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Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 novembre 2021 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Mission Gestion des finances publiques (état B)
(L’amendement no 1067 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir les amendements nos 1403 et 1410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Zivka Park (LAREM). L’amendement n° 1403 découle de l’une des onze recommandations qu’Éric Woerth et moi-même avons formulées dans un rapport rendu dans le cadre d’une mission sur la consommation du tabac et son rendement fiscal. La hausse des prix du tabac que nous avons votée en 2018 dans le cadre du projet de loi de finanement de la sécurité sociale (PLFSS) s’est logiquement traduite par une progression du rendement des droits de consommation, de l’ordre de 18 % entre 2018 et 2021. Dans le même temps, le budget alloué à la lutte contre la contrebande n’a augmenté que de 2 %. Dans un souci de cohérence, nous vous proposons de doter les services douaniers de moyens opérationnels leur permettant de lutter contre le trafic de tabac, en faisant progresser les crédits correspondants dans la même proportion que les rendements des droits à la consommation.L’amendement n° 1410 est issu du même rapport. Le Gouvernement a mis en place un fonds de transformation, doté de 100 millions d’euros sur la période 2018-2022, pour accompagner les buralistes dans la mutation de leur activité. Ce fonds étant d’une grande importance dans la conjoncture actuelle, nous proposons de le doter de 40 millions supplémentaires. Dans la perspective de son extinction programmée en 2022, cet amendement a également pour objet d’appeler votre attention sur son intérêt, madame la ministre ; il fonctionne très bien, et les buralistes qui se sont exprimés lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé ont unanimement souligné son utilité. Dès lors, nous plaidons en faveur de son renforcement et de sa prorogation au-delà de 2022.
Je vous remercie, madame Park, pour votre travail de longue haleine sur ce sujet d’une grande importance, comme l’ont confirmé les événements ayant eu lieu durant le confinement, qui nous a donné l’occasion d’analyser les chiffres de façon plus précise.Sur l’amendement n° 1403, je veux dire que le budget des douanes a été relativement sanctuarisé ; il progresse même, à la fois en AE et en CP, et il a bénéficié l’année dernière de 700 ETP dans le cadre du Brexit. Dans un souci d’exhaustivité, je me suis fait communiquer par la DGDDI les chiffres relatifs à la lutte contre la fraude au tabac et j’ai ainsi pu constater qu’ils étaient tous en nette hausse, qu’il s’agisse du tabac ou des cigarettes saisis, au premier semestre 2021. L’effort en ce sens doit être poursuivi et nous devons rester très attentifs aux crédits. Cela dit, je vous invite à retirer cet amendement et, à défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.Le fond de transformation des buralistes, sur lequel porte l’amendement no 1410, constitue un sujet d’autant plus important que les buralistes jouent un rôle essentiel en ce qu’ils permettent d’effectuer les paiements de proximité en lien avec la DGFIP. Si je suis favorable à titre personnel à la prorogation de ce fonds, j’estime cependant qu’il n’y a pas de raison d’y procéder dans le cadre de cette loi de finances : cela pourra très bien se faire courant 2022. Les débitants de tabac devraient a priori bénéficier en 2021 d’une hausse considérable de leurs aides, ce qui justifie qu’on remette les choses à plat l’année prochaine avant de prendre une éventuelle décision. Pour le moment, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable, toujours à titre personnel.
Mme Amélie de Montchalin. Le sujet abordé par ces deux amendements est un sujet majeur en termes de respect des principes républicains, de fiscalité, mais aussi de sécurité. La lutte contre la contrebande de tabac est une priorité interministérielle. Je vous propose cependant de retirer vos deux amendements, ceux-ci étant satisfaits.Premièrement, le fond de transformation pour les buralistes a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, avec des moyens qui sont exactement ceux annoncés dans le cadre du protocole ; deuxièmement, pour ce qui est des douanes, il y a une augmentation des moyens, qui correspond à l’augmentation des missions et des saisies. Je vous invite donc au retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Zivka Park (LAREM). Je vais retirer ces amendements, tout en insistant sur la nécessité d’amplifier les contrôles. On a constaté que la consommation de tabac durant la période de confinement avait été inférieure de 14 à 17 % à la consommation actuelle, ce qui montre bien qu’une vraie contrebande s’est installée, surtout au niveau des zones transfrontalières. Il convient également de renforcer les aides aux buralistes, surtout à ceux établis à proximité des zones transfrontalières, qui sont les premiers concernés par ce problème.
