Après l’article 8 (suite)
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 2116 du rapporteur général et engage bien évidemment votre assemblée à adopter son amendement no 1812. Je n’ajouterai pas grand-chose aux propos du rapporteur général, que je partage pleinement. Nous comptons mettre en place deux mécanismes : l’un pour l’électricité, qui sera automatique ; l’autre pour le gaz, qui repose sur un dispositif facultatif. L’engagement pris par le Premier ministre sera tenu. M. Olivier Dussopt. Il ne faut pas voir dans la possibilité d’activer ou non ce mécanisme une volonté de ne pas le rendre effectif. Il n’y a pas de soupçon à avoir. De surcroît, le dispositif que nous avons élaboré est tel que nous pourrons l’appliquer à nouveau au cours de l’année 2022, et même au-delà, car cette possibilité ouverte est susceptible d’être à tout moment réactivée. Les engagements pris par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et devant les Français seront intégralement respectés, je le redis.S’agissant de la question du coût évoquée par M. de Courson, je dirai, à la suite du rapporteur général, que l’estimation est très difficile à établir : elle dépend à la fois de la hauteur de la bosse et de sa durée. Il s’agit d’un coût important pour les finances publiques. Et je souscris pleinement aux propos du rapporteur général lorsqu’il souligne qu’il n’y a ni cagnotte, ni enrichissement pour l’État, bien au contraire, puisqu’il subit un manque à gagner en vue de protéger le pouvoir d’achat des Français.Ces dispositifs s’appliquent-ils à tout le monde ? Oui, mais pas de la même manière. L’impact diffère selon qu’il s’agit de tarifs réglementés ou de tarifs négociés. Pour les tarifs réglementés, la baisse s’applique à tout le monde dans la mesure où ces tarifs s’entendent toujours hors taxes. La diminution des taxes se traduira donc par une modification de la somme acquittée par le consommateur final. Pour les tarifs négociés, les conséquences seront un peu différentes selon la nature des contrats qui prévoient soit un tarif fixe pour une durée donnée, soit des tarifs fluctuants. Toujours est-il que les consommateurs seront couverts dans leur ensemble par le biais de la fiscalité.Enfin, n’oublions pas, comme le dit le rapporteur général, qu’outre ce dispositif fiscal proposé dans le PLF pour 2022, il y a aussi le dispositif exceptionnel du chèque énergie, d’un coût de 600 millions d’euros qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative présenté au conseil des ministres au début du mois de novembre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement est sans doute le plus important du PLF en termes d’impact sur les finances publiques, un impact difficilement chiffrable du reste. Je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement et je vais essayer de dire pourquoi.D’abord, je voudrais préciser le contexte dans lequel il s’inscrit. Il y a d’un côté la conjoncture de hausse des prix de l’énergie et de l’autre une évolution structurelle, celle de la transition énergétique. La présente réponse du Gouvernement est bien sûr conjoncturelle – je ne pense pas que vous l’envisagiez autrement, monsieur le ministre délégué. Elle ne vaut que pour les mois qui viennent et non pour le futur paysage énergétique.Cette transition sociale, qui accompagne toutes les transitions fondamentales, est nécessaire. Le chèque énergie est nécessaire pour toutes les catégories très affectées par les hausses de prix ; les baisses de fiscalité ont aussi leur utilité car elles tentent d’amoindrir le choc conjoncturel. Il y aura une augmentation de la consommation d’énergie, à un moment donné, tout le monde le dit et les rapports le montrent. Il y aura aussi une augmentation du prix, y compris pour l’énergie nucléaire, parce qu’il faut bien entretenir nos centrales et en construire de nouvelles. Quant aux énergies renouvelables, elles sont coûteuses à mettre en place dans le cadre du mix énergétique.Je ne crois pas que la réponse à l’augmentation à moyen terme des prix de l’énergie puisse reposer sur une diminution de la fiscalité, à moins d’avoir une vision plus large des problèmes fiscaux. Aujourd’hui, la fiscalité relative au gaz et à l’électricité représente une trentaine de milliards d’euros, qu’il s’agisse de la TVA ou de diverses autres taxes. Je ne pense pas qu’en ce domaine comme dans le domaine social, les dépenses de l’État soient surfinancées, c’est même, me semble-t-il, plutôt le contraire. La baisse de la fiscalité ne peut constituer une réponse structurelle que si une croissance potentielle beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd’hui est enclenchée – nous verrons si elle rapporte plus – et, surtout, si nous parvenons à réduire et maîtriser la dépense publique.Pour l’heure, je dis mon accord à cette réponse qui ne peut être que provisoire et conjoncturelle et qui n’est en aucun cas une solution de long terme. M. Éric Coquerel (FI). M. le rapporteur général a proposé de ramener le débat à cet amendement, ayons-le ! Nous nous y opposerons car le bouclier que vous proposez nous paraît fait de carton-pâte. Vous vous laissez brinquebaler par les aléas d’un marché volatil imposé par l’Union européenne, avec l’accord des gouvernements, depuis l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. De surcroît, vous n’avez absolument pas anticipé ce qui est en train de se passer pour l’électricité et le gaz, pas plus que pour le carburant pour lequel vous devriez décider d’un blocage de prix dès maintenant.Vos mesures s’apparentent à du bricolage. Premièrement, il s’agit d’un dispositif facultatif, cela a déjà été dit. Deuxièmement, on peut s’interroger sur les références que vous avez choisies. Pour les prix de l’électricité, vous avez retenu août 2021 : on n’est pas loin du scandale, puisque la hausse drastique a commencé dès l’hiver 2020. Pour le gaz, vous dites vouloir un blocage des prix, mesure qui a marqué le courant historique auquel j’appartiens puisque le premier est intervenu en 1793, et cela me satisfait d’une certaine manière. Mais pour la période de référence, c’est encore pire que pour l’électricité : vous avez choisi octobre 2021, date à laquelle le prix du gaz avait déjà augmenté de 30 % en un an. Cela ne règle donc pas la question.Vous nous dites encore que les gens seront contents de toucher le chèque énergie de 100 euros. Bien sûr, ils seront contents mais je vous rappelle que, pour les 3 millions de personnes qui se chauffent au gaz, l’augmentation des prix leur aura coûté presque 500 euros en un an. L’institut Bruegel estime qu’au vu de la situation, on peut s’attendre à ce qu’en 2022, pour le gaz et l’électricité, la facture augmente au moins de 700 euros pour chaque ménage. Ce chèque n’est donc pas suffisant !Trois choses s’imposent. Premièrement, il faut prendre des mesures de court terme, qui passent par un blocage des prix mais pas quand il sera trop tard, le plus tôt possible au contraire.Deuxièmement, il importe de venir au secours des gens pour qui cette histoire devient vraiment dramatique, mais nous ne sommes pas d’accord pour que cette aide passe par une réduction des recettes de l’État, laquelle entame nos capacités d’investissement, notamment en vue d’assurer la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques, qui continuent à faire des profits, et d’en redistribuer le produit par divers mécanismes, peut-être à travers un chèque énergie dont l’enveloppe globale serait de 1 milliard d’euros, donc beaucoup plus que ce que vous prévoyez.Troisièmement, il faudra s’attaquer, à long terme, aux causes de cette situation et revenir sur l’ouverture à la concurrence. Créons un grand pôle public de l’énergie en nationalisant des entreprises si nous voulons nous arrêter de nous retrouver dans une situation qui se reproduira indéfiniment. Les logiques de marché ne conviennent vraiment pas à un secteur aussi fondamental que celui-ci. Mme Valérie Rabault (SOC). Je trouve dommage, monsieur le ministre délégué, que vous nous présentiez un amendement sans chiffres. Cela me paraît un peu gênant dans le cadre d’un projet de loi de finances. Prenons une famille composée de deux adultes et de deux enfants, qui se chauffe au gaz et possède une voiture. La perte de pouvoir d’achat sur l’année 2021 en année pleine s’élève à 550 euros pour le gaz et 220 euros pour le carburant, soit plus de 700 euros. Et pour le chauffage au fioul, les chiffres sont analogues. Mme Valérie Rabault (SOC). Certes, madame Motin, mais venez voir de temps en temps ce qui se passe à la campagne. Tout le monde ne se chauffe pas à l’électricité ! Mme Valérie Rabault (SOC). Il est exact que la hausse des prix de l’électricité a été bien moins élevée. Toujours est-il que, pour couvrir cette perte de 700 euros de pouvoir d’achat, le compte n’y est pas, avec les 100 euros du chèque énergie.Par ailleurs, les mesures que vous annoncez ne concernent que les hausses futures, mais les Français ont déjà subi une baisse de pouvoir d’achat de 700 euros, à laquelle va s’ajouter l’année prochaine une nouvelle baisse de 200 à 400 euros. Il faut vraiment que vous nous donniez une vision claire de la situation, surtout pour les ménages ayant les revenus les moins élevés. De notre côté, nous vous avions proposé un vrai bouclier énergétique qui, à l’instar de ce que font certaines collectivités, devait permettre aux plus modestes de disposer d’un panier de prestations essentielles au plus bas prix possible. Le Gouvernement n’a pas retenu cette option, dont acte, mais vous pourriez au moins nous donner quelques chiffres. Vous qui êtes les premiers à nous reprocher – souvent à tort – de présenter des amendements non chiffrés, vous le faites aujourd’hui dans le cadre de la loi de finances, ce qui n’est pas très sérieux. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous revenons donc à la question du pouvoir d’achat et, sur ce point, je note dans vos argumentaires d’importantes contradictions. Vous me disiez tout à l’heure, lorsque je défendais un amendement, que la mesure proposée allait coûter cher et bénéficier à tout le monde, mais il me semble que c’est le cas là aussi… M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Comme d’autres l’ont fait avant moi, je constate que les mesures que vous proposez arrivent alors que les prix de l’énergie ont déjà augmenté cette année, notamment celui du gaz, en hausse de plus de 60 % depuis le mois de juin dernier. Vous vous contentez de faire des coups plutôt que de mener une véritable politique globale du prix de l’énergie, et vous vous agacez lorsque vous êtes confrontés à des dépenses supplémentaires.Or nous vous avons fait, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, plusieurs propositions visant à obtenir des recettes supplémentaires, qui pourraient absorber les coûts nécessaires pour protéger les Français des hausses de prix de l’énergie. Nous vous avons proposé d’augmenter la contribution exceptionnelle ou encore la tranche marginale de l’impôt sur le revenu : mais non, vous ne voulez pas en entendre parler. Pourtant, grâce à nos propositions, les riches pourraient rendre à l’échelle nationale ce dont ils bénéficient par ailleurs. En tout état de cause, ce qu’il nous faut, c’est un véritable bouclier contre la précarité. M. Charles de Courson (LT). Les mesures annoncées par le Gouvernement présentent de nombreuses lacunes. Monsieur le ministre délégué, je peux vous assurer que vos mesures ne sont pas du tout adaptées à la situation de certains de nos concitoyens. Je pense par exemple à une personne vivant en zone rurale, se chauffant au fioul – comme le font le tiers des ménages à la campagne – et obligée de prendre sa voiture pour aller au travail : elle cumule les handicaps. M. Charles de Courson (LT). Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ?Pour ce qui est de votre amendement sur l’électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j’ai demandé aux services compétents de m’indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d’électricité au 1er février 2022 : ils m’ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l’évolution du prix de l’énergie. Je rappelle qu’il a été décidé de plafonner la hausse à 4 %, ce qui va coûter au moins 2 ou 3 milliards – le Premier ministre a d’ailleurs évoqué un montant de 5 milliards, rien que pour la partie électricité. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur ce point, et nous préciser si vous avez négocié sur le marché libre un contrat à tarif fixe garantissant que l’amendement que vous proposez bénéficiera bien aux consommateurs ?Au sujet du gaz, vous nous dites que la mesure envisagée n’aura pas forcément de coût, monsieur le ministre. Or l’article R445-5 du code de l’énergie prévoit bien qu’en cas de blocage tarifaire, le prix doit être rattrapé dans les douze mois qui suivent… M. Charles de Courson (LT). …et qu’à défaut, l’État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d’engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ?Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l’électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu’aux premiers ? Mme Véronique Louwagie (LR). Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d’ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l’automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les carburants, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Premièrement, pour ce qui est du chèque énergie, il ne bénéficie pas à tous les ménages.Deuxièmement, je vous rappelle que, dès octobre, une nouvelle augmentation du gaz de 16 % vient s’ajouter aux augmentations précédentes.Troisièmement, la question du carburant a été peu évoquée alors que son prix n’a jamais été aussi élevé,… Mme Véronique Louwagie (LR). …ce qui pose un gros problème, surtout dans les territoires ruraux, où le pouvoir d’achat de nos concitoyens va se trouver particulièrement touché.Quatrièmement, je veux souligner l’impact de la décision qui a été prise de ne plus permettre l’acquisition de chaudières ou la rénovation des chaudières au fioul, ce qui sera source de grandes difficultés pour de nombreuses personnes qui, jusqu’à présent, recouraient à ce mode de chauffage et seront obligées d’en changer.Enfin, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous ne puissiez pas nous communiquer les éléments des simulations que vous avez effectuées. Que vous ayez des difficultés à procéder à une évaluation précise, je veux bien l’entendre, mais je ne peux croire que Bercy n’ait pas déterminé des hypothèses et effectué des simulations comme le fait toute entreprise, toute entité commerciale ou administrative. Nous pouvons admettre que vous n’ayez qu’une fourchette à nous indiquer, les évaluations variant selon les hypothèses sur lesquelles elles se fondent, mais vous ne pouvez nous dire qu’il n’y a pas eu d’évaluation – si c’est vraiment le cas, laissez-moi vous dire que ce n’est pas sérieux.Cela dit, le groupe Les Républicains votera cet amendement. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Comme l’a dit le président Woerth, c’est une transition sociale qui nous attend et, pour ma part, je crains les réactions sociales auxquelles nous allons certainement assister : quelles que soient les explications, quelles que soient les annonces, les gens vont forcément réagir en voyant les prix à la pompe et sur leurs factures.Pour ce qui est du chèque énergie, nous aurons à en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, car il semble évident qu’avec 100 euros, nous sommes très loin du compte – même si c’est déjà ça, j’en conviens. Le seuil d’éligibilité pose problème, car la mesure ne va concerner que les populations percevant les minima sociaux ou à peine plus, et nombre de ménages modestes qui travaillent à deux et utilisent de ce fait deux véhicules ne toucheront rien alors que leur situation justifierait qu’ils soient aidés.Par ailleurs, je proposerai par amendement une modulation du chèque énergie en fonction des régions, car il existe une différence moyenne de 500 euros sur une facture de chauffage entre le nord et le sud de la France – je précise que je ne souhaite pas diminuer le montant du chèque énergie des ménages de la moitié sud, mais augmenter celui des ménages de la moitié nord. Une telle mesure aurait une grande importance sociale, car la facture de chauffage peut, pour de nombreux ménages à faibles revenus, être la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Fondée sur la prise en compte de coefficients climatiques, cette modulation serait facile à appliquer grâce à l’informatique et permettrait de montrer que vous êtes attentifs aux territoires et que vous avez compris qu’au nord, il fait un peu plus froid qu’au sud… M. Jean-Louis Bricout (SOC). …et que, pour cette raison, le reste à vivre après les factures de chauffage n’est pas le même partout en France. En résumé, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes en phase avec la réalité du terrain et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. M. Christophe Jerretie (DEM). L’amendement présenté par le Gouvernement me semble sincèrement de nature à satisfaire tout le monde. Pour une fois, c’est une mesure généraliste, qui bénéficiera à tous. (« Pas ceux qui se chauffent au fuel ! » sur les bancs du groupe LR.) Ce que je veux dire, c’est qu’elle a vocation à toucher tous les ménages – après, cela dépend des choix faits par chacun. Cet amendement apporte donc une réponse efficace à la problématique du moment, ce qui mérite d’être souligné. M. Christophe Jerretie (DEM). Certains critiquent cette mesure en lui reprochant de ne pas tenir compte du