M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je veux bien que l’on aille toujours plus haut (« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC),… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne suis pas l’avocat de certaines catégories ou d’autres. Quoi qu’il en soit, au-delà du fait que la mesure que vous proposez est confiscatoire – dois-je vous rappeler, monsieur Bricout, puisque vous applaudissez, que certains s’y sont essayés sur ces bancs mais qu’ils ont été censurés ? –, son impact symbolique, économique et social serait nul, selon moi. (M. Jean-Louis Bricout s’exclame.) Comme je l’ai dit à l’article 1er, il faut bien comprendre que ne pas souhaiter augmenter les impôts pour l’ensemble des ménages, ce n’est pas faire un cadeau à qui que ce soit, c’est baisser la pression fiscale globale de ce pays parce que c’est un signal important pour la reprise de l’investissement et de la consommation. J’y insiste, il n’y aura pas d’augmentation de prélèvements obligatoires pour qui que ce soit,… M. Olivier Dussopt. Ce sont des propositions que nous avons examinées à l’occasion de chaque PLF et PLFR, ce qui est légitime, et chaque fois l’avis a été défavorable pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. La politique fiscale ne change pas, l’avis est donc toujours défavorable. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le rapporteur général, votre posture est dogmatique. C’est pour vous comme un tabou, comme si vous aviez des comptes à rendre. Peut-être qu’en 2019, en 2020, vous pouviez adopter cette posture, mais pas maintenant, car là, on frise carrément l’indécence. Les revenus dont nous parlons, 250 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple, sont extrêmement élevés. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, le nombre de pauvres a augmenté de 1 million, alors que d’autres ont connu une progression indécente de leurs revenus. En outre, ces très hauts revenus – peut-être que personne ici n’est visé puisqu’il ne s’agit que de 40 000 foyers – possèdent la plupart du temps des patrimoines considérables, et vous leur avez fait des cadeaux tout aussi considérables. Dans le moment historique que nous traversons, la solidarité doit jouer beaucoup plus. Affirmer que c’est confiscatoire, pour des gens ayant de tels revenus, ajoute de l’indécence à l’indécence. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Émilie Cariou applaudit également.) M. Éric Coquerel (FI). Que cela soit dit une fois pour toutes, vous ne défendez pas la baisse de la pression fiscale sur tous les Français mais les cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Si l’on considère la fiscalité dans sa totalité – l’impôt sur le revenu n’en représente que quelque 20 %, il faut y ajouter les impôts indirects –, les chiffres sont totalement différents de ce que vous dites : en réalité, les plus riches de nos concitoyens subissent une pression fiscale globale proportionnellement moins importante que les plus défavorisés. Je vous ai cité les chiffres, notamment ceux du patrimoine, et vous n’avez pas répondu. Vous avez fait des cadeaux tellement forts qu’on peut dire que le système fiscal français n’est plus redistributif, alors que c’est une de ses fonctions.En outre, comme l’a indiqué Jean-Paul Dufrègne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Quand 51 milliards d’euros de dividendes ont été versés début 2021 dans les entreprises du CAC40, y compris celles qui licencient, et quand il se produit l’envolée que j’ai dite sur les patrimoines – hausse de 30 % l’an dernier –, on doit demander un effort plus grand à ces Français qui, de surcroît, ont profité des dernières années. De tout temps, en situation de guerre ou autre, un effort exceptionnel a été demandé. Pendant ce temps, 4 millions de personnes, selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), sont des « nouveaux vulnérables », c’est-à-dire qu’elles s’enfoncent dans la misère.Ce que vous dites n’est pas tenable. Ceux qui ont profité, ceux qui gagnent beaucoup plus que la grande majorité des Français doivent contribuer à l’effort face à la crise du covid. Cela semble d’une telle logique que croyez-moi, peu de gens en dehors de votre majorité peuvent comprendre votre position. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons souvent eu ces débats mais ils sont importants, permettez-moi donc d’y revenir. Pardon, messieurs Dufrègne et Coquerel, mais nous sommes le pays ayant la fiscalité sur les ménages la plus redistributive. C’est un fait, regardez les autres pays. Avec la baisse des premières tranches, nous l’avons rendue encore plus progressive et redistributive. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous sommes le pays ayant les amortisseurs sociaux les plus puissants et efficaces. Nous sommes l’un des pays qui ont le mieux protégé l’ensemble des particuliers pendant la crise, entre ceux qui ont bénéficié de l’activité partielle, ceux qui ont bénéficié des hausses exceptionnelles de minima sociaux… Vous ne pouvez donc pas dire que ce pays dégrade son niveau de protection sociale, qu’il fait des cadeaux aux riches. C’est, cela, du dogmatisme ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) La vérité c’est que la baisse de la pression fiscale nous a permis de sortir de cette crise plus forts, d’avoir le niveau de chômage que nous avons aujourd’hui, parce que nous avons enfin un climat économique et social qui fait qu’il y a plus d’emplois et d’investissement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais nous avons démontré que cela marche, et je vous demande de l’entendre. Nous n’avons pas fait de cadeaux aux riches ; nous avons permis de créer plus d’emplois dans ce pays parce qu’il y a plus d’investissement, et nous avons renforcé les protecteurs et amortisseurs sociaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est ça la vérité, je vous invite à la regarder de très près et à regarder sincèrement le bilan économique et social de cette législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’entends le débat sur la contribution des hauts revenus, mais un revenu supporte aussi des charges sociales. Les revenus fonciers, par exemple, sont soumis à 17,2 % de contributions sociales. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dès lors, l’angle d’attaque des auteurs de ces amendements m’étonne un peu. Que nous ayons une discussion sur la flat tax, pourquoi pas ? M. Jean-Paul Mattei (DEM). Mais sur ce type de revenus, on peut s’interroger. Encore une fois, certains revenus supportent déjà pas mal de charges : une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 % plus la contribution exceptionnelle… Au reste, vos amendements sont différents : l’un fixe un taux de 12 %, l’autre de 8 %, le troisième de 3,5 % – bref, on a du mal à suivre. Il faut mettre les choses à plat.Je plaide souvent pour une taxation des flux financiers, notamment des flux qui n’ont pas supporté les charges sociales, c’est-à-dire les revenus des capitaux. Il me semblerait que ce débat serait plus intéressant. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). On ne peut tout de même pas applaudir quand il y a un million de pauvres supplémentaires ! M. Olivier Dussopt. Je voudrais que nous parlions de chiffres aussi objectifs que possible. Les derniers chiffres de l’INSEE dont nous disposons sur la pauvreté en France datent de 2019 ; tout ce qui est cité ailleurs relève donc d’estimations éventuelles et non de vérités établies. M. Olivier Dussopt. En écho à ce qu’a indiqué le rapporteur général, l’orientation positive du pouvoir d’achat des Français en 2020, malgré une récession de 8 %, s’explique par trois raisons. La première est la prise en charge de l’activité partielle à un niveau jamais connu, à 100 % pour les salariés payés au SMIC, ainsi que des aides apportées aux ménages les plus fragiles pendant la crise, en juillet puis en novembre 2020. M. Olivier Dussopt. C’est ensuite la suppression de la troisième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Et c’est enfin la baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables assujettis aux première et seconde tranches : si ce sont ce que vous appelez les plus riches, nous n’en avons pas la même définition ! M. Olivier Dussopt. J’ajoute qu’à partir de 2021, nous supprimons une première tranche pour ceux qui payent la taxe d’habitation sur la résidence principale. Ceux que vous persistez à appeler les plus riches sont des célibataires qui gagnent 2 500 euros par mois, des couples qui gagnent 4 200 euros par mois. M. Olivier Dussopt. Monsieur Coquerel, vous pouvez crier tant que vous voulez : plus vous criez, moins je vous entends.Ceux que vous appelez les plus riches, ce sont 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. C’est à partir de 2 500 euros par mois pour une personne seule et de 4 200 euros pour un couple. Cela vous fait mal mais c’est comme ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. François Pupponi applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72 (L’amendement no 1191 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72 (Les amendements identiques nos 578 et 1870 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 636 et 1869 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 773. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Depuis la crise sanitaire, la flexibilité du travail est devenue un sujet majeur du quotidien. Parmi les transformations qui se sont opérées pendant les confinements successifs, la plus grande est sans conteste le télétravail. Il a notamment permis de réduire les temps de déplacement du domicile au lieu de travail et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il a créé des situations d’isolement et d’inconfort. Quoi qu’il en soit, cette période nous a prouvé que le télétravail est une solution, la solution à développer en complément d’une situation de travail en présentiel.C’est pourquoi, sur le modèle du forfait mobilité et du titre mobilité, cet amendement propose la mise en place d’un dispositif qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés en télétravail. Cette prise en charge prendrait la forme d’une allocation forfaitaire annuelle défiscalisée. L’employeur délivrerait une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une entreprise tierce spécialisée, pour permettre au salarié de procéder au règlement des frais engagés dans le cadre de son télétravail. Le cadrage des « frais générés par le télétravail » serait assuré par voie réglementaire. Il pourrait s’agir tant des frais avancés chez soi dans le cadre du télétravail que de l’accès aux « télécentres » ou autres tiers lieux.Ce kit télétravail permettrait de préserver les avantages de réduction de mobilité des salariés en leur apportant un confort de travail qu’ils ne sont pas en mesure de trouver à leur domicile, tout en offrant à l’employeur une réduction des frais généraux et des dépenses, une augmentation de la compétitivité ainsi qu’une simplification des démarches administratives. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement est partiellement satisfait car il est déjà possible de déduire les frais professionnels. Cet outil est à mon avis à valoriser pour continuer à promouvoir le télétravail. C’est cette majorité qui a introduit le droit individuel au télétravail, lors de loi « travail » à l’été 2017, et nous avons été bien inspirés car cela a permis de nous adapter au mieux, en milieu professionnel, à la crise du covid.Faut-il à présent passer à l’étape suivante, la défiscalisation, avec l’idée du forfait, un peu sur le modèle du titre-restaurant ? Je n’en suis pas sûr. Je demande donc le retrait de l’amendement. Je ne suis pas opposé par principe à ce que les discussions se poursuivent dans le cadre du dialogue social pour favoriser le télétravail et peut-être y apporter des innovations fiscales et réglementaires, mais je trouve que la déduction des frais professionnels fonctionne bien et doit être encouragée. (L’amendement no 773 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 832. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Il fait suite aux incendies qui ont marqué le Var, notamment ma circonscription, au mois d’août. Force est de constater que certains endroits ne sont désormais plus accessibles aux pompiers, pour de nombreuses raisons – quand les zones sont boisées, les chemins d’accès trop petits et les camions trop grands. Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique qui provoque ces grands feux, je propose la création d’un crédit d’impôt pour aider ceux qui habitent de telles zones à s’équiper de systèmes d’auto-aspersion ou de motopompes thermiques pour défendre leurs maisons. En aidant ces particuliers, nous aiderons in fine l’État. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. Il ne faut pas multiplier les crédits d’impôts pour l’achat de biens de ce type. En revanche, une discussion peut s’engager avec les assureurs, entre autres acteurs, pour favoriser l’acquisition de ce matériel. Évitons le mitage fiscal. (L’amendement no 832, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1751. M. Éric Girardin (LAREM). L’amendement concerne les propriétaires de logement à qui il est demandé de mettre aux normes l’assainissement non collectif. Ces travaux sont souvent d’un coût très élevé et ne sont plus accompagnés par les collectivités territoriales. Il importe donc d’aider ces propriétaires par un crédit d’impôt que je propose de fixer à 40 % du coût de la mise aux normes, dès lors que celui-ci atteint souvent 5 000 voire 10 000 euros, d’après les informations qui nous parviennent. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous conviendrez qu’il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d’autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n’est d’ailleurs pas renseigné.Vous avez désormais l’habitude de m’entendre dire que je ne suis pas favorable à la création de nouvelles dépenses fiscales ; toutefois vos amendements ont le mérite d’introduire ces questions dans le débat. Avis défavorable. (L’amendement no 1751, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements nos 1754 et 1753, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Éric Girardin (LAREM). Pour les plus anciens d’entre nous, les retraités, le coût annuel des mutuelles santé est souvent supérieur à 2 000 euros alors que le montant des pensions de retraite est souvent très faible. Il serait utile d’accompagner ceux dont le revenu est le plus fragile, car ils doivent faire face à des dépenses de santé élevées, les mutuelles qu’ils paient à prix d’or ne remboursant pas dûment l’intégralité des dépenses et laissant souvent des restes à charge significatifs. L’amendement no 1754 tend donc à instaurer un crédit d’impôt automatique de 40 % sur le montant des complémentaires santé, pour les personnes retraitées aux revenus mensuels inférieurs à 2 000 euros net et ayant souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2 000 et 3 000 euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, là encore. La question est complexe et ne se règle pas avec ce type d’outil fiscal. Je ne reviendrai pas, à cette heure-ci, sur les mesures sociales que nous avons prises, notamment pour les personnes âgées qui perçoivent moins de 2 000 euros chaque mois, ni sur les avancées permises par le reste à charge zéro.Si la question est importante, votre amendement aurait pour effet involontaire de créer plusieurs problèmes techniques : l’effet de seuil sur le coût de la complémentaire santé est important, et vous ne prenez en compte ni les foyers fiscaux ni les rentiers. (Les amendements nos 1754 et 1753, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
Article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1577. M. Mohamed Laqhila (DEM). Cet amendement de simplification ne coûterait rien, ni aux entreprises, ni à l’État. De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA.De plein droit, une entreprise dont le chiffre d’affaires aurait baissé l’année n-1 au point de passer sous le seuil du régime des microentreprises devrait relever du régime de la TVA simplifiée ; toutefois, pour l’éviter, elle peut actuellement choisir d’exercer une option, mais avant le 1er février. L’article 4 du présent texte permet d’allonger ce délai jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’impôt – jusqu’à présent l’administration acceptait ces prolongations, mais uniquement par tolérance.Par ailleurs, sur le terrain, l’administration fiscale simplifie les formalités pour les entreprises exerçant ces options, en admettant les options résultant du seul dépôt de la déclaration du résultat.L’amendement tend à permettre que le dépôt d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux vaille option. Ainsi, ces entreprises éviteront d’avoir à déclarer plusieurs options et d’en oublier. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même si mes services pointent les difficultés pratiques liées à votre amendement, j’en comprends la finalité et je la pense louable. J’émets donc un avis de sagesse. (« Oh » sur les bancs du groupe Dem.) Si l’amendement est adopté, nous pourrons étudier les difficultés techniques pendant la navette. M. Olivier Dussopt. Il me revient donc de souligner les difficultés techniques évoquées par le rapporteur général. Votre amendement allongerait de façon excessive le délai d’option pour un régime réel d’imposition des BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, en autorisant un entrepreneur à opter jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle il serait soumis à ce régime. Cela obligerait certains contribuables à reconstituer plusieurs mois après la fin de l’exercice les documents comptables afférents à celui-ci.Par ailleurs, vous proposez que l’option pour un régime réel d’imposition des BIC puisse être exercée via la souscription d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée selon un régime réel. Or les régimes en matière de TVA et de BIC sont décorrélés ; il n’y a donc pas lieu de lier les obligations déclaratives qui leur sont afférentes.À cause de ces deux difficultés techniques, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si j’ai entendu que le rapporteur général proposait de travailler à les lever pendant la navette. (L’amendement no 1577 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 242, 383 et 1375.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 242. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à instaurer un levier fiscal sur le foncier mis à disposition des jeunes agriculteurs, afin de répondre partiellement, modestement, à un enjeu colossal, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs et de l’installation de jeunes agriculteurs.La question est économique et concerne des emplois au cœur de nos territoires ; c’est aussi une question de souveraineté alimentaire. Il faudra un jour décider si l’on veut manger français, ukrainien ou brésilien.Il y a quelques années, nous avions lancé le défi ardéchois, afin d’obtenir l’installation d’un agriculteur par commune de ce département. Nous croyons qu’il est temps de lancer le défi français, pour s’engager ensemble en faveur du renouvellement des agriculteurs, comme des artisans, dont la pyramide des âges est peu ou prou identique, alors que leurs emplois doivent être transmis et sauvegardés. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 383 de Mme Émilie Bonnivard et 1375 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements sont de grands marronniers ; ils étaient déjà défendus sous la précédente législature. M. Fabrice Brun (LR). De grands châtaigniers, plutôt, il s’agit de l’Ardèche ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils ont une grande qualité, celle de lancer un appel, et un vrai défaut : créer un effet d’éviction pour tous les repreneurs qui ne sont pas de jeunes agriculteurs. Monsieur Brun, même si vous avez bien défendu la proposition en soulignant la nécessité de favoriser la reprise des exploitations, l’avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 242, 383 et 1375, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1744 de Mme Catherine Osson est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Puisque l’amendement a été adopté par la commission au titre de l’article 88 du règlement, je le présenterai très rapidement : il concerne le report d’imposition des plus-values résultant des cessions à des fondations d’actionnaires reconnues d’utilité publique. J’y suis favorable. (L’amendement no 1744, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 407, 330, 779 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 330 et 779 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 407. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise à résoudre un problème d’inégalité de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général me répondra que l’amendement a un certain coût et que les chefs d’entreprise peuvent choisir entre différents régimes fiscaux.Il n’empêche que la nouvelle donne liée à la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans le présent projet de loi de finances, accentuera le déséquilibre entre, d’une part, les chefs d’entreprise au statut de SARL ou de SA – société à responsabilité limitée ou société anonyme –, ayant choisi l’impôt sur les sociétés, dont seule la rémunération est assujettie à l’impôt sur le revenu, et, d’autre part, les entreprises individuelles, les indépendants, qui seront soumis non seulement à des cotisations sociales, mais aussi à l’impôt sur le revenu pour la totalité de leurs bénéfices.L’amendement vise donc à instaurer un mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des bénéfices des entreprises individuelles, uniquement dans les cas où ils sont maintenus dans celles-ci, grâce à un compte d’attente ; je propose de plafonner le dispositif à 40 % du résultat fiscal de l’exercice.Cela permettrait aux chefs d’entreprises individuelles, aux travailleurs indépendants, de programmer des investissements à partir de leurs résultats ; l’imposition actuelle sur l’intégralité du bénéfice rend cela difficile. Mme la présidente (LR). L’amendement no 330 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 779. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Issu des propositions de CMA France (chambre de métiers et de l’artisanat), il vise à régler un problème que signalent les professionnels. Mme la présidente (LR). L’amendement no 301 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avec toute la bonne volonté qui est la mienne, je ne peux pas donner un avis favorable. Vous soustrayez à l’impôt une part du revenu trop importante. Madame Dalloz, je le précise à chaque fois : si le choix existe entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés – et il existe bien ! –, c’est parce que chaque régime peut être plus ou moins avantageux en fonction des situations. Il est donc tout à fait normal que la fiscalité soit adaptée à chacun des régimes choisis. Le compte d’attente que vous proposez est intéressant pour les personnes que vous défendez à travers ces amendements – nous souhaitons tous les aider, le plan en faveur des travailleurs indépendants qui a été annoncé ou les aides octroyées aux entrepreneurs, individuels ou non, en sont la preuve. Mais les amendements ne sont pas acceptables, au-delà de leur coût pour les finances publiques. Il s’agit d’une soustraction trop importante du bénéfice à l’impôt. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les montants sont trop importants : nous avons plafonné les prélèvements à 13 % du résultat fiscal, avec un montant maximal de 7 000 euros par exercice, tout en respectant un plafond global de 35 000 euros. Il y a donc des limites. Et puis 7 000 euros par exercice, ce n’est pas un montant important ; c’est quelquefois le résultat que ne prélève pas le chef d’entreprise parce qu’il a des investissements à faire. Néanmoins, dans la situation actuelle, il doit payer des impôts et des cotisations sociales dessus.En clair, les amendements proposent une vraie réponse pour permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’investir sans subir de prélèvements sur leur trésorerie correspondant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur des résultats non utilisés par l’entrepreneur. M. Charles de Courson (LT). Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sous forme de société. N’est-ce pas, madame Louwagie ? M. Charles de Courson (LT). L’idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d’impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l’entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun.Pendant des années, j’avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autoriser les entreprises individuelles à mettre en réserve, avec un taux de taxation de 15 % dans la limite de 30 820 euros – c’est-à-dire le taux de l’IS pour les petites entreprises – et ensuite le taux normal de 25 % – 33 % à l’époque –, afin de rétablir l’égalité.Le Gouvernement a déposé un amendement relevant de l’article 88, qui suscitera de très longues discussions, concernant la taxation de l’entreprise individuelle comme si c’était une société. Je ne sais pas si les auteurs des amendements dont nous discutons ont eu le temps de l’examiner, mais il me paraît s’inscrire dans la même logique. Il serait intéressant que vous nous disiez, monsieur le ministre délégué, où en est le Gouvernement entre ces différentes démarches, pour rapprocher l’entreprise individuelle de l’entreprise sous forme de société. M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l’entreprise individuelle par rapport à l’entreprise sous forme de société. D’ailleurs, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit de l’entreprise et l’affectation du patrimoine, permettra certainement d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas toujours un avantage, puisque le législateur a prévu que l’on pouvait passer de cet impôt à l’impôt sur le revenu pour imputer certains déficits.C’est un sujet intéressant. Les amendements le sont également, parce qu’ils posent le problème du mouvement de yo-yo de certains revenus. Compte tenu de ce qu’annonce le Gouvernement, nous pourrons nous concentrer sur la réflexion suivante : l’entreprise individuelle est-elle concernée par l’impôt sur le revenu ou par l’impôt sur les sociétés, avec le taux à 15 % pour les petits bénéfices ?Ce qui m’inquiète, et nous y reviendrons à travers différents amendements, c’est le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise soumise à l’IS. On sort du patrimoine privé pour aller vers le patrimoine professionnel, d’où un frottement fiscal. Il faut se pencher sur le sujet. (L’amendement no 407 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 330 et 779 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1488, 1489 et 1896.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1488. Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne la fiscalité des cryptoactifs, qui connaissent un développement important ces derniers temps, en particulier les jetons d’utilité. Les profits et les pertes constatés au titre de chaque opération d’échange sont purement fictifs pour les entreprises, compte tenu des risques liés à la liquidité de ces actifs : en effet, l’échange entre les actifs numériques ne génère pas forcément de recette en euros pour l’entreprise. Autre problème : la volatilité. Si l’entreprise ne vend pas immédiatement une partie de ses actifs numériques, elle ne perçoit pas forcément les euros correspondants.Afin de tenir compte de ces particularités, l’amendement a pour objectif de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises, à l’instar du dispositif prévu pour les plus-values des particuliers, qui permet de reporter les moins-values sur les plus-values. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1489 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 1896. M. Pierre Person (LAREM). Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d’avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d’un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu’en France, une dizaine de milliards d’euros.Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c’est parce qu’ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l’assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la Chine ou les États-Unis.L’amendement prévoit un sursis d’imposition des entreprises en cas d’échange de cryptoactifs contre cryptoactifs, comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes physiques. Les entreprises n’en bénéficient pas et se voient appliquer, notamment lorsqu’elles apportent des liquidités à un marché, des règles fiscales.L’objectif consiste à rendre neutre cette opération, qui devrait être intercalaire pour les entreprises. Elle n’aura aucun coût pour les finances publiques. Suite aux griefs qui ont été exprimés en commission, nous avons retravaillé l’amendement pour qu’il soit limité à trois ans. Dès lors, il ne peut y avoir de perte pour le fisc. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je remercie Mmes Louwagie et Magnier et M. Person pour leur travail sur les amendements concernant les cryptoactifs. Il est important d’avancer en matière de réglementation et de législation sur ces nouveaux outils de monnaie numérique. Ces amendements posent plusieurs problèmes. Il y en aura plusieurs autres, dont certains recueilleront un avis favorable de ma part ; ce n’est pas le cas de ceux-ci.Vous l’avez bien démontré, s’agissant des cryptoactifs, il y a une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers, pour lesquels nous avons installé un régime spécifique depuis le PLF 2019. Dans le cas des échanges entre cryptoactifs et cryptoactifs, la question qui se pose et qui n’est pas résolue dans les amendements est la suivante : quand doit-on taxer ces échanges ? Quelle plus-value viser : celle qui intervient au moment de l’échange ou la plus-value globale à la sortie ?À ce stade, je demande le retrait des amendements, même si j’entends vos arguments. Il reste plusieurs inconnues à éclaircir, et c’est bien normal, puisque c’est une fiscalité encore balbutiante. M. Olivier Dussopt. Je formule la même demande de retrait, tout en disant aux trois auteurs des amendements que le débat est plus qu’intéressant puisqu’il s’impose à nous. J’ai parfois le sentiment, y compris en écoutant les acteurs du secteur que certains d’entre vous ont bien voulu me présenter, que nos propres administrations doivent s’adapter à un univers nouveau, qui n’est pas souvent envisagé de manière assez empirique.Je partage l’interrogation du rapporteur général, d’où ma demande de retrait. D’autres amendements seront appelés – notamment l’amendement no 1398 de M. Pierre Person –, qui pourraient recevoir un avis favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement relatif à la date d’application des dispositions. Cela permettrait de fixer un délai et d’obliger les parties prenantes à un travail préparatoire avant d’aller plus loin sur la question de la fiscalité.Ma conviction, qui s’est traduite par des demandes faites auprès des services du ministère de l’économie et des finances, c’est que nous ne pouvons pas faire comme si les cryptoactifs n’existaient pas ou comme s’il ne s’agissait que d’actifs virtuels assujettis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au moment de leur conversion en monnaie scripturale. Nous ne pouvons pas non plus faire comme si les cryptomonnaies ne pouvaient pas être utilisées au quotidien ; cette idée est encore trop souvent propagée, hélas. Tout ce champ demeure à explorer. M. Pierre Person (LAREM). Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est absolument pas flou. L’objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux.Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles.Je retire l’amendement, parce que j’ai confiance en la parole du ministre délégué et que je sais que nous allons progresser. Néanmoins, il me sera difficile de retirer les autres, sachant qu’ils sont issus d’un travail de coconstruction accompli avec un écosystème qui a besoin que nous avancions. (L’amendement no 1896 est retiré.)
Mme Véronique Louwagie (LR). L’exposé sommaire révèle l’esprit de l’amendement : il vise à reporter l’opération fiscale au moment où l’entreprise s’enrichit, c’est-à-dire lorsque la cession donne lieu à l’obtention de devises ou à un paiement sous forme d’autres biens ou services. Néanmoins, je partage votre objection relative à la rédaction de l’amendement : le dispositif ne précise pas à quel moment la taxation intervient. Donc je le retire. (L’amendement no 1488 est retiré.)
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je retire également l’amendement no 1489. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué : nous avons de belles perspectives de travail. Il était important de nous saisir de ces sujets, qui seront très prégnants dans la société de demain. (L’amendement no 1489 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1790. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il s’agit presque d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 2106, relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l’assiette d’impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre des sommes directement reversées aux salariés. Peut-être est-ce davantage un amendement d’appel que de cohérence – j’attends la position du rapporteur général et du Gouvernement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Selon moi, le présent amendement est satisfait – je parle sous contrôle du ministre délégué et de ses services. Je vous demande donc de le retirer, à défaut, l’avis sera défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. Je confirme que la perception des pourboires par les entreprises d’hôtellerie et de restauration pour le compte de leurs salariés n’engendre aucune imposition. Les sommes reversées par les employeurs aux salariés pour services constituent d’ores et déjà des charges déductibles du résultat imposable. L’amendement est donc effectivement satisfait – peut-être était-il utile de le souligner. (L’amendement no 1790 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 642 et 2051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l’appellation « facteur douze ».Il s’agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d’un à douze pour l’amendement no 642 et d’un à vingt pour l’amendement no 2051, qui est un amendement de repli. Le premier tend à faire en sorte que nul ne gagne plus en un mois qu’un autre en un an. Le rapport des rémunérations en France s’établit à 104 pour 1 : pour gagner ce que les dirigeants gagnent en un mois, les salariés les moins bien payés doivent travailler 104 mois, soit huit ans et huit mois. Il s’agit d’une moyenne ; certains cadres gagnent bien davantage.Dans l’état actuel du droit, il est impossible d’imposer un ratio d’un à douze. L’amendement vise donc à créer une incitation fiscale en limitant les charges de personnel déductibles du bénéfice imposable aux seuls salaires ne dépassant pas douze fois le salaire le plus bas de l’entreprise. Les entreprises pourront continuer à payer leurs salariés davantage, mais ne pourront plus déduire les sommes concernées de leurs bénéfices. Pour conserver les rémunérations supérieures à ce plafond, elles devront augmenter les salaires les plus bas, sinon leur impôt augmentera. Adopter un des présents amendements offrirait donc à l’État des ressources supplémentaires, pour financer des actions visant à réduire les inégalités. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces deux amendements. Une telle mesure alourdirait beaucoup trop la fiscalité des entreprises, or nous répétons depuis le début du PLF, et même depuis le début de la législature, que nous nous y refusons. Nous ne voulons pas grever la relance. La lutte contre les inégalités ne passe pas par là, même lorsque le dispositif concerne les écarts de salaires ; d’autres outils sont certainement plus efficaces. M. Dominique Potier (SOC). M. le rapporteur général n’a peut-être pas compris le sens du dispositif. Il ne s’agit pas d’alourdir la fiscalité, mais d’inviter à mieux répartir les masses salariales, par la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Les 0,32 % des Français qui gagnent plus que douze fois le SMIC captent 9 milliards d’euros avec lesquels les rémunérations des deux premiers déciles, soient 4 millions de salariés, pourraient augmenter de 233 euros par mois, à coût égal pour l’entreprise. Il s’agit d’obtenir une meilleure répartition des fruits du travail, pas d’instaurer une surfiscalité. Cette mesure constitue une véritable innovation, susceptible de restituer du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre, et de reconnaître la dignité par le travail de ceux qui n’en ont pas. (M. Gérard Leseul applaudit.) (Les amendements nos 642 et 2051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 13 octobre 2021, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra