« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juin 2021 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Après l’article unique
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Merci de cette intervention. J’ai justement fait vérifier si les études de dangers étaient obligatoirement inscrites dans les DICRIM. Ce n’est pas le cas. Un maire doit s’appuyer sur un minimum de documentation pour signaler un danger dans un DICRIM ou un document communal de sauvegarde (DCS) et le porter à la connaissance du public. Or cette documentation ne lui est pas transmise. On m’a dit qu’il suffisait qu’il la demande expressément. Mais le préfet peut la transmettre quand il fait un porter à connaissance ! Pourtant, il ne le fait pas.Après la tempête qui a touché la côte Atlantique en 2010, on a découvert que toutes les communes n’avaient pas élaboré de DCS et de DICRIM. Il reste un énorme travail à faire en ce domaine. Les communes qui sont dotées d’un PPRT ont un DICRIM – voilà pourquoi nous nous sommes appuyés sur les PPRT. Mais les maires des communes qui ne disposent que des porter à connaissance n’ont pas les mêmes réflexes. Il est donc nécessaire de franchir une étape supplémentaire : c’est bien le sens de cette proposition de loi.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 34
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à responsabiliser le préfet, ou le sous-préfet, qui devra organiser une réunion avec les élus et les riverains si une étude de dangers fait apparaître des risques. La moindre des choses est d’informer par ce moyen, plutôt que de transmettre un porter à connaissance par la voie administrative. Il s’agit d’améliorer les relations et de développer la culture du risque, puisque les services de l’État présents aux côtés du préfet apporteront des arguments.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Peut-être me répondrez-vous que le cadre existe mais ne s’applique pas, ce débat sera alors l’occasion de le souligner : le CODERST, qui réunit le préfet, des représentants des services de l’État, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, est le lieu où évoquer les difficultés technologiques éventuelles en associant la population. Une fois encore, il me semble que l’amendement est satisfait.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai siégé de nombreuses années au CODERST de Seine-Maritime, j’ai assisté à toutes les réunions, le préfet le confirmera, et je n’ai jamais entendu parler de sites de transport de matières dangereuses. Dans le département se trouvent pourtant le port du Havre et celui de Rouen et les gares de triage de Sotteville-lès-Rouen et du Havre notamment. Donc soit aucun problème n’a été rencontré, soit le sujet ne compte pas au nombre des ceux examinés en CODERST. Je ne crois pas que Mme la secrétaire d’État me contredira. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La commission ne l’a pas adopté non plus. Il vise à inclure les études de dangers relatives aux ITMD, réalisées en application du code de l’environnement, dans les études techniques qui accompagnent les porter à connaissance. On les ajoute parce que nous n’avons pas obtenu de les faire figurer dans les PPRT.
Mme Bérangère Abba. Nous améliorons l’information des parties prenantes sur les conclusions de l’étude de dangers. En outre, les éventuelles mesures de maîtrise de l’urbanisme associées aux conclusions des études de dangers sont transmises aux collectivités territoriales compétentes, qui peuvent donc les prendre en considération lors de la révision des documents d’urbanisme – c’est tout l’objet du porter à connaissance. L’amendement étant satisfait, l’avis est donc défavorable.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 37
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration, afin de prévenir les risques.Le nitrate d’ammonium est l’engrais azoté à l’origine des accidents d’AZF à Toulouse et de Beyrouth. La réglementation relative à cet engrais est laxiste ; les seuils de classification et les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent ni de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké.Les sites dont les stocks sont inférieurs ou égaux à 250 tonnes de nitrate d’ammonium ne sont soumis à aucune norme environnementale, ni à aucun régime de déclaration. Le volume de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, compris entre 20 et 120 tonnes, répondait pourtant à cette norme. En Belgique par exemple, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalent à 300 kilogrammes.Ainsi, les entrepôts les plus petits ne sont jamais inspectés et peuvent sous-déclarer leurs marchandises, comme c’était le cas de Normandie Logistique, à l’origine de l’incendie de Lubrizol.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’idée de l’amendement est très bonne, même si son application est un peu plus compliquée. Il faut se souvenir que ce produit a été considéré comme inerte et non dangereux pendant des mois – voire des années – à Toulouse. Durant des années, on a cherché ce qui avait fait exploser ce stock, et je ne suis pas sûr qu’on ait trouvé. Plus récemment, l’explosion du même produit a soufflé tout le port de Beyrouth. À deux reprises, ce nitrate d’ammonium supposé inerte et sans danger, qui ne faisait pas l’objet d’étude particulière en tant que produit chimique, a provoqué une explosion. Considérant que la quantité de produit stocké pourrait être la source du problème et de la gravité de la situation, il me semble intéressant de répartir les stockages. La commission a repoussé l’amendement, mais, à titre personnel, je le trouve très pertinent. Même si l’avis du Gouvernement est défavorable, les services de l’État qui nous écoutent aujourd’hui estimeront qu’il faut peut-être travailler sur le sujet.
Mme Bérangère Abba. Tel que rédigé, l’amendement pourrait être moins-disant que la législation en vigueur : à partir d’un seuil quantitatif, défini dans le code de l’environnement, les stocks sont régis par la directive Seveso et soumis à un régime d’autorisation. Vous proposez que tout soit soumis à déclaration, ce qui serait moins contraignant pour les stocks importants. J’imagine d’ailleurs qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisqu’il se réfère au stockage alors que le texte porte sur le transit de matières dangereuses. Avis défavorable.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’Assemblée nationale ayant rejeté l’article unique et les amendements portant article additionnel, la proposition de loi est rejetée.
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion de la visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (nos 3966, 4237).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Moetai Brotherson (GDR). C’est avec une certaine émotion que je prends la parole aujourd’hui, car, en m’exprimant à la tribune de notre assemblée, je pense à celles et ceux dont la vie a été à jamais bouleversée par la réalisation des essais nucléaires.Je pense aux Algériens qui ont vu s’élever dans le ciel de Reggane les premiers nuages dégagés par les essais baptisés Gerboise bleue, blanche, rouge et verte. Ainsi décrit, cela peut paraître poétique, mais chacun sait que ces couleurs-là furent mortelles. Le sol algérien a aussi été creusé dans le massif du Hoggar pour la réalisation des douze essais souterrains qui ont suivi.Je pense évidemment aux Polynésiens qui ont eu à subir 196 essais nucléaires, dont 46 essais atmosphériques. Entre 1966 et 1974, au cours des huit premières années d’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP), la Polynésie a ainsi enduré l’équivalent de 800 fois Hiroshima.Je pense enfin à tous les métropolitains, appelés ou non, personnels civils et militaires du ministère de la défense, partis la fleur au fusil ou presque, participer à la grande œuvre de la France, et qui en sont revenus blessés, meurtris, quand ils n’en sont pas morts.Ils sont tous chers à mon cœur. C’est à eux et à leurs familles qu’est dédiée la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen. Ses objectifs sont simples. Son article 1er propose la création d’une commission chargée d’élaborer un programme de dépollution, de traitement, d’assainissement et de gestion des sites des essais nucléaires, ainsi que des matières et déchets générés par ces essais. La prise en considération de l’impact environnemental des essais et l’identification des moyens permettant d’y répondre sont devenues d’autant plus indispensables que les conséquences environnementales ont été reconnues au plus haut niveau de l’État. Comment aurait-il pu en être autrement ?La plupart d’entre vous n’ont sans doute jamais eu la chance de se rendre en Polynésie. J’aimerais pouvoir vous y emmener. Vous vous rendriez ainsi compte par vous-même de l’état de l’atoll de Moruroa au sujet duquel la question n’est pas de savoir s’il va s’effondrer mais quand il va le faire. En outre, les zones de tirs souterraines, utilisées pour les expérimentations nucléaires, contiennent encore des produits de fission et radioactifs divers. Deux puits d’un kilomètre ont été creusés afin de stocker des déchets radioactifs. Au total, plus de 570 tonnes de déchets radioactifs sont présents à Moruroa. Le lieu-dit « banc Colette » abrite à lui seul plusieurs kilos de plutonium dans le lagon de Moruroa. Accepteriez-vous une telle situation dans le bassin d’Arcachon, le golfe du Morbihan ou l’étang de Thau ? Je ne le crois pas.Il est vrai que la Polynésie se trouve aux antipodes de Paris. Alors… J’ai écrit au Président de la République pour lui signifier combien il était urgent d’engager un ambitieux projet de retrait et de retraitement de tous les déchets et résidus radioactifs issus des essais nucléaires de Moruroa et, plus largement, de dépolluer les anciens sites des essais nucléaires. L’élaboration d’un tel projet serait précisément la mission de la commission dont je vous propose la création.Si l’article 1er de la proposition de loi en constitue le pilier environnemental, son article 2 en est le pilier sanitaire. Nous proposons ainsi de modifier et de compléter les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Cette loi, qui a le mérite d’exister, a procédé à la création du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et ouvert la voie à la reconnaissance et à l’indemnisation de ces victimes. Après des décennies de mépris, de mensonges, voire de violence, l’État avouait ainsi que les essais