Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 200. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet excellent amendement de notre collègue Véronique Riotton vise à sécuriser la volonté du législateur s’agissant de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, laquelle prévoit une prise en charge minimale de 20 % du coût estimé de réparation de certains produits. Alors qu’un nouveau décret a révisé le montant de cette prise en charge à 10 %, nous estimons qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé au consommateur, alors même que l’objectif de cette mesure est d’accroître l’accessibilité financière de la réparation pour les particuliers. En effet, une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer sous le seuil de 33 % du prix neuf du produit, identifié par l’ADEME comme le déclencheur de la décision de réparer.L’amendement vise donc à abonder de 120 millions d’euros supplémentaires le programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables du PLF pour 2022, de sorte que nous disposions des fonds suffisants pour atteindre ce taux de 20 %. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis tout à fait favorable à titre personnel. Mme Barbara Pompili. Promulguée en février 2020, la loi AGEC prévoit la constitution de fonds pour prendre en charge une partie du coût des réparations des produits relevant des filières à responsabilité élargie du producteur, les réparations devant être effectuées auprès des réparateurs labellisés, hors garantie légale et commerciale.Nous avons déjà eu ce débat, mais je suis tout à fait disposée à l’avoir à nouveau : vous craignez que le taux de 20 % de prise en charge des réparations pour le consommateur ne soit pas respecté en raison d’un abondement insuffisant des fonds de la part des éco-organismes et, en conséquence, vous souhaitez compenser le manque à percevoir par l’octroi de 120 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 181.Je rappelle que le taux de 10 % fixé par le décret générique, valable pour toutes les filières REP, n’est qu’un plancher. C’est la définition des modalités de financement par chaque éco-organisme qui, de fait, permet de satisfaire l’objectif prévu par la loi AGEC.Ainsi, s’agissant de la filière des équipements électriques et électroniques, le montant annuel de 70 millions d’euros que prévoyait la loi AGEC, et que nous pensions être juste, s’est révélé insuffisant. C’est pourquoi nous l’avons rectifié en le portant à 102 millions d’euros. Dans l’arrêté du 27 octobre 2021 auquel vous faites allusion, nous sommes donc allés plus loin que ce que vous aviez voté dans la loi AGEC, en augmentant de près de 50 % le montant devant être alloué par cette filière, afin de tenir compte des nouvelles études de l’ADEME. L’intention du législateur est donc respectée : je le répète, les montants sont supérieurs à ce que vous avez voté – et moi aussi d’ailleurs – dans le cadre de la loi AGEC.Par ailleurs, les éco-organismes devront prochainement proposer les modalités d’emploi des fonds, s’agissant notamment des produits ciblés pour le financement des réparations, avec des participations financières qui pourront être supérieures à 20 % du coût de la réparation.Je précise enfin que, d’un point de vue formel, le principe d’une enveloppe au sein du budget de l’État pour un éventuel abondement des fonds de réparation et de réemploi n’est pas adapté car, je le rappelle, ceux-ci sont financés par les contributions des producteurs par l’intermédiaire des éco-organismes.Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais tout en insistant à nouveau sur le fait que l’intention du législateur lors du vote de la loi AGEC est plus que respectée, étant donné que l’État va plus loin que ce qui était initialement prévu. (L’amendement no 200 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2190. M. Éric Coquerel (FI). Il vise à allouer 110 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181, tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage sur lequel l’amendement s’appuie.L’ADEME est aujourd’hui sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance, telles que celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’hydrogène, à la décarbonation de l’industrie, ou encore à l’économie circulaire. Au total, l’Agence estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’elle aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Cependant, malgré tout le professionnalisme des personnels de l’ADEME, il est clair que les objectifs fixés ne seront pas atteints en l’absence d’investissements additionnels, notamment à destination du Fonds chaleur : 100 des 110 millions d’euros que l’amendement tend à allouer à l’ADEME pourraient y être consacrés.Par ailleurs, si votre mémoire est bonne, la gestion du plan de relance devait conduire à accroître les effectifs