Article 2
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est également désobligeant, monsieur le ministre, qu’en réponse à deux amendements totalement identiques – celui de M. Pauget et le mien –, vous répondiez à M. Pauget que le sien est satisfait, et que vous passiez cinq minutes à m’expliquer que je n’ai rien compris et que je fais de la désinformation. Pardonnez-moi, mais le procédé ne me paraît pas non plus tout à fait honnête ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reprends simplement votre texte : « Avant l’expiration du délai […], le procureur de la République soit met en mouvement l’action publique […], soit met en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classe sans suite la procédure. » Les trois possibilités existent donc bien. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’invente rien, c’est dans votre texte ! Ne me reprochez pas de le citer, ni d’exprimer des objections ou une méfiance à son égard ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est bien vous qui l’avez écrit, et certainement pas moi – puisque de toute façon, à chaque fois que je propose un amendement, vous le refusez ! M. Éric Dupond-Moretti. Je reviens un instant à la charge – mais un instant seulement, je vous rassure, madame Ménard. Le but de votre amendement est de porter à cinq ans au maximum la durée des enquêtes relatives à des actes de terrorisme ; or c’est déjà ce que prévoit le texte. J’ai donc répondu à M. Pauget, dont l’amendement visait le même objectif que le vôtre, qu’il était satisfait. Mais lorsque vous avez pris la parole, madame Ménard, vous avez suggéré qu’à cause de notre texte, des terroristes pourraient recouvrer la liberté : c’est ce qui me dérange, parce que c’est faux. J’ai répondu à M. Pauget que la disposition qu’il souhaitait figurait déjà dans le projet de loi – comme c’était sa seule remarque, je n’avais rien à ajouter. En revanche, j’ai apporté une réponse complète à vos différentes remarques – c’était d’autant plus important que le projet de loi peut intéresser un certain nombre de nos compatriotes, et qu’ils nous écoutent.Accréditer l’idée qu’en limitant la durée de l’enquête préliminaire, on pourrait entraîner la libération d’un terroriste, dans une forme d’insouciance du garde des sceaux ou de laxisme – le mot est tellement à la mode ! – m’est insupportable. C’est pourquoi, très respectueusement, je vous réponds, comme je le fais depuis que nous avons fait connaissance au Parlement – où vous êtes très souvent présente et où vous faites un travail exceptionnel, même si nous avons quelques désaccords philosophiques. Du reste, il est faux d’affirmer que je n’ai jamais donné d’avis favorable à vos amendements. Voilà ce qu’est le débat tel que je l’entends – et vous acceptez d’ailleurs volontiers de débattre –, mais quand vous suggérez qu’en raison de ce texte, on libérerait des terroristes dangereux, je ne peux pas vous laisser le dernier mot : ce n’est ni mon intention, ni l’objet du texte, vous en conviendrez. (Les amendements identiques nos 87 et 637 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 540 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 556 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 556 de Mme Michèle Tabarot est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 175. Mme Emmanuelle Ménard (NI). À la fin de l’alinéa 6, il s’agit de remplacer les mots « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » par la mention « le délai raisonnable est appliqué ». Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent de crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et les actes de barbarie commis en bande organisée, ou encore la traite des êtres humains. Étant donné la gravité de ces crimes, il est préférable de laisser au procureur la responsabilité d’apprécier la pertinence de la longueur de l’enquête préliminaire, afin de donner toutes ses chances à la justice d’arrêter les auteurs de ces crimes atroces. M. Éric Dupond-Moretti. Si l’expression « délai raisonnable » existe dans notre droit, c’est qu’il existe aussi des délais déraisonnables. Dans un souci de clarté, je préfère fixer les délais plutôt que d’évaluer leur caractère raisonnable ou déraisonnable. Je vous fais donc la même réponse que tout à l’heure – à la différence qu’ici, votre commentaire ne me choque en rien. Nous souhaitons encadrer l’enquête préliminaire. Elle est plus longue concernant les infractions que vous mentionnez que dans le cas ordinaire ; et si l’enquête n’est pas terminée dans le délai prévu, une instruction peut être ouverte. Cela ne présente pas de risque d’embolie de l’instruction – contrairement à ce qu’ont dit certains –, car une très faible proportion d’enquêtes préliminaires, de l’ordre de quelques pourcents, dépasse les délais. La possibilité de l’instruction existera donc ; les services de la chancellerie l’ont parfaitement analysée. (Les amendements nos 556 et 175, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 479, 568, 480 et 569, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 479. Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement de repli vise à étendre le délai d’enquête aux nouvelles infractions créées par le projet de loi sur le climat.En pratique, les incriminations environnementales donnent rarement lieu à des poursuites car il est parfois difficile pour les plaignants d’apporter la preuve des faits dénoncés. De plus, pour être constitués, certains délits environnementaux doivent porter atteinte de manière grave et durable à l’environnement durant au moins dix ans. Pendant cette période, la matérialité de l’infraction peut changer – dilution des substances, abaissement des taux et seuils. Or les prélèvements, analyses et relevés constituent bien souvent les premiers moyens de preuve mobilisés par les parties civiles. Dans ces conditions, une enquête approfondie peut s’avérer déterminante pour les suites réservées à l’affaire.Eu regard à la gravité de ces délits et dans le droit fil des objectifs du projet de loi climat, il est proposé d’étendre les délais de trois et deux ans visés à l’alinéa 6 aux infractions environnementales les plus graves : le délit général de pollution, ainsi que le délit d’écocide, qui feront l’objet des nouveaux articles L. 230-1 et L. 230-3 du code de l’environnement.J’ajoute que le code de l’environnement n’étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, puisque ces collectivités sont compétentes en la matière, il faut, pour qu’elles bénéficient de l’extension du délai d’enquête au délit d’écocide, prévoir son application en lien avec les dispositions analogues qu’elles ont adoptées. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 568. M. Olivier Serva (LAREM). Vous le savez, monsieur le ministre, le taux de poursuite des infractions environnementales est encore trop faible en France hexagonale et dans nos territoires ultramarins : moins de 16 % des affaires traitées par les différents parquets donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux. La cause principale de cet échec réside à mes yeux dans la difficulté de rapporter la preuve des faits dénoncés et d’identifier l’auteur de l’infraction. De ce point de vue, le délai d’enquête accordé aux officiers de police judiciaire est déterminant pour les suites réservées à l’affaire.Par le projet de loi climat et résilience, adopté en première lecture le 4 mai dernier, nous avons fait le choix de rehausser de plusieurs crans le niveau d’engagement de la France en matière environnementale. Pour les générations futures et en mémoire de nos proches et amis décédés du fait des infractions environnementales – je pense notamment à mes proches victimes du scandale du chlordécone –, le taux des infractions environnementales non poursuivies doit être réduit à néant. Donnons-nous les moyens de nos prétentions en incluant les principales infractions environnementales dans le champ de l’article 2 afin de leur appliquer le délai d’enquête prolongé. Il pourra ensuite être étendu au délit général de pollution et au délit d’écocide tels que les prévoit le projet de loi climat qu’examine le Sénat. Le jeu en vaut la chandelle ! Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 480 de M. Philippe Gomès a-t-il été défendu, madame Thill ? M. Stéphane Mazars (LAREM). Je partage avec vous le constat que les infractions au droit de l’environnement ne sont pas suffisamment poursuivies. Les choses sont en train de changer – on l’espère, en tout cas –, notamment grâce au projet de loi climat, en cours de discussion, instituant un délit d’écocide. Autre avancée majeure : la loi sur la justice environnementale, votée à l’initiative de Naïma Moutchou en fin d’année dernière, facilitera les procédures et permettra notamment aux inspecteurs environnementaux de communiquer avec les parquets. En outre, la Chancellerie mobilise des moyens supplémentaires : des assistants spécialisés vont renforcer les parquets sur ces matières bien spécifiques et des juridictions spécialisées vont être créées. En clair, la volonté politique est là et les moyens déployés pour lutter contre ceux qui portent atteinte à l’environnement augmentent. Il est peut-être prématuré d’affirmer que ces moyens produisent des effets si insuffisants dans le cadre des enquêtes préliminaires qu’il faudrait basculer dans le régime exceptionnel de l’enquête préliminaire de cinq ans, dont nous nous accordons tous à dire qu’elle doit rester l’exception. Faisons le pari que tous ces moyens supplémentaires permettront de poursuivre ceux qui se rendent coupables d’atteintes à l’environnement dans le cadre de l’enquête préliminaire désormais classique de deux ans, éventuellement trois.Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, je formulerai un avis défavorable mais cela me gênerait parce qu’encore une fois, je partage votre ambition qui rejoint tout à fait celle qui inspire les mesures votées depuis plusieurs mois dans cet hémicycle, à l’initiative du Gouvernement et des parlementaires. M. Éric Dupond-Moretti. En effet, l’ambition du Gouvernement est d’aller bien plus loin encore en matière environnementale. Nous avons déjà beaucoup progressé depuis quelques mois, d’abord avec la loi du 24 décembre 2020 qui a créé au sein de chaque cour d’appel une juridiction spécialisée en matière environnementale. Cette jeune juridiction n’est installée que depuis le 1er avril ; laissons-lui le temps de prendre ses marques. Il va de soi que les délits environnementaux doivent être poursuivis et sanctionnés, mais il me semble un peu prématuré de considérer que les enquêteurs ne seront pas en mesure de faire leur travail dans le délai que nous prévoyons. En outre, s’ils manquaient en effet de temps, les affaires ne tomberaient pas puisque l’enquête pourrait se poursuivre dans le cadre d’une information judiciaire.Comme le rapporteur, je suis très sensible aux préoccupations que vous exprimez, monsieur Serva, et vous savez combien le Gouvernement est mobilisé sur les questions environnementales. Néanmoins, j’ai également le souci de ne pas trop déroger à la règle que nous souhaitons fixer, à savoir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires – qui, en réalité, n’ont jamais été limitées dans le temps. Or je crains, comme je l’ai dit tout à l’heure à Mme Vichnievsky, que l’exception ne devienne la règle en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements même si j’en comprends naturellement le sens, car je sais combien le combat écologiste vous tient à cœur. Mme Cécile Untermaier (SOC). On peut comprendre la volonté de Mme Vichnievsky de porter le délai d’enquête à trois ans pour les délits et les crimes financiers, eu égard à l’importance de la politique publique de lutte contre la corruption, sur laquelle nous ne devons pas faillir. En matière d’environnement, en revanche, je ne comprends pas vos hésitations, monsieur le garde des sceaux : au contraire, c’est la rapidité qui doit s’imposer puisque la réparation est presque impossible. C’est donc la procédure du référé qu’il faut privilégier en la matière. Or il faut bien admettre que Naïma Moutchou et moi-même avons échoué à l’introduire dans le projet de loi climat, alors qu’elle permettrait de saisir le juge très rapidement afin de faire de la prévention plutôt que de la réparation. Ce n’est pas l’allongement de la durée d’enquête qui permettra de prévenir les problèmes environnementaux mais la procédure de référé, vers laquelle nous devons orienter nos politiques. M. Olivier Serva (LAREM). Les arguments du rapporteur et du garde des sceaux m’ont convaincu : je retire mes amendements. (Les amendements nos 568 et 569 sont retirés.)
(Les amendements nos 479 et 480, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 583. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise d’une part à ce qu’une information judiciaire soit systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou à arrêter l’enquête, et, d’autre part, à sanctionner de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au-delà du délai d’enquête préliminaire. M. Stéphane Mazars (LAREM). On risquerait la multiplication des saisines très abusives du juge d’instruction ; avis défavorable. (L’amendement no 583, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 66, 339, 392, 496, 603 et 798.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 66. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui devrait ne pas vous être désagréable. M. Stéphane Peu (GDR). J’ignore pourquoi vous m’interpellez de façon aussi obsessionnelle, cher collègue, d’autant plus que ce n’est pas vous que je visais hier – mais qu’importe. Sachez néanmoins qu’on peut écouter tout le monde, même le Conseil national des barreaux. M. Stéphane Peu (GDR). Je reprends en essayant de me concentrer, sans quoi Mme la présidente risque de me couper la parole avant que j’aie pu exposer mon amendement, et je n’ai pas beaucoup parlé cet après-midi.Cet amendement devrait recueillir l’assentiment du garde des sceaux puisqu’il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire, notamment en permettant au suspect et à son avocat d’accéder au dossier dès la garde à vue ou l’audition libre.Un tel droit d’accès existe déjà dans un nombre de cas très restreint. Il est proposé de l’élargir – sans mettre en danger l’enquête, cela va de soi, et à condition que le dossier soit expurgé de toutes les données sensibles ou susceptibles de contrarier l’enquête. Comme l’étude d’impact de votre projet de loi le souligne elle-même, ce droit existe dans la plupart des pays européens et dans la plupart des démocraties, mais pas en France ; il correspond également à une attente de la Cour européenne des droits de l’homme. Saisissons l’occasion de cette avancée. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 339 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 392. M. Jean-Michel Clément (LT). Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire ne puisse rien connaître du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, l’étude d’impact du projet de loi rappelle que dans la plupart des pays européens, parmi « les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits ». Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement aligner notre législation, plutôt respectueuse des libertés, sur celles de nos amis européens. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 496 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 603. M. Pierre Vatin (LR). Je reprends le même argument relatif au renforcement des droits de la défense dès le début d’une procédure. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 798 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Mazars (LAREM). Cette revendication des avocats s’inscrit dans le droit fil de la possibilité qu’ils ont obtenue d’être présents à une garde à vue, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. C’est un sujet important dont nous avons débattu en commission lors de l’examen de ces amendements. Le moment n’est pas encore venu, je le dis à titre personnel. Les avancées que nous adoptons aujourd’hui nous conduiront certainement, dans un futur assez proche, à ouvrir encore davantage le contradictoire, dès le stade de la garde à vue, mais pas dans ce texte.J’en profite pour me réjouir des avancées notables qui y figurent : il ouvre notamment l’enquête préliminaire au contradictoire dans les cas évoqués. C’est précieux : lorsque l’on a été auditionné en garde à vue, on sait qu’à terme, on accédera enfin au dossier qui pourra peser dans le cadre de l’enquête préliminaire.Lors des travaux en commission, Antoine Savignat a dit que la présence de l’avocat… M. Stéphane Mazars (LAREM). Antoine Savignat est parfois une référence et, en l’espèce, ce fut le cas : il a plaidé avec vigueur pour que l’avocat reste au prétoire, car il n’a pas vocation à assurer la défense de son client sur pièces dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre.En bref, je suis très sensible à ces amendements à titre personnel, mais je rapporte au nom de la commission, qui donne un avis défavorable. Je le redis : les avancées du texte en matière de contradictoire et de droits de la défense sont déjà très notables. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Peu, c’est un sujet important, mais je le regrette, on ne peut le traiter ainsi, par voie d’amendement. Ce dispositif pourrait s’inscrire dans une réforme globale de la procédure pénale, car de nombreux éléments sont en jeu. Que le Conseil national des barreaux vous ait soufflé cet amendement à l’oreille, soit. Mais ne devons-nous pas réfléchir aux questions suivantes : la police ne doit-elle pas avoir un temps d’avance ? quels sont les pièces et éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations ? Il est difficile d’inscrire ce dispositif dans le texte.Certaines précautions doivent être prises. Ainsi, il faut protéger les avocats les plus jeunes et les plus fragiles car s’ils disposent de trop d’informations au sortir de la garde à vue, ils pourront également faire l’objet de certaines pressions. Ce sont des choses auxquelles on ne pense pas : dans un monde idéal, aucune pression ne s’exerce sur les avocats. Or on sait que cela peut exister.Ce dispositif s’inscrit dans une réflexion globale qui doit être plus approfondie. À ce stade, j’y suis complètement opposé, mais ni par principe ni par rigidité. Bien entendu, tout ce qui contribue à renforcer le contradictoire et les droits de la défense peut être opportun, mais il faut encadrer ce dispositif davantage que par les quelques mots de l’amendement proposé par le CNB – vous l’avez dit très clairement –, qui n’est pas suffisant.Beaucoup de questions se posent ; je pourrais développer mon propos plus longuement, mais je ne veux pas faire perdre son temps à l’Assemblée nationale. En l’état, retenons que c’est une piste de travail. La question ne se pose pas pour la première fois. Au sein du barreau, car le CNB ne représente pas tout le barreau, il y a des divergences : il y a ceux qui sont pour, ceux qui sont contre et ceux qui sont assez sceptiques.Il faut donc conduire un véritable travail qui ne peut être fait à l’emporte-pièce. Je ne suis pas désobligeant à l’égard de la rédaction de votre amendement, mais vous comprenez que c’est un sujet qui, à cet instant précis, nous dépasse. M. Antoine Savignat (LR). Je ne peux pas faire l’économie de relever un petit paradoxe : lors de la discussion générale, j’ai entendu M. Peu reprocher que le projet de loi fût le texte des avocats pour les avocats, et voilà qu’il soutient un amendement proposé par le CNB, que je n’ai moi-même pas déposé. Désolé, monsieur Peu – je connais d’ailleurs la qualité de votre travail, qui est incontestable. M. Antoine Savignat (LR). Je partage l’exposé du garde des sceaux. Il ne faut pas donner à la police un temps d’avance ; chacun doit jouer son rôle. L’avocat exerce un rôle de défense. S’il est présent à tous les moments de la procédure, il ne pourra plus avoir sa place devant le tribunal, puisqu’il en aura cautionné toutes les étapes. Il faut faire en sorte que chacun puisse se défendre, expliquer et faire connaître sa position. Mais si la défense intervient dès l’interpellation ou la garde à vue, elle n’aura pas le même poids que lorsqu’elle se présente pour la première fois devant le tribunal, eu égard au principe dit de l’égalité des armes, c’est-à-dire du dossier en possession du tribunal et de celui de la défense, pour parvenir à la solution la plus juste. À l’instar de ce que viennent d’indiquer le rapporteur et le ministre, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. M. Jean-Michel Clément (LT). Tout d’abord, cet amendement n’est pas uniquement soutenu par le CNB. Je suis un ancien avocat et j’aurais pu cosigner voire écrire cet amendement sans que le CNB me le transmette.Si je le soutiens, c’est parce que, dans certains cas, j’aurais aimé pouvoir accéder au dossier dans des circonstances où il y avait un équilibre des enjeux.Lorsque j’ai soutenu mon amendement tout à l’heure, j’ai relevé que d’autres pays européens ont fait des avancées. Je rappelle qu’il a fallu que la France soit sanctionnée pour que l’avocat assiste très tôt la personne mise en garde à vue. On a toujours un temps de retard – cela me désole un peu pour mon pays – et on le constate de plus en plus, sur tous les sujets. Dans ce cas particulier, on aurait pu adopter ce dispositif. M. Stéphane Peu (GDR). Le seul qui ne soit ni magistrat ni avocat dans ce débat s’autorise malgré tout à vous dire quelques mots. D’abord, une précision : je n’ai pas dit qu’il s’agit d’un texte d’avocats. Je ne souhaite pas que les débats économiques se jouent entre avocats d’affaires ou experts-comptables, que le débat sur la justice se déroule entre personnels judiciaires, quand bien même ils seraient devenus députés, et ainsi de suite : cela vaut pour tous les thèmes. Nous sommes ici le peuple souverain parce que nous avons été élus, et chacun a sa part de réflexion et de vérité.Pour ce qui me concerne – M. le garde des sceaux le sait bien –, je discute beaucoup avec les magistrats, les avocats et les policiers. C’est un sujet qui, dans mon département, me préoccupe. Ainsi, je puise ma réflexion à la fois dans ce que je vis, auprès des citoyens que je côtoie, mais également auprès des professionnels qui agissent sur le territoire que je connais le mieux, la Seine-Saint-Denis.Cette précision étant faite, j’entends bien les observations et la faiblesse de cet amendement qui ne précise pas les éléments qui devraient être exclus de la communication. Il y a bien là une faille.Toutefois, je rejoins M. Clément : notre pays, sur plusieurs sujets, est de plus en plus en deçà de la norme européenne en matière de droits, parfois de droits de l’homme. C’est préoccupant ; nous devrions tous nous en inquiéter et ne pas nous satisfaire de ces retards accumulés qui portent préjudice à la France, eu égard à son histoire et à sa grandeur. (Les amendements identiques nos 66, 339, 392, 496, 603 et 798 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra