscience spécifique. Cette suppression opérée en catimini est inouïe et absolument ignoble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)
Mme Clémentine Autain (FI). Si la modification de l’article 2 constitue un exemple mémorable des méthodes de la majorité (Mme Marie-Christine Dalloz proteste), le plus important c’est de se rendre compte que la proposition de loi sera probablement adoptée, mais que, n’étant pas présentée par le Gouvernement… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Clémentine Autain proteste et tente de poursuivre son propos à la tribune. – Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme la présidente (LAREM). Madame Autain, vous avez déjà largement dépassé les cinq minutes dont vous disposiez. Ne m’obligez pas à vous chasser de la tribune ! (Exclamations sur tous les bancs.)
Mme Clémentine Autain (FI). Laissez-moi conclure d’une phrase, madame la présidente !
Mme la présidente (LAREM). Non, c’est terminé.La parole est à Mme Elsa Faucillon. (Mme Elsa Faucillon refuse de prendre la parole. – Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Clémentine Autain reste à la tribune.)La parole est à Mme Cécile Muschotti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Cécile Muschotti (LaREM) (LAREM). Pouvons-nous respecter le règlement ? (Vives protestations sur les bancs du groupe FI) Nous aurions pu débattre de l’accès à l’IVG en France le 18 février dernier et, si la discussion n’a pas eu lieu ce jour-là, c’est que la proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour de la niche du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cécile Muschotti (LAREM). La majorité présidentielle a décidé de la réinscrire à l’ordre du jour de cette semaine dite de l’Assemblée nationale. Sans la volonté forte de la majorité présidentielle, nous n’aurions pas examiné ce texte et nous n’aurions pu faire avancer les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, nous avons voté l’allongement des délais de recours à l’IVG ; l’extension des compétences des sages-femmes qui peuvent pratiquer l’IVG chirurgicale ; la création du répertoire unique recensant les professionnels pratiquant l’IVG, améliorant enfin l’accès à l’information ;…
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Vous devriez avoir honte de dire des choses pareilles !
Mme Cécile Muschotti (LAREM). …la suppression du dernier délai, parfois symbolique, de quarante-huit heures pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) d’avoir fait de ce droit formel un droit réel.Si, entre la première et la deuxième lecture, nous sommes allés plus loin dans nos échanges et avons voté de nouvelles dispositions, c’est bien parce que le CCNE est venu éclairer nos décisions,…
Mme Cécile Muschotti (LAREM). …en considérant qu’il n’y avait pas d’objection à allonger le délai de douze à quatorze semaines. Nous avons choisi une stratégie : le texte est cohérent avec l’opinion du CCNE afin qu’il poursuive son chemin. Au-delà du caractère politique de nos débats, nous devons aller plus loin ; c’est notre volonté et nous continuerons à travailler dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Geneviève Levy (LR). Promouvoir l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines ne nous paraît pas être la solution appropriée pour répondre à la détresse des femmes recourant à l’IVG, qui n’est pas un acte anodin.En augmentant ce délai, on ne donne pas aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse. Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons largement développés, mais je tiens à préciser qu’il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, des progressistes qui servent l’émancipation des femmes (« Eh bien, si ! » sur les bancs des groupes SOC et GDR) et, de l’autre, ceux qui limitent leurs droits. Ce texte n’apporte aucune réponse structurelle. Si nous continuons ainsi, nos successeurs dans cet hémicycle demanderont à leur tour un allongement du délai d’IVG, et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Nous sommes en novembre 2021 et il est temps de prendre connaissance de ce règlement : il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LaREM.)
Mme Mathilde Panot (FI). Vous êtes vraiment incroyable ! C’est un débat important ! (Exclamations sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.Le masque !
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Le masque n’a pas été porté hier, lors des discussions générales. C’est une blague ?
