(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je vous remercie, monsieur Bernalicis, pour cette oxygénation nécessaire, qui va nous permettre d’examiner ensemble les 485 amendements restants.
Après l’article 5 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 667.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je serai ici jusqu’au dernier amendement, comme d’habitude, et leur nombre ne me fait pas peur. En revanche, si le ministre passe autant de temps à répondre à l’extrême droite, on risque de ne pas s’en sortir. Mais ainsi va la vie.L’amendement no 667 vise à supprimer le mandat de dépôt à effet différé. Je l’ai déjà défendu en commission et ai été étrangement surpris par l’argumentation du ministre, qui nous a expliqué que cette disposition était conçue dans l’intérêt de la personne mise en cause – pour lui permettre, par exemple, de dire au revoir à sa famille.En réalité, il ne s’agit pas du tout de cela, mais de pouvoir incarcérer davantage, puisque le mandat de dépôt à effet différé s’applique aux peines inférieures à un an, sans possibilité d’aménagement de peine.Lors de nos échanges, nous nous sommes entendu répondre que si nous étions opposés au mandat de dépôt à effet différé, c’est que nous défendions le mandat de dépôt à la barre – comme s’il n’existait rien entre les deux, comme s’il ne pouvait pas ne pas y avoir de mandat de dépôt à la barre et que la personne ne puisse pas sortir libre, avec convocation sous dix jours devant le juge de l’application des peines, ainsi que le permet le code et que cela se pratique aujourd’hui dans bien des cas !Cela permet d’ailleurs à la droite et à l’extrême droite de mettre le ministère en accusation, en pointant du doigt les peines non exécutées, puisque, quand le mandat de dépôt n’est pas prononcé à la barre, les peines rentrent dans la catégorie des peines non exécutées.J’ignore si c’est un artifice statistique pour augmenter le taux d’exécution des peines, mais ce que je sais, c’est qu’à situation égale, le mandat de dépôt à effet différé permet d’incarcérer davantage.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Avis défavorable. Nous avons adopté le mandat de dépôt à effet différé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). C’est un outil utile, qui fonctionne bien.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’avais voté contre dans le projet de loi de programmation, et mon groupe avait déposé un amendement de suppression.Vous dites que c’est une mesure qui fonctionne bien, mais j’aimerais savoir combien de mandats de dépôt à effet différé sont prononcés, car je ne suis pas sûr que le dispositif soit vraiment utilisé par les magistrats et par les juridictions.Si l’objectif est simplement de laisser le temps au condamné de préparer ses affaires et dire au revoir à sa famille et à ses proches avant d’être convoqué au greffe du service pénitentiaire et d’être incarcéré pour purger sa peine, il est déjà satisfait en l’état actuel du code de procédure pénale, sans qu’il soit besoin d’instaurer un mandat de dépôt à effet différé.Encore une fois, ce mandat de dépôt à effet différé empêche, à situation égale, de passer par la procédure d’aménagement de peine, et c’est une énorme différence !Vous pouvez bien vous gargariser sur les aménagements de peine, qui sont une alternative géniale à l’incarcération et la meilleure façon de prévenir la récidive : en l’occurrence, vous adoptez une mesure dont vous vantez les mérites avec des arguments fallacieux !C’est insupportable, tout comme est très pénible la stratégie du ministre, qui continue à me tourner ostensiblement le dos et à parler à quelqu’un d’autre ! On a compris, monsieur le ministre, que vous étiez en campagne pour les régionales ; mais moi aussi, tout en haut de cet hémicycle, je suis candidat, et pourtant je m’occupe du texte : c’est une nette différence entre nous deux !
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 545 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 545, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 729 rectifié de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 729 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Il s’agit de rétablir le texte dans sa rédaction initiale et de rendre à l’audience préparatoire criminelle son caractère facultatif.Si le fait de donner une assise juridique à ces audiences est une bonne chose, l’ensemble des professionnels que nous avons auditionnés ont cependant déclaré qu’ils ne souhaitaient pas qu’elles deviennent obligatoires, car cela pourrait être chronophage et aboutir au résultat inverse de celui recherché.Nous souhaitons donc qu’il revienne au président de la cour d’assises de juger si l’audience préparatoire criminelle est nécessaire dans l’affaire concernée ou si elle risque de constituer une perte de temps.
M. Stéphane Mazars (LAREM). En adoptant un amendement présenté par Dimitri Houbron, la commission a acté le principe d’une audience préparatoire obligatoire, selon des modalités de mise en œuvre assez souples, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. C’est donc un avis défavorable, car il nous paraît nécessaire de conserver son caractère obligatoire à cette réunion préparatoire, fort utile.
(L’amendement no 499, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 293 et 528.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). À l’origine, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposait que l’audience préparatoire soit facultative et qu’elle ne se tienne que si tout le monde en était d’accord. C’est le principe inverse, défendu par Dimitri Houbron, qui l’a emporté, c’est-à-dire que l’audience se tiendra sauf si toutes les parties intéressées souhaitent qu’elle n’ait pas lieu.Cet amendement réconcilie en quelque sorte les deux approches, car nous souhaitons être pragmatiques et ne mettre en œuvre que ce qui est nécessaire. Il propose que l’audience puisse se tenir par tout moyen de communication, quel qu’il soit, y compris par téléphone, afin d’éviter des déplacements inutiles et chronophages.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 528.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Ces amendements entendent répondre à l’engagement pris en commission des lois de faire en sorte que l’audience préparatoire criminelle, bien qu’obligatoire, ne se transforme pas en perte de temps mais en fasse au contraire gagner, en permettant aux parties de s’entendre au préalable sur les témoins à auditionner, pour éviter à certains de traverser la France sans que cela ait d’intérêt pour l’affaire.Cela étant, nous avons entendu les arguments de nos amis du MODEM, qui plaidaient pour une procédure simple. D’où cet amendement qui maintient le caractère obligatoire de cette audience tout en assouplissant à l’extrême ses modalités d’organisation.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l’audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d’assises.
(Les amendements identiques nos 293 et 528, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 754 et 753 de M. Buon Tan sont défendus.
(Les amendements nos 754 et 753, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 538 et 615.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 538.
Mme Émilie Cariou (NI). Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 615 de M. Pierre Vatin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (LAREM). Avis défavorable : nous voulons de la souplesse non seulement dans la mise en œuvre, mais également dans la détermination du contenu.
(Les amendements identiques nos 538 et 615, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 460 et 767 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 460 et 767, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 227, 359, 429 et 529.L’amendement no 227 de M. Robin Reda est défendu.La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Philippe Benassaya (LR). L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises pour obtenir la condamnation d’un prévenu. Je propose par cet amendement de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 429 de M. Éric Ciotti et 529 de M. Dimitri Houbron sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (LAREM). Avis défavorable, mais je laisse M. le ministre s’exprimer sur un sujet qui lui est cher.
M. Éric Dupond-Moretti. En 2011, le pouvoir en place a diminué le nombre des jurés en premier ressort. Pour la première fois de notre histoire, une décision de culpabilité pouvait être prise sans une majorité absolue de jurés. On a ainsi dénaturé la souveraineté populaire, et j’ai souhaité la rétablir.On pouvait augmenter le nombre des jurés, mais nous savons qu’il est parfois difficile de les réunir. Cela coûte également de l’argent, mais ce n’est pas vraiment le sujet. Je n’ai pas souhaité bouleverser les équilibres qui avaient été trouvés, j’ai souhaité simplement affirmer que cette juridiction est une juridiction populaire, avec une vraie souveraineté populaire. Voilà pour quelle raison j’ai souhaité qu’il y ait une voix de juré de plus : pour rétablir, au fond, la souveraineté populaire telle qu’on l’avait connue dans notre histoire depuis la création de la cour d’assises. Voilà le sens de cette proposition.Je voudrais vous dire également que j’ai demandé à une commission composée très majoritairement de magistrats, parmi lesquels de grands présidents de cour d’assises, de travailler sur cette question. Je tiens à rendre hommage au président de cette commission, M. Getti, qui a présidé à la destinée des assises de Paris – notamment – durant de nombreuses années. Il nous est apparu normal que la souveraineté populaire ne soit pas un vain mot.C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité changer les choses. Les changer à la marge car, je le répète, on aurait pu tout modifier et faire revenir des jurés, mais il aurait également fallu des jurés supplémentaires en cause d’appel, pour qu’il y ait une différence. Je n’ai pas voulu m’attaquer à cela. J’ai simplement voulu réaffirmer les choses telles que nous les connaissons. Le fondement de la cour d’assises est de rappeler que c’est le peuple qui juge, le peuple au nom duquel est rendue la justice de notre pays. Vous savez qu’à la fin de toute décision judiciaire, il est écrit que celle-ci est rendue au nom du peuple français. Quand c’est le peuple français qui est aux manettes, si vous me permettez cette familiarité, il est normal qu’il puisse majoritairement s’exprimer. Avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je voudrais appuyer l’argumentation qui vient d’être développée par M. le garde des sceaux. Je crois que c’est une excellente chose que de rétablir la majorité des jurés dans la décision de culpabilité qui sera rendue. Cette décision doit appartenir aux jurés, sauf à retirer à la cour d’assises son caractère de justice populaire. Il est vrai que jusqu’à maintenant, on pouvait se contenter d’une minorité de jurés s’agissant des décisions de culpabilité, et c’est une bonne chose que de mettre un terme à cette pratique. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ces amendements.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien à ce qu’a dit M. le garde des sceaux ; nous voterons contre ces amendements. Permettez-moi cependant d’observer que ce que vous avez exprimé sur la souveraineté populaire justifie notre opposition à la généralisation des cours criminelles. Mais en ce qui concerne cet article, je tiens à dire que nous sommes tout à fait favorables à ce qui est proposé. Les magistrats ne doivent pas le ressentir comme un geste outrageant à leur égard, mais au contraire comme la prise en considération d’une souveraineté populaire aux côtés des magistrats. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Les amendements identiques nos 227, 359, 429 et 529 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 364.
M. Antoine Savignat (LR). Dans le même esprit et suivant le même objectif que le dispositif proposé par le Gouvernement, il propose un mode de calcul différent pour renforcer la souveraineté du jury populaire. Nous proposons de ne pas toucher au nombre de six, mais de préciser que la décision doit rassembler au moins quatre jurés. Cela aurait le mérite de rétablir la prépondérance des jurés, puisqu’ils pourraient prendre le dessus sur les magistrats. Quand bien même il n’y aurait pas d’unanimité chez les trois magistrats, les jurés pourraient l’emporter.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Votre système n’est pas possible car la décision est prise à bulletin secret. On ne peut donc pas savoir qui a voté quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 364, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 544.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Il vise à inverser le prononcé du verdict. L’épilogue d’un procès d’assises peut être un moment assez difficile pour l’accusé et pour la victime, car il est très long et arrive souvent à l’issue d’un procès qui a lui-même été très long.Dans le système actuel, le président fait d’abord la lecture des textes qui fondent les poursuites, et donc la décision ; c’est parfois très long, et l’usage est de considérer qu’ils sont tenus pour lus, c’est-à-dire que l’on demande aux avocats de renoncer à la lecture de tous les articles. Ensuite, on lit l’énoncé de toutes les questions qui ont été posées à la cour : dans certains procès, dix, vingt, trente ou quarante questions peuvent être énumérées par le président de la cour d’assises. Il faut se dire qu’à ce moment-là, il y a l’accusé dans le box, la victime en face, et que tout le monde est suspendu à l’attente de la décision. Ce n’est qu’au bout de ces longues et longues minutes que le président de la cour d’assises va rendre sa décision. C’est un moment toujours très difficile à appréhender.L’idée serait de donner la possibilité au président, avec l’accord de l’accusé, d’énoncer le verdict dès le début de son propos.
M. Éric Dupond-Moretti. Si je devais tout dire sur ces moments, il me faudrait des heures, mais je vais me contenter de quelques secondes. C’est sans doute le moment le plus long et le plus mortifère que l’on puisse envisager. La vie des êtres bascule, la vie des victimes et celle des accusés qui, pendant de longues minutes, attendent de savoir ce que sera leur avenir. C’est très lent, la lecture, car on évoque les articles suivant une espèce de cérémonial, je dirais même une liturgie de la cour d’assises, qui est extrêmement pesante. On pourrait la réduire en disant tout de suite quel est le verdict prononcé par la cour d’assises. Les victimes l’attendent.Une histoire me revient à l’esprit. La cour d’assises énonce qu’elle a répondu négativement à l’ensemble des questions relatives à la culpabilité. Une dame, qui est la mère de l’accusé, ne comprend pas le mot « négativement ». Elle pense que c’est un verdict négatif. Elle tombe dans les pommes. Suspension, non pas de séance, mais d’audience ; il faut la réanimer. Elle découvre ensuite qu’il s’agissait d’un acquittement.Ce cérémonial est insupportable. On peut dire les choses avec des mots simples, comme on le fait en correctionnelle, où l’on fait venir le prévenu et on lui dit : « Après en avoir délibéré, la cour ou le tribunal a décidé, etc. » C’est cela que je voudrais mettre en place en cour d’assises. Ce n’est pas, là non plus, une révolution, mais pourquoi ne pas faire les choses plus simplement chaque fois qu’on peut le faire ? Avis favorable.
(L’amendement no 544 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 151 et 152 de M. Éric Diard sont défendus.
(Les amendements nos 151 et 152, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 666.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un amendement de cohérence. Nous avions proposé tout à l’heure de supprimer la capacité de la cour à décerner un mandat de dépôt à effet différé en matière correctionnelle.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par voie de conséquence, nous proposons de supprimer également cette possibilité en matière criminelle. Je ne sais même pas si elle est très utilisée, car je n’ai toujours pas eu de réponse de la part du garde des sceaux. Il est important de rester dans le cadre prévu par la loi, sans rajouter un nouvel élément permettant d’incarcérer davantage à situation égale.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je comprends les arguments du garde des sceaux et je dois dire que je ne les partage pas. Il a simplement dit qu’il était défavorable à l’amendement, ce qui est bien dommage, car j’aimerais que l’on me dise combien de mandats de dépôt à effet différé ont été décernés depuis que la mesure est en vigueur et à quoi ils ont servi. Concrètement, ils ont pour effet de ne pas permettre au condamné de bénéficier d’un aménagement de peine pour une peine pourtant inférieure à un an. Voilà à quoi va être utilisé le mandat de dépôt à effet différé !Je le répète, ce n’est pas le mandat de dépôt délivré à la barre, ou rien. Ce n’est pas vrai, ce n’est pas la réalité du fonctionnement des décisions prises à chacune des audiences. Les organisations policières le déplorent parfois, ainsi que l’extrême droite de l’hémicycle, mais ce sont des modalités intéressantes d’exécution de la peine. Celle-ci ne l’est pas, car elle permettra d’incarcérer davantage. Je pensais que ce n’était pas votre objectif politique ; c’est pourtant celui que vous atteignez.