de l’ADEME, de manière contractuelle et limitée dans le temps. Par souci d’efficacité, l’Agence avait demandé que ces embauches aient lieu dans le cadre de CDI de projet, même si ce sont bien 120 intérimaires qui ont été recrutés. Or, faute de crédits suffisants pour les rémunérer, ces derniers auront quitté leur poste d’ici à l’été 2022 et ne pourront donc continuer à suivre ces investissements, qui représentent pourtant souvent des dossiers industriels très importants. Afin de répondre aux inquiétudes de l’ADEME, 10 des 110 millions d’euros que vise à lui allouer cet amendement pourraient être utilisés pour prolonger ces 120 contrats.La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement. Pour ma part, je donnerai un avis favorable à titre personnel sur les amendements nos 1902 et 1909 que nous examinerons dans un instant : ils portent sur le même sujet et n’ont pas été discutés en commission. (L’amendement no 2190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements nos 1902 et 1909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Marie-Noëlle Battistel, (SOC). Ils visent en effet tous deux à renforcer les moyens de l’ADEME.L’amendement no 1902 tend à renforcer les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales, car nous avons besoin d’elles pour avancer. Ces projets, dont je vous épargnerai la liste, sont nombreux et vont des investissements dans les espaces naturels aux opérations d’agroforesterie, en passant par la rénovation thermique des bâtiments.Quant à l’amendement no 1909, qui est complémentaire, il vise à accorder des crédits supplémentaires à l’ADEME pour former les agents des collectivités territoriales à la conception et à l’application de budgets verts, c’est-à-dire qui tiennent compte de l’impact sur le climat. M. Éric Coquerel (FI). Je suis, à titre personnel, favorable aux deux amendements. (Les amendements nos 1902 et 1909, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1742 et 1910.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1742. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement de ma collègue Nathalie Bassire vise à abonder les crédits de l’ADEME, afin d’offrir de nouvelles formations aux agents territoriaux, sur lesquels nous comptons beaucoup pour appliquer certaines mesures, telles que le plan Climat. Un total de 707 collectivités se sont à ce jour engagées dans ce dispositif, mais il est fréquent que les agents territoriaux éprouvent des difficultés pour assumer sa composante technique. Il importe donc, comme le soutient ma collègue, de donner les moyens à l’ADEME pour les former. M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1910. M. Gérard Leseul (SOC). Il nous semble effectivement très important d’aider les collectivités locales dans la construction de leurs budgets verts. Il s’agit d’une proposition modeste, représentant 1 million d’euros, mais j’estime qu’il faut la voter. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Éric Coquerel (FI). Favorable à titre personnel : ils sont dans la lignée de l’amendement que j’ai défendu précédemment. Mme Barbara Pompili. Avis défavorable : c’est au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – de dispenser des formations aux agents des collectivités. (Les amendements identiques nos 1742 et 1910 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1028. Mme Marie-Noëlle Battistel, (SOC). Il vise à augmenter les fonds alloués à l’Office national des forêts, dans le but, entre autres, de maintenir ses effectifs face aux enjeux climatiques, ainsi que de répondre à la crise structurelle qu’il traverse et qui est entretenue par un sous-investissement chronique, d’ailleurs dénoncé par la Cour des comptes. Des investissements conséquents doivent être engagés et le maintien des effectifs doit être assuré.Madame la ministre, les agents de l’ONF sont de moins en moins nombreux sur le terrain et le soutien qu’ils apportaient aux collectivités devient désormais totalement insuffisant, alors même que ces dernières se lancent dans des projets d’exploitation forestière, ou encore de production de bois déchiqueté. Les collectivités ont donc besoin de manière évidente d’un accompagnement, mais l’ONF n’a plus les moyens de le leur fournir. M. Éric Coquerel (FI). L’affaiblissement de l’ONF est en effet un problème majeur. Cette situation a perduré en 2021, le déficit de l’Office devant s’approcher des 50 millions d’euros en fin d’année et son endettement des 450 millions.Vous l’avez rappelé, le PLF pour 2022 prévoit également quatre-vingt-quinze nouvelles suppressions de postes, sachant que les effectifs de l’ONF devraient être réduits de 475 emplois au total au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’une contrainte dramatique pour l’établissement, qui ne parvient plus à assurer ses missions pourtant essentielles, y compris celle de