« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 mai 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 37
Mme la présidente (LR). Monsieur Gomès, je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement no 482.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Il y est toujours question d’adapter la loi aux dispositions applicables localement. L’article L. 211-21 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 34 du projet de loi, prévoit de spécialiser certains tribunaux pour les actions relatives au devoir de vigilance des organes de gouvernance des sociétés fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. Or ces articles ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a donc pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie, au sein de l’article L. 561-1, ces dispositions nouvelles.
M. Éric Dupond-Moretti. Avis également favorable. Je veux rassurer M. Gomès : en France métropolitaine, on a développé 1 900 points justice ou maisons du droit. Cependant, je comprends tout à fait ce que vous dites et nous allons remédier à cette situation qui n’est pas acceptable et ne peut plus continuer. Vous avez rappelé que les services de la chancellerie ont été alertés sur cette question, et je peux vous dire qu’ils travaillent d’arrache-pied pour trouver une solution au plus vite, je m’y engage. Une réponse est nécessaire et elle sera rapide parce que ce sujet est au cœur de nos préoccupations.
(L’amendement no 482 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 483, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 866.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Il s’agit à nouveau d’adapter les dispositions du projet de loi aux spécificités de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par l’article 1er du présent projet de loi, prévoit que l’enregistrement d’une audience où un mineur est partie suppose l’accord de son représentant légal ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 388-2 du code civil. Si un même article 388-2 figure actuellement au sein du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, sa rédaction diffère toutefois de celle du code national en raison de la compétence locale en la matière depuis le 1er juillet 2013 – le droit civil et le droit commercial relèvent en effet de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis les transferts opérés dans le cadre des accords de Nouméa. Il apparaît donc utile, pour la bonne lisibilité, en Nouvelle-Calédonie, de ce nouvel article 38 quater de la loi de 1881, de renvoyer aux dispositions applicables localement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 866.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Je propose de préciser que l’ensemble des renvois au code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour leur application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes applicables localement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 481.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Toujours pour les mêmes raisons, il s’agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l’alinéa 14. La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuvent trouver à s’appliquer.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 38 de M. Fabien Di Filippo et 235 de M. Robin Reda portant article additionnel après l’article 37 sont défendus.
(Les amendements nos 38 et 235, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 526.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il s’agit d’une demande de rapport qui a surtout pour objectif d’aborder le sujet de l’éducation, notamment la manière dont nous pouvons, monsieur le garde des sceaux, entamer un travail avec Jean-Michel Blanquer pour initier les jeunes générations dès le collège et le lycée à ce qu’est l’institution judiciaire. La diffusion filmée des audiences, prévue par l’article 1er, devrait être un outil pédagogique permettant d’apporter aux plus jeunes des connaissances de base concernant leurs droits et le fonctionnement de la justice – vous l’avez dit, combien de jeunes s’adressent au président du tribunal en l’appelant « votre honneur » ? Qu’en pensez-vous ?
M. Stéphane Mazars (LAREM). Je suis d’accord avec vous : il faut sensibiliser la jeunesse aux enjeux de l’institution judiciaire afin de renforcer la confiance des citoyens en devenir envers la justice. Pour l’heure, laissons vivre l’article 1er et voir comment il sera mis en œuvre une fois adopté définitivement. J’émettrai cependant un avis de sagesse, car vous savez que nous ne sommes guère enclins à multiplier les rapports.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai entrepris de travailler avec Jean-Michel Blanquer sur cette question dès mon arrivée à la Chancellerie. Vous avez raison, c’est de nature à mieux informer nos compatriotes les plus jeunes sur le fonctionnement de la justice. Comme nous sommes en train de préparer un dispositif adapté, je vous suggère de retirer votre amendement, en attendant d’en reparler très prochainement.
(L’amendement no 526 est retiré.)
Titre
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je ne suis pas à l’origine de cet amendement, qui reprend les différents éléments techniques contenus dans le projet de loi pour en faire un titre, en forme de boutade. Pour être agréable à tout le monde, je le retire. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 827 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur ce projet de loi aura lieu le mardi 25 mai, après les questions au Gouvernement.
Suite de la discussion d’un projet de loi organique
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (nos 4092, 4147).
Discussion des articles
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Article 1er
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7, tendant à supprimer l’article 1er.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons de supprimer cet article, par pure cohérence avec les débats que nous avons eus sur le projet de loi ordinaire et pour réaffirmer notre opposition aux cours criminelles départementales. Je vous épargnerai la très longue liste de tous les arguments que nous avons développés contre ces cours criminelles. Je dirai simplement que nous faisons le choix de la présence maximale du peuple dans les décisions de justice et que les cours criminelles départementales vont dans le sens inverse. C’est pourquoi nous continuerons à nous y opposer.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 9.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je crois que cet amendement n’a plus lieu d’être, puisqu’il procédait à une coordination avec l’amendement de suppression partielle que j’avais déposé au sujet de la présence de l’avocat honoraire dans les cours criminelles départementales, qui a été rejeté. Je pensais donc que l’amendement était tombé. Si ce n’est pas le cas, je le retire.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Monsieur le garde des sceaux, ne pourrait-on pas trouver, dans un délai raisonnable, une solution pour simplifier l’accès des avocats à certaines fonctions de magistrat ?
Mme Cécile Untermaier (SOC). Actuellement, il existe un vrai barrage entre les deux professions. C’était une promesse de Mme Belloubet, et nous devrions y travailler afin d’apporter une solution aux problèmes que Mme Vichnievsky et moi avons soulevés. En attendant, je retire mon amendement.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Celui-ci, je ne le retire pas. Il est prévu que l’avocat honoraire qui siégera au sein des cours criminelles départementales et des cours d’assises présente un bulletin no 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions qu’il envisage d’occuper. Or le projet de loi est muet quant à l’instance qui sera chargée d’apprécier si une condamnation est compatible ou non avec l’exercice de cette fonction. Nous proposons de supprimer la mention « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles » et de laisser place à la procédure ordinaire : si le B2 du casier judiciaire d’un avocat comporte une condamnation bénigne qui ne l’empêche pas d’exercer les fonctions d’avocat honoraire au sein des cours criminelles, nous suggérons qu’il saisisse la juridiction ayant prononcé la décision, comme c’est le cas pour tout justiciable qui a fait l’objet d’une condamnation inscrite au B2 de son casier judiciaire et qui en demande l’exclusion.
(L’amendement no 2, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 11 et 10 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
(Les amendements nos 11 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Stéphane Mazars (LAREM). L’article 4 vise à autoriser l’enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République selon les modalités du droit commun. Par cet amendement, je propose de considérer que l’intérêt public pour le faire est toujours caractérisé.
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.)
Article 5
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Il prévoit l’entrée en vigueur immédiate de l’article 3 relatif à l’expérimentation de l’exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles. En effet, l’entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l’article 8 du projet de loi ordinaire. Il n’est pas nécessaire d’attendre le 1er janvier 2022 pour autoriser le Gouvernement à prendre une disposition réglementaire nécessaire à la préparation de l’expérimentation, qui prendra nécessairement un peu de temps en raison du recrutement et de la formation de ces nouveaux magistrats.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi organique. Il est minuit pile ! (Applaudissements sur divers bancs.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi organique aurait lieu le mardi 25 mai, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, mardi 25 mai, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 21 mai 2021, à zéro heure.)