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 737 de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 737, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il se fonde sur les articles 98 et 99 du règlement, relatifs à l’examen et au dépôt des amendements.Je profite de la fin de l’examen de l’article 6 pour demander formellement que l’on revoie l’amendement no 707 de La France insoumise, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, alors qu’il prévoyait de modifier des dispositions du code de procédure pénale proches du rappel à la loi.J’aimerais que la même règle soit appliquée à tout le monde. Je ne dis pas qu’il ne faut pas examiner l’amendement du Gouvernement ; cela me ferait grand plaisir d’en discuter, si M. le garde des sceaux daigne répondre. Mais j’aimerais que le nôtre bénéficie d’un traitement égal et que l’on réexamine son irrecevabilité.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement gouvernemental no 877 sur le rappel à la loi est similaire à un amendement de M. Pauget. Je prends bonne note de votre question et je vous ferai parvenir une réponse.
Après l’article 6
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 613 de M. Nicolas Meizonnet, portant article additionnel après l’article 6, est défendu.
(L’amendement no 613, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 668.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à expérimenter la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police et les tribunaux de commerce, pour élargir le périmètre de la justice auquel les citoyens ont accès afin que la justice soit rendue au nom du peuple français.Cette histoire vient de loin, puisqu’elle vient de la Révolution française. Il est vrai que sous la période révolutionnaire, ce fut d’abord une mesure de défiance envers les magistrats et le fonctionnement de l’ancien régime. Les jurés étaient aux côtés des magistrats pour s’assurer que la loi soit bien respectée. Nous sommes désormais passés à autre chose, et l’on observe, lorsque les jurés s’impliquent dans un procès, des conséquences tout à fait positives pour eux-mêmes et pour la société, qui en sort grandie collectivement.Je propose de reprendre l’expérimentation laissée en jachère par le président Sarkozy, qui n’était pas arrivé à l’objectif politique qu’il escomptait. Il espérait en effet que les citoyens jurés aux côtés des magistrats en correctionnelle feraient en sorte que les magistrats soient suffisamment sévères, ce qui est à peu près le contraire de l’objectif visé sous la Révolution française. En réalité, l’histoire profonde et longue est revenue sur le devant de la scène pour le démentir, car que s’est-il passé lors de l’expérimentation de Nicolas Sarkozy ? Les jurés ont été moins sévères que les magistrats en correctionnelle ! Abandon du dispositif, etc.Ce que je propose, ce n’est pas d’être plus sévère ou moins sévère – ce n’est pas le sujet. Le but est qu’un maximum de nos concitoyens puissent s’impliquer dans l’œuvre de justice de notre pays. C’est là le meilleur moyen de rétablir la confiance dans l’institution judiciaire.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je tiendrai bon et continuerai d’argumenter autant que nécessaire. Mon propos trouvera certainement des échos lors de notre discussion sur la généralisation des cours criminelles départementales.Le titre du projet de loi, quoique présomptueux au vu de son contenu actuel, renvoie à la bonne question : celle de la « confiance dans l’institution judiciaire ». On voit bien que quand nos concitoyens participent activement à l’œuvre de justice, leurs discussions ne sont plus du tout celles du café du commerce.Je l’avais dit à l’époque : par le fruit du hasard, un de mes proches amis a été tiré au sort pour exercer la fonction de juré au moment où nous examinions le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il en a été transformé. Toute personne qui a déjà rencontré un ancien juré vous racontera la même expérience – c’est une réalité objective. Il y a là le meilleur moyen de faire progresser la confiance dans la justice.Certes, encore une fois, cela demande des moyens – il faut établir les listes, organiser le tirage au sort, la procédure est compliquée, tout le monde n’accepte pas d’être désigné et il y a des exceptions à prendre en compte. Je ne dis pas le contraire, mais tout n’est pas toujours simple quand on veut atteindre des objectifs politiques louables.Si des moyens financiers devaient être alloués, je préférerais qu’ils le soient ici, pour améliorer l’œuvre de justice et l’implication du peuple dans la justice,…
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 512 tendant à la suppression de l’article 6 bis.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le soutenir.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous avons déjà eu le débat sur la suppression de cet article en commission. Si l’on comprend le souci de simplifier la procédure, la solution est-elle vraiment de diminuer le nombre de renvois aux pôles de l’instruction ? Ne serait-il pas préférable de doter chaque tribunal judiciaire d’un tel pôle ?On le sait, la collégialité de l’instruction permet parfois d’éviter les erreurs de jugement que peut commettre un juge d’instruction unique. Les grandes erreurs judiciaires qu’a connues notre pays s’expliquent bien par la solitude du juge d’instruction, sans parler des affaires qui restent pendantes des dizaines d’années après le crime.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Vous comprendrez, monsieur Brindeau, que je sois très défavorable à votre amendement, puisque je suis à l’origine de la disposition que vous critiquez aujourd’hui.L’idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d’un pôle de l’instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d’un pôle de l’instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l’article permet donc d’éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l’instruction.La collégialité que les pôles de l’instruction devaient permettre n’a pas fonctionné et lorsque les affaires sont complexes, elles font au mieux l’objet d’une cosaisine. Nous continuerons d’ailleurs à envoyer aux juges du pôle de l’instruction, pour qu’ils s’en cosaisissent, les dossiers qui le méritent, c’est-à-dire ceux qui sortent du cadre ordinaire des affaires criminelles.Je me félicite de ce dispositif et suis ravi que le garde des sceaux ait suivi ma proposition. Nous gagnerons en proximité judiciaire ; les affaires les plus graves, les affaires criminelles, seront traitées au plus près du lieu où les personnes concernées vivent, du lieu où le crime a été commis.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Le dispositif s’inscrit donc bien dans notre souci d’offrir une réponse pénale lisible et qui rétablisse la confiance de nos concitoyens envers l’institution judiciaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Éric Woerth (LR). Pour ma part, je suis favorable aux pôles de l’instruction. Le vieux débat en la matière, qui a plus de dix ans, a été mené dans la douleur – comme toujours, quand il s’agit de réorganisation, chacun a défendu ses positions. Mais dix ou douze ans après sa création, ce dispositif a plutôt prouvé son utilité et son efficacité, car la collégialité et la cohérence des compétences sont importantes.Or cet article amènera à revoir tout cela, à faire éclater les pôles de l’instruction. Comme souvent en France, dix ans après avoir pris une mesure, on fait le contraire. De tels allers-retours sont insupportables. Et je ne pense pas que vous mesuriez l’impact de cette disposition adoptée en commission : in fine, 50 %, 60 % voire 80 % des affaires criminelles seront probablement traitées par les tribunaux judiciaires locaux.Votre but, si j’ai bien compris, est d’éviter que les justiciables, les avocats, etc., n’aient à se déplacer trop loin du lieu où le crime a été commis. On peut le comprendre : il vaut mieux que la justice soit de proximité, plutôt qu’éloignée. Nous pourrions donc aller dans votre sens, mais seulement pour les cas où le département n’est pas doté d’un pôle de l’instruction. Dans les départements disposant de tels pôles, ceux-ci permettent un équilibre plutôt utile – quoique souvent atteint dans la douleur, je le répète – entre les différents tribunaux. Vous devez mesurer l’impact qu’aura la mesure sur la réorganisation des services judiciaires dans tous les départements. À mon avis, celui-ci va vous échapper.Il faudrait donc préciser que la mesure ne concerne pas les tribunaux judiciaires des départements disposant d’un pôle de l’instruction.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Monsieur Woerth, vous souhaitez réserver la dérogation à la saisine des pôles de l’instruction aux seuls départements qui ne sont pas dotés de tels pôles, pour éviter l’éloignement entre le lieu de l’instruction et le lieu où les personnes concernées vivent, le lieu où les faits ont été commis.Vous visez donc le cas des départements qui comptent à la fois un tribunal judiciaire avec un juge d’instruction et un pôle de l’instruction. Mais il y en a très peu d’exemples.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Et même pour ces cas, le dispositif reste pertinent. En effet, les tribunaux judiciaires comptant un juge d’instruction ont vocation à connaître des affaires criminelles dites simples. Ce n’est que lorsque les faits sont complexes que les affaires continueront à basculer devant le pôle de l’instruction, pour permettre une cosaisine, c’est-à-dire un double regard sur un dossier d’instruction.Les pôles de l’instruction sont actuellement surchargés. Allégeons-les de quelques dossiers, qui seront confiés aux juridictions et aux juges d’instruction des tribunaux judiciaires dépourvus de tels pôles. D’ailleurs, ces derniers ne demandent que cela, comme on s’en aperçoit lorsqu’on en discute avec eux : ils regrettent de ne pas pouvoir instruire des affaires criminelles très simples, parfois même beaucoup plus simples que les affaires correctionnelles qui impliquent plusieurs coauteurs comme les trafics de drogue, par exemple.Le système proposé est efficient et permettra de retrouver un équilibre. Il correspond au souhait des magistrats instructeurs,…
M. Stéphane Mazars (LAREM). …y compris, je peux vous l’assurer, ceux qui travaillent dans les pôles de l’instruction. Ceux-ci sont sous l’eau, car ils doivent traiter de nombreux dossiers : outre les affaires du tribunal judiciaire auquel ils sont rattachés, ils doivent instruire des affaires criminelles très simples, qui pourraient l’être par le tribunal judiciaire voisin. Je suis donc défavorable à l’amendement, malgré sa pertinence intellectuelle.Et puis, dans les départements comptant à la fois un tribunal judiciaire doté d’un pôle de l’instruction et un autre qui en est dépourvu, nous envisageons – pourquoi pas – de permettre demain à la cour criminelle départementale de siéger au sein des deux. Une affaire qui aurait défrayé la chronique à cause d’une atteinte à l’ordre public importante et qui relèverait de la circonscription d’un tribunal judiciaire dépourvu d’un pôle de l’instruction pourrait alors être instruite puis jugée par celui-ci, dans le cadre de la cour criminelle départementale. Nous gagnerions ainsi en proximité, ce qui est l’un des objectifs de ce texte.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Woerth, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui est très pertinent. Toutefois, il ressort schématiquement de l’expertise menée par mes services auprès des magistrats que les juges des pôles doivent traiter trop d’affaires criminelles, alors que les juges « hors pôles », si vous me permettez l’expression, n’en traitent aucune et s’en plaignent. Je pense notamment aux affaires criminelles simples. Instruire de telles affaires fait aussi partie de la formation du magistrat.Cette mesure, qui apporte de l’homogénéité, est extrêmement attendue par les magistrats de notre pays. Je suis donc défavorable à votre amendement, même si j’en comprends les raisons.Je le répète, beaucoup de magistrats souhaitent traiter des affaires criminelles, et c’est bien compréhensible. Outre que je ne suis pas insensible à leur vœu, il sera utile de répartir les affaires criminelles qui ne seront pas renvoyées devant le pôle.
M. Éric Woerth (LR). J’entends bien le propos du rapporteur et du ministre. Je tire toutefois des discussions avec les magistrats que je connais – je peux me tromper, n’ayant évidemment pas la vision nationale du garde des sceaux – le sentiment que nous allons vers la dévitalisation des pôles de l’instruction. Les procureurs – puisque la décision sera entre leurs mains, je pense – garderont les dossiers dans les tribunaux judiciaires de leur ressort – la différence entre dossier simple et compliqué n’est pas si évidente. Cela obligera à muter des juges d’instruction des pôles vers les tribunaux judiciaires n’en disposant pas et à revenir à la répartition des affaires antérieure.J’ai très peur que cela ne conduise, dans un, deux ou trois ans, à un projet assez simple : supprimer les pôles de l’instruction ou créer ici ou là des pôles spécialisés. C’est un danger : vos bonnes intentions pourraient à terme dévitaliser une réforme qui a plutôt montré son efficacité.
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 325 de M. Pierre-Alain Raphan est-il défendu ?
(L’amendement no 325 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 461 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 461, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques portant article additionnel après l’article 6 bis, les nos 784, 547, 625 et 816.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 784, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Éric Dupond-Moretti. Cet amendement a pour objet la création d’un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Comme les amendements identiques déposés par plusieurs députés, il va pleinement dans le sens des préconisations du groupe de travail relatif au traitement judiciaire des affaires non élucidées – appelées dans un anglicisme toujours cruel à mes oreilles cold cases –, des crimes sériels et des autres crimes complexes, créé par la direction des affaires criminelles et des grâces en juillet 2019. Le rapport particulièrement riche qui nous a été remis en mars 2021 comporte vingt-six recommandations, dont certaines exigent de modifier la loi.Il recommande en effet la centralisation des procédures les plus complexes, afin de favoriser le regroupement des affaires, la spécialisation des magistrats et la réalisation d’investigations sur le parcours de vie de l’auteur présumé.Grâce à la création d’un pôle spécialisé à compétence nationale ou, si cela apparaît nécessaire, de deux ou trois pôles spécialisés, l’institution judiciaire renforcera son efficacité dans l’élucidation des faits d’une particulière gravité. Cette concentration permettra en effet d’opérer des rapprochements entre les procédures complexes disséminées sur le territoire, liées à des faits sériels ou non élucidés, et d’adapter ainsi la carte judiciaire à ce type de criminalité sans limites géographiques.Cet amendement reprend de façon plus précise et plus adaptée les dispositions qui figurent à ce stade dans l’article 10 du projet de loi. Il rend les choses plus claires : il ne s’agira pas d’une extension des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).Enfin, cet amendement prévoit que les empreintes génétiques des victimes de ces crimes pourront être inscrites au fichier national des empreintes génétiques, pour qu’elles y soient conservées aux fins de comparaisons ultérieures, notamment en cas de faits sériels. L’affaire Fourniret démontre l’intérêt d’un tel dispositif – plusieurs ADN correspondant à l’une de ses victimes avaient été mis en évidence sur un matelas lui appartenant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 547.