la surveillance de la bonne santé des forêts.Je suis donc favorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, ainsi qu’à l’amendement no 2330 que Mathilde Panot présentera ensuite et qui porte sur le même sujet. Mme Barbara Pompili. Je rappelle que le ministère de la transition écologique soutient de manière constante le financement des missions d’intérêt général de l’ONF ; ce budget est d’ailleurs encore en augmentation cette année, dans le cadre du nouveau contrat passé en juillet 2021 entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Ces missions sont absolument essentielles et leur financement augmentera de plus de 2,5 millions d’euros chaque année de 2022 à 2024.J’ajoute que de manière générale, en France, nous devons réorganiser notre politique de la forêt, et que cette exigence va bien au-delà du simple cas de l’ONF. Nous traitons en ce moment même cette question, à la fois en amont et en aval, dans le cadre des Assises de la forêt et du bois qui se sont ouvertes le 19 octobre dernier et font se rencontrer tous les acteurs concernés. Une telle concertation devrait nous permettre de mener enfin une politique intégrée et générale, au lieu de fonctionner en silo.Je suis très attentive à ce qui va se passer lors de ces Assises, parce que nous avons besoin – je vous rejoins tous sur ce point – d’une politique de la forêt qui permette non seulement de faire face aux conséquences du réchauffement climatique, car la forêt est un puits de carbone, mais aussi de faire en sorte que la forêt elle-même soit résistante et résiliente face à ces effets. Je rappelle qu’avec l’augmentation des températures, le climat va se transformer ; nous devons d’ores et déjà anticiper ce changement, dix ou quinze ans avant qu’il ne se produise, afin que notre forêt soit suffisamment forte et que nous disposions d’une filière forestière, en aval, qui nous permette aussi de subvenir à nos besoins, notamment dans le domaine de la construction où nous privilégions le bois. C’est un problème global et l’ONF aura évidemment un rôle essentiel à jouer en la matière. (M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, applaudit.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, vous avez raison : comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous partageons les constats que vous formulez. Cependant, nos avis divergent s’agissant des mesures à prendre. Vous avez raison : dans notre pays, le secteur de la première transformation du bois va mal et un nombre incroyable de grumes de bois est exporté vers l’Asie, à tel point que les scieries du Jura, de Bourgogne et de Franche-Comté ont du mal à s’approvisionner localement et ne peuvent plus assurer la construction de maisons en bois ; c’est toute la chaîne de production qui s’en trouve ralentie. Les chiffres à ce sujet sont certes assez contradictoires, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas normal.Ensuite – c’est le deuxième point –, notre forêt elle-même ne va pas très bien, elle non plus. En effet, comme vous l’avez dit, le réchauffement climatique accroît le risque de maladies et la prolifération de parasites tels que les scolytes, qui gagnent beaucoup de terrain et menacent les résineux. Il faut trouver des moyens pour s’en prémunir. Ce que propose cet amendement de nos collègues – nous les soutenons, bien évidemment –, c’est d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’ONF, qui est la seule structure organisée ayant la capacité technique d’apporter un bout de réponse à ces problèmes. Les filières, bien entendu, doivent y participer avec lui, et vous avez raison d’encourager la coopération avec les filières ; mais en l’espèce, l’urgence climatique impose cette urgence budgétaire. Nous pourrons ensuite nous organiser pour faire en sorte d’aider les filières à répondre aux attentes des uns et des autres. M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites : l’élargissement des missions de l’ONF, notamment celles que vous avez citées, est essentiel ; nous y adhérons totalement. Le problème, c’est que nous ne cessons d’élargir les missions de l’Office tout en réduisant le nombre d’agents dont il dispose, et nous allons très vite arriver aux limites de l’exercice. Je peux vous le dire : il y a trop peu d’agents sur le terrain et même si vous nous dites que les budgets augmentent progressivement, ce n’est pas ce que nous constatons. Il y a de moins en moins d’agents chaque année. Mme Mathilde Panot (FI). J’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, qui concerne lui aussi l’Office national des forêts.Madame la ministre, les suppressions de postes continuent à l’ONF, bien qu’il ait déjà perdu quasiment la moitié de ses effectifs : alors qu’il comptait 15 000 agents au milieu des années 1980, il n’y en a plus que 8 000 aujourd’hui pour administrer l’ensemble de nos forêts publiques. Une telle évolution a des conséquences très directes, puisque la charge moyenne d’un agent est passée de 800 à 1 700 hectares de forêt – les chiffres varient de 900 à 4 000 hectares en fonction des départements.Quelle est la conséquence de cette politique ? Rappelez-vous, lors de l’examen du PLF pour 2021, nous avions réussi à faire adopter le principe d’un moratoire sur la baisse des effectifs de l’ONF ; mais en deuxième lecture, le Gouvernement avait fait en sorte – par un jeu avec le Sénat – de revenir sur cette décision. Par conséquent, le PLF pour 2022 prévoit de nouveau la suppression de 95 postes, et la tenue d’Assises de la forêt ne change absolument rien à cela.Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame la ministre : nous avons besoin d’un service public forestier. Nous en avons besoin d’abord parce que nous faisons face à une souffrance énorme ; je rappelle à ce propos que depuis 2000, une cinquantaine d’agents de l’ONF se sont suicidés – rapporté aux effectifs, pour que tout le monde comprenne, c’est davantage qu’à France Télécom. Nous perdons de l’expertise publique à un moment où, du fait notamment du dérèglement climatique, nous avons besoin de personnes capables d’observer les forêts en s’appuyant sur une connaissance précise de leurs parcelles. Nos puits de carbone s’amenuisent – c’est ce que pointe le Haut Conseil pour le climat (HCC) – et le modèle industriel de la forêt s’impose à certains endroits de manière très forte, avec des coupes rases et des plantations en monoculture qui rendent les forêts moins résilientes face aux maladies et au dérèglement climatique.Ce que vous nous dites ne devrait donc pas aller à l’encontre du renforcement du service public forestier. (L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2330 de Mme Mathilde Panot est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2359. Mme Aude Luquet (DEM). Il vise à soutenir les projets de plantation d’arbres dans les villes. Nous le savons tous : les arbres, notamment hors forêt, concourent à lutter à la fois contre le changement climatique, contre la pollution atmosphérique et contre les îlots de chaleur engendrés par le phénomène de bétonisation. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé le programme Plantons des haies !, doté de 50 millions d’euros, à destination des agriculteurs. Il convient d’avoir la même ambition pour promouvoir un grand programme de plantation d’arbres dans nos villes, en soutien aux initiatives locales. Le Finistère veut par exemple planter 500 000 arbres et la Vendée, plus de 1 million d’ici 2030 ; quant à la ville de Nice, elle a annoncé le chiffre de 280 000 arbres pour 2026. M. Éric Coquerel (FI). L’amendement me pose plusieurs problèmes. D’abord, même si ce n’est pas le plus important, la végétalisation des territoires urbains relève avant tout de la responsabilité des communes. Ensuite, je l’ai dit, il me semble que c’est surtout l’ONF qui se trouve en grande difficulté. Je pourrais toutefois donner un avis favorable, mais le vrai problème réside dans le fait que vous gagiez l’amendement sur une diminution des crédits alloués au programme Service public de l’énergie, pourtant indispensable dans le cadre de la transition énergétique. Si le Gouvernement lève le gage et seulement à cette condition, j’y serai favorable. Mme Barbara Pompili. Je rappelle que le soutien à la renaturation ne passe pas seulement par des interventions financières ; vous venez en particulier de voter la loi « climat et résilience », qui adresse à la nation un signal très fort et qui nous fixe des objectifs très ambitieux en la matière.Ensuite, la plantation d’arbres s’inscrit nécessairement dans des perspectives d’aménagement global du territoire. Je me bats en ce moment même à la COP26 pour que les engagements en matière de plantations d’arbres n’aboutissent pas à un solde de tout compte – il suffirait alors de planter dix arbres, par exemple, pour que le problème soit considéré comme résolu. De notre point de vue, il faut donc vraiment que de telles actions soient intégrées dans une politique globale. Par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, elles relèvent avant tout d’initiatives locales, conduites par les collectivités ou par des propriétaires privés ; plusieurs modes de financement sont déjà accessibles aux aménageurs et leur permettent d’intégrer la plantation d’arbres dans leurs projets.Je rappelle que dans le cadre de France relance, l’État a engagé un programme de soutien sans précédent en faveur de la remobilisation des friches urbaines, qui est doté de 650 millions d’euros et complète celui dédié à la reconstitution de nos forêts sinistrées par les dépérissements. Ce sont désormais 300 millions d’euros qui sont consacrés au soutien à la forêt et à la filière bois. Cet effort de l’État pour soutenir l’adaptation de nos territoires et de nos forêts au changement climatique sera d’ailleurs prolongé : le plan France 2030, annoncé par le Président de la République, consacrera 500 millions d’euros au développement de la filière de la forêt et du bois. Cela complète ce que nous avons dit à propos des amendements précédents.Il ne me semble donc pas opportun d’engager encore davantage le budget de l’État en la matière, aux dépens d’autres actions également importantes si nous voulons maîtriser le changement climatique. Avis défavorable. Mme Aude Luquet (DEM). Compte tenu de vos explications, je vais le retirer, mais vous avez bien compris que c’était un amendement d’appel. Nous aurons à nouveau l’occasion de discuter, lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, de la manière dont nous pouvons protéger les arbres hors forêt. (L’amendement no 2359 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1934. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy. Ses ressources pourraient être attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique. M. Éric Coquerel (FI). Je ne sais pas comment a été calculé le montant que vous comptez allouer à ce fonds et je sais que l’article 40 est contraignant, mais je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui affaiblirait Météo-France et l’IGN, à moins évidemment que le Gouvernement ne lève le gage. (L’amendement no 1934, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2215. Mme Hélène Zannier (LAREM). Il s’agit d’un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu’il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d’information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d’autant plus qu’une COG – convention d’objectifs et de gestion –, qui s’est conclue après notre rapport, a annoncé notamment la fin de la CANSSM – Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; cela a été très mal reçu par les syndicats, qui ont eu le sentiment d’avoir été exclus de la réflexion.L’amendement, qui propose d’augmenter de 20 millions d’euros le budget de l’ANGDM – Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs –, permettrait à cette dernière de mener des actions innovantes, par exemple en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, mais aussi de créer un guichet unique pour les mineurs, qui se trouvent totalement démunis face à la multitude des dispositifs existants et ne savent plus où se rendre pour se renseigner.Une telle demande n’émane évidemment pas des directions générales ni des membres de la COG ; elle provient des syndicats et des mineurs eux-mêmes, dont nous avons recueilli les témoignages. Je me doute que l’amendement ne sera pas adopté mais c’est à peu près la quatrième fois – je suis très obstinée – que je tente d’obtenir des moyens supplémentaires en faveur des mineurs ; je finis donc par maîtriser quelque peu les argumentaires à ce sujet.Alors qu’une rumeur terrible circule à propos de l’avenir des droits des anciens mineurs, pourriez-vous au moins rassurer toutes les personnes qui se sont adressées à moi, notamment des maires, et garantir la préservation de ces droits – dans le cas où vous donneriez un avis défavorable aux 20 millions proposés ? (Mme la ministre sourit.) M. Julien Aubert (LR). Avis favorable. Je souhaite absolument que le Gouvernement nous rassure sur ce sujet. Mme Barbara Pompili. Je vais évidemment essayer de rassurer Mme la députée et M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement est très attaché – et je le suis moi-même à titre personnel – à garantir les droits des mineurs. Il convient toujours – nous en avons déjà discuté – de distinguer les prestations qui sont versées au titre du programme 174 Énergie, climat et après-mines – prestations de chauffage, de logement et de retraite anticipée –, de celles qui sont financées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sont des aides extralégales d’action sanitaire et sociale. La baisse du budget de l’ANGDM, qui relève du programme 174, est cohérente eu égard à la diminution du nombre de bénéficiaires ; celle-ci est de l’ordre de 6 % par an, ce qui devrait faire passer le nombre d’attributaires de 90 000 en 2021 à 84 000 environ en 2022.Pour rassurer vraiment vos interlocuteurs, j’ajoute qu’il n’est pas exact de dire que la prise en charge des anciens mineurs est mise en péril. En effet, contrairement au reste de la population, les anciens mineurs, leurs conjoints et leurs enfants de moins de 18 ans ont droit à la prise en charge à 100 % de leurs soins.S’agissant des contentieux, que vous avez également évoqués, ils sont également pris en charge directement par l’État, depuis que la liquidation de Charbonnages de France s’est achevée, à la fin de l’année 2018. Ils concernent essentiellement les dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles et de fautes inexcusables de l’employeur, par exemple pour les cas d’exposition à l’amiante, ainsi que ceux qui ont trait au préjudice d’anxiété. En 2021, 11 millions d’euros ont été affectés à cette dépense, qui est directement supportée par le programme 174. Vous pouvez donc vraiment rassurer vos interlocuteurs : les rumeurs qu’ils ont entendues sont bien des rumeurs qui n’ont aucun fondement, et aucune baisse des droits n’est envisagée.Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable ; mais j’espère que tout le monde est bien rassuré sur ce point. M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Mme Marie-Noëlle Battistel, (SOC). Je suis ravie que notre collègue maintienne cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés soutient bien évidemment. Vous nous avez rassurés quant au maintien des prestations des mineurs, madame la ministre, mais qu’en est-il de l’avenir des œuvres du régime minier ? De nombreux centres de santé pour mineurs ne relèvent pas du régime général. Plusieurs doivent bientôt être construits, mais leur financement suscite de fortes inquiétudes. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial. M. Julien Aubert (LR). La trésorerie prévisionnelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs présente une situation préoccupante : à la fin de l’année 2021, elle devrait être comprise entre 8 et 9 millions d’euros, c’est-à-dire une dizaine de jours de réserve au maximum. Une telle situation justifie, je crois, que l’on abonde les crédits de l’ANGDM. (L’amendement no 2215 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2320. M. Éric Coquerel, (FI). Je tiens particulièrement à cet amendement, qui constitue une sorte de conclusion aux cinq rapports que j’ai rédigés cette année sur la politique de l’écologie et la prévention des risques. Il dénonce l’affaiblissement continu, au cours du quinquennat, du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs, qui jouent pourtant un rôle essentiel.Dans le projet de loi de finances pour 2022, 347 postes sont supprimés pour l’ensemble de la mission Écologie, développement et mobilité durables et 270 postes pour le seul ministère et ses opérateurs. L’année dernière déjà, 947 équivalents temps plein ont été supprimés, et plus de 5 000 au cours des cinq dernières années. Au total, 15 % des postes auront été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron. Vous n’êtes pas entièrement responsable de cette situation, madame la ministre, car vous avez pris vos fonctions en cours de quinquennat, mais vous n’en avez pas moins une responsabilité.Le Syndicat national de l’environnement (SNE) dénonce « un démantèlement du pôle ministériel de la transition écologique ». Du fait de ces baisses d’effectifs, le ministère et plusieurs opérateurs voient désormais leur rôle limité à celui de guichets pour les acteurs privés, et sont incapables même de contrôler la destination et l’usage des fonds qu’ils distribuent.Par cet amendement, je demande donc, au minimum, le maintien des 347 postes qui doivent être supprimés dans le projet de loi de finances pour 2022. (L’amendement no 2320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2028. M. Gérard Leseul (SOC). Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, nous souhaitons, par cet amendement, alerter l’Assemblée et le Gouvernement sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l’État chargés des politiques de développement durable et demander que de nouveaux moyens leur soient attribués.Les interlocuteurs privilégiés des collectivités, c’est-à-dire les DREAL, les DIRM et les DIR, voient l’ensemble de leurs moyens diminuer. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une baisse de leurs effectifs de 249 ETP. Cette baisse nous apparaît tout à fait illégitime. Nous demandons donc une réallocation budgétaire afin de maintenir ces emplois au service des collectivités locales. (L’amendement no 2028, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1476. Mme Hélène Zannier (LAREM). Le présent amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage.Le 1er avril 2021, la France comptait 102 centres de soins de la faune sauvage et seulement 41 centres de soins multispécifiques – chaque centre de soins multispécifiques couvre en moyenne 2,5 départements. Seulement 30 % du budget de ces centres émane de fonds publics – subventions et aides –, soit moins de 45 000 euros par an et par centre.Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la faune sauvage. Pour avoir moi-même visité plusieurs d’entre eux, je tiens à préciser que les animaux qui y sont accueillis ont très souvent été blessés du fait de l’activité humaine. Les centres de soins pour les animaux sauvages assurent un suivi des maladies connues ou émergentes, y compris des zoonoses graves telles que la rage ou la tuberculose. Il est donc indispensable de pérenniser leur fonctionnement.Pour fonctionner correctement, ces centres doivent trouver 20 millions par an. Ils estiment pouvoir collecter 7 millions par eux-mêmes. Vous le devinez donc aisément : l’amendement demande à l’État d’abonder de 13 millions l’action 07 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité dans le projet de loi de finances pour 2022.Si cet amendement ne devait pas être adopté, pourriez-vous tout au moins nous préciser, madame la ministre, quelles mesures vous envisagez à l’avenir pour soutenir ces centres ? Une étude de leurs besoins visant à évaluer précisément les fonds nécessaires à leur fonctionnement me paraît indispensable. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis de sagesse. Mme Barbara Pompili. Je remercie M. Dombreval pour cet amendement et je félicite tous ceux qui, avec lui, ont participé à l’élaboration de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ce texte devrait bientôt être adopté par le Parlement, ce dont je me félicite à titre personnel et au nom du Gouvernement. Il s’inscrit, en effet, dans le droit fil de l’approche que nous défendons.L’amendement no 1476 vise à garantir le fonctionnement pérenne des centres de soins de la faune sauvage, qui ont pour mission d’accueillir des espèces animales sauvages en détresse et de les soigner dans l’objectif de les relâcher dans la nature. Leur financement repose principalement sur le bénévolat, les dons, le mécénat et parfois sur des subventions de certaines collectivités territoriales ou de certaines DREAL. Leur situation financière est fragile, en effet, du fait d’un système de financement précaire.Ayant été alertées sur cette fragilité financière, qui s’est accentuée du fait de la crise sanitaire et de la baisse du mécénat et de l’aide des collectivités territoriales, nous avons décidé, avec Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, le versement d’une aide exceptionnelle cette année, à hauteur de 5 000 euros par centre, quelle que soit la taille du centre.Nous avons également souhaité que le ministère de la transition écologique définisse un modèle de financement plus structurant pour ces centres. S’il est évidemment utile de les soutenir en cas de difficulté, il l’est plus encore de les aider à trouver un modèle de fonctionnement pérenne.Le Conseil général de l’environnement et du développement durable sera donc sollicité pour une mission de quatre mois destinée à identifier les ajustements réglementaires nécessaires pour un meilleur fonctionnement des centres et à proposer un système de financement pérenne.Telle est l’annonce que je souhaitais vous faire ce soir. Elle devait intervenir lors de l’examen d’un amendement qui proposait que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour établir un diagnostic précis sur le fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage et pour étudier les différentes pistes d’amélioration possibles. L’amendement en question ayant été jugé irrecevable, je vous annonce notre décision maintenant et je vous invite à retirer l’amendement no 1476. M. le président (LR). Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Zannier ? Mme Hélène Zannier (LAREM). Oui, je le retire. Je vous remercie de cette bonne nouvelle, madame la ministre ! (L’amendement no 1476 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2086. Mme Marie-Noëlle Battistel, (SOC). J’espère que nous aurons également une bonne nouvelle, madame la ministre ! (Sourires.)L’amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse continue de la subvention pour charges de service public du CEREMA depuis 2015 – elle n’est donc imputable uniquement à ce gouvernement. Dans leur rapport du mois de juillet dernier, le CGEDD et l’Inspection générale de l’administration (IGA) dénoncent une « trajectoire financière et budgétaire qui engage le pronostic vital du CEREMA ». Vous savez combien cet organisme joue un rôle important. Il est temps de réagir ! M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis tout à fait favorable à titre personnel. Le CEREMA mérite d’être sauvé. Je reviendrai tout à l’heure sur ce sujet lorsque je présenterai l’amendement no 2323. M. le président (LR). Avez-vous une autre bonne nouvelle à nous annoncer, madame la ministre ? (L’amendement no 2086 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1634 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. Patrice Perrot (LAREM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent et demande le transfert de 3 millions vers l’action 11 Études et expertise en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie afin de ramener la subvention pour charges de service public à son niveau de 2021 et permettre au CEREMA de mener à bien ses missions grâce au maintien de ses effectifs.Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’espère qu’il recevra le même accueil du Gouvernement ! M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Le rapport d’information sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation, rédigé par Nadia Essayan et Patrice Perrot au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est très intéressant. Notons juste que des effectifs supplémentaires seront indispensables pour mettre en œuvre ses recommandations. Mme Barbara Pompili. L’amendement no 1634 et les suivants portent sur le CEREMA. Je vais donc leur apporter une réponse globale.Les moyens alloués au CEREMA sont cohérents avec le projet d’évolution de l’établissement, CEREM’Avenir. La qualité de ce projet est excellente et a conduit l’État à lui allouer un financement complémentaire de 12,3 millions sur quatre ans, de 2019 à 2022, au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Le CEREMA a également bénéficié du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), à hauteur de 2,3 millions, au titre de 2020 et 2021.Signe de la reconnaissance de la valeur de son expertise, le CEREMA a été identifié comme l’un des opérateurs essentiels pour la mise en œuvre du plan de relance. Il bénéficie, dans ce cadre, de plus de 45 millions pour appliquer certaines mesures.Afin d’accompagner au mieux l’établissement dans sa transformation, le Gouvernement a fait le choix, dès le projet de loi de finances pour 2021, d’un allègement du schéma d’emplois de 10 ETP par rapport à celui qui était initialement prévu. Dans le présent projet de loi de finances, le schéma d’emplois du CEREMA est significativement allégé, de 40 ETP, contre une centaine les années précédentes, soit une différence de 60 ETP. Ce n’est certes pas la panacée, mais le Gouvernement a tenu compte du rôle attribué au CEREMA dans le cadre du plan de relance.Pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet de loi de finances pour 2022 accorde au CEREMA des moyens humains et financiers adaptés à ses missions. Avis défavorable sur l’amendement no 1634 et les suivants ayant le même objet. Mme Mathilde Panot (FI). Je comprends votre argument, madame la ministre : moins 40 ETP, c’est mieux que moins 100 ETP les années précédentes ! Reste que près de 400 postes ont été supprimés au CEREMA depuis le début du quinquennat alors que ses missions n’ont cessé de croître.L’expertise publique du CEREMA est absolument indispensable. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises au cours des dernières années, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, lorsque nous avons évoqué les difficultés rencontrées par le CEREMA, du fait d’effectifs insuffisants, dans son rôle d’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales.Des experts du CEREMA nous ont raconté qu’une collectivité leur avait un jour demandé si un pont allait s’écrouler, ce qu’une société privée avait affirmé. Sans le CEREMA, ce pont – un ouvrage d’art – aurait été détruit et reconstruit par ladite société. Plus on renonce à l’expertise publique d’acteurs indispensables, plus le secteur privé en profite, ce qui est extrêmement grave ! M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. M. Éric Coquerel (FI). Le CEREMA est en train de mourir. Vous choisissez de continuer à supprimer des emplois, alors que même le nouveau directeur que vous avez nommé il y a quelques années déclare que si l’on continue dans cette voie, ce sera fini. Prenez conscience de ce que vous faites.On demande au CEREMA d’aller chercher des fonds propres tout en réduisant ses effectifs, ce qui est absolument contradictoire. Et trop de fonds propres d’origine privée nuiraient à l’indépendance nécessaire à son expertise et à ses outils de planification.La première fois que j’ai défendu le CEREMA, Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, m’avait déclaré en marge de la réunion que le CEREMA était absolument indispensable mais que son maintien comme opérateur public pouvait poser question. Voilà la réalité : vous êtes en train de faire disparaître un opérateur public, et nous ne pourrons pas faire comme si nous ne savions pas. (L’amendement no 1634 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1031. M. Gérard Leseul (SOC). Nous avons bien entendu la ministre, mais il n’est pas raisonnable de poursuivre la baisse des effectifs. Comme vient de le dire M. Coquerel, il est évident que nous sommes en train de tuer le CEREMA, l’ensemble des spécialistes de la question l’ont reconnu. Vous proposez de lui poser un petit pansement, mais il faut arrêter l’hémorragie. (L’amendement no 1031, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2323 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, est défendu. (L’amendement no 2323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2186 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, est défendu. (L’amendement no 2186, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra