« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 novembre 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 41
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements no 2615, 3365 et 2618, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 3164.
Mme Pascale Boyer (LAREM). La filière lait de montagne est un enjeu important pour nos territoires, où 65 000 emplois directs et indirects sont concernés. La filière représente une activité économique non négligeable dans les vallées où elle permet de maintenir l’agropastoralisme, mode d’élevage extensif qui produit une alimentation de qualité et vertueuse pour le bien-être animal. L’agropastoralisme permet également la préservation de la biodiversité et des paysages, et elle contribue pleinement à maintenir l’activité touristique via l’entretien des domaines de ski grâce aux pâturages en alpage.Toutefois, cette filière est menacée par ses coûts de production, de collecte et de transformation ; or des mesures fiscales pourraient compenser ces surcoûts. L’amendement demande que, dans un délai d’un an, le Gouvernement remette un rapport sur les mesures fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.
(Les amendements identiques nos 2809 et 3164, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2615.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros, afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et pour les citoyens. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 2 Contre 34
(L’amendement no 2615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 2755 et 2756, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Émilie Cariou (NI). L’amendement no 2455 vise à intégrer un volet spécifique dédié à l’adaptation aux changements climatiques dans le jaune budgétaire relatif à l’impact du budget sur l’environnement. L’amendement no 2756 vise à y intégrer « un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets des changements climatiques ».
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le premier amendement me paraît satisfait, puisque l’un des cinq axes du budget vert – Mme Peyrol le confirmera peut-être – porte sur l’adaptation au changement climatique et sur la prévention des risques naturels. En revanche, l’amendement no 2756 relève d’un positionnement de politique publique : tel n’est pas le propos d’un document objectif tel que le budget vert. Avis défavorable aux deux.
(Les amendements nos 2755 et 2756, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 3129 et 3130 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement no 3129 propose la suppression du jaune relatif à l’utilisation par l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et par les collectivités territoriales des recettes issues du « CAS Radars », le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable à l’amendement no 3129 et favorable à l’amendement no 3130.
(L’amendement no 3129 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3130 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3046 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
(L’amendement no 3046, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 3293.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Il vise à mettre en place deux trajectoires pour le secteur agricole, la première étant une augmentation des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies décarbonées dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi la seconde amorce une réduction des dépenses fiscales défavorables à l’environnement qui concernent ce secteur, essentiellement la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.Les solutions techniques et technologiques existent, même naissantes : au début de la première partie de la discussion budgétaire, M. de Courson a témoigné de l’existence de véhicules électriques dans sa circonscription. L’amendement a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Le secteur agricole est prêt.Je compte sur le soutien du Gouvernement, car le budget vert démontre que les dépenses fiscales défavorables à l’environnement représentent la majorité des dépenses brunes de l’État. Il faut agir.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même si l’on comprend l’intérêt politique d’un tel rapport, la fiscalité n’est pas le seul vecteur de la transition énergétique. Certes, le secteur agricole émet beaucoup – surtout du méthane et du protoxyde d’azote –, mais une documentation importante est déjà disponible. De plus, le plan de relance finance des diagnostics carbone pour tous les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. Demande de retrait, sauf si le Gouvernement accepte de préparer un tel rapport.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour deux raisons. La première est une raison de principe : nous nous opposons aux demandes de rapport en général. La seconde est que nous partageons les observations de M. le rapporteur général, car plusieurs éléments ont déjà été améliorés dans ce budget.Par ailleurs, nous privilégions le dialogue à la définition d’une trajectoire. Je sais que Mme Peyrol a mené un important travail préalable avec les organisations professionnelles du monde agricole. J’ignore si les pistes évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement font l’objet d’un consensus, mais ses propositions méritent d’être creusées et valorisées. Elles formeront le terreau du dialogue à venir, même si nous ne souhaitons pas nous engager, à ce stade, sur la voie d’un rapport.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je maintiens l’amendement, car il ne consiste pas seulement en un rapport. Il demande aussi au Gouvernement d’élaborer ces fameuses trajectoires.J’avoue mon incompréhension en constatant que nous n’arrivons pas à traduire dans la loi certains engagements, comme en témoigne le sort réservé tout à l’heure à l’amendement no 3237 de Mme Cariou proposant de mettre fin aux garanties à l’export sur les énergies fossiles. Comme je l’ai dit en introduction du débat budgétaire, le budget vert doit aussi servir à agir, et non uniquement à faire de la transparence.Il est très dommage que nous n’arrivions pas à avancer sur ces sujets, d’autant plus que le secteur est désormais prêt à avancer. Il y a trois ans, c’est moi qui étais allée les voir ; cette année, c’est eux qui ont fait ce pas vers nous.
(L’amendement no 3293 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3361.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté à la page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus. Cela permettrait de nuancer les annonces du Gouvernement concernant les effets de sa politique économique sur le pouvoir d’achat.
(L’amendement no 3361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3365 de Mme Claudia Rouaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 2 Contre 29
(L’amendement no 3365 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3366.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit d’une demande de rapport, dans le cadre de la poursuite de la mission d’information que j’ai effectuée avec Marc Le Fur concernant le cas spécifique des Américains accidentels.Les Américains accidentels, ce sont ces Franco-Américains qui sont poursuivis par le fisc américain par le truchement des banques françaises ; celles-ci ont l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de la loi FATCA – Foreign account tax compliance Act – et de l’accord intergouvernemental qui en a résulté, de lui fournir les informations fiscales et sociales de ces binationaux. Les solutions sont très complexes à trouver et nécessitent de travailler avec le secteur bancaire. Cela dit, nous avançons, notamment sur la renonciation à la nationalité américaine.L’amendement demande un rapport spécifique sur le bilan d’exécution par l’État de ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du RGPD – règlement général sur la protection des données. En effet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a invité l’État français à vérifier si toute la réglementation française était en conformité avec le RGPD.Un tel rapport permettrait de comprendre comment ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre et comment l’extraterritorialité du droit américain peut parfois nous pousser à ne pas respecter nos propres réglementations européennes.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2618 et 3238.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2618.
Mme Claudia Rouaux (SOC). C’est un amendement qui tient à cœur à Christine Pires Beaune, qui a dû retourner dans le Puy-de-Dôme. Alors que le Gouvernement vient de présenter un budget au déficit aggravé, la situation des finances publiques est préoccupante. Dans le cadre d’une revue des charges et des produits de l’État, il convient de s’interroger sur la pertinence et le maintien de situations qui grèvent les finances publiques.Le traitement fiscal privilégié exorbitant du droit commun accordé aux résidents du Qatar et d’autres pays du Golfe persique doit être revu : 33 milliards d’euros perdus par la France en vingt ans ! En 2017, c’était un engagement du candidat Macron, alors candidat : il indiquait vouloir « mettre fin aux accords qui favorisent, en France, le Qatar ».L’amendement demande aux services de l’État d’établir une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec les pays cités par l’amendement, conventions qui sont utilisées pour éviter l’impôt.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 3238.
Mme Émilie Cariou (NI). Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l’état d’application des conventions fiscales avec un certain nombre d’États, parmi lesquels l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu’il faudrait faire, c’est réviser ces conventions fiscales, mais ce n’est, hélas, pas du ressort du Parlement. C’est au Gouvernement qu’il revient de le faire.Vous vous souvenez peut-être de la recommandation no 18 du rapport d’information que M. Pierre Cordier et moi-même avions rédigé en 2019 en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Celle-ci demandait de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source ». En effet, de telles conventions permettent des montages comme ceux mis à jour dans les CumEx Files par un consortium de journalistes, qui autorisent des détournements de prélèvements sur les dividendes pour des montants très importants, comme vous le savez.Cet amendement reprend également la recommandation no 17 du même rapport, visant à « examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs, afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures antiabus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ». Il faut avancer en la matière. En effet, l’absence de prélèvement conventionnel sur les flux entrants dans les États concernés permet le détournement de tout le reste de notre tissu conventionnel. De fait, il suffit aux acteurs de créer une filiale ou une sous-holding dans l’un de ces pays pour permettre des montages fiscaux d’optimisation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même si je salue votre intention, je ne sais pas ce qu’un rapport gouvernemental nous apprendrait de plus que les rapports dont nous disposons déjà – je pense notamment au rapport d’information déposé par Mme Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.Oui, il faut continuer à travailler sur les conventions, mais je ne suis pas sûr que cela passe par un rapport gouvernemental supplémentaire. Avis défavorable.
Mme Émilie Cariou (NI). Vous l’avez bien compris, si nous demandons un rapport, c’est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États.Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d’une entité juridique dans ceux-ci pour détourner les flux financiers. Laisser de telles lacunes au sein de la fiscalité internationale est inacceptable
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2618 et 3238.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 5 Contre 30
(Les amendements identiques nos 2618 et 3238 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 126, 2617 et 2812. L’amendement no 126 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2617.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il a pour objet la production d’un rapport évaluant l’opportunité d’allonger la durée de remboursement des PGE. Compte tenu des fermetures successives depuis mars 2020 et malgré une reprise progressive de l’activité, le niveau d’endettement d’un grand nombre d’entreprises est très important.Allonger la durée de remboursement des PGE permettrait de répartir la charge de la dette sur une plus longue période. Cette mesure permettrait ainsi aux entreprises de sauvegarder leurs capacités d’investissement et d’assurer le financement de leur transformation numérique et écologique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2812.
M. Charles de Courson (LT). Un rapport permettrait de déterminer s’il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.
(Les amendements identiques nos 126, 2617 et 2812, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 2814.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, notre collègue Vincent Descoeur demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur l’attribution des prêts participatifs, instaurés en décembre 2020 dans la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2814.
M. Charles de Courson (LT). Il faut effectivement un rapport sur ce dispositif, qui ne marche pas très bien.
(Les amendements identiques nos 127 et 2814, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1174, 1821 et 3363.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1174.
Mme Véronique Louwagie (LR). Un rapport gouvernemental devrait être remis au Parlement chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances initial, pour établir un état des lieux, un diagnostic de l’ensemble « des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes ». Il serait intéressant de disposer d’une telle vision globale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1821.
M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l’Assemblée des départements de France (ADF).
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3363 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous demande de les retirer, car ils devraient être satisfaits par la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui pourra être promulguée une fois que nous serons parvenus à un accord avec nos homologues sénateurs – j’espère que ce sera le plus rapidement possible. Il y est prévu d’élever cette disposition au rang organique.
(L’amendement no 1821, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1174 et 3363, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3034 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 3034, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1873 de M. Aurélien Taché et 3030 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1873 et 3030, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2979.
M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Je propose le dépôt d’un rapport d’information, avant le 1er janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».
(L’amendement no 2979, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 1771 et 2844, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (LT). Ce sont deux demandes de rapport. Celui prévu à l’amendement no 2844 serait élaboré en collaboration avec la collectivité de Corse et porterait sur la création d’une fiscalité sur les résidences secondaires. C’est un débat que nous avons eu à de multiples reprises dans l’hémicycle.
(Les amendements nos 1771 et 2844, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2223 de M. Benoit Simian est défendu.
(L’amendement no 2223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1898.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Toutefois, au vu de l’amendement que nous avons adopté, je retire celui-ci.
(L’amendement no 1898 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3360.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous demandons au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant la disposition de l’article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l’État – par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’étudier l’opportunité et les conditions de la pérennisation d’une telle mesure au-delà du plan de relance et de son élargissement à d’autres types d’aides publiques.
(L’amendement no 3360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1366 et 324 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 1366 et 324, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3187.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans nos ports, car ils n’y bénéficient pas du mécanisme des garanties d’origine.
(L’amendement no 3187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1585 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 1585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3240 et 2818, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 3240.
Mme Émilie Cariou (NI). Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu’il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c’est un sujet très sensible, car l’IRSN est responsable de celle-ci pour toutes les installations françaises.La Cour constate ainsi que l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Financement de la transition écologique : instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », parce qu’elle est dépourvue de chiffres, ne permet pas d’évaluer les moyens alloués à la sûreté nucléaire. Je propose donc d’améliorer cette annexe.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 3364, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2818 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau rapport annexé au projet de loi de finances, dans un souci de rationalisation des annexes. En revanche, je note que l’ASN – l’Autorité de sûreté nucléaire – avait proposé en 2019 la création d’un programme ad hoc, qui permettrait de gagner en lisibilité budgétaire et s’inscrirait dans la logique de la LOLF – la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; ce serait plus pertinent. Demande de retrait.
(Les amendements nos 3240 et 2818, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 3242.
Mme Émilie Cariou (NI). Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d’un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l’information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l’IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucléaire.
(L’amendement no 3242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 233, 246 et 2956. Les amendements nos 233 de M. Philippe Naillet et 246 de M. David Lorion sont défendus.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2956.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). L’amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le 1er janvier 2023.
(Les amendements identiques nos 233, 246 et 2956, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2815 et 1372, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2815.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement pour avoir une vision d’ensemble sur la fiscalité du tabac et des produits de substitution, dans le cadre d’une politique de santé publique.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1372 de Mme Lise Magnier est défendu.
(Les amendements nos 2815 et 1372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3364.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d’un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; elle est susceptible de faire l’objet d’abus. Un amendement avait été déposé l’année dernière pour y mettre un terme. Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne crois pas que cela vaille la peine d’en faire un rapport. Je partage néanmoins votre volonté de savoir combien de contribuables ont utilisé cette niche temporaire, jusqu’au mois de juin. Cela m’intéresse d’autant plus d’en connaître le coût pour les finances publiques que j’y étais défavorable.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Monsieur le rapporteur général, si vous n’êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres !
Mme Claudia Rouaux (SOC). Quelle est votre réponse : favorable ou défavorable ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais je souhaite enquêter avec vous sur la connaissance chiffrée de cette niche, que le Gouvernement puisse transmettre des informations au Parlement.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 3 Contre 37
(L’amendement no 3364 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 244 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles de récapitulation
Mme la présidente (LAREM). Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. Les articles 20 à 23 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets aux voix successivement.
Article 20 et état B
(L’article 20 et l’état B sont adoptés.)
Article 21 et état C
(L’article 21 et l’état C sont adoptés.)
Article 22 et état D
(L’article 22 et l’état D sont adoptés.)
Article 23 et état E
(L’article 23 et l’état E sont adoptés.)
Article 24
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3512.
M. Olivier Dussopt. Il vise trois objectifs : tirer les conséquences, concernant le plafond d’autorisation d’emplois de l’État, de l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui vise à réduire la différence entre plafonds et tableaux d’emplois ; procéder à quelques corrections techniques de faible importance numérique ; favoriser le recrutement d’apprentis en simplifiant les règles de décompte et en les sortant des tableaux d’emplois, afin que les administrations d’État soient un peu plus encouragées à recruter des apprentis, comme les autres secteurs d’activité.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre délégué, j’entends bien votre proposition de sortir les apprentis des plafonds d’emplois, mais aurons-nous une information sur le nombre d’apprentis par mission ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3557.
M. Olivier Dussopt. Il vise à modifier le plafond d’emplois des opérateurs, avec quelques ajustements : quarante emplois en moins pour le plafond d’emplois de Business France, afin de prendre en compte la fin d’emplois temporaires alloués au titre du plan de relance ; une augmentation de vingt-quatre équivalents temps plein (ETP) du plafond d’emplois de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) pour renforcer les équipes.Nous tenons compte aussi de la baisse du nombre de demandeurs d’emploi, avec un premier ajustement à la baisse de 300 conseillers Pôle emploi affectés à leur accompagnement. Mais nous instaurons le contrat d’engagement jeune, qui se traduit par des besoins à hauteur de 900 emplois, ce qui nous amène à un total positif pour Pôle emploi de 600 emplois.
(L’amendement no 3557, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2646 de M. Hervé Pellois est défendu.
(L’amendement no 2646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1635, 1644, 1949, 1950 et 1948, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir les amendements nos 1635 et 1644, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sylvain Templier (LAREM). Ces dernières années, nous avons vu les phénomènes météorologiques extrêmes se développer, de manière globale ou plus localisée. Les scientifiques nous indiquent que ces événements seront de plus en plus fréquents. Le météorologue Robert Vautard affirme même que les modélisations sous-estiment les phénomènes.En la matière, Météo-France est un acteur central, qui compte et qui, étant donné la situation, comptera encore davantage à l’avenir. Il faut améliorer les modélisations pour gagner en précision et développer des programmes d’analyse, en particulier par le biais de satellites. Or en l’espace de dix ans, Météo-France a perdu 600 ETP et 37 millions de budget. Le PLF pour 2022 poursuit cette trajectoire et anticipe une suppression de 35 ETP pour 2023. Cette trajectoire compromet donc le fonctionnement de l’établissement et risque d’altérer notre capacité de prévention des risques climatiques. Le sénateur Vincent Capo-Canellas l’a démontré dans un rapport très complet sur le sujet.L’amendement no 1635 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à revenir sur une anomalie : les élèves en formation à l’École nationale de la météorologie sont comptés dans le plafond d’emplois de l’opérateur, ce qui représente 120 emplois, alors qu’il n’y a que 80 étudiants. Météo-France doit choisir entre renouveler ses cadres ou maintenir ses effectifs. L’amendement a pour objectif de relever le plafond d’emplois de Météo France de 120 ETP, ce qui correspond aux effectifs théoriques de l’École nationale de la météorologie.L’amendement no 1644 vise, quant à lui, à rétablir les soixante ETP de Météo France supprimés par le PLF.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1949, 1950 et 1948 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis toujours un peu surpris par les amendements issus de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire concernant Météo-France : la suppression des ETP est en lien avec le contrat d’objectifs et de moyens signé par l’opérateur en 2018. Les prochaines années connaîtront une diminution de la baisse des effectifs, comme convenu, là encore, avec Météo-France. C’est vrai que les effectifs diminuent, mais cette baisse correspond à un projet de transformation de Météo-France, tel qu’il a été élaboré avec l’opérateur. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1635, 1644, 1949, 1950 et 1948, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Article 26
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3461.
M. Olivier Dussopt. Il vise à relever le plafond d’emplois de l’université Paris-Saclay, pour tenir compte de l’intégration de l’Agence mondiale antidopage à cette université.
(L’amendement no 3461, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Article 28
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2591.
M. Charles de Courson (LT). L’article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n’y a plus de budget !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Là encore, monsieur de Courson, je vous invite à patienter et à attendre les conclusions du texte commun avec les sénateurs concernant la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : nous essaierons d’avancer sur ce terrain-là. Demande de retrait.
M. Olivier Dussopt. Ne pouvant ni siéger ni préjuger du résultat de la commission mixte paritaire, je partage l’avis du rapporteur général. Cela fait partie des modes de gestion qui peuvent évoluer avec l’aboutissement éventuel de la CMP, qui se réunira dans quelques jours. Dans cette attente, avis défavorable.
(L’amendement no 2591 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3543.
M. Olivier Dussopt. Dans une période encore instable comme celle que nous connaissons, nous proposons de déplafonner les possibilités de report, notamment pour les missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance, afin de tenir compte du contexte et de la nécessité de faire preuve de prudence. Cela va à rebours de l’amendement qui vient d’être présenté. Nous procéderons à des reports de la manière la plus limitée et la plus calibrée possible. À titre personnel, je me tiens à la disposition de la commission des finances et de l’Assemblée nationale pour justifier de chacun d’entre eux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable, parce que nous pouvons en avoir besoin : l’année 2021 l’a démontré. Cela permet de nous arrêter quelques secondes pour rappeler que le Parlement est bien souverain quand il autorise le Gouvernement à lever la limite des 3 %, ce que je vous propose de faire maintenant.
M. Charles de Courson (LT). Or le dispositif n’en fixe pas, ce qui n’est pas normal : cela signifie qu’il n’y a plus de Parlement !
(L’amendement no 3543 est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LAREM). En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 29, de l’article liminaire et de l’article 19 et de l’état A.
Article 29 (seconde délibération)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement demande une seconde délibération sur l’article 29, afin de supprimer les dispositions qui résultent de l’adoption des amendements identiques nos 474, 936, 1391, 2234, 2619 et 2668, qui concernent le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).
M. Olivier Dussopt. Les quatre précédentes lois de finances prévoient déjà une augmentation de l’avantage fiscal en faveur des résidus sucriers, dont une prend effet au 1er janvier 2022. Avec les biocarburants avancés, dont le niveau de performances environnementales est très supérieur, il s’agit du produit qui a été le plus favorisé.En outre, un nouveau débouché sera ouvert à compter de 2022, avec leur incorporation au sein des carburéacteurs. Il est risqué d’autoriser de nouvelles augmentations.
M. Charles de Courson (LT). Ces amendements ont été adoptés ce matin : ils concernent une toute petite modification, puisqu’ils visent à porter le taux d’incorporation de 9,5 à 9,7 %, en contrepartie, notamment, de l’augmentation de la part des graisses, également augmentée de 0,2 %. Il s’agit de maintenir l’équilibre entre les filières. Franchement, laissons les choses en l’état !
Mme Véronique Louwagie (LR). Le procédé qui consiste à revenir à chaque fois, par le moyen d’une seconde délibération, sur des dispositions adoptées est quasiment insupportable. Nous nous battons pour faire voter certains amendements ; nous n’avons pas obtenu l’adoption de beaucoup, en tout cas venant de l’opposition. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je maintiens mes propos, chers collègues, et j’insiste : ce procédé est insupportable !
Mme Véronique Louwagie (LR). Certes, cette possibilité vous est octroyée, mais je déplore l’utilisation que vous en faites.
(L’amendement no 3 est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article liminaire (seconde délibération)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Olivier Dussopt. Je veux d’abord apporter une précision pour une meilleure transparence des débats pendant la navette.Pendant l’examen de la deuxième partie du texte, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui tend à transférer 15 millions d’euros de l’administration centrale vers l’administration territoriale. J’en comprends le principe et l’objectif.Cependant, cette mesure posera des difficultés de gestion au ministère de l’intérieur. C’est pourquoi, même si nous ne l’avons pas soumis à une seconde délibération, j’indique que dans le cadre de la navette, le ministère de l’intérieur et celui de l’économie, des finances et de la relance travailleront à vous proposer une modification ou un accompagnement de la mesure.Je n’ai pas proposé de seconde délibération parce que je pense que nous pouvons trouver un terrain d’entente plus facilement que sur le dispositif que j’évoquais précédemment, et parce que cela nous aurait obligés à suspendre la séance pour réexaminer les tableaux d’équilibre, ce qui, vous en conviendrez, aurait été préjudiciable.Cet amendement no 1 à l’article liminaire intègre les conséquences de l’évolution du scénario macroéconomique sur les prévisions de déficit public. L’hypothèse de croissance en 2021 a été révisée, passant de 6 à 6,25 % ; avec le maintien de l’hypothèse des 4 % de croissance en 2022, l’effet sur les recettes publiques est positif : également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables, elles ont tendance à augmenter. Le déficit public sera donc amoindri de 0,2 % du PIB en 2021 et de 0,2 % en 2022.L’amendement vise également à intégrer à la prévision de déficit public l’incidence des votes de l’Assemblée nationale tout au long de l’examen du PLF. La première partie, notamment avec l’adoption du « bouclier tarifaire », tend à augmenter le déficit de 5 milliards d’euros. Dans la seconde partie, sur les crédits du budget de l’État, les votes ont augmenté le déficit budgétaire de près de 7 milliards d’euros – j’y reviendrai.Enfin, le relèvement de l’ONDAM – Objectif national de dépenses d’assurance maladie –, voté au Sénat lors de l’examen du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, est pris en compte, pour 0,1 % du PIB.Selon les prévisions du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et du projet de loi de finances que vous examinez le solde public s’établira à – 8,2 % du PIB en 2021 et à – 5 % en 2022. Votre assemblée a voté mercredi l’article liminaire du second PLFR pour 2021 : je vous propose d’actualiser de la même manière l’article liminaire du PLF pour 2022.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je bouclerai en quelque sorte les propos de la discussion générale : avec les soldes ainsi actualisés, on voit que les recettes supplémentaires liées à la croissance, conséquences des investissements que nous avons consentis, notamment avec le plan de relance, permettent d’obtenir pour la fin de 2022 un solde prévisionnel de – 5 % pour le déficit public.Il est rassurant de constater que malgré certaines dépenses publiques supplémentaires, sur lesquelles je ne reviendrai pas, puisque vous les avez vues lors de l’examen des amendements à la seconde partie, les recettes supplémentaires permettent d’aboutir à une trajectoire de réduction du déficit cohérente avec nos intentions initiales. Il atteindra 5 % du PIB pour 2022, avec un début de désendettement et une baisse de 2 % de la dette publique. Cela nous permet d’envisager une progression de la réduction du déficit public pendant les cinq prochaines années, avec en ligne de mire le retour sous les 3 % à la fin du prochain quinquennat. Avis favorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). On peut aussi considérer que les suppléments de recettes liés à une meilleure croissance sont totalement consommés par les dépenses supplémentaires. C’est le problème : on ne peut pas faire ça chaque année.
M. Charles de Courson (LT). J’irai au-delà des propos du président de la commission. Dans la présentation du projet de loi, le déficit public pour 2022 était estimé à 4,8 % du PIB. On passe à 5 %. Vous nous expliquez que c’est le résultat d’une augmentation des recettes, qui fait baisser le déficit de 0,2 %, et d’une hausse des dépenses, avec l’intégration au PLF des 3,5 milliards – sur 34 milliards – du plan de relance, qui augmente le déficit de 0,2 point, et avec les mesures relatives à l’atténuation des effets de l’inflation de l’énergie, qui l’augmente de 0,3 point. Si on additionne tout cela, le déficit atteint plutôt 5,1 % du PIB.Ce sont les prévisions. Il faut ajouter les reports, que nous avons évoqués : ils ne sont pas plafonnés et viendront encore majorer le déficit, de sorte qu’on atteindra plutôt 5,2 ou 5,3 %.Deuxièmement, je note que, dans l’article liminaire, votre estimation du déficit structurel atteint 4 % pour 2022 ; je rappelle qu’on était à 2,2 % ou 2,3 % en 2017 et 2018. Hors effet de la crise, on constate une véritable dérive des finances publiques.
(L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
Article 19 et état A (seconde délibération)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Olivier Dussopt. Pour prolonger la précédente discussion, j’ajoute que nous disposons de recettes supplémentaires et nous finançons des engagements, mais je ne crois pas que tout soit consommé, dans la mesure où nous voyons le déficit public passer de 9,4 % au moment de la présentation du programme de stabilité, à 8,2 % à l’issue de l’examen du PLF. Malgré tout, cela reflète une amélioration des équilibres, ou du moins une moindre dégradation.L’amendement no 2 est un amendement de coordination à l’article d’équilibre, pour tirer les conséquences des votes. Les amendements adoptés lors de l’examen de la seconde partie du PLF ont conduit à majorer les crédits de 6,8 milliards, sous l’effet des principaux mouvements suivants : ouverture de 3,5 milliards de crédits pour la première annuité du plan d’investissement France 2030 ; rehaussement de 1,1 milliard de la charge de la dette de l’État en 2022, en lien avec l’actualisation de l’inflation en zone euro ; les ouvertures de 700 millions d’euros de crédits pour financer l’annuité 2022 du plan de réduction des tensions de recrutement et de 500 millions pour renforcer les moyens du plan « 1 jeune, 1 solution » ; les ouvertures de 300 millions de crédits au titre de la prise en charge de l’indemnité inflation, pour les agents et les retraités de la fonction publique d’État, ainsi que pour les bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux de retraite pour la partie financée en 2022 ; dans le cadre du plan Marseille en grand, les ouvertures de 100 millions d’euros de crédits pour financer en 2022 les engagements du 2 septembre 2021 ; l’ouverture de 100 millions d’euros de crédits en faveur des équipements sportifs de proximité, pour la première annuité du plan de développement de 200 millions d’euros, répartis sur trois ans ; l’ouverture, enfin, de 50 millions d’euros de crédits pour mettre en œuvre en 2022 la réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.L’état A est par ailleurs rappelé pour coordination, puisque le vote intervenu sur le plan d’investissement augmente de 700 millions d’euros les versements du budget général au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. En revanche, à la différence de l’article liminaire, le Gouvernement n’a pas, à ce stade de la procédure, la faculté de rappeler l’état A pour y intégrer l’incidence des nouvelles prévisions macroéconomiques sur les recettes de l’État ; cette modification sera réalisée par la suite.Après l’adoption de certains amendements lors de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire est donc abaissé à – 155,1 milliards d’euros, en dégradation de 6,8 milliards d’euros.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Pour faire la synthèse, le déficit de l’État, qui se montait à 143 milliards d’euros lors du dépôt du texte, est passé à 155 milliards. Or, pour la première fois depuis longtemps, on assiste en réalité à un rehaussement de la charge de l’intérêt de la dette.
(L’article 19 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 aura lieu le mardi 16 novembre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, mardi 16 novembre, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2022 ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ;Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)