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir repris, en le précisant et en le complétant, l’amendement d’appel que nous avions déposé en commission – même si vous ne l’avez pas cité, monsieur le garde des sceaux. Cet amendement tendait à créer un tel pôle centralisé, sachant que l’on ne s’interdit pas d’envisager la création d’un ou deux pôles supplémentaires.Je ne reprends pas les points que vous avez développés, monsieur le ministre. Ce pôle permettra d’être plus efficace. Nous avons bien compris, de même que nos concitoyens, que la justice n’était pas bien armée pour traiter des affaires telles que l’affaire Fourniret.Il y a environ 300 affaires non élucidées en France. L’idée est de pouvoir croiser les fils et regrouper ces procédures, notamment pour rechercher s’il n’y a pas un modus operandi similaire. Cela va évidemment dans le bon sens et devrait permettre d’élucider au moins une partie de ces affaires.La création de ce pôle doit aussi permettre un meilleur accueil des victimes, ce qui est un paramètre essentiel. Il sera en outre le point d’entrée des demandes d’entraide, les affaires et crimes de ce type ayant souvent, nous le savons bien, des prolongements internationaux.Je rends hommage à tous les magistrats, greffiers et avocats qui ont travaillé sur cette question. Saisie du sujet par le doyen des juges d’instruction de Paris, j’ai pu, grâce à eux, préparer cet amendement, qui a été retravaillé par le Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 625.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je tiens à mon tour à remercier le Gouvernement de traduire, par voie d’amendement, l’ambition formulée par notre collègue Laurence Vichnievsky, que je salue pour son travail sur cette question très spécifique. Le groupe Agir ensemble est ravi de soutenir, aux côtés des autres groupes de la majorité, la création d’un pôle national pour les crimes sériels ; elle nous paraît indispensable dans la société actuelle. Nous nous réjouissons de cette évolution, qui sera inscrite dans ce projet de loi.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 816.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Je salue moi aussi le travail réalisé par notre collègue Laurence Vichnievsky, en lien avec les services de la Chancellerie, le garde des sceaux ayant apporté son soutien à ces dispositions.Je salue également le travail de Mme la juge Sabine Kheris, de sa greffière Valérie Duby et de maîtres Corinne Herrmann et Didier Seban, qui ont su nous faire part, avec beaucoup de conviction et de pugnacité, des difficultés liées au traitement des crimes sériels.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 858 rectifié et 859 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis favorable à la création de cette juridiction spécialisée, même si elle ne pourra pas, on le sait, résoudre totalement l’équation. Nous l’avons constaté avec la création de la JUNALCO, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, puisque l’effectif est demeuré constant : ils étaient auparavant vingt à Paris ; ils sont désormais treize d’un côté et sept de l’autre. En tout cas, la création d’une juridiction spécialisée, qui permettra de regrouper des affaires au même endroit, ne nous pose pas de difficulté.Néanmoins, une question de fond se pose : une réorganisation est-elle prévue côté ministère de l’intérieur, afin que l’on dispose d’effectifs dédiés, par exemple d’un office central particulier, en regard de cette nouvelle juridiction spécialisée ? En effet, il faudra bien que les enquêtes soient conduites et les investigations, réalisées. Côté justice, l’idée de recourir à des assistants spécialisés ne nous pose évidemment pas de difficulté. Mais comment les choses vont-elles se passer côté intérieur ? Ira-t-on jusqu’au bout de la logique ? J’aimerais avoir des indications à ce sujet de la part du Gouvernement.Je relève – ce n’est pas une pique de ma part – que M6 diffusera prochainement une émission consacrée aux crimes sériels non résolus, ces fameux cold cases, à laquelle participeront les ministères de l’intérieur et de la justice. Cela entre-t-il dans le cadre que nous évoquons ? Je souhaiterais à tout le moins qu’il y ait, aux côtés de cette nouvelle juridiction, des services d’enquête adaptés. Un plan de communication peut être utile, notamment pour trouver des témoins, mais je suis un peu surpris par la manière dont les choses sont faites dans cette émission.
M. Antoine Savignat (LR). Je souhaite dire à mon tour tout le bien que nous pensons de ce dispositif. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie Mme Vichnievsky d’avoir mené à bien ce travail et le Gouvernement de l’avoir repris. Si la création de cette nouvelle juridiction permet à des familles de voir l’élucidation de faits jusque-là inexpliqués, inexplicables et incompris, nous ne pourrons bien évidemment que nous réjouir du résultat obtenu.
(Les sous-amendements nos 858 rectifié et 859 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 784, 547, 625 et 816, sous-amendés, sont adoptés.)
Article 7
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatorze amendements identiques, nos 4, 22, 37, 46, 123, 228, 335, 358, 401, 500, 617, 670, 687 et 813, tendant à supprimer l’article 7.Les amendements nos 4 de Mme Emmanuelle Anthoine, 22 de M. Emmanuel Maquet, 37 de M. Fabien Di Filippo et 46 de Mme Marie-George Buffet sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’article 7 nous pose question, sur le fond et sur la forme. En effet, l’instauration des cours criminelles départementales était prévue, par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée expérimentale de trois ans. L’article 63 prévoyait en outre qu’une évaluation serait conduite, à terme, pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ces cours criminelles.Or il apparaît que la durée n’est pas arrivée à son terme. De plus, le Gouvernement n’a pas fourni la fameuse évaluation en question. Dans son avis sur le projet de loi, publié le 14 avril dernier, le Conseil d’État s’est d’ailleurs inquiété que le dispositif des cours criminelles soit généralisé « sans avoir donné lieu à l’évaluation qui était prévue et qui est nécessaire pour permettre au législateur de procéder à cette généralisation en disposant des éléments nécessaires à son appréciation ».J’en viens au fond. D’après vos explications, monsieur le garde des sceaux, le moindre taux d’appel attesterait que ces cours donnent satisfaction aux parties aux procès. Pourtant, le taux d’appel ne peut traduire un taux de satisfaction. Ainsi, un condamné peut renoncer à l’appel parce qu’il considère que sa condamnation a des chances d’être inférieure à celle qu’il obtiendrait en appel, face à un jury populaire par exemple.Par ailleurs, la moindre requalification des crimes en délits, notamment pour les infractions sexuelles, ne saurait justifier que l’on renonce aux jurys populaires. Quant à l’accélération des procédures, elle ne peut pas non plus constituer un argument.La justice est rendue au nom du peuple français. Dès lors, il paraît surprenant d’exclure les jurys populaires, en première instance, de près de 60 % des affaires criminelles.Cet amendement vise à supprimer l’article 7. D’une part, en prévoyant la généralisation des cours criminelles sans évaluation préalable, il méconnaît les dispositions de l’article 63 de la loi du 23 mars 2019. D’autre part, il tend à réduire le recours aux jurys populaires en première instance.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 228 de M. Robin Reda et 335 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 358.