(Les amendements nos 1403 et 1410 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2264.
Mme Émilie Cariou (NI). Je regrette que l’amendement n° 1403 ait été retiré, car il suffit de venir sur le terrain pour constater qu’aujourd’hui, c’est non seulement le tabac, mais carrément l’héroïne qui passe tranquillement plusieurs frontières pour arriver chez nous et inonder les départements de l’Est de la France. Nous manquons de moyens pour lutter contre les trafics aux frontières, c’est pourquoi il est vraiment dommage qu’on n’ait pu voter cet amendement.
M. le président (LR). Vous aviez la faculté de le reprendre, chère collègue.
Mme Émilie Cariou (NI). J’ai raté le coche, j’en suis désolée – mais j’espère que l’occasion se présentera à nouveau.L’amendement n° 2264 a pour objet d’augmenter les moyens alloués à la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) pour s’acheminer vers un pôle antifraude plus étoffé, qui soit à la hauteur des enjeux. Comme vous le savez, l’actualité est régulièrement secouée par des scandales fiscalo-financiers internationaux, donnant lieu à la révélation de montages extrêmement complexe. Dans un référé du 12 décembre 2018 sur la police financière, la Cour des comptes avait souligné la faiblesse de nos services, notamment en matière de police financière et d’enquête financière, ce qui explique que la réponse pénale soit si lente et qu’elle peine même à aboutir.Au-delà de cet amendement sur la MICAF, qu’il faut voir un peu comme un amendement d’appel, je veux insister sur la nécessité que ces sujets fassent l’objet d’une approche interministérielle ; les services concernés doivent également être renforcés afin que les enquêtes fiscales débouchent sur des enquêtes pénales. Actuellement, les services du ministère de l’intérieur qui mènent ces enquêtes sont peu attractifs, car les procédures en question sont trop longues et trop complexes, ce qui a été souligné dans de nombreux rapports : nous devons trouver le moyen de remédier à ce déficit d’attractivité.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Revenant sur le commentaire de Mme Cariou sur l’amendement n° 1403, je me félicite que la commission des finances ait adopté un amendement – j’espère qu’il le sera également en séance publique – ayant pour objet d’augmenter les sanctions visant les trafics liés au tabac.L’amendement n° 2264 porte sur un sujet qu’il convient d’examiner avec beaucoup d’attention. Cela dit, la MICAF a été réorganisée en juillet 2020 et j’estime qu’il est trop tôt pour tirer toutes les conclusions de cette réforme. En revanche, il serait bon que, dans l’année qui vient, la commission des finances se penche, dans le cadre de l’exercice ordinaire de ses missions, à la fois sur la question des crédits de la MICAF et sur le bilan de sa réorganisation. C’est pourquoi, à titre personnel, je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable, tout en invitant le bureau de la commission des finances à se saisir de cette question dont l’importance ne fera que croître dans les mois et les années à venir.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Le document de politique transversale montre bien les efforts accomplis au sein de chaque ministère afin de renforcer significativement les moyens des services concernés. J’estime que la mission de coordination est bien calibrée pour effectuer les travaux dont elle a été chargée, et que ses moyens actuels répondent à l’objectif que nous partageons tous : lutter contre la fraude et à nous assurer que chacun s’acquitte comme il le doit de ses obligations fiscales.
Mme Émilie Cariou (NI). Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, car j’envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission Justice en commission. Cependant, la lecture du DPT m’a convaincue qu’il était plus opportun de proposer un renforcement de la MICAF, plus adaptée à la lutte contre la fraude.Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, à valeur symbolique, mais j’insiste vraiment sur le fait que chaque euro consacré à la lutte contre la fraude rapporte beaucoup d’argent public, ce que le DPT montre bien – j’en veux pour preuve l’ouverture du verrou de Bercy pratiquée en 2018, qui a permis d’obtenir un milliard d’euros de Google. C’est à la fois un investissement très fructueux pour l’État et une façon de consacrer de l’argent public à l’amélioration de la justice fiscale. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 2264 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission Gestion des finances publiques sont adoptés.)
Mission Transformation et fonction publiques (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, inscrits à l’état B.L’amendement no 1603 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1603, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1338.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante de la fonction publique. Aujourd’hui, un agent sur cinq est contractuel et 38 % des agents contractuels travaillent à temps partiel, contre 16 % pour les fonctionnaires. Je dénonçais tout à l’heure l’affaiblissement de la fonction publique par la diminution du nombre de fonctionnaires, mais cet affaiblissement résulte également du recours de plus en plus fréquent aux contractuels, critiquable à plusieurs titres.D’abord, il affaiblit la fonction publique. Quant au statut de contractuel, il est évidemment moins favorable que celui de fonctionnaire. Mais il y a encore une autre raison : si l’on a développé la fonction publique et avec elle le statut de fonctionnaire, ce n’est pas seulement pour assurer la sécurité de l’emploi – un terme que je mets entre guillemets, car il ne correspond pas tout à fait à la réalité. C’est parce que l’on a estimé qu’il fallait permettre aux agents d’échapper à toute contrainte matérielle ou pression éventuelle dans l’exercice de leur mandat, au nom de l’intérêt général. Un contractuel n’est pas dans cette situation, pour des raisons que chacun comprendra.Le remplacement de fonctionnaires par des contractuels est donc non seulement un problème pour les personnes concernées, en termes de statut et de type d’emploi, mais aussi une façon progressive de détruire la fonction publique. Le Gouvernement avait d’ailleurs prévu de supprimer 120 000 emplois, conformément au projet d’Emmanuel Macron, mais il a été arrêté par la crise du covid. Aujourd’hui, il poursuit dans la même direction avec le recours aux contractuels. Nous souhaitons donc mettre fin à la précarisation et à la contractualisation.
M. Éric Alauzet (LAREM). Vous abordez, cher collègue, la question de ce que vous appelez la précarisation et des contrats dits précaires. Bien sûr, il ne faut pas que la contractualisation prenne des proportions trop importantes dans le service public, qu’il soit national ou territorial. Mais les services ont besoin d’une forme d’agilité, notamment parce qu’ils font face à des mutations importantes. L’existence d’un volant de contractuels n’est donc pas choquante en elle-même. Il faut bien sûr veiller à la situation particulière des personnes qui sont concernées, dans la durée, et faire en sorte que la part des contractuels dans la masse salariale ne soit pas excessive.Sur la forme, je voudrais rappeler que le FAIRH n’a pas vocation à régler le problème que vous évoquez, monsieur le député. Il est censé participer au cofinancement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement et des réformes structurelles, et accompagner notamment la mobilité fonctionnelle ou géographique des fonctionnaires. Vous savez combien il est important, pour ces derniers, de pouvoir bénéficier de possibilités d’évolution internes ou externes, qui font partie de l’attractivité du service public. Elles entrent dans leur projet de carrière et contribuent aussi à améliorer leur qualité de vie au travail. Le fonds que votre amendement propose d’abonder n’est donc pas le bon et surtout, il faudrait que vous nous indiquiez plus clairement à qui il devrait s’adresser.Restons vigilants sur le sujet, mais mon avis est défavorable, à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. On peut être contractuel sans être précaire ! On peut par exemple avoir un CDI, comme c’est aujourd’hui le cas de 43 % des contractuels de la fonction publique et même de 54 % de ceux de la fonction publique d’État. Il faut par ailleurs être lucide sur un point : les candidats aux concours sont de moins en moins nombreux, c’est un fait. Il y a des filières dans lesquelles nous avons des besoins, comme le numérique, mais pas de titulaires au sein de la fonction publique d’État.Sachez aussi que dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il a été créé une prime pour fins de contrats courts. Depuis le 1er janvier 2021, tous les contractuels dont le contrat est d’une durée inférieure à un an – à l’exception de ceux qui occupent des emplois saisonniers – bénéficient d’une indemnité de précarité équivalente à 10 % de leur rémunération brute totale et qui est versée à l’issue du contrat. Nous en avons discuté en commission, madame la rapporteure pour avis : le but n’est pas que le montant dédié à cette indemnité explose, mais plutôt que la durée des contrats dépasse un an. Je me bats contre la précarité mais je pense aussi que, dans certains cas, nous avons besoin que des hommes et des femmes désireux de servir l’intérêt général, mais ne souhaitant pas forcément y consacrer toute leur carrière, puissent le faire. Nous devons dans ce cas les accompagner en termes de formation, de carrière et de mobilité. C’est un engagement très important pour moi.