Mme la présidente (LAREM). À la tribune, le port du masque est laissé à votre discernement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je sais que le droit à disposer de son corps, ce n’est pas votre truc, mais je vais faire preuve de discernement et enlever le masque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.)Les féministes ont plutôt la tête dure : je prends donc le relais et j’exprimerai ce que Mme Autain aurait dit si elle n’avait pas été empêchée de le faire.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cela tombe bien : nous avions prévu de dire la même chose !Lorsqu’une femme prend la décision d’avorter, rien ne l’arrêtera. Pour cette raison, nous voterons, avec enthousiasme, en faveur d’une loi visant à allonger la durée légale pour avorter : c’est décisif, pour rendre effectif – plus et mieux – le droit à disposer de son corps et le droit à l’IVG. C’est un combat de longue date : celles et ceux qui œuvrent au mouvement féministe, tout comme nous, se battent depuis longtemps pour cette disposition. À ce titre, je remercie très sincèrement et très chaleureusement Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, qui, grâce à leur combativité, ont permis que cette proposition de loi voie le jour.Je les remercie également d’avoir proposé que les sages-femmes puissent, demain, je l’espère, pratiquer l’IVG instrumentale. Je les remercie aussi d’avoir défendu, avec pugnacité, la suppression de la double cause de conscience. C’est très certainement sur ce point que Mme Autain avait prévu de terminer son intervention : il y a un regret, extrêmement fort, à constater que subsiste là un empêchement, voté par la majorité par le biais d’un amendement de la droite, qui, pour sa part, n’a cessé de soutenir durant deux jours que le droit à disposer de son corps n’était pas un droit fondamental !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Une droite qui a eu les mêmes propos que ceux tenus dans les médias par des polémistes d’extrême droite ! (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mmes Albane Gaillot, rapporteure, et Sylvie Tolmont applaudissent également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Une droite qui tient un discours sexiste et misogyne et qui a tout fait, depuis des décennies, pour que les droits des femmes, non seulement n’avancent pas, mais reculent ! Très sincèrement, mes collègues, je dois avouer que je ne m’attendais pas aux discours que j’ai entendus hier soir et aujourd’hui, revendiquant un droit au fœtus qui serait plus important que le droit des femmes à disposer de leur corps.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le climat sexiste et misogyne à l’œuvre dans le débat public nous incite, plus que jamais, à continuer le combat. J’ai observé que le Gouvernement a donné de nombreux avis de sagesse (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Florian Bachelier et Pieyre-Alexandre Anglade protestent très vivement) et n’a pris aucun engagement sur la manière dont il fera en sorte que cette proposition de loi puisse être examinée par le Sénat, afin d’être promulguée, et, plus qu’une simple incompréhension, cela provoque en moi du dégoût. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)J’ignore quel jeu de dupes vous avez mené ce soir, j’avoue ne pas comprendre à quel coup de billard à trois bandes vous vous êtes livrés. Je pense simplement que la majorité a décidé de pouvoir voter majoritairement ce texte : vous n’avez que faire de ce qu’il deviendra ! Oui, il y a de la colère ! Vous pouvez mettre en œuvre tous les plans de communication et les jeux de dupes que vous souhaitez, mais pas organiser ce faux espoir en faveur des droits des femmes. Reconnaissez qu’il y a de quoi être non seulement très en colère, mais surtout profondément dégoûtée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Ah bon ? La mauvaise conscience, c’est la seule chose qui vous reste !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous savez pourtant bien ce que vous avez fait !
Mme Perrine Goulet (DEM). Depuis hier, nous débattons relativement correctement et nous sommes capables de nous écouter, les uns et les autres, mais ce que j’observe à l’instant est très différent ! Je tiens à remercier la majorité présidentielle, car – je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame Faucillon –, si elle n’avait pas repris ce texte (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et ne l’avait pas inscrit dans sa niche, nous n’aurions pas eu ce débat.Sous prétexte que vous n’êtes pas contente qu’une seule mesure n’ait pas été retenue, vous voulez tout jeter, le bébé avec l’eau du bain (Vives protestations sur les bancs du groupe LR)…
Mme Perrine Goulet (DEM). …et je trouve cela un peu fort de café !Sur le fond, ce texte reflète un choix lourd pour les femmes : il est important pour elles de pouvoir choisir si elles veulent mener leur grossesse à terme ou si elles veulent l’interrompre pour ne pas avoir à gérer un enfant, parce qu’elles ne s’en sentent pas capables. Ce texte comporte des avancées : les sages-femmes pourront pratiquer des avortements chirurgicaux jusqu’à la dixième semaine, et des IVG médicamenteuses seront possibles jusqu’à la septième semaine. (Mme Catherine Fabre applaudit.)Cela offre un choix supplémentaire pour les femmes, pour qui – nous le savons tous et toutes – la plus grande difficulté est celle de l’accès à l’IVG. (Mme Géraldine Bannier acquiesce.)Par ailleurs, le passage de douze à quatorze semaines permettra à de nombreuses femmes d’avorter dans des conditions sereines dans notre pays, tout en n’obligeant pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre à plusieurs reprises, les médecins à le faire : ils conserveront leur liberté à cet égard.Enfin, il est un sujet que je porte depuis plusieurs mois, qui a toute sa place et sur lequel il faudra aller plus loin : l’éducation au corps. En effet, une femme ne peut bien prendre en compte le fait qu’elle est enceinte que si elle se connaît bien. Il est donc indispensable de mettre en place une véritable éducation au corps, dès le plus jeune âge, à l’école.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour conclure, il est dommage que la fin de l’examen de ce texte soit le prétexte à une attitude désespérante, contrairement aux discussions qui l’ont précédée. Si je comprends que l’on puisse être déçu, j’aimerais que l’on prenne en considération les avancées du texte, qui selon moi sont bien plus grandes que ce que vous pensez. Mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés…
Mme Perrine Goulet (DEM). S’ils sont effectivement peu nombreux, c’est peut-être en raison d’interrogations qui n’ont pu trouver de réponse lors des débats – et, au vu de vos réactions, je comprends leur absence. En tout état de cause, chacun d’entre nous votera en son âme et conscience, car sur ces sujets sociétaux, il n’y a pas d’un côté les gens qui ont raison, et de l’autre ceux qui ont tort. (Vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Chacun a, en fonction de sa vie, de ses intimes convictions et de son expérience, le choix. Comme les femmes ont le choix à l’avortement, les députés auront le choix de leur vote.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 79 Contre 36
(Le projet de loi est adopté). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)