M. Philippe Benassaya (LR). Je demande moi aussi la suppression de l’article 7, qui vise à généraliser les cours criminelles départementales créées à titre expérimental par l’ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet.En effet, cette mesure mettra fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d’assises. Ces jurys sont pourtant un symbole fort du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Selon moi, le remplacement des jurés par des magistrats professionnels ne fera qu’éloigner un peu plus la justice des citoyens, alors qu’elle en est déjà de plus en plus incomprise. Cela donnera l’image d’une justice assez technocratique, déconnectée du peuple qu’elle est censée représenter.Je trouve cette mesure d’autant plus incompréhensible qu’elle détonne dans le contexte actuel et par rapport à la politique du Gouvernement et de la majorité, qui multiplient les forums et les conventions citoyennes. On fait participer les citoyens par tirage au sort partout, sauf dans les cours d’assises pour rendre justice, alors que cette tradition remonte à la Révolution.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 401 de M. Jean-Michel Clément est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 500.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il vise, de même, à supprimer l’article 7.Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé à plusieurs reprises qu’avant de devenir ministre de la justice, vous étiez très opposé au principe des cours criminelles départementales, mais que vous aviez changé d’avis. Bien évidemment, personne ne peut reprocher à quelqu’un de changer d’avis en tenant compte de l’évolution de la situation.Convenez cependant que le dispositif des cours criminelles départementales avait été prévu à titre expérimental, pour trois ans et dans un nombre restreint de territoires, et qu’il avait vocation à être évalué dans la durée afin que l’on se prononce sur l’opportunité de le généraliser.D’après les évaluations réalisées à ce stade et les remontées de terrain, dites-vous, le dispositif donnerait satisfaction sur plusieurs points : le taux d’appel serait moindre ; on éviterait la correctionnalisation de certaines affaires, notamment d’affaires de viol.Ce qui nous gêne, c’est la précipitation avec laquelle vous entendez le généraliser, sans doute en raison du calendrier d’examen de ce projet de loi, qui est plus global. Sur cette question comme sur d’autres, nous aurions pu prendre le temps nécessaire pour aller au bout de l’expérimentation et en valider les bienfaits, avant d’imaginer sa généralisation et d’en tirer les conséquences pour l’organisation des juridictions, y compris en ce qui concerne les moyens humains – à savoir les magistrats et personnels de justice qu’il conviendrait de mettre à la disposition des cours criminelles départementales.Un article suivant du projet de loi prévoit d’ailleurs que l’on puisse compléter le dispositif en faisant appel à des magistrats exerçant à titre temporaire, voire à des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. On évitera ainsi que la généralisation des cours criminelles départementales ne tourne à une problématique d’organisation et de moyens dans les tribunaux !Nous ne demandons pas l’arrêt de l’expérimentation, mais nous nous opposons à sa généralisation dès maintenant.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 617 de M. Pierre Vatin est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous nous opposons nous aussi à la généralisation des cours criminelles départementales. Nous étions d’ailleurs défavorables à l’expérimentation, et nos convictions n’ont pas changé en la matière ; nos arguments demeurent similaires.Nous sommes favorables à une extension du nombre d’endroits et de moments où le peuple est directement associé, par le biais des jurés, à l’œuvre de justice. Or les cours criminelles départementales réduiront le nombre de procès d’assises. C’est d’ailleurs une partie de leur objectif, qui est double : moins de correctionnalisation et moins de procès d’assises. Ces derniers, montrés du doigt pour leur longueur et le délai d’obtention d’une date d’audience, sont la cible première.Aucune évaluation n’a cependant été faite concernant la perte des jurés. Ceux qui ne siégeront pas dans les futures assises – qui n’existeront plus – n’ont pas été interrogés. Les anciens jurés n’ont pas non plus été auditionnés aux fins de recueillir leur avis sur une formation de jugement composée de cinq magistrats professionnels. J’ai évoqué tout à l’heure l’histoire de la naissance des jurés sous la Révolution française ; nous avons d’ailleurs conclu qu’il fallait revenir à une vraie souveraineté populaire dans la décision, en passant à une majorité de sept au lieu de six. A contrario, l’article 7 estime que cinq magistrats professionnels, c’est bien suffisant.Je ne sais pas sur quel pied vous voulez danser : vous êtes parfois pro-jurés, même si vous en voulez moins, et parfois en faveur de magistrats professionnels. Je ne comprends pas la logique, si ce n’est celle de la gestion de flux, que je désapprouve. Si vous voulez mieux gérer les flux, augmentez les moyens et remplissez au maximum l’École nationale de la magistrature : ce serait déjà un bon début !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 687.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je serai très rapide, pour ne pas allonger les débats sur ce sujet, dont nous avons déjà beaucoup discuté en commission des lois. Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de rejet préalable, de nombreux députés, sur tous les bancs de l’opposition, manifestent leur désaccord avec une généralisation aussi rapide et leur volonté de sauvegarder les cours d’assises, certes réformées et simplifiées, mais toujours avec un jury populaire.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 813 de M. Philippe Gomès est défendu.Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Mazars (LAREM). L’expérimentation de la cour criminelle départementale a été votée en 2019, au moment de la LPJ. Je l’ai dit en commission : si cela n’avait pas été une expérimentation, je ne suis pas certain que j’aurais voté en sa faveur, parce que je suis viscéralement attaché à la cour d’assises, comme beaucoup d’entre vous, en particulier les praticiens. J’ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur de la cour d’assises.L’expérimentation a été lancée pour essayer de surmonter une difficulté. La situation des cours d’assises est la suivante : treize mois de stock d’affaires et jusqu’à quarante mois de délai pour qu’une affaire soit audiencée. Pendant ce temps, les détentions provisoires sont très longues pour ceux qui sont présumés innocents et les victimes demeurent dans l’attente d’un jugement qui les reconnaîtra dans leur statut de victimes. Parfois, des dossiers qui mériteraient de passer en cour d’assises sont réorientés, par le biais de la correctionnalisation, vers des tribunaux correctionnels parce que c’est plus rapide. Il s’agit très souvent d’affaires de viols. Voilà la situation à laquelle nous avons essayé d’apporter une solution.L’expérimentation n’est pas aboutie. Factuellement, c’est vrai : nous ne sommes pas arrivés au terme des trois années prévues. M. Brindeau a bien identifié la difficulté : nous avons aujourd’hui un véhicule législatif ; si nous ne prenons pas de décision dans ce cadre, dans un an nous ne pourrons plus orienter les dossiers sortant de l’instruction vers la cour criminelle départementale. Il faut donc trouver une solution d’ici là. Si la cour criminelle départementale est une bonne chose, il faut d’ores et déjà la pérenniser ; sinon, à moins de prolonger l’expérimentation, nous nous retrouverons en difficulté. Il arrive souvent que des expérimentations soient prolongées, mais dans le cas présent, il s’agirait de prolonger, à moyen voire à long terme, une situation qui n’est pas très satisfaisante, puisque pour des faits criminels similaires, nous avons sur le territoire deux traitements judiciaires différents. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de poursuivre trop longtemps cette expérimentation qui traite différemment des gens en fonction du lieu où le crime a été commis.Avec ce texte, nous souhaitons pérenniser la cour criminelle départementale. Nous ne le faisons pas au doigt mouillé, mais sur la base de plusieurs évaluations. J’ai réalisé l’une d’entre elles, en tant que rapporteur d’une mission flash ; j’étais accompagné par Antoine Savignat. Celui-ci pourra s’exprimer à ce sujet, mais il est intéressant de le citer, parce qu’il était farouchement hostile à la cour criminelle départementale lors de l’examen de la LPJ. Après avoir auditionné les acteurs de ces procès dans le cadre de cette mission, il peut désormais dire très objectivement que c’est une procédure pertinente, que cette juridiction a trouvé sa place et qu’elle a vocation à être pérennisée.Madame Untermaier, monsieur Bernalicis, je reconnais qu’avec Antoine Savignat, nous n’avons pas auditionné tous les avocats ni tous les magistrats de France. Mais nous avons auditionné des avocats qui ont plaidé devant une cour criminelle départementale et des magistrats qui y ont siégé, ce qui me paraît intéressant. J’entends les critiques sur le système que nous voulons pérenniser, mais elles émanent parfois de gens qui n’ont jamais mis les pieds ni siégé dans une cour criminelle départementale. Les a priori sont légitimes, parce qu’on peut être, par principe, viscéralement attaché aux jurys populaires ; mais nous avons essayé de nous forger une conviction à partir de ceux qui ont vécu l’expérience et qui font vivre les cours criminelles départementales. Nous avons même été plus loin que les auditions : nous nous sommes immergés dans des procès de cour criminelle départementale, sur le banc. Nous avons pu voir comment l’accusé et la victime étaient traités, comment le président faisait vivre l’audience et comment les avocats pouvaient assister au mieux leurs clients. Nous nous sommes rendu compte que ce n’était pas une justice au rabais. Ce n’est pas un super-tribunal correctionnel ni une sous-cour d’assises, mais une juridiction à part entière, qui traite des crimes dans un cadre convenu et solennel, en prenant le temps de juger de manière très qualitative.Avec Antoine Savignat, nous avons noté les bonnes pratiques et les différents points à pérenniser dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons fait voter en commission deux principes auxquels nous sommes très attachés pour conserver la qualité de la justice rendue par les cours criminelles départementales. Premièrement, l’oralité des débats. La cour d’assises est un lieu où se tiennent des débats, dans un cadre où l’oralité est le principe. Il faut conserver ce principe devant les cours criminelles départementales, c’est le gage d’une bonne qualité de justice. Nous l’avons inscrit dans le projet de loi : le principe de l’oralité des débats y sera de mise.Deuxièmement, si l’oralité des débats vit en pratique devant les cours criminelles départementales, c’est parce qu’elles sont présidées par des présidents de cours d’assises. Ces derniers doivent continuer à les présider – c’est là aussi un gage de bonne justice. Voilà ce que nous avons voté en commission.Je vous ai présenté le bilan qu’Antoine Savignat et moi-même avons tiré de cette expérimentation. Il figure dans notre rapport, sur la base duquel nous avons déposé des amendements et amélioré le texte proposé par le Gouvernement. Le rapport Getti recoupe nos conclusions à 90 %. M. Jean-Pierre Getti n’est pas n’importe qui : c’est un grand président de cour d’assises, désormais magistrat honoraire, rompu à la procédure pénale, aux procédures criminelles et à la cour d’assises. Dans son rapport, il dit avec d’autres professionnels du droit que la cour criminelle départementale fonctionne, rend une justice de très bonne qualité, et présente un intérêt par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés.Les services de la Chancellerie viennent également de publier un rapport, établi par Mme Anne-Marie Gallen, désormais accessible sur le site du ministère de la justice. Ses conclusions sont identiques : les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, efficace dans le service rendu à nos concitoyens. Dans son rapport, Mme Gallen indique que les délais de jugement devant les cours criminelles départementales sont de dix mois, alors qu’ils sont deux à trois fois plus longs devant la cour d’assises ; ce seul point constitue un critère qualitatif que nous devons prendre en considération. Être jugé en dix mois, alors qu’on l’était en vingt, voire trente, devant la cour d’assises, c’est essentiel, pour l’accusé comme pour la victime.Je ne sais pas si « taux de satisfaction » est le vocable adéquat, mais le taux d’appel des arrêts rendus par la cour d’assises est de 32 %, alors que celui des arrêts rendus par une cour criminelle départementale est de 21 %. C’est un élément important qui doit être pris en considération dans notre analyse de ce texte.Voilà les explications que je voulais vous fournir. La cour d’assises continuera à exister ; elle reste la juridiction des crimes les plus graves, pour lesquels les peines encourues dépassent vingt ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il y aura appel d’une décision rendue par une cour criminelle départementale en première instance, c’est la cour d’assises qui l’examinera. Avec le dispositif présenté par le garde des sceaux, relatif à la majorité qualifiée requise pour prononcer la culpabilité entraînant une condamnation pour celui qui comparaît devant la cour d’assises, désormais fixée à sept au lieu de six, on voit bien la volonté d’affirmer encore plus ce que doivent être la cour d’assises et l’expression de la souveraineté populaire. (Mme Laetitia Avia applaudit.)Entre la cour criminelle départementale et la cour d’assises, nous avons dans les pôles criminels un dispositif cohérent et efficient, qui améliorera la qualité de la justice et qui restaurera la confiance, conformément à l’objectif que nous nous sommes assigné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti. Un tout petit mot peut-être. Les infractions à la législation sur les stupéfiants qualifiées criminelles ne sont pas jugées par le jury populaire, pas davantage que les infractions terroristes criminelles.J’avais des craintes à l’encontre de la cour criminelle départementale. Parce que je veux être réaliste et que je ne suis pas ici pour concrétiser ma fantasmagorie d’ancien avocat, je suis contraint de reconnaître son bon fonctionnement. J’ai regardé les choses avec beaucoup d’objectivité, j’ai pris connaissance du rapport parlementaire et de celui de M. Getti – qui est un grand président de cour d’assises –, assisté de nombreux magistrats. L’expérimentation fonctionne depuis septembre 2019 et nous ne pouvons conserver deux systèmes criminels. Il faut homogénéiser, et ce vecteur législatif nous en fournit l’occasion.Je voudrais vous dire également que le taux d’acquittement est identique – 6 % – dans les cours criminelles départementales et les cours d’assises.Pour les infractions les plus graves, les Français comparaîtront toujours devant la cour d’assises, et – c’est très important – elle demeurera la juridiction d’appel des cours criminelles départementales.Je n’ajouterai qu’un point : cette mesure résout le grave problème de la correctionnalisation des viols, très mal ressentie par les victimes. Parfois, disons-le, la juridiction correctionnelle est aussi sévère que l’aurait été la juridiction criminelle. Néanmoins, dire qu’un viol n’en est pas un à cause d’une embolie de la juridiction est une position qui est symboliquement extraordinairement difficile à tenir.Lors de l’examen de la proposition de loi Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avons créé de nouveaux crimes, qui seront jugés par les cours départementales. Là encore, il existe un risque d’embolisation.Dans le cadre de cette juridiction, les délais sont beaucoup, beaucoup plus rapides, ce qui n’est pas rien. La fluidité participe à la proximité. Nos compatriotes ont du mal à comprendre qu’il faille parfois attendre quarante mois une audience de cour d’assises.Il faut prendre tous ces éléments en considération. Je n’ai pas souhaité démolir, parce que je veux construire. On m’a beaucoup reproché les propos que j’ai tenus ; je ne les renie aucunement. Beaucoup d’avocats également parlementaires ont dit comme moi qu’ils avaient craint un moment la disparition de la cour d’assises. C’est pourquoi je réaffirme son importance, en tant que manifestation de la pleine souveraineté populaire.J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression. Qu’on le veuille ou non, cette juridiction, objectivement, fonctionne bien. L’idée n’est pas de démolir, mais de pérenniser un dispositif qui fonctionne. Voilà pourquoi je souhaite que la cour criminelle départementale soit pérennisée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). J’ai fait partie de ceux qui ont défendu la création des cours criminelles départementales lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice défendu par Mme Belloubet. Un signe favorable a accompagné le lancement de cette expérimentation : beaucoup de juridictions ont demandé à y participer. Le rapport de Stéphane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle dans des délais raisonnables et acceptables. Cinq magistrats professionnels y siègent. Nous savons désormais que ces juridictions ont rendu des décisions