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Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 42
M. Fabien Di Filippo (LR). Si trois décrets successifs de 2000, 2004 et 2005 ont reconnu le droit à réparation pour les orphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du second conflit mondial, une partie d’entre eux ont toujours été exclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soient morts pour la France. Il y a donc une iniquité entre ces orphelins et ces pupilles de la Nation.
M. Fabien Di Filippo (LR). L’objet de cet amendement est donc d’obtenir enfin, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport sur les modalités qui permettraient de les indemniser. Ils ne sont plus très nombreux mais cela me semble être quelque chose d’important. Ce sont des personnes, enfants à l’époque, dont les parents sont morts pour la France et reconnus comme tels.
M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 1358.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Par trois décrets successifs, la France a consacré le droit à réparation de plusieurs catégories d’orphelins mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation, enfants de « morts pour la France ». Ces pupilles, dont le nombre est estimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui réparation à l’État français.
M. Dino Cinieri (LR). Avec Mme Sylvie Bonnet, je souhaite vous alerter sur la situation des 30 000 veuves d’anciens combattants de tout conflit. L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre soixante-cinq et soixante-quatorze ans mais les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de soixante-cinq ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Discriminer la veuve d’un ancien combattant, c’est discriminer l’ancien combattant lui-même. Des veuves sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie, grevant encore plus leur maigre pouvoir d’achat. Pourquoi refusez-vous d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leurs époux ?
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La question est légitime, compte tenu des annonces faites au cours du temps par nos différents Présidents. Je pense, madame la ministre déléguée, que vous pourrez répondre à la question de nos collègues, qui revient très régulièrement. Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement ni ce sous-amendement auxquels je suis favorable à titre personnel.
Mme Geneviève Darrieussecq. Les décrets de 2000 et 2004 s’adressaient à des orphelins qui ont vécu familialement une situation exceptionnelle. C’était reconnaître la Shoah, les crimes nazis, c’était entrer dans cette reconnaissance et cette réparation-là. Je souhaite cependant vous dire que tous les orphelins de la seconde guerre mondiale qui sont encore en vie bénéficient de toute notre attention.
Mme Geneviève Darrieussecq. Ils font partie des ressortissants de l’ONACVG en leur qualité de pupilles de la Nation. En 2020, l’office a ainsi procédé à 2 215 interventions financières au profit de pupilles majeurs en difficulté, pour un montant de près de 1,5 million d’euros. Nous les connaissons et, quand ils ont des difficultés sociales, l’ONACVG leur vient en soutien. Ils ne sont donc pas du tout abandonnés. Mais le caractère exceptionnel des textes de 2000 et 2004 doit selon nous être maintenu. Ils apportaient une reconnaissance par la nation des crimes exceptionnels d’extermination. Je crois qu’il ne faut pas revenir sur ce principe, mais, je le répète : les orphelins, y compris les orphelins de la seconde guerre mondiale encore en vie, ne sont pas abandonnés.
Mme Geneviève Darrieussecq. La demi-part fiscale est un point dont nous ne pouvons discuter ici parce qu’il s’agit d’une recette en moins. Elle est accordée aux veuves si leur mari a bénéficié de la retraite du combattant, à 65 ans ; c’est la règle et je pense que c’est une bonne approche. Si le mari n’a pas bénéficié de la retraite du combattant, la veuve ne pourra pas bénéficier de la demi-part fiscale.
Mme Geneviève Darrieussecq. Il est une chose que je répète souvent : tout le monde me parle de la demi-part fiscale comme d’une mesure sociale mais ce n’est pas une mesure sociale. Ceux qui n’ont pas de revenus ne paient pas d’impôt sur le revenu. C’est pourquoi je me suis investie pour conserver les fonds d’action sociale à un niveau élevé à l’ONACVG malgré la baisse des ressortissants. Nous restons à 25 millions, ce qui représente un bon niveau de soutien social, et c’est par ce biais que nous aidons en particulier les veuves qui seraient en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Philippe Gosselin (LR). Le thème des pupilles de la Nation est récurrent. Tous les ans, nous y revenons. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le texte de 2004, cela n’a jamais été notre propos ni notre demande, mais vous reconnaîtrez que ce texte bénéfique introduit aussi une forme de hiérarchisation de la douleur, de la souffrance. J’entends, et je le dis avec beaucoup de précaution et de respect, qu’il y a eu des exterminations, des crimes contre l’humanité, mais ce sont des arguments difficilement entendables par les orphelins dont un parent a pu être assassiné, fusillé par un soldat allemand. Vous savez qu’il y a tous ces cas. Quand nous en parlons avec ces orphelins, ils ont aujourd’hui encore les larmes aux yeux, ils sont inconsolables parce qu’ils ont été privés de leur père ou de leur mère, et les conditions humaines sont les mêmes. Ils ont donc le sentiment d’une forme de hiérarchisation de leur peine, de leur douleur. Ils ne sont plus que 26 000 et j’aimerais que l’on n’attende pas le dernier souffle du dernier pupille de la nation pour agir enfin.
M. Philippe Gosselin (LR). Ils n’attendent pas des millions et des milliards, ils attendent une reconnaissance qui n’est parfois que symbolique mais qui serait là. J’ai posé plusieurs questions écrites sur le sujet, vous le savez. Je crois que nous pouvons, au-delà de nos différences, nous retrouver sur ce sujet parce que les orphelins pupilles de la nation, les morts pour la France ne sont ni d’un camp ni de l’autre, ils étaient celui de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre déléguée, je suis en profond désaccord avec ce que votre position. Tout d’abord, comme vient de le dire Philippe Gosselin, il n’est pas question de mettre en concurrence les souffrances des uns et des autres. Quand quelqu’un est reconnu « mort pour la France », c’est qu’il a versé son sang pour le pays. Il faut reconnaître la souffrance de ces enfants qui, du fait de la guerre, ont dû construire leur vie sans leurs parents.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ensuite, vous vous êtes exprimée de manière, je trouve, un peu maladroite. Nul ne demande pas la charité ni ne fait la mendicité. Vous parlez d’être aux côtés de ceux qui ont des difficultés sociales mais les intéressés ne viennent pas quémander une obole : ils veulent la juste reconnaissance de leurs souffrances et de ce dont ils ont été privés dans leur vie, à l’âge enfant et à l’âge adulte. C’est aussi simple que ça.
(Le sous-amendement no 1358 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 368.
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). Il s’agit de mettre un terme aux discriminations existant entre les générations du feu, au préjudice des combattants d’Afrique du Nord. La campagne double – ce qui signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite – est attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, aujourd’hui, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l’historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l’attribution de la campagne double, n’en bénéficient pas car dans l’impossibilité de démontrer leur exposition au feu.
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). Par ailleurs, pour le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui introduit une discrimination entre les combattants des différents fronts. Pour ces raisons, la campagne double devrait être attribuée aux anciens combattants d’Afrique du Nord sur le seul critère de leur présence sur le territoire.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est une demande de rapport relatif à l’attribution de la campagne double. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme Geneviève Darrieussecq. Avis défavorable. C’est là encore un amendement qui revient tous les ans. Le sujet est très technique. Les combattants d’Indochine étaient des militaires de carrière, en Algérie c’étaient des appelés. Je ne sais pas pourquoi les choses n’ont pas été traitées de la même façon.
Mme Geneviève Darrieussecq. En revanche, je ne trouve pas cette campagne double très équitable, parce qu’elle est mise en œuvre pour les fonctionnaires et non pour les travailleurs du privé, en ce qui concerne ces conflits.
Mme Geneviève Darrieussecq. Tout cela a été calé sur les jours de combat, les jours de feu, et cela fonctionne quand même bien car nous avons des services d’archives très performants et que nous retrouvons les carrières, notamment à Pau où se trouvent les archives les plus complètes sur le sujet. Je peux vous assurer que nous arrivons parfaitement à retrouver les jours de feu quand un ancien combattant nous demande son dossier. Les études sont menées au cas au cas avec beaucoup de vigilance. Le dispositif est en définitive relativement équitable ; ce qui l’est moins, c’est cette différence entre ceux qui ont travaillé dans la fonction publique et ceux qui ont travaillé dans le privé.
(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 654 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, à quinze heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
M. le président (LR). Examen des crédits des missions Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Immigration, asile et intégration.La séance est levée.