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement est à mon sens démagogique. Le FAIRH a été transféré dans le programme 148 Fonction publique, dont il constitue l’action 04, et il n’est pas utile de créer un nouveau programme.Sur le fond, je ne nie pas la précarité dans la fonction publique. J’ai même été à la proue sur cette question durant toute la discussion du texte relatif à la transformation de la fonction publique. Je me permets de vous indiquer, monsieur le député, que la prime de précarité évoquée par Mme la ministre a été créée à mon initiative, précisément pour aider les titulaires des contrats courts et faire évoluer les comportements des administrations. Par ailleurs, des efforts financiers sans précédent ont été fournis pour certaines professions délaissées par les précédentes majorités, comme les soignants, les enseignants et les métiers régaliens. Nous avons également décidé de plusieurs mesures fortes pour les agents de catégorie B et C en relevant l’indice minimum, en actant des promotions de grade et en réduisant les écarts salariaux. Je rappelle enfin qu’une prise en charge par l’État puis, progressivement, par tous les employeurs publics, de la complémentaire santé est mise en place.Tandis que vous proposez, monsieur le député, d’abonder les crédits d’un programme qui n’est d’ailleurs pas le bon vecteur, le Gouvernement et la majorité agissent concrètement et efficacement.
Mme Émilie Cariou (NI). Je profite de l’amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d’ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec d’autres primes qui existaient auparavant, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle on constate aujourd’hui une vague de départs. Ne niez pas la réalité.Pour ma part, j’ai alerté à de nombreuses reprises non seulement les ministres successifs, Agnès Buzyn puis Olivier Véran, mais aussi le Président de la République, sur la précarisation au sein de l’hôpital public. Le fait d’être en CDD empêche les infirmières de demander des prêts immobiliers ; quant aux aides-soignantes, elles ne peuvent même plus s’acheter de voiture pour aller travailler dans les centres-villes. Vous êtes confrontée à ce problème, madame la ministre, et ne pouvez pas le nier. Certaines fermetures de lits, aujourd’hui, sont liées à des départs de ces métiers fortement précarisés. Vous avez fait un premier effort, certes, mais il ne suffit pas : il faut aller plus loin, sécuriser les carrières et rendre les métiers plus attractifs. Le recours à des CDD contribue fortement à la précarisation : alors que les conditions de travail sont déjà difficiles, le fait d’être contractuel ne favorise pas le maintien dans l’emploi.
M. le président (LR). Vous avez la parole, monsieur Coquerel. Je vous invite à être bref, afin que nous puissions lever la séance à 13 heures.
M. Éric Coquerel (FI). Je serai bref et n’évoquerai que le fond. Essayer de me convaincre que, s’il y a de plus en plus de contractuels, c’est parce qu’il n’y a pas assez de candidats qui se présentent aux concours, il fallait oser !
M. Éric Coquerel (FI). Vous remarquerez par exemple que, depuis des années, sévit l’idée selon laquelle un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne doit pas être remplacé. Il y a donc bien une politique de fond en ce sens.Nous pourrions éventuellement nous entendre, monsieur le rapporteur spécial, sur un volant de contractualisation qui, de façon marginale, permettrait à la fonction publique de s’adapter à des variabilités saisonnières ou autres. Mais lorsque la contractualisation devient structurelle, au point de représenter 20 % des effectifs de la fonction publique, c’est autre chose ! Cela revient à adapter les normes de plus en plus précaires du privé à la fonction publique. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Vous me parlez de progrès : je vous rappelle qu’en cinq ans, dans l’éducation nationale, la part des contractuels est passée de 14,5 % à 22 %, soit une augmentation de 52 %. Je vous propose de venir rencontrer, avec moi, les contractuels qui subissent cette politique. Vous constaterez qu’ils le font plutôt à leur corps défendant.
(L’amendement no 1338 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 799.
M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement dont je suis l’auteur, adopté par la commission des finances, propose la création d’un fonds d’innovation écologique, dans le but de créer une communauté d’agents publics engagés dans la transition écologique.Des évolutions structurelles importantes ont été réalisées dans les écoles de formation des hauts fonctionnaires pour prendre en compte cet enjeu – Mme la ministre connaît parfaitement le sujet. Les modules consacrés à la transition écologique ont pris de l’importance dans la formation des fonctionnaires. Il existe donc des dispositifs tant dans la formation initiale que dans la formation continue.Un certain nombre de fonctionnaires sont par ailleurs responsables concrètement du verdissement de la commande publique, ce qui s’apparente pour eux, d’une certaine façon, à des travaux pratiques. D’autres mettent en œuvre le budget vert, qui consiste à examiner l’ensemble des politiques publiques sous l’angle du développement durable. Les fonctionnaires sont donc bien dans l’action.L’amendement proposé porte sur un troisième volet : la déclinaison pratique quotidienne de l’écologie dans les lieux de vie. L’enjeu écologique est tel que l’ensemble des acteurs de la société doivent y contribuer : les entreprises, les ménages mais aussi chacun sur son lieu de travail. Nous souhaitons rendre possibles des initiatives dans les différents services, dans une approche interministérielle, afin de créer une communauté d’engagement.Il existe déjà un certain nombre de dispositifs, depuis des années. Il n’est pas nouveau que l’on incite les fonctionnaires à mettre la main à la pâte dans leurs gestes quotidiens : dans leur façon de se restaurer, de boire du café, de se déplacer ou de passer des commandes publiques. Aujourd’hui, nous souhaitons donner une impulsion plus forte avec un budget de 1 million d’euros dédié aux initiatives de l’ensemble des fonctionnaires.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, d’appeler la fonction publique à s’engager pour la transition écologique et à se montrer exemplaire face à cet enjeu. Plusieurs lois votées par le Parlement appellent d’ailleurs un certain nombre d’acteurs – acteurs publics, individus, entreprises – à s’engager.Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait par le plan Services publics écoresponsables, né d’un conseil de défense écologique présidé par le Président de la République le 12 février 2020, et qui est copiloté par Barbara Pompili et moi-même. Un dernier comité de pilotage nous a permis d’activer l’ensemble des leviers pour que l’ensemble des 2,4 millions d’agents publics de l’État puissent précisément s’engager dans les démarches que vous citez.L’objectif est que des initiatives soient prises sur chaque lieu de travail à la demande des agents, des organisations syndicales ou des employeurs, pour travailler sur des sujets comme l’alimentation, la mobilité, le covoiturage, les modalités d’achat des ressources ou encore la réduction de l’empreinte carbone numérique. Je soutiens très activement cette dynamique de transformation, qui doit se faire à l’initiative des agents, car une grande partie de la modernisation de l’action publique ne viendra pas des circulaires écrites dans les ministères mais bien des agents publics eux-mêmes.Dans le tronc commun de la formation de l’ensemble des cadres publics, nous avons également dédié un module à la transition écologique.Le programme 148 enfin, qui finance une part de la formation initiale, les bourses talents et l’action sociale interministérielle, n’est pas le plus indiqué pour porter un outil tel que celui qui est proposé. Les moyens que nous dédions déjà au plan Services publics écoresponsables dépassent largement 1 million d’euros. Il me semble que si nous réduisions notre enveloppe à cette somme, nos actions seraient très en deçà de ce que nous faisons aujourd’hui.Merci donc, monsieur le rapporteur spécial, pour votre initiative. Nous partageons votre volonté, et les moyens sont déjà là. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je vous remercie, madame la ministre. Cet amendement vous a permis de mettre en valeur – tant mieux, on ne le fait sans doute pas assez – les actions déjà menées. Un appel à projet récent vient d’ailleurs de se conclure il y a deux ou trois jours. Son périmètre est relativement limité, puisqu’il concerne six projets, pour un montant de 100 000 euros environ. L’objectif de l’amendement était de pouvoir faire plus. Vous me dites que ce qui existe va déjà beaucoup plus loin que ce que nous proposons. Soit.Il n’empêche que, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées pour préparer mon rapport spécial, la question de l’engagement des fonctionnaires n’est pas traitée du tout dans le cadre du dialogue social. De ce point de vue, les actions menées par les agents, sur les achats publics ou le budget vert, et les initiatives individuelles mériteraient d’être mises sur la table du dialogue social. Il s’agit de faire prospérer davantage l’esprit commun, pour renforcer la dynamique globale dont nous avons besoin. Je sais que vous tenez à l’évaluation des dispositifs, madame la ministre, et c’est d’ailleurs la marque de fabrique de notre mouvement. N’hésitons donc pas à regarder régulièrement la façon dont les dispositifs fonctionnent et à les faire évoluer, le cas échéant, s’ils n’étaient pas à la hauteur de nos ambitions. Dans cette attente, je retire mon amendement.