n’avaient pas été aussi propres qu’il l’avait toujours prétendu.Pourtant, la situation est loin d’être satisfaisante. Rendez-vous compte qu’à peine 500 personnes au total ont été indemnisées, dont une soixantaine de Polynésiens, alors que l’étude d’impact annexée au projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, devenu loi Morin, estimait à près de 150 000 le nombre de personnes ayant participé aux essais nucléaires, sans parler des populations civiles qui ont été exposés aux rayonnements ionisants.Quel échec ! Quelle déception ! Quelle trahison ! Ne nous voilons pas la face : ce ne sont pas les quelques modifications législatives introduites au cours des dernières années qui changeront véritablement les choses. C’est même parfois le contraire car les fluctuations des critères d’indemnisation ont fini de convaincre les victimes du manque de volonté de l’État d’assumer ses responsabilités.Alors que suggérons-nous ? En premier lieu, nous proposons de permettre aux victimes, qui auraient survécu à une maladie radio-induite, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais médicaux passés et à venir – ce qui est possible en l’état actuel du droit mais tellement loin d’être systématique !En deuxième lieu, nous voulons mettre un terme à une situation ubuesque : c’est la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie qui prend en charge les frais médicaux engagés pour le traitement des maladies radio-induites. Autrement dit, pour les Polynésiens, c’est la double peine : atteints de maladies radio-induites, du fait des essais nucléaires conduits sans leur assentiment, il leur faut aussi assurer la prise en charge de leur traitement par la CPS qu’ils sont seuls à financer.En troisième lieu, nous souhaitons que soit enfin reconnu le caractère transgénérationnel de l’impact sanitaire des essais nucléaires. Une telle évolution du cadre juridique est nécessaire tant il apparaît de plus en plus certain que l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants peut emporter des conséquences sanitaires sur sa descendance.En quatrième lieu, nous proposons de reconnaître l’existence de victimes indirectes des essais nucléaires, ouvrant la voie à l’indemnisation de leur préjudice matériel ou moral. Nous avons trop souvent négligé les conséquences des essais nucléaires sur les conjoints, les enfants ou les parents des victimes directes. Cette reconnaissance existe dans tous les dispositifs d’indemnisation, sauf ceux qui concernent les victimes du nucléaire.En cinquième lieu, nous demandons que soit supprimée la faculté de renverser la présomption de lien entre l’exposition aux rayonnements ionisants et l’apparition d’une maladie radio-induite. Il s’agit de rétablir le cadre juridique en vigueur entre la suppression du risque négligeable et la loi de finances initiale pour 2019. Actuellement, la présomption de causalité dont bénéficient les demandeurs peut être renversée par le CIVEN dès lors que celui-ci estime que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçus par l’intéressé a été inférieure à 1 millisievert.J’avais cinq ans quand le nuage de l’essai Centaure – l’un des six essais aériens qui ne se sont pas déroulés conformément au plan du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) – a survolé l’île de Tahiti et les îles Sous-le-Vent, le 17 juillet 1974. Or l’enquête récemment publiée par le média d’investigation Disclose démontre que toute la population polynésienne a été exposée à des doses supérieures à 1 millisievert au cours de ce seul essai Centaure. Pourquoi maintenir un tel seuil ?Avant de conclure, il m’est impossible de ne pas dire un mot du contexte dans lequel nous débattons aujourd’hui. Mes propositions sont le fruit de longs mois de travail et d’échanges en Polynésie, en métropole ou à l’étranger avec des acteurs associatifs, des chercheurs, des experts, des victimes et leurs représentants. Elles me paraissent équilibrées, répondre aux attentes et utilement combler les failles du droit en vigueur.Elles ont été confortées par de récents travaux. Je pense à l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), publiée l’an dernier, dont j’ai auditionné certains des auteurs. Si je ne partage pas certaines de leurs conclusions, je note que nous nous retrouvons sur le niveau d’exposition subi par les populations polynésiennes. Je pense surtout à Toxique : Enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie, un livre publié en mars de cette année par Disclose. Les auteurs de cet ouvrage révèlent les nombreuses failles – à tout le moins ! – des évaluations des conséquences des essais nucléaires par le ministère de la défense et le CEA. Ils pointent également les dysfonctionnements du CIVEN et de l’indemnisation des victimes.Cette enquête a jeté un tel trouble que le Président de la République a annoncé l’organisation d’une table ronde de haut niveau consacrée aux conséquences des essais nucléaires. Et la présence parmi nous de deux ministres éminents – Florence Parly et Olivier Véran – témoigne, je crois, tant de l’importance de cette question que de l’inconfort du Gouvernement à la traiter.Je sais qu’une partie de la majorité se réfugiera derrière cette prochaine table ronde pour refuser de débattre du fond. Je sais aussi que, comme en commission, certains d’entre vous – siégeant sur tous les bancs – soutiendront la proposition de loi. Vous avez bien raison : elle est issue d’un large travail de concertation ; l’essentiel de ce qui pourrait être proposé au terme de cette fameuse table ronde est déjà contenu dans le texte aujourd’hui soumis à votre examen – il en est au minimum le préalable, plutôt que l’antithèse.Chers collègues, quelle serait la position de notre assemblée si les essais avaient eu lieu à Beauvais, Laval, Versailles, Niort ou au Mesnil-Esnard ? Dans cette assemblée, ce soir, nous ne sommes que trois à connaître Eugène Tekurarere. Pendant plus de cinquante ans, il a alerté sur les dangers des essais nucléaires et demandé que leurs conséquences soient considérées avec le respect et le sérieux nécessaires. Pendant des années, avec Henri Hiro, Oscar Temaru et tant d’autres, il a été traité de fou, de terroriste, d’ennemi de l’État. Eugène Tekurarere est mort hier, après un long combat contre la maladie.
M. Moetai Brotherson (GDR). De là où il est, n’en doutez pas, avec Bengt Danielsson, Eni Faleomavaega, Bruno Barillot, John Doom, Roland Oldham, les enfants mort-nés des îles Gambier et tant d’autres, il observe nos débats. Au terme de ceux-ci, chacun d’entre nous se trouvera face à sa conscience. Mauruuru e aroha ia rahi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly. La France fait partie des rares puissances militaires à être dotées de l’arme nucléaire ; c’est ce qui fait d’elle une nation indépendante, respectée dans le monde entier, capable de défendre sa population, son territoire, de porter sa voix, et de contribuer au maintien des équilibres qui fondent la paix. Cette force de dissuasion qui fait la fierté de la France, nous la devons à la Polynésie française. Entre 1966 et 1996, l’État y a réalisé 193 essais nucléaires, dont 41 expérimentations atmosphériques, et, malgré les consignes de sécurité les plus strictes, certaines retombées radiologiques se sont produites dans différentes zones de la Polynésie.Le débat suscité par de récentes publications relatives aux conséquences des essais nucléaires est un signe positif pour notre démocratie. Il renforce l’engagement pris par mon ministère d’œuvrer pour le traitement des conséquences des essais nucléaires en lien avec les représentants des Polynésiens, élus et associations.Dès la fin des essais, la France a pris la décision de démanteler de façon irréversible les installations du CEP. Nous avons été le seul État doté, partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à avoir pris une telle décision et à avoir veillé à ce qu’elle soit suivie d’effet. La France joue ainsi un rôle moteur dans la promotion du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.Notre pays a également demandé une expertise radiologique indépendante qui a impliqué des experts de vingt nationalités, entre 1996 et 1998, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les Nations unies. Cette expertise a mis en lumière de très faibles concentrations de matières radioactives résiduelles, attribuables aux essais nucléaires, considérées sans impact du point de vue radiologique.Malgré ces conclusions rassurantes, la France a eu le souci de poursuivre étroitement la surveillance radiologique et géologique des atolls de Moruroa et de Fangataufa pour informer annuellement, en toute transparence, les autorités polynésiennes et la population. En 2006, le ministère de la défense a remis aux autorités du pays le détail des immersions au large de Moruroa, ainsi que l’inventaire des déchets placés en fûts. Ces documents sont aujourd’hui accessibles librement sur internet.Depuis 2015, une commission d’information auprès des anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique réunit les autorités de l’État, du pays, et les représentants de la société polynésienne afin de partager, en toute transparence, les conclusions de la surveillance radiologique et géomécanique des conséquences des essais. De plus, comme vous le savez, monsieur le député, le dispositif de surveillance géologique a été modernisé en 2018, pour un montant global de 135 millions d’euros.Les gouvernements successifs ont prêté la plus grande attention au suivi des 150 000 personnels civils et militaires ainsi que des Polynésiens concernés par les essais nucléaires entre 1966 et 1996. En 2010, la loi Morin a traduit la reconnaissance de la nation en créant une procédure d’indemnisation suivie par le CIVEN. En 2014, la zone d’indemnisation a été étendue à toute la Polynésie française pour la période du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998.Initialement, la loi Morin posait le principe de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires mais elle introduisait la notion de « risque négligeable ». La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite EROM, a supprimé cette notion et réaffirmé le principe de causalité, faisant ainsi évoluer nettement les critères d’indemnisation. Toute personne présente en Polynésie durant la période des essais et souffrant d’une pathologie radio-induite est aujourd’hui indemnisée.Dans la continuité de ces évolutions, un amendement au projet de loi de finances pour 2019, amendement de la sénatrice Lana Tetuanui, que je salue, a été adopté afin de fixer à 1 millisievert le seuil maximal admissible d’exposition aux activités nucléaires.Par l’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française de mars 2017, l’État a reconnu solennellement la contribution de la Polynésie française à la constitution de sa force de dissuasion nucléaire et les conséquences des expérimentations qu’il importait de traiter.L’histoire et la mémoire ne se construisent que de manière apaisée. Ainsi l’État et le pays œuvrent-ils à la création d’un centre de mémoire qui présentera toutes les implications de la présence du CEP sur le territoire polynésien. Le Parlement a fixé dans la loi de finances pour 2019 le principe d’un transfert à titre gratuit de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet – je m’y étais engagée.Dans le même esprit, le Président de la République a répondu de façon favorable à la demande du président Fritsch d’organiser une table ronde sur l’ensemble des impacts des essais nucléaires en Polynésie française, les réponses apportées et les voies des progrès potentiels. Cette table ronde, qui aura lieu les 1er et 2 juillet prochains, associera tous les acteurs concernés. Je ne doute pas qu’elle donne lieu à des conclusions très positives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je le dis avec sincérité mais aussi avec gravité, monsieur Brotherson, cette proposition de loi poursuit un objectif honorable au regard des attentes légitimes des Polynésiens. Nous rejoignons votre volonté d’améliorer l’accès à la procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. Des progrès considérables ont, je crois, été accomplis ces dernières années ; ils doivent se poursuivre. Toutefois, il nous semble que les modifications que vous entendez apporter à la loi Morin de 2010 ne permettent pas d’apporter les réponses adéquates en la matière.Certaines d’entre elles ne disposent pas d’une assise scientifique suffisante, ce qui fragilise leurs fondements même. D’autres remettent en question des critères qui ont contribué à renforcer l’indemnisation des victimes par le passé. Votre texte propose en particulier de supprimer la dose limite de 1 millisievert, alors même que l’introduction de ce seuil d’exposition a permis d’augmenter sensiblement le nombre de dossiers faisant l’objet d’une indemnisation effective, tout en assurant le maintien d’un dispositif opérationnel.Votre proposition de loi sollicite l’indemnisation des victimes de maladies transgénérationnelles. Les études scientifiques dont nous disposons ne permettent pas d’établir l’existence d’un lien entre l’exposition d’une victime aux rayonnements ionisants et le développement de pathologies par sa descendance. L’expertise collective indépendante menée par l’INSERM, de 2014 à 2021, sur les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie française juge que les études disponibles sur les effets transgénérationnels sont non concluantes. Cette position est partagée par l’ensemble des études scientifiques sur le sujet. Je pense notamment aux travaux menés en 2001 par le comité scientifique des Nations unies sur l’étude des effets des radiations ionisantes (UNSCEAR), ainsi qu’au rapport de 2007 de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui concluait qu’aucune maladie ou qu’aucun effet héréditaire induit par un rayonnement ionisant n’avait été démontré dans une population humaine exposée à ces rayonnements.
M. Olivier Véran. Je parle d’effets transgénérationnels, monsieur le député.Il apparaît toutefois nécessaire et prioritaire de développer et de pérenniser un système de surveillance sanitaire des pathologies non infectieuses, ainsi qu’un registre des cancers, aligné sur les standards nationaux et internationaux. C’est pourquoi la ministre des armées, Florence Parly, et moi avons confié à l’IRSN la mission de réaliser une veille attentive et rigoureuse de la littérature scientifique internationale sur la problématique des effets des faibles doses de rayonnements ionisants – il sera accordé une attention particulière au développement de certains cancers, de maladies cardio-vasculaires, et aux effets éventuels sur la descendance.De nouveaux travaux du comité scientifique des Nations unies sont également engagés dont nous suivrons de près les résultats. Si une étude venait à mettre en évidence un effet transgénérationnel, nous en tirerions naturellement les conséquences pour le dispositif de reconnaissance, comme nous l’avons fait par le passé s’agissant de l’élargissement de la liste des pathologies radio-induites.En ce qui concerne l’indemnisation des victimes indirectes pour les préjudices subis, le dispositif actuel repose sur un régime de responsabilité relevant de la solidarité nationale et non un régime de la responsabilité pour faute. Conséquence : les ayants droit ne peuvent bénéficier d’une indemnisation propre. Toutefois, ils peuvent d’ores et déjà demander la réparation de leur préjudice moral sur le fondement du droit commun de la responsabilité, à condition de démontrer un lien de causalité entre le dommage et l’exposition aux rayonnements ionisants pendant les essais nucléaires.L’accès à la procédure d’indemnisation gérée par le CIVEN est une question majeure à laquelle nous sommes particulièrement sensibles. Nous devons travailler à favoriser l’accès de tous à cette procédure en améliorant la qualité de l’information disponible, mais aussi en facilitant les dépôts des dossiers. Nous aborderons ce sujet essentiel dans les semaines à venir avec une délégation polynésienne.Le texte que vous proposez supprime par ailleurs le seuil de 1 millisievert par an au-delà duquel une présomption de causalité est reconnue. Ce seuil ne doit pas être remis en cause. D’une part, cette dose extrêmement faible résulte d’un consensus international qui s’appuie sur l’avis du comité précité des Nations unies, mais aussi sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique. Ce niveau de dose admissible est repris par l’ensemble des organisations internationales, comme l’OMS, l’AIEA, l’Organisation internationale du travail ou encore Euratom, la Communauté européenne de l’énergie atomique.Je le répète, ce niveau est très faible au regard des valeurs limites réglementaires pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Supprimer ce seuil conduirait, d’autre part, à une reconnaissance systématique de toutes les maladies radio-induites listées réglementairement, la présomption de causalité devenant irréfragable en pratique.Une telle reconnaissance sans possibilité de renverser la présomption de causalité lorsque le risque est négligeable avait été introduite par la loi EROM. Elle avait conduit, je le rappelle, à la démission de cinq des huit membres de CIVEN, qui avaient jugé leur présence inutile au sein de ce comité.L’existence de cette dose limite n’empêche pas le CIVEN d’instruire les demandes d’indemnisation selon un régime de présomption. Le comité ne peut en effet écarter la présomption de causalité que s’il prouve que les victimes n’ont pas été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert.Enfin, l’introduction de cette nouvelle méthodologie d’évaluation de l’exposition a permis d’accroître sensiblement le nombre de demandes faisant l’objet d’une indemnisation. Ainsi, près de 50 % des dossiers déposés font désormais l’objet d’une indemnisation, tandis que ce taux se situait entre 2 et 7 % entre 2010 et 2017, et 94 % des demandes de reconnaissance déposées par la population résidant en Polynésie française ayant fait l’objet d’une décision favorable ont été introduites entre 2018 et 2020.L’adoption par le CIVEN d’un nouveau barème d’indemnisation en juin 2020 est aussi allée dans le sens d’une indemnisation plus favorable, eu égard non seulement à la nature de la pathologie, mais également au ressenti des victimes face à l’évolutivité de la maladie.Nous sommes parvenus à un point d’équilibre permettant une juste indemnisation des victimes. Le remettre en cause serait délétère en matière de justice et d’efficacité de la procédure. Nous n’ignorons pas que des améliorations peuvent être apportées au dispositif, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits, l’information des personnes, le suivi épidémiologique ou encore la coopération sanitaire. C’est tout l’objet des tables rondes prévues au début du mois de juillet avec une délégation polynésienne, qui permettront d’aborder l’ensemble des sujets avec la communauté scientifique et les représentants des autorités internationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français ; Discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ;Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne.La séance est levée.