sans doute moins empreintes d’aléas que celles des cours d’assises, et par ailleurs mieux comprises. Le « taux de satisfaction » – même si ce n’est pas le bon vocable – l’illustre.Une justice de qualité, professionnelle, solennelle, plus rapide, qui répond mieux aux attentes des victimes et évite la correctionnalisation des viols, à laquelle tous les professionnels sont opposés, mais qui était indispensable : notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je maintiens qu’il faudrait augmenter les occasions pour des jurés de s’impliquer dans des procès plutôt que de les réduire. Encore une fois, cela n’a rien à voir avec l’expression d’une confiance ou d’une défiance à l’égard des magistrats : là n’est pas le sujet. Il s’agit de rétablir la confiance dans l’institution judiciaire et de faire en sorte que le plus grand nombre s’y implique.La cour criminelle départementale se heurtera à des écueils. Tous les retours ne sont pas si positifs ; certains le sont, d’autres moins, je n’entrerai pas dans ce débat. La célérité avec laquelle le ministère de la justice publie un rapport pour défendre l’article 7 laisse penser que le bilan n’est pas si net.Le rapport de MM. Mazars et Savignat explique qu’une des conditions du bon fonctionnement de la cour criminelle départementale est que le président soit par ailleurs président de cour d’assises. Ce critère garantit la bonne tenue des procès, leur qualité et l’oralité des débats. Mais en généralisant les cours criminelles départementales, donc en réduisant le nombre d’audiences de cours d’assises, vous allez assécher le vivier. Mécaniquement, de nouvelles générations de présidents de cour criminelle départementale n’auront jamais présidé de cour d’assises. Vos garanties sont donc assez maigres et fragiles. En outre, il faut cinq magistrats professionnels pour siéger. On voit bien à la lecture des articles suivants, qui évoquent la présence de magistrats honoraires et temporaires, que vous aurez des difficultés à constituer ces collèges. Pour toutes ces raisons, il me semble plus raisonnable d’en rester au dispositif de la cour d’assises et de lui assigner des moyens supplémentaires.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Il ne s’agit pas de savoir si les cours criminelles départementales sont pertinentes. Le raisonnement qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019 est toujours valable : le Parlement, dans son immense sagesse, a alors décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, et envisagé de généraliser le dispositif en 2022 si elle s’avérait positive. Au milieu du gué, probablement à la faveur d’un véhicule législatif, on décide de considérer que le retour d’expérience est suffisant et de généraliser les cours criminelles départementales.J’en reste à l’avis du Conseil État : « Si les auteurs de ces rapports convergent pour constater que les professionnels et les acteurs du procès criminel considèrent que les premiers résultats de l’expérimentation sont positifs, ils estiment manquer de recul pour apprécier de manière probante les effets de l’expérimentation. » Pourquoi généraliser aujourd’hui un dispositif, alors que l’on a décidé il y a dix-huit mois qu’il devait cheminer tranquillement avant d’être pérennisé et généralisé, puisque, d’une certaine manière, il opère une révolution ? Nous considérons qu’il faut d’abord mener l’expérimentation à son terme.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, qui a été longuement cité.
M. Antoine Savignat (LR). Tout à fait : c’est pourquoi je veux à mon tour vous parler de Stéphane Mazars (Sourires).Plus sérieusement, à peu près tout a été dit sur le sujet. À la différence du rapporteur, j’étais foncièrement opposé à ce dispositif, car je pensais qu’il entraînerait la mort de la cour d’assises. Comme je l’ai dit en long, en large et en travers lors des débats, j’étais aussi contre son caractère expérimental, car la justice doit être rendue de la même manière sur tout le territoire. Je ne peux donc que me réjouir que cette juridiction ne soit plus expérimentale, mais généralisée, d’autant que tous les retours que nous avons sont très favorables.Pour les professionnels comme pour les justiciables, il s’agit d’un bon système. Si nous ne légiférons pas aujourd’hui, nous nous retrouverons le bec dans l’eau en mai 2022, comme l’a souligné M. le rapporteur. En effet, nous ne pourrons plus audiencer devant les cours criminelles.Contrairement à ce qu’affirmait M. Bernalicis, nous n’aurons pas moins d’assises, mais plus de criminels. À mon sens, le simple fait d’échapper au détournement du système qu’était la correctionnalisation des viols, en apportant aux victimes une réponse sous la forme d’une bonne qualification, constitue un élément fondamental en faveur de l’adoption du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 22, 37, 46, 123, 228, 335, 358, 401, 500, 617, 670, 687 et 813.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 47
(Les amendements identiques nos 4, 22, 37, 46, 123, 228, 335, 358, 401, 500, 617, 670, 687 et 813 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 334 de M. Stéphane Viry, 576 de M. Aurélien Taché, 619 de M. Pierre Vatin et 802 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 334, 576, 619 et 802, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 462 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 462, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 207, 530 et 817.La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Jean Terlier (LAREM). Il est issu d’une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l’expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s’il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d’assises, mais dans d’autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité.L’expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l’adoption du texte entraînera des progrès dans le domaine de l’instruction. Autoriser les cours criminelles départementales à siéger dans un autre tribunal judiciaire que la cour d’assises favorisera une meilleure répartition de la justice de proximité, notamment dans les départements comme le Tarn – où l’activité pénale du nord et celle du sud sont sensiblement équivalentes. Cela permettra également à la cour d’assises de siéger en même temps que la cour criminelle départementale, pour rendre une justice de proximité, plus efficace.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 530.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l’examen en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l’organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d’autres tribunaux judiciaires que les cours d’assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 817 de Mme Muriel Roques-Etienne est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Mazars (LAREM). Avis favorable. Deux députés tarnais du groupe LaREM, M. Terlier et Mme Roques-Etienne, sont en effet à l’initiative de cette mesure, puisqu’ils ont rédigé ces amendements identiques. Cette mesure s’inscrit dans le droit fil de la volonté manifestée par le garde des sceaux depuis sa nomination, à savoir rendre la justice plus proche dans nos territoires.L’exemple du Tarn est criant. Il compte deux tribunaux judiciaires, à Albi et à Castres. La cour d’assises siège à Albi ; on peut très bien imaginer qu’il en aille de même de la cour criminelle départementale, mais on peut aussi envisager qu’elle siège également à Castres. On peut même penser qu’il est plus logique de juger à Castres des affaires qui y ont gravement troublé l’ordre public. Avec le retour de la possibilité de procéder à l’instruction de certaines affaires criminelles dans les territoires dépourvus de pôles de l’instruction, la volonté affichée par le Gouvernement d’assurer les services publics au plus près de nos concitoyens marque des points.
M. Éric Dupond-Moretti. Vive le département du Tarn ! Ces amendements sont le résultat du très beau travail collectif entrepris par M. Jean Terlier, Mme Muriel Roques-Etienne et, bien sûr, M. Dimitri Houbron – n’oublions pas le Nord ! Cette proposition va évidemment dans le bon sens. Je ne puis que donner un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 207, 530 et 817 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 411 de Mme Sylvia Pinel et 745 de Mme Nathalie Porte, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 411 et 745, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 463 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 463, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 747 rectifié de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 747 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 1
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.La séance est levée.