(L’amendement no 799 est retiré.)
(Les crédits de la mission Transformation et fonction publiques sont adoptés.)
Mission Crédits non répartis (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission Crédits non répartis, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2353.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’un amendement important car il vise à permettre le versement en janvier, à tous les agents publics de l’État concernés par les annonces du Premier ministre, de l’indemnité inflation de 100 euros destinée à 38 millions de Français. Pour la fonction publique, nous avons défini des règles avec méthode : elle sera attribuée à l’ensemble de ceux qui ont perçu moins de 26 000 euros entre le 1er janvier et le mois d’octobre. Les critères sont aujourd’hui stabilisés et nous permettront d’assurer le versement de façon efficace. Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les députés, pour votre soutien.
M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement vise à décliner, dans la fonction publique, la mesure d’urgence destinée à aider les plus modestes de nos concitoyens à faire face à l’augmentation du coût des énergies, pour un total de 3,8 milliards d’euros. On ne peut qu’y être favorable.
(L’amendement no 2353 est adopté.)
(Les crédits de la mission Crédits non répartis, modifiés, sont adoptés.)
Mission Régimes sociaux et de retraite (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2352.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise, en toute logique, à mettre en œuvre le même raisonnement dans le cadre des régimes sociaux et de retraite et à attribuer la même indemnité inflation aux retraités de la SNCF, de la RATP, des mines et de la SEITA.
M. Olivier Damaisin (LAREM). Cet amendement vise à tenir une promesse du Gouvernement en mobilisant les moyens nécessaires pour protéger de la hausse des prix tous les Français, y compris les pensionnés des régimes spéciaux : à titre personnel, avis favorable.
(L’amendement no 2352 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2212.
Mme Hélène Zannier (LAREM). C’est peu dire qu’il me tient à cœur, car je m’obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j’ai quelque peu modifié l’argumentaire : j’espère qu’il finira par passer…Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l’action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs.Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l’État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d’adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif chargé de veiller, au nom de l’État, aux droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. En 2012 ont été transférées à cette agence des prestations d’action sanitaire et sociale – prévention en matière de santé, maintien à domicile, vacances… – qui relevaient jusque-là de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.Je profite d’ailleurs de l’occasion pour réaffirmer l’attachement de nombreux parlementaires à cette dernière, que beaucoup craignent de voir disparaître.Pardonnez-moi de prendre le temps d’entrer dans ces méandres administratifs : je m’efforce d’être à la fois exhaustive et claire…
M. le président (LR). Il vous reste vingt secondes, madame Zannier ! (M. Bruno Millienne sourit.)
Mme Hélène Zannier (LAREM). Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l’ANGDM élabore le règlement national d’action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s’appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d’administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
Mme Hélène Zannier (LAREM). Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
M. le président (LR). Nous l’avons bien compris, chère collègue. (M. Bruno Millienne applaudit.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Damaisin (LAREM). Madame Zannier, nous savons à quel point vous vous investissez dans cette cause : reste que la diminution des crédits alloués au régime des mines n’a rien d’excessif au regard de celle du nombre des pensionnés. Le budget de l’action sanitaire et sociale demeure assez important ; on constate même que les dépenses par assuré augmentent. En outre, il se trouve régulièrement sous-consommé, ce qui montre bien qu’il n’existe aucune tension sur les dépenses.Du reste, ces prestations constituant des dépenses extralégales, financées par des crédits limitatifs en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion, il conviendrait d’avoir le débat que vous souhaitez lors de la renégociation de cette dernière et non lors de l’examen du projet de loi de finances – d’autant que ces crédits relèvent de la branche maladie du régime général, donc du PLFSS.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis que M. le rapporteur spécial. Tout d’abord, la caisse évoquée dépendant de la sécurité sociale, cet amendement aurait dû être déposé en vue de l’examen du PLFSS. Ensuite, les sommes consacrées à l’action sociale ne sont fixées ni par le PLFSS ni par ce texte, mais à chaque renégociation de la convention d’objectifs et de gestion. Enfin, nous n’observons pas de diminution de ces sommes par pensionné.Madame la députée, vous menez un combat essentiel en faveur de ceux qui se sont livrés à ce travail extrêmement éprouvant, en particulier pour leur santé. Bien évidemment, je vous soutiens. Cependant, l’instrument que vous avez choisi ne convient ni sur le plan juridique ni sur le plan budgétaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme Hélène Zannier (LAREM). Je maintiens l’amendement. Cela fait quatre ans qu’on me répète qu’il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d’ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d’objectifs et de gestion, mais en aval d’un vote de la CANSSM !
Mme Hélène Zannier (LAREM). En 2018, la convention n’avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n’y avait pas eu d’arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l’inflation et de l’évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l’année.
(L’amendement no 2212 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, modifiés, sont adoptés.)
Mission Remboursements et dégrèvements (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, inscrits à l’état B.
(Les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements sont adoptés.)
Après l’article 48
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2115.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l’évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l’État ! Notre intérêt serait donc de disposer d’éléments plus précis, surtout concernant ces dernières années, afin d’ajuster nos prévisions.
Mme Amélie de Montchalin. Vous le savez, nous présentons chaque année une estimation des intérêts moratoires dans le cadre de la provision pour litiges fiscaux, incluant les litiges de la DGFIP en stock à la date de clôture, ainsi que ceux qui, compte tenu de la jurisprudence ou de la nature des sommes réclamées, peuvent se solder par une restitution au contribuable. Le rapport que vous demandez compléterait ces éléments.J’aurais toutefois deux remarques à vous faire : d’une part, les données relatives aux intérêts de retard n’étant pas isolées au sein des systèmes d’information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à niveau nos outils numériques avant de pouvoir songer à écrire ce rapport ; d’autre part, l’évaluation des montants en cause pour les années à venir est extrêmement complexe – pour bien faire, il conviendrait de prévoir les contentieux, leur issue, leurs délais de traitement, durant lesquels de tels intérêts peuvent être versés. Vos prérogatives de rapporteure spéciale vous donnent accès aux données pertinentes de manière bien plus ciblée et efficace.Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je maintiens l’amendement : précisément, j’ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d’erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond ! (Mme la ministre approuve du geste.) J’entends bien que vous n’êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c’est justement pourquoi l’amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale ».
M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je souhaitais apporter mon soutien à Mme la rapporteure spéciale, car ces intérêts ont de réelles conséquences budgétaires et posent donc problème en matière de pilotage. On ne peut blâmer le Parlement de souhaiter un meilleur accès à l’information ; de plus, cette demande de rapport pourra accélérer le processus de clarification. C’est pourquoi, encore une fois, je souscris à cette démarche.
(L’amendement no 2115 est adopté.)
Compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale Pensions (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions, inscrits à l’état D.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2351.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à ce que l’indemnité inflation soit étendue aux bénéficiaires du régime des pensions civiles de retraite de l’État.
M. Olivier Damaisin (LAREM). Avis favorable. Cet amendement, qui fait suite à un engagement du Gouvernement, permettra d’aider nombre de Français en difficulté face à l’augmentation des prix.
(L’amendement no 2351 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2347.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’un amendement de coordination ayant trait au sujet épineux des anciens combattants harkis. Dans la foulée du discours prononcé le 20 septembre par le Président de la République, et en relation avec le projet de loi qui a été soumis mercredi au Conseil des ministres, nous souhaitons coordonner budgétairement les outils nécessaires à la pleine reconnaissance de ceux qui se sont engagés pour la France et à qui nous devons désormais réparation.
(L’amendement no 2347, accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions, modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 48
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2218 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. Ce dernier amendement que je vous présente au nom du Gouvernement vise à ce que les fonctionnaires de l’État puissent se voir accorder une disponibilité pour élever leur enfant, sans perdre leurs droits à pension, non plus jusqu’aux 8 ans mais jusqu’aux 12 ans de celui-ci.
(L’amendement no 2218 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des missions consacrées à la gestion des finances publiques.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :Examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.La séance est levée.