choix de l’énergie des ménages ou des particularités des territoires : certes, mais nous devons avant tout apporter une réponse généraliste, urgente et nécessaire à la population.Enfin, on entend beaucoup parler de pouvoir d’achat. Il me semble qu’en la matière, depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité ont mis en place beaucoup d’outils de nature à permettre de faire face à l’augmentation du coût de l’énergie et de répondre aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures qui ont été prises précédemment, auxquelles vient s’ajouter celle qui nous est soumise aujourd’hui. Comme l’a dit le président Woerth, les efforts considérables qui sont accomplis par l’État ont un coût dont il faut tout de même avoir conscience. J’entends reprocher au rapporteur général de pas donner de chiffres précis sur le coût de cette mesure, mais il ne faut pas perdre de vue qu’elle apporte à la population une réponse nécessaire, utile et rapide, comme l’a dit le Premier ministre. Il s’agit d’agir non pas sur le plan structurel, mais sur le plan conjoncturel et, je le répète, de façon généraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Michel Zumkeller (UDI_I). Je vais m’associer à ce qu’ont dit les groupes d’opposition : certes, il faut faire des choses, mais on a tout de même l’impression que la mesure proposée est avant tout motivée par des considérations électoralistes. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Michel Zumkeller (UDI_I). J’aimerais pouvoir m’exprimer, madame la présidente, car j’ai l’impression que seule la majorité a le droit de le faire ! (Mêmes protestations.)Je viens d’un département, le Territoire-de-Belfort, où il fait régulièrement moins douze degrés durant l’hiver – je ne dis pas cela pour qu’on réduise les droits des personnes vivant dans le sud, mais je peux vous dire qu’il y a des régions plus froides où les gens doivent se chauffer dix mois sur douze. Le seuil d’éligibilité du chèque énergie est assez bas, et il me semble qu’on pourrait donner un peu plus dans les régions les plus froides.Par ailleurs, je sais bien que le Gouvernement n’est pas soumis à l’article 40, mais quand je vois qu’on nous chicane et parfois qu’on repousse certains de nos amendements pour des sommes souvent insignifiantes, je m’étonne que les spécialistes de Bercy ne soient pas fichus de nous fournir une estimation précise du coût d’un amendement gouvernemental se chiffrant en milliards. C’est quand même incroyable ! C’est peut-être moi qui ne comprends rien,… M. Michel Zumkeller (UDI_I). …mais je trouve que, dans un projet de loi de finances, c’est tout de même la moindre des choses qu’un amendement du Gouvernement soit chiffré. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu’il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ce qu’il va permettre de limiter la casse pour de nombreux ménages. C’est pourquoi, tout en étant d’accord sur le fait qu’il présente des lacunes, dénoncées par certains députés, nous le soutenons. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je veux répondre aux différentes remarques qui ont été formulées de part et d’autre de l’hémicycle. Mme Louwagie a comparé la situation présente avec l’adoption de la taxe carbone et le mouvement des gilets jaunes qui a suivi. Cette comparaison est intéressante à double titre. Rappelons, tout d’abord, que la taxe carbone a été adoptée, à l’initiative du Gouvernement, par le législateur. Nous sommes aujourd’hui dans une situation inverse puisque la flambée des prix est liée à la conjoncture mondiale et que la mesure qui vous est proposée traduit la volonté du Gouvernement et du législateur de contrer cette augmentation.En outre, dans le cas de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes, l’exécutif a agi en réaction à la contestation provoquée par la mesure. Aujourd’hui, nous sommes dans l’anticipation, ce qui fait une différence de taille. C’est bien la preuve que l’on peut apprendre de l’histoire récente et c’est toute la noblesse de l’action publique que de savoir anticiper et éviter une possible atteinte au pouvoir d’achat des ménages – ce dont vous conviendrez certainement. Tel est le sens de la disposition que le Gouvernement vous propose aujourd’hui.Permettez-moi de revenir, par ailleurs, sur l’origine de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, dont M. le président Woerth a déjà dit quelques mots. Cette hausse est principalement liée à des phénomènes mondiaux, que nous pouvons analyser facilement : une reprise économique forte et rapide de tous les pays après la crise du covid-19, une tension sur la demande et une hausse des prix – c’est, je crois, facile à comprendre. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les gens ne s’en foutent pas du tout, monsieur Bricout. Arrêtez de les prendre pour des imbéciles ! Ils comprennent très bien le mécanisme des prix quand on le leur explique. Il est très important pour l’avenir de leur expliquer comment nous allons demain nous fournir en électricité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez tort, monsieur Bricout. C’est lorsque les parlementaires font de la législation fiscale aveugle et opaque pour les gens que le consentement à l’impôt est miné. Il faut faire exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est parce que les Français ne sont pas idiots et qu’ils comprennent très bien la conjoncture mondiale qu’il faut passer du temps à leur expliquer la fabrique des prix de l’énergie. C’est d’ailleurs comme cela que nous ferons les bons choix de demain. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La hausse des prix est liée à la reprise économique au niveau mondial, mais aussi, évidemment – ce qui n’est pas inintéressant du point de vue de nos politiques –, aux achats mondiaux de crédits de droits à polluer, selon le principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme a évidemment un effet important sur la hausse des prix puisqu’on utilise davantage de gaz pour produire de l’électricité. C’est un élément qui doit être pris en compte lorsque l’on travaille sur la fiscalité écologique et ses conséquences indirectes sur le portefeuille des Français. Il était essentiel de le rappeler.Notez, enfin, que la disposition que nous prenons vise à soutenir le pouvoir d’achat. Quand j’ai dit, monsieur Dufrègne, au sujet de la mesure que vous proposez, qu’elle coûtait à la collectivité, ce n’était pas un reproche. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre mesure représentait un coût de 8 milliards d’euros ! Je ne vous en faisais cependant pas le reproche. J’expliquais simplement que toute baisse de la fiscalité entraîne un coût pour la collectivité, un coût qu’il faut assumer.Vous nous reprochez de ne pas savoir chiffrer le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais l’honnêteté m’oblige à vous dire que je ne sais pas ce qui va se passer dans six mois au niveau mondial et que je ne peux pas anticiper la conjoncture mondiale et l’évolution des prix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si vous insistez, monsieur Zumkeller, je peux vous donner un chiffre et vous dire que le dispositif coûtera 5 milliards d’euros, mais je serai sans doute amené à revoir ce montant dans six mois. En tout état de cause, il n’existe pas de mécanisme permettant à l’État de percevoir des recettes fiscales complémentaires pendant la crise. Au contraire, les mesures que nous prenons représentent un coût pour la collectivité. Voilà ce qu’il est important de comprendre.Avec l’amendement no 1812, nous proposons un mécanisme de plafonnement fort responsable. Les Français savent que, dans tous les cas, le prix de l’électricité ne pourra pas dépasser de plus de 4 % le tarif applicable au 31 décembre 2021. Il reviendra à l’État de financer toutes les hausses supérieures. Quel sera, au bout du compte, le montant de la perte pour l’État ? Par définition, il est impossible d’anticiper l’évolution des prix de l’électricité et du gaz. La CRE considère que la situation pourrait revenir à la normale en 2023, mais rien n’est certain. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En tant que rapporteur général du budget, mon devoir est d’être honnête avec vous : à mon avis, et je vous l’ai déjà dit, le bouclier tarifaire pourrait coûter cher à la collectivité. Un coût de 5 milliards me semble une estimation raisonnable à ce stade, mais il pourrait évoluer fortement au cours des prochains mois. À titre personnel, je pense que cette hausse des prix va durer.Monsieur Coquerel, je trouve navrant que vous refusiez de voter en faveur de cet amendement, bien que cela soit votre droit le plus strict. Ce bouclier tarifaire n’est pas un bouclier en carton-pâte : c’est un bouclier à plusieurs milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est regrettable que vous ne le voyiez pas ! Puisque votre formation politique refuse d’investir dans l’énergie nucléaire, il va falloir nous expliquer comment notre pays pourra, à terme, fournir de l’électricité en évitant une flambée des prix qui se répercuterait sur le portefeuille des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel proteste.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Comme dirait Charles de Courson, j’ai deux petites questions pour le Gouvernement. (Sourires.) La première, qui a déjà été posée, concerne l’impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises. Comment le Gouvernement envisage-t-il la situation en la matière ? Le mécanisme que vous proposez s’appliquera-t-il également aux entreprises et dans quelles conditions ?Seconde question : sans aller jusqu’au mois d’avril prochain, puisqu’il est difficile de savoir quelles seront les prochaines hausses des prix, avez-vous une idée du coût que représenteront les hausses actuelles et prochaines des cours de l’énergie pour les budgets de chauffage et d’électricité des collectivités locales et des bâtiments appartenant au périmètre de l’État ? M. Olivier Dussopt. Permettez-moi d’apporter quelques réponses supplémentaires aux intervenants qui se sont exprimés. L’avis du Gouvernement sur les différents sous-amendements reste toutefois inchangé – le seul sous-amendement sur lequel nous émettons un avis favorable est le sous-amendement no 2116 de M. le rapporteur général.S’agissant d’une estimation du coût des hausses de prix pour le budget de l’État, nous y travaillons actuellement. Nous partageons l’incertitude et l’inquiétude de M. le rapporteur général compte tenu de la difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, de prévoir l’évolution des cours de l’énergie dans les semaines et les mois à venir. D’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous aurons adopté différents articles d’équilibre et nous serons en capacité, du moins je l’espère, d’inscrire une provision en termes de perte de recettes – je vois M. de Courson réagir ! – et donc de marquer, dans le texte, la conséquence budgétaire du bouclier tarifaire prévu par l’article additionnel après l’article 8. Ce montant sera nécessairement prévisionnel, car nous sommes incapables de savoir quelles seront les évolutions futures.En ce qui concerne l’impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises, qui n’est pas couvert par le dispositif et sur lequel vient de m’interroger M. le président de la commission des finances, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, a ouvert un cycle de travail avec les entreprises les plus dépendantes du gaz pour déterminer l’impact de cette hausse sur leur structure de coûts et leur compétitivité et trouver la meilleure manière de les accompagner. À l’issue de ce cycle de travail, nous déciderons s’il y a lieu ou non de prendre des mesures spécifiques pour ces entreprises. Le dispositif que nous vous proposons nous paraît répondre aux besoins nés de la conjoncture – j’insiste sur ce terme. Il nous permettra de réagir si cette conjoncture se maintient ou si les prix du gaz et de l’électricité flambent de nouveau au cours des prochains mois. Ce dispositif est-il parfait ? Certainement pas. Aucun dispositif n’est parfait face à des cours volatils. Si la situation que nous connaissons aujourd’hui devait se prolonger très longtemps, nous devrions en outre nous interroger sur l’opportunité de nouveaux outils car le bouclier tarifaire, qui est un mécanisme coûteux pour les finances de l’État, ne pourrait pas être maintenu indéfiniment.La réponse que nous apportons aujourd’hui à la hausse des prix du gaz et de l’électricité complète le dispositif du chèque énergie, doté d’une enveloppe de 600 millions dans le projet de loi de finances pour 2022. Sans doute nous faudra-t-il travailler encore sur le sujet, mais le dispositif que nous vous proposons par la voie de l’amendement no 1816 nous paraît aujourd’hui le plus adapté pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et leur permettre d’affronter l’évolution des cours de l’énergie. M. Olivier Dussopt. Je respecte beaucoup les parlementaires, monsieur Bricout, vous le savez, mais vos interpellations intempestives et souvent inopportunes me laissent aujourd’hui pantois ! Je vous ai connu plus avisé. Vous pouvez continuer à faire la leçon à la terre entière et nous expliquer que nous ne connaissons pas les territoires, mais je siégeais avant vous au Parlement et en tant que député d’un territoire tout aussi rural que le vôtre. Vos leçons, vous pouvez donc les garder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Dussopt. Je m’en souviens très bien, au contraire, tout comme je me souviens que j’ai été élu au sein d’un parti qui, à l’époque, se souciait véritablement des classes populaires ! Cela a bien changé depuis. Aujourd’hui, c’est cette majorité qui s’occupe des classes populaires ! (Mêmes mouvements.)Le dispositif que nous vous proposons est le dispositif le plus protecteur pour les ménages et pour le pouvoir d’achat des Français ! (Mêmes mouvements.) (Les sous-amendements nos 2133 et 2135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2116 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 2134 et 2107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1812, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1951. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un amendement très important pour le transport aérien. Chers collègues, vous avez sans doute suivi les discussions qui ont eu lieu au niveau européen entre les partenaires du transport aérien et qui ont abouti à l’élaboration de la feuille de route Destination 2050. Présentée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, cette feuille de route dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » – Fit for 55 – de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici à 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).Pour les moyen- et long-courriers, qui sont cruciaux pour préserver le modèle de hub et ses externalités positives en matière économique, sociale et géopolitique, l’incorporation des SAF sera la clé de la décarbonation de l’aviation civile. Les gains d’émissions de dioxyde de carbone sont de 70 % à 80 % pour les technologies existantes et atteindront jusqu’à 120 % pour les fuels synthétiques en développement, intégrant une captation carbone.L’extension de la TICPE à l’aviation dans le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de règlement européen ReFuel EU Aviation établissent le cadre réglementaire contraignant nécessaire à travers un mandat d’incorporation progressif des SAF à hauteur de 1 % – nous en avons débattu tout à l’heure. Néanmoins, en France, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène – entre trois et dix fois plus cher – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et freiner ainsi le développement d’une filière française.Le dispositif proposé par cet amendement s’inspire du crédit d’impôt recherche et fixe à 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entre l’achat effectif de biocarburant et l’achat théorique de kérosène. Ce mécanisme est destiné à accélérer la mutation du transport aérien. Mme Sylvia Pinel (LT). J’aimerais que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur ce sujet essentiel pour la filière aéronautique. Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessaire décarbonation de l’aviation civile. Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, nous avons constaté, Jean-Luc Lagleize et moi-même, que les biocarburants et les carburants durables étaient une option sérieusement envisagée par l’ensemble des acteurs de la filière. Ces derniers ont non seulement besoin de visibilité et d’incitations, mais il leur faut aussi incorporer davantage de biocarburants – je pense en particulier aux longs courriers – car les solutions électriques, mixtes et hydrogènes, arriveront plus tardivement. Toutefois, la filière des biocarburants n’est pas structurée en France et en Europe alors qu’elle se développe très activement aux États-Unis. Nous risquons de prendre du retard. Le Gouvernement pourrait-il nous présenter sa stratégie dans ce domaine ? M. David Lorion (LR). Je voudrais juste ajouter un mot sur les biocarburants : comment les aéroports qui ne se situent pas en Europe – ceux qui se trouvent dans les territoires d’outre-mer, notamment – feront-ils pour intégrer les biocarburants dans les vols long-courrier, en provenance et à destination des îles concernées ? M. Michel Castellani (LT). Je ne voudrais pas surenchérir sur ce qu’ont fort justement dit nos collègues, mais je voudrais appeler l’attention sur le fait que les mesures fiscales ne doivent pas être évaluées en fonction de leur effet immédiat. On nous rétorquera qu’une telle mesure va encore coûter de l’argent et creuser le déficit, mais il faut voir les choses dans leur ensemble. Il est évident que lorsqu’on encourage l’autoproduction, en l’occurrence de biocarburants, cela finit par avoir un effet positif sur le commerce extérieur et sur la dette énergétique de la France, et donc par compenser très largement l’argent initialement investi. (L’amendement no 1951 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431 et 1432 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Cédric O. Ils sont tous clairvoyants. Avis favorable. (Les amendements nos 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431 et 1432 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 658 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 658, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1433, 1435 et 1436 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1433, 1435 et 1436, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1378 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu. (L’amendement no 1378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1434 et 1437 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1434 et 1437, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 480 de Mme Véronique Louwagie, 555 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1072 de M. François-Michel Lambert, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais faire un court laïus concernant l’ensemble des amendements déposés après l’article 9, qui visent tous à instaurer des réductions de taux de TVA. La quasi-totalité d’entre eux recevront un avis défavorable, pour des raisons différentes mais que j’essaierai de résumer dans un propos commun.Premièrement, bien souvent, le droit communautaire ne permet pas les réductions proposées car, vous le savez, dans un certain nombre de secteurs, il nous empêche de réduire de façon trop importante la TVA. Pour la plupart des amendements, c’est le principal argument justifiant l’avis défavorable.Ensuite, ce qu’on appelle la transmission prix n’est souvent pas avérée : réduire la TVA pour rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens, c’est une intention louable mais qui ne fonctionne pas souvent dans les faits. Je considère donc – vous commencez maintenant à connaître un peu mes positions sur le sujet – que c’est rarement un bon outil, sauf exception – c’est le cas dans des situations spécifiques, ciblées par certains des amendements.Enfin – c’est la troisième raison –, l’ensemble des filières ou des secteurs que vous défendez – et c’est bien légitime – en proposant des baisses de TVA sont visés par des aides à l’investissement ou par des soutiens sectoriels qui ont été instaurés depuis dix-huit mois. Or ces outils sont plus puissants que la baisse de TVA, qui aurait certes le mérite de renforcer les marges des entreprises.La baisse de TVA est un choix que nous n’avons pas fait depuis le début de la crise, et je pense que nous avons eu raison : la comparaison avec l’Allemagne, qui a fait ce choix, en témoigne. Nous avons préféré renforcer la trésorerie des entreprises et les aider à réinvestir au lendemain de la crise.Pour toutes ces raisons, j’émettrai principalement des avis défavorables, bien qu’il soit tout à fait légitime et pertinent de cibler les secteurs visés par vos amendements. Je ne me lèverai donc plus pour donner des explications détaillées sur chacun. Il y aura seulement quelques exceptions, notamment le prolongement de la baisse de TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique, proposé par l’amendement no 1673 de Mme Rabault, ainsi que son extension aux opérations relatives aux logements sociaux, conformément à la promesse formulée à Bordeaux par le Président de la République, ainsi que quelques éléments techniques placés à la fin de l’article additionnel après l’article 9, que nous avons déjà validés en commission.Il n’y aura donc aucune surprise : ce sont des mesures que vous avez examinées soit en commission, soit lors des réunions tenues en vertu de l’article 88 de notre règlement. M. François Pupponi (DEM). Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat. J’ai pour ma part déposé plusieurs amendements qui proposent d’augmenter la TVA dans un cas très précis, afin de rapporter de l’argent à l’État.Bien entendu, ils concernent le logement. On parle beaucoup de mixité sociale : or le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à la construction de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi qu’à l’achat d’un logement neuf situé jusqu’à 300 mètres d’une des fameuses zones ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais si on veut construire du logement intermédiaire dans ces quartiers-là, afin de faire venir les classes moyennes là où il y a beaucoup de logement social, le taux de TVA s’élève à 10 % ou 20 %. C’est donc tout le contraire d’une politique de mixité sociale : on favorise la construction de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, et dans le même temps, on décourage la construction de logements intermédiaires qui permettraient de faire venir les classes moyennes.La logique serait d’appliquer la TVA à 5,5 % dans tous les cas, pour inciter les promoteurs à construire du logement intermédiaire dans ces quartiers. Je propose même, dans ces quartiers où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, et souvent du logement très social, financé par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), de fixer la TVA à 10 % pour signifier aux bailleurs sociaux qu’ils ne doivent plus y construire. Je pousse un peu la caricature afin d’être compris.Comment faire pour que le logement intermédiaire, qui permet aux classes moyennes de s’installer, soit assujetti au même taux de TVA que tous les autres logements dans ces quartiers ? Pourquoi surtaxer le logement intermédiaire dans les quartiers qui comptent beaucoup de logements sociaux ? Cela revient à dire que l’on souhaite maintenir les ghettos et que l’on ne veut pas que les classes moyennes viennent s’y installer.Je souhaite que nous puissions en débattre – ce ne sera pas aujourd’hui – et que nous appliquions des solutions innovantes pour lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Véronique Louwagie (LR). L’un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt, puisque la TVA sur l’électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l’électricité, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l’impôt. Une vraie réflexion doit être menée et il est particulièrement cher aux députés Les Républicains de supprimer cet impôt qui frappe l’ensemble des factures d’électricité et de gaz des Français. C’est l’un des éléments essentiels de nos amendements sur la TVA. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous avons aussi déposé plusieurs amendements suivant la même logique, pour arrêter de taxer la taxe, et nous avions évoqué ce sujet à l’occasion d’une question au Gouvernement.Le premier de nos amendements propose de supprimer la TVA sur ces taxes locales. Le rapporteur général nous a expliqué que ce n’était pas conforme à la directive européenne, ce qui n’est pas faux, mais nous devons savoir quelle Europe nous voulons et pourquoi un Parlement comme le nôtre ne peut pas se permettre de changer les règles quand elles ne sont pas bonnes.Notre deuxième proposition est de réduire de 20 à 5,5 % la TVA sur ces petites taxes. C’est un autre débat, car l’Europe ne l’interdit pas. Au contraire, comme notre commissaire Thierry Breton l’a déclaré il y a quelques jours, la Commission européenne va inciter les États à diminuer cette TVA pour amortir la hausse des coûts de l’énergie.Le groupe UDI et indépendants fait ces propositions pour trouver une réponse dans la durée, au lieu de créer des aides petit à petit. C’est mon argument pour soutenir l’ensemble de nos amendements : inscrivons-nous dans la durée, supprimons la taxe sur la taxe pour permettre à nos compatriotes d’atténuer les hausses des prix de l’énergie, qui représentent une part importante de leur pouvoir d’achat. (Les amendements nos 480, 555 et 1072, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 353. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d’habitat participatif en société civile immobilière d’attribution (SCIA) et sociétés d’attribution et d’autopromotion (SAA) qui ne devraient pas y être soumises. Il s’agit de différencier les opérations réalisées sans but lucratif des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu bénéficiaire ou des SCIA utilisées par des associés assujettis dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette évolution est nécessaire pour la centaine de projets d’habitat participatif installés ou en cours d’installation et sur lesquels pèse un risque de redressement fiscal. (L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2063. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous avons déposé une dizaine d’amendements après l’article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d’exonérer de TVA les prestations payées pour l’aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d’occasion. Guillaume Garot propose de réduire la TVA appliquée aux services de réparation de bicyclettes, Gérard Leseul de réduire celle appliquée aux produits issus des circuits courts et Dominique Potier celle appliquée aux prothèses destinées à la pratique du handisport.Nous aimerions présenter plus longuement un amendement afin de proroger en 2022 le taux réduit de TVA sur les masques. Des problèmes existent pour d’autres équipements de sécurité, notamment les gants, dont les prix ont explosé.Plusieurs amendements proposent une autre piste pour limiter la hausse des prix de l’énergie pour nos concitoyens. À défaut de réduire la TVA sur les carburants, ce que le droit européen nous interdit, nous pourrions supprimer la TVA sur la part du prix qui résulte de l’application des taxes énergétiques, notamment la TICGN, la TICPE ou la CSPE. On ne peut pas aborder la réduction de la TVA sur le gaz ou l’électricité comme celle sur les carburants pour une question de contrôle des marges des distributeurs de carburants. À défaut de suppression de la TVA sur les taxes de carburant, nous pourrions favoriser l’utilisation des modalités de transport autres que la voiture en réduisant la TVA sur les billets de train ou les transports en commun.Nous ne revenons pas sur nos propositions relatives au chèque énergie. Son montant nous paraît bien trop bas par rapport à l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Enfin, notre collègue David Habib propose de rendre plus logiques les modalités d’exigibilité de la TVA sur les entreprises pour soulager leur trésorerie en prélevant la TVA au moment du règlement de la facture. (L’amendement no 2063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1831 de M. Michel Castellani, 1964 et 2092 de Mme Christine Pires Beaune et 919 de M. Michel Zumkeller, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LT). Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux.Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième porte sur l’application de la TVA sur les droits d’accises, qui choque beaucoup de monde. Un troisième bloc d’amendements tend à faciliter la transition écologique et concerne particulièrement les problèmes d’énergie.Les auteurs de ces amendements demanderont peut-être un débat plus conséquent sur les plus importants d’entre eux. (Les amendements nos 1831, 1964, 2092 et 919, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1921 de Mme Christine Pires Beaune et 1454 de M. Julien Aubert, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1921 et 1454, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de neuf amendements, nos 610, 765, 916, 1818, 1940, 585, 713, 914 et 1337, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 610 et 965 sont identiques, ainsi que les amendements nos 585 et 713.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 610. M. Alain Bruneel (GDR). Il vise la TVA sur l’énergie. Nous payons des taxes sur les taxes, comme cela a été expliqué. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 765 de M. Stéphane Viry, 916 de M. Michel Zumkeller, 1818 de Mme Jennifer De Temmerman, 1940 de M. Charles de Courson et 585 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 713. M. Éric Woerth (LR). Il est toujours question de la TVA sur l’énergie. Selon un principe général, il ne faut pas d’impôt sur l’impôt. J’ai déjà déposé beaucoup d’amendements à ce sujet, cette situation est totalement injuste car on impose un revenu qui n’a pas été perçu. C’est choquant, il s’agit d’une question de bon sens.Je sais qu’il y a une question de droit européen, mais nous arrivons de temps en temps à exercer suffisamment de pression pour demander un changement de directive. Les directives sur la TVA sont en cours de renégociation, il serait possible d’éviter que la TVA ne pèse sur les taxes sur le gaz et l’électricité. Cette TVA « taxes comprises » est anormale et injuste. Alors que nous discutons de pouvoir d’achat et de taxation de l’énergie, une taxe sur la taxe, c’est un peu fort de café ! Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 914 de M. Michel Zumkeller et 1337 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus. (Les amendements identiques nos 610 et 765, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 916, 1818 et 1940, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 585 et 713, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 914 et 1337, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1836 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1836. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise non pas une réduction ou une exonération de TVA mais un décalage dans son recouvrement. Pour l’entreprise qui la collecte, ce décalage au moment du règlement de la facture lui permettrait de récupérer de la trésorerie, ce qui n’est pas négligeable en période de reprise. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 547 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. (Les amendements nos 1836 et 547, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 225 de M. Éric Pauget et 312 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements identiques nos 225 et 312, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 86 et 328.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 86. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l’application d’une TVA à taux réduit pour certains établissements.Loïc Kervran propose d’appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d’ouvrage d’insertion.Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 20 ans relevant de l’aide sociale.Pour ma part, je propose d’appliquer ce taux réduit aux activités de réparation de chaussures et articles en cuir et de retouche textile. Je propose que les réseaux de froid approvisionnés par une source d’énergie renouvelable en bénéficient aussi, au même titre que les réseaux de chaleur.Enfin, notre groupe propose d’augmenter de 144 000 à 153 000 HAP – hectolitre d’alcool pur –, le contingent à l’importation du rhum produit dans les départements d’outre-mer. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 328 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis est défavorable à tous les amendements déposés sur ce thème, à l’exception de celui de la commission qui sera examiné en fin de série. (Les amendements identiques nos 86 et 328, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 553 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 553, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2020. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement de ma collègue Albane Gaillot vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence. En effet, ces produits, au même titre que d’autres produits et appareillages pour personnes âgées ou que les protections périodiques féminines, devraient être considérés comme de première nécessité. Quelque 3 à 7 millions de Français et de Françaises seraient concernés par l’incontinence, qui touche non seulement des personnes âgées ou des personnes handicapées mais également de nombreux adultes plus jeunes. Nombre de femmes enceintes peuvent être atteintes d’incontinence pendant et après leur grossesse. Or le coût de ces protections constitue un poste de dépense important et stigmatisant pour ces personnes.Ajoutons que la France est l’un des rares pays européens à ne pas avoir adopté une TVA normale sur ces produits qui facilitent la vie de nombreux Français et Françaises. Une telle baisse de TVA devra être accompagnée d’un suivi des prix, afin de s’assurer qu’elle bénéficie bien aux personnes visées et non uniquement aux fabricants. (L’amendement no 2020, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2019. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux couches pour les nourrissons car celles-ci devraient être considérées comme des produits de première nécessité. Le budget que représente l’arrivée d’un enfant dans une famille est élevé, l’achat de couches pour nourrissons jetables s’élevant en moyenne à 50 euros par mois, sans compter le lait infantile, les vêtements, les meubles ou encore les produits de soins. (L’amendement no 2019, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 792, 1796 et 1673, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1673 fait l’objet des sous-amendements nos 2121 et 2122. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 792. M. Alain Bruneel (GDR). À mon tour, je vais faire une présentation groupée des amendements relatifs à la TVA du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Certains proposent d’en réduire le taux sur l’électricité et le gaz, reconnaissant l’énergie comme une consommation de première nécessité, afin d’agir sur le pouvoir d’achat. D’autres visent à adapter notre fiscalité à la transition écologique afin de favoriser la consommation de certains biens et l’usage des transports en commun.Pour nous, la baisse de la TVA sur les transports en commun constituerait un premier pas vers la gratuité. Nous proposons aussi une TVA à taux réduit sur les vélos, les matériaux biosourcés, les rénovations énergétiques, les réparations, les véhicules neufs à faibles émissions carbone. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1796. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il tend à maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, afin de se préparer à une éventuelle reprise de la pandémie, ainsi qu’aux débats du projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l’hémicycle. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1673 de Mme Valérie Rabault est défendu.Les sous-amendements nos 2121 de M. Laurent Saint-Martin et 2122 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 792 et 1796. Je demande le retrait du sous-amendement no 2122. Je suis favorable à l’amendement no 1673, sous réserve qu’il soit modifié par mon sous-amendement. (Les amendements nos 792 et 1796, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2121 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2122 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1673, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1900 de M. Xavier Paluszkiewicz et 2052 de M. Gérard Leseul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1900 et 2052, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1998, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2040. M. Thierry Benoit (UDI_I). Je souhaite défendre cet amendement pour sensibiliser le Gouvernement à ce sujet qui nous tient à cœur. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, méthodes encouragées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.Dans la filière automobile, on peut réemployer des pièces totalement rénovées : moteurs, boîtes de vitesses, embrayages, turbos, injecteurs, directions assistées, alternateurs, et j’en passe. Or, en Europe, seulement 5 % des pièces automobiles sont issues de l’économie circulaire, contre 15 % aux États-Unis.Il faut pousser les filières de l’automobile à diminuer leur empreinte carbone. Il s’agit aussi de relocaliser de l’emploi industriel en France, sachant que notre pays est l’un de ceux qui possèdent un véritable savoir-faire en matière de rénovation de pièces automobiles. Enfin, cette réduction du taux de TVA serait une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Actuellement, les constructeurs automobiles n’encouragent pas forcément l’utilisation de pièces automobiles rénovées. Nous pouvons les y inciter par le biais de cette mesure fiscale. (L’amendement no 2040, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1142 de Mme Isabelle Valentin et 932 de M. Jean-Paul Dufrègne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1142 et 932, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 272 de M. Fabrice Brun, 68 de Mme Lise Magnier, 532 de M. Guy Bricout, 554 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1083 de M. Paul Molac et 1878 de M. Jean-Luc Fugit, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 68, 532, 554, 1083 et 1878 sont identiques. (L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 68, 532, 554, 1083 et 1878, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 88, 182, 279 et 1327, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 88, 182 et 279 sont identiques.Les amendements identiques nos 88 de M. Pierre Cordier, 182 de M. Éric Pauget et 279 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1327. Mme Sabine Rubin (FI). Je viens d’arriver mais, si j’ai bien compris ce que l’on vient de me dire, la règle du jeu consiste à passer rapidement en revue tous nos amendements ayant trait à une hausse ou une baisse de la TVA. Mme la présidente (LAREM). En effet. Pour le groupe La France insoumise, cette présentation a été faite par M. Ratenon. Mme la présidente (LAREM). Tout à fait, mais si vous avez un regret pour l’amendement no 1327, vous avez la parole pour le défendre. Mme Sabine Rubin (FI). Vous ne voulez donc que je ne parle que de l’amendement no 1327… Mme la présidente (LAREM). Oui, car une présentation générale des amendements a déjà eu lieu. Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Il s’inscrit donc dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée. (Les amendements identiques nos 88, 182 et 279, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques no 329 de Mme Véronique Louwagie, 396 de Mme Patricia Lemoine, 563 de Mme Marie-Christine Dalloz, 681 de M. Vincent Rolland, ainsi que les nos 917 de M. Guillaume Garot, 51 de Mme Émilie Bonnivard et 2042 de M. Thierry Benoit, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements identiques nos 329, 396, 563 et 681, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 917, 51 et 2042, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 915, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1834. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il porte sur les circuits courts. Dans la mesure où les députés, sur la plupart des bancs, sont d’accord pour demander une baisse de la TVA, nous aimerions avoir quelques explications concernant certains de ces amendements, relatifs entre autres aux produits recyclés. Vous ne justifiez pas vraiment votre refus. (L’amendement no 1834, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1970 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. (L’amendement no 1970, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 66 de Mme Lise Magnier, 1071 de M. François-Michel Lambert, 1267 de Mme Huguette Tiegna, 1313 de M. Charles de Courson ainsi que l’amendement no 478 de Mme Véronique Louwagie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements identiques nos 66, 1071, 1267 et 1313, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 527 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 600 de M. Alain Bruneel, ainsi que les amendements identiques nos 196 de Mme Émilie Bonnivard, 597 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1302 de M. Michel Castellani, puis les amendements nos 2000 de M. Gérard Leseul et 921 de M. Michel Zumkeller, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 527 et 600, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 196, 597 et 1302, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2000 et 921, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 612 de M. Alain Bruneel, 584 de M. Marc Le Fur, 613 de M. Alain Bruneel, 960 de M. Gérard Leseul, 611 de M. Michel Castellani, ainsi que le 963 de M. Gérard Leseul, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 612, 584, 613, 960, 611 et 963, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 933 et 934 de M. Jean-Paul Dufrègne sont défendus. (Les amendements nos 933 et 934, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1073 de M. François-Michel Lambert et 1255 de M. Guy Bricout sont défendus. (Les amendements identiques nos 1073 et 1255, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 193 de M. Éric Pauget, 201 de M. Julien Dive, 344 de Mme Émilie Bonnivard et 626 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus. (Les amendements identiques nos 193, 201, 344 et 626, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1326. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à instaurer un taux réduit de TVA sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base. Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux et à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs qui se tournent vers les circuits courts.Si j’en crois les propos de M. Jean-Louis Bricout, je ne suis pas la seule à défendre ce type d’amendement en faveur des agriculteurs, de l’écologie et du pouvoir d’achat. Or nos amendements s’enchaînent sans que nous ayons le temps de débattre. Je sais bien que c’est ce dont vous êtes convenus… Mme la présidente (LAREM). Madame Rubin, vous avez évidemment le droit de prendre le temps que vous souhaitez, dans la limite des deux minutes imparties, pour défendre votre amendement. (L’amendement no 1326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1328 et 1735.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1328. Mme Sabine Rubin (FI). Peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, m’expliquer pourquoi vous avez décidé d’une telle règle du jeu et pourquoi vous rejetez ces amendements. Nous abordons des sujets importants liés à la TVA. Mme la présidente (LAREM). Madame Rubin, toutes les réponses concernant les amendements à l’article 9 et après l’article 9 ont été données, en votre absence, de façon globale, par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. Mme Sabine Rubin (FI). J’ai bien compris.Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois énergie à usage autre que le chauffage domestique et public. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement no 1735. Mme Cécile Delpirou (LAREM). Il vise à limiter l’application du taux de TVA réduit sur le bois énergie aux seuls usages domestiques et en circuit court. (Les amendements identiques nos 1328 et 1735, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1087, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1554, 1565, 1567 et 1559 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements nos 1554, 1565, 1567 et 1559, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 984, 1132, 1167, 1542 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 984, 1132, 1167 et 1542 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 984. Mme Sylvia Pinel (LT). J’ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer une baisse de la TVA pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Je ne les défendrai pas tous, mais je veux rappeler qu’il est important de soutenir les logements locatifs sociaux compte tenu du contexte et de la baisse du nombre d’agréments.Comme l’a dit François Pupponi tout à l’heure, le taux de 5,5 % concerne actuellement uniquement certains dispositifs tels que les PLAI ou les quartiers de la politique de la ville. Or ces dispositifs doivent être complétés pour avoir un véritable effet sur la construction.De même, il est important de favoriser les opérations d’acquisition-amélioration des logements sociaux, notamment en corrigeant l’oubli constaté dans les lois de finances depuis 2020. Certaines opérations d’acquisition-amélioration n’ont en effet pas été incluses dans le dispositif et se sont retrouvées, pour cette raison, freinées ou bloquées.Il faut aussi relancer l’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en favorisant certains ménages, afin de favoriser la mixité sociale, comme cela a été rappelé précédemment.Enfin, il est nécessaire de favoriser la rénovation énergétique dans les logements sociaux, ce qui aura aussi un effet positif sur l’économie, en particulier sur l’artisanat du bâtiment. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1132 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1167. M. Alain Bruneel (GDR). Il est identique à celui de Mme Pinel. Je tiens simplement à souligner que je n’étais pas présent lorsque vous vous êtes accordés pour traiter tous les amendements relatifs à la TVA de façon groupée. Même si j’ai bien compris qu’il fallait aller dans ce sens, je suis tout de même un peu chagriné, car cela nous conduit à passer de très nombreux amendements en revue en nous contentant d’indiquer qu’ils sont défendus, alors que nous devrions débattre sur le fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Alain Bruneel (GDR). Laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît ! N’ayant pas été présent pendant cette discussion, j’ai le droit de prendre la parole pour regretter l’absence de débat.Les amendements qui ont été déposés concernent tout de même des questions aussi importantes que le pouvoir d’achat, les transports, ou encore le logement. Je veux bien que nous les balayions tous d’un revers de main, mais il est tout de même essentiel que nous discutions des raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur général sont défavorables à toutes nos propositions, et de celles qui nous avaient poussés à les formuler. C’est là le cœur du débat ! Sinon, ce n’est pas la peine de nous réunir dans l’hémicycle ! M. Alain Bruneel (GDR). Nous sommes ici pour représenter nos groupes et exprimer nos sensibilités. Je ne m’oppose pas à ce que nous procédions comme cela a été proposé, mais menons au moins un débat de fond sur les questions de pouvoir d’achat. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1542 et 1563 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements identiques nos 984, 1132, 1167 et 1542, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1556, 1558 et 1546 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements nos 1556, 1558 et 1546, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1391, 1272, 986, 1169 et 1544, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1391 et 1272 sont identiques, de même que les amendements nos 986, 1169 et 1544.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1391 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement ayant été présenté en commission par notre collègue François Pupponi, je propose de laisser à M. Jerretie le soin de le défendre. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. François Pupponi menant ce combat depuis bien longtemps, nous sommes satisfaits d’être parvenus à une solution acceptée par la commission. Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 1272 de Mme Sylvia Pinel est défendu.Les amendements identiques nos 986 de Mme Sylvia Pinel, 1169 de M. Stéphane Peu et 1544 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (Les amendements identiques nos 1391 et 1272, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 986, 1169 et 1544 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 989 et 990 de Mme Sylvia Pinel sont défendus. (Les amendements nos 989 et 990, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 370 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 370. M. David Lorion (LR). D’un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l’objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d’harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations menées par les OFS. (Les amendements nos 370 et 367, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1089 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1089, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1088 de Mme Lise Magnier et 1560 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements nos 1088 et 1560, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 985 de Mme Sylvia Pinel, 1168 de M. Stéphane Peu et 1543 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements identiques nos 985, 1168 et 1543, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1505 de M. Loïc Kervran et 586 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements nos 1505 et 586, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)Je suis saisie de six amendements, nos 186, 589, 546, 174, 275 et 1141, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 186 et 589 sont identiques, de même que les amendements nos 174, 275 et 1141.Les amendements identiques nos 186 de M. Éric Pauget et 589 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En deux mots, cet amendement a toute sa place dans ce PLF, dans la mesure où il vise à répondre à deux défis : relancer le secteur du bâtiment et améliorer l’efficacité énergétique des logements. En la matière, le seul outil qui a fait ses preuves, c’est, comme nous l’avions déjà constaté en 1999, la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 174 de M. Éric Pauget, 275 de M. Fabrice Brun et 1141 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. (Les amendements identiques nos 186 et 589, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 174, 275 et 1141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 994 de Mme Sylvia Pinel et 1512 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements identiques nos 994 et 1512, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1330. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à certains biens ou services de luxe. Nous sommes persuadés que les filières concernées, qui se portent très bien, n’en seront certainement pas fragilisées. (L’amendement no 1330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 999 de Mme Sylvia Pinel et 1513 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements identiques nos 999 et 1513, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1847. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je tiens à m’exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d’affaires, variables selon qu’ils s’appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.Lorsqu’une microentreprise dépasse ce seuil, la perte du bénéfice du dispositif peut être compensée par une augmentation du prix du service ou de la vente. Ce n’est toutefois pas le cas pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie. L’amendement vise donc, pour ces dernières, à aligner le seuil de la franchise en base de TVA sur le seuil de chiffre d’affaires qui conditionne le statut de microentreprise, afin d’éviter tout effet néfaste à